Garde côtière canadienne Intervention environnementale. Plan d urgence pour les déversements en mer Chapitre national

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1 Garde côtière canadienne Intervention environnementale Plan d urgence pour les déversements en mer Chapitre national Avril 2011

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3 Lettre de promulgation LETTRE DE PROMULGATION En vertu de la Loi sur la gestion des urgences, les ministres fédéraux ont la responsabilité légale de veiller à ce que chaque ministère, organisme ou société d État de leur ressort dispose d un plan d urgence pour faire face aux situations d urgence liées à leur sphère de responsabilités. La politique fédérale en matière de mesures d urgence consiste à attribuer une responsabilité d organisme directeur au ministère principal. En vertu de diverses lois, comme la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, la Loi sur les océans, la Loi sur la responsabilité en matière maritime et en vertu de divers accords interorganismes, la Garde côtière canadienne, un organisme de service spécial du ministère des Pêches et des Océans, assume la responsabilité d organisme directeur pour assurer une intervention en cas de déversements causés par des navires, de déversements d origine inconnue, de tout incident de pollution causée par les navires qui se produit à la suite du chargement ou du déchargement d hydrocarbures dans un bâtiment ou du transbordement du bâtiment à une installation de manutention d hydrocarbures, et de déversements de toute source se produisant dans des eaux étrangères et ayant une incidence sur les eaux canadiennes. Le Plan d urgence pour les déversements en mer du service Intervention environnementale définit la portée et le cadre des activités que la Garde côtière canadienne exerce pour s assurer que l on intervient en cas d incidents de pollution maritime. Selon le régime canadien de préparation et d intervention en cas de déversements d hydrocarbures en milieu marin, on s attend à ce que le pollueur intervienne en cas d incidents, tandis que la Garde côtière canadienne surveillera les interventions et, au besoin, les renforcera ou en assumera la gestion lorsqu il y va de l intérêt public. De plus, la Garde côtière canadienne peut offrir son aide à d autres organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux ou locaux. Le Plan d urgence pour les déversements en mer Chapitre national (2011) du service Intervention environnementale remplace le Plan d urgence pour les déversements en mer Chapitre national (1998). Le responsable de la coordination générale du plan est le commissaire de la Garde côtière canadienne. Signé à l origine Marc Grégoire Commissaire Garde côtière canadienne Avril 2011 i

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5 Registre des modifications REGISTRE DES MODIFICATIONS N o Date Description Initiales Avril 2011 ii

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7 Table des matières TABLE DES MATIÈRES LETTRE DE PROMULGATION... i REGISTRE DES MODIFICATIONS... ii TABLE DES MATIÈRES...iii TERMINOLOGIE... v 1 APERÇU DU PLAN Introduction Objectif Énoncé de mission Champ d application Principes directeurs Niveaux de service Mandat législatif Tableau sommaire des organismes responsables de la GCC Santé et sécurité Portée géographique Régions d intervention environnementale Chapitres régionaux RÔLES ET RESPONSABILITÉS Contexte Service Intervention environnementale à l Administration centrale - Garde côtière canadienne Régions du service Intervention environnementale - Garde côtière canadienne Organismes de soutien internes Organismes de soutien externes Ressources externes PRÉPARATION Niveaux de service Planification d urgence Indicateurs de risques relatifs aux activités maritimes Formation Programme national de formation Plan de formation national Exercice Programme national d exercices Plan d exercices national Ressources de la Garde côtière canadienne Équipement d intervention en cas d incident de pollution Gestion du cycle de vie Bâtiments Hélicoptères Avril 2011 iii

8 Table des matières 4 INTERVENTION Niveaux de service Modèle d intervention Fonction d agent de service Commandant sur place Agent de surveillance fédéral Système de gestion des interventions Concept de l Équipe d intervention nationale Contexte Activation de l équipe nationale d intervention Protocoles opérationnels d aide à l intervention Demande d aide à d autres pays Structure de l équipe nationale d intervention Signalement de pollution marine DEMANDES D AIDE ADRESSÉES À LA GCC La GCC en tant qu organisme responsable La GCC en tant qu organisme ressource Conduite des activités Coopération internationale en matière d intervention en cas de pollution Aide apportée à d autres pays ACTIVITÉS POSTÉRIEURES À L INTERVENTION Recouvrement des coûts et demandes d indemnisation Examen postérieur à l incident et évaluation Exécution d un examen postérieur à un incident TENUE DU PLAN Responsable Exigences d'examen Demande de révision PERSONNES-RESSOURCES DU PROGRAMME Signalement d'incidents de pollution en milieu marin Programme d intervention environnementale RÉFÉRENCES ANNEXES Annexe A : Ententes et protocoles d'entente en vigeur Ententes internationales Protocoles d'entente et lettres d'entente Annexe B : Organismes de soutien internes et externes ANNEXES Annexe 1-5 : Chaptires régionaux Avril 2011 iv

9 Terminologie TERMINOLOGIE Agent de surveillance fédéral Représentant de la Garde côtière canadienne qui assume la responsabilité globale de la surveillance d une intervention gérée par un pollueur en cas d incident de pollution du milieu marin, à partir d un bâtiment ou d une installation de manutention des hydrocarbures. 1 Arrêté ministériel En vertu de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, un arrêté ministériel peut être émis à la Garde côtière canadienne par le ministre des Transports pour intervenir à la suite d incidents causés par un pollueur, lorsque la source n est ni un bâtiment ni une installation de manutention des hydrocarbures. Cet arrêté confère à la Garde côtière canadienne une confirmation écrite et visible de son autorité sur place, tout en avisant le ministre de l incident et des mesures prises en son nom par la Garde côtière canadienne. Actuellement, le ministre des Transports signe et émet les arrêtés ministériels pour le compte et au nom du gouverneur en conseil. Centre national de coordination Centre situé à l administration centrale de la Garde côtière canadienne responsable d établir un centre de liaison pour l information à la haute direction de la Garde côtière canadienne en cas d événement ayant une incidence sur les ressources ou le personnel de la GCC. Chapitre régional Plan établi dans chaque région de la Garde côtière canadienne qui décrit en détail les rôles et procédures que la région met en œuvre pour assurer une intervention appropriée en cas d incident de pollution en milieu marin. Commandant sur place Personne désignée responsable de la gestion d une intervention en cas d incident de pollution en milieu marin. Déversement d origine terrestre Pollution provenant d une source terrestre qui pénètre dans le milieu marin (voir la définition de «eaux canadiennes» susmentionnée). Eaux canadiennes Eaux sur lesquelles le Canada exerce sa compétence, notamment les eaux intérieures, les eaux internes, la mer territoriale et la zone économique exclusive, conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, à la Loi d interprétation, à la Loi sur les océans et à la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques. Ces eaux peuvent également être désignées comme des eaux marines. Éléments écologiques vulnérables Zones définies et désignées prioritaires par l équipe régionale d intervention d urgence, exigeant l application de mesures particulières de protection ou d atténuation lors d un incident de pollution. Équipe de soutien régionale Organe composé des directeurs régionaux de la Garde côtière canadienne/de Pêches et Océans convoqué par le directeur régional, Services maritimes ou le commissaire adjoint pour gérer les problèmes liés aux ressources, au personnel et au programme découlant d un incident de pollution en milieu marin. 1 Seulement lorsqu un bâtiment est rattaché et qu un transbordement d hydrocarbures est en cours. Avril 2011 v

10 Terminologie L équipe de soutien régionale veille à ce que les problèmes conflictuels du programme n entravent pas les priorités associées aux incidents. Équipe nationale d intervention Composante de ressources humaines d un système d intervention nationale coordonnée permettant l affectation des ressources de toutes les régions de la Garde côtière canadienne dans la région touchée, afin de renforcer l intervention. Événement important d intervention environnementale Événement d intervention environnementale satisfaisant aux critères de l annexe A de la politique nationale et de la procédure de notification des incidents. Gaz naturel liquéfié/gaz de pétrole liquéfié L un ou l autre d un groupe de produits gazeux inflammables transportés sous forme liquide à des températures cryogéniques (env. moins 160 degrés Celsius). Groupes autochtones Définis en vertu de la Loi Constitutionnelle du Canada de 1982 comme étant les Indiens, les Inuits et les peuples métis du Canada. Hydrocarbures Pétrole sous toutes ses formes y compris le pétrole brut, le fuel-oil, les boues, les résidus d hydrocarbures et les produits raffinés. (Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, partie 8) Incident de pollution d origine inconnue S entend du déversement d un polluant provenant d une source inconnue dans les eaux canadiennes. Incident de pollution en milieu marin - Lorsqu un polluant pénètre ou risque de pénétrer dans des eaux canadiennes. Incident de pollution causé par un navire Rejet ou danger de rejet d un polluant depuis un navire. Installation fédérale Terrains, ouvrages ou entreprises fédéraux, notamment les bases militaires, les parcs nationaux, les laboratoires, les établissements de recherche, les aéroports, les réserves, les ports, les phares, les navires et tous les autres avoirs gérés par le gouvernement fédéral. Intervention appropriée Série de mesures visant à atténuer les conséquences d un incident de pollution en milieu marin sur l environnement, l économie et la sécurité publique, d une manière adaptée aux caractéristiques et exigences particulières de l incident. L intervention est fondée sur les renseignements disponibles et les techniques d intervention établies, et peut être modifiée pendant l incident en fonction de renseignements supplémentaires ou mis à jour. Une intervention appropriée dépend des caractéristiques particulières de l incident et peut englober une variété d éléments qui vont de l évaluation et de la confirmation verbale d un rapport de déversement jusqu à l affectation des ressources. Matière dangereuse S entend d une matière inconnue ou définie d une manière incomplète, d un mélange, d un polluant autre que des hydrocarbures ou d une matière réglementée à titre de «produit chimique dangereux», de «substance liquide nocive», de «matière en vrac dangereuse», ou de «marchandise dangereuse» en vertu de la Avril 2011 vi

11 Terminologie Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ou de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses. Ce terme peut inclure d autres produits délétères. Aux fins du présent document, le gaz naturel liquéfié (GNL) et le gaz de pétrole liquéfié (GPL) font partie d une catégorie de produits distincte. Ministre Ministre des Pêches et des Océans. Navire Tout bâtiment ou bateau ou toute embarcation conçu, utilisé ou utilisable, exclusivement ou non, pour la navigation, indépendamment de son mode de propulsion ou de l absence de propulsion. (Loi sur la responsabilité en matière maritime, partie 6) Organisme d intervention Toute personne se trouvant au Canada que vise un certificat de désignation délivré par Transports Canada pour les besoins d une intervention en cas d incident de pollution en milieu marin. Organisme responsable Organisation désignée en vertu d une loi, d un accord interorganismes, d un traité ou d une décision du Cabinet pour assurer la gestion appropriée des fonctions d intervention d urgence. Organisme ressource Organisme qui contrôle ou possède les ressources dont a besoin l organisme responsable pour effectuer une intervention. L organisme ressource peut être un ministère fédéral ou provincial, un service local, un organisme ou une commission, une organisation commerciale ou privée, une personne au Canada ou tout gouvernement, toute organisation commerciale ou privée ou toute personne se trouvant dans un autre pays. Politique nationale en matière d intervention et de préparation de la Garde côtière canadienne Regroupement des chapitres national et régional, qui détaillent le rôle de la Garde côtière canadienne sur le plan de la surveillance ou de la gestion d une intervention donnant suite à un incident de pollution. Plan sectoriel Fournit des renseignements détaillés qui seront utilisés par les premiers intervenants et constitue une sous-composante du chapitre régional. Le plan sectoriel couvre des secteurs géographiques précis dans une région de la Garde côtière. Plan d urgence national de la Garde côtière canadienne pour les déversements en mer Regroupement des chapitres national et régional qui décrivent en détail le rôle de la Garde côtière canadienne quant à la surveillance ou à la gestion d une intervention en cas d incident de pollution. Plan d urgence pour les déversements en mer Chapitre national Document qui décrit les rôles, les responsabilités et les procédures de la Garde côtière canadienne pour l état de préparation et l intervention en cas d incident de pollution en mer. Plan d urgence en cas de pollution par les hydrocarbures à bord du bâtiment/plan d urgence en cas de pollution par les hydrocarbures Plan qu un bâtiment doit transporter en vertu de la partie 9 et dont une installation de manutention des hydrocarbures doit disposer en vertu de la partie 8 de la Loi sur la marine marchande du Canada (2001). Avril 2011 vii

12 Terminologie Polluant Substance qui, ajoutée à l eau, produirait une dégradation de sa qualité de nature à nuire à son utilisation par l homme, les animaux, les poissons ou les plantes utiles à l homme. (Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, partie 8) Pollueur Propriétaire d un navire ou d une installation de manutention des hydrocarbures à l origine du déversement d un polluant dans les eaux canadiennes. Le mot «pollueur» est la plupart du temps interchangeable avec l expression «partie responsable» et peut être employé par d autres organismes. Principe du pollueur-payeur Le principe du pollueur-payeur prévoit que le pollueur est responsable des coûts rattachés aux activités de prévention et d intervention. En vertu de la partie 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, le propriétaire d un navire assume la responsabilité absolue des dommages liés à la pollution par les hydrocarbures causés par le navire, y compris les coûts raisonnables du nettoyage et des mesures préventives, les coûts de surveillance et les coûts associés aux mesures de remise en état. Ressources Équipement, personnel et autres biens, visés par un contrat ou appartenant à l organisme, utilisés pour mener des opérations de surveillance ou d intervention. Table d expertise (REET) S entend de l organisme consultatif composé de spécialistes scientifiques et techniques des gouvernements fédéral et provinciaux et des administrations locales, aidés par des représentants de l industrie et de la population. La Table d expertise est habituellement présidée par un représentant d Environnement Canada et est tenue de communiquer à l organisme responsable des conseils et des renseignements de nature environnementale et de lui offrir son aide. Avril 2011 viii

13 Section 1 - Introduction 1 APERÇU DU PLAN 1.1 Introduction La Garde côtière canadienne est l organe opérationnel du gouvernement du Canada responsable d assurer une intervention adéquate à la suite des incidents de pollution causée par les navires et d origine inconnue survenant dans les eaux canadiennes. Cette responsabilité constitue un des éléments majeurs de la capacité générale d intervention en cas de pollution en milieu marin au Canada. Les responsables du programme d intervention environnementale de la Garde côtière canadienne sont chargés de la préparation et de l intervention dans ce domaine. En outre, il existe une capacité d intervention en cas de pollution qui est financée par l industrie et selon laquelle les pollueurs éventuels assument le coût de la préparation en fonction du risque que représentent leurs activités pour l environnement. Cette préparation est établie et maintenue par des organismes d intervention agréés, avec lesquels les pollueurs peuvent conclure des contrats pour l offre de services d intervention en cas de déversement d hydrocarbures donnant suite à un incident de pollution en milieu marin. Cette capacité financée par l industrie est connue sous le nom de Régime canadien de préparation et d intervention en cas de déversement d hydrocarbures en milieu marin et constitue l autre composante de la capacité globale d intervention du Canada en cas de pollution en milieu marin. Le gouvernement du Canada est tenu de rendre compte à la population canadienne en ce qui concerne la protection de l intérêt public en cas d incident de pollution en milieu marin. La Garde côtière canadienne surveillera l intervention du pollueur, qui peut se faire par le biais des ressources du pollueur, d un organisme d intervention ou de tout autre fournisseur de services pouvant effectuer une intervention. Advenant le cas où le pollueur est incapable de réaliser une intervention, n est pas disposé à le faire ou est inconnu, la Garde côtière canadienne gérera l intervention. Dans tous les cas, la Garde côtière canadienne assurera une intervention appropriée. En outre, la Garde côtière canadienne peut offrir une aide et affecter des ressources à un autre organisme responsable dans le cadre d une intervention. Le Canada a adopté le «principe du pollueur-payeur» dans la législation et exige que les pollueurs assument le coût du nettoyage et le coût associé aux dommages causés par la pollution. Les coûts engagés par la Garde côtière canadienne pour l intervention ou la surveillance de l intervention donnant suite à un incident de pollution en milieu marin peuvent également être récupérés auprès du pollueur. 1.2 Objectif Le Plan d urgence pour les déversements en mer Chapitre national donne les détails de la portée des opérations que mènera la Garde côtière canadienne pour assurer une intervention adéquate à la suite d un incident de pollution en milieu marin. Le plan décrit les préceptes opérationnels selon lesquels la Garde côtière canadienne surveille ou Avril

14 Section 1 - Introduction exécute une intervention coordonnée et intégrée à la suite d un incident de pollution en milieu marin, à l échelle nationale, régionale et locale. Ce plan décrit le cadre que la Garde côtière canadienne mettra en place, à titre d organisme responsable, au cours de l intervention à la suite d un incident de pollution en milieu marin, afin de gérer une intervention ou de surveiller l intervention dirigée par un pollueur. Il établit également des procédures associées au rôle d organisme ressource dans le cas d incidents de pollution. 1.3 Énoncé de mission Voici l objectif primordial du programme d intervention environnementale en ce qui concerne l intervention en cas d incident de pollution en milieu marin. Réduire au minimum les répercussions des incidents de pollution marine survenant dans les eaux canadiennes sur l environnement, l économie et la sécurité publique. 1.4 Champ d application Le Plan d urgence pour les déversements en mer Chapitre national s applique aux incidents de pollution en milieu marin survenant des les eaux canadiennes et vis-à-vis desquels la Garde côtière canadienne agit à titre d organisme responsable. Il oriente également la façon dont la GCC offrira un soutien, sur demande, à un autre organisme responsable. 1.5 Principes directeurs Il faut appliquer les principes directeurs suivants au cours de l intervention donnant suite à un incident de pollution en milieu marin. 1. La protection de la santé et de la sécurité du personnel d intervention et de la population est primordiale. 2. La protection des personnes, de l environnement et des biens constitue le principal objectif de chaque intervention. 3. L intervention doit être opportune, appropriée et raisonnable. 4. La responsabilité des coûts et des dépenses liés aux interventions en cas d incidents de pollution en milieu marin est fondée sur le principe du «pollueur-payeur». 5. La Garde côtière canadienne est l organisme fédéral responsable d assurer une intervention appropriée à la suite d un incident de pollution en milieu marin. D autres ministères ou organismes sont tenus de remplir leurs responsabilités, Avril

15 Section 1 - Introduction selon les lois et les mandats réglementaires qui les régissent. 6. Chaque incident de pollution en milieu marin est différent, pose ses propres défis et peut sous-tendre différentes stratégies d intervention. 7. Les renseignements exacts doivent être transmis en temps opportun aux principaux intervenants, notamment le ministre, le Parlement, la haute direction de la Garde côtière canadienne, les organismes gouvernementaux compétents, les médias et la population. 1.6 Niveaux de service La Garde côtière canadienne s engage à offrir à ses clients du domaine maritime les meilleurs services possibles, selon ses ressources disponibles. Le programme d intervention environnementale exécute son mandat conformément aux niveaux de service établis. Les niveaux de service et les normes de service applicables à l intervention environnementale permettent aux Canadiens de connaître précisément les services auxquels ils peuvent s attendre et permettent de s assurer que ces services sont offerts de façon uniforme, prévisible et mesurable à l échelle nationale. Les niveaux de service associés à l intervention environnementale visent à 1. offrir une capacité d intervention pour réagir aux incidents de pollution en milieu marin causée par les navires; 2. à intervenir lorsque des cas de pollution en milieu marin sont signalés. 1.7 Mandat législatif Les lois du Parlement suivantes représentent le mandat législatif fédéral associé à ce plan. Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ch. 26 partie 8, Pollution : prévention et intervention ministère des Pêches et des Océans. Loi sur les océans, 1996, ch.31 partie III Attributions du ministre, par. 41.(1) Services de garde côtière (d) intervention environnementale en milieu marin Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, L. R., 1985, ch. A-12, art. 14. Loi sur la responsabilité en matière maritime, 2001, ch.6 Section 1 Responsabilité civile vis-à-vis de la pollution Propriétaires de navires, par. 51.(1) Responsabilité en matière de pollution et frais connexes Loi sur la gestion des urgences, L. R., 2007, ch. 15, art. 6 Responsabilités du ministre Avril

16 Section 1 - Introduction En outre, le Canada est signataire d un certain nombre d accords, de conventions et de protocoles d entente internationaux qui s appliquent à l exécution de ce plan. Consultez l annexe A pour voir une liste complètes de ces ententes. Avril

17 Section 1 - Introduction Tableau sommaire exposant le rôle de la GCC en fonction de la source de pollution Le tableau suivant résume les circonstances dans lesquelles la Garde côtière canadienne sera l organisme responsable. Source de pollution Rôle de la GCC Commentaire Navires dans les eaux canadiennes Commandant sur place Agent fédéral de surveillance Lorsque le pollueur est inconnu ou incapable d intervenir ou non disposé à le faire. Lorsque le pollueur a été identifié et est capable d intervenir et disposé à le faire. Source inconnue dans les eaux canadiennes (déversement d origine inconnue) Commandant sur place Installation de manutention des hydrocarbures Commandant sur place ou agent fédéral de surveillance Seulement quand un navire y est attaché et qu un transbordement d hydrocarbures est en cours. Toute source provenant d eaux étrangères pénétrant dans les eaux canadiennes Commandant sur place Organisme ressource Pour les activités dans les eaux canadiennes Sur demande, pour les opérations menées dans des eaux étrangères. Toute source provenant des eaux canadiennes pénétrant dans des eaux étrangères Commandant sur place Organisme ressource Pour les activités dans les eaux canadiennes Sur demande, pour les opérations menées dans des eaux étrangères. Avril

18 Section 1 - Introduction 1.8 Santé et sécurité La sécurité est l élément le plus important dans toute intervention donnant suite à un incident de pollution en milieu marin exécutée au Canada. Le personnel d intervention environnementale effectuant une intervention à la suite d un incident de pollution en milieu marin doit remplir ses fonctions conformément aux dispositions stipulées dans le Code canadien du travail, et particulièrement celles précisées dans le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (navires) et le Système de gestion de la sécurité et de la sûreté de la flotte. Le Manuel de santé et de sécurité au travail et de contrôle des pertes du ministère des Pêches et des Océans donne un aperçu des exigences en matière de santé et de sécurité applicables en vertu du Code canadien du travail. Tous les employés assumant des responsabilités de supervision sont personnellement responsables de protéger la santé et la sécurité de leurs employés dans le milieu de travail. 1.9 Portée géographique Régions d intervention environnementale Voici les cinq régions d intervention environnementale qui facilitent l administration de l exécution du programme. Pacifique : comprend toutes les eaux canadiennes sur la côte Ouest du Canada jusqu à la limite de la ZEE et les eaux intérieures de la Colombie-Britannique et du territoire du Yukon. Centre et Arctique : comprend toutes les eaux canadiennes à partir de la frontière séparant le Yukon de l Alaska à l est jusqu à la frontière du Nunavut et du Groenland de là jusqu à la limite de la ZEE, la baie d Hudson et la baie James, les Grands Lacs, le fleuve Saint-Laurent jusqu au mur est de l écluse de Beauharnois et les eaux intérieures des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut, de l Alberta, de Saskatchewan, du Manitoba et de l Ontario. Québec : comprend toutes les eaux canadiennes se trouvant dans les limites provinciales de la province du Québec. Maritimes : comprend toutes les eaux canadiennes comprises entre la frontière maritime entre le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador, à l est et au sud, jusqu à la ZEE et les eaux intérieures du Nouveau-Brunswick, de l Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse, jusqu à la frontière américaine. Terre-Neuve-et-Labrador : comprend toutes les eaux canadiennes à partir de la frontière maritime du Québec et des Maritimes à l est jusqu aux limites de la ZEE et les eaux intérieures de Terre-Neuve-et-Labrador. La figure 1 montre les cinq régions d intervention environnementale et leur zone de responsabilité géographique respective. Avril

19 Plan d urgence pour les déversements en mer Chapitre national Section 1 - Introduction Figure 1 : Régions d intervention environnementale 1.10 Chapitres régionaux Les chapitres régionaux du Plan d urgence pour les déversements en mer détaillent les procédures, les ressources et les stratégies utilisées pour préparer et mener une intervention en cas d incident de pollution en milieu marin dans la zone géographique d une région. Chaque commissaire adjoint régional est chargé de la préparation et de la tenue du chapitre régional applicable dans sa zone de responsabilité. Les chapitres régionaux intègrent les mêmes éléments que le chapitre national, mais interprètent chaque élément selon le contexte de son application dans la région, ce qui comprend tout écart régional au chapitre national. Le service Intervention environnementale à l Administration centrale donne des conseils sur le contenu des chapitres régionaux et des plans de secteur pour assurer l uniformité parmi toutes les régions et pour veiller à ce que les chapitres régionaux soient conformes aux politiques, aux principes et aux lignes directrices indiqués dans le chapitre national. Les chapitres régionaux contiennent les renseignements suivants : Indicateurs de risques relatifs aux activités maritimes régionales Avril

20 Section 1 - Introduction Stratégies et ressources générales requises pour appliquer les exigences du Plan d urgence pour les déversements en mer Chapitre national Détails sur l emplacement des ressources de la GCC dans la région Description de la stratégie régionale permettant de satisfaire aux exigences en matière d exercices indiquées dans le Plan d exercices national Description de la stratégie régionale permettant de satisfaire aux exigences en matière de formation indiquées dans le Plan national de formation Disposition sur le signalement des «leçons apprises» de tous les incidents importants Plans sectoriels Avril

21 Section 2 - Organisation 2 RÔLES ET RESPONSABILITÉS 2.1 Contexte Cette section décrit l organisation, les rôles et les responsabilités du programme de l intervention environnementale à l administration centrale et la relation du programme avec les directions régionales de l intervention environnementale. Elle renvoie également aux principales relations de travail entre le secteur Intervention environnementale et les organismes de soutien internes et externes qui aident la Garde côtière canadienne à exécuter son mandat. 2.2 Service Intervention environnementale à l Administration centrale - Garde côtière canadienne Le service Intervention environnementale à l Administration centrale est chargé d élaborer les politiques, les directives, les lignes directrices et les systèmes nécessaires pour appuyer l application de ce plan et assurera la mise en œuvre nationale de ces éléments. Le service établit une liaison régulière avec les régions de la Garde côtière canadienne afin d aborder les questions liées au programme de l intervention environnementales. De plus, il coordonne la mise sur pied de l équipe nationale d intervention et la prestation de l aide offerte aux autres pays en vertu de la Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures. 2.3 Régions du service Intervention environnementale - Garde côtière canadienne Les directions régionales d Intervention environnementale sont responsables de l exécution opérationnelle du programme. Dans ce contexte, elles surveillent ou gèrent l intervention que nécessitent les incidents de pollution en milieu marin signalés. Elles sont également chargées de veiller à ce que les plans régionaux, le personnel, l équipement et les procédures soient en place et prêts pour une intervention. Les employés régionaux soutiendront l administration centrale pour l élaboration des politiques, des directives, des lignes directrices et des systèmes nationaux soutenant l application de ce plan. 2.4 Organismes de soutien internes Diverses dispositions législatives et divers accords et précédents établissent les liaisons opérationnelles entre le service Intervention environnementale et ses organismes de soutien internes. Pour les fins de ce plan, les organismes de soutien internes sont Avril

22 Section 2 - Organisation définis comme des programmes et des services au sein du gouvernement du Canada qui appuient activement les activités de préparation et d intervention du service Intervention environnementale. Consultez l annexe B pour avoir une liste des organismes de soutien internes. 2.5 Organismes de soutien externes Diverses dispositions législatives et divers accords et précédents établissent les liaisons opérationnelles entre le service Intervention environnementale et ses organismes de soutien externes. Pour les fins de ce plan, les organismes de soutien externes sont définis comme des programmes et des services au sein du gouvernement du Canada qui appuient activement les activités de préparation et d intervention du service Intervention environnementale. Consultez l annexe B pour avoir une liste des organismes de soutien externes. 2.6 Ressources externes Les services d Intervention environnementale peuvent recourir aux ressources externes aux fins des activités de préparation ou pour qu elles apportent un appui aux activités d intervention en cas d incident de pollution marine ou pour surveiller de telles activités. Voici les services que pourrait obtenir la Garde côtière canadienne : Intervention initiale à la suite d un incident de pollution en milieu marin Intervention soutenue à la suite d un incident de pollution en milieu marin; Installations destinées à la manutention, au transport et au stockage de polluants Mise à disposition de ressources, au besoin (p. ex. du personnel, de l équipement, des navires de passage). Les ressources externes sont généralement réparties dans les deux catégories suivantes : 1. Entrepreneurs Le personnel de la Garde côtière canadienne peut conclure un contrat avec des entreprises privées offrant divers services de soutien, soit pour réaliser une intervention soit pour intensifier l intervention à la suite d un incident de pollution en milieu marin. Toutes les règles normalisées de passation de marchés doivent s appliquer au moment de conclure un contrat avec une entreprise privée. En cas d urgence, la Garde côtière canadienne peut exercer son pouvoir de passation de marchés d urgence pour conclure un contrat avec une entreprise privée. 2. Organismes d intervention Avril

23 Section 2 - Organisation Le personnel de la Garde côtière canadienne peut conclure un contrat avec des organismes d intervention soit pour réaliser une intervention soit pour intensifier l intervention à la suite d un incident de pollution en milieu marin en eaux canadiennes. Toutes les règles normalisées de passation de marchés doivent s appliquer au moment de conclure un contrat avec un organisme d intervention. Actuellement, les organismes d intervention suivants sont agréés par Transports Canada. Point Tupper Marine Services Ltd. Terminal de Point Tupper 4090, ch. Port Malcolm Point Tupper (N.-É.) B9A 1Z5 Atlantic Emergency Response Team Inc. 250, prom. Bayside Saint-Jean (N.-B.) E2J 5C1 Société d'intervention maritime, Est du Canada , rue Slater Ottawa (Ont.) K1P 5H9 Western Canada Marine Response Corporation Burrard Clean Operations 201 Kensington Ave. Burnaby, (C.-B.) V5B 4B2 Avril

24 Section 3 Préparation 3 PRÉPARATION 3.1 Niveaux de service Conformément aux niveaux de service établis, le service Intervention environnementale doit offrir une capacité de préparation en prévision de l intervention consécutive aux incidents de pollution en milieu marin causée par les navires. Le programme d intervention environnementale agira ainsi. Élaborer et maintenir des plans d intervention de pollution marine, notamment des plans avec les pays partageant des eaux limitrophes avec le Canada. Fournir un personnel compétent et qualifié aux fins de nomination par le ministre de Pêches et Océans en tant qu agent d intervention environnementale. Fournir un personnel qualifié à des fins d intervention environnementale et un dispositif d intervention Conformément aux niveaux de service établis, les normes de service suivantes ont été élaborées. Un plan national d intervention est mis à jour tous les cinq ans Des chapitres régionaux du plan national d intervention sont élaborés dans toutes les cinq régions de la GCC Un agent d intervention environnementale de la GCC est en service 24/7 3.2 Planification d urgence Le service Intervention environnementale à l Administration centrale est le responsable du Plan d urgence pour les déversements en mer Chapitre national et est responsable d agir de la façon suivante : publier le Plan d urgence pour les déversements en mer Chapitre national et veiller à le mettre à la disposition des partenaires, des intervenants et de la population en général; veiller à ce que ce plan soit examiné selon un cycle précis et actualisé, s il y a lieu; veiller à ce que les chapitres régionaux et les plans de secteur respectent les lignes directrices précisées dans le plan national; donner une orientation aux régions quant à l élaboration des chapitres régionaux et des plans de secteur. Avril

25 Section 3 Préparation Les régions de la Garde côtière canadienne sont responsables d élaborer leur chapitre régional et les plans de secteur conformément aux lignes directrices applicables au chapitre national. Ces dernières doivent aussi établir et maintenir des relations de travail productives avec tous les organismes de soutien internes et externes, de même qu avec les clients et les intervenants Indicateurs de risques relatifs aux activités maritimes Les indicateurs de risques relatifs aux activités maritimes sont des éléments qui, s ils sont présents, pourraient accroître le risque d incident ou sont vulnérables aux répercussions d un incident. Chaque région de la Garde côtière canadienne doit élaborer un processus permettant de mettre en évidence les indicateurs de risques relatifs aux activités maritimes de la région géographique dont elle est responsable. Les indicateurs de risques relatifs aux activités maritimes peuvent comprendre les sources de pollution, le trafic des bâtiments, les risques pour la navigation maritime, les conditions météorologiques présentes, les sensibilités environnementales, les zones d utilisation à des fins culturelles et les activités socioéconomiques. 3.3 Formation Le but de la formation est d offrir aux intervenants les compétences et les connaissances qu ils requièrent pour remplir leurs tâches et leurs fonctions efficacement pendant une intervention consécutive à un incident de pollution en milieu marin Programme national de formation Le Programme national de formation de la Garde côtière canadienne comprend une série de cours conçus pour offrir aux intervenants les compétences et les connaissances qu ils requièrent pour intervenir efficacement et en toute sécurité à la suite d un incident de pollution en milieu marin. Le plan d étude du programme appartient au service Intervention environnementale à l Administration centrale, mais l unité de la formation maritime du Collège de la Garde côtière canadienne offre un soutien à l élaboration de ce plan. Les régions de la Garde côtière canadienne doivent exécuter le Programme national de formation selon le plan de formation national et participer à l élaboration et à la révision du plan d étude. Voici les cours offerts par le service Intervention environnementale. Cours sur les principes fondamentaux de l'intervention en cas de déversements d'hydrocarbures (BOSRC) Cours sur la Gestion des opérations d'intervention en cas de déversements en milieu marin (MSROC) Cours sur le système de gestion de l intervention (SGI) Cours de commandant sur place (CSP) Cours d agent d intervention en cas de pollution (AIE) Avril

26 Section 3 Préparation Plan de formation national L objectif du plan de formation national est de décrire de quelle façon le service Intervention environnementale perfectionnera et maintiendra un effectif compétent pour surveiller les incidents de pollution en milieu marin et y réagir. Ce plan est fondé sur les profils de compétence propres à chaque poste figurant dans la structure organisationnelle rattachée au système de gestion de l intervention environnementale et de gestion des interventions. Les compétences mises en évidence sont acquises grâce à des possibilités de formation formelle et informelle offertes par des sources internes et externes. Les employés de la flotte de la Garde côtière canadienne et d autres ministères qui peuvent soutenir l exécution d une opération menée par le service Intervention environnementale seront identifiés dans le plan de formation national. 3.4 Exercice Les exercices sont des simulations réalistes de divers types d incident de pollution en milieu marin et peuvent prendre la forme de simples exercices d alerte, mais aussi de déploiement de personnel et d équipement à grande échelle. Le service Intervention environnementale effectue les exercices conformément à son programme national d exercices Programme national d exercices L objectif du programme national d exercices est de renforcer les compétences et les connaissances dont les intervenants ont besoin pour intervenir à la suite d un incident de pollution en milieu marin. Le programme établit le cadre au moyen duquel les exercices peuvent être organisés, coordonnés et orientés. Il s agit d un ensemble de principes directeurs et d outils de planification qui ont été élaborés pour dégager le maximum d avantages des exercices d intervention en cas d incident de pollution en milieu marin Plan d exercices national Le plan d exercices national est tenu à jour par le service Intervention environnementale à l Administration centrale, en collaboration avec les régions. Le plan présente un calendrier d exercices principalement axés sur les éléments fondamentaux de l intervention. Le plan est conçu pour évaluer la formation et l efficacité des procédures, de l équipement et des ressources indiqués dans les plans d urgence. Le plan d exercices national est mis en œuvre par chaque région, s il y a lieu. Il incombe aux régions d intervention environnementale de concevoir et de mener des exercices afin de mettre à l épreuve, de valider et de renforcer les plans, les systèmes et les stratégies. S il y a lieu, cela se fait en coordination avec les organismes de soutien et Avril

27 Plan d urgence pour les déversements en mer Chapitre national Section 3 Préparation les clients internes et externes. Un rapport d examen et d évaluation postérieur à l exercice doit faire état de tous les exercices, conformément aux lignes directrices décrites dans le chapitre 11 du Programme national d exercices. 3.5 Ressources de la Garde côtière canadienne Équipement d intervention en cas d incident de pollution La Garde côtière canadienne dispose d une capacité d intervention établie et d infrastructures connexes pour faciliter une surveillance efficace ou des activités d intervention dans chaque région. La Garde côtière canadienne dispose de plus de 80 dépôts d équipement d intervention répartis à l échelle du pays, dont 22 sont situés dans l Arctique et offrent du matériel de confinement, de récupération et de stockage. En outre, les navires de la Garde côtière canadienne qui naviguent dans l Arctique sont munis d équipement d intervention en cas d incident de pollution. La carte suivant illustre l emplacement général de l équipement d intervention de la GCC et des bureaux régionaux et de district pourvus en personnel d Intervention environnementale. Figure 2: Bureaux et dépôts d équipement de la Garde côtière canadienne Avril

28 Section 3 Préparation Gestion du cycle de vie La Garde côtière canadienne peut avoir accès aux ressources de divers secteurs, mais elle n est tenue de maintenir un état de préparation que pour ses propres ressources. Pour assurer un état de préparation efficace et uniforme à l échelle nationale, le service Intervention environnementale utilise un processus de gestion du cycle de vie, le système intégré de gestion de la capacité d intervention, pour faire le suivi des biens et pour établir une stratégie de réinvestissement dans l équipement. Ce système conserve un dossier en temps réel sur l emplacement et la quantité des ressources; maintient un état de préparation adéquat grâce à une approche proactive fondée sur des autorisations de travail et un entretien préventif; aide à informer les gestionnaires de l intervention environnementale de l état de préparation du service Intervention environnementale; facilite le suivi du personnel de l équipe nationale d intervention ou de l équipement affecté aux incidents de portée nationale ou internationale Bâtiments La Garde côtière canadienne est chargée d offrir des services de soutien et de logistique au service d intervention environnementale durant les interventions faisant suite aux incidents de pollution en milieu marin. Il est reconnu que les activités normales de la flotte seront interrompues si un commandant sur place de la GCC ou un agent fédéral de surveillance fait la demande de services d intervention et que les activités de la flotte peuvent reprendre lorsque les services d intervention ne sont plus requis. Ces services peuvent comprendre le transport d équipement et de personnel, le déploiement d équipement de récupération ou de confinement sur l eau, le logement et le soutien logistique. Chaque région doit indiquer les ressources de la flotte disponibles et les services d intervention qu elle est en mesure d offrir Hélicoptères Les hélicoptères de la Garde côtière canadienne peuvent servir à offrir divers services d intervention, dont des services de surveillance aérienne et de transport des membres du personnel et de l équipement, et peuvent servir aux activités de formation et aux exercices. Chaque région doit tenir à jour une liste des hélicoptères de la GCC disponibles pour la prestation des services d intervention. Avril

29 Section 4 Intervention 4 INTERVENTION 4.1 Niveaux de service Les niveaux de service établis décrivent les services d intervention qu offre le programme d intervention environnementale à la population canadienne en cas d incident de pollution en milieu marin. Dans chaque cas de pollution en milieu marin signalé, les représentants du programme d intervention environnementale agiront de la façon suivante : Assurer une intervention adéquate pour donner suite à tous les cas signalés de pollution dans les eaux canadiennes. Assumer le rôle d agent fédéral surveillance lorsque le pollueur est connu et apte et disposé à intervenir. Assumer le rôle de commandant sur place lorsque le pollueur est inconnu, est incapable d intervenir et n est pas disposé à le faire. Les responsables du programme d intervention environnementale offriront ces services d intervention conformément aux normes de service établies suivantes : S ils ont reçu une notification, ils feront une évaluation de tous les cas signalés de pollution en milieu marin. S il y a lieu, ils mobiliseront les ressources de la Garde côtière canadienne dans les six heures suivant la préparation de l évaluation. La présente section décrit en détail le modèle d intervention qui est généralement suivi, les processus utilisés et le rôle que la Garde côtière canadienne jouera dans l exercice de son mandat et de ses pouvoirs, décrits à la section 1. Toutes les activités devront être exécutées conformément aux principes directeurs énoncés à la section Modèle d intervention Quand un incident de pollution en milieu marin se produit, le personnel du service Intervention environnementale est prêt à passer à l action. Chaque région affecte un agent de service en intervention environnementale, qui est sur appel en tout temps et doit recevoir et évaluer les rapports d incidents de pollution. Le modèle suivant illustre la séquence générale d événements faisant suite au signalement d un incident et, indépendamment de l envergure ou de la complexité d un incident de pollution en milieu marin, il vise à montrer les principales mesures du point de vue de la Garde côtière canadienne. Ce modèle ne vise pas à limiter ni à dénigrer d autres modèles de base ou les hypothèses formulées par un autre organisme. Nous reconnaissons que toutes les étapes de ce processus ne nécessitent pas le même temps ou le même degré d effort. Les plans d intervention régionaux décriront les aspects plus détaillés de ces procédures pour tenir compte des divergences régionales. Avril

30 Section 4 Intervention 1. Rejet ou danger de rejet 2. Avis 3. Évaluation Oui Les opérations d intervention sont-elles requises? Non 4. Activation Intervention terminée 5. Opérations d intervention 6. Activités postérieures àl incident Recouvrement des coûts Leçons apprises 1. Rejet ou danger de rejet Un rejet ou un danger de rejet se manifeste lorsqu un navire est impliqué dans un événement comme un échouement, un abordage, un naufrage, un déversement intentionnel, une dérive, un abandon, etc. Un rejet ou un danger de rejet, peut aussi se manifester à une installation de manutention d hydrocarbures pendant le transbordement d hydrocarbures dans un navire ou à partir de celuici. 2. Avis Les rapports d incident de pollution en milieu marin proviendront de sources diverses et peuvent présenter divers degrés de précision et d exactitude. L agent de service en intervention environnementale recevra des rapports par le biais des organismes suivants : Avril

31 Section 4 Intervention Centre des Services de communications et de trafic maritimes Centres des opérations régionales Centres régionaux de renseignements maritimes Population en général Observations directes La section 4.4 donne de plus amples renseignements sur la fonction d agent de service. 3. Évaluation L agent de service en intervention environnementale effectuera une évaluation de l incident de pollution en milieu marin. L évaluation a pour but de vérifier les détails relatifs à l incident signalé; d obtenir davantage de données sur l incident, notamment la mise en évidence des éléments écologiques vulnérables et des autres ressources à risque; de déterminer si les opérations d intervention sont nécessaires. Si ce n est pas le cas, l intervention se termine. Si les opérations sont requises, il faut o déterminer les intentions du pollueur; o déterminer la position d intervention de la Garde o côtière canadienne; formuler une recommandation au sujet de la mobilisation des ressources de la Garde côtière canadienne. de créer un rapport d incident conformément à la directive , Signalement des incidents de pollution en milieu marin. 4. Activation S il y a lieu, une intervention opérationnelle est activée sous l autorité du surintendant du service Intervention environnementale et comprend les activités suivantes : Assignation du commandant sur place, de l agent fédéral de surveillance ou de l organisme ressource Activation du Système de gestion des interventions Mise en œuvre des opérations d intervention initiales, selon les plans d intervention régionaux et sectoriels Création d un rapport de situation conformément à la directive , Signalement des incidents de pollution en milieu marin Avril