ENTENTE CANADA QUÉBEC RELATIVE À L ENSEIGNEMENT DANS LA LANGUE DE LA MINORITÉ ET À L ENSEIGNEMENT DES LANGUES SECONDES À

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1 ENTENTE CANADA QUÉBEC RELATIVE À L ENSEIGNEMENT DANS LA LANGUE DE LA MINORITÉ ET À L ENSEIGNEMENT DES LANGUES SECONDES À LA PRÉSENTE ENTENTE a été conclue en français et en anglais ce e de 2015, jour ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, ci-après appelée «Canada», représentée par la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, ET : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, ci-après appelé «Québec», représenté par le ministre de l Éducation, de l Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne. ATTENDU QUE le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada, telles que reconnues dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans la Loi sur les langues officielles (Canada), et que le Canada reconnaît ses responsabilités et ses engagements envers celles-ci; ATTENDU QUE l article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés reconnaît le droit des citoyens et citoyennes canadiens appartenant à la minorité de langue française ou de langue anglaise dans une province ou un territoire de faire instruire leurs enfants aux niveaux primaire et secondaire dans cette langue, là où le nombre de ces enfants le justifie, et que ce droit comprend, là où le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements de la minorité linguistique, financés à même les fonds publics; ATTENDU QUE la Charte de la langue française (RLRQ, chapitre C-11) du Québec établit que le français est la langue officielle du Québec, et que l enseignement se donne en français dans les classes maternelles, dans les écoles primaires et secondaires, sous réserve des exceptions prévues à la loi à l égard des personnes admissibles à recevoir l enseignement en anglais; ATTENDU QU en vertu de l article 59 de la Loi constitutionnelle de 1982, l alinéa 23 (1) a) de la Charte canadienne des droits et libertés n est pas en vigueur au Québec; ATTENDU QUE le Canada s est engagé à favoriser l épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle et à promouvoir la pleine reconnaissance et l usage du français et de l anglais dans la société canadienne et que, à cette fin, la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, conformément à la Loi sur les langues officielles, peut prendre les mesures indiquées pour, notamment, encourager et aider les gouvernements provinciaux/territoriaux à offrir aux minorités de langue officielle l instruction dans leur propre langue et à donner à tous la possibilité d apprendre le français et l anglais comme langue seconde; ATTENDU QUE le Canada est d avis que le fait, pour les gouvernements provinciaux/territoriaux, de dispenser un enseignement dans la langue de la minorité et d enseigner la lange seconde entraîne des coûts supplémentaires et qu il se fonde sur ce principe pour offrir un appui financier au Québec; ATTENDU QUE l éducation est un champ de compétence exclusive des provinces et qu il revient au Québec de planifier les priorités, de déterminer les objectifs, de définir les contenus, et de faire l évaluation de ses programmes en matière d éducation; ATTENDU QUE le Québec, dans le cadre de sa compétence exclusive en matière d éducation, dispense l enseignement en français et en anglais et l enseignement du français et de l anglais comme langues secondes; ATTENDU QUE le Canada reconnaît l importance de l apprentissage du français et de l anglais comme langues secondes et que le Québec, dans le cadre de sa compétence en matière d éducation, convient de faire progresser cet apprentissage dans le cadre des programmes d enseignement des langues secondes qu il dispense au Québec; Page 1 de 10

2 ATTENDU QUE le Canada et le Québec désirent favoriser le rapprochement et le dialogue entre les collectivités d expression française et anglaise; ATTENDU QUE le Canada, dans le cadre de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada : éducation, immigration, communautés, rendue publique le 28 mars 2013, réitère l importance de collaborer avec les gouvernements provinciaux/territoriaux et prévoit des investissements à cet égard. EN CONSÉQUENCE, la présente entente atteste que les parties aux présentes conviennent de ce qui suit : 1. DÉFINITIONS Les définitions qui suivent s appliquent à la présente entente : a) «Année scolaire» : à moins d indication contraire, s applique à la période qui commence le 1 er juillet et qui se termine le 30 juin de l année suivante; b) «Dépenses engagées» : s applique à toute comptabilisation des opérations liée aux activités au moment où celles-ci se produisent. Les dépenses sont présentées dans les rapports des exercices auxquels les activités se rattachent, sans considération du moment où les investissements font l objet d une entrée ou d une sortie de trésorerie; c) «Éducation», «enseignement» ou «instruction» : à moins d indication contraire, s appliquent à tous les niveaux d enseignement le primaire, le secondaire, le postsecondaire (collèges et universités) et la formation continue; d) «Entente bilatérale» ou «ententes bilatérales» : à moins d indication contraire, s appliquent à toute entente signée par le Canada et le Québec, qui spécifie les objectifs, les initiatives et les domaines d intervention décrits dans un plan d action faisant l objet de l appui financier du Canada pour l enseignement dans la langue de la minorité et l enseignement des langues secondes, et qui énonce les engagements, les obligations et les contributions des deux parties; e) «Exercice financier», «exercices financiers» ou «exercice» : à moins d indication contraire, s appliquent à la période qui commence le 1 er avril et qui se termine le l année suivante; f) «Langue de la minorité» : s applique à l anglais; g) «Langue seconde ou Langues secondes» : s applique au français et/ou à l anglais; h) «Plan d action du Québec» : s applique au plan d action du Québec qui figure à l annexe 3 de la présente entente, soit un plan d action établi en fonction des besoins et des priorités que le Québec privilégie au regard de l enseignement dans la langue de la minorité et de l enseignement des langues secondes, qui comprend les éléments convenus à la clause 5 de la présente entente et qui est pluriannuel du fait qu il vise les exercices financiers à Le Plan d action du Québec fait partie intégrante de la présente entente; i) «Programme en enseignement dans la langue de la minorité» : consiste en l ensemble des activités ou initiatives qui appuient l enseignement et l apprentissage pour un cycle scolaire offert dans la langue de la minorité par une école de langue de la minorité ou un établissement postsecondaire; j) «Programme en enseignement des langues secondes» : consiste en l ensemble des activités ou initiatives qui appuient l enseignement et l apprentissage des langues secondes offert pour un cycle scolaire donné par une école ou un établissement postsecondaire. Page 2 de 10

3 2. OBJET DE L ENTENTE 2.1 La présente entente a pour objet d établir un nouveau cadre de collaboration entre le Canada et le Québec en matière d enseignement dans la langue de la minorité et d enseignement des langues secondes pour les exercices financiers de à Les deux objectifs linguistiques pour lesquels le Canada verse au Québec une contribution sont les suivants : Offrir aux membres de la collectivité minoritaire d expression anglaise du Québec la possibilité de se faire instruire dans leur langue maternelle et de participer à un enrichissement culturel en se familiarisant avec leur propre culture Offrir aux résidents du Québec la possibilité d étudier l anglais ou le français comme langue seconde de même que la possibilité d un enrichissement culturel grâce à la connaissance des cultures de l autre collectivité linguistique. 3. OBJET DE LA CONTRIBUTION FÉDÉRALE 3.1 Sous réserve des dispositions de la présente entente, le Canada est disposé à contribuer à une partie des coûts supplémentaires que le Québec doit assumer pour la mise en œuvre des initiatives prévues dans le Plan d action du Québec. 3.2 Conformément aux objectifs linguistiques énumérés à la clause 2 de la présente entente, le Canada et le Québec s entendent pour privilégier, au cours de la période visée par la présente entente, les initiatives qui viennent en appui aux orientations que le ministère de l Éducation, de l Enseignement supérieur et de la Recherche (MEESR) considère actuellement dans le cadre de l élaboration de son plan stratégique (ci-après le «Plan stratégique»), et qui soutiennent les domaines d intervention identifiés par le Québec aux fins du Plan d action du Québec, notamment la participation des élèves, l offre de programmes, le rendement des élèves, l enrichissement des milieux scolaires, l accès à l enseignement postsecondaire et l appui au personnel éducatif et recherche. Ces domaines d intervention sont définis aux pages 8 et suivantes du Plan d action du Québec. 3.3 Les dispositions de l entente et de ses annexes démontrent la volonté du Canada et du Québec d améliorer la situation dans les domaines d intervention financés pour chacun des objectifs linguistiques. 3.4 Les dispositions de l entente et de ses annexes présentent un état de la situation du Québec quant à ses programmes d enseignement dans la langue de la minorité et d enseignement des langues secondes, une ventilation par exercice financier des contributions du Canada et du Québec à l égard des dépenses prévues pour chaque domaine d intervention financé tel que décrit à la clause 3.2 de la présente entente et privilégiés par le Québec, ainsi que les dépenses annuelles totales prévues par initiative. 3.5 Le Canada et le Québec pourront financer des initiatives répondant à des priorités émergentes, comme celles identifiées à la clause 4.3 de la présente entente. 3.6 En vue d accroître la collaboration interprovinciale/territoriale et d encourager une utilisation optimale des ressources, le Canada et le Québec reconnaissent l importance de mettre en œuvre des projets ou des initiatives interprovinciaux/territoriaux ou d envergure pancanadienne. À cette fin, les parties s entendent pour que ceux-ci puissent être coordonnés par le Conseil des ministres de l Éducation (Canada) [CMEC], le Québec ou par d autres provinces et territoires. Les modalités régissant ces projets ou initiatives feront l objet d arrangements préalables entre le Canada, les gouvernements provinciaux/territoriaux concernés ou le CMEC. Page 3 de 10

4 4. MONTANT MAXIMAL DE LA CONTRIBUTION 4.1 Montant maximal Sous réserve de l affectation des crédits par le Parlement, du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus jusqu au 31 mars 2018, du programme Développement des communautés de langue officielle, volet Éducation dans la langue de la minorité, du programme Mise en valeur des langues officielles, volet Apprentissage de la langue seconde, des engagements pris dans le cadre d ententes ou d arrangements particuliers et des modalités de la présente entente, le Canada s engage à contribuer aux dépenses admissibles engagées par le Québec aux fins décrites à la clause 2 de la présente entente. La contribution du Canada totalisera le moindre d un montant maximal de deux cent cinquante-neuf millions sept cent vingt-huit mille cinq cent quarante dollars ( $) ou de 50 pour 100 du total des dépenses admissibles engagées pour la durée de la présente entente. 4.2 Répartition du montant maximal Sous réserve de la clause 4.1 de la présente entente et à même la contribution financière du Canada qui y est présentée, le Canada fournira annuellement au Québec les fonds suivants pour la mise en œuvre des initiatives décrites dans le Plan d action du Québec : Langues secondes Exercice Langue de la Français Anglais financier minorité langue seconde langue seconde Total $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ Total $ $ $ $ Les parties conviennent que les fonds octroyés pour l enseignement du français langue seconde seront comptabilisés dans le calcul total des fonds attribués au Québec pour l enseignement dans la langue de la minorité en vertu de la présente entente La contribution du Canada sera équivalente ou inférieure à celle du Québec pour chaque objectif linguistique décrit à la clause 2 de la présente entente, pour la réalisation du Plan d action du Québec Sous réserve de l affectation des crédits par l Assemblée nationale du Québec et du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus au MEESR, le Québec s engage à contribuer aux dépenses admissibles engagées aux termes du Plan d action du Québec au cours de la période visée par la présente entente. 4.3 Contributions complémentaires Le Canada peut verser des contributions complémentaires, en sus de la somme prévue à la clause 4.1 de la présente entente, pour des initiatives répondant à des priorités émergentes identifiées par le Québec. Ces contributions seront assujetties à l approbation du Canada et viseront entre autres les domaines suivants : 1. la mise sur pied de services de garde en milieu scolaire et de programmes préscolaires; 2. le développement de partenariats entre l école et la communauté minoritaire; 3. le développement de l enseignement postsecondaire en milieu minoritaire; 4. l approche intensive d enseignement et d apprentissage des langues secondes; Page 4 de 10

5 5. la participation des jeunes à des expériences authentiques en matière d apprentissage des langues secondes; 6. la mesure de compétences linguistiques dans le domaine de l apprentissage des langues secondes; 7. les projets d immobilisation en conformité avec les dispositions de l annexe 2; 8. les projets interprovinciaux/territoriaux et d envergure pancanadienne; 9. la croissance et la qualité des programmes et l enrichissement culturel des milieux scolaires minoritaires à tous les niveaux d enseignement, ainsi que la recherche dans ce domaine Toute contribution complémentaire du Canada sera équivalente ou inférieure à celle du Québec pendant la période du projet en question, sauf pour les projets de collaboration interprovinciale/territoriale, lesquels seraient négociés par les parties pendant la période du projet en question Le versement des contributions complémentaires décrites à la clause 4.3 de la présente entente ne résultera en aucun ajustement du financement prévu dans les limites budgétaires décrites à la clause 4.1 de la présente entente. 5. PLAN D ACTION DU QUÉBEC À Aux fins de la présente entente, le Québec a établi le Plan d action du Québec de la façon jugée la plus conforme à sa situation. Le Québec a utilisé son Plan stratégique comportant des axes d intervention qui lui sont propres, mais a inclus à son Plan d action du Québec les informations nécessaires pour établir une corrélation avec l objet de la contribution fédérale prévue à la clause 3 de la présente entente. Le Plan d action du Québec fait partie intégrante de la présente entente. 5.2 Le Québec peut apporter, à la suite d une discussion préalable avec le Canada et en conformité avec la clause 19 de la présente entente, des ajustements au Plan d action du Québec afin de refléter l augmentation des coûts et des besoins et incidemment, le rythme de sa progression. Le Plan d action du Québec pourra être ajusté annuellement selon les modalités prévues dans la présente entente. 5.3 Projets complémentaires Les projets complémentaires constitueront un addendum au Plan d action du Québec et en feront partie intégrante en conformité avec les dispositions de la clause Aux fins de l approbation par le Canada d une contribution pour des projets complémentaires dans le cadre de la présente entente, pour la réalisation d initiatives répondant à des priorités émergentes identifiées par le Québec, les projets seront présentés sous la forme d un addendum au Plan d action du Québec. Chaque addendum contiendra un préambule présentant les orientations privilégiées par le Québec dans son Plan stratégique, les domaines d intervention, les indicateurs de rendement, les cibles, les initiatives et les contributions du Canada et du Québec. Ces addenda seront rendus disponibles au Canada par une personne dûment autorisée par le Québec Chaque projet complémentaire devra identifier les cibles du Plan d action du Québec auquel le projet complémentaire contribue ou les nouveaux indicateurs de rendement et les nouvelles cibles spécifiques au projet. Page 5 de 10

6 6. COORDINATION Les représentants du Canada et du Québec conviennent de tenir une rencontre, dans les soixante (60) jours précédant la fin de chaque exercice financier visé par la présente entente ou à un autre moment convenu mutuellement, pour discuter de la mise en œuvre de cette dernière. 7. DISPONIBILITÉ DU MATÉRIEL Le Québec accepte de prendre toutes les mesures raisonnables pour rendre disponibles aux chercheurs, institutions, gouvernements provinciaux/territoriaux, au Canada et au public en général, le matériel d appoint audiovisuel, le matériel de programmes, les films, les recherches, les études ou autre matériel élaboré grâce à la contribution du Canada dans le cadre de la présente entente. À cette fin, le Québec peut cataloguer ce matériel et le rendre disponible au public. Le Québec accepte également que tous les frais liés à la fourniture de telles pièces soient calculés en tenant compte de la contribution du Canada. Là où c est possible, de tels frais seront calculés uniquement selon les coûts associés à la fourniture desdites pièces et non à leur élaboration. 8. PARTENARIAT Les parties reconnaissent que la présente entente ne constitue pas une association en vue d établir un partenariat ou une coentreprise, ni ne crée de relation de mandataires entre le Canada et le Québec. 9. MEMBRES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES, DU SÉNAT ET DE L ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC Aucun membre de la Chambre des communes, du Sénat et de l Assemblée nationale du Québec ne peut prendre part à la présente entente ou en tirer quelque avantage que ce soit. 10. ANCIENS DÉTENTEURS DE CHARGE PUBLIQUE DU CANADA ET FONCTIONNAIRES À L EMPLOI DE LA FONCTION PUBLIQUE Aucun fonctionnaire ou employé du Canada n est admis à être partie à la présente entente ni à tirer profit des avantages qui en découlent sans le consentement écrit du ministre de qui relève le fonctionnaire ou l employé. Aucun ancien titulaire de charge publique ou ancien fonctionnaire qui contrevient à la Loi sur les conflits d intérêts (L.C. 2006, c. 9) ou au Code des valeurs et d éthique du secteur public ne peut bénéficier d un avantage direct résultant de la présente entente. 11. RESPONSABILITÉS DU CANADA ET DU QUÉBEC 11.1 Le Canada ne répond ni des blessures, même mortelles, ni des pertes ou dommages matériels subis par le Québec ou qui que ce soit d autre, à l occasion de l exécution de la présente entente par le Québec, à moins que ces blessures, pertes ou dommages ne soient imputables à la négligence, à une faute intentionnelle ou à la mauvaise foi du Canada, de la ministre fédérale ou de leurs employés, agents ou mandataires Le Québec ne répond ni des blessures, même mortelles, ni des pertes ou dommages matériels subis par le Canada ou qui que ce soit d autre, à l occasion de l exécution de la présente entente par le Canada, à moins que ces blessures, pertes ou dommages ne soient imputables à la négligence, à une faute intentionnelle ou à la mauvaise foi du Québec, des ministres représentant le Québec ou de leurs employés, agents ou mandataires Le Canada se dégage de toute responsabilité dans le cas où le Québec conclurait un prêt, un contrat de location-acquisition ou un autre contrat à long terme dans le cadre des initiatives financées dans la présente entente. Page 6 de 10

7 12. INDEMNISATION 12.1 Le Québec indemnisera le Canada, la ministre fédérale ainsi que leurs employés, agents ou mandataires et les dégagera de toute responsabilité pour les réclamations, pertes, dommages, frais et dépenses découlant d une blessure ou d un décès ou encore pour les pertes ou dommages à la propriété attribuables au Québec ou à ses employés, agents ou mandataires dans l exercice des activités décrites dans la présente entente Le Canada indemnisera le Québec, les ministres représentant le Québec ainsi que leurs employés, agents ou mandataires et les dégagera de toute responsabilité pour les réclamations, pertes, dommages, frais et dépenses découlant d une blessure ou d un décès ou encore pour les pertes ou dommages à la propriété attribuables au Canada ou à ses employés, agents ou mandataires dans l exercice des activités décrites dans la présente entente. 13. RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS En cas de différend découlant de la présente entente, les parties conviennent de tenter, de bonne foi, de régler le différend. Si les parties ne réussissent pas à le régler par la négociation, elles conviennent de recourir à la médiation. Les parties assumeront à parts égales les frais de médiation. 14. MANQUEMENT AUX ENGAGEMENTS ET RECOURS 14.1 Les situations suivantes constituent des manquements aux engagements : Le Québec, directement ou par l intermédiaire de ses représentants, fait ou a fait, autrement que de bonne foi, une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse au Canada; ou Une des conditions ou un des engagements prévus dans la présente entente n a pas été rempli; ou Le Canada suspend ou retient sans raison valable les paiements de sa contribution sur des sommes déjà dues ou sur des paiements à venir En cas de manquement aux engagements, le Canada peut avoir recours aux mesures suivantes : Réduire la contribution du Canada accordée au Québec et l en informer; Suspendre les paiements de la contribution du Canada à l égard des sommes dues ou à verser ultérieurement; et Résilier la présente entente et annuler immédiatement toute obligation en résultant En cas de manquement aux engagements, le Québec peut avoir recours aux mesures suivantes : Suspendre une activité quelconque ou toutes les activités prévues dans le Plan d action du Québec; et Résilier la présente entente et annuler immédiatement toute obligation en résultant Le fait qu une des parties s abstienne de recourir à une mesure qu elle peut employer dans le cadre de la présente entente ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit et, de plus, l exercice partiel ou limité d un droit qui lui est conféré ne l empêchera en aucun cas d exercer ultérieurement tout autre droit ou d appliquer toute autre mesure dans le cadre de la présente entente ou en vertu de toute loi applicable Lorsqu un manquement sera constaté par l une ou l autre des parties, un avis de manquement pourra être transmis à la partie à qui l on attribue le manquement, afin qu elle puisse y remédier, avant que tout recours soit entrepris. Page 7 de 10

8 15. CESSION La présente entente et les avantages en découlant ne peuvent être cédés que sur autorisation préalable écrite du Canada. 16. LOIS APPLICABLES La présente entente doit être régie et interprétée conformément aux lois applicables au Québec. 17. COMMUNICATIONS 17.1 Tout avis, demande, renseignement ou autre document requis dans le cadre de la présente entente est réputé avoir été signifié s il est expédié ou envoyé par télécopie, courriel ou par la poste. Tout avis expédié ou envoyé par télécopie ou courriel est réputé avoir été reçu un (1) jour ouvrable après avoir été expédié; tout avis posté est réputé avoir été reçu huit (8) jours ouvrables après sa mise à la poste Tous les avis doivent être envoyés aux adresses suivantes ou à toute autre adresse qu une partie a indiquée par avis écrit à l autre partie : Pour le Québec : Pour le Canada : Sous-ministre adjointe aux services aux anglophones, aux autochtones et aux communautés culturelles Ministère de l Éducation, de l Enseignement supérieur et de la Recherche 600, rue Fullum, 9 e étage Montréal (Québec) H2K 4L1 Télécopieur : Directrice, Opérations et coordination régionale Direction générale des Langues officielles Ministère du Patrimoine canadien 15, rue Eddy, 7 e étage Gatineau (Québec) K1A 0M5 Télécopieur : DURÉE 18.1 La présente entente entre en vigueur à la date de sa dernière signature et prend fin, sous réserve de sa résiliation avant cette date, un an (365 jours) après l expiration de la période d activités mentionnée à la clause 18.2 de la présente entente Toutes les contributions devant être versées par le Canada en conformité avec les dispositions de la présente entente ne visent que les initiatives réalisées dans la mise en œuvre du Plan d action du Québec et les dépenses engagées par le Québec pour la période commençant le l er avril 2014 et se terminant le 31 mars Toutes les obligations des parties survivront, expressément ou en raison de leur nature, à la résiliation ou à l expiration de la présente entente, jusqu à ce qu elles soient accomplies ou jusqu à leur expiration. 19. MODIFICATION OU CESSATION Les parties peuvent, d un commun accord écrit, modifier la présente entente pendant la durée de celle-ci. Page 8 de 10

9 20. CONTENU DE L ENTENTE La présente entente, y compris les annexes mentionnées ci-dessous qui en font partie intégrante et les modifications en bonne et due forme qui y seront apportées, constitue l intégralité des engagements et des responsabilités convenus entre les parties. La présente entente prévaut sur tous les documents, les négociations, les ententes et les engagements antérieurs à ce sujet. Les parties reconnaissent en avoir pris connaissance et sont d accord avec son contenu. En cas de conflit ou d incompatibilité entre l annexe 1 et l annexe 2 de la présente entente, l annexe 2 aura prépondérance. ANNEXE 1 Modalités et conditions administratives générales ANNEXE 2 Modalités et conditions administratives - Projets d immobilisation ANNEXE 3 Plan d action du Québec relatif à l enseignement dans la langue de la minorité et à l enseignement des langues secondes à Page 9 de 10

10 EN FOI DE QUOI, les parties en cause ont signé la présente entente à la date inscrite à la première page. AU NOM DU CANADA AU NOM DU QUÉBEC Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles Ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la Recherche Ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne Témoin (Nom en caractères d imprimerie) Signature du témoin Page 10 de 10

11 ANNEXE 1 MODALITÉS ET CONDITIONS ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES 1. MODALITÉS DE PAIEMENT 1.1 Plan d action du Québec Les contributions annuelles du Canada au Plan d action du Québec prévues à la clause 4.2 de la présente entente seront versées de la façon suivante : Premier exercice financier ( ) Paiements Conditions et type de rapports Période couverte par les rapports Date d échéance Premier paiement (80 %) 1. Signature de la présente entente 2. Rapports des exercices précédents reçus dûment complétés selon les modalités de la précédente entente Aucun paiement Aux fins du CAFE (Créditeurs à la fin de l exercice) Confirmation des dépenses engagées en Du 1 er avril 2014 au 31 mars mars 2015 Option 1 Deuxième paiement (n excédant pas le solde de la contribution du Canada pour l exercice ) État financier provisoire Réels : du 1 er avril au 30 septembre 2014 Prévisions : du 1 er octobre 2014 au 31 mars mars 2015 Option 2 Deuxième paiement (n excédant pas le solde de la contribution du Canada pour l exercice ) Rapports annuels Du 1 er avril 2014 au 31 mars mars Deuxième exercice financier ( ) Paiements Conditions et type de rapports Période couverte par les rapports Date d échéance Premier paiement (80 %) 1. Exigences des versements précédents satisfaites 30 juin Mise à jour du Plan d action du Québec (s il y a lieu)* Aucun paiement Aux fins du CAFE (Créditeurs à la fin de l exercice) Confirmation des dépenses engagées en Du 1 er avril 2015 au 31 mars mars 2016 Page 1 de 10

12 ANNEXE 1 Paiements Conditions et type de rapports Période couverte par les rapports Date d échéance Option 1 Deuxième paiement (n excédant pas le solde de la contribution du Canada pour l exercice ) 1. Rapport annuel de l exercice financier précédent 2. État financier provisoire Du 1 er avril 2014 au 31 mars 2015 Réels : du 1 er avril au 30 septembre mars mars 2016 Prévisions : du 1 er octobre 2015 au 31 mars Rapport périodique ( à ) 1 Données les plus récentes dont dispose le gouvernement provincial au moment de la préparation du rapport 30 septembre 2015 Option 2 Deuxième paiement (n excédant pas le solde de la contribution du Canada pour l exercice ) 1. Rapport annuel de l exercice financier précédent 2. Rapport annuel 3. Rapport périodique ( à ) 1 Du 1 er avril 2014 au 31 mars 2015 Du 1 er avril 2015 au 31 mars 2016 Données les plus récentes dont dispose le gouvernement provincial au moment de la préparation du rapport 31 mars mars septembre 2015 * Les rapports annuels documenteront tout transfert fait au CMEC pour les programmes Explore et Odyssée et la mise à jour du Plan d action du Québec reflétera les changements aux contributions prévues. 1. La période couverte par le premier rapport périodique couvre l année objet de la modification de l entente et la première année de la présente entente ( ) Troisième exercice financier ( ) Paiements Conditions et type de rapports Période couverte par les rapports Date d échéance Premier paiement (80 %) 1. Exigences des versements précédents satisfaites 2. Mise à jour du Plan d action du Québec (s il y a lieu) * 30 juin 2016 Aucun paiement CAFE (Créditeurs à la fin de l exercice) Confirmation des dépenses engagées en Du 1 er avril 2016 au 31 mars mars 2017 Option 1 Deuxième paiement (n excédant pas le solde de la contribution du Canada pour l exercice ) 1. Rapport annuel de l exercice financier précédent Du 1 er avril 2015 au 31 mars État financier provisoire Réels : du 1 er avril au 30 septembre 2016 Prévisions : du 1 er octobre 2016 au 31 mars mars mars 2017 Page 2 de 10

13 ANNEXE 1 Option 2 Deuxième paiement (n excédant pas le solde de la contribution du Canada pour l exercice ) 1. Rapport annuel de l exercice financier précédent 2. Rapport annuel Du 1 er avril 2015 au 31 mars 2016 Du 1 er avril 2016 au 31 mars mars mars 2018 * Les rapports annuels documenteront tout transfert fait au CMEC pour les programmes Explore et Odyssée et la mise à jour du Plan d action du Québec reflétera les changements aux contributions prévues Quatrième exercice financier ( ) Paiements Conditions et type de rapports Période couverte par les rapports Date d échéance Premier paiement (80 %) 1. Exigences des versements précédents satisfaites 2. Mise à jour du Plan d action du Québec (s il y a lieu)* 30 juin 2017 Aucun paiement CAFE (Créditeurs à la fin de l exercice) Confirmation des dépenses engagées en Du 1 er avril 2017 au 31 mars mars 2018 Deuxième paiement (n excédant pas le solde de la contribution du Canada pour l exercice ) 1. Rapport annuel de l exercice financier précédent 2. Rapports annuels Du 1 er avril 2016 au 31 mars 2017 Du 1 er avril 2017 au 31 mars mars mars Rapport périodique ( à ) Données les plus récentes dont dispose le gouvernement provincial au moment de la préparation du rapport 30 septembre 2017 * Les rapports annuels documenteront tout transfert fait au CMEC pour les programmes Explore et Odyssée et la mise à jour du Plan d action du Québec reflétera les changements aux contributions prévues. 1.2 Projets complémentaires Les contributions complémentaires du Canada au Québec pour les projets financés dans le cadre des dispositions prévues à la clause 4.3 de la présente entente seront versées de la façon suivante : Pour les projets d un an Paiements Conditions et type de rapports Période couverte par les rapports Date d échéance Premier paiement (80 %) Approbation du projet Aucun paiement CAFE (Créditeurs à la fin de l exercice) Confirmation des dépenses engagées de l exercice en cours Du 1 er avril au l exercice en cours Deuxième paiement (n excédant pas le solde de la contribution du Canada pour l exercice en cours) Rapports annuels Du 1 er avril au l exercice suivant Page 3 de 10

14 ANNEXE Pour les projets pluriannuels a) Premier exercice financier ( ) Paiements Conditions et type de rapports Période couverte par les rapports Date d échéance Premier paiement (80 %) Approbation du projet Aucun paiement CAFE (Créditeurs à la fin de l exercice) Confirmation des dépenses engagées de l exercice en cours Du 1 er avril au l exercice en cours Option 1 Deuxième paiement (n excédant pas le solde de la contribution du Canada pour l exercice en cours) État financier provisoire Réels : du 1 er avril au 30 septembre de Prévisions : du 1 er octobre au 31 mars de l exercice en cours Option 2 Deuxième paiement (n excédant pas le solde de la contribution du Canada pour l exercice en cours) Rapports annuels Du 1 er avril au l exercice suivant b) Exercices financiers subséquents (excluant le dernier exercice financier) ( , ) Paiements Conditions et type de rapports Période couverte par les rapports Date d échéance Premier paiement (80 %) 1. Exigences des versements précédents satisfaites 2. Mise à jour du Plan d action du Québec (s il y a lieu) 30 juin de l exercice en cours Aucun paiement CAFE (Créditeurs à la fin de l exercice) Confirmation des dépenses engagées de l exercice en cours Du 1 er avril au l exercice en cours Option 1 Deuxième paiement (n excédant pas le solde de la contribution du Canada pour l exercice en cours) 1. Rapport annuel de l exercice financier précédent 2. État financier provisoire Du 1 er avril au l exercice précédent Réels : du 1 er avril au 30 septembre de l exercice en cours l exercice en cours Prévisions : du 1 er octobre au l exercice en cours Page 4 de 10

15 ANNEXE 1 Paiements Conditions et type de rapports Période couverte par les rapports Date d échéance Option 2 Deuxième paiement (n excédant pas le solde de la contribution du Canada pour l exercice en cours) 1. Rapport annuel de l exercice financier précédent 2. Rapport annuel Du 1 er avril au l exercice précédent Du 1 er avril au l exercice en cours l exercice suivant c) Dernier exercice financier ( ) Conditions ou type de Paiements rapports Période couverte par les rapports Date d échéance Premier paiement (80 %) 1. Exigences des versements précédents satisfaites 2. Mise à jour du Plan d action du Québec (s il y a lieu) 30 juin de l exercice en cours Aucun paiement CAFE (Créditeurs à la fin de l exercice) Confirmation des dépenses engagées de l exercice en cours Du 1 er avril au l exercice en cours Deuxième paiement (n excédant pas le solde de la contribution du Canada pour l exercice financier en cours) 1. Rapport annuel de l exercice financier précédent 2. Rapport annuel Du 1 er avril au l exercice précédent Du 1 er avril au l exercice en cours l exercice suivant 1.3 Les contributions du Canada au Québec pour les projets d immobilisation financés dans le cadre de la présente entente seront versées en conformité avec les modalités administratives figurant à l annexe 2 de la présente entente. 1.4 Les premiers paiements versés par le Canada au Québec dans le cadre de la présente entente seront effectués dans un délai approximatif de quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables suivant la réception par le Canada des documents visés aux clauses 1 et 2 de la présente annexe dûment complétés selon les modalités de la présente entente. 1.5 À l exception des premiers paiements, tous les paiements versés par le Canada au Québec dans le cadre de la présente entente seront effectués dans un délai approximatif de trente (30) jours ouvrables suivant la réception par le Canada des documents visés aux clauses 1 et 2 de la présente annexe dûment complétés selon les modalités de la présente entente. 1.6 Tous les paiements sont conditionnels à ce que les renseignements présentés par le Québec, en vertu des clauses 1 et 2 de la présente annexe, soient conformes aux modalités et conditions administratives générales de la présente entente, et à ce que le Québec ait donné suite aux questions soulevées par le Canada, le cas échéant. 2. ÉTATS FINANCIERS ET RAPPORTS 2.1 Le Québec présentera les états financiers et les rapports annuels et périodiques, pour chacun des exercices financiers visés par la présente entente, de la façon qu il jugera la plus appropriée compte tenu de sa situation particulière. À cette fin, les rapports annuels de gestion que dépose annuellement le Québec à l Assemblée nationale du Québec, ainsi que les rapports publics publiés pour rendre compte aux représentants reconnus du réseau Page 5 de 10

16 ANNEXE 1 minoritaire relativement au Plan d action du Québec de la présente entente, seront utilisés à cette fin dans la mesure où ils répondent aux exigences en matière de reddition de comptes reliées à la présente entente. Les rapports seront accompagnés d un document de présentation qui établira toute corrélation nécessaire pour assurer la conformité aux clauses 1 et 2 de la présente annexe, le cas échéant. 2.2 Les parties conviennent qu elles doivent pouvoir rendre compte, le Canada au Parlement, le Québec à l Assemblée nationale du Québec, de la bonne utilisation des fonds prévus à la présente entente et des résultats atteints grâce à ces investissements. 2.3 Les états financiers provisoires prévus à la présente entente seront approuvés par une personne dûment autorisée par le Québec. 2.4 Pour chaque période de référence, les états financiers présenteront de façon distincte le budget établi dans le Plan d action du Québec, les contributions fédérales et provinciales par domaine d intervention et pour chacune des initiatives, toutes les dépenses engagées par le Québec, y compris celles engagées depuis la date d entrée en vigueur de la présente entente, soit le 1 er avril Les états financiers seront préparés selon les principes comptables généralement reconnus. 2.5 Si le Canada croit qu il y a lieu de clarifier l information présentée dans les états financiers et les rapports afin de satisfaire aux modalités de la présente entente, le Québec convient de tenir des discussions avec le Canada et de mettre à jour les documents visés, le cas échéant. 2.6 Aux fins de la clause 3.3 de la présente annexe, le Québec s engage à ce que les dépenses qu il aura comptabilisées dans les états financiers présentés au Canada pour les dépenses effectuées entre le 1 er avril et le 30 juin, et imputables à l exercice financier précédent ne soient pas comptabilisées au cours de l exercice financier suivant. 2.7 Pour les besoins de la présente entente, le Québec conservera tous les comptes financiers, les pièces justificatives et autres documents utiles en conformité avec les dispositions de son règlement sur le calendrier de conservation, le versement, le dépôt et l élimination des archives publiques. 2.8 États financiers provisoires Plutôt que de présenter un état financier provisoire, le Québec pourra fournir un rapport annuel pour l un ou l autre des exercices financiers visés par la présente entente Si le Québec choisit de présenter un état financier provisoire, il présentera, pour chaque objectif linguistique, les détails sur les dépenses réelles et sur les dépenses prévues liées au Plan d action du Québec de l exercice financier visé, par domaine d intervention et par initiative tel qu identifiés à la clause 3.2 de l entente et privilégiés par le Québec Si le Québec requiert un deuxième paiement anticipé, il est entendu que l état financier provisoire du Québec sera fourni au plus tard le l exercice financier visé. 2.9 Rapports annuels Les rapports annuels comportent un état financier final des contributions et des dépenses réelles liées au Plan d action du Québec de l exercice financier visé, par orientation du Plan stratégique et par domaine d intervention du Plan d action du Québec et par initiative. Les rapports annuels fournissent également une indication sommaire de l état de réalisation des initiatives du Plan d action du Québec, comprenant si nécessaire une explication quant aux modifications significatives de l échéancier et du budget prévus. Page 6 de 10

17 ANNEXE Aux fins de la clause , le Québec pourra utiliser la légende de l état de réalisation qui suit : a) «1» pour une initiative réalisée ou en cours selon l échéancier et le budget prévus; b) «2» pour une initiative retardée ou pour une initiative ayant une modification significative de la portée, de l échéancier ou du budget prévus pour l exercice financier visé; c) «3» pour une initiative dont la mise en œuvre est compromise ou pour une initiative abandonnée Une explication sera requise si l état de réalisation est aux niveaux 2 ou Rapports périodiques Les rapports périodiques, produits par le Québec à la fin de la première et de la quatrième année de la présente entente, présentent les progrès réalisés pour chaque cible identifiée par le Québec et financée en fonction des données de départ, des indicateurs et des cibles identifiés dans le Plan d action du Québec, y compris des indicateurs et des cibles des projets complémentaires, le cas échéant. Les rapports périodiques fournissent également une explication de toute variation significative dans le rythme de progression anticipé vers l atteinte des cibles que le Québec s est fixées Le Québec fournira l information selon les données disponibles au moment où le rapport périodique sera préparé Le Québec transmettra ces rapports périodiques au Canada et au CMEC lorsqu ils seront finalisés. 3. DÉPENSES ADMISSIBLES 3.1 Aux fins de la présente entente, les dépenses admissibles pour chacune des initiatives décrites dans le Plan d action du Québec pourront comprendre, entre autres, les salaires et les avantages sociaux, les honoraires professionnels, les frais d administration, les dépenses liées à l achat ou à la location de matériel et d équipement essentiels, à l acquisition et à la production de matériel pédagogique ainsi qu à la formation. 3.2 Seules les dépenses engagées au cours d un exercice financier pour des initiatives décrites dans le Plan d action du Québec seront considérées à titre de dépenses admissibles pour l exercice financier visé. 3.3 Le Canada convient que la période pendant laquelle les dépenses peuvent être imputées aux contributions versées pendant un exercice financier donné peut être prolongée jusqu au 30 juin afin de prendre en compte l année scolaire. Les parties s entendent pour que, de manière générale, les dépenses liées aux contributions du Canada soient engagées du 1 er avril au l exercice financier visé. 3.4 La durée des projets complémentaires, dans le cadre de la présente entente, pourrait être prolongée, le cas échéant, d un accord commun écrit. 3.5 Aux fins de la présente entente, les contributions dédiées aux activités du Programme de bourses John Killingbeck sont les seules activités ayant une portée internationale qui seront considérées à titre de dépenses admissibles. Ces activités devront profiter directement aux étudiants ou aux enseignants. Le Québec versera ces fonds uniquement aux institutions d enseignement ou aux commissions scolaires du Québec. Page 7 de 10

18 ANNEXE 1 4. TRANSFERTS 4.1 Transferts du financement du Plan d action du Québec aux programmes de bourses et de moniteurs Pour chaque exercice financier visé par la présente entente, le Québec pourra transférer une partie des fonds prévus à la clause 4.2 de la présente entente aux programmes de bourses et de moniteurs. À cette fin, le Québec conclura des arrangements avec le CMEC lui permettant de transférer directement ces fonds sur une base annuelle. 4.2 Transferts à l intérieur du Plan d action du Québec Pour chaque exercice financier visé et sous réserve des dispositions de la clause de la présente entente, le Québec pourra transférer une partie des fonds prévus dans le Plan d action du Québec comme suit : Le Québec pourra à sa discrétion transférer une partie des fonds à l intérieur d un même objectif linguistique Le Canada et le Québec pourront convenir par écrit, au plus tard le 15 février de l exercice financier visé, de transférer une partie des fonds entre objectifs linguistiques Le Québec reconnaît l importance de respecter, pendant la durée de la présente entente, la répartition globale du financement entre objectifs linguistiques prévue à la clause 4.2 de la présente entente. 4.3 Transferts entre le Plan d action du Québec et les projets complémentaires Le Québec convient de ne faire aucun transfert entre les fonds prévus à la clause 4.2 de la présente entente pour le Plan d action du Québec et les contributions complémentaires accordées par le Canada dans le cadre des dispositions prévues à la clause 4.3 de la présente entente Le Québec convient de ne faire aucun transfert entre les plans d action financés dans le cadre des contributions complémentaires mentionnées à la clause 4.3 de la présente entente. 4.4 Transfert d une année à l autre De façon exceptionnelle, avec le consentement préalable du Canada et en fonction du Plan d action du Québec, le Québec pourra transférer une partie des fonds annuels provenant de sa contribution d une année à l autre si, sur la totalité de la durée de l entente, les montants prévus sont dépensés. 5. EXCÉDENT Les parties conviennent que si les paiements versés au Québec dépassent les montants auxquels le Québec a droit, la somme excédentaire devra être remise au Canada. Si la somme excédentaire n a pas été remise, le Canada pourra déduire un montant équivalent de ses contributions ultérieures au Québec. 6. VÉRIFICATION FINANCIÈRE Dans l éventualité où une vérification financière s avérerait nécessaire au cours d une période allant jusqu à cinq (5) ans après la fin de la présente entente, le Canada et le Québec conviennent qu elle serait menée par le Vérificateur général du Québec. Page 8 de 10

19 ANNEXE 1 7. INFORMATION AU PUBLIC 7.1 Le Canada et le Québec conviennent que les principes de transparence, de reddition de comptes, de cohérence, d exactitude, de rapidité de publication et de clarté guideront la production des rapports qui font l objet de la présente entente. La diffusion de cette information par les parties sera conforme à leurs lois et à leurs politiques respectives, notamment celles en matière de protection de la vie privée et d accès à l information. 7.2 Le Canada et le Québec conviennent que les textes de la présente entente et ses annexes seront mis à la disposition du public. 7.3 Le Québec convient de mettre à la disposition du public des copies des rapports, y compris les évaluations, vérifications et autres examens relatifs à la présente entente. Pour ce faire, les personnes intéressées peuvent communiquer avec le Québec conformément aux dispositions de la clause 17.2 de la présente entente. 7.4 Le Québec participera, par l entremise du CMEC, à la réalisation de deux rapports d envergure pancanadienne destinés au public au cours de la période visée par la présente entente. Ces rapports seront alimentés par le contenu des rapports périodiques du Québec tels que décrits à la clause 2.10 de la présente annexe. 7.5 Le Canada et le Québec conviennent que les communications et publications conjointes, relatives à la présente entente, seront disponibles en français et en anglais sur des supports distincts. Toutes les communications et publications du Canada seront publiées en français et en anglais. Les communications et publications du Québec seront publiées dans la langue officielle du Québec, le français. Elles pourront être rendues disponibles en anglais, sur demande, conformément à la politique linguistique gouvernementale du Québec. 8. MENTION DU CONCOURS DU CANADA 8.1 Le Québec convient de reconnaître la participation du Canada dans le cadre de campagnes publicitaires pour le programme en vertu duquel le Canada a apporté une aide dans le cadre de la présente entente. Aux fins de la présente entente, la publicité comprend notamment, sans toutefois s y limiter, les communiqués de presse, annonces publiques, sites internet, médias sociaux et les rapports du MEESR. 8.2 Le Québec accepte de prendre toutes les mesures raisonnables pour que tout autre bénéficiaire de la contribution du Canada, notamment les écoles, les commissions scolaires et les institutions postsecondaires, mentionne les contributions, là où c est approprié, dans la publicité relative aux programmes pour lesquels le Canada aura fourni une contribution. 9. CONSULTATION 9.1 Le Québec consultera, lorsqu il le jugera nécessaire, les associations et les groupes intéressés de son réseau ainsi que ses partenaires quant aux programmes et stratégies mis en œuvre en vertu de la présente entente. 9.2 Dans le Plan d action du Québec, le Québec fera état des modalités de consultation qu il a utilisées pour élaborer les stratégies d intervention qu il privilégie. 10. ÉVALUATION 10.1 Le Québec est responsable de l évaluation des programmes d éducation et des initiatives relevant de sa compétence, y compris du Plan d action du Québec. Le Québec accepte de partager avec le Canada le résultat de ces évaluations Les programmes du Canada, y compris le programme Développement des communautés de langue officielle, volet Éducation dans la langue de la minorité, et le programme Mise en valeur des langues officielles, volet Apprentissage de la langue seconde, font l objet Page 9 de 10