NOUVELLE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES B2B

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1 NOUVELLE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES B2B La loi du 19 octobre 2015 instaure une procédure simplifiée et partiellement déjudiciarisée de recouvrement de sommes dues en vertu d engagements entre entreprises. 1 Cette procédure, en vigueur depuis le 2 juillet 2016, relève des missions monopolistiques réservées à l huissier de justice. L impulsion de cette procédure hybride est toutefois confiée aux avocats, tandis que sa mise en œuvre est réservée à l huissier de justice. Une contestation judiciaire a posteriori demeure possible (art. 1394/20 à 1394/27, C. jud.). CHAMP D APPLICATION Concerne : Créances non contestées B2B dette non contestée qui a pour objet une somme d'argent ; dette de nature contractuelle sauf si reconnaissance de dette ou si dette découlant de la propriété commune de biens ; dette certaine et exigible, quel qu en soit le montant ; intérêts et clauses pénales plafonnés à 10 % du principal, mais à augmenter des frais de procédure et des «majorations prévues par la loi». 2 Exclusions : les créances et dettes concernant des autorités publiques (au sens de l art. 1412bis, 1er C. jud.) les dettes concernant des créanciers ou débiteurs qui ne sont pas immatriculés à la BCE ; les dettes relatives à des activités non professionnelles ; les dettes relatives à une faillite, une réorganisation judiciaire, un règlement collectif de dettes. 1 Art. 32 à 40 de la Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice. Cette nouvelle procédure de recouvrement simplifiée est entrée en vigueur le 2 juillet 2017 (voyez l arrêté royal du 16 juin 2016 fixant l'entrée en vigueur des articles 9 et 32 à 40 de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, et portant exécution des articles 1394/25 et 1394/27 du Code judiciaire). 2 Selon le ministre de la justice, l indemnité de 40 prévue par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est une majoration légale qui s ajoute au montant plafonné des intérêts et autres pénalités.

2 DECLENCHEMENT DE LA PROCEDURE DEMANDE DE L AVOCAT Cette procédure ne peut être mise en œuvre par un huissier de justice 3 qu à la demande d un avocat. Le législateur y voit une «garantie» supplémentaire, l avocat étant le «premier juge». DEROULEMENT DE LA PROCEDURE Elle doit être signifiée par exploit d huissier et contenir, à peine de nullité, outre les mentions prévues à l article 43 du Code judiciaire : 1) SOMMATION DE PAYER 1 une description claire de l'obligation dont découle la dette; 2 une description et une justification claires de tous les montants réclamés au débiteur, y compris les frais de la sommation et, le cas échéant, les majorations légales, les intérêts et les clauses pénales; 3 la sommation de payer dans le mois et la manière dont le paiement peut être fait; 4 les possibilités dont dispose le débiteur pour réagir à la sommation; 5 le numéro d inscription du créancier et du débiteur à la Banque-Carrefour des Entreprises. 6 deux annexes : 1) une copie des pièces probantes ; 2) un formulaire de réponse. 3 Art. 519, 1er, al.2, C. jud. : «Les huissiers de justice sont chargés de missions pour lesquelles ils sont seuls compétents et par rapport auxquelles ils sont tenus d'exercer leur ministère. Ces missions sont : ( ) 1 bis. Le recouvrement des dettes d'argent non contestées conformément au chapitre Iquinquies du titre 1er de la cinquième partie ( )».

3 Le débiteur bénéficie d un délai d un mois et dispose des alternatives suivantes : 1 payer les sommes dues ; 2 contester la dette (au moyen du formulaire de réponse) ; 3 demander des facilités de paiement (au moyen du formulaire de réponse) ; 4 ne pas réagir (en s exposant alors à ce qu un titre exécutoire soit délivré à son encontre). 2) DELAI LAISSÉ AU DEBITEUR Le formulaire de réponse par lequel le débiteur conteste ou sollicite des délais de paiement doit être transmis à l huissier qui a signifié la sommation : ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception ; ou bien par remise à son étude, contre accusé de réception ; ou bien par un autre moyen à déterminer par arrêté royal (technique de télécommunication). L huissier doit tenir informé le créancier des suites de la sommation. 3) FIN ANTICIPÉE DE LA PROCÉDURE Si le débiteur paie, la procédure prend évidemment fin. Il en va de même s il conteste, le créancier pouvant en ce cas réintroduire la demande par la voie ordinaire. 4) SUSPENSION DE LA PROCÉDURE Si le débiteur a demandé des facilités de paiement et que le créancier les lui accorde, la procédure est suspendue aussi longtemps que les échéances de paiement sont respectées.

4 Au plus tôt 8 jours après l expiration du délai d un mois courant à partir de la sommation, l huissier, s il en est requis par le créancier, dresse un procès-verbal de «non-contestation» si l une des hypothèses suivantes est rencontrée : 5) PROCÈS-VERBAL DE NON-CONTESTATION le débiteur n a pas réagi (ou a reconnu la dette mais sans la payer) ; le débiteur a fait un paiement partiel mais sans contester le surplus de la dette ; le débiteur n a pas respecté les délais de paiement convenus. Ce procès-verbal, à établir conformément au modèle à déterminer par arrêté royal, doit notamment contenir «les indications de l acte de sommation ainsi que le décompte actualisé de la dette en principal, clause pénale, intérêts et frais». 6) FORCE EXÉCUTOIRE DU PROCÈS-VERBAL Sur requête de l huissier, le procès-verbal de «non-contestation» sera rendu exécutoire par un magistrat du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie. Revêtu ensuite de la formule exécutoire, il vaudra «titre exécutoire» pouvant être exécuté conformément aux dispositions de la 5 ème partie du Code judiciaire qui règlement les voies d exécution. 7) RECOURS Sans préjudice de la compétence du juge des saisies en cas de difficultés d'exécution, l'exécution du procès-verbal de non-contestation peut être suspendue que par une action en justice introduite par requête contradictoire. La loi n impose aucun délai pour introduire ce recours ce qui est contraire à la sécurité juridique et ne va pas manquer de soulever des difficultés 8) EFFET LIBERATOIRE DU PAIEMENT Un recouvrement entièrement exécuté vaut transaction pour la dette intégrale en ce compris tous les majorations légales, intérêts et clauses pénales éventuels.

5 9) CREATION D UN REGISTRE CENTRAL Il est institué, à la Chambre nationale des huissiers de justice, un "Registre central pour le recouvrement de dettes d'argent non contestées", c est-à-dire une base de données informatisée organisée et gérée par la Chambre nationale des huissiers de justice dans laquelle sont collectées les données nécessaires pour contrôler le déroulement correct des procédures de recouvrement de dettes d'argent non contestées et pour rendre exécutoire le procès-verbal de non-contestation. L'huissier de justice instrumentant est tenu d envoyer au Registre central, dans les trois jours ouvrables, une copie de tous «les exploits, citations, notifications, communications, facilités de paiement ou procès-verbaux et, le cas échéant, de leurs annexes». Les huissiers de justice peuvent enregistrer directement et consulter les données du Registre central par partie sommée ou, le cas échéant, par créancier. Il faut toutefois préciser que dès qu'un procès-verbal de non-contestation a été déclaré exécutoire, les informations contenues dans le Registre central qui s'y rapportent ne peuvent plus être consultées que par la Chambre nationale des huissiers de justice. La Chambre nationale des huissiers de justice, responsable du traitement (au sens de la loi sur la protection de la vie privée), est chargée de contrôler le fonctionnement et l'utilisation du Registre central. Cette procédure permet au créancier d éviter les coûts suivants : 10) COUT DE LA PROCEDURE 4 les frais d enregistrement des actes de l huissier, soit une économie de 100 ; les frais de citation ; les frais de greffe (pas de frais de mise au rôle) ; les frais pour assister à une audience (la procédure d obtention d un titre exécutoire est écrite). Elle est aussi moins onéreuse pour le débiteur qui pourra donc plus facilement payer sa dette. En effet, il ne sera pas condamné au paiement d une indemnité de procédure et les accessoires de la dette (intérêts et pénalités conventionnelles) qui peuvent lui être réclamés sont plafonnés à 10 % du montant dû en principal. 4 Pour un tableau comparatif des coûts, voyez la page suivante.

6 Voici un tableau permettant de comparer la différence de coût entre la procédure simplifiée et la procédure ordinaire par voie de citation : 5 MONTANT DE LA FACTURE SOMMATION DE PAYER PV DE NON-CONTESTATION 6 CITATION ,39 21,43 243, ,58 35,62 257, ,96 57,00 278, ,20 71,24 292, ,38 85,42 307,08 5 Source : centre d expertise juridique et social pour les huissiers de justice. 6 Si le débiteur paie après sommation, les frais du procès-verbal de non-contestation sont évités.