Déclaration des cotisations de l IRCANTEC

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1 Pégase 3 N4DS : Déclaration des cotisations de l IRCANTEC Dernière révision le 11/01/2012

2 Sommaire 1. DEFINITION DU REGIME MISE EN PLACE DANS PEGASE CENTRE DE COTISATION NUMERO DE RATTACHEMENT CODE REGIME OBLIGATOIRE PERIODICITE DE PAIEMENT DES SALAIRES REMUNERATION TOTALE DES MEDECINS BASES IRCANTEC FAQ COMMENT ENVOYER UNE DADS-U POUR L IRCANTEC, AYANT UN CODE NATURE 02? COMMENT GERER UN DOSSIER DE LA FONCTION PUBLIQUE POUR LEQUEL LES SALARIES ONT : REGIME GENERAL EN URSSAF + IRCANTEC + UN DECLARATIF EN PREVOYANCE?... 8 Pégase 3 N4DS : Déclaration des cotisations de l IRCANTEC 2/8

3 1. Définition du régime L IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'état et des collectivités publiques) est un régime réglementaire crée par le décret n du 23 décembre C est un régime obligatoire, c'est-à-dire qu il s applique à titre obligatoire à une catégorie d employeurs juridiquement définie. Ce régime IRCANTEC regroupe les salariés Cadres et Non cadres du secteur public. L IRCANTEC est à la fois un régime de retraite complémentaire et une caisse. L IRCANTEC concerne les salariés de l'état et des employeurs du secteur public ne relevant pas d'un régime spécial de retraite, et notamment les vacataires auxiliaires : - des administrations, des services ou établissements publics de l'état, des régions, des départements ou des communes ; - de la Banque de France ; - d'edf-gdf ; - des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). La loi du 3 février 1992 a étendu le champ d'application de l'ircantec à d'autres élus locaux : - les conseillers régionaux ; - les conseillers généraux ; - les conseillers municipaux percevant des indemnités ; - les élus municipaux délégués dans les conseils de communautés urbaines et de communautés de villes ; - les présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Définition de l'assiette de cotisations : partie de la rémunération sur laquelle sont prélevées les cotisations. Elle est fractionnée en deux tranches : - la tranche A correspond au plafond de la sécurité sociale - la tranche B correspond à la fraction supérieure à ce plafond Composantes de l assiette de cotisation, l'assiette comprend : - La rémunération brute - Toute indemnité attachée aux fonctions ou à l emploi - Les heures supplémentaires - La valeur représentative des avantages en nature - La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) pour les titulaires à temps non complet des collectivités territoriales L'assiette ne comprend pas : - Les éléments de rémunération à caractère familial - Les prestations familiales - Les indemnités journalières servies par le régime agricole ou général de la Sécurité Sociale - Les indemnités exceptionnelles des cessations progressives d activité (sauf en cas de rétablissement pour les titulaires sans droit à pension) - Les indemnités représentatives de frais - L indemnité de vie chère perçue dans les DOM-TOM. Pour les élus, l assiette des cotisations correspond au montant des indemnités de fonction effectivement perçues. Si un élu renonce à son indemnité de fonction, il ne peut pas cotiser. Pégase 3 N4DS : Déclaration des cotisations de l IRCANTEC 3/8

4 2. Mise en place dans Pégase Centre de cotisation [S41.G ] Dans le menu Fichier Tables diverses Centre de cotisations onglet retraite, créer une caisse IRCANTEC avec ses coordonnées. Dans le cadre DADS-CRC, renseigner dans le No d institution ou d agrément, le code : - I0001 pour IRCANTEC ou - I0002 pour IRCANTEC élus. Remarque : le premier caractère de ces deux codes est la lettre «i» en majuscule. De même, dans le cadre DADS-U, renseigner : - dans la zone Cette institution gère le régime de : la valeur Retraite complémentaire seule. - dans le Code organisme destinataire IRC, le code : o I0001 pour IRCANTEC ou o I0002 pour IRCANTEC élus. Enfin, au bas de l écran à gauche, indiquer le type de régime retraite : «IRCANTEC». Pégase 3 N4DS : Déclaration des cotisations de l IRCANTEC 4/8

5 Une fois l organisme créé, il faut affilier l établissement et les salariés à cette caisse. Ainsi, dans la fiche établissement, rajouter l IRCANTEC parmi les centres de cotisations de l établissement : 1.2. Numéro de rattachement [S44.G ] Ce numéro se paramètre dans le menu Gestion Société Onglet établissement page centre Cotisat. Sélectionner la caisse IRCANTEC, cliquer sur le bouton «Modifier» et accéder à l onglet DADS-U. Dans la zone numéro de rattachement, saisir le numéro de contrat attribué à la collectivité par l IRCANTEC. Dans notre exemple : «0AAC11ZD» Remarque : Le numéro de contrat est attribué à la collectivité par l IRCANTEC. (Toujours 8 caractères) Premier caractère : numérique, peut être égal à zéro [0-9] Deuxième, troisième et quatrième caractères : alphabétiques [A-Z] Cinquième et sixième caractères : numériques, peuvent être égaux à zéro [0-9] Septième et huitième caractères : alphabétiques [A-Z] Pégase 3 N4DS : Déclaration des cotisations de l IRCANTEC 5/8

6 1.3. Code régime obligatoire [S40.G ] Dans le menu Gestion Complément salarié page DADS onglet régime de base obligatoire SS, vérifier que le régime de l agent corresponde bien au code : «200 - Régime général» Périodicité de paiement des salaires [S40.G ] Cette périodicité se paramètre dans le menu Gestion Gestion Complément salarié page DADS onglet Divers (suite) demi-journée journée hebdomadaire décade quinzaine mois trimestre salarié non concerné En règle générale les salariés ont une périodicité de paie mensuelle quelle que soit la durée effective des services accomplis chaque mois. Pégase 3 N4DS : Déclaration des cotisations de l IRCANTEC 6/8

7 1.5. Rémunération totale des médecins [S42.G ] La rémunération totale des médecins est un élément du fichier DADS-U renseigné automatiquement par Pégase 3 dès lors que le statut de l agent correspond à l un des codes mentionnés ci-dessus. Cette zone est alimentée avec le montant du brut total cumulé de l agent tel qu il figure régulièrement tous les mois dans la rubrique 4000 «Total brut» du bulletin Bases IRCANTEC [S42.G ] [S42.G ] La bases Tranche A et B se paramètrent dans le menu DADS N4DS Paramétrage des rubriques IRCANTEC. Indiquer face à la zone «TA IRCANTEC», le numéro de la rubrique de cotisation à l IRCANTEC sur la tranche A et face à la zone «TB IRCANTEC», le numéro de la rubrique de cotisation à l IRCANTEC sur la tranche B. L assiette de la cotisation telle qu affichée sur le bulletin, sera ainsi déclarée dans le fichier DADS-U. Pégase 3 N4DS : Déclaration des cotisations de l IRCANTEC 7/8

8 3. FAQ 3.1. Comment envoyer une DADS-U pour l IRCANTEC, ayant un code nature 02? Réponse : L IRCANTEC accepte les codes nature de déclaration 01 (complète) ou 02 (TDS). Il est normal de ne pas pouvoir sélectionner l IRCANTEC parmi les caisses car l IRCANTEC n est pas une caisse de retraite complémentaire Comment gérer un dossier de la fonction publique pour lequel les salariés ont : régime général en URSSAF + IRCANTEC + un déclaratif en prévoyance? Réponse : On doit effectuer une DADS-U TDS pour l IRCANTEC et une DADSU commune TDS/IRC/IP. On n a pas à faire de DADS-U complémentaire. Nous vous rappelons que sur le site de l IRCANTEC « des informations supplémentaires sont disponibles concernant : - Le support d envoi - Le numéro de contrat employeur - Les consignes spécifiques pour les établissements mutualisateurs, les personnels médicaux hospitaliers et les élus Pégase 3 N4DS : Déclaration des cotisations de l IRCANTEC 8/8