DROITS ET OBLIGATIONS DE L AGENT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
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- Aurore Desmarais
- il y a 7 ans
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1 DROITS ET OBLIGATIONS DE L AGENT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE MF VIGREUX CHU-HOPITAUX de ROUEN CHU_Hôpitaux de Rouen - page 1
2 DROITS ET OBLIGATIONS DE L AGENT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Etre fonctionnaire : agent de l état C est assurer une mission de service public C est en accepter les obligations C est avoir des droits CHU_Hôpitaux de Rouen - page 2
3 Généralités CHU_Hôpitaux de Rouen - page 3
4 Statut général des fonctionnaires Détermine les principes communs du travail dans la fonction publique TITRE I droits et obligations (loi 13/ 07/ 1983) S adresse aux trois corps fonction publique de l Etat (titre 2) fonction publique territoriale (titre 3) fonction publique hospitalière (titre 4) (chaque corps est régi par un statut précis) CHU_Hôpitaux de Rouen - page 4
5 Statut particulier fonction publique hospitalière * TITRE IV : loi du 9/ 01/ 1986 Dans la fonction publique, chaque métier est défini selon sa position hiérarchique, sa fonction,son recrutement. Régulièrement, une mise à jour des textes est faite pour suivre l évolution du droit du travail (projet de loi de modernisation portant sur la formation, la mobilité entre les différents corps.) CHU_Hôpitaux de Rouen - page 5
6 ETAT EMPLOYEUR Entreprise privée Le secteur public se différencie du secteur privé par son mode de recrutement, ses conditions de travail, ses modalités de rémunération CHU_Hôpitaux de Rouen - page 6
7 A quel corps appartiennent-ils? CHU_Hôpitaux de Rouen - page 7
8 OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE L établissement sanitaire répond à plusieurs missions, la principale étant l accueil du patient et de sa famille Vos obligations en référence à votre statut, à la loi du 4/ 03/ 2002, à votre système de valeur,à la charte du patient hospitalisé, CHU_Hôpitaux de Rouen - page 8
9 Vos obligations vis à vis du malade, de sa famille CHU_Hôpitaux de Rouen - page 9
10 Permettre un parcours de soins optimal FACILITER : L ACCUEIL, L HOSPITALISATION ET LA SORTIE DU PATIENT dans le respect de sa dignité, de ses opinions religieuses, philosophiques ou politiques CHU_Hôpitaux de Rouen - page 10
11 Protection de l intimité du patient Corporelle la plus stricte! Espace la chambre est considérée comme un domicile Privé Silence tout doit être fait pour ne pas perturber son repos (surtout la nuit) Obligation de réserve ne pas troubler le patient par vos opinions personnelles CHU_Hôpitaux de Rouen - page 11
12 Respect du secret professionnel VOUS ETES TENU AU SECRET PROFESSIONNEL : Le secret professionnel s impose pour tous faits, informations, documents dont vous avez connaissance dans l exercice de vos fonctions (loi droits et obligations du fonct. Art 26 art et art du code pénal) Toute violation peut entraîner des sanctions pénales : c est un Droit de l usager. CHU_Hôpitaux de Rouen - page 12
13 Mettre le malade à l abri du risque Appliquer les mesures d hygiène enseignées et préconisées dans les protocoles ou procédures de soins institutionnelles Se former aux consignes et règles à suivre en cas d incendie Porter assistance à toute personne en danger : malade, visiteur, y compris en dehors de l établissement CHU_Hôpitaux de Rouen - page 13
14 Refus de gratification L acceptation d un pourboire est passible de sanction disciplinaire. La satisfaction du malade ou de sa famille peut s exprimer dans le questionnaire prévu dans le livret d accueil CHU_Hôpitaux de Rouen - page 14
15 Vos obligations vis à vis de l institution CHU_Hôpitaux de Rouen - page 15
16 Respect du règlement intérieur Le règlement intérieur est remis à tout nouvel arrivant et suppose son appropriation CHU_Hôpitaux de Rouen - page 16
17 Obligation de réserve Le principe de neutralité s impose à tout fonctionnaire. Il lui est demandé de faire preuve de discrétion professionnelle quant aux informations et faits se déroulant dans son institution CHU_Hôpitaux de Rouen - page 17
18 Non cumul des fonctions «Les fonctionnaires consacrent l intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées» Quelle que soit la quotité de travail CHU_Hôpitaux de Rouen - page 18
19 Identification Durant vos heures de travail, il vous est demandé de porter un insigne nominatif précisant votre nom et fonction, pour une bonne information du malade CHU_Hôpitaux de Rouen - page 19
20 Interdiction de consommer des produits tels que : tabac, alcool, stupéfiants Il est interdit de fumer et de consommer de l alcool dans l ensemble des locaux hospitaliers (sauf local prévu à cet effet). Hôpital référent «sans tabac» En ce qui concerne l accès aux stupéfiants, les armoires à pharmacie doivent être impérativement fermées à clef et leur accès contrôlé. CHU_Hôpitaux de Rouen - page 20
21 Vos obligations vis à vis de votre équipe de travail CHU_Hôpitaux de Rouen - page 21
22 Obéissance hiérarchique «Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie est responsable de l exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique sauf si l ordre donné est manifestement illégal ou de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n est dégagé d aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés» CHU_Hôpitaux de Rouen - page 22
23 Assiduité, ponctualité Nécessaires au bon fonctionnement du service et concourent au respect d autrui. Vous devez impérativement avertir votre supérieur hiérarchique de toute impossibilité ou retard dans la prise de vos fonctions. CHU_Hôpitaux de Rouen - page 23
24 Continuité des soins Vous travaillez en équipe, il vous est demandé de ne jamais quitter votre service sans avoir été remplacé. Un départ inconsidéré engagerait votre responsabilité. Vous êtes tenu de communiquer toutes informations de nature professionnelle à vos collègues et supérieur hiérarchique. CHU_Hôpitaux de Rouen - page 24
25 En cas de non respect des obligations CHU_Hôpitaux de Rouen - page 25
26 Responsabilité civile C est l obligation de réparer d un point de vue financier les dommages que l on a pu causer à autrui. Chacun, par ses actes, engage sa responsabilité civile. L hôpital ne prend à sa charge (via son assureur) que les conséquences financières des actes qui ont été réalisés par des personnels hospitaliers à l encontre des usagers. CHU_Hôpitaux de Rouen - page 26
27 EXCEPTIONS! La protection de l établissement peut disparaître dans deux cas : * quand un personnel hospitalier commet volontairement un dommage (vol, coups et blessures volontaires ) * quand la faute est considérée comme inexcusable, aberrante par rapport à l exercice normal de la profession CHU_Hôpitaux de Rouen - page 27
28 Responsabilité pénale Il s agit de sanctionner un comportement délictueux. La responsabilité pénale est strictement individuelle et personnelle. Délits tels que : violation du secret professionnel, vol, dégradation volontaire de matériel maltraitance envers personne fragile.. CHU_Hôpitaux de Rouen - page 28
29 Sanctions disciplinaires «Toute faute commise par un fonctionnaire, dans l exercice de ses fonctions, l expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale (loi du 13/07/ 1983 art 29)» CHU_Hôpitaux de Rouen - page 29
30 Sanctions disciplinaires (suite) La faute disciplinaire a souvent comme origine un manquement à une obligation professionnelle telles que violation du secret professionnel, abandon de poste.. Une sanction disciplinaire peut être prononcée pour des faits commis en dehors de l hôpital, si ceux-ci portent atteinte ou déconsidèrent la fonction exercée ou l administration hospitalière CHU_Hôpitaux de Rouen - page 30
31 Vos droits et garanties fondamentales CHU_Hôpitaux de Rouen - page 31
32 La liberté d opinion Vos garanties fondamentales sont celles de tous les fonctionnaires : aucune distinction ne peut être faite en raison de vos opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, du sexe, de l état de santé, de l apparence ethnique. CHU_Hôpitaux de Rouen - page 32
33 La liberté d expression La carrière d un fonctionnaire candidat ou élu ne peut en aucune manière être affectée par des votes ou opinions émis au cours de la campagne électorale ou du mandat CHU_Hôpitaux de Rouen - page 33
34 Protection des personnels de santé La protection contre les menaces, outrages, violences, voies de fait, injures..vous est garantie. L hôpital se portera partie civile. Dans tous les cas, prévenir le Directeur de garde qui portera plainte au nom de l établissement CHU_Hôpitaux de Rouen - page 34
35 La défense des intérêts professionnels Le droit syndical : vous pouvez adhérer au syndicat de votre choix Les syndicats participent à un certain nombre d instances où ils représentent le personnel : CA, CTE,CAP, CHSCT CHU_Hôpitaux de Rouen - page 35
36 Le droit de grève Il doit s exercer dans le cadre légal. Il est autorisé mais réglementé, de façon à assurer la sécurité des malades et des biens (l effectif minimum à respecter dans les services est affiché) CHU_Hôpitaux de Rouen - page 36
37 Communication du dossier de l agent Chaque membre du personnel a le droit de consulter son dossier administratif. La demande doit être adressée à la Direction des Ressources Humaines. CHU_Hôpitaux de Rouen - page 37
38 GLOSSAIRE Ethique : du latin, éthicus = la morale Est une discipline pratique(action)et normative(règles)qui Se donne pour but de dire comment les êtres doivent Se comporter pour agir sereinement entre eux. Dans tous les cas, l éthique vise à répondre à «comment agir mieux» déf wikipédia Déontologie : l éthique a reçu le nom plus expressif de Déontologie. Elle rassemble les éléments d un discours Sur les devoirs. Le code de déontologie d une profession guide celui qui L exerce dans sa pratique.il doit être conforme à la loi, aux règlements soumis aux autorités (administration, Conseil d état, signé par le premier ministre) CHU_Hôpitaux de Rouen - page 38
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