PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Transcription

1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ENSEIGNEMENT SCOLAIRE Version du 04/10/2016 à 08:45:45 PROGRAMME 143 : ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE MINISTRE CONCERNÉ : STÉPHANE LE FOLL, MINISTRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

2 TABLE DES MATIÈRES Programme 143 : Présentation stratégique du projet annuel de performances 3 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 9 Justification au premier euro 13

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 143 PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Philippe VINÇON Directeur général de l'enseignement et de la recherche Responsable du programme n 143 : L enseignement agricole est une composante essentielle du service public national d éducation et de formation et constitue le deuxième réseau éducatif du pays. Il est organisé pour remplir les cinq missions définies par le parlement : formation (initiale et continue) ; insertion sociale, scolaire et professionnelle des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires ; animation et développement des territoires ; développement, expérimentation et innovation agricoles et agroalimentaires ; coopération internationale. Les établissements d enseignement technique, au nombre de 811, dispensent des formations allant de la classe de quatrième aux classes préparatoires aux grandes écoles ou au brevet de technicien supérieur (enseignement supérieur court) dans les champs de compétence du ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt (production, transformation et commercialisation de produits agricoles et agroalimentaires, services en milieu rural, aménagement, environnement) déclinés autour du slogan «100 % nature». Ils regroupent les établissements publics locaux d enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) et les établissements privés sous contrat avec l État, contrat pouvant être de deux types, formation à temps plein ou formation conjuguant, selon un rythme approprié, des enseignements en établissement et d autres dans le milieu agricole et rural. Près de élèves et étudiants ont été scolarisés au cours de l année scolaire Leur répartition est de dans l enseignement public, dans l enseignement privé du «temps plein» et dans l enseignement privé du «rythme approprié». Les établissements se caractérisent par leur petite taille en formation initiale scolaire (environ 200 élèves en moyenne) et présentent la particularité de posséder quasiment tous un internat (près de 60% des élèves du secondaire sont internes). Cependant, la mission d enseignement agricole touche un public plus étendu et diversifié, avec également des formations initiales par apprentissage (pour près de apprentis) et de la formation continue pour adultes (près de 17 millions d heures-stagiaires pour stagiaires). L enseignement technique agricole bénéficie également du support de près de 280 exploitations agricoles et ateliers technologiques. Ces unités de production ont une vocation pédagogique : leur orientation, leur conduite et leur gestion qui se réfèrent aux usages et pratiques commerciales des professions concernées, sont utilisées comme moyens de formation, d expérimentation, de démonstration et de développement, permettant ainsi de remplir les missions spécifiques et originales de l enseignement agricole. La place de l enseignement public y est prépondérante avec 192 exploitations agricoles et 32 ateliers technologiques dont 16 dédiés à la transformation agroalimentaire. Les établissements publics exploitent hectares de surface agricole utile (SAU) dont près de 65 % sont couverts par une certification à dominante environnementale du système de production et près de 19 % sont conduits en agriculture biologique, montrant ainsi pleinement leur rôle pionnier et d innovation. Ces ateliers sont particulièrement impliqués dans le plan «enseigner à produire autrement» mis en œuvre pour contribuer activement au projet agro-écologique pour la France. L enseignement agricole s est doté d un projet stratégique national, dans le cadre de la concertation préalable à l élaboration de la loi n du 13 octobre 2014 d avenir pour l agriculture, l alimentation et la forêt. Il fixe le cap pour les prochaines années, l accent étant mis sur le renforcement de la réussite des élèves, de l insertion professionnelle et de la promotion sociale (à travers notamment un accès plus large vers l enseignement supérieur), ainsi que sur sa contribution à la réussite du projet agro-écologique pour la France. Dans ce cadre, l année 2017 sera celle de la mise en œuvre du nouveau référentiel des diplômes de référence de la capacité professionnelle agricole pour l obtention des aides de l État à l installation en tant qu agriculteur ou agricultrice : le baccalauréat professionnel «conduite et gestion de l exploitation agricole» (CGEA) et le brevet professionnel «responsable d entreprise agricole» (REA). Cette rénovation inclut l intégration dans les référentiels de l agro-écologie et de la prise en compte de la diversité des systèmes de production.

4 4 PLF 2017 Programme n 143 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES L expérimentation menée auprès de 17 classes de brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) pour adapter l architecture de cette formation aux exigences du système licence, master, doctorat (LMD), sera poursuivie avant la généralisation du dispositif. Enfin, une nouvelle voie vers un diplôme d ingénieur agronome pour les titulaires d un baccalauréat professionnel agricole a été ouverte. Elle permettra à ces élèves d obtenir un BTSA et de passer par une classe préparatoire au concours voie C. La formation des enseignants constitue également un enjeu majeur. Pour la formation initiale des enseignants, le ministère de l agriculture s inscrit résolument dans le nouveau dispositif concrétisé par le master «métiers de l enseignement, de l éducation et de la formation» (MEEF). Les nouveaux enseignants sont formés par l École nationale supérieure de formation de l enseignement agricole (ENSFEA), établissement supérieur, financé par le programme 142 : Enseignement supérieur et recherche agricoles, habilité à délivrer le master MEEF à partir de la rentrée L année 2017 sera celle de la première année d exercice pour les premiers diplômés, qui ont été affectés dans leurs établissements à la rentrée Le plan «Enseigner à produire autrement» comporte également un important volet de formation continue des personnels. Ce volet mobilise les établissements d enseignement supérieur agricole et des réseaux thématiques d experts (ingénieurs, chefs de projets, chercheurs), en lien avec les échelons régionaux pour accompagner les établissements et leurs personnels dans cette mutation. Afin de favoriser la réussite des apprenants, l enseignement agricole s est doté dès 2015 d un plan de dynamisation de l innovation pédagogique. Le déploiement de ce plan se poursuit notamment par la désignation de référents régionaux pour l innovation pédagogique, le numérique éducatif et la lutte contre le décrochage scolaire. Ils sont chargés d impulser et d animer cette dynamique dans chaque région ainsi que d accompagner les initiatives des établissements. Dans l enseignement agricole, le «bien vivre ensemble» a toujours été considéré à la fois comme une fin en soi et comme une condition pour permettre et faciliter l ouverture sur le monde et l acquisition de compétences professionnelles. Le respect de soi et des autres est un objectif de la vie dans l établissement, mais aussi pour la formation des futurs citoyens. Dans ce cadre, le plan de prévention et de lutte contre les violences engagé dès 2014 se poursuit. L enseignement technique agricole contribue aussi à la «grande mobilisation de l école pour les valeurs de la République», à travers un plan en trois points : la laïcité et la lutte contre les discriminations, la citoyenneté et l engagement personnel, la mixité sociale et l égalité. Enfin, la volonté que l appareil de formation agricole s adapte, innove et expérimente, conformément aux nouvelles exigences de la société et aux besoins des futurs professionnels, s accompagne de la préoccupation constante de maîtriser les coûts et de consolider la santé financière des établissements d enseignement et de formation. Ces buts sont poursuivis à travers l objectif 2 et se concrétisent, d une part, via des dialogues de gestion portant sur l adéquation entre la structure pédagogique et les moyens mis en œuvre (tant au niveau central, entre la DGER et les DRAAF, qu au niveau local, entre les DRAAF et les établissements), d autre part, par une action de vérification et, le cas échéant, de redressement, par la maîtrise des coûts, de la santé financière des établissements publics. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 INDICATEUR 2.2 Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle Taux de réussite aux examens Taux d insertion professionnelle Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire Coût unitaire de formation par élève pour l'etat (enseignement agricole public) Taux d'heures d'enseignement devant des groupes de 10 élèves ou moins (classes, sections, groupes de TP/TD)

5 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 143 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF N 1 Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle Cet objectif porte sur les missions d insertion scolaire, sociale et professionnelle confiées à l enseignement agricole par le législateur par la loi n du 9 juillet 1999 d orientation agricole et réaffirmées par la loi n du 13 octobre 2014 d avenir pour l agriculture, l alimentation et la forêt. Dans ces domaines, l efficacité socio-économique de l enseignement agricole est mesurée à travers deux indicateurs : 1. Le taux de réussite aux examens La réussite aux examens et l obtention du diplôme traduisent, non seulement pour l étudiant, mais également pour l équipe pédagogique et l établissement qui l ont accompagné tout au long de son parcours, la réussite du cycle de formation et son aboutissement. Tel est bien l objet de l enseignement agricole. Il vise à s assurer d une bonne orientation et insertion scolaire et sociale préalable nécessaire pour mener à terme un projet professionnel. 2. L insertion professionnelle Cet indicateur permet de suivre : - la vocation professionnelle de l enseignement agricole organisé en étroite collaboration avec les filières professionnelles pour répondre aux besoins des différents secteurs d activité économique ; - sa mission d «insertion professionnelle», à court et moyen termes. INDICATEUR 1.1 Taux de réussite aux examens (du point de vue du citoyen) Unité 2014 Réalisation 2015 Réalisation 2016 Prévision PAP Prévision actualisée 2017 Prévision 2017 Cible BTSA % 76,6 79, Bac S Bac Techno % 85,4 89, Bac Pro % 82,8 83, CAPA % 89,1 89, Moyenne pondérée % 82,5 84,3 83,0 84,0 84,0 84,0 Précisions méthodologiques Sources des données :base nationale de données des examens (DéciEA en juin et septembre, Système INDEXA2 pour la session décalée de décembre) gérée par la direction générale de l enseignement et de la recherche (DGER), à laquelle sont rajoutées les données des examens organisés par l éducation nationale (bac S, bac «sciences et techniques de laboratoire», et quelques bacs professionnels ou brevet de technicien supérieur). Mode de calcul : le taux de réussite aux examens est le rapport entre le nombre de candidats admis et le nombre de candidats présents aux examens. Les données concernent l ensemble des candidats scolarisés en établissement (élèves, adultes et apprentis) présents aux examens par épreuves terminales, avec ou sans contrôle en cours de formation (CCF). Le brevet d études professionnelles agricoles (BEPA), devenant un diplôme délivré en CCF pendant les deux 1ères années du baccalauréat professionnel en 3 ans, n est plus pris en compte depuis Les données ne prennent pas en compte les examens par unités capitalisables, relatifs seulement à l apprentissage et à la formation continue, qui ne sont pas encore intégrés au logiciel de suivi des examens. Les taux de réussite sont calculés par type de diplôme. Un taux de réussite global est ensuite calculé en faisant la moyenne des taux de réussite à chaque examen, pondérée par la part des présents à chaque examen dans l ensemble des présents. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE L amélioration des résultats observée en 2015 concerne les quatre niveaux de formation mais ont des causes différentes :

6 6 PLF 2017 Programme n 143 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE - pour le brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) comme pour le certificat d aptitude professionnelle agricole (CAPA), l amélioration résulte de la réussite des élèves. - pour le bac technologique, elle s explique aussi par les épreuves du 2 ème groupe, dites de rattrapage. En effet, cette session de rattrapage a été ouverte à tous (et pas seulement aux candidats n ayant pu se présenter aux épreuves de 1 er groupe). Cette mesure a entraîné une hausse du taux de réussite en permettant à tous les élèves de l ancien cursus de repasser les épreuves et en leur évitant d avoir à passer des épreuves différentes l année suivante. - pour le bac professionnel, les résultats en amélioration semblent montrer que la mise en œuvre des dispositifs d accompagnement des élèves et d individualisation prévus dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle et de l autonomie des établissements, commence à porter ses fruits. L accompagnement et la formation des enseignants pour une meilleure valorisation des épreuves sont développés ; les diplômés du nouveau mastère «métiers de l enseignement, de l éducation et de la formation» dont la première promotion entre en fonction à la rentrée 2016 seront pleinement opérationnels en Les premiers résultats d examen de juin 2016 conduisent à augmenter la prévision 2016 à un taux de 84 %. Ces bons résultats seront à consolider et compte tenu des variations annuelles, la prévision 2017 est maintenue. INDICATEUR 1.2 Taux d insertion professionnelle (du point de vue du citoyen) Unité 2014 Réalisation 2015 Réalisation 2016 Prévision PAP Prévision actualisée 2017 Prévision 2017 Cible Insertion à 7 mois BTSA % 76,7 75,0 76,0 76,0 77,0 77,0 Insertion à 7 mois Bac Pro % 66,1 67,2 70,0 70,0 72,0 72,0 Insertion à 7 mois CAPA % 39,3 36,5 40,0 40,0 42,0 42,0 Insertion à 33 mois - BTSA % (*) (*) 90,0 90,0 92,0 92,0 Insertion à 33 mois Bac Pro % (*) 82,5 (*) (*) 90,0 90,0 Insertion à 33 mois CAPA % 71,3 (*) (*) (*) 71,0 71,0 Précisions méthodologiques 1. Insertion à 7 mois Source des données : l enquête a été mise en place en Pour renforcer la représentativité des résultats, l enquête par échantillon est remplacée à partir de 2013 par une enquête exhaustive. Les personnes interrogées sont sorties l année n-1 des formations par voie scolaire (apprentissage exclu). Elles sont interrogées sur leur situation au regard de l emploi au 1er février de l année n. L enquête bénéficie d un avis d opportunité du Conseil national de l information statistique (CNIS). Mode de calcul : sont prises en compte les réponses des personnes diplômées l année n-1 d une formation professionnelle (BTSA, Bac Pro, CAPA). Les réponses avant 2013 font l objet d un redressement statistique pour assurer la représentativité de l échantillon. L indicateur est le rapport des personnes en situation d emploi (en emploi ou en stage de formation professionnelle dans le cadre d un emploi) sur la population active (personnes en emploi, en recherche d emploi, ou en stage de formation dans le cadre d une recherche d emploi). Ne sont pas pris en compte les poursuites d étude (par voie scolaire ou apprentissage), les stages dans le cadre d une formation par voie scolaire, les situations de non recherche d emploi. 2. Insertion longue (33 mois) Sources des données : l enquête est effectuée auprès des diplômés de l enseignement agricole par voie scolaire et par apprentissage (BTSA, Bac Pro, brevet professionnel (BP), CAPA). Les personnes sont interrogées sur leur situation au regard de l emploi au 1er février de l année n. L enquête bénéficie d un avis d opportunité du Conseil national de l information statistique (CNIS). En cohérence avec l enquête CEREQ à 3 ans, les jeunes sont interrogés 33 mois après la sortie : (*) : un seul diplôme est interrogé chaque année, ceci pour réduire le nombre de personnes à interroger et ainsi améliorer les relances et les taux de réponse. Ainsi, dans le tableau de présentation des indicateurs, pour une année donnée le taux d insertion n est renseigné que pour le diplôme enquêté cette année-là. Mode de calcul : le mode de calcul (valeurs prises en compte au numérateur et au dénominateur) est harmonisé avec celui de l insertion à 7 mois : l indicateur est le rapport des jeunes en emploi sur la population active. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les taux d insertion des différents diplômés issus de l enseignement agricole ont souffert du contexte du marché de l emploi encore tendu.

7 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 143 Les diplômés du CAPA éprouvent davantage de difficultés à s insérer professionnellement comme en témoigne le taux d insertion à 7 mois, à son niveau le plus bas à 36,5 %. Ce diplôme a été rénové pour mieux correspondre aux besoins des professionnels, mais l indicateur ne devrait pas s améliorer avant 2018 dans la mesure où les nouveaux référentiels de formation et de certification de ce diplôme ont été mis en œuvre à la rentrée de septembre De façon transitoire, une partie de la dégradation s explique aussi par un nombre de diplômés plus élevé du fait de la sortie simultané de diplômés de la filière en quatre ans et de la filière rénovée, en trois ans. Cela concerne notamment le taux d insertion à 33 mois des titulaires d un baccalauréat professionnel de la filière «production». L effet positif attendu de la rénovation des diplômes, l atténuation progressive du double flux et une amélioration du marché de l emploi permettent de prévoir un progrès en ligne avec la cible OBJECTIF N 2 Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire Le niveau d atteinte de cet objectif est mesuré par deux indicateurs d efficience. Le premier est un indicateur de coût. À structure de formation constante, compte tenu des évolutions et de la répartition des effectifs et de l évolution des coûts salariaux, le coût unitaire de formation a tendance à augmenter. La conduite du programme doit permettre de contenir cette augmentation tendancielle en adaptant l offre de formation tant à l évolution de l effectif d élèves qu aux besoins des secteurs professionnels. Le deuxième indicateur, portant sur les heures délivrées devant de petits groupes d élèves, illustre la performance de l enseignement agricole pour l organisation des enseignements. INDICATEUR 2.1 Coût unitaire de formation par élève pour l'etat (enseignement agricole public) (du point de vue du contribuable) Unité 2014 Réalisation 2015 Réalisation 2016 Prévision PAP Prévision actualisée 2017 Prévision 2017 Cible Coût unitaire de formation par élève pour l'etat dans les lycées publics Précisions méthodologiques Sources des données :crédits des BOP centraux et déconcentrés, systèmes d information de la direction générale de l enseignement et de la recherche (GUEPARD pour les ETP, Scolagri pour les effectifs élèves). Explications sur la construction de l indicateur : l indicateur est calculé en totalisant les crédits du BOP déconcentré et les ETP valorisés au coût moyen de la catégorie NNE. Pour certaines de ces dépenses, des clés sont calculées pour évaluer la quote-part dédiée à la formation au sens strict. Les emplois au titre de la vie scolaire par exemple, ne sont pris en compte que partiellement pour exclure l activité liée à l hébergement et à la restauration des élèves internes et demi-pensionnaires. Le coût unitaire de formation par élève (CUFE) de l année civile N est constitué de 2/3 du CUFE de l année scolaire (N-1 : N) et de 1/3 du CUFE de l année scolaire (N :N+1). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le coût unitaire de formation (CUFE) est le résultat de trois facteurs principaux : au numérateur les effectifs en personnel participant à la mission d enseignement dans les établissements et leur coût unitaire, et au dénominateur le nombre d élèves. La croissance de la population scolaire devrait se poursuivre en L augmentation annuelle des effectifs d enseignants depuis 2014 était principalement consacrée à la formation des professeurs stagiaires dans le cadre du nouveau mastère «métiers de l enseignement, de l éducation et de la formation» mis en place conformément à la loi n du 8 juillet 2013 d orientation et de programmation de l école de la République. À partir de la rentrée 2016 ces nouveaux effectifs participent pleinement à l enseignement avec un impact sur le CUFE, sensible à partir de 2017, qui sera compensé par les augmentations attendues du nombre d élèves. Ainsi, la cible 2017 aurait été atteinte, sans la hausse du point d indice qui conduit à augmenter les prévisions à due proportion, tant pour 2016 (par rapport à celle de la loi de finance initiale) que pour 2017.

8 8 PLF 2017 Programme n 143 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 2.2 Taux d'heures d'enseignement devant des groupes de 10 élèves ou moins (classes, sections, groupes de TP/TD) (du point de vue du contribuable) Unité 2014 Réalisation 2015 Réalisation 2016 Prévision PAP Prévision actualisée 2017 Prévision 2017 Cible Pourcentage d'heures devant 10 élèves ou moins (lycées publics) % 7,9 7,9 7,8 7,8 7,5 7,5 dont classes entières % 2,4 2, dont enseignements spécialisés (options ou spécialités) % 2,6 2, dont enseignements dédoublés % 2,9 2, Précisions méthodologiques Sources des données : système d information GUEPARD de la direction générale de l enseignement et de la recherche, pour les heures d enseignement. Mode de calcul : l enseignement devant 10 élèves ou moins peut se dérouler sous trois formes : en classe entière ; avec une partie de la classe seulement, pour les options ou les spécialités ; en travaux pratiques, travaux dirigés ou cours de soutien, qui pour des raisons de sécurité ou d efficacité scolaire, doivent se dérouler en petits groupes. Dans chacune de ces catégories, on totalise les heures d enseignement dispensées devant 10 élèves ou moins, que l on rapporte au total des heures d enseignement. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE L indicateur s est stabilisé en 2015 à 7,9 %. L augmentation de la proportion de classes dont l effectif est compris entre 17 et 21 élèves, s est traduit par un accroissement des dédoublements des classes avec des groupes de 10 élèves et moins. L objectif, à terme, est de ne pas dépasser 1,5 à 2 % pour les classes entières, 2,5 à 3 % pour celles d enseignement spécialisé et 2,5 à 3 % pour celles en dédoublement, soit 7,5 % au total à l horizon Le ministère met en œuvre différents leviers pour y parvenir, notamment une gestion raisonnée de la carte des formations en fonction des débouchés professionnels associée à une meilleure information des élèves et des familles sur l orientation des jeunes ; par ailleurs les évolutions démographiques positives de la population scolaire devraient y contribuer par une amélioration du remplissage des classes. C est pourquoi la prévision 2016 se situe entre la réalisation 2015 et la cible 2017.

9 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 143 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2017 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Titre 7 Dépenses d opérations financières Total FDC et ADP attendus 01 Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics 02 Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés 03 Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé) 04 Évolution des compétences et dynamique territoriale 05 Moyens communs à l'enseignement technique agricole, public et privé Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Titre 7 Dépenses d opérations financières Total FDC et ADP attendus 01 Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics 02 Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés 03 Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé) 04 Évolution des compétences et dynamique territoriale 05 Moyens communs à l'enseignement technique agricole, public et privé Total

10 10 PLF 2017 Programme n 143 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2016 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Titre 7 Dépenses d opérations financières Total FDC et ADP prévus 01 Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics 02 Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés 03 Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé) 04 Évolution des compétences et dynamique territoriale 05 Moyens communs à l'enseignement technique agricole, public et privé Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Titre 7 Dépenses d opérations financières Total FDC et ADP prévus 01 Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics 02 Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés 03 Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé) 04 Évolution des compétences et dynamique territoriale 05 Moyens communs à l'enseignement technique agricole, public et privé Total

11 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 143 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2016 Demandées pour 2017 Ouverts en LFI pour 2016 Demandés pour 2017 Titre 2 Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses Titre 3 Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 6 Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités Titre 7 Dépenses d opérations financières Dotations en fonds propres Total

12 12 PLF 2017 Programme n 143 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES DÉPENSES FISCALES 1 Avertissement Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l impôt qui serait dû en l absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Les chiffrages présentés pour 2017 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2017 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe «Évaluation des Voies et Moyens». DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (1) (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d'état contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffrage pour 2015 Chiffrage pour 2016 Chiffrage pour Réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire Impôt sur le revenu Objectif : Aider les familles Bénéficiaires 2015 : ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 199 quater F Coût total des dépenses fiscales Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. «ε» : coût inférieur à 0,5 million d euros ; «-» : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; «nc» : non chiffrable. 2 Le «Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique «Fiabilité» indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d euros («ε»). Par ailleurs, afin d assurer une comparabilité d une année sur l autre, lorsqu une dépense fiscale est non chiffrable («nc»), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2016 ou 2015) ; si aucun montant n est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n est donc indiqué qu à titre d ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

13 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 143 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics 02 Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés 03 Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé) 04 Évolution des compétences et dynamique territoriale 05 Moyens communs à l'enseignement technique agricole, public et privé Total EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL Catégorie d emplois Plafond autorisé pour 2016 Effet des mesures de périmètre pour 2017 Effet des mesures de transfert pour 2017 Effet des corrections techniques pour 2017 Impact des schémas d emplois pour 2017 dont extension dont impact en année pleine des des schémas schémas d'emplois d'emplois 2016 sur sur 2017 Plafond demandé pour 2017 (1) (2) (3) (4) (5) = (6) A administratifs A techniques B et C administratifs B et C techniques Enseignants Total Le plafond du programme 143 est fixé à ETPT contre ETPT en 2016, soit une hausse de +151 ETPT qui découle : - de l extension en année pleine du schéma d emplois 2016 (+108 ETPT) ; - de l'impact du schéma d'emplois prévu en 2017 sur 2017 (+43 ETPT).

14 14 PLF 2017 Programme n 143 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉVOLUTION DES EMPLOIS (en ETP) Catégorie d emplois Sorties prévues dont départs en retraite Mois moyen des sorties Entrées prévues dont primo recrutements Mois moyen des entrées Schéma d emplois du programme A administratifs ,8 29 8,8 0 A techniques ,3 13 7,9 0 B et C administratifs ,9 91 8,2 0 B et C techniques , Enseignants , ,3 140 Total , ,3 140 Dans le cadre de la priorité donnée à l enseignement impliquant la création de postes depuis 2012, le programme 143 bénéficie en 2017 de la création de +140 ETP d enseignants : +98 au profit de l enseignement agricole public et +42 au profit de l enseignement agricole privé. HYPOTHÈSES DE SORTIES 818 sorties sont prévues, dont 259 au titre des prévisions de départs en retraite. Les autres mouvements correspondent à des départs en détachements, disponibilités, congés parentaux, congés de longue durée, etc. HYPOTHÈSES D ENTRÉES Le nombre de primo-recrutements ne peut être déterminé a priori. Il sera ajusté en exécution en fonction, d une part, de la réalisation des sorties et d autre part, des volumes des autres types d entrées (détachement et position normale d'activité entrants, retours de congés, de disponibilités, etc.). EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR SERVICE Service LFI 2016 ETPT PLF 2017 ETPT Administration centrale Services régionaux Services départementaux Opérateurs Services à l étranger Autres Total Le plafond d emplois du programme 143 de ETPT est imputé uniquement dans la catégorie «autres» qui correspond aux personnels et enseignants des établissements locaux d enseignement technique agricoles publics et privés. RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR ACTION Numéro et intitulé de l action / sous-action ETPT 01 Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés Total

15 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 143 En 2017, la sous-action «01 mise en œuvre de l enseignement dans les établissements publics», augmente de +108 ETPT et la sous-action «02 mise en œuvre de l enseignement dans les établissements privés» augmente de +43 ETPT. PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS Catégorie LFI 2016 PLF 2017 Rémunération d activité Cotisations et contributions sociales Contributions d équilibre au CAS Pensions : Civils (y.c. ATI) Militaires Ouvriers de l État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions) Cotisation employeur au FSPOEIE Autres cotisations Prestations sociales et allocations diverses Total Titre 2 (y.c. Cas pensions) Total Titre 2 (hors Cas pensions) FDC et ADP prévus En 2017, le taux de contribution au CAS Pensions (civils) demeure inchangé à 74,6 %. ÉLÉMENTS SALARIAUX (en millions d euros) Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions Socle Exécution 2016 retraitée 682,8 Prévision Exécution 2016 hors CAS Pensions 687,3 Impact des mesures de transferts et de périmètre Débasage de dépenses au profil atypique : GIPA Indemnisation des jours de CET Mesures de restructurations Autres -4,5-1 -1,1-0,4-1,9 Impact du schéma d'emplois 4,8 EAP schéma d'emplois ,3 Schéma d'emplois ,5 Mesures catégorielles 6,9 Mesures générales 6,4 Rebasage de la GIPA 0,8 Variation du point de la fonction publique 5,5 Mesures bas salaires 0,1 GVT solde 7,5 GVT positif 10,7 GVT négatif -3,3 Rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA Indemnisation des jours de CET Mesures de restructurations Autres Autres variations des dépenses de personnel Prestations sociales et allocations diverses catégorie 23 Autres -0,2 0,9 0,4-1,5-0,6-0,6 Total 707,6

16 16 PLF 2017 Programme n 143 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Les dépenses de personnel du programme 143, hors contributions au CAS pensions, sont fixées pour le PLF 2017, à 707,6 M soit une dotation en hausse de 2,89 % par rapport à celle de la LFI Cette évolution est liée : au débasage de dépenses au profil atypique prévues pour 2016, d un montant de -4,5 M comprenant notamment la monétisation des jours de compte épargne temps pour -1,1 M, le versement de la garantie individuelle de pouvoir d achat (GIPA) pour -1,1 M, les mesures de restructurations pour -0,4 M et 1,9 M de mesures «autres» -(rétablissement de crédits et du versement d'une prime 2015 reportée sur 2016) ; à l impact du schéma d emplois pour +4,8 M dont +3,3 M au titre de l extension en année pleine du schéma 2016 et 1,5 M au titre des créations 2017 ; aux mesures catégorielles de 6,9 M, dont 6,3 M au titre de l application du protocole «parcours professionnel, carrières et rémunération» (PPCR) et 0,6 M au titre de mesures ministérielles ; aux mesures générales à hauteur de 6,4 M dont 0,8 M au titre de la garantie individuelle du pouvoir d achat (GIPA), 5,5 M au titre de la variation de la valeur du point d indice de la fonction publique et 0,09 M pour les mesures dites «bas salaires» ; au glissement vieillesse technicité (GVT) solde de +7,4 M ; au rebasage des dépenses de monétisation des jours de compte épargne temps pour 0,9 M, des mesures d accompagnement des restructurations pour 0,4 M et d une minoration de dépenses par rétablissement de crédits de -1,5 M ; aux autres variations, avec l impact d une nouvelle affectation des heures supplémentaires induisant une économie de -1,1 M et la mise en place d une indemnité de formation pour les enseignants stagiaires admis en master «métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation» (master MEEF) pour 0,5 M. COÛTS ENTRÉE-SORTIE Catégorie d emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d activité Coût d entrée Coût global Coût de sortie Coût d entrée Coût global Coût de sortie A administratifs A techniques B et C administratifs B et C techniques Enseignants MESURES GÉNÉRALES Le PLF 2017 est construit compte tenu de la décision de revaloriser la valeur du point d indice de la fonction publique porté à 56,2302, soit une hausse de 0,6 % au 1 er juillet 2016 puis de 0,6 % au 1 er février Sur le programme, cela représente une dépense complémentaire de 5,4 M, hors contribution au CAS Pensions. Le coût prévisionnel de mise en œuvre de la garantie individuelle de pouvoir d achat (GIPA) défini par le décret n du 6 juin 2008 modifié, s élève sur ce programme à 0,8 M. Des mesures dites «bas salaires», correspondant à l alignement du minimum de traitement sur le salaire minimum légal, sont prévues pour un montant de 0,09 M. MESURES CATÉGORIELLES Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés Catégories Corps Date d entrée en vigueur de la mesure Nombre de mois d incidence sur 2017 Coût 2017 Coût en année pleine Effets extension année pleine mesures Déprécarisation 18 A, B et C

17 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 143 Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés Catégories Corps Date d entrée en vigueur de la mesure Nombre de mois d incidence sur 2017 Coût 2017 Coût en année pleine Mesures statutaires Poursuite de la majoration de traitement à Mayotte 25 A, B et C, enseignant s Poursuite de la déprécarisation 135 A, B et C Parcours professionnels, carrières et rémunérations - Catégorie A (hors enseignants) Parcours professionnels, carrières et rémunérations - Enseignants Parcours professionnels, carrières et rémunérations - Catégorie B Parcours professionnels, carrières et rémunérations - Catégorie C 616 A A B C Mesures indemnitaires Poursuite de l'ajustement indemnitaire de la filière formation recherche 420 A et B Transformations d'emploi (requalification) Poursuite du plan de requalification des agents de catégorie C en B 7 C Total Les mesures catégorielles 2017 s inscrivent pour une large part dans la mise en œuvre du protocole, dit «parcours professionnels, carrières et rémunérations», qui induit une réforme de la politique de rémunération de la fonction publique par une restructuration des grilles indiciaires de tous les corps entre 2016 et L impact pour le programme 143 est estimé à 6,3 M (hors contribution au «CAS Pensions»). Concernant les autres mesures catégorielles, elles sont gérées suivant des orientations ministérielles communes pour l ensemble des programmes portant des dépenses de personnel (programmes 142, 143, 206 et 215). En 2017, elles représentent pour le programme 143, un effort de 0,6 M correspondant à l effet d extension en année pleine de : l application de la loi n du 12 mars 2012 relative à la déprécarisation des agents contractuels intervenue en cours d année 2016 ; l alignement progressif de la majoration du traitement indiciaire pour les agents affectés à Mayotte ; l ajustement indemnitaire de la filière formation recherche ; et enfin, des transformations d emplois, de catégorie C en catégorie B. GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ Le glissement vieillesse-technicité (GVT) solde est estimé à 1,06 % en 2017, soit +7,4 M, dont +10,7 M de GVT positif et -3,3 M de GVT négatif. PRESTATIONS SOCIALES Type de dépenses Nombre de bénéficiaires PLF 2017 Accidents de service, de travail et maladies professionnelles Revenus de remplacement du congé de fin d activité Remboursement domicile travail Capital décès Allocations pour perte d emploi Autres Total Ces crédits ont trait à des prestations de nature différente pour lesquelles, tout du moins pour certaines, l établissement d une prévision est parfois délicat. La prévision de dépenses de la ligne «autres» de 0,6 M recouvre en priorité :

18 18 PLF 2017 Programme n 143 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO - les prestations facultatives d action sociale pour l aide aux mères et aux familles, pour l aide au logement, pour l allocation aux parents d enfants handicapés, pour des prestations culturelles, sportives et de loisirs, et des secours ; - les rentes viagères d invalidité, - les allocations jeunes enfants, de rentrée scolaire, de soutien familial, d éducation de l enfant handicapé, d invalidité temporaire et les avantages familiaux aux pensionnés. ACTION SOCIALE HORS TITRE 2 Les crédits afférents à l'action sociale ministérielle sont rattachés au programme 215 «Conduite et pilotage de l'agriculture» et sont présentés dans l'annexe budgétaire afférente. SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS (en milliers d euros) Opérateur AE PLF 2017 CP PLF 2017 Ecoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (P142) Transferts Total Total des subventions pour charges de service public Total des dotations en fonds propres Total des transferts

19 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 143 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2016 Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2015 (RAP 2015) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2015 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2015 AE LFI reports 2015 vers prévision de FDC et ADP + décret n du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance CP LFI reports 2015 vers prévision de FDC et ADP + décret n du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP au-delà de 2019 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2016 CP demandés sur AE antérieures à 2017 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2017 Estimation des CP 2019 sur AE antérieures à 2017 Estimation des CP au-delà de 2019 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2017 AE PLF / AEFDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2017 CP PLF / CPFDC et ADP Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2017 Estimation des CP 2019 sur AE nouvelles en 2017 Estimation des CP au-delà de 2019 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2017 CP 2017 demandés sur AE nouvelles en 2017 / AE 2017 CP 2018 sur AE nouvelles en 2017 / AE 2017 CP 2019 sur AE nouvelles en 2017 / AE 2017 CP au-delà de 2019 sur AE nouvelles en 2017 / AE % 0 % 0 % 0 % Depuis 2013, les subventions allouées aux établissements privés ont été calibrées afin de couvrir les engagements et les paiements au titre de l année civile, et non plus de l année scolaire (passage à une gestion en AE=CP). Cette gestion en année civile explique le faible niveau des engagements non couverts par des CP depuis lors. Au 31 décembre 2016, le montant des engagements non couverts par des paiements devrait être négligeable.

20 20 PLF 2017 Programme n 143 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N 01 51,9 % Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus Autorisations d engagement Crédits de paiement Cette action regroupe les moyens humains et financiers affectés à la mise en œuvre de la formation initiale scolaire dispensée dans les lycées d enseignement général, technologique et professionnel agricole. Ces moyens se répartissent en : Rémunération des personnels permanents ( en titre 2) : personnels enseignants, conseillers principaux d éducation, personnels administratifs, techniques, et de santé titulaires ou contractuels. Moyens d ajustement ( en titre 2) : ils permettent d assurer le remplacement des personnels enseignants et administratifs sur de courtes périodes principalement pour faire face aux congés de maternité et aux périodes d arrêt de maladie. Rémunération des personnels de surveillance, CAS pension des CFA-CFPPA et emplois d avenir professeur ( AE=CP hors titre 2). Les assistants d éducation assurent la sécurité des élèves pendant le temps périscolaire et dans les internats où leur présence est primordiale. Le CAS pension des centres de formation d apprentis et des centres de formation professionnelle pour adultes (CFA- CFPPA) permet d aider à financer les charges de pensions des établissements publics locaux d enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) qui emploient un grand nombre d agents titulaires des corps de l'etat affectés en position normale d activité sur les budgets des CFA et des CFPPA. Moyens d appui et de modernisation du système d enseignement public ( en hors titre 2) : financement de l établissement public national de Rambouillet, moyens attribués aux établissements nationaux pour l appui aux EPLEFPA et la modernisation du système d information de l enseignement agricole. Sont également concernés les moyens de fonctionnement, d équipement et de construction des établissements des collectivités et territoires d outre-mer, qui sont à la charge de l État. Réparation des accidents du travail des élèves et des étudiants ( en hors titre 2).

21 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 143 ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses d'intervention Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités Dépenses d'opérations financières Dotations en fonds propres Total TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : AE : CP : Charges de pensions pour les agents titulaires sur budget (ATB) des Centres de formation d apprentis (CFA) et des Centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) : AE : CP : Les crédits concernant le compte d affectation spéciale (CAS) «Pensions» des CFA-CFPPA sont délégués directement aux EPLEFPA par les directeurs régionaux de l alimentation, l agriculture et la forêt (DRAAF). L État prend en charge une partie de la contribution de ces centres au CAS pensions pour aider ceux qui ont un grand nombre d agents titulaires des corps de l État (enseignants pour la plupart) affectés en position normale d activité et rémunérés sur leur propre budget. Une dizaine d établissements, parmi les plus en difficulté, sera concernée par ce dispositif au cours de l année. Chaque année, des agents sont affectés sur des emplois vacants en formation initiale scolaire financés par le budget de l État (programme 143). Au 1 er janvier 2016, il restait environ 379 ETP dans cette situation. Assistants d éducation employés dans les établissements publics locaux d enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) : AE : CP : Les crédits concernant les assistants d éducation sont délégués directement aux EPLEFPA par les régions. Les postes d assistants d éducation permettent d assurer dans les établissements l encadrement et la sécurité des élèves. Ces effectifs tiennent compte des périodes de fonctionnement : - des internats (repas, couchers, nuits et levers des élèves) ; - des études et activités éducatives, sportives et récréatives ; - des externats (suivi et encadrement des élèves en intercours). Les étudiants de BTS sont uniquement pris en compte pour l externat. Les assistants d éducation peuvent également concourir à la mission d éducation à la santé et favoriser l accueil des élèves en situation de handicap. Actions ponctuelles à caractère pédagogique : AE : CP : Ces actions sont mises en œuvre, dans le cadre du système national d appui à l enseignement agricole technique, par les établissements nationaux d appui (l établissement public national de Rambouillet, AgroSup Dijon, Agrocampus Ouest, Montpellier SupAgro et l école nationale supérieure de formation de l enseignement agricole (ENSFEA, ex-enfa) de Toulouse), pour les établissements de l enseignement agricole technique. Elles s inscrivent dans les objectifs suivants : - appui pédagogique, notamment par la production de ressources dans une dynamique de développement du numérique éducatif (formations ouvertes et à distance, création et mise à disposition des enseignants de ressources numériques nouvelles) ; - appui au pilotage et à la gestion de l enseignement agricole, en particulier dans le domaine des systèmes