1. La description des étapes permettant de déterminer le montant de la pension alimentaire en utilisant les tableaux proposés

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1 FIIXER LE MONTANT DE LA CONTRIIBUTIION A L ENTRETIIEN ET A L EDUCATIION DES ENFANTS 1 1 GUIIDE PRATIIQUE Vous trouverez dans ce guide pratique : 1. La description des étapes permettant de déterminer le montant de la pension alimentaire en utilisant les tableaux proposés 2. Des exemples d utilisation de ces tableaux 3. Les tableaux proposés Le barème est présenté sous forme de 6 tableaux qui fonctionnement indépendamment les uns des autres. Utilisez celui des tableaux qui correspond au total des enfants du débiteur. Les montants proposés sont des montants par enfant. Ils doivent être additionnés pour déterminer le montant total de la pension à verser par le débiteur. 1 Par la suite, nous utilisons le terme «pension alimentaire» pour désigner la contribution à l entretien et à l éducation de l enfant. 1

2 Etape 1 : Déterminer le débiteur de la pension alimentaire Le débiteur de la pension est celui des parents qui n héberge pas l enfant à titre principal. En cas de partage de la fratrie : le calcul de la pension doit être effectué pour chacun des parents : chaque parent sera débiteur pour celui des enfants avec lequel il ne réside pas habituellement, en fonction du temps passé avec l enfant. En cas de résidence alternée : celui des parents qui héberge son enfant la moitié du temps mais assume seulement des frais directement liés à cet hébergement (hébergement, nourriture, loisirs occasionnels) sans participer aux autres frais liés à l enfant (vêtements, cantine, activités extra-scolaires, santé ) doit être considéré comme débiteur. Etape 2 : Déterminer le nombre d enfants concernés Le nombre d enfants issus du débiteur : sont retenus l ensemble des enfants du débiteur, quelle que soit l union dont ils sont issus, y compris ses enfants majeurs dès lors qu ils sont toujours créanciers d une obligation d entretien. A partir du nombre d enfants du débiteur, vous reporter au tableau applicable à votre situation : tableau 1 à 6 selon que le débiteur a 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 enfants Le nombre d enfants concernés par la décision : les tableaux fournis permettent de calculer la contribution enfant par enfant selon le temps de résidence (voir étape 3) : les montants obtenus doivent être additionnés. Etape 3 : Préciser le temps de résidence de chaque enfant chez le parent avec lequel il ne réside pas habituellement Trois catégories sont proposées : classique, soit 25% environ du temps (exemple : un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, parfois augmenté d un mercredi après-midi) ; réduit, soit un temps de résidence inférieur à 25 % ; Résidence alternée, soit la situation dans laquelle l enfant passe environ la moitié de son temps avec chacun des parents. Enfant par enfant, le temps de résidence vous permet de choisir la colonne correspondant à votre situation : colonne 2 à 4 selon que le temps de résidence est classique, réduit ou alterné. 2

3 Etape 4 : déterminer les ressources mensuelles du débiteur de la pension Les ressources à prendre en considération sont les ressources personnelles du débiteur de la pension, indépendamment des ressources perçues par d autres membres de son foyer. On retient : - les ressources imposables, démontrées le plus souvent à partir d un avis d imposition (sur une période de 2 ou 3 ans en cas de ressources irrégulières),; - les prestations sociales, imposables ou pas, dont l objet est de remplacer les ressources professionnelles du débiteur (allocations de chômage, prestations en espèces de l assurance maladie, pensions de retraite), - les prestations sociales, imposables ou pas, dont l objet est d assurer un revenu minimum au parent débiteur. Revenus non déclarés : les parties ou le juge pourront fixer des revenus supérieurs, compte tenu des informations disponibles. Une fois déterminé le montant des ressources mensuelles du débiteur, se reporter, en fonction du nombre d enfant(s) issus du débiteur, à la ligne du tableau correspondant à la tranche de ressources Etape 5 : Déterminer le montant de la pension alimentaire Dans le tableau choisi en fonction du nombre d enfants du débiteur (étape 2 : tableau 1 à 6), relever pour chaque enfant le montant de la contribution correspondant au temps de résidence le concernant (étape 3 : colonne 2 à 3) en fonction du niveau de ressource du débiteur (étape 4 : colonne 1). Pour déterminer le montant total devant être versé par le parent débiteur, additionner les montants de pension alimentaire relevés pour chaque enfant selon le temps de résidence. Rappel : en cas de partage de la fratrie, chaque parent est débiteur pour le ou les enfants qui ne résident pas principalement avec lui. Le montant de la pension alimentaire est donc déterminé pour chacun d entre eux. 3

4 Exemple 1: Un seul des parents a la qualité de débiteur o Le parent débiteur a 2 enfants en tout (se reporter au tableau 2) o Le montant de ses ressources mensuelles est compris entre et (se reporter à la ligne montant des ressources = 1500 ) : Situation A : le temps de résidence des deux enfants est identique. o C est un temps de résidence classique : le montant indicatif de la contribution qu il devra verser pour chaque enfant s élève à 121. o Le montant indicatif total des contributions mises à sa charge est de , soit 242. Situation B : le temps de résidence des deux enfants est différent. o Le temps de résidence du premier enfant est classique : le montant indicatif de la contribution qu il devra verser pour son entretien et son éducation s élève à 121. o Le mode de résidence du second enfant est en alternance et le parent débiteur assume seulement des frais directement liés à son hébergement : le montant indicatif de la contribution qu il devra verser pour son entretien et son éducation s élève à 81 : o Le montant indicatif total des contributions mises à sa charge est de , soit

5 Exemple 2 : Partage de la fratrie. Les deux parents ont la qualité de débiteur, chacun assumant la résidence principale d un des enfants Le père débiteur pour l un des enfants o Le père, parent débiteur pour l un de ses enfants, a 2 enfants en tout (se reporter au tableau 2) o Le montant de ses ressources mensuelle est compris entre et (se reporter à la ligne montant des ressources = 1500 ) : o Le temps de résidence de l enfant dont il n assure pas la résidence principale est un temps de résidence classique : le montant indicatif de la contribution qu il devra verser pour celui-ci s élève à 121. La mère débitrice pour l autre enfant o La mère, parent débiteur pour l un de ses enfants, a 2 enfants en tout (se reporter au tableau 2) o Le montant de ses ressources mensuelle est compris entre et (se reporter à la ligne montant des ressources = 1100 ) : o Le temps de résidence de l enfant dont elle n assure pas la résidence principale est un temps de résidence réduit : le montant indicatif de la contribution qu elle devra verser pour celui-ci s élève à

6 TABLEAU 1 Le débiteur a 1 enfant Montant de la contribution en fonction du temps de résidence

7 TABLEAU 2 Le débiteur a 2 enfants Montant de la contribution en fonction du temps de résidence (par enfant)

8 TABLEAU 3 Le débiteur a 3 enfants Montant de la contribution en fonction du temps de résidence (par enfant)

9 TABLEAU 4 Le débiteur a 4 enfants Montant de la contribution en fonction du temps de résidence (par enfant)

10 TABLEAU 5 Le débiteur a 5 enfants Montant de la contribution en fonction du temps de résidence (par enfant)

11 TABLEAU 6 Le débiteur a 6 enfants Montant de la contribution en fonction du temps de résidence (par enfant)