"L'état actuel de la corégulation et de l'autorégulation dans le marché unique"

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1 "L'état actuel de la corégulation et de l'autorégulation dans le marché unique" Les cahiers du CESE

2 Table des matières Table des matières Préface Contexte général L'aspect institutionnel Les innovations de l accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de Le développement de la corégulation et de l autorégulation Le développement des modes alternatifs de règlement des litiges Les conditions de succès de la corégulation et de l autorégulation européennes Les perspectives ouvertes à la corégulation et de l autorégulation européennes Conclusions Constats 3

3 Préface Préface Le rapport d information adopté à l'unanimité par le Comité économique et social (CESE) en février 2005 et qui sous-tend la présente publication dresse pour la première fois un tableau d ensemble de la corégulation et de l autorégulation dans le marché unique. Le Comité économique et social européen et son Observatoire du marché unique (OMU) se sont intéressés de longue date à ces approches, qui témoignent du rôle moteur des acteurs de la société civile pour construire l Europe. De nombreux avis les ont appuyé dans des domaines très divers. Un code de conduite du Comité pour la simplification des réglementations a convenu en octobre 2000 de les promouvoir. La base de données PRISM de l OMU en a recensé près d une centaine. Elle constitue d ores et déjà la première source d information européenne en ce domaine. L OMU a enfin organisé quatre auditions sur ces approches au cours des dernières années, qui ont directement contribué à l élaboration du rapport d information évoqué plus haut. Ces modes alternatifs de réglementation se sont récemment développés à l échelle européenne sous des formes très diverses : engagements, déclarations, chartes, labels, codes de conduite, accords contractuels. 60 % des associations professionnelles ont précisé y être impliquées, et la moitié des 40 % restantes envisage de s y engager à l avenir. Ce développement a concerné de nombreux domaines. On citera en premier lieu les normes techniques européennes. On mentionnera aussi les codes de conduite professionnels, notamment dans les services. Des accords entre partenaires sociaux, tant interprofessionnels que sectoriels, se sont développés depuis que le traité de Maastricht a reconnu leur capacité contractuelle. Ces approches alternatives ont aussi concerné le commerce, les services financiers, la publicité, les consommateurs, l environnement, ou encore les économies d énergie. Il reste à présent à optimiser leurs avantages, en assurant davantage d espaces de libertés et une meilleure information à leur sujet. Il faudra parallèlement pallier leurs limites, en engageant un suivi rigoureux et un partenariat renforcé avec les pouvoirs publics. Ce développement sera utile à tous. Les pouvoirs publics se recentreront efficacement tout en gardant un rôle de contrôle. Les entreprises et les acteurs socioprofessionnels prendront plus d initiatives et de responsabilités. Les consommateurs et les usagers bénéficieront de meilleurs services et d une sécurité accrue, et pourront aussi recourir à des modes simplifiés de règlement des litiges. Quant à la construction européenne, elle bénéficiera d une dynamique plus forte en s appuyant sur l implication directe des acteurs de la société civile. Le temps est venu pour les acteurs socioprofessionnels de faire de l Europe "leur" entreprise! Bruno VEVER Bruxelles, mars

4 Contexte général Contexte général La corégulation et l autorégulation européennes se sont développées de façon très significative au cours des dernières années, même si ce phénomène demeure encore peu connu, y compris parmi les milieux socioprofessionnels eux-mêmes. Il a longtemps manqué à ce développement, que le Comité économique et social européen a pour sa part toujours appuyé, un statut européen reconnu. Le traité de Maastricht dans le domaine social, puis d une façon plus globale le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne, et enfin l accord interinstitutionnel "mieux légiférer" de 2003 ont donné droit de cité à la corégulation et à l autorégulation socioprofessionnelles, en complément des règlements et des directives du législateur. Cet encadrement va permettre de donner un nouveau souffle à des pratiques indispensables pour l achèvement du marché unique, ayant déjà fait preuve de leur efficacité en de nombreux domaines, tels les normes techniques, les règles professionnelles, le dialogue social, les services, les consommateurs, l environnement. Les initiatives de corégulation et d autorégulation ont pris de multiples formes: codes de conduite, déclarations, chartes, accords, normes, standards, labels. Les liens avec la réglementation sont également très diversifiés, allant de l autonomie légalement compatible, à des précisions apportées suite à une réglementation cadre (corégulation), ou encore la définition autonome de règles ensuite appuyées voire rendues obligatoires par le législateur. Des modes alternatifs de règlement des litiges se sont également développés en parallèle à ces modes alternatifs de réglementation. Le succès de la corégulation et de l autorégulation dépend de plusieurs facteurs: la prise en compte de l intérêt général, la transparence du système, la représentativité et la capacité de ses acteurs, l efficacité du suivi comportant si nécessaire des sanctions, et un esprit mutuel de partenariat entre ces acteurs et les pouvoirs publics. Des observations analogues peuvent être faites pour les modes alternatifs de règlement des litiges. La corégulation et l autorégulation présentent de nombreux avantages: suppression d obstacles au marché unique, simplification des règles, souplesse et rapidité de mise en œuvre, désencombrement des circuits législatifs, coresponsabilité de ses participants. Elles connaissent également leurs limites, qui dépendent notamment de l efficacité du suivi et des sanctions, et des conditions de parfaite compatibilité avec l ensemble des règles légales existantes et des exigences d'un encadrement législatif adéquat dans les domaines concernant la santé, la sécurité et les services liés à l'intérêt général. Il conviendrait à présent de laisser plus d espaces de liberté dans la réglementation, de mieux diffuser les bonnes pratiques en ces domaines et de renforcer la concertation avec les pouvoirs publics. Il apparaît que le développement des libertés de corégulation et d autorégulation sera à l avenir proportionnel au sens des responsabilités de leurs acteurs et à l efficacité de leurs prescriptions pour tous les usagers. Le Comité économique et social européen souhaite y contribuer et continuera de développer à cette fin ses observations et ses réflexions en la matière. 7

5 L'aspect institutionnel L'aspect institutionnel produits (par exemple la protection frontale des véhicules à moteur), les économies d énergie, le tourisme, la protection de l environnement. Les règles qui régissent le fonctionnement du marché unique découlent essentiellement de règlements et de directives adoptées, dans le cadre du traité de l UE, par les institutions européennes avec l apport complémentaire de la jurisprudence de la Cour de justice de Luxembourg. Les associations socioprofessionnelles et syndicales qui sont directement concernées par un projet de réglementation communautaire sont consultées sur ce projet, cette consultation donnant lieu à une analyse d impact conduite par les services de la Commission. Ces associations sont ensuite amenées à intervenir auprès du Parlement et du Conseil pour faire valoir leurs positions avant la prise de décision. Au-delà de ce rôle consultatif et de lobbying, qui constitue généralement la plus grande part de leur mandat et de leur activité professionnelle, ces associations peuvent aussi être amenées, en certains cas, à jouer un rôle plus direct dans la définition des règles concernant leurs mandants. Il s agit d un rôle de corégulation, lorsque le législateur européen se centre sur la définition d'exigences essentielles, et laisse à ces associations ou à des comités de normalisation auxquels elles participent le soin d en préciser les données et spécifications techniques. Il s agit d un rôle d autorégulation lorsque des professions ou des associations se fixent, sans intervention a priori ni invitation particulière du législateur européen, des règles de conduite au sein du marché unique. Ces règles alternatives peuvent prendre des formes diverses. Elles peuvent consister en des engagements, des déclarations, des chartes, des labels ou des codes de conduite volontaires, adoptés de façon unilatérale tout en étant généralement associatifs. Elles peuvent aussi être adoptées dans le cadre d'accords contractuels entre les représentants d'intérêts catégoriels ou professionnels divers, qui peuvent être des partenaires sociaux, interprofessionnels ou sectoriels, ou d autres catégories d acteurs de la société civile tels les accords entre milieux professionnels et associations de consommateurs. Le Comité économique et social européen, dans son mandat représentatif de la société civile organisée, s est intéressé depuis longtemps au développement de ces initiatives de corégulation et d autorégulation socioprofessionnelles en Europe. Il s agit en effet d un moyen privilégié pour les différents partenaires de la société civile d être pleinement acteurs de la construction de l Europe. En octobre 2000, le Comité a adopté un code de conduite pour contribuer à la simplification de la réglementation communautaire, comprenant notamment les deux engagements suivants. En premier lieu, il s est engagé à alerter les institutions européennes sur les besoins éventuels d aiguillage de la réglementation vers des approches contractuelles, d autoréglementation et de corégulation. L objectif de cet engagement était d ouvrir davantage d alternatives à la réglementation de type classique, en développant plus d espaces de libertés et de responsabilités de la société civile organisée. Le Comité a depuis fréquemment suggéré aux institutions européennes, à l occasion de ses diverses saisines consultatives sur de nombreux projets de réglementation, de laisser plus de place aux modes alternatifs de réglementation corégulation et autorégulation. Tel fut le cas au cours des dernières années lors d avis du Comité concernant notamment le e-commerce, le marché des services, les services financiers, les assurances, les modes et délais de paiements, les virements transfrontaliers en euros, l étiquetage et l information du consommateur, les spécifications techniques de certains Le Comité a constamment plaidé pour davantage d interventions conjointes des partenaires sociaux. Ce fut par exemple le cas dans ses avis concernant les lignes directrices d emploi, les initiatives locales pour l emploi, le taux d emploi des travailleurs âgés ou les conditions sociales dans différents secteurs d activités (telles que la protection de la santé dans l industrie du ciment, la formation des gens de mer ou les conditions de travail du personnel naviguant des compagnies aériennes, des conducteurs de trains ou d autres moyens de transport). Le Comité a également appuyé à diverses reprises la promotion de modes alternatifs de règlement des litiges médiation, arbitrages facilitant et accélérant des solutions notamment dans le domaine des litiges de consommation. En second lieu, il s est engagé dans son code de conduite à développer le dialogue avec les milieux socioprofessionnels européens pour les inciter à prendre des responsabilités directes, notamment contractuelles, dans les prescriptions communautaires. Le Comité a ainsi accompagné le développement de la corégulation et de l autorégulation à l échelle européenne en recensant dans sa base de données PRISM de l Observatoire du marché unique de très nombreuses initiatives en ces domaines, engagées par les milieux socioprofessionnels les plus divers. L examen de ces initiatives a largement contribué à l élaboration du rapport d information dont s inspire la présente publication. Le Comité a également organisé plusieurs colloques et auditions pour faire le point avec les acteurs socioprofessionnels sur le développement de la corégulation et de l autorégulation. Ce fut notamment le cas : le 3 mai 2001, sur la corégulation au sein du marché unique, le 10 septembre 2002, sur la simplification de la réglementation du marché unique, le 24 mai 2004, sur le marché unique des services, le 1 er octobre 2004, dans le cadre de la préparation dudit rapport d information. Le rapport d information - et cette publication - se situent ainsi dans le prolongement direct d une attention manifestée de longue date par le Comité économique et social européen au développement de la corégulation et de l autorégulation à l échelle européenne. Le principal objet de cette brochure est de contribuer à : mieux connaître et faire connaître une situation à ce jour encore mal connue tant des institutions européennes et des États membres que des acteurs professionnels euxmêmes, et de faciliter la diffusion des meilleures pratiques en ce domaine; mieux évaluer l apport actuel et potentiel de telles initiatives à l achèvement et au bon fonctionnement du marché unique, ainsi que leur complémentarité vis à vis des interventions législatives habituelles de la puissance publique. Soixante pour cent des associations professionnelles européennes interrogées dans le cadre du rapport d information en question ont indiqué avoir déjà été impliquées dans une action de corégulation ou d autorégulation. Sur les quarante pour cent mentionnant ne pas l avoir été, plus de la moitié ont précisé qu elles envisageaient pour l avenir de s engager dans de telles approches. La corégulation et l autorégulation ont ainsi un fort potentiel de développement à l échelle du marché unique. 8 9

6 Les innovations de l accord interinstitutionnel Les innovations de l accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2003 Longtemps, l autorégulation européenne s est développée hors de tout cadre juridique reconnu, avec de grandes différences de situation sur le plan national. Certains États familiarisés avec ces pratiques étaient plutôt enclins à les encourager, notamment les pays anglo-saxons qui ont qualifié ces approches volontaires de "soft law". Mais d autres, issus de traditions historiques différentes, y voyaient plutôt une menace potentielle à l encontre des prérogatives de la puissance publique, et étaient instinctivement portés à la dissuader plus ou moins ouvertement. Les ambiguïtés de cette zone "grise" du droit communautaire, controversée et donc sans statut, ont certainement handicapé le développement de l autorégulation et de la corégulation à l échelle européenne. Ainsi, alors que toutes les associations européennes sont mandatées par leurs membres pour faire du "lobbying" auprès des institutions de l UE, nombre d entre elles considèrent encore aujourd hui qu elles n ont aucun mandat pour s engager dans des initiatives d autorégulation ou de corégulation. Le traité de Maastricht de 1992 a commencé à rectifier cette situation en précisant le cadre et les effets du dialogue européen des partenaires sociaux dans leur capacité contractuelle au demeurant à l initiative expresse de ceux-ci. Près de dix années plus tard, la Commission a commencé à préciser les conditions plus générales d un développement de la corégulation et de l autorégulation, dans le cadre du Livre blanc sur la gouvernance européenne de 2001, puis à travers diverses communications et recommandations, notamment celle de 2002 sur les accords environnementaux. Une étape clé de cette évolution politique a été l accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" conclu le 16 décembre 2003 entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Cet accord a en effet, pour la première fois, défini et encadré les pratiques de corégulation et d autorégulation au sein du marché unique. Cet accord précise que "les trois institutions rappellent que la Communauté ne légifère que dans la mesure nécessaire, conformément au protocole sur l application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Elles reconnaissent l utilité de recourir, dans les cas appropriés, lorsque le traité n impose pas spécifiquement le recours à un instrument juridique, à des mécanismes de régulation alternatifs". Il stipule aussi que "la Commission veille à ce que le recours aux mécanismes de corégulation et d autorégulation soit toujours conforme au droit communautaire et qu il respecte les critères de transparence (publicité des accords notamment) et de représentativité des parties impliquées. Il doit en outre représenter une valeur ajoutée pour l intérêt général. Ces mécanismes ne sont pas applicables si les droits fondamentaux ou des choix politiques importants sont en jeu ou dans les situations où les règles doivent être appliquées uniformément dans tous les États membres. Ils doivent assurer une régulation rapide et flexible qui n affecte pas les principes de concurrence ni l unicité du marché intérieur". La corégulation est définie comme étant "le mécanisme par lequel un acte législatif communautaire confère la réalisation des objectifs définis par l autorité législative aux parties concernées reconnues dans le domaine (notamment les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations). Un tel mécanisme peut être utilisé sur la base de critères définis dans l acte législatif pour assurer l adaptation de la législation aux problèmes et aux secteurs concernés, alléger le travail législatif en se concentrant sur les aspects essentiels, et profiter de l expérience des parties concernées". L accord ajoute que "l acte législatif doit respecter le principe de proportionnalité défini par le traité. Les accords entre partenaires sociaux respectent les dispositions prévues aux articles 138 et 139 du traité. Dans l exposé des motifs de ses propositions, la Commission explique à l autorité législative compétente les raisons pour lesquelles elle propose de recourir à un tel mécanisme". En outre, "dans le cadre défini par l acte législatif de base, les parties concernées par l acte législatif peuvent conclure des accords volontaires pour en arrêter les modalités. Les projets d accords sont transmis par la Commission à l autorité législative. Conformément à ses responsabilités, la Commission examine la conformité de ces projets d accords avec le droit communautaire (et notamment l acte législatif de base). L acte législatif de base peut, notamment à la demande du Parlement européen ou du Conseil, au cas par cas ou en fonction du sujet, prévoir un délai de deux mois après la notification qui leur sera faite d un projet d accord. Au cours de ce délai, chacune des institutions pourra, soit suggérer des modifications s il est estimé que le projet d accord ne répond pas aux objectifs définis par l autorité législative, soit s opposer à l entrée en vigueur de celui-ci et, éventuellement, demander à la Commission de présenter une proposition d acte législatif". "L acte législatif qui sert de base à un mécanisme de corégulation indique l étendue possible de la corégulation dans le domaine concerné. L autorité législative compétente définit dans ledit acte les mesures pertinentes pour le suivi de l application, en cas de non-respect par une ou plusieurs parties impliquées ou en cas d échec de l accord. Ces mesures peuvent consister, par exemple, à prévoir une information régulière de l autorité législative par la Commission sur le suivi de l application, ou une clause de révision selon laquelle la Commission fait rapport au terme d un certain délai et propose, le cas échéant, une modification de l acte législatif ou toute autre mesure législative appropriée". L autorégulation est définie comme étant "la possibilité, pour les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations, d adopter entre eux et pour eux-mêmes des lignes directrices communes au niveau européen (notamment codes de conduite ou accords sectoriels)"

7 Le développement Le développement de la corégulation et de l autorégulation L accord précise qu'en règle générale "ces initiatives volontaires n impliquent pas de prise de position de la part des institutions, notamment lorsqu elles interviennent dans des domaines non couverts par les traités ou dans lesquels l Union n a pas encore légiféré. Dans le cadre de ses responsabilités, la Commission examine les pratiques d autorégulation, afin de vérifier leur conformité avec les dispositions du traité". Il ajoute que "la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des pratiques d autorégulation qu elle considère, d une part, comme contribuant à la réalisation des objectifs du traité et compatibles avec ses dispositions et, d autre part, comme satisfaisantes en matière de représentativité des parties concernées, de couverture sectorielle et géographique et de valeur ajoutée des engagements pris. Elle examine néanmoins la possibilité de faire une proposition d acte législatif, notamment à la demande de l autorité législative compétente ou en cas de nonrespect de ces pratiques". On constate ainsi que l accord interinstitutionnel de décembre 2003 a: déterminé, pour la première fois, un statut tant pour l autorégulation que la corégulation, tout en leur donnant des définitions précises; encadré ces pratiques dans un ensemble de règles et de prescriptions juridiques, permettant de mieux aménager leur coexistence, leur compatibilité et leur complémentarité avec les dispositions légales; prévu des mécanismes de surveillance et de suivi, directement confiés à la Commission européenne, et auxquels le Comité économique et social européen souhaite lui-même contribuer, comme en atteste le rapport d'information; ouvert ainsi un nouveau chapitre au développement de la corégulation et de l autorégulation dans le marché unique, avec de nouvelles perspectives intéressant directement le mode de construction de l Europe et la participation de ses acteurs économiques et sociaux. Les premières initiatives de corégulation et d autorégulation ont été à l origine principalement engagées en trois domaines: la normalisation technique, les règles professionnelles et le dialogue social. Les normes européennes sont élaborées par des comités européens, auxquels adhèrent les organismes nationaux de normalisation, qui peuvent être aussi des organes de certification. Ces normes sont élaborées en recherchant un consensus entre les différents intérêts en présence -producteurs, vendeurs, utilisateurs, consommateurs, laboratoires d'essais, pouvoirs publics, professions, organismes de recherche. Plusieurs milliers de normes européennes ont été ainsi adoptées par le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) et l Institut européen des télécommunications (ETSI). Si trois-quarts de ces normes relèvent d une autorégulation des parties intéressées, un quart constitue une corégulation, développée depuis une quinzaine d années en liaison avec le législateur européen dans un cadre qualifié de "nouvelle approche". Le législateur européen limite ainsi son intervention aux "exigences essentielles" d harmonisation, principalement liées à des considérations de sécurité, de santé, d environnement et de protection des consommateurs, tout en renvoyant les spécifications techniques correspondantes à l intervention des organes normatifs, liés pour ce faire à la Commission par un contrat de normalisation. Dans ce cadre, des reconnaissances mutuelles de produits ou de services ont pu également se développer, notamment dans le cadre de l organisation européenne de certification technique EOTC. Les autorégulations professionnelles se sont développées à l échelle européenne au cours des vingt dernières années dans des domaines d activités très divers, notamment au sein des professions libérales, déjà largement auto-réglementées de longue date sur le plan national (souvent dans le cadre d ordres professionnels anciens, tels que ceux des avocats et des médecins). Ces autorégulations, généralement axées autour de codes de conduite, le cas échéant appuyés par les partenaires sociaux de la profession, ont permis de fixer des règles déontologiques et pratiques communes, facilitant la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle. On citera ainsi les autorégulations européennes des professions suivantes: ingénieurs (1984), avocats (1988), infirmiers perfusionnistes (1991), agents de publicité, consultants (1992), restaurateurs (1993), notaires (1995), agents touristiques (1996), fournisseurs de services d Internet, coiffeurs, administrateurs de biens, agents immobiliers (2001), hôteliers (2003). Ces accords ne concernent que certains aspects de la profession, généralement liés aux qualifications, formations ou règles de conduite, tout en facilitant ainsi beaucoup les conditions d activités d un État membre à l autre. L autorégulation et la corégulation européennes se sont également affirmées entre partenaires sociaux. Sur le plan interprofessionnel, les prémices en ont été esquissées par le dialogue social européen encouragé dès sa prise de fonctions par le président de la Commission européenne Jacques DELORS (réunions dites "Val Duchesse"), qui ont donné lieu à une série de déclarations communes des partenaires sociaux européens. La capacité contractuelle des partenaires sociaux a ensuite été formellement reconnue à la demande expresse de ceux-ci par le traité de Maastricht, qui a notamment prévu, avant d engager un processus de réglementation communautaire en matière sociale, une procédure spéciale de consultation des 12 13

8 partenaires sociaux -sur le plan interprofessionnel ou sectoriel- pouvant déboucher sur des accords contractuels entre eux en lieu et place d une réglementation. Ces accords des partenaires sociaux peuvent, à leur demande, être homologués par le Conseil sur proposition de la Commission et acquérir alors force obligatoire. Trois directives ont ainsi été adoptées par le Conseil suite à de tels accords européens interprofessionnels. Elles concernent respectivement le congé parental (1995), le travail à temps partiel (1997) et les contrats de travail à durée déterminée (1999). Un accord social européen interprofessionnel a également été conclu en 2000 concernant le télétravail, que les signataires (l'unice, le CEEP, l'ueapme et la CES) ont cette fois convenu d appliquer de façon volontaire à travers leurs mandants, et non par la voie de directives du Conseil. La même approche volontaire a de nouveau prévalu pour un accord des partenaires sociaux conclu en 2004 sur le stress lié au travail. De nombreuses autorégulations sociales se sont également développées sur le plan sectoriel, souvent dans le cadre de comités sectoriels du dialogue social mis en place par les partenaires sociaux du secteur. Elles ont pris des formes très diverses, allant de simples déclarations communes ou recommandations jusqu à de véritables accords contractuels, en passant par des codes de conduite et des lignes directrices. Elles ont concerné des domaines également très divers, pouvant concerner l emploi, le dialogue social, les conditions de travail, le temps de travail, la santé et la sécurité, la formation. On citera ainsi à titre illustratif, la liste étant loin d'être exhaustive : un code de conduite social sur les contrats de tourisme hôtelier en 1996, un accord cadre sur l'amélioration de l'emploi salarié dans l'agriculture en 1997, un accord concernant les cotisations sociales du bâtiment en 1997, un accord sur la gestion des fonds de pension de l économie sociale en 1998, une recommandation paritaire sur l'apprentissage dans le secteur sucrier en 1998, un accord sur la promotion de l'emploi dans le secteur postal en 1998, un accord sur l'aménagement du temps de travail dans le transport maritime en 1998, un code de reconnaissance mutuelle sur les affiliations syndicales dans la construction en 1998, un accord sur l'aménagement du temps de travail du personnel naviguant de l'aviation civile en 2000, des lignes directrices sur le télétravail dans les télécommunications en 2001, un accord cadre sur le télétravail dans le commerce en 2001, un code de conduite dans la coiffure en 2001, un accord sur la formation et la qualification professionnelle dans l agriculture en 2002, des lignes directrices sur la mixité inter-générationnelle dans le commerce en 2002, une déclaration commune sur l'apprentissage tout au long de la vie dans le secteur bancaire en 2002, un accord sur la formation professionnelle dans l'agriculture en 2002, un code sur la responsabilité sociale dans le secteur hôtelier en 2003, une déclaration commune sur l'égalité des chances et la diversité dans le secteur de l'électricité en 2003, une déclaration conjointe sur la responsabilité sociale des entreprises dans le commerce en 2003, un code de conduite sur la responsabilité sociale dans l industrie du sucre en 2003, un code de conduite dans le secteur de la sécurité privée en 2003, une déclaration commune sur le télétravail dans le secteur de l électricité en 2003, un accord sur les conditions de travail du personnel des chemins de fer -intermodalité transfrontalière- en 2004, des recommandations communes des partenaires sociaux pour l industrie du nettoyage en 2004, une déclaration des autorités locales et régionales sur le télétravail en 2004, une déclaration sur la promotion de l emploi et de l intégration des personnes handicapées dans le secteur du commerce et de la distribution en 2004, des lignes directrices pour les centres de contact clients dans les télécommunications en Les accords mentionnés ci-dessus concernant respectivement le transport maritime, l aviation civile et les chemins de fer ont fait l objet de décisions du Conseil officialisant leur mise en œuvre. Certains codes de conduite sectoriels des partenaires sociaux dans divers secteurs ont surtout visé la promotion de normes sociales à l échelle internationale, principalement dans les pays en voie de développement. On citera ainsi: un code de conduite sur le travail des enfants dans le secteur de la chaussure en 1996, un code de conduite du secteur du textile et de l habillement en 1997, un accord sur les droits et principes fondamentaux au travail dans le secteur du commerce en 1999, un code de conduite dans le secteur du cuir et de la tannerie en 2000, un code de conduite dans le secteur de la chaussure en 2000, une charte des partenaires sociaux dans l industrie du bois européen en

9 Beaucoup d entreprises multinationales européennes, notamment celles qui ont instauré un comité de groupe à l échelle européenne conformément à la directive de 1996 sur l information et la consultation dans les groupes européens, ont adopté des codes de conduite concernant les relations sociales dans le groupe. A l instar des codes de conduite professionnels sur les normes sociales internationales mentionnés précédemment, de tels codes de conduite des entreprises multinationales ont davantage concerné leurs relations sociales à l échelle de la mondialisation, à l image des principes directeurs élaborés par l OCDE ou du code de conduite pour les multinationales élaboré par le Parlement européen en janvier 1999 rapport Howitt. Les initiatives européennes de corégulation et d autorégulation se sont étendues au cours de la période récente en direction des consommateurs, notamment dans le commerce, les services financiers, l industrie. Dans le commerce, des autorégulations, sous la forme d accords ou d engagements volontaires, se sont développées sous une triple pression: d abord celle des consommateurs et de leurs associations, soucieux d avoir une meilleure information sur les produits et les services (étiquetage, labels) et de bénéficier d une sécurité des transactions et de l après-vente (paiements, garanties, entretien, recours); celle de l industrie publicitaire, soucieuse de compléter la législation par des approches volontaires pour mieux responsabiliser les annonceurs et améliorer les conditions d information du public; également celle du e-commerce qui s est beaucoup développé depuis une dizaine d années avec Internet, avec un accent particulier sur les besoins des consommateurs mentionnés ci-dessus. On mentionnera ainsi, principalement sur la période de 1995 à aujourd hui: des accords sur la vente directe et les différends de vente directe; le développement du labels de sécurité du e-commerce; l organisation de la vente par correspondance et à distance transfrontalière; des relevés de bonnes pratiques voire des certifications sur les profils professionnels dans la société de l information, notamment les prestataires de services sur Internet. Ces dispositions se sont également souvent accompagnées non seulement d un dispositif de suivi de leur mise en œuvre, mais aussi de règlements simplifiés sur les différends de consommation, renforçant beaucoup leur efficacité. L autorégulation s est également développée dans les services financiers. Là aussi, le développement d Internet, mais surtout la création de l euro et d un espace financier européen plus intégré ont joué un rôle moteur. Les initiatives d autorégulation des acteurs socioprofessionnels concernés ont permis de contribuer à lever plusieurs obstacles au sein de cet espace financier. On citera ainsi: la cotation boursière Norex en 1998, puis la création d Euronext en 2000 entre les places boursières de Paris, Bruxelles et Amsterdam; l information précontractuelle en 2001 concernant les prêts au logement et les opérations d assurance sur Internet. Là aussi, des initiatives de règlement simplifié des différends ont été engagées, renforçant leur impact. L autorégulation s'est également élargie ces dernières années aux relations entre l industrie et les consommateurs. Un accord a ainsi été conclu en 2001 entre l UNICE (représentant l industrie européenne sur un plan interprofessionnel) et le BEUC (consommateurs). Cet accord définit notamment un cadre d accréditation des labels de confiance, y compris les conditions de contrôle et de vérification, avec évaluation par un tiers indépendant. La protection de l environnement a elle-même fait l objet de corégulations et d autorégulations croissantes au cours des dernières années. La Commission a fortement encouragé ce développement, édictant un cadre pour les promouvoir dans sa recommandation du 17 juillet 2002 sur les accords environnementaux. Ces accords peuvent désormais être pleinement reconnus au niveau communautaire, à travers une procédure d évaluation et d agrément : soit par recommandation de la Commission accompagnant l adoption de l accord par un échange de lettres entre la Commission et les représentants du secteur reconnaissant l accord; soit par recommandation de la Commission accompagnée d une décision du Conseil et du Parlement européen instaurant un système de vérification et de compte rendu. Sur le plan interprofessionnel, des engagements volontaires ont été suscités sous l impulsion des pouvoirs publics dans plusieurs pays, notamment l Allemagne, pour se conformer à des exigences environnementales, en particulier celles de l accord de Kyoto sur la réduction des émissions de CO 2 dans l atmosphère. Sur le plan sectoriel, de telles initiatives ont notamment été prises concernant la réduction des émissions polluantes des véhicules automobiles. D autres initiatives de corégulation et d autorégulation peuvent également être mentionnées dans des domaines très divers. On mentionnera ainsi, à titre indicatif: les codes d éthique, concernant les comportements publics de l industrie et des services, notamment dans le domaine de la publicité: ainsi, l industrie publicitaire a-t-elle développé des codes de conduite dans les différents pays membres sur la base de valeurs et de principes communs (cf. respect des lois, bonne foi, conformité avec certaines valeurs sociales fondamentales); les économies d énergie (exemple d un accord des fabricants en 1999 sur la réduction de la consommation d énergie des machines à laver)

10 Le Le développement des modes alternatifs de règlement des litiges Les conditions de suucès Les conditions de succès de la corégulation et l autorégulation européennes De même que l autorégulation et la corégulation ont permis de compléter utilement l intervention du législateur, tout en lui permettant de se recentrer sur des domaines mieux appropriés aux lois, les modes alternatifs de règlement des litiges présentent un intérêt similaire en complément de l intervention du juge. Ces dispositifs de conciliation et de médiation ont connu un développement largement parallèle à celui des autorégulations, qui ont elles-mêmes souvent prévu de tels modes de règlement des différends. Les modes alternatifs de règlement se sont notamment développés en parallèle aux autorégulations intéressant les services. On mentionnera ainsi : un règlement amiable des différends transfrontaliers concernant la publicité, convenu en 1992 à travers l alliance européenne pour l éthique en publicité; un règlement simplifié des différends de vente directe, convenu en amendé en en liaison avec le code de conduite adopté en ce domaine, convenant de la désignation d un administrateur du code par l association nationale de vente directe; un règlement simplifié des différends de contrats de tourisme hôtelier, conclu en 1996 en annexe au code de conduite en ce domaine; un réseau de règlement simplifié des litiges de consommation suite à l initiative EJE de réseau extrajudiciaire européen, initiée en 2001 sur impulsion de la Commission européenne avec l appui d un réseau d associations financières; un règlement simplifié des différends de consommation, conclu par Eurocommerce et Eurochambres en 2002; un réseau de règlement simplifié des différends concernant les services financiers suite à l initiative Fin-Net initiée par la Commission européenne avec des associations financières et de consommateurs en Ce développement a notamment été encouragé par une recommandation de la Commission du 30 mars 1998 (98/257) concernant les principes applicables en matière de médiation dans les litiges concernant les consommateurs. Cette recommandation souligne en particulier les critères d indépendance devant justifier l impartialité du médiateur, concernant sa capacité, sa compétence, son expérience, sa disponibilité et son autonomie. La corégulation et l autorégulation de même que les modes alternatifs de règlement des litiges qui y sont souvent liés ne peuvent bien fonctionner que sous réserve d un certain nombre de conditions. Ces conditions concernent notamment la prise en compte de l intérêt général, la transparence du système mis en place, la représentativité des parties signataires et l efficacité du suivi. On mentionnera ci-après plusieurs considérations rassemblées à partir de constats et de sources diverses et notamment : les recommandations ou prescriptions des institutions communautaires, notamment celles de la Commission (cf. accord interinstitutionnel de 2003, communication de 2002 sur les accords environnementaux), les auditions organisées par le Comité économique et social européen avec les milieux socioprofessionnels, l examen des meilleures pratiques issues des corégulations et autorégulations recensées (notamment dans la base de données PRISM de l Observatoire du marché unique du Comité économique et social européen). En premier lieu, la corégulation et l autorégulation doivent s inscrire dans une approche d intérêt général et être perçues comme telles. La prise en compte prioritaire de l intérêt général doit être tout particulièrement présente dans le cas de corégulations, qui participent à une véritable action législative. Mais même dans le cas d autorégulations, qui intéressent surtout des intérêts catégoriels ou privés, l organisation de ces intérêts par les partenaires concernés ne peut pas être faite d une façon qui paraîtrait préjudiciable à cet intérêt général. La corégulation et l autorégulation doivent ainsi procéder d une attitude de confiance et de coresponsabilité, avec le souci de respecter et de promouvoir certaines valeurs essentielles telles que l honnêteté, la bonne foi, le respect d autrui, l ouverture au partenariat, l esprit d émulation dans la concurrence. Les dispositifs d autorégulation et de corégulation doivent en particulier être toujours en accord avec les prescriptions législatives et juridiques en Europe, au premier rang desquelles les objectifs et clauses du traité de l UE. Elles doivent aussi être compatibles avec les accords commerciaux internationaux, notamment les dispositions édictées par l OMC. Elles restent soumises au contrôle des juridictions communautaires et nationales. La corégulation et l autorégulation doivent également être transparentes, avec une information pratique accessible à tous, sans difficultés ni coût dissuasif. Leur objectif doit être énoncé de façon claire et sans équivoque. Le degré de réalisation doit pouvoir être apprécié à l aide d indicateurs fiables. Si une période longue de réalisation d un objectif est avancée, des objectifs intermédiaires peuvent utilement être énoncés. La publicité des accords peut être renforcée par sa mise sur Internet, avec les rapports complémentaires pouvant s y référer, et la possibilité pour tous les intéressés d exprimer leurs observations. Les acteurs de la corégulation et de l autorégulation doivent être représentatifs et dotés des moyens d assurer une mise en œuvre effective des règles convenues. Cette représentativité a un impact direct sur la crédibilité et l efficacité de ces dispositifs. Quand un code de conduite est conclu unilatéralement, il doit pouvoir s appuyer sur une capacité éprouvée de la part de son signataire (par exemple la direction d une entreprise), gage de la valeur 18 19

11 de ses prescriptions. Le souci de consulter auparavant ceux qui sont directement concernés est également un élément important pour justifier la valeur et la qualité des prescriptions. Quand un code de conduite est adopté par plusieurs partenaires représentant des intérêts complémentaires (par exemple en qualité de partenaires sociaux), ce pluralisme des signataires ne pourra que renforcer l impact d un tel code, tout en lui conférant un caractère associatif voire contractuel. Cette prise en compte pluraliste des différents intérêts en présence assure l équilibre des dispositions convenues, renforce leur légitimité, facilite leur pleine reconnaissance par toutes les parties concernées et permet une mise en œuvre plus efficace. La représentativité du ou des signataires doit être proportionnelle au champ professionnel couvert, interprofessionnel ou sectoriel, ainsi qu à l ampleur et aux ambitions des dispositions convenues. Ceci implique donc une représentation adéquate et donc crédible et efficace sur les plans professionnel et géographique, qui peut être appréciée le cas échéant sur un plan quantitatif (nombre et densité d affiliés à l organisation) et avant tout sur le plan qualitatif (capacité à agir sur le terrain, à légitimer puis faire respecter les dispositions convenues). Ainsi, les accords interprofessionnels européens conclus par des signataires tels d une part l UNICE, le CEEP et l UEAPME et, d autre part, la CES, sont confortés par la large représentativité interprofessionnelle, géographique, quantitative et qualitative de ces associations et de leurs membres, lesquels sont eux-mêmes pour la plupart directement engagés chez eux, sur le plan national, dans de telles actions d autorégulation ou de corégulation sociale, le plus souvent à travers divers accords interprofessionnels et conventions collectives. Le contrôle et le suivi des dispositifs d autorégulation et de corégulation, pouvant le cas échéant comporter des sanctions, participent très directement à leur efficacité. Plusieurs possibilités existent. Certains accords et codes de conduite font l objet de dispositifs d autocontrôle et d autodiscipline. On citera ainsi: un mécanisme d autocontrôle mis en place par l association européenne EFCA 1 pour veiller à l application d un code de conduite de 1992 des sociétés d ingénierie et de conseil; les dispositions contraignantes d un code de déontologie des avocats de l Union européenne, adopté en 1988 par l association européenne du barreau CCBE 2 ; une chambre de discipline créée par un code de conduite des administrateurs de biens pour veiller à son application et le cas échéant décider des sanctions cf. observation, réprimande, proposition d exclusion; une alliance européenne pour l éthique en publicité créée en 1992 pour promouvoir et coordonner l autorégulation de l industrie publicitaire; une surveillance par le BDI (Bundesverband der Deutschen Industrie 3 ) de la bonne application de l accord convenu en 1995 à Berlin entre le gouvernement et les entreprises sur les conditions et la surveillance de la réduction des émissions de CO 2 en Allemagne, en application de la Convention de Kyoto. Des bases de données peuvent être mises en place pour assurer un suivi plus efficace de l autorégulation. Tel est le cas d une base de données des établissements de formation d ingénieurs créée en 1987 par la Fédération européenne d associations nationales d ingénieurs FEANI, en application d un code européen de déontologie assurant une reconnaissance mutuelle des formations et qualifications, avec un registre de ingénieurs qui appliquent ce code. Le bon respect d un code de conduite peut également être attesté par un label de référence. On citera ainsi: un label créé par les membres du Comité européen des assurances pour justifier l application d un code européen de bonnes pratiques sur Internet; des labels de sécurité du e-commerce faisant suite à un code de conduite sur la vente à distance. La mise en œuvre d un code de conduite européen peut également être assurée par la conclusion de codes nationaux établis à cet effet. Tel a été le cas pour l application d un code européen de conduite adopté en et amendé en par la Fédération européenne des associations de vente directe. Des prescriptions techniques, à l instar des normes, peuvent être établies pour préciser un code volontaire: on mentionnera ainsi des prescriptions quantifiées de réduction de consommation d énergie des machines à laver agréées en 1999 par le Conseil européen de construction d appareils domestiques en liaison avec la Commission européenne. Les dispositions d un code peuvent être précisées de façon directement opérationnelle et diffusées dans un guide. On mentionnera ainsi: des standards de formation établis, avec un guide, en application d un code des règles professionnelles pour les conservateurs restaurateurs européens; un manuel d usages des fournisseurs de services d Internet élaboré en 2001 par la chambre de commerce de Milan pour promouvoir les bonnes pratiques en ce domaine. Enfin, les institutions européennes peuvent décider d intervenir pour appuyer une autorégulation, voire même la rendre obligatoire en la transformant en un instrument juridique contraignant. Il s'agit alors d'une corégulation législative "ex post", avec des dispositions législatives tirant les conséquences d une autorégulation, alors que la corégulation est généralement une autorégulation socio-professionnelle qui tire les conséquences d une disposition législative cadre "ex ante". On citera ainsi: dans le cas d un appui public non contraignant, une recommandation de la Commission appuyant un code volontaire d information précontractuelle sur des prêts au logement convenu en 2001 par des associations du secteur du crédit et des associations de consommateurs; dans le cas d un instrument législatif contraignant, les trois directives adoptées par le Conseil suite aux accords des partenaires sociaux concernant respectivement le congé parental, le travail à temps partiel, et les contrats de travail à durée déterminée. Enfin, les dispositifs d autorégulation et de corégulation doivent pouvoir être réexaminés et révisés si nécessaire, pour s adapter aux évolutions des situations, des législations et des aspirations. De telles clauses ont été fréquemment convenues dans les instruments existants. 1 Fédération européenne des associations d'ingénieurs-conseils et bureaux d'ingénierie. 2 Conseil des Barreaux de l'union européenne. 3 Les employeurs allemands

12 Les perspectives ouvertes à la corégulation et l autorégulation européennes Les perspectives ouvertes à la corégulation et l autorégulation européennes Les initiatives de corégulation et d autorégulation - de même que les modes alternatifs de règlement des différends - ont d ores et déjà largement contribué à un meilleur fonctionnement du marché unique, tout en impliquant plus directement les acteurs socioprofessionnels dans la levée des entraves. Elles présentent en effet de nombreux avantages qui justifient d encourager leur développement. En premier lieu, les initiatives d autorégulation et de corégulation contribuent à supprimer des obstacles souvent complexes à l achèvement et au fonctionnement du marché unique, en convenant des mêmes règles professionnelles communes à l échelle européenne, ou en organisant des reconnaissances mutuelles des règles nationales. Ces harmonisations ou ces reconnaissances mutuelles contribuent à simplifier les règles au sein du marché unique, dans des conditions qui, par définition, recueillent l aval des milieux concernés et qui ont donc les meilleures chances d être bien accueillies et bien appliquées par eux. Les dispositifs de corégulation et d autorégulation permettent généralement une meilleure souplesse et une plus grande rapidité d intervention que les circuits législatifs. La même observation vaut pour les mécanismes alternatifs de règlements des litiges, par rapport aux procédures juridictionnelles. Ils représentent donc pour les professions et les secteurs concernés la possibilité de s adapter dans de meilleures conditions à l accélération des changements économiques, sociaux, technologiques ou environnementaux. Ces initiatives socioprofessionnelles permettent de désencombrer les circuits législatifs ou, dans le cas des modes alternatifs de règlement des litiges, les instances juridictionnelles. Ce faisant, elles contribuent aussi à des économies de fonds publics qui peuvent être significatives. Elles permettent surtout d alléger la charge de travail souvent très excédentaire pesant sur les législateurs et sur les juges, et de leur donner ainsi la possibilité de se concentrer sur les questions relevant véritablement de leur compétence centrale, tout en leur laissant aussi la faculté d intervenir avec l autorité qui est la leur s il apparaissait que ces modes alternatifs auraient manqué aux attentes placées en eux ou créé de nouveaux problèmes vis-à-vis de règles législatives ou juridictionnelles. Un autre grand avantage des initiatives de corégulation et d autorégulation est le développement à travers elles d une coresponsabilité des acteurs économiques et de la société civile, faisant véritablement d eux des partenaires à part entière de la construction européenne. Ces initiatives ont eu un impact très positif pour l éducation civique, le perfectionnement professionnel, le dialogue social, la prise en compte environnementale, l attention accrue pour les questions des consommateurs. Elles participent ainsi de façon centrale à l affirmation et aux prises de responsabilités de la société civile organisée, que le Comité a toujours appuyé et encouragé. Tout en présentant de nombreux avantages, la corégulation et l autorégulation ne constituent pas pour autant des solutions universelles permettant de répondre à tous les problèmes posés. Elles connaissent leurs limites en divers domaines et peuvent même créer de nouveaux problèmes si elles ne sont pas conduites dans un profond esprit de coresponsabilité et encadrées par une législation adéquate. Les mêmes observations sont souvent valables concernant les modes alternatifs des litiges à la différence près qu il reste toujours possible de s adresser à un juge pour obtenir réparation, si un préjudice est juridiquement établi et sanctionnable, alors qu il est nettement moins praticable d obtenir une intervention du législateur quand les dispositions légales manquent. Les limites à la corégulation et l autorégulation concernent en premier lieu les conditions d application des règles et les sanctions éventuelles en cas de non-respect de ces règles. Si de très nombreuses initiatives de corégulation et d autorégulation font l objet, comme mentionné précédemment à travers différents exemples, de dispositifs de suivi voire de sanctions en cas de non respect de leurs prescriptions, ce n est pas toujours le cas. Un problème existe dans le cas des corégulations ou autorégulations ne comportant pas de tels dispositifs. De telles lacunes peuvent en effet affecter gravement la validité réelle des corégulations et autorégulations en cause et mettre en question leurs avantages comparatifs sur des prescriptions législatives. Les dispositifs de suivi et de sanctions peuvent se révéler d'un impact très variable. Des exclusions d'associations professionnelles, des retraits d'annonces publicitaires, des mentions publiques défavorables sur le principe de "name and shame" peuvent se révéler efficaces par leurs conséquences économiques ou professionnelles. Toutefois, certaines sanctions peuvent aussi, se révéler peu utilisables, trop complexes, inefficaces. De telles situations ne peuvent alors que susciter les mêmes préoccupations et mises en question qu indiquées précédemment. Une corégulation ou autorégulation peut aussi, tout en étant efficace en soi, poser problème à l égard de dispositions légales. Le problème peut relever d une question d éthique, de nondiscrimination, de liberté de concurrence (notamment les ententes et abus de positions dominantes), ou d autres obligations légales dans les domaines économiques, social ou environnemental. Un tel risque nécessite des contrôles, qui ont été prévus de façon pertinente par l accord interinstitutionnel de décembre Dans les domaines concernant très directement la santé et la sécurité, comme plus largement dans le cas de services participant à l'intérêt général, la corégulation et l autorégulation, même assorties de sanctions, peuvent se révéler insuffisantes en l absence de dispositions législatives. Leur rôle est alors surtout un rôle d accompagnement de la législation, qui se révèle généralement très utile voire indispensable dans la mesure où, tout en contribuant à maintenir la législation dans un cadre proportionné et simplifié, elles contribuent à mieux sensibiliser, informer, prévenir et responsabiliser, et peuvent ainsi jouer un rôle clé pour une meilleure mise en œuvre de la législation

13 Conclusions Conclusions Au total, les initiatives d autorégulation et de corégulation se développeront d autant plus facilement et utilement que tous auront à gagner de leur réussite : Il s agit donc d optimiser les opportunités des pratiques de corégulation et d autorégulation tout en palliant leurs limites. les pouvoirs publics, en pouvant se concentrer sur une législation recentrée et de meilleure qualité, tout en assurant un contrôle permanent des corégulations et autorégulations complémentaires; les entreprises et les socioprofessionnels, en bénéficiant de plus de libertés économiques, d'un meilleur partenariat tant avec les pouvoirs publics qu'avec les autres acteurs de la société civile et de règles d activités correspondant mieux à leurs besoins; les usagers, en ayant une meilleure sécurité d accès aux produits et aux services grâce à des règles plus simples et souvent plus efficaces, elles-mêmes contrôlées tant sur un plan associatif que par les pouvoirs publics; la construction européenne dans son ensemble, en progressant dans sa réalisation sur le terrain grâce à la multiplication de telles initiatives. Pour optimiser les opportunités, il faudrait : laisser davantage d espaces de liberté dans la réglementation: les analyses préalables d impact devraient systématiquement s interroger sur les alternatives à une nouvelle réglementation, et sur les moyens de bien proportionner la réglementation en fonction de ce qui apparaît absolument nécessaire, en vérifiant notamment avec les milieux socioprofessionnels concernés leurs intentions éventuelles d autorégulation ou leur aptitude à coopérer à une approche d autorégulation; mieux faire connaître les initiatives socioprofessionnelles en ces domaines. Pour sa part, l Observatoire du marché unique du CESE va développer encore davantage le recensement dans sa base de données PRISM des initiatives de corégulation, d autorégulation et de modes alternatifs de règlement des litiges. Pour pallier les limites, il faudrait : mieux diffuser les meilleures pratiques d autocontrôle et de suivi, y compris en ce qui concerne la question des sanctions. En développant son recensement des initiatives d autorégulation dans la base de données PRISM, le Comité va mettre un accent particulier sur ces mécanismes de contrôle et de suivi et sur les résultats qu ils ont donnés; développer la concertation entre les acteurs de l autorégulation et les pouvoirs publics: l accord interinstitutionnel de 2003 a ouvert la voie à un nouveau partenariat européen entre les décideurs politiques et les acteurs de la société civile organisée. Il constituera un cadre central pour approfondir ces échanges mutuels. Le Comité souhaite pour sa part apporter un appui et une contribution permanentes à cette meilleure concertation entre les acteurs de la corégulation et de l autorégulation et les instances européennes de législation. Il apparaît ainsi que le développement des libertés de corégulation et d autorégulation sera à l avenir proportionnel aux responsabilités qu elles sauront générer chez tous leurs acteurs et à l efficacité dont elles sauront faire preuve auprès de tous les usagers, dans des conditions assurant à chacun une dimension plus concrète et plus quotidienne du concept de citoyenneté européenne. Pour sa part, le Comité économique et social européen va continuer à développer ses observations et ses réflexions sur les moyens de promouvoir la corégulation et l'autorégulation à l'échelle du marché unique européen

14 Références utiles internet Références utiles internet Pour mentionner les problèmes rencontrés par les entreprises dans le marché unique Pour s informer sur ses droits citoyens et pratiques au sein du marché unique Observatoire du marché unique Pour s adresser à l Observatoire du marché unique du Comité économique et social européen (mentionner des entraves ou présenter des initiatives socioprofessionnelles intéressant le marché unique, notamment partenariats et autorégulations à l échelle européenne) Pour consulter et le cas échéant s associer à des initiatives socioprofessionnelles pour le marché unique prises sur le terrain Pour aider les citoyens et les entreprises européens à exercer des activités transfrontalières Pour suivre l actualité de l euro BCE Banque Centrale européenne à Francfort La BCE est notamment chargée de définir et de mettre en oeuvre la politique économique et monétaire de l'ue. Pour obtenir la suppression d entraves, notamment administratives, rencontrées par des entreprises ou des particuliers sur le marché unique Pour s informer, notamment de la part des petites et moyennes entreprises, sur les droits et les opportunités au sein du marché unique Pour s informer sur les possibilités d'emploi, d éducation et de formation en Europe et Pour faciliter le règlement des litiges de consommation au sein du marché unique Pour répondre aux nombreuses questions sur l Union européenne Pour exprimer son opinion dans l élaboration des politiques européennes CEDEFOP - Centre européen pour le développement de la formation professionnelle à Thessalonique Pour s informer sur les systèmes et données concernant la formation professionnelle en Europe EUROFOUND - Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail à Dublin Pour s informer sur les systèmes et données concernant les conditions de vie et de travail en Europe EMEA - Agence européenne pour l'évaluation des médicaments à Londres Pour s informer sur les systèmes et données concernant les médicaments et la santé en Europe OHMI - Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) à Alicante Pour enregistrer une marque ou un dessin ou modèle à l échelle communautaire 26 27

15 OEB - Office Européen des Brevets Pour obtenir un brevet européen (dans l attente du brevet communautaire) EU-OSHA - Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail à Bilbao Pour s informer sur les systèmes et données concernant la sécurité et la santé au travail en Europe EFSA - Autorité européenne de sécurité des aliments à Parme Pour s informer sur les systèmes et données concernant la sécurité alimentaire en Europe AESA - Agence européenne de la sécurité aérienne à Bruxelles Pour s informer sur les systèmes et données concernant la sécurité aérienne en Europe AESM - Agence européenne pour la sécurité maritime à Bruxelles Pour s informer sur les systèmes et données concernant la sécurité maritime en Europe CENELEC - Comité européen de normalisation électronique Pour une harmonisation du Marché unique des produits électroniques et électriques par l'élaboration de normes volontaires. Comité européen de normalisation Pour une harmonisation du Marché unique dans les domaines techniques par l'élaboration de normes volontaires. ETSI - Institut européen de normalisation des télécommunications Pour l'élaboration de normes dans le domaine des télécommunications. Contacter l'observatoire du marché unique L Observatoire du marché unique (OMU) a été mis en place en 1994 au sein du Comité économique et social européen (CESE) avec l appui du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Il réunit 30 membres du Comité. Sa mission est de vérifier le fonctionnement du marché unique à travers; ses acteurs et utilisateurs sur le terrain, en faisant le lien avec les régulateurs de Bruxelles, sa cohérence globale, de préférence au calcul du nombre de directives, sa qualité réelle et vécue, plus encore que l addition des dispositions publiées au journal officiel des Communautés européennes (JOCE). L Observatoire organise régulièrement des auditions à Bruxelles et dans les États membres, de même que dans les pays associés et candidats, aussi bien sur des questions d ordre général que spécifiques, avec des interlocuteurs socioprofessionnels de tous horizons directement impliqués dans le fonctionnement du marché unique en qualité d acteurs et d utilisateurs de ce marché. À travers ses auditions et ses différents travaux, l Observatoire : fait le point sur l évolution des progrès et des obstacles; fait pression pour accélérer l achèvement des règles constitutives durables du marché unique; relève et appuie les initiatives prises sur le terrain pour faciliter les échanges transeuropéens; encourage le développement des approches européennes d autorégulation socioprofessionnelle; favorise les réflexions sur les perspectives et les adaptations du marché unique. Pour mieux appuyer les initiatives du terrain, notamment les approches d autorégulation et les partenariats à l échelle européenne, l Observatoire a mis en place la base de données PRISM, qui constitue un réseau interactif d information et d échanges, réunissant de multiples initiatives des acteurs et utilisateurs du marché unique. Sur la base des analyses de l Observatoire du marché unique concernant les progrès et les retards, les opportunités et les obstacles, le Comité économique et social européen présente dans ses avis des recommandations pour améliorer le marché unique européen qui peuvent ainsi mieux relayer les attentes de tous ses acteurs et utilisateurs en Europe

16 Comité économique et social européen Observatoire du marché unique (OMU) 99 rue Belliard B 1040 BRUXELLES Tél. : Fax : Courriel: smo@esc.eu.int Site Internet :