Guide pratique aides disponibles procédures

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1 Rénovation des devantures commerciales Guide pratique aides disponibles procédures COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE BOLLÈNE LAMOTTE-DU-RHÔNE LAPALUD MONDRAGON MORNAS

2 Directeur de la publication : Anthony ZILIO Réalisation, maquette, impression : CAUE de Vaucluse / CCRLP / Imprimerie GRAPHOT. Rédaction : CAUE de Vaucluse / CCRLP Crédits photos CCRLP CAUE de Vaucluse Mairie de Mornas Croquis CAUE de Vaucluse

3 ÉDITO Chers artisans et commerçants de nos centres villes, L embellissement des centres villes est pour moi un enjeu majeur du développement économique de notre territoire que rien ne doit freiner. C est donc avec un grand plaisir que je vous adresse ce guide de la rénovation des devantures commerciales. Rhône Lez Provence a voulu éditer cet ouvrage, en collaboration avec le CAUE de Vaucluse, afin de vous donner toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre de vos projets. Plutôt que de se limiter à de grands discours, notre communauté de communes a choisi au travers de ce guide de mettre à votre disposition un outil concret. Vous y trouverez le détail de tous les dispositifs légaux qui vous permettront de financer la rénovation de vos devantures, mais aussi les aspects techniques et les contraintes architecturales à respecter lors des travaux. Rhône Lez Provence au travers de son programme de subvention sera le partenaire privilégié du financement de vos projets. Des devantures rénovées, un centre-ville embelli seront bientôt de nouveaux atouts dans le développement de vos activités, l attractivité économique du territoire et donc le développement de l emploi. Les habitants du territoire intercommunal viendront d autant plus facilement faire leurs achats en centre-ville s ils s y sentent bien. Ne laissons pas nos agglomérations s enlaidir et agissons pour préserver leur cachet provençal unique. Je suis sûr que ce guide vous sera utile pour atteindre cet objectif. Rhône Lez Provence au travers du FISAC (Fonds d Intervention pour les Services l Artisanat et le Commerce) continuera à tout mettre en œuvre pour vous accompagner dans la redynamisation des centres villes. Anthony ZILIO, Président Communauté de Communes Rhône Lez Provence

4 Ne laissons pas nos agglomérations s enlaidir et agissons pour préserver leur cachet provençal unique. 4 Rénovation des devantures commerciales

5 SOMMAIRE LE FISAC...6 Le commerce, un outil de requalification urbaine...7 LE COMMERCE DANS SON CONTEXTE...8 COMMENT RÉNOVER SON COMMERCE...9 à 21 Respecter la composition des rues...9 Respecter le style des façades...10 Devantures en feuillure...11 Devantures en applique Devantures anciennes Enseignes en applique...14 Enseignes drapeau Dispositifs de fermeture...16 Dispositifs d éclairage Climatisation et éléments techniques Casquette, marquise, verrière...19 Vitrophanie et panneaux imprimés...20 Stores LES PROCÉDURES Procédures administratives...22 Procédures FISAC...23 LES AIDES MOBILISABLES Les commerces...24 Les façades...25 INFORMATIONS Périmètre d intervention...26 Contacts COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE 5

6 LE FISAC Le Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce est un dispositif pour soutenir l activité des commerces de proximité. La Communauté de Communes Rhône Lez Provence a décidé de mettre en œuvre un programme ambitieux de soutien aux commerçants des centres villes de son territoire et a su solliciter pour ce faire le soutien de l Etat (FISAC) et du Conseil Général de Vaucluse. Ce programme finance aussi bien les animations organisées par les associations de commerçants que la mise en place d une signalétique de mise en valeur des centres villes. Ou encore, comme c est le cas avec ce «guide de la rénovation des devantures commerciales» et les aides directes, il accompagne l embellissement des centres villes de Rhône Lez Provence. Près de 150 commerces des centres villes du territoire sont potentiellement concernés par ce dispositif d aide à la rénovation de leur devanture. 6 Rénovation des devantures commerciales

7 Le commerce, un outil de requalification urbaine La perception que l on a d une ville est liée à de multiples facteurs, notamment géographiques, physiques et patrimoniaux. Les commerces y participent de par l animation qu ils apportent et grâce à la qualité de leurs devantures. Ils ont une grande influence sur l activité d un quartier, d une rue ainsi que sur l architecture d un lieu. L embellissement de la devanture d un commerce est l occasion de lui apporter un nouvel élan, en améliorant sa lisibilité et son attractivité, à condition de respecter certains principes et certaines règles qui sont détaillés dans ce guide. Il sera par exemple important de tenir compte de la typologie du quartier et de la rue avant d établir un projet. Est-on dans un milieu ancien, dans un immeuble à caractère historique témoignant d une époque ou en périphérie, dans un bâtiment récent? Il sera également intéressant de déterminer s il est possible de lancer conjointement d autres travaux de restauration pouvant concerner l immeuble dans son ensemble. La façade nécessite-t-elle une recomposition? Les enduits, les matériaux, les modénatures doivent-ils être rénovés, reconstitués? Dois-je moderniser l intérieur de mon magasin, le mettre aux normes? Une conception globale permettra de créer un juste équilibre entre la devanture commerciale, généralement en rez-de-chaussée et l architecture du bâtiment en valorisant sa richesse patrimoniale, en respectant son emprise parcellaire et en tenant compte du rythme des éléments qui composent sa façade. Tout a son importance : proportion et style de la devanture, emprise de la vitrine, nombre et position des enseignes, discrétion des blocs et des commandes techniques. Une rénovation équilibrée et de qualité sera une preuve de dynamisme et démontrera la volonté de s inscrire respectueusement dans son environnement urbain. Phases de travaux concernant l amélioration de la façade d un immeuble et de sa devanture commerciale COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE 7

8 LE COMMERCE DANS SON CONTEXTE Le territoire de la Communauté de Communes concentre un nombre d établissements variés avec des spécificités liées à leur époque d installation. Au cœur des noyaux historiques, les petits commerces sont implantés en pieds d immeuble et ont subi de multiples transformations plus ou moins réussies. En s éloignant des centres anciens et le long des boulevards, les magasins sont de plus grande envergure et s accompagnent fréquemment de leur cortège de parkings et enseignes voyantes. On retrouve ces caractéristiques traditionnelles sur la commune de Bollène. Sur les territoires de Lapalud et Mornas, les commerces sont principalement regroupés le long du cours principal arboré (cours des platanes) permettant d identifier clairement le centre du village. On retrouve une typologie de petits magasins aux devantures simples, en pieds de maison. A Mondragon, les commerces se développent autour des rues principales et adjacentes. Du fait de la très faible densité du territoire de Lamotte du Rhône, l activité commerciale est réduite et se développe essentiellement le long de la Nationale 86. Le guide s attachera à valoriser au mieux les spécificités propres à chaque territoire et à orienter les choix en matière de rénovation et de modernisation des devantures commerciales, en tenant compte de l environnement bâti du cœur de la ville, de la rue, de la construction dans lesquelles elles s inscrivent. 8 Rénovation des devantures commerciales

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10 COMMENT RéNOVER SON COMMERCE Respecter la composition des rues Un projet de rénovation doit être le résultat d une réflexion globale tenant compte de l environnement urbain, du type de quartier, de la caractéristique de la rue et de la typologie architecturale de l immeuble dans lequel il se trouve. Les devantures commerciales participent au paysage de la rue, et à ce titre, elles doivent être conçues de manière à respecter le caractère des immeubles aux pieds desquels elles se situent. Les portes d entrée doivent être maintenues, les alignements horizontaux et verticaux conservés, les aménagements limités au rez-de-chaussée des immeubles et dans les limites bâties. Les portes d entrée ont disparu au profit des vitrines qui deviennent très imposantes autant en largeur qu en hauteur La devanture s étale sur deux immeubles en ne tenant pas compte des étages La devanture est décalée sans logique avec la position des ouvertures de l étage La forme de la vitrine n a pas de rapport avec le style de l immeuble ou de la rue Exemples de travaux réalisés sans tenir compte de l ordonnancement des façades, des alignements horizontaux ou verticaux, des ouvertures, condamnant les portes d accès aux étages ou ignorant le caractère de l immeuble. 10 Rénovation des devantures commerciales

11 Respecter le style des façades L objectif étant de maintenir l intégrité de l immeuble, celui-ci doit être étudié comme un ensemble. Les travaux, dans la mesure du possible, concerneront la totalité de la construction. On évitera ainsi une différence de vieillissement ou de couleur entre le rez-de-chaussée et l étage. La façade peut faire l objet d un dossier de subvention dans le cadre des opérations façades en cours et le commerce dans le cadre du FISAC. Le magasin pourra nécessiter une mise aux normes pour répondre aux règles d accessibilité, de sécurité, d hygiène ou pour respecter une charte. Le projet pourra être l occasion de réétudier le fonctionnement du commerce. Une devanture en applique classique s harmonise facilement avec la façade d un immeuble ancien à condition de rester sobre. Les vitrines en feuillure s harmonisent avec tout type d immeuble et particulièrement avec les constructions récentes. Les vitrines devront être axées ou alignées sur les tracés régulateurs des ouvertures situées au-dessus et les portes menant aux étages maintenues en conservant leur caractère d entrée d immeuble. Les linteaux des ouvertures seront alignés et se limiteront aux rez-de-chaussée des immeubles. Les aménagements prévus ne déborderont pas sur les immeubles voisins. Le style de la devanture devra tenir compte de la façade concernée. Si le commerce occupe plusieurs bâtiments, chaque entité recevra une seule devanture. L enduit de façade sera continu jusqu au rez-de-chaussée et l on évitera le changement de couleur dans la partie en rez-de-chaussée. Les matériaux employés devront présenter une unité de couleur et d aspect en privilégiant les matériaux nobles : bois, pierre froide, céramique, fer forgé. COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE 11

12 Les devantures en feuillure La vitrine en feuillure est intégrée dans la façade d un édifice, à l intérieur du percement. Elle est positionnée dans l épaisseur du mur à environ 20 cm du nu extérieur de la façade. La menuiserie devra être sobre, constituée à partir de profilés fins, et réalisée avec des matériaux nobles de type bois ou acier. Les éléments de pierre, les moulures et tout élément patrimonial intéressant, s il y a lieu, seront maintenus et restaurés. Tout projet d aménagement ou de modification de devanture est soumis à déclaration préalable 20 cm mini Rue Commerce Coupe de principe et élévations de devantures en feuillure Devanture en feuillure laissant apparaître des moulures bétons ou des éléments en pierre qui ont été restaurés 12 Rénovation des devantures commerciales

13 Les devantures en applique 25 cm maxi Rue Commerce Coupe de principe et élévations de devantures en applique de style ancien ou récent avec ou sans corniche moulurée La devanture en applique est constituée d un coffrage en bois massif généralement peint, plus ou moins mouluré selon l époque de construction (ou d inspiration) et selon le quartier ou le type d immeuble dans lequel elle s inscrit. Elle permet de masquer les éventuels défauts de la façade et les câbles électriques. Les devantures anciennes représentant un aspect patrimonial devront être restaurées. Les devantures créées ne devront pas présenter de saillie supérieure à 25 cm par rapport au nu de la façade. Les dessins des moulures et des panneaux devront être soignés. Ils pourront être sobres lorsque l immeuble est de caractère récent, mais toujours de qualité. Devantures d inspiration ancienne adaptées à des immeubles en centre historique Devanture simple adaptée à un style d immeuble récent. COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE 13

14 Les devantures anciennes Les devantures anciennes (ou s en inspirant) sont peu nombreuses. Certaines sont délaissées et les locaux transformés en logements ou en bureaux. Quelques-unes ont été soigneusement restaurées (large devanture bois, ancien garage utilisé en tant que pharmacie). On observe des échoppes plus ou moins transformées, des moulures béton et enseignes en lettres découpées ou peintes, quelques vestiges de fresques. Il conviendra de restaurer ces éléments le plus respectueusement possible selon leur intérêt. La devanture devra être évaluée en fonction de son état et de critères esthétiques et historiques (devanture bois classique, style moderne généralement des années 50,...). Si elle cache des éléments architecturaux intéressants, ils devront être restitués. Détail de moulures béton, fresque et corniche bois, à conserver et restaurer Utilisés en guise de décor, les carrelages type opus insertum, moulage, béton gravilloné, plaquage pierre, présentent plus ou moins d intérêt et dans certains cas peuvent être conservés. 14 Rénovation des devantures commerciales

15 Les enseignes en applique Lettre découpée qui suit la courbe du linteau Dans certains cas, une enseigne positionnée au-dessus de la vitrine et de la même largeur pourra être envisagée. La prolifération d enseignes aux teintes criardes engendre une confusion des messages et nuit fortement à la qualité du paysage de la rue. Par conséquent, une seule enseigne en bandeau sera autorisée par façade. Elle devra se situer sous le niveau du plancher du 1 er étage et sauf cas particulier, sa hauteur ne devra pas dépasser 40 cm. Elle devra être constituée de matériaux nobles, pérennes et être correctement entretenue. Les couleurs criardes sont à proscrire. Il faudra privilégier le principe de lettres découpées, en relief, ou peintes (type fresque). Les enseignes de type panneaux peuvent être tolérées dans certaines conditions. Celles-ci devront être conçues en tenant compte de la largeur de la vitrine et être réalisées à partir de matériaux de qualité. Lettres découpées posées en applique sur la façade A privilégier : Le bois, le métal, le verre, les systèmes rétro-éclairés. Le graphisme devra être simple et épuré. A éviter : Les panneaux de bois composit de mauvaise qualité et peints, les panneaux plastifiés sérigraphiés, les caissons lumineux et tout ce qui est installé dans les étages ou sur les balcons. Lettres découpées sur un bandeau placé dans l emprise de la vitrine Lettres découpées en négatif pouvant être retro-éclairées Lettres découpées posées sur la casquette béton existante, en décalé de la façade Lettres peintes sous une casquette béton existante COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE 15

16 Les enseignes drapeau Au même titre que les enseignes en applique, la multiplicité des enseignes drapeaux nuit à la qualité visuelle des rues et brouille les messages. Il ne sera autorisé qu une seule enseigne par devanture. Elle ne devra pas être disposée au niveau des étages et ne pas constituer une saillie supérieure à 80 cm. Les enseignes lumineuses sont généralement à proscrire. Les matériaux devront être de qualité et pérennes. Les enseignes potence en ferronnerie sont vivement recommandées et peuvent être l occasion de prouver un vrai savoir-faire. En centre ancien, les enseignes en ferronnerie sont à privilégier Elles peuvent être très inventives Les enseignes drapeau seront disposées au niveau bas du plancher du 1 er étage A proscrire: les enseignes en étage 16 Rénovation des devantures commerciales

17 Les dispositifs de fermeture Les vitres anti-effraction sont recommandées car elles évitent l installation de grilles imposantes et disgracieuses. De plus, elles permettent de conserver l animation des rues en période de fermeture. Les dispositifs de sécurité peuvent toutefois être envisagés à l aide de grilles artisanales ou de volets bois de protection. Le dispositif d'enroulement peut être disposé derrière une partie opaque de la vitrine ou placé à l intérieur du magasin. Le coffre ne doit pas dépasser du nu extérieur de la façade. Les volets roulants et leur coffre doivent s harmoniser à l architecture de l immeuble et demeurer le plus discrets possible, que ce soit en position ouverte ou fermée. Pour cela, ils devront être intégrés à la devanture du magasin ou placés à l intérieur. Les rideaux métalliques opaques seront délaissés au profit de systèmes de grilles ajourées ou microperforées. Toute installation posée en saillie du nu extérieur de la façade est à proscrire. Les dispositifs d éclairage Les dispositifs d éclairage doivent être intégrés dans la devanture et être le plus doux possible. Les caissons lumineux, ou/et clignotants, scintillants, défilants sont à éviter. Des systèmes de spots en applique peuvent être envisagés à condition qu ils soient discrets. Ils ne doivent pas être disposés en batterie. COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE 17

18 Climatisation et éléments techniques Les climatiseurs et divers éléments techniques positionnés en façade perturbent fortement la lisibilité de l immeuble et nuisent à l image du commerce. Leur installation doit être pensée en même temps que la conception de la devanture commerciale et ils doivent être étudiés pour être non visibles du domaine public. Exemple de climatiseurs derrière des grilles d occultation Ils peuvent être positionnés derrière des éléments de protection de différents types : tôles perforées, grilles à lamelles, grillages et treillis à maille serrée ou panneaux persiennés. Leur position peut être variée : En imposte (partie haute) ou en allège (partie basse) de la vitrine, En allège d une fenêtre de la façade, masqués par un garde-corps spécifique, Derrière un volet en persienne d une fenêtre condamnée. Dans les caves ou combles si cela est possible. Pour les mêmes raisons qualitatives, les câbles divers, les boîtes aux lettres, les boîtiers de fermeture, doivent être les plus discrets possible et intégrés aux installations. 18 Rénovation des devantures commerciales

19 Casquette, marquise, verrière Les ouvrages occupant le domaine public ou le surplombant doivent obtenir, en plus des autorisations d urbanisme nécessaires, une autorisation spécifique auprès de la mairie et ne doivent pas entraver le bon fonctionnement des espaces : voirie, trottoir, stationnement... On retrouve sur plusieurs communes le principe de marquises en ferronnerie ou serrurerie, de facture simple, mais qui présente un certain intérêt. La couverture a généralement été remplacée par des éléments récents en métal. Il convient de rechercher à mettre en place le système d origine, en verre ou en zinc. Les marquises, généralement en métal, doivent être conservées et mises en valeur dans la mesure où elles présentent un intérêt patrimonial avéré. Celles nouvellement créées ou remplacées devront être de facture simple et de couleur sobre, inspirées de modèles anciens. Les éléments techniques et gouttières devront être intégrés et les enseignes conçues en conséquence. Exemples de marquises conservées dans leur état d origine ou neuve Marquises dont la couverture a été transformée et nécessitant une rénovation Les verrières formant une avancée de terrasse devront être de forme simple, de couleur uniforme et réalisées à partir de matériaux de qualité (bois ou métal...). Exemples de verrières existantes, neuves, à restaurer ou à améliorer COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE 19

20 Vitrophanie et panneaux imprimés En utilisant les nouveaux systèmes d imprimerie informatisés, il est facile de se laisser tenter par une surenchère d inscriptions, panneaux de couleurs vives et autres enseignes. Cela nuit fortement à l image de la ville comme à celle du commerce. Cela produit un effet de course à la visibilité, tout à fait déraisonnable, qu il convient de maîtriser. La multiplication de couleurs vives, logos divers, textes publicitaires est à proscrire. Les vitrophanies doivent rester discrètes. Elles peuvent être un simple moyen d information complémentaire concernant par exemple les horaires d ouverture. Elles permettent également de baliser les portes vitrées pour éviter les accidents. Horaires du magasin et informations utiles à inscrire sur la vitrine à l aide de lettres détourées 20 Rénovation des devantures commerciales

21 Stores Pour un même magasin, chaque devanture à son store De part leur couleur et leur dimension, les stores ne doivent pas nuire à la qualité de la façade. Il devront généralement prendre place sous le linteau de la devanture ou sous un balcon et ne devront pas se déployer d un seul tenant sur plusieurs ouvertures ou plusieurs façades. Le mécanisme et la toile seront de couleur unie dans des teintes sobres. Les toiles ne doivent pas être l occasion d un déballage publicitaire. Le nom du commerce pourra être inscrit sur le lambrequin. Dans le cas de commerces se développant sur plusieurs niveaux, on pourra retrouver de petits stores discrets dans les étages, ils seront unis, de la même couleur que les stores du rez-de-chaussée, et sans inscription. Les couleurs vives, les matières plastiques brillantes et les inscriptions publicitaires ne sont pas recommandées. Store de couleur vive se développant sur deux façades COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE 21

22 LES PROCÉDURES Procédures administratives Tous les travaux doivent faire l objet d une demande d autorisation, que ce soit pour l aménagement intérieur des établissements recevant du public, la rénovation de la façade (voire de l immeuble), l aménagement de la devanture d un commerce, l installation de blocs techniques, enseignes, le changement de couleur ou de matériaux. Vous pouvez consulter les services de l urbanisme, l accueil de la mairie ou prendre rendez-vous avec l architecte conseiller du CAUE pour vous guider, éventuellement en lien avec l Architecte des Bâtiments de France si le secteur est protégé, sur toutes les questions administratives ou architecturales. Code de l urbanisme : généralement, le projet fera l objet d une Déclaration Préalable pour tout ce qui concerne les aménagements extérieurs (magasin, façade). Un permis de construire pourra être nécessaire s il y a, par exemple, changement de destination et modification de la structure. Code de la construction : les travaux intérieurs du commerce feront l objet d un dossier Ad ap (agenda d accessibilité programmé). Plusieurs cas sont possibles avec des dossiers spécifiques mais généralement il s agira d une Autorisation de Travaux valant Ad ap comprenant les documents graphiques et les notices expliquant le projet d un point de vue accessibilité et sécurité. Pour les établissements existants, ces documents sont à déposer avant le 27 septembre Les services de l hygiène pourront être consultés notamment si les travaux portent sur un restaurant ou tout établissement comportant des cuisines. Des règlements locaux et chartes professionnelles peuvent exister et doivent être pris en compte. Ils peuvent imposer des règles plus strictes que le cadre général (présence obligatoire de sanitaires, type d aménagement). Il est fortement conseillé de solliciter l aide d un professionnel (architecte, bureau d étude, décorateur, cuisiniste) pour l établissement du projet, la constitution du dossier administratif et le suivi des travaux. Les dossiers doivent être déposés dans les services de l urbanisme des communes de Bollène, Lamotte du Rhône, Lapalud, Mondragon ou Mornas. 22 Rénovation des devantures commerciales

23 LES AIDES MOBILISABLES Les commerces, procédures FISAC FISAC : aides directes aux établissements Les aides directes sont mises en place pour deux années 2015 et Ces aides ont pour objectif d aider à la réalisation de travaux relatifs à la mise aux normes accessibilité des établissements et/ou l embellissement de la devanture et/ou la mise en sécurité de l établissement. Les établissements concernés : Sont implantés dans le centre-ville de l une des cinq communes de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence et ont pignon sur rue. Sont inscrits au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Réalisent moins d 1 million de CA et ont moins de 20 salariés. Justifient de deux années au moins d activité. Sont en capacité de présenter des éléments attestant de leur viabilité économique. Les investissements concernés : Les investissements liés à la rénovation des vitrines et la modernisation des locaux dont la mise aux normes accessibilité : travaux pour la mise en place d un nouveau système d éclairage, enduits peintures suite à des travaux, changement de vitrine et d enseigne, système d ouverture et de fermeture, travaux de miroiterie, de vitrerie, vélum, store extérieur, vitrophanie, travaux concernant la mise en valeur de la partie intérieure des commerces sur la surface commerciale. Les investissements liés à la mise en sécurité des locaux : protection mécanique et/ou électronique, télésurveillance, vidéosurveillance, détection anti-intrusion, dispositifs d alerte, système de reconnaissance de faux moyens de paiement. Pour les entreprises non sédentaires : Les dépenses en lien direct avec l exercice de l activité concernant l acquisition d équipements professionnels dont ceux induits par l application des normes sanitaires : véhicule de tournée, vitrine réfrigérée, remplacement matériel obsolète Le montant des dépenses subventionnables : Plancher : HT Plafond : HT Taux de financement : 60% des investissements éligibles HT sont subventionnables. 40% des investissements éligibles HT représentent la part d autofinancement des entreprises. COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE 23

24 Les commerces, procédures FISAC (suite) Modalités pratiques 1. Retrait du dossier sur le site internet de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence : 2. Accompagnement au montage avant dépôt par la chargée de mission. 3. Dossier de demande à compléter avec l ensemble des pièces demandées. 4. Envoi du dossier pour vérification des pièces et transmission d un récépissé si dossier complet qui ne vaut pas attribution de la subvention demandée. 5. La commission d attribution étudie la demande et statue. Suite à la présentation du dossier en commission d attribution, la décision de celle-ci est notifiée par courrier au demandeur. Le demandeur dispose de 6 mois à compter de la notification d accord pour démarrer les travaux et en tenir informé la Communauté de Communes Rhône Lez Provence. Il dispose de 12 mois à compter de la notification d octroi pour justifier des dépenses réalisées et procéder à la demande de paiement. Points de vigilance : Le récépissé de dépôt dossier complet n est pas un accord sur la demande de subvention. Les travaux et investissements réalisés avant la réception du récépissé dossier complet ne sont pas pris en compte. Le paiement se fait sur factures conformes aux devis fournis et visite de terrain. Le règlement complet est téléchargeable sur le site 24 Rénovation des devantures commerciales

25 LES AIDES MOBILISABLES Les façades Les communes de Bollène, Mondragon et Lapalud ont mis en place une procédure d aide à la réhabilitation des façades communément appelée «opération façade». Bollène : L opération façade est pilotée par la ville. Périmètre : il concerne essentiellement le centre ancien et le tour de ville. La surface subventionnable est limitée à 250 m² de façade. La commune intervient à hauteur de 30% du coût hors taxe des travaux (prix au m² plafonné). Lapalud : L opération façade est pilotée par «Habitat et Développement». Périmètre : il couvre la totalité du territoire communal. La commune peut subventionner la rénovation des façades à hauteur de 25% du montant des travaux plafonné à par immeuble. Mondragon : L opération façade est pilotée par «Habitat et Développement». Périmètre : il couvre le centre ancien et le hameau de Derboux. La commune peut subventionner la rénovation des façades à hauteur de 35% (plafonné à ) et sous certaines conditions. Procédures : Entretien téléphonique ou rencontre avec le pilote de l opération façade et l architecte conseiller du CAUE lors des permanences tenues en mairie (prendre contact avec la mairie pour connaître le planning des permanences). Première visite de l architecte conseiller avant travaux et émission des prescriptions qui serviront à l établissement des devis. Réalisation du dossier de demande d aide avec fourniture des devis et calcul de la subvention mobilisable. Rencontre éventuelle de l entreprise avant ou pendant les travaux afin d arrêter les teintes définitives ou de préciser certains points techniques. Deuxième visite de l architecte conseiller, après travaux, pour constater la conformité des travaux : conformes, conformes avec réserves ou non-conformes. Versement de la subvention en cas de conformité ou après la levée des réserves émises par l architecte conseiller. COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE 25

26 INFORMATIONS Périmètre d intervention FISAC 1/Bollène : Le cœur de ville, le tour de ville et les principales voies y conduisant. Les établissements de proximité implantés dans les quartiers hors Zones d Activités sont également éligibles /Lamotte-du-Rhône : Il n existe pas de centre-ville à proprement parler. Les établissements concernés, dans le souci du maintien de l offre commerciale de proximité, sont ceux qui répondent aux critères d éligibilité des aides directes FISAC. 2/Lapalud, 4/Mondragon et 5/Mornas : Le cœur de village Le périmètre détaillé est indiqué dans le règlement des aides directes téléchargeable sur le site de la Communauté de Communes : Rénovation des devantures commerciales

27 Contacts Contacter la Communauté de Communes qui fera le point sur l ensemble des aides mobilisables et des procédures et démarches à effectuer: l objectif est d éviter le découpage du projet en étapes contre-productives (rénovation de l extérieur du commerce, mise aux normes de l intérieur du commerce, rénovation de la façade ou de l immeuble). L architecte conseiller de la commune doit être consulté (contact par la mairie). Il pourra vous aider à répondre aux exigences architecturales et éventuellement maintenir le contact avec l Architecte des Bâtiments de France dans les secteurs protégés. Communauté de Communes Rhône Lez Provence 1260 avenue Théodore Aubanel - BP Bollène Cedex Tél : / Fax : Mail : accueil@ccrlp.fr Contacter le service de l urbanisme des communes pour les démarches administratives, imprimés et dossiers à retirer, délais, rendez-vous avec l architecte conseiller, l animateur de l opération façades. 1/ Bollène Mairie de Bollène Place Reynaud de la Gardette, BP Bollène Cedex Tél. : / Mornas Mairie de Mornas 1 rue de la Mairie Mornas Tél. : / Lapalud Mairie de Lapalud 35 cours des Platanes, BP Lapalud Tél. : / Lamotte du Rhône Mairie de Lamotte du Rhône Place Liberté Lamotte du Rhône Tél. : / Mondragon Mairie de Mondragon 545 rue des Clastres Mondragon Tél. : COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE 27

28 Ce document a été réalisé par le CAUE de Vaucluse Conseil d Architecture, d Urbanisme et de l Environnement - Ne pas jeter sur la voie publique.