ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS «L e m,

Transcription

1 RESTRICTED ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS «L e m, DOUANIERS ET LE COMMERCE Comité d'action COMPTE RENDU DE LA PREMIERE REUNION DU PREMIER SOUS-COMITE DU COMITE D'ACTION Note du secrétariat Distribution limitée 1. Le Premier Sous-comité a été créé par le Comité d'action lors de sa réunion du 9 au 12 septembre 1963 (AC/3), et investi du mandat suivant: e a) aider le Comité d'action dans la mise en oeuvre des points i) à vii) du Programme d'action; b) entreprendre toute autre tâche qui lui serait assignée par le Comité; c) faire rapport au Comité d'action sur l'exécution de son mandat Les premières réunions du Sous-comité ont eu lieu les 2k et 30 octobre, avec la participation des représentants des pays suivants qui en sont membres: CEE Etats-Unis d'amérique Indonésie Nigeria Pakistan République arabe unie Royaume-Uni o Le Sous-comité a élu pour Président M. Zaman, représentant du Pakistan. La présente note, rédigée par le secrétariat, résume les principaux points des discussions.. 3» Au sujet de la principale tâche du Sous-comité, à savoir la mise en oeuvre des points i) à vii) du Programme d'action, l'opinion générale a été qu'il conviendrait do chercaer à réaliser de nouveaux progrès au moyen do discussions approfondies, encore que sans formalisme, avec les parties contractantes qui maintiennent les obstacles considérés. Le Sous-comité est convenu, en conséquence, qu'il y avait lieu de prendre les dispositions voulues pour qu'il procède à des discussions avec les parties contractantes qui continuent d'appliquer des restrictions à l'importation ou maintiennent d'autres obstacles dont la suppression a été prescrite selon le Programme d'action. 4. En ce qui concerne la portée de ces discussions, le Sous-comité a considéré qu'au stade actuel il lui fallait concentrer son attention sur une gamme assez limitée de problèmes, afin d'avancer rapidement dans sa tâche. La priorité devait donc être donnée aux obstacles qui revêtent le plus d'importance pour

2 AC/SCl/3 -,. : Page 2 le commerce des pays peu développés, et que les pays industrialisés intéressés n'ont pas pu jusqu'ici modifier ou supprimer de manière satisfaisante pour les pays peu développés. D'autre part, on a pensé que le Sous-comité devrait éviter que ses travaux fassent double emploi avec ceux qui sont déjà en cours dans d'autres organes du GATT, et qu'il devrait par conséquent tenir pleinement compte des travaux accomplis par d'autres instances comme le Comité des textiles de coton ou le Groupe spécial du commerce des produits tropicaux. Les questions concernant les taux des droits de douane pourraient être laissées de côté pour être traitées lors des prochaines négociations commerciales, et la question des droits de douane sur les'produits qui présentent de l'intérêt'pour les pays peu développés sera certainement traitée par le Sous-comité de la participation des pays peu développés du Comité des négociations commerciales. En conséquence, le Sous-comité pourrait utilement concentrer son attention en premier lieu sur les obstacles nun tarifaires, y compris les taxes intérieures. Toutefois, il pourrait évidemment adresser, le cas échéant, des suggestions et des recommandations aux autres instances mentionnées plus haut. 5» A la lumière de ces considérations, le Sous-comité a dressé, avec l'aide du secrétariat, une liste d'obstacles non tarifaires, qui figure ci-joint en annexe, et il est convenu que les premières discussions auxquelles il procéderait devraient porter principalement sur ces obstacles, mais pas nécessairement de manière exclusive. Les pays peu développés indiqueraient au Sous-comité, en termes concrets, les obstacles qui affectent particulièrement leurs exportations, de sorte qu'une priorité puisse être établie pour les discussions. Il serait utile aussi qu'ils exposent, en termes concrets également, la nature et l'ampleur des difficultés que leur causent les obstacles en question. 6. En adoptant cette formule sélective, le Sous-comité y a vu le moyen le plus efficace de s'acquitter dans le plus bref délai de la tâche inscrite à l'alinéa a) de son mandat, car cela permettra aux gouvernements des pays industrialisés de concentrer leur attention sur des obstacles déterminés..'_.: 7. En raison de l'urgence que présente l'exécution de son mandat, le Sous-comité a décidé de se réunir à nouveau le 2 décembre 196?; les discussions avec chacun des pays industrialisés intéressés commenceraient immédiatement après cette réunion. A cet effet, le secrétariat devra établir un calendrier sur la base des réponses faites par les pays peu développés aux questions posées au paragraphe 5 ci-dessus..

3 .. -. AC/SCl/5 Page 3 ANNEXE RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET TAXES FISCALES AFFECTANT LES PRODUITS EXAMINES PAR LE TROISIEME COMITE I. Restrictions quantitatives r La liste ci-après, dressée d'après le tableau qui figure à la page 7 du document COM.III/II9, indique les restrictions quantitatives qui sont actuellement appliquées par les pays développés, à l'exclusion du Danemark et de la Finlande qui contrôlent leurs importations pour des raisons de balance des paiements. Les textiles de coton ne sont pas inclus. La signification des lettres est la suivante: "R": restrictions sur toute la position "r": restrictions sur une partie de la position contingentement pour toute la position contingentement pour une partie de la position V: Observations G <Q Huiles végétales Autriche (q) Belgique et Luxembourg (q) (q) République fédérale d'allemagne (q) Italie (q) Pays-Bas (q) Café torréfié (Q) Norvège (R). Huile de ricin seulement; il a été indiqué que le contingentement sera supprimé le Jl décembre 1964 au plus tard. Fèves de soya seulement. Huile de ricin seulement; il a été indiqué que le contingentement sera supprimé le 31 décembre 1964 au plus tard. Suppression envisagée pour le 15 novembre 1963.

4 AC/SC1/3 Page 4 Ouvrages on coir '- Café vert Autriche (q) (q) République fédérale d'allemagne (q) Prance (Q) Norvège (r) Oléagineux Etats-Unis (q) Observations Tapis tissés seulement. Suppression envisagée pour le 15 novembre Arachides, colza et graine de moutarde seulement. Arachides seulement. Plomb brut (R) Etats-Unis (Q) Bois d'oeuvre dégrossi Australie (q) " Bois d'oeuvre ouvré Australie (q) Ouvrages en jute Cuirs Autriche (Q) République fédérale d'allemagne (q) République fédérale d'allemagne (q) Bois de lawan et d'apiton; libération envisagée pour un proche avenir. Bois de lawan et d'apiton5 libération envisagée pour un proche avenir. Le Royaume-Uni contrôle les importations de certains ouvrages en jute par l'intermédiaire d'un monopole (voir AC/3, page 2^). Sacs en jute seulement; libération prévue pour le 1er juillet Cuirs de bovins seulement; libération prévue pour le 1er juin 1964.

5 AC/SC1/5 Page 5 Observations Chaussures en cuir Autriche (Q) (R) r Machines à coudre (Q) République fédérale d'allemagne (q) Machines à coudre autres que pour usage industriel; libération prévue pour le 1er juin Poisson en boîtes (q) (r) Sardines, thon et bonite seulement. Oeufs et laitances de morues et de harengs seulement. Thé (r) Thé noir seulement. Cacao, préparations Plomb, minerais et concentrés Etats-Unis (q) Plomb ouvré (R) Bois d'oeuvre en grumes Australie (q) Coton Etats-Unis (Q) Aluminium Australie (R) Ouvrages en cuir (q)

6 AC/SC1/3 Page 6 Observations Moteurs à combustion interne (de moins de 50 CV) Moteurs électriques Autriche (q ) Bicyclettes Autriche (q) Articles de sport (q) Ferrochrome (Q) Ferromanganèse (Q)

7 AC/SCl/3 Page 7 II. Taxes intérieures Le tableau qui figure à la page 24 du document CQM.IIl/119,présente, sous forme synoptique, les taxes intérieures sur le café, le cacao et le thé. La présente liste indique ces taxes, par sous-positions (à l'exclusion des taxes générales sur le chiffre d'affaires et sur les ventes qui sont inférieures à 15 pour cent). Les chiffres entre parenthèses correspondent à l'équivalent ad valorem d'une taxe spécifique. Café vert République fédérale d'allemagne Italie Suède Café torréfié République fédérale d'allemagne Prance Italie Suède Pâte de cacao Italie Danemark Cacao en poudre Italie Danemark Taux (99%) (42*) (134*) (9*P 10$ inconnu inconnu (81*), my 10* (9%) } 312 lires par kg (28*) l/3* 10* (5*) + 25* j 312 lires par kg (46* ) /3* 10* Le gouvernement italien a fait savoir qu'il a établi un projet de loi tendant à réduire de 50 pour cent la taxe, à la consommation Cette taxe est perçue sur le prix de gros. Le gouvernement suédois a saisi le Parlement d'un projet de loi tendant à supprimer cette taxe au 1er janvier 1964.

8 AC/SC1/3 Page 8 Taux Beurre de cacao Prance. Italie'.Danemark ' (2$) lires par kg. Fèves de cacao Thé Italie (74%) République fédérale d'allemagne (7tf) thé vert (3Q#) thé noir (25$) Le gouvernement italien a fait savoir qu'il a établi un projet de loi tendant à réduire de 50 pour cent la taxe à la.consommation. Cette taxe est perçue sur le prix de gros.