LES POLES DE SANTE PUBLIQUE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ET DE MARSEILLE

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1 LES POLES DE SANTE PUBLIQUE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ET DE MARSEILLE 1

2 CREATION EN 2002 Loi n du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Juridictions à compétence interrégionale spécialisées en matière sanitaire = Pôles de Santé Publique Pôle de Santé Publique du TGI de Paris Pôle de Santé Publique du TGI de Marseille 2

3 OBJECTIFS Permettre au système judiciaire de s adapter à l évolution de la délinquance en matière de santé publique qui constitue un domaine très technique et complexe, Spécialiser les magistrats (juges et procureurs), Donner une réponse judiciaire plus complète et plus rapide à des phénomènes délinquants en pleine croissance. 3

4 COMPETENCE TERRITORIALE ELARGIE Pôle de santé publique du TGI de Paris Pôle de santé publique du TGI de Marseille 25 cours d appel 7 cours d appel Agen, Amiens, Angers Besançon, Bordeaux, Bourges Caen, Colmar Dijon, Douai Limoges Metz Orléans Paris, Pau, Poitiers Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse Versailles Basse-terre Fort-de-France Saint Denis (Réunion) Aix en Provence Bastia Chambéry Grenoble Lyon Nîmes Montpellier 33 TGI 22 départements 13 millions d habitants Soit 22% de la population française 4

5 Ressorts des pôles santé Paris Marseille CA Basse Terre CA Fort de France CA Nouméa CA Papeete CA Saint Denis de la Réunion TSA Mamoudzou TSA Saint Pierre et Miquelon 5

6 COMPETENCE MATERIELLE Double critère : texte d'incrimination et nature des produits en cause Atteintes aux personnes articles à du code pénal Homicide ou blessures involontaires, mise en danger d'autrui,... Article CPP délits Infractions aux codes de la santé publique, rural, de la consommation, de l'environnement, du travail, du sport Produits de santé tels que définis à l'article L du CSP Produits destinés à l'alimentation Médicaments, dispositifs de l homme ou de l animal médicaux, produits cosmétiques,... Produits ou substances auxquels l homme est durablement exposé Amiante, rayonnements ionisants, substances dangereuses,... 6

7 CRITERES DE SAISINE La grande complexité, réelle ou apparente, des affaires Nombre de victimes, ampleur Gravité des dommagesde certains modes de Large exposition contamination,... Ampleur nationale, voire internationale Article CPP Grande complexité Haute complexité de la matière nécessitant l aide d assistants spécialisés Importations illicites de viandes, trafics internationaux de médicaments, vente par internet de produits dangereux pour la santé,... Haut niveau de responsabilité Mise en cause d'administrations centrales, d'établissements publics, d'associations nationales ou d'agences de l'état,... 7

8 MODALITES DE SAISINE Dossier du ressort du TGI de Marseille Enquête préliminaire ou Instruction au sein du TGI de Marseille Enquête préliminaire en cours dans le ressort d un autre TGI Parquet initialement compétent Transmission après avis du Pôle de Santé Publique Parquet pôle santé publique Parquet initialement compétent Juge d instruction initialement compétent Instruction en cours dans le ressort d un autre TGI 1) Avis 3) Transmission 2) Procédure de dessaisissement Parquet pôle santé publique 4) Affectation interne Juge d instruction pôle santé publique 8

9 LES ASSISTANTS SPECIALISES Médecins inspecteurs de santé publique Vétérinaires inspecteurs de santé publique Pharmaciens inspecteurs de santé publique Inspecteur des douanes Inspecteur des finances publiques 9

10 MISSIONS DES ASSISTANTS SPECIALISES Assistance des magistrats du parquet et du siège et des OPJ Participation aux interrogatoires, confrontations, auditions, perquisitions et audiences Interface avec les administrations Participation à la procédure sous la responsabilité des magistrats Assistance du ministère public devant la juridiction d appel à la demande du procureur général Recherche d informations et rédaction de notes techniques ou de synthèse Aide à la décision et aide à l orientation de l enquête 10