Prévention de l exclusion locative

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1 Prévention de l exclusion locative Le groupe technique préparatoire à la commission de Médiation (GTP médiation) Conférence du 10 avril 2014

2 Le GTP Médiation Principes et objectifs Instance de travail locale, à compétence départementale, instituée lors de la création de la commission de médiation en décembre 2007 : (Ex Cellule d Appui Logement de la direction départementale de l Equipement) Propose et valide les candidatures sur des logements «très sociaux» de type PLAI-PLA/TS Recueille et échange les informations relatives à la situation sociale de toute personne rencontrant des difficultés à accéder à un logement social Etudie les recours DALO préalablement à la décision définitive de la commission de Médiation Recherche des solutions de logement adapté au profil social et financier du demandeur

3 Le GTP Médiation Modalités de saisie Pas de sollicitation directe du GTP médiation mais un signalement des situations par l intermédiaire des organismes et partenaires siégeant en réunion : Préfecture, Sous-préfectures, DDCSPP de l Indre / secrétariat DALO Conseil Général : DPDS, Circonscription d action sociale (CAS) Centre communal/municipal d action sociale (CCAS, CMAS) Organismes payeurs (CAF, MSA) Bailleurs sociaux (Antin Résidence, OPHAC, SCALIS) Association gestionnaire de structures d hébergement (Blanche de Fontarce) Direction départementale de la sécurité publique (DDSP) Gendarmerie Nationale

4 Le GTP Médiation Quelques chiffres (2013) Activité du GTP Médiation : 17 candidatures pour l attribution d un logement PLAI validées, 2 dossiers en relogement (hors logements «très sociaux») 21 recours en Médiation» étudiés, en moyenne, à trois reprises

5 Prévention de l exclusion locative La commission de Médiation Conférence du 10 avril 2014

6 Les textes fondateurs Code de la Construction et de l Habitation, notamment les articles L et R* Loi n du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Loi n du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion Décret n du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation

7 Principes et objectifs Dispositif national, à compétence départementale, consistant en l étude des recours amiables en vue d une offre de logement ou d une offre d hébergement (recours DALO / DAHO) déposés au secrétariat de la commission de Médiation par un requérant à la recherche d un logement ou d un hébergement social, afin d établir le caractère «prioritaire et urgent» à reloger ou à héberger le requérant dans un délai contraint au bailleur social (logement) ou à la structure d insertion (hébergement) (!) la commission s appuie sur le groupe technique préparatoire à la commission de médiation (GTP médiation)

8 Public cible (1\2) Dans le délai fixé en application de l article L , toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d accès à un logement locatif social, n a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement (délai fixé à 6 mois pour l Indre) Sans condition de délai, tout demandeur dépourvu de logement, logé dans des locaux impropres à l habitation, insalubres ou dangereux, menacé d expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition

9 Public cible (2\2) Sans condition de délai, tout demandeur logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d un logement décent, s il a au moins un enfant mineur, ou s il présente un handicap au sens de l article L 114 du code de l action sociale et des familles ou s il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap (critères cumulatifs) Sans condition de délai, tout demandeur sollicitant l accueil dans une structure d hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n ayant reçu aucune proposition adaptée (recours DAHO)

10 Modalités de saisie Dépôt d un recours DALO (logement) / DAHO (hébergement) à partir d un formulaire CERFA n 13940*01 ou 13941*01, auprès du secrétariat de la commission de Médiation, complété des pièces obligatoires et facultatives listées dans la notice explicative Délivrance d un numéro de dossier (enregistrement sous COMDALO, application nationale informatique) Envoi d un accusé-réception définissant la date de départ et le délai légal de réponse de la commission Est joint un courrier d accompagnement, notamment, s il y a nécessité de complétude du dossier (pièces obligatoires manquantes) A savoir : deux nouveaux formulaires de recours auprès de la commission de Médiation (DALO et DAHO) sont programmés pour le 1er juillet 2014

11 Décisions de la commission «Prioritaire et devant être logé / hébergé d urgence» «Prioritaire avec réorientation vers une solution d hébergement» Ex : Incapacité du requérant à occuper un logement autonome, «Recours rejeté» Ex : Dossier incomplet, absence de démarche préalable ou d élément probant «Recours sans objet» Ex : Logé par ses propres moyens ou abandon de la démarche avant séance «Recours irrecevable» Ex : Formulaire obsolète, motifs illégitimes, coordonnées manquantes ou erronées, recours multiples (doublon)

12 Incidences - requérant (1/2) Avoir déposé préalablement une demande de logement dans le département (décret n du 11 février 2014 relatif au droit au logement) Ne saisir qu une seule commission de médiation (celle du département privilégié par le requérant) Possibilité de démarcher plusieurs départements mais Impossibilité d instruire simultanément plusieurs recours : c est la date de dépôt du recours DALO «le plus ancien» qui définie la priorité Fournir l intégralité des pièces obligatoires listées dans le recours A défaut, ajout d un délai suspensif (1 mois) au délai légal d instruction de la commission

13 Incidences - requérant (2/2) Informer la commission de l évolution de sa recherche de logement social, particulièrement, en cas de relogement avant séance S il est reconnu «prioritaire à être logé/hébergé», accepter toute proposition adaptée, formulée par le bailleur social ou la structure d hébergement A défaut, risque de perdre le bénéfice de ladite priorité à être logé/hébergé S il entend contester la décision de la commission, déposer : Un recours gracieux au secrétariat de la commission, pour peu qu une modification probante de sa situation sociale le justifie Un recours contentieux au tribunal d Instance de Limoges Si dépôt des 2 recours, le délai imparti à chaque recours se cumule (2+2 mois)

14 Incidences - commission Passage en GTP Médiation préalablement à la présentation en commission de Médiation Recherche par anticipation de solutions de relogement avant décision de la commission de Médiation Décision de la commission de Médiation sous 3 mois (recours logement) ou 6 semaines (recours hébergement) hors délai suspensif éventuel, minoré en fonction de la réception des pièces manquantes L absence de réponse dans le délai imparti équivaut à une décision négative de la commission (décision implicite de rejet)

15 Incidences bailleur et structure S il y a «priorité à être relogé» : un bailleur social propose un logement adapté dans un délai de 3 mois à compter de la date de la décision S il y a «priorité à être hébergé» (recours DAHO) ou «priorité avec réorientation vers une solution d hébergement» (recours DALO) : une structure d hébergement propose un hébergement adapté dans un délai de 6 semaines à compter de la date de la décision A défaut et au delà du délai imparti, risque de recours contentieux contre l Etat pour «absence de proposition de logement/hébergement adaptée»

16 Incidences - Etat L Etat est le garant de l application des décisions de la commission de Médiation et, à ce titre, doit répondre des éventuelles défaillances du dispositif devant le tribunal administratif de Limoges Recours contentieux contre la décision de la commission (sous 2 mois) : Risque d annulation par le juge avec obligation de réétudier le recours DALO Recours contentieux pour «absence de proposition adaptée» (sous 4 mois au delà du délai légal pour formuler une proposition ) : Risque d astreintes financières jusqu à l attribution d un logement ou d un hébergement versées au fond aménagement urbain, dédié au financement du logement locatif Risque d indemnités pour préjudice versées au requérant reconnu prioritaire Relogement sur le parc réservé du Contingent Préfectoral (réquisition!)

17 Structure et organisation La commission de Médiation Est constituée d une personne qualifiée, présidente de commission et, en nombre égal, de représentants de : 3 services de l Etat, du Conseil Général et de 2 associations représentatives des communes du département 3 organismes bailleurs, ou intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d ouvrage mentionnées à l article L ou des activités d intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l article L , ou chargés de la gestion d une structure d hébergement, d un établissement ou logement de transition, d un logement-foyer ou d une résidence hôtelière à vocation sociale 3 associations de locataires ou agréées dont l un des objets est l insertion ou le logement des personnes défavorisées La DDCSPP de l Indre Assure les secrétariats de la commission de Médiation et du GTP médiation

18 Quelques chiffres (2013) Activité de la commission de Médiation : 21 recours enregistrés (3 «Dépourvu de logement», 5 «Hébergé chez un particulier», 11 «Menacé d expulsion, sans relogement», 8 «Absence de proposition adaptée» (délai anormalement long), 2 «Logement non- décent, insalubre» / cumul des motifs possible) >> 12 recours reconnus «prioritaires à reloger» et 2 «réorientés vers une solution d hébergement». 2 rejetés (1 pour absence de risque d expulsion et 1 pour non-décence non avérée), 4 déclarés «sans objet» (requérants relogés avant séance) et 1 dossier, enregistré en fin 2013, inscrit pour 2014 >> Sur les 14 recours avec décision «prioritaire» : 1 relogement effectif, 4 «abandon» du requérant, faute de réponse à une proposition de logement/hébergement, 1 rejet par la CA du bailleur, 2 recours sans proposition de logement adapté dans les délais et 6 recours en attente de proposition (procédure en cours / délai non clos).