DEMANDE D AIDE AU TITRE DU PROGRAMME DÉPARTEMENTAL «SOUTIEN À LA RESTRUCTURATION FONCIÈRE FORESTIÈRE»

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1 Direction Générale de l'aménagement et du Développement Service Agriculture et Forêt Hôtel du Département 24, rue Saint-Esprit Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. : / DEMANDE D AIDE AU TITRE DU PROGRAMME DÉPARTEMENTAL «SOUTIEN À LA RESTRUCTURATION FONCIÈRE FORESTIÈRE» IDENTITÉ DU DEMANDEUR : Nom : Prénom : Collectivité (le cas échéant) : Adresse : Code postal : Commune : Communauté de communes : Téléphone : Mail : TYPE DE DEMARCHE COLLECTIVE (le cas échéant) : Plan de Développement Massif : Charte Forestière de Territoire : Cadre réservé à l'administration Eligibilité du dossier : Propriétaire < 25ha Propriétaire > 25ha Engagement d adhésion à un document de gestion durable (par rapport aux seuils de surface) : CBPS (pour les propriétaires <15 ha) RTG PSG (pour les propriétaires > 15ha)

2 LISTE DES PIECES A JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE D AIDE Le présent dossier, dûment rempli, sera transmis au Conseil départemental et doit comprendre les pièces suivantes : Dossier technique dûment complété (Annexe 1) Plan cadastral comprenant la (les) parcelle(s) à vendre et les parcelles jouxtant celle(s)-ci et détenues par le propriétaire Copie de la réglementation des boisements situant le boisement concerné et son périmètre de classement (copie de la section cadastrale concernée) Extrait de matrice cadastrale de l acheteur et/ou relevé de propriétés (indiquant la totalité des parcelles forestières de l'acheteur) Extrait matrice cadastrale du vendeur et/ou relevé de propriétés (indiquant la parcelle à vendre) Relevé d Identité Bancaire ou Postale Attestation sur l honneur rappelant les engagements du demandeur (ci-dessous) Engagement de vente (Annexe 2) (faire remplir autant d engagements de vente que de vendeurs) La subvention sera refusée pour toute vente antérieure à la date de notification du Conseil départemental du Puy-de-Dôme. ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR Je soussigné(e),., suis acquéreur ou réalise des échanges de parcelles forestières et demande une prime au regroupement du foncier forestier attribuée par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme. Je m engage donc, sur une durée de 10 ans minimum (à compter de la date de notification de l aide départementale), à : - maintenir une destination forestière à la parcelle nouvellement achetée, - ne pas revendre ou démembrer la nouvelle unité de propriété créée, - mettre en œuvre une bonne gestion sylvicole, selon les critères définis par un document de gestion durable (CBPS pour les propriété< 15ha, PSG pour les propriétés 15ha), - avoir pris connaissance et respecter les conditions d attribution de subvention indiquées dans ce dossier et certifie l exactitude des renseignements contenus dans ce dossier. À.., le.. Signature du demandeur : Le Conseil départemental se réserve le droit de procéder à des contrôles vérifiant l exactitude des informations indiquées dans ce dossier, et de procéder à une demande de remboursement des aides en cas de non-respect des engagements.

3 REGLES D ELIGIBILITE ET MONTANT DE L AIDE Objet de l'intervention : Axe 1 de la politique forestière du Conseil départemental Renforcer la mobilisation de la ressource forestière : aide à la constitution d'entités forestières permettant la mise en œuvre d'une exploitation raisonnée via une prime forfaitaire à l'achat de parcelles forestières. Bénéficiaires : - Propriétaire forestier (personne physique) possédant une propriété forestière de moins de 25 ha (en son nom propre) sur le département du Puy-de-Dôme, - Communes ou groupements de communes du département du Puy-de-Dôme engagés dans une démarche collective sur le territoire : plan de développement de massif, charte forestière de territoire. Bases juridiques : - Lignes directrices de l Union Européenne (2014/C-204/01) du 1er juillet 2014 concernant les aides d Etat dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales , - Règlement (UE) N 702/2014 de la Commission européenne du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité UE, - Règlement (CE) N 1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides de minimis. Conditions d'éligibilité : L'aide du Conseil départemental est conditionnée au respect des obligations cumulatives suivantes : * Les parcelles forestières donnant droit à une aide doivent : - être attenantes à une parcelle boisée (cadastrée en nature de bois) déjà possédée par le bénéficiaire, - ne pas se trouver dans un périmètre de remembrement, - être classées en "boisement libre" selon la réglementation des boisements (les parcelles classées en "boisement interdit", "réglementé" ou en "zone à reconquérir" ne sont pas éligibles) ; les projets situés sur des communes dont la réglementation des boisements est en cours de révision et concernant des parcelles en projet de reclassement seront mis en attente à partir de la date de lancement de l'enquête publique jusqu'à la mise en vigueur de la nouvelle réglementation. * Le propriétaire s'engage quant à lui, sur une durée de 10 ans minimum à : - maintenir une destination forestière à la parcelle achetée, - ne pas démembrer la parcelle ainsi agrandie, - mettre en oeuvre une gestion sylvicole durable : un code de bonnes pratiques sylvicoles pour les propriétaires forestiers de moins de 15 ha après subvention et un plan simple de gestion volontaire (sous réserve de validation par le CRPF de la faisabilité technique) pour les propriétaires forestiers de plus de 15 ha après subvention. Montants de l'aide : Par dérogation au règlement financier, attribution par le Conseil départemental d'une prime forfaitaire de : pour l'achat d'une ou 2 parcelles appartenant au même vendeur, pour l'achat de 3 ou 4 parcelles appartenant au même vendeur, pour l'achat de 5 parcelles ou plus appartenant au même vendeur. - avec un plafond annuel de par bénéficiaire. La prime forfaitaire est de moitié dans le cas d'un échange de parcelles forestières. Les aides sont accordées exclusivement en faveur des frais notariés (honoraires, frais administratifs, droit de mutation, etc.). Le montant de l'aide est plafonné aux frais réels. Les dossiers prioritaires seront ceux qui permettent d'agrandir une unité de gestion pour atteindre au moins un hectare après acquisition. Le taux d'aides publiques cumulées ne pourra en aucun cas dépasser les limites des cofinancements et des plafonds communautaires. Modalités de l'aide et composition du dossier : La demande de subvention doit être formulée préalablement au démarrage de l'opération d'acquisition et être adressée au Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt). Seules les acquisitions réalisées postérieurement à l'émission d'un accusé de réception par le Conseil départemental (Service Agriculture et Forêt) seront prises en compte dans le calcul de l'aide. Les dossiers seront d'abord examinés par la commission du Conseil départemental en charge de la forêt, la décision finale relevant de la Commission permanente du Conseil départemental.

4 Annexe 1 : DOSSIER TECHNIQUE Surface forestière totale possédée par le demandeur sur l ensemble du département (à remplir obligatoirement) :.. Descriptif des ilots constitués par le regroupement Sont considérées comme constituant un ilot éligible à l aide les parcelles regroupées qui sont contiguës (par un coté, par une pointe ou encore de part et d autre d un chemin) ILOT 1 Commune Référence cadastrale Surface Nom du vendeur. Parcelle(s) déjà possédées par le demandeur Parcelle(s) en projet d acquisition ILOT 2 Commune Référence cadastrale Surface Nom du vendeur. Parcelle(s) déjà possédées par le demandeur.... Parcelle(s) en projet d acquisition

5 ILOT 3 Commune Référence cadastrale Surface Nom du vendeur. Parcelle(s) déjà possédées par le demandeur Parcelle(s) en projet d acquisition Reporter sur l extrait de plan cadastral à joindre l emplacement de la (des) parcelle(s) déjà possédée(s) et les parcelles en cours d acquisition. EXEMPLE :

6 Annexe 2 : Engagement de vente Rappel : faire remplir autant d engagements de vente que de vendeurs. ENGAGEMENT DE VENTE Je soussigné(e), , résidant......, m engage à vendre la(les) parcelle(s) suivante(s) :..., située(s) sur la(les) commune(s) de....., à M..., résidant... pour la mise en œuvre d une gestion sylvicole durable. Fait à..., le... Signature du Cédant : Signature du Repreneur : ENGAGEMENT DE VENTE Je soussigné(e), , résidant......, m engage à vendre la(les) parcelle(s) suivante(s) :..., située(s) sur la(les) commune(s) de....., à M..., résidant... pour la mise en œuvre d une gestion sylvicole durable. Fait à..., le... Signature du Cédant : Signature du Repreneur :