ERDF - CONVENTION DE SERVITUDE Rue de la Chapelle

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1 COMPTE RENDU RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Du 22 Juin 2016 Le Conseil Municipal légalement convoqué le 16 juin 2016, s est réuni à la Mairie de SAINT-ARNOULT, en séance publique sous la présidence de Monsieur PEDRONO François. Monsieur René BOURGEOIS est nommé secrétaire de séance : ERDF - CONVENTION DE SERVITUDE Rue de la Chapelle VU la nécessité du raccordement collectif ASL LISORS rue de la Chapelle. VU la demande présentée par le bureau TOPO ETUDES mandaté par ERDF calvados, agence ingénierie électricité, promenade du fort CAEN. VU que ce projet consiste à la Pose d un coffret REMBT et un câble souterrain sur 1 mètre parcelle AE 265. VU que le projet n a pas d impact sur l environnement du fait de la réalisation des travaux en souterrain. Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, et ce, à l unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE le bureau TOPO ETUDES mandaté par ERDF calvados à réaliser le projet du raccordement collectif ASL LISORS. ACCEPTE la Pose d un coffret REMBT et un câble souterrain sur 1 mètre. APPROBATION DE L ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D ENERGIES SUR LE PERIMETRE DE LA REGION NORMANDIE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le code de l énergie et notamment ses articles L et L Le présent acte constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes, sur le fondement des dispositions de l article 28 de l ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et d en définir les modalités de fonctionnement. Le groupement constitué par le présent acte constitutif consiste à répondre aux besoins commun et récurrent des membres d acheter de l énergie pour assurer l alimentation et le fonctionnement de leurs patrimoines dont ils ont la gestion dans les domaines suivants: Fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés ; Fourniture et acheminement d électricité pour les bâtiments et services associés ; Fourniture et acheminement d électricité pour les installations : o d éclairage public, de feux tricolores et de bornes de recharge pour véhicules électriques CONSIDÉRANT qu il est de l intérêt de la commune de Saint-Arnoult d adhérer à un groupement de commande pour la fourniture des énergies. CONSIDÉRANT qu eu égard à son expérience, le SDEC Energie entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents, Le Conseil Municipal est invité à en délibérer, Après en avoir délibéré, et ce, à l unanimité des présents ou représentés, 1

2 APPROUVE l acte constitutif du groupement de commande pour la fourniture et l acheminement du Gaz naturel et de l Electricité, ainsi que l électricité pour les installations d éclairage public, de feux tricolores et de bornes de recharge pour véhicules électriques, coordonné par le SDEC Energie. ACCEPTE que la participation financière de la commune de Saint-Arnoult soit fixée et révisée conformément à l article 8 de l acte constitutif ci-joint, soit une contribution unique pour 2016 de 40 pour une collectivité de à habitants DÉCISION MODIFICATIVE n BUDGET COMMUNE VU une augmentation du Fonds National de Péréquation des ressources InterCommunales (FPIC). La Décision Modificative sera la suivante : Chapitre 014 Article (FPIC) ,00 Chapitre 011 Article (Voies et réseaux) ,00 Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. Après en avoir délibéré, et ce, à l unanimité des présents ou représentés, ACCEPTE la décision modificative. CRÉATION DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE DE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET TOURISTIQUE DE DEAUVILLE Les communes de Deauville et de Villers sur Mer ont engagé il y a plusieurs mois, chacune de leur côté, une réflexion sur la création d une structure leur permettant de regrouper toutes leurs activités en lien avec leur destination touristique. Consécutivement à la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite la loi NOTRE, qui a entériné notamment le transfert de la compétence promotion touristique à la communauté de communes au 1er janvier 2017, les communes de Villers-sur-Mer et de Deauville ont décidé de se regrouper avec la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie et les communes membres qui le souhaitent, pour créer cette structure regroupant toutes les activités concourant à l attractivité touristique du territoire constitué autour de la marque internationale de Deauville. Les communes de Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Saint Arnoult, Saint-Pierre-Azif, Touques, Tourgéville, Vauville et Villerville ont répondu favorablement à cet appel. Ces collectivités ont exprimé la volonté de regrouper et mutualiser au sein d une même structure toutes les activités concourant à l attractivité touristique de leur territoire et constituant une même destination : Promotion et information touristique, compétence transférée à la communauté de communes au 1er janvier 2017 du fait de la loi NOTRE Après étude des différents statuts envisageables, il est apparu que seule la Société Publique Locale (SPL) pouvait permettre de répondre aux attentes des communes et de la communauté de communes, notamment parce qu un EPIC ne pouvait être créé entre la communauté de communes et des communes. Depuis la loi n du 28 mai 2010, les collectivités locales et leurs groupements ont en effet la possibilité de créer des Sociétés Publiques Locales permettant d exploiter des services publics ou des missions d'intérêt général. Une SPL dispose d'un régime similaire à celui des sociétés d économie mixte locales. Elle est régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du code du commerce, et présente les caractéristiques suivantes : - Société Anonyme - Capital social minimum de détenu exclusivement par des collectivités locales ou leurs groupements - Deux actionnaires publics minimum - Comptabilité et personnel de droit privé 2

3 - Détachement ou mise à disposition possible des personnels titulaires des actionnaires - Activités exclusivement au bénéfice de ses actionnaires et sur leurs territoires, - Possibilité, sous certaines conditions, pour les actionnaires d octroyer des marchés publics ou des concessions de services ou de travaux à leur SPL sans publicité et sans mise en concurrence préalable, selon les procédures appelées «de quasi-régie» ou «in house», au contraire d une Société d Économie Mixte ou d une association. Compte tenu du souhait formulé de disposer d une structure conjointe de mutualisation pour la gestion et le développement de la destination touristique, la SPL présente de nombreux intérêts : - Actionnariat ouvert à la communauté de communes et aux communes qui le souhaitent pour porter un projet commun de développement territorial ou de destination touristique - Chaque actionnaire décide seul des activités qu il souhaite confier à la SPL pour une durée limitée - Mise en place d une convention entre la SPL et chaque actionnaire précisant les conditions d exploitation du service public confié (objectifs, tarifs, périodes d ouverture, répartition des charges d entretien, etc.) - Possibilité de limiter les risques financiers supportés par chaque actionnaire - Statut permettant une conciliation entre une maitrise publique et le management d entreprise, La Société Publique Locale va permettre de mutualiser entre les activités et entre les territoires les moyens humains et techniques qui lui sont confiés. La répartition du capital social de la Société Publique Locale de développement territorial et touristique du territoire de Deauville est la suivante : La commune de Bénerville-sur-Mer à concurrence de 500 euros, soit 1 action ; La commune de Blonville-sur-Mer à concurrence de 500 euros, soit 1 action ; La communauté de communes Coeur Côte Fleurie à concurrence de euros, soit 200 actions ; La commune de Deauville à concurrence de euros, soit 600 actions ; La commune de Saint Arnoult à concurrence de 500 euros, soit 1 action ; La commune de Saint-Pierre-Azif à concurrence de 500 euros, soit 1 action ; La commune de Touques à concurrence de 500 euros, soit 1 action ; La commune de Tourgéville à concurrence de 500 euros, soit 1 action ; La commune de Vauville à concurrence de 500 euros, soit 1 action ; La commune de Villers-sur-Mer à concurrence de euros, soit 400 actions ; La commune de Villerville à concurrence de 500 euros, soit 1 action. La Société Publique Locale sera dirigée par un : Conseil de Surveillance de 18 membres composé exclusivement d élus Directoire composé de deux personnes salariées La répartition du nombre des représentants au Conseil de Surveillance est la suivante : 1 pour les actionnaires regroupés au sein de l assemblée spéciale, soit Saint-Pierre-Azif et Vauville 1 pour la commune de Bénerville-sur-Mer 1 pour la commune de Blonville-sur-Mer 1 pour la communauté de communes Coeur Côte Fleurie 6 pour la commune de Deauville 1 pour la commune de Saint Arnoult 1 pour la commune de Touques 1 pour la commune de Tourgéville 4 pour la commune de Villers-sur-Mer 1 pour la commune de Villerville L objet de la SPL prévu par les statuts est le suivant : La gestion pour le compte d un actionnaire d un ou plusieurs offices de tourisme, intégrant notamment l accueil et l information des touristes ainsi que la promotion touristique du territoire La réalisation pour le compte d un ou plusieurs actionnaires de toutes actions en faveur du développement économique et touristique du territoire, notamment par la mise en oeuvre d une démarche de marketing territorial et l exploitation d une marque commerciale déposée, ou d une marque de territoire au sens du code du tourisme, confiée en licence par l un de ses actionnaires La prise en exploitation, pour le compte d un ou plusieurs actionnaires, par voie de concession de services ou de travaux, de marché ou sous toute autre forme, de services, activités ou équipements notamment touristiques, sportifs, culturels, de loisirs ou de services à la population En vue de mettre en oeuvre cet objet social, la SPL pourra notamment : 3

4 Étudier, préparer, mettre au point tous projets Exécuter tous travaux ou toutes constructions d équipements publics ou privés concernant ses activités Exploiter, gérer, entretenir et mettre en valeur par tous moyens les ouvrages et équipements réalisés Organiser des évènements en lien avec ses activités D'une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation. Les activités qui seront effectivement confiées à la SPL de développement territorial et touristique du territoire de Deauville seront décidées ultérieurement par le conseil communautaire et les conseils municipaux concernés, après accord de la SPL sur les conditions d exploitation ou de fourniture de prestations, notamment financières. Les activités de la SPL pourront notamment porter sur : La gestion du ou des Offices du Tourisme Intercommunaux (ou bureaux d information) qui seront créés par la communauté de communes au 1er janvier 2017 (Nombre, périmètre et mode de gestion à décider par le conseil communautaire (avant le 1er octobre 2016) La réalisation d animations pour le compte des communes qui le souhaitent et notamment pour celles qui avaient confié ces animations à leur Office de Tourisme géré sous forme d EPIC ou d association La commercialisation de visites guidées L exploitation de services culturels intercommunaux ou communaux tels que le Paléospace ou les cinémas L exploitation de services sportifs ou de loisirs communaux tels que les tennis ou club de loisirs, ou encore les piscines La commercialisation d espaces ou d équipements réceptifs communaux, avec ou sans hébergement La SPL de développement territorial et touristique du territoire de Deauville adoptera pour sa part un règlement intérieur, destiné à préciser l organisation et le mode de fonctionnement général de la SPL et de ses instances. Le règlement intérieur déterminera les modalités selon lesquelles les collectivités et groupements de collectivités actionnaires exerceront sur la SPL un contrôle analogue et continu à celui qu ils exercent sur leurs propres services, en conformité avec les dispositions législatives afférentes et celles des statuts de la SPL, et ce afin que la SPL de développement territorial et touristique du territoire de Deauville soit considérée comme «quasi-régie». Le règlement intérieur organisera également les procédures d achat de la société en vue d assurer le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence qui lui sont applicables. Ce règlement intérieur et la désignation des représentants de notre collectivité territoriale feront l objet d une délibération distincte. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code général des Collectivités territoriales, Vu les projets de statuts de la SPL de développement territorial et touristique du territoire de Deauville annexés, Vu ledit dossier ; Après en avoir délibéré : Approuve : le principe de la création d une société publique locale (SPL) pour la gestion mutualisée de la destination touristique du territoire constitué autour de la marque internationale Deauville les statuts de la société la répartition du capital social de la SPL la répartition des représentants au Conseil de Surveillance Décide de participer à la libération du capital social de la SPL de développement territorial et touristique du territoire de Deauville, fixé à , en vue de sa constitution effective avant la fin de l année 2016 Autorise Monsieur le Maire à signer les bons de souscription et la libération échelonnée des actions pour le compte de la Ville de Saint-Arnoult à hauteur de % de , soit 1 action pour un montant total de

5 Prend acte de la nécessité de revenir devant le Conseil municipal avant la fin de l année 2016 afin d approuver le règlement intérieur de la société et de préciser les services publics communaux confiés à la SPL DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE DE SAINT-ARNOULT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SPL DE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET TOURISTIQUE DU TERRITOIRE DE DEAUVILLE Monsieur le Maire expose au conseil, Suite à la création de la SPL de développement territorial et touristique du territoire de Deauville, il convient maintenant de procéder, à la majorité absolue des suffrages, à la désignation du membre appelé à représenter la commune de Saint-Arnoult au Conseil de surveillance. Il est proposé, pour ce faire, de faire application du dernier alinéa de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil Municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour cette nomination. Il est proposé la désignation de Monsieur François PEDRONO. Bien entendu, les élus qui le souhaitent peuvent se porter candidat au cours de la présente séance. De même, conformément à l article 31 du projet de statuts, le Conseil Municipal doit procéder à la désignation, à la majorité absolue des suffrages, d un délégué pour représenter la Commune lors des réunions de l Assemblée Générale extraordinaire et ordinaire de la SPL de développement territorial et touristique du territoire de Deauville et il est proposé de désigner Monsieur François PEDRONO en tant que délégué. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code général des Collectivités territoriales, Vu les projets de statuts de la SPL de développement territorial et touristique du territoire de Deauville, Après en avoir délibéré : ADOPTE les conclusions du rapport DÉSIGNE comme membre appelé à représenter la commune de Saint-Arnoult au conseil de surveillance de la SPL de développement territorial et touristique du territoire de Deauville, Monsieur François PEDRONO. DÉSIGNE Monsieur François PEDRONO pour représenter la Commune lors des réunions de l assemblée générale de la SPL de développement territorial et touristique du territoire de Deauville. AUTORISATION DE SIGNATURE CONVENTION VÉLOROUTE DU LITTORAL. CREATION D UNE VOIE VERTE SUR LES COMMUNES DE SAINT-ARNOULT, TOUQUES ET DEAUVILLE TRANSFERT DE MAÎTRISE D OUVRAGE ET D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - TRANSFERT DE GESTION, D EXPLOITATION ET D ENTRETIEN Monsieur le Maire expose au conseil, Le Conseil Départemental du Calvados a inscrit à son programme du Plan Départemental du Vélo, la création d une piste cyclable entre Pont-l Evêque et Deauville. L itinéraire entre Saint-Arnoult et Pont-l Evêque est opérationnel. La Communauté de communes a sollicité le Conseil départemental du Calvados, pour un projet partagé, relatif à la réalisation d une voie verte, regroupant les vélos et les chevaux entre le centre-ville de Saint- Arnoult, l ouest de Touques et Deauville. En séance du 25 janvier 2014, le Conseil communautaire a autorisé la délégation de maîtrise d ouvrage au Conseil Départemental, pour la réalisation de la voie verte et la création d une servitude de passage avec le syndicat mixte de l hippodrome de Deauville-la-Touques pour l implantation de la voie verte dans l enceinte de l hippodrome. Après de nombreux échanges, France Galop, le Syndicat Mixte de l Hippodrome de Deauville-la-Touques, les communes de Saint-Arnoult, Touques et Deauville, le Conseil Départemental du Calvados et la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie ont validé les modalités d aménagement et de gestion de cet itinéraire. Le coût des travaux est réparti entre le Conseil Départemental et Cœur Côte Fleurie au stade de l avant-projet. 5

6 Afin de fixer les responsabilités et obligations respectives des parties afférentes à la maîtrise d ouvrage des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements et de l entretien de la voie verte, une convention (annexée à la présente délibération) sera passée entre le Conseil Départemental du Calvados, France Galop, le Syndicat Mixte de l Hippodrome de Deauville-la-Touques, les communes de Saint-Arnoult, les communes de Saint-Arnoult, Touques et Deauville et la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie. Le Conseil Municipal est donc invité à approuver les termes de la convention et habiliter son Maire, ou Adjoint au Maire le représentant, à signer la convention ainsi que tous les actes ou pièces se rapportant à l exécution de cette décision. Le Conseil Municipal est invité à en délibérer, Le Conseil, après en avoir délibéré, et ce, à l unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint, le représentant, à signer tous les actes et documents relatifs à cette affaire. NOUVELLE REMUNÉRATION POUR POSTE D INTERVENANT ASSISTANT - VACATAIRE Monsieur le Maire expose au conseil, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi du 26 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Considérant qu avec la mise en place de la réforme sur les rythmes scolaires, il convient, d avoir recours ponctuellement à des personnes afin d assurer une animation auprès des enfants, Considérant qu il s agit de travaux spécifiques et ponctuels à caractère discontinu, qu il est difficile de quantifier à l avance et qui seront rémunérés après service fait sur la base d un forfait. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents ou représentés, DÉCIDE : - de créer une nouvelle rémunération pour un poste d assistant intervenant au sein de la commune de Saint-Arnoult et de charger Monsieur le Maire de procéder au changement comme suit : Service Type de Vacation Prix Brut de l heure Ecole (activités périscolaires) Assistant intervenant 15 - de préciser que la rémunération à la vacation qui interviendra sera payée après service fait. RECRUTEMENT D UN CONTRAT UNIQUE D INSERTION C.A.E Monsieur le Maire expose au conseil Vu que depuis le 1 er janvier 2010, le dispositif «contrat unique d insertion» (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d accès à l emploi, en simplifiant l architecture des contrats aidés. Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d un contrat d accompagnement dans l emploi (C.A.E.). Vu que ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand. Notre commune peut donc décider d y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d aider un demandeur d emploi à s insérer dans le monde du travail. Vu qu un C.A.E. pourrait être recruté au sein de la commune pour exercer les fonctions d adjoint technique de deuxième classe à raison de 20 heures par semaine. 6

7 Vu que ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 1 an renouvelable et que l Etat prendra en charge 80 % de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, et ce, à l unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE Le recrutement d un C.A.E. pour les fonctions d adjoint technique de deuxième classe à raison de 20h par semaine pour une durée de 1 an renouvelable avec effet rétroactif au 13 juin L Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45 Le Maire, François PEDRONO 7