Guide du nouveau diplômé

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1 Conseil Départemental de la Gironde Guide du nouveau diplômé et du nouvel installé rue Achard BORDEAUX - T. : F. : Courriel : [email protected] - Site : - Siret

2 Chère Consœur, Cher Confrère, Vous venez récemment d être diplômé et/ou de vous installer dans le département de la Gironde. Le Conseil Départemental de l Ordre (CDO) des Masseurs-Kinésithérapeutes vous souhaite la bienvenue et vous remet ce document rappelant notamment les démarches administratives à accomplir ainsi que le cadre juridique de votre exercice. Le CDO est le garant des droits, devoirs et obligations professionnels. C est à ce titre que vous pourrez obtenir auprès de lui tout renseignement relatif à votre exercice professionnel. Dans l hypothèse où un litige vous opposerait à une tierce personne, (professionnel de santé, usager, employeur ou administration), n hésitez pas à vous en rapprocher car il a également pour mission de concilier les parties en conflit. Pour exercer dans le département de la Gironde, vous devez être inscrit au Tableau de l Ordre dont le CDO assure la gestion. Vous êtes tenu de lui notifier toute modification de votre exercice (association, arrêt d activité, départ du département ) et de lui soumettre tous les contrats relatifs à votre exercice professionnel, et ce dans un délai d un mois après leur signature (sauf cas particulier des contrats de remplacement qui doivent être communiqué avant leur signature). Les membres du Conseil et moi-même restons à votre entière disposition pour toute question relative à votre exercice professionnel. Très confraternellement, Marik Fetouh Président du CDO 33 2

3 Sommaire 1. Les formalités administratives pour exercer a. Formalités pour les salariés et les libéraux i. Inscription au Tableau de l Ordre ii. Inscription à l ARS b. Formalités exclusivement pour les libéraux i. CPAM ii. URSSAF iii. CARPIMKO 2. Rappels du cadre juridique entourant l exercice a. L obligation de moyens b. La responsabilité professionnelle c. Le secret professionnel d. La déontologie e. L affichage f. La prescription g. Les compétences légales du MK h. Dispositions pénales contre l exercice illégal 3. Spécificités de l exercice salarié a. L autorité b. La législation du travail c. La responsabilité d. La formation continue e. Les revenus complémentaires des agents de la fonction publique 4. Spécificités de l exercice libéral a. Modalités d une activité civile b. Taxation des actes c. La contribution foncière des entreprises d. Le conventionnement e. Les sinistres professionnels f. Les contrats g. La formation continue h. Les assurances spécifiques 5. Votre Conseil Départemental de l Ordre a. Ses missions b. Sa composition c. Ses actions i. L entraide ii. La commission juridique iii. Conseils et informations professionnels iv. Journal du CDO et site internet. 3

4 1. LES FORMALITES ADMINI STRATIVES POUR EXERC ER a. Formalités pour les salariés et les libéraux i. Inscription au Tableau de l Ordre et transfert L inscription au Tableau ou le transfert d un département d exercice à un autre nécessitent la constitution d un dossier au moyen de renseignements personnels et de copies de documents vous concernant (voir liste des pièces à fournir en annexe 1). Pour la 1 ère inscription et une fois le dossier complet, le CDO interroge le Ministère de la justice pour obtenir votre bulletin n 2 du casier judiciaire, sur lequel figurent certaines condamnations, puis procède à l instruction de votre demande d inscription dans un délai de 3 mois, comme pour les transferts. Dans l attente de la réception de votre notification d inscription au Tableau, une attestation provisoire d exercer avec votre numéro d Ordre vous est remise. Elle vous permet d effectuer les démarches administratives indispensables à votre exercice. ii. Inscription à l ARS Tous les professionnels de santé doivent être inscrits auprès de la Délégation Territoriale de l Agence Régionale de Santé. L ARS est l administration qui est responsable de l organisation des soins hospitaliers et ambulatoires, le financement étant dévolu à l Assurance Maladie. Il vous est alors remis votre numéro ADELI, qui figure sur vos feuilles de soins. Ce numéro est constitué du département (33), du code professionnel (70), du rang d inscription sur le département et d une clé. Tous les professionnels doivent être inscrits à l ARS, salariés et libéraux. Il est à noter pour les salariés que l employeur ne peut vous engager sans l inscription préalable à l Ordre et l enregistrement à l ARS. ARS DT 33 : 103 bis rue Belleville Bordeaux iii. Registre Partagé des Professionnels de Santé RPPS Les registres ADELI et Ordinaux sont en cours de fusion en un registre commun nommé RPPS, et géré par les CDO. Un numéro RPPS unique sera attribué à chaque professionnel de santé en lieu et place des numéro ADELI et Ordinal ce qui fera des CDO les guichets uniques 4

5 pour les professionnels de santé. En cours de déploiement auprès des médecins, le RPPS ne devrait pas arriver chez les masseurskinésithérapeutes avant b. Formalités exclusivement pour les libéraux i. La Caisse Primaire Assurance Maladie (CPAM) de Gironde C est l organisme principal de gestion de sécurité sociale qui assure le remboursement des soins auprès des assurés salariés (régime général, par opposition aux régimes agricole, indépendants, étudiants ). Seuls les professionnels libéraux conventionnés doivent s y inscrire. Les remplaçants n ont qu à faire une simple déclaration auprès de la CPAM. Le régime général couvre 80% des assurés mais il est votre interlocuteur dans le cadre «conventionnel» pour tous les autres régimes. Les difficultés liées à l application de la convention sont traitées au sein de la Commission Socio-Professionnelle Départementale (CSPD) où siègent les Syndicats représentatifs de la profession et les représentants de l Assurance Maladie. CPAM de Gironde : Service des relations avec les professionnels de santé - 6 rue Vital Mareille Bordeaux Cedex ii. L Union de Recouvrement Familiale (URSSAF) de Sécurité Sociale et Allocation C est le percepteur des cotisations pour le compte de l Assurance Maladie. Le montant des cotisations sert au remboursement des soins aux assurés sociaux. Tous les libéraux doivent cotiser à l URSSAF, conventionnés ou pas. Du fait de la convention entre les syndicats représentatifs et l Assurance Maladie, le taux de cotisation des masseurs-kinésithérapeutes conventionnés est moins important que pour les non-conventionnés. Dès l inscription à l URSSAF, un numéro SIREN, un numéro SIRET et le code APE 8690 E des professionnels de la rééducation vous sont attribués. Les salariés cotisent également mais c est l employeur qui verse les cotisations à l URSSAF. URSSAF de la Gironde : 3 rue Théodore Blanc Bordeaux Cedex iii. Carpimko 5

6 C est la Caisse Autonome Retraite Pédicures-Podologues Infirmiers Masseurs-Kinésithérapeutes Orthoptistes- Orthophonistes. C est la caisse de retraite obligatoire des libéraux. Elle assure également un rôle de prévoyance et d assurance décès en procédant au versement de rentes d invalidité et de capital décès. CARPIMKO : 06 place Charles de Gaulle SAINT QUENTIN YVELINES CEDEX

7 2. RAPPELS DU CADRE JURIDIQUE ENTOURANT L EXERCICE L exercice de la profession de Masseur-Kinésithérapeute est encadré par le code de la santé publique (CSP), mais également le code civil ainsi que le code pénal. a. L obligation de moyens : Tout professionnel de santé est lié à son patient par une obligation de moyens : nul ne peut vous reprocher le manque de résultats, mais il convient que vous ayez fait tout votre possible pour y parvenir. Ainsi le manque de résultat consécutif à un manque de moyens pourra vous être reproché. Il vous faudra alors apporter la preuve de la mise en œuvre de tous les moyens nécessaires TEXTES? b. La responsabilité professionnelle «primum non nocere» : Le régime légal de la responsabilité engage depuis 2002 le professionnel de santé seulement et systématiquement en cas de faute (L CSP). En l absence de faute du professionnel c est la solidarité nationale qui assume la réparation du préjudice ONIAM (Office National d Indemnisation des Accidents Médicaux). La notion de faute est très large Ainsi vous êtes civilement (art 1382, 1383, 1384 CC) et pénalement (art , 223-1, CP) responsable de vos actes professionnels. Votre responsabilité pourra être recherchée dès lors qu un patient estimera avoir subi un préjudice de votre faute, intentionnellement ou pas. Votre assureur ne couvre pas les conséquences des fautes pénales ni celles des actes illégaux. c. Le secret professionnel «Pas de soins de qualité sans confidences, pas de confidences sans confiance, pas de confiance sans secret». Le secret professionnel (art CP, art L et L CSP) s imposera à vous et si une autorité judiciaire vous interroge, prenez le temps avant de répondre et questionnez le conseil départemental. Seul un magistrat pourrait vous délier du secret professionnel au moyen d une procédure officielle, mais toujours en présence d un membre de l Ordre. Dans certains cas très précis, vous devez révéler un secret : encore une fois rapprochez vous de l Ordre qui vous conseillera. 7

8 d. La déontologie La déontologie se définit comme les règles de l exercice professionnel. Elle se distingue de l éthique, qui se rapporte aux règles morales. Le code de déontologie est publié au Journal Officiel de la République depuis le 5 novembre Ses dispositions s imposent et vous êtes invité à les respecter sur l honneur ; le CDO a pour mission d y veiller. e. L affichage et la publicité 1. Rappels généraux La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité, exception faite des cas prévus aux articles R et R En particulier, les vitrines doivent être occultées et ne porter aucune mention autre que celles autorisées par l article R ART. R Affichage autorisé sans l accord du CDO (ART. R ) Une plaque règlementaire (30 x 40 cm) sur laquelle peuvent figurer, conformément à l article R du CSP alinéas 1;2;3 : vos nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de messagerie internet, jours et heures de consultation ; votre situation vis-à-vis des organismes d assurance maladie ; votre qualification, les titres reconnus conformément au règlement de qualification, les titres et les diplômes d études complémentaires reconnus par le conseil national de l ordre à savoir : ostéopathe, cadre de santé, aide-dermatologiste. 3. Affichage autorisé avec l accord préalable du CDO (ART. R ?) 8

9 une deuxième plaque règlementaire (30 x 40 cm) sur laquelle peuvent figurer vos spécificités parmi celles autorisées par le CNO (voir annexe 2). une enseigne représentant l insigne de la profession sur la façade des locaux utilisés dans le cadre de votre exercice et selon un cahier des charges consultable sur le site une signalisation intermédiaire en cas de configuration particulière, sur présentation d un dossier et d un argumentaire auprès du CDO. 4. INDI C A T I O N S A U T O R I S E E S D A N S L E S A N N U A I R E S A U S A G E D U P U B L I C. Art. R Les indications qu un masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, dans la rubrique : «masseurs-kinésithérapeutes», quel qu en soit le support, sont : - 1 Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de messagerie internet, jours et heures de consultation ; - 2 Sa situation vis-à-vis des organismes d assurance maladie ; - 3 La qualification, les titres reconnus conformément au règlement de qualification, les titres et les diplômes d études complémentaires reconnus par le conseil national de l ordre. Dans le cadre de l activité thérapeutique toute autre insertion dans un annuaire est considérée comme une publicité et par conséquent interdite. 5. Annonces dans la presse grand publique f. La prescription La réalisation d actes thérapeutiques par un masseurkinésithérapeute est une activité prescrite, il vous est donc interdit d effectuer un acte thérapeutique sans prescription médicale, sauf à être en situation d exercice illégal de la médecine (L et R CSP). Il vous est permis de prescrire (L CSP) les matériels listés dans l arrêté ministériel du 09 janvier 2006, uniquement quand vous agissez dans un but thérapeutique. La liste des produits que vous pouvez prescrire est en annexe 3. 9

10 g. Les compétences légales du Masseur-Kinésithérapeute Les seules techniques professionnelles que vous êtes en droit d utiliser dans le cadre thérapeutique sont les techniques des articles 02 à 10 du décret d actes professionnels (R à 10 CSP), qui vous ont été enseignées au cours de votre formation initiale. Les techniques non thérapeutiques autorisées sont celles des articles 11 à 13 du décret (R à 13 CSP). Il s agit de la gymnastique hygiénique d entretien ou préventive (musculation, préparation physique, gymnastique volontaire, fitness, remise en forme ), de l activité en milieu sportif (bilans, entraînements ), des actions d ergonomie (école du dos, formation gestes et postures ), des actions de formation continue, de prévention, de recherche. De plus, votre Diplôme d Etat vous rend par équivalence titulaire du brevet d état des métiers de la forme pour lequel une attestation peut être délivrée par la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports. Le massage sous toutes ses formes, thérapeutique et non thérapeutique, est de votre monopole : seul le MK peut masser (L CSP). Votre décret d actes vous permet d avoir une activité riche et variée en dehors et en complément de l activité de soin. Les activités non thérapeutiques (massage bien-être, esthétique, fitness.) et de prévention (campagnes sanitaires, ergonomie dans les entreprises )sont aussi en plein développement. h. Dispositions pénales contre l exercice illégal L exercice illégal de la masso-kinésithérapie est un délit condamné jusqu à euros d amende et 3 années d emprisonnement (L CSP). Les titres de masseur-kinésithérapeute, gymnaste médical et masseur sont protégés (L CSP), et seuls les titulaires du diplôme d état de masseur-kinésithérapeute (ou d un diplôme reconnu officiellement comme équivalent) peuvent s en prévaloir. Si vous constatez un exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute (y compris pour l exercice du massage) ou une usurpation de titre, saisissez votre CDO qui entreprendra les démarches nécessaires. 10

11 3. SPÉCIFICITÉS DE L EXERCICE SALARIÉ Vous avez choisi l activité salariée exclusive, vous êtes inscrit au collège des salariés et devez déclarer à votre CDO les modalités de votre exercice : employeur, temps de travail, contrat de travail, convention, statut et par la suite nous informer de toutes les modifications qui surviendraient dans cet exercice. a. Autorité Lorsque vous êtes salariés, vous avez une double tutelle, celle de l'ordre et celle de l'employeur. Pour les titulaires de la fonction publique, la tutelle administrative prime sur la tutelle ordinale; c'est à dire qu'un patient ne peut vous saisir directement le Conseil de l'ordre, mais doit saisir le Directeur Général de l'agence Régionale de Santé. Lorsque vous êtes salariés, la tutelle ordinale prime sur celle de l'employeur. b. Législation du travail Si vous exercez dans un établissement public de soins, vous relevez de la fonction publique hospitalière : que vous soyez titulaire, vacataire ou contractuel, le code de la fonction publique s impose à vous. Si vous êtes titulaire à temps plein, et sous certaines conditions, vous pouvez avoir une activité libérale complémentaire (dans l état actuel du droit). Si vous exercez dans un établissement de soins privé, ou si votre employeur est privé, vous relevez de la convention de l établissement si elle existe, et du code du travail. Si votre employeur vous y autorise vous pouvez compléter votre exercice en libéral. Le statut de salarié d une agence d intérim est extrêmement complexe; si vous exercez ainsi, interrogez le conseil départemental qui vous conseillera. c. Responsabilité En tant que salarié vous serez couvert par l assurance responsabilité civile de l établissement ( CSP). Néanmoins dans certains cas relatifs aux missions allouées aux salariés cette assurance peut ne 11

12 pas suffire, et la souscription d un contrat responsabilité civile professionnelle en nom propre pourra être utile. d. Formation continue Votre employeur doit être en mesure de vous proposer des formations continues ; sachez qu il verse un pourcentage de la masse salariale à des fonds destinés à l indemniser des heures de formation continue. e. Revenus complémentaires des agents de la fonction publique Les agents de la fonction publique ne peuvent avoir de rémunérations complémentaires à leur traitement excepté concernant : la formation professionnelle les missions d intérêt général les droits d auteur Ils ont cependant la possibilité d avoir une activité libérale complémentaire, en dehors des soins, sous la forme d autoentrepreneur, et ce avec l accord de leur hiérarchie. 12

13 4. SPECIFICITES DE L EXERCICE LIBERAL Vous avez choisi l activité libérale exclusive ou mixte (avec un salariat à temps partiel), vous êtes inscrit au collège libéral du CDO. Vous relevez de la seule autorité du Conseil de l Ordre, et outre les codes civil, pénal et de la santé, vous êtes soumis à celui de la sécurité sociale si vous choisissez d être conventionné. a. Modalités d une activité civile L exercice libéral est par nature une activité professionnelle civile et non commerciale : - votre déclaration de revenus se fait au moyen de la déclaration 2035 concernant les bénéfices non commerciaux, qui vient en complément de la déclaration le bail de vos locaux ne pourra être que professionnel et en aucun cas commercial ; - les sociétés d exercice sont civiles (de moyens, professionnelles, d exercice libéral ). Comme tout libéral, si vous adhérez à une Association de Gestion Agréée (AGA) ou à un expert comptable conventionné, les services fiscaux vous épargnent une majoration de 25 % sur les bénéfices. Ceci a été instauré dans le but de faire contrôler votre comptabilité par un organisme reconnu afin de limiter les fraudes. Renseignez-vous sur les déductions de charges (indemnités kilométriques ou frais de blanchisserie), ainsi que sur les crédits d impôts (formation du chef d entreprise, dans la limite de 40h par an). b. Taxation des actes Les actes de soins à la personne dispensés par un professionnel de santé dont la profession est inscrite au Code de la Santé Publique sont exonérés de TVA, que ce soient des soins thérapeutiques ou non thérapeutiques, conventionnés ou pas, dans la mesure où ces actes sont de la compétence du professionnel de santé en question. Pour ce qui est de la revente de produits (qui est controversée), il faut distinguer la revente de produits en rapport direct avec l activité thérapeutique qui est exonérée de TVA, de la revente de produits sans rapport aucun avec les soins qui elle est soumise à TVA. Attention, la revente de produit ne peut se faire auprès de patient qu avec une faible marge, voire pas de marge du tout, car «la masso- 13

14 kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce» (article 16 du code de déontologie). Les rétrocessions reçues d un collaborateur sont soumises à TVA au delà de euros par an (montant retenu pour 2010). Le collaborateur doit faire une déclaration spécifique aux impôts (DADS2 pour les montants supérieurs ou égaux à 600 par an et par bénéficiaire). c. La contribution foncière des entreprises Cette nouvelle taxe vient en remplacement de la taxe professionnelle. Les titulaires la paient sur leur lieu d exercice. Les assistants collaborateurs la paient sur leur lieu d exercice qui est le même que celui du titulaire. Elle fait l objet d une déclaration distincte qui se fait au même moment que la Renseignez-vous sur le dégrèvement possible (plafonnement valeur ajoutée ) d. Le conventionnement L immense majorité des libéraux dispensent leur activité libérale sous convention avec l Assurance Maladie ; ils sont «masseurs kinésithérapeutes conventionnés». Si vous optez pour ce choix, les termes de ladite convention s imposeront à votre exercice (notamment les honoraires conventionnels, en contrepartie de quoi l Assurance Maladie participe au paiement de vos cotisations URSSAF et assure le remboursement des patients hors ticket modérateur). Les actes conventionnés sont répertoriés et cotés au moyen d un arrêté ministériel appelé «nomenclature générale des actes professionnels» (NGAP) à laquelle s adjoignent différents avenants. Les remplaçants, bien que non signataires, s engagent à respecter les termes de la convention signée par le professionnel qu ils remplacent, et déclarent leur activité à la Caisse Primaire d Assurance Maladie du département. e. Les sinistres professionnels Vous avez obligation de souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle ( CSP). La sinistralité dans les cabinets de kinésithérapie est inférieure à 1%. Soyez conscient que les déclarations d accidents survenant au cours d un traitement sont principalement dus aux brûlures (ionisation, infrarouges, enveloppement ) et aux dommages corporels consécutifs à une chute du patient. En la matière, vous avez une obligation de moyen et de résultat, cela signifie que votre responsabilité sera systématiquement 14

15 recherchée si un de vos patients subit un préjudice au cours de vos soins. Notez que l augmentation des traitements du domaine de la rééducation périnéale ou sphinctérienne rend de plus en plus fréquentes les plaintes pour agression sexuelle : il vous est recommandé de veiller plus que jamais au respect de l obligation d information du patient afin d obtenir son consentement éclairé au geste thérapeutique que vous pratiquerez (L CSP). f. Les contrats Les contrats tacites sont interdits (L CSP). Tout engagement professionnel (remplacement, collaboration, rachat ou vente de patientèle, association.) doit faire l objet d un contrat écrit communiqué au conseil départemental et validé par ses soins quand les termes sont en accord avec les dispositions réglementaires. Un contrat peut être rédigé et signé sous seing privé, c est à dire en présence des seuls intéressés, ou faire l objet d un acte authentique, c est à dire devant un notaire. En cas de difficultés dans la rédaction des termes d un contrat, ou dans leur application, interrogez-nous. Le CNO a publié des clauses essentielles et des exemples de contrats (disponibles sur pour vous aider dans leur rédaction. Les contrats types émanant du CNO n existent pas, car un contrat est un engagement qu il convient d adapter au cas par cas. Des juristes compétents peuvent vous aider : n hésitez-pas à vous faire assister, ce qui pourra vous éviter bien des déboires. Les points essentiels à ne pas oublier dans un contrat de remplacement, d assistanat ou de sociétés sont consultables dans l annexe 4. Attention, il convient de différencier les contrats de collaborateur libéral (consécutif à la loi Dutreil du ) où il est prévu une patrimonialisation de la clientèle (le collaborateur devient progressivement propriétaire de sa patientèle) et le contrat classique d assistant. La commission des contrats du CDO peut vous donner son avis avant sa signature. g. La formation et le développement professionnel continus Il existe deux fonds pour vous indemniser du temps et de la perte de revenus engendrés par les journées de formation et / ou vous prendre en charge le coût d inscription. 15

16 Formation continue conventionnelle et développement continu professionnel La Formation Continue Conventionnelle (FCC) est financée par l Assurance Maladie, et les formations indemnisées 110 AMK soit euros par jour sont le plus souvent gratuites (listes des formations sur Malheureusement ce système va s éteindre fin 2012 pour laisser place au Développement Professionnel Continu (DPC) où compte-tenu des moyens, l allocation pour perte de ressource de 110 AMK/jour a de grandes chances d être supprimée. La participation à au moins une action de DPC par an sera obligatoire pour chaque professionnel et le CDO sera chargé de le vérifier. Le Fond d Indemnisation de Formation des Professions Libérales (FIFPL) est financé par vous-même, via une cotisation spécifique appelée par l URSSAF. Toutes les modalités sont précisées sur Ces formations sont le plus souvent payantes, et concernent plutôt l'activité nonconventionnelle (massage, esthétique, thérapie manuelle...) par opposition à la FCC qui traite préférentiellement de l'activité de soins. A titre indicatif, le montant d'indemnisation pour 2011 est de 150 euros maximum par jour, dans la limite 400 euros par an par professionnel. h. Les assurances spécifiques Votre couverture sociale est primordiale. Les cotisations sociales obligatoires (URSSAF et CARPIMKO) sont bien souvent insuffisantes à certaines périodes de la vie, ainsi il est de votre intérêt de souscrire des contrats complémentaires afin de vous protéger, notamment en santé et retraite, en indemnités journalières et en assurance perte d exploitation. Plus le temps passe et plus les soucis de santé peuvent arriver : ils peuvent être des motifs de refus de couverture ou de majoration des primes quand ils surviennent avant la souscription d une assurance complémentaire. Il est donc important de souscrire cette dernière au plus tôt de votre activité professionnelle. En outre, votre assurance automobile doit garantir les trajets pour visites de clientèle ; pensez à les déclarer à votre assureur. 16

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