Loi de financement de la Sécurité sociale Les principales mesures sociales

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1 Loi de financement de la Sécurité sociale 2016 Les principales mesures sociales La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 est publiée au Journal officiel du 22 décembre Cette loi contient d importantes mesures sociales que nous vous présentons dans ce dossier spécial. Report de la DSN Cotisation d allocations familiales : taux réduit applicable aux rémunérations qui n excédent pas 3,5 SMIC Contribution sociale de solidarité (C3S) : augmentation de l abattement d assiette Généralisation de la complémentaire santé : les contrats précaires et les temps partiels Redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé Redressement URSSAF réduit en matière de protection sociale complémentaire Non-respect de la NAO : sanction ajustée Notez-le Dans le projet de loi initial, il était prévu de mettre fin à 3 dispositifs d exonération sociale en raison de le manque d efficacité, mais cette mesure n a pas été maintenue : les bassins d emplois à redynamiser (BER) qui permettent de bénéficier pendant plusieurs années d une franchise de cotisations sociales patronales sur la fraction des rémunérations inférieure à 1,4 SMIC ; les zones de revitalisation rurale (ZRR) qui ouvrent droit à une exonération dégressive des cotisations sociales patronales jusqu à 2,4 SMIC, pendant 12 mois, sous réserve de ne pas dépasser 50 salariés ; les zones de restructuration de la défense (ZRD) qui ouvrent droit à une exonération dégressive des cotisations sociales patronales jusqu à 2,4 SMIC, s appliquant pendant 5 ans (exonération totale pendant 3 ans puis dégressive ensuite).

2 DSN : le report est voté (art. 22) Comme prévu, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 acte le report de la généralisation de la DSN. Présentation des différentes étapes à venir. DSN : pas de généralisation au 1 er janvier 2016 Seules les très grandes entreprises, ayant dépassé un certain montant de cotisations sociales, sont aujourd hui tenues de recourir à la déclaration sociale nominative (DSN), et ce pour les paies établies depuis le 1er avril Les autres entreprises peuvent choisir d y recourir à titre facultatif. Sachant que normalement, la DSN devait entrer en vigueur pour toutes les entreprises au plus tard au 1er janvier 2016, en phase 3. Rappel : La DSN se déploie en 3 phases, chaque phase permettant de remplir davantage de formalités. La phase 3 permettra par exemple d effectuer les déclarations concernant la retraite complémentaire ou encore la prévoyance. Depuis fin novembre, la phase 2 s impose. Mais au final, comme le Gouvernement l avait annoncé, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 reporte cette date (voir l article «DSN : le calendrier est remanié»). Les employeurs (ou les tiers qu ils mandatent pour faire leurs déclarations sociales), transmettront leur DSN à une date qui reste à fixer par décret et au plus tard le 1 er juillet La date dépendra du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs ainsi que de la qualité de déclarant. DSN : comment va s organiser le nouveau calendrier? Le site dsn-info.fr apporte des précisions complémentaires à la loi notamment dans un questionsréponses : Téléchargement : 8 questions fréquentes sur la DSN (pdf 5 p. 505 Ko) Dès janvier 2016, une phase 3 pilote s ouvrira pour un panel d entreprises. Puis, lors de la 1re moitié de l année 2016, de nouvelles entreprises se verront dans l obligation de passer à la DSN. Les entreprises visées seront précisées par le décret annoncé pour début 2016 ; Enfin au 3e trimestre 2016, il est prévu que la phase 3 puisse être utilisée par toutes les entreprises. Normalement, l ensemble des entreprises basculeront à la DSN en janvier 2017 (DSN au titre de la paie de janvier attendue pour les échéances des 5 et 15 février). Mais certains employeurs, notamment ceux du secteur agricole, pourront faire l objet d un aménagement, avec une date butoir fixée au 1er juillet 2017 au plus tard.

3 Cotisation d allocations familiales : la dernière étape du taux réduit est reportée au 1 er avril 2016 (art. 7) Depuis le 1 er janvier 2015, le taux de la cotisation d allocations familiales varie en fonction de la rémunération. Ainsi, le taux de cette cotisation patronale est de 3,45 % pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 SMIC. Au 1 er janvier 2016, ce taux devait être appliqué aux rémunérations qui n excèdent pas 3,5 SMIC. L entrée en vigueur de ce nouveau plafond a été confirmée mais repoussée. Cotisation patronale d allocations familiales : au 1 er janvier 2015 Le taux de la cotisation d allocations familiales est fixé à 5,25 %. Aujourd hui, les salariés dont la rémunération n excède pas 1,6 SMIC annuel ouvrent droit à la baisse du taux d allocations familiales. Ce taux réduit est de 3,45 %. Il faut distinguer 2 situations : le salarié bénéficie d une rémunération inférieure ou égale à 1,6 SMIC : le taux de cotisation d allocations familiales est de 3,45 % ; le salarié bénéfice d une rémunération supérieure à 1,6 SMIC : le taux de cotisation d allocations familiales est de 5,25 %. La rémunération à prendre en compte est la rémunération brute versée au salarié au cours d une année civile et soumise aux cotisations de Sécurité sociale. Si vous pensez que le seuil des 1,6 SMIC sera dépassé en raison de rémunérations complémentaires versées en cours d année, il convient d appliquer le taux de 5,25 %. Cotisation patronale d allocations familiales : extension du taux réduit au 1 er avril 2016 Le Gouvernement avait annoncé que le taux réduit devait s appliquer, à compter du 1er janvier 2016, aux rémunérations qui n excéderaient pas 3,5 SMIC. Cette annonce est concrétisée par la loi de financement pour la Sécurité sociale 2016 mais l entrée en vigueur est repoussée au 1er avril Pour chacune des périodes (1 er janvier au 31 mars 2016 et 1 er avril au 31 décembre 2016), la réduction du taux est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en En bref Hausse de l abattement d assiette de C3S (art. 9) Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises redevables de la contribution sociale de solidarité bénéficient d'un abattement d'assiette de 3,25 millions d'euros. Ce montant sera porté à 19 millions à compter du 1 er janvier 2016.

4 Complémentaire santé pour tous : cas des contrats courts ou à temps partiel (art. 34) Au 1 er janvier 2016, tous les salariés bénéficieront d une couverture santé. Cette généralisation fait apparaitre des difficultés de mise en place pour les contrats de courte durée et pour les salariés qui travaillent pour plusieurs entreprises. Afin de faire face à ce problème et garantir la participation des employeurs à la couverture santé de ces salariés, il sera créé une aide individuelle de l entreprise destinée à l acquisition d une complémentaire santé par le salarié. La généralisation de la complémentaire santé avec une prise en charge de l employeur à hauteur d au moins 50 % est difficilement applicable aux contrats précaires de courte durée et aux salariés travaillant pour plusieurs employeurs. Pour combler ces difficultés, la loi de financement de la Sécurité sociale 2016 prévoit 2 mesures : - une dispense d affiliation de droit ; - une aide de l employeur pour financer une complémentaire santé individuelle. Cette contribution financière est souvent dénommée «chèque santé patronal». Dispense de l obligation d affiliation pour les contrats courts Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission pourront se dispenser, à leur initiative, de l obligation d affiliation à la couverture collective à adhésion obligatoire. Pour cela, la durée d affiliation de la couverture santé de l entreprise doit être inférieure à un seuil. Ce seuil sera fixé par décret. On parle d une durée de 3 mois. Cette durée s apprécie à compter de la date de prise d effet du contrat de travail et sans prise en compte de l application, le cas échéant, de la portabilité des garanties. Pour être dispensé, le salarié devra également justifier d une couverture santé respectant les conditions du contrat responsable. D autres catégories de salariés pourront se dispenser, à leur initiative, de l obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu ils disposent, par ailleurs, d une couverture complémentaire. On peut penser aux salariés à temps partiel qui travaillent pour un autre employeur et qui sont déjà couverts par un dispositif collectif et obligatoire ou les salariés bénéficiaires de la couverture universelle complémentaire (CMU-C). Cette liste sera également établie par décret. Ces dispenses pourront être utilisées alors qu elles ne sont pas prévues par le régime mis en place dans l entreprise. Ce sont des cas de dispense d affiliation de droit.

5 Aide de l employeur destinée à l affiliation d une complémentaire santé : le «chèque santé» Afin de garantir toutefois l accès des salariés précaires à une complémentaire santé, la loi de financement de la Sécurité sociale 2016 met en place une aide de l employeur communément appelé le «chèque santé». Cette aide permettra au salarié d acquérir une complémentaire santé individuelle qui respecte le cahier des charges des contrats responsables. Cette aide serait ouverte aux salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel. La durée du contrat et la durée du travail permettant d accéder à ce dispositif seront fixés par décret. On parle d une durée de contrat inférieure à 3 mois et une durée de travail hebdomadaire inférieure à 15 heures. Le montant du chèque santé patronal sera également fixé par décret. Cette somme devrait être représentative du coût qu aurait supporté l employeur si le salarié avait adhéré au régime obligatoire. Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice d une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu ayant droit, ou d une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d une collectivité publique (par exemple, CMU-C). Notez-le Un accord de branche peut prévoir l obligation de mettre en place le chèque santé, ou un accord d entreprise. Jusqu au 31 décembre 2016, l employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais avec les dispositifs «chèque santé» pour les salariés éligibles.

6 Redressement URSSAF et travail dissimulé : des nouveautés! (art. 12, 18, 19) La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 modifie le calcul du redressement forfaitaire des cotisations sociales en cas de travail dissimulé. Elle prévoit aussi de proportionner les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire à la gravité du manquement sauf dans certains cas particulier dont le travail dissimulé. Redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé (art 18) Face à une situation de travail dissimulé, lorsque le montant exact de la rémunération versée au salarié pendant la période d emploi dissimulée ne peut être identifié, un redressement forfaitaire des cotisations sociales s applique. Jusqu alors, ce redressement était calculé sur une rémunération forfaitaire évaluée à 6 fois le SMIC mensuel calculé sur la base de la durée légale de travail. Pour les constats de travail dissimulés établis à partir du 1er janvier 2016, les rémunérations sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Concrètement cela représente une sanction en hausse (en 2016, le plafond annuel de la Sécurité sociale devrait être fixé à euros ce qui porterait le redressement à 9654 euros. En 2015, le redressement forfaitaire était de 8745,12 euros). Le redressement de cotisations sociales est majoré de 25 % en cas de constat de travail dissimulé pour les employeurs ayant récidivé dans un délai de 5 ans (40 % lorsque les faits sont commis à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus). Redressement URSSAF réduit en matière de protection sociale complémentaire (art. 12) La loi proportionne les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire (retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire) à la gravité du manquement. Aujourd hui, lorsqu un régime de protection sociale complémentaire ne remplit pas toutes les conditions pour bénéficier des exonérations sociales, l ensemble du financement patronal est forcément considéré comme une rémunération et est assujetti aux prélèvements sociaux. Pour les contrôles engagés à partir du 1er janvier 2016, le redressement pourra être réduit à hauteur d un montant calculé sur la seule base des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et collectif. Une condition est néanmoins fixée pour bénéficier de ce redressement réduit : que l employeur arrive à «reconstituer ces sommes de manière probante».

7 Le redressement réduit est ainsi fixé à : 1 fois et demie ces sommes lorsque le motif du redressement repose sur l absence de production d une demande de dispense ou de tout autre document ou justificatif nécessaire à l appréciation du caractère obligatoire et collectif ; 3 fois ces sommes dans les autres cas, lorsque le manquement à l origine du redressement ne révèle pas une méconnaissance d une particulière gravité des règles relatives au régime social des contributions de retraite et de prévoyance. Le montant du redressement opéré ne pouvant pas être supérieur à celui résultant de l assujettissement de l ensemble des contributions de l employeur au financement du régime. Ce redressement réduit ne s appliquera toutefois pas : si le manquement est d une particulière gravité (dans ce cas, l agent de contrôle doit en informer l employeur et justifier sa décision dans le cadre de la procédure contradictoire) ; lorsque le redressement procède d un cas d octroi d avantage personnel ou d une mesure discriminatoire ; lorsque l irrégularité en cause a déjà fait l objet d une observation lors d un précédent contrôle au cours des 5 dernières années ; lorsqu il y a eu, au cours des 5 dernières années, une situation de travail dissimulé, d obstacle à contrôle, ou d abus de droit. La loi prévoit également que l employeur bénéficiaire du redressement réduit ne peut pas demander aux salariés le remboursement des cotisations salariales dues sur les montants donnant lieu à redressement. Notez-le La loi prévoit une autre mesure concernant les contrôles URSSAF. Elle prévoit ainsi que l avertissement ou la mise en demeure, adressé au cotisant qui ne respecte pas la législation de la Sécurité sociale, doit être précis et motivé (un décret devant venir définir le contenu de ces documents).

8 Négociation annuelle obligatoire : sanction ajustée (art. 17) Dans le cadre de l obligation de négocier, l abattement effectué par l entreprise en cas de non-respect de cette obligation est remplacé par une pénalité prononcée par la DIRECCTE dont les conditions seront fixées par décret. Négociation annuelle obligatoire : abattement du montant de certains allégements Les employeurs qui n'ont pas respecté, au cours d'une année civile, l'obligation annuelle de négocier sur les salaires voient le montant de certains allégements de charges diminué de 10 % (réduction Fillon, aides géographiques). Au bout de la 3e année consécutive, le montant des allégements est totalement supprimé. La diminution des allègements est effectuée par l entreprise. Négociation annuelle obligatoire : l abattement est remplacé par une pénalité La loi de financement de la Sécurité sociale modifie les règles. A compter du 1 er janvier 2016, on n applique plus un abattement mais l entreprise est soumise à une pénalité financière. Ainsi, si l employeur n a pas rempli son obligation et si aucun manquement relatif à l obligation de négocier n a été constaté lors d un précédent contrôle au cours des 6 années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 10 % le montant de la réduction Fillon au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder 3 années consécutives à compter de l année précédant le contrôle. Si un manquement a été constaté lors d un précédent contrôle au cours des 6 années civiles précédents, cette pénalité correspond à 100 % du montant de la réduction Fillon au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives comprenant l année du contrôle. La DIRECCTE fixe le montant de la pénalité en tenant compte notamment des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement, dans des conditions fixées par décret. Notez-le Pour les entreprises qui négocieront sur les salaires effectifs par accord collectif sur une durée supérieure à un an (comme la loi Rebsamen les y autorise), la pénalité n est pas applicable pendant la durée de l accord collectif.