THEME 1 QU EST-CE QUE LE DROIT?

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1 THEME 1 QU EST-CE QUE LE DROIT? Le droit et ses principes fondamentaux L égalité : «tous les Hommes naissent libres et égaux en dignité et en droits» => nondiscrimination La liberté : faire ce qui est permis sans porter atteinte aux droits d autrui : liberté d expression, liberté contractuelle, liberté d entreprendre La laïcité : ne pas avoir une religion d État et de mettre toutes les religions sur le même plan => liberté de culte à chaque individu mais à condition qu il respecte l ordre public La relation étroite de dépendance réciproque entre des personnes. Elle traduit une volonté de vivre en commun La solidarité. EX : la solidarité entre époux, le RSA (revenu de solidarité active). Le droit est un facteur de régulation sociale. Qu est-ce qu une règle de droit Le droit est un ensemble de règles de conduite qui régissent les rapports entre les hommes => Légitimité La règle de droit est abstraite, générale et obligatoire La qualification juridique (passage du fait au droit) consiste à donner une qualité juridique (une dénomination que le droit attribue) à une situation sociale dans le but de déterminer les règles de droit applicable et d en tirer les conséquences juridiques L argumentation juridique (syllogisme juridique) est le raisonnement qui permet de rapprocher les faits juridiquement qualifiés des règles de droit applicables, par un jeu de logique Il se déroule en trois temps : - la majeure : une règle juridique ; - la mineure : la constatation des faits et leur qualification (les faits entrent dans une catégorie juridique) constituent le cas particulier ; - la conclusion : l application de la règle de droit et la déduction de l existence ou non d un droit. Quelles sont les sources du droit Le droit communautaire : - Originaire : traités qui ont construit l Union européenne - Dérivé : actes juridiques pris en application des traités Deux grands principes = primauté au droit national + applicabilité directe Le droit national : - La Constitution => texte solennel qui comporte les règles les plus importantes - La loi => texte voté par le parlement - Le règlement => texte qui émane du pouvoir exécutif - Les conventions collectives => accords contractuels - La jurisprudence => l ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux Hiérarchie des sources : - la Constitution : norme fondamentale - les traités - les directives et les règlements communautaires : soumis aux droit originaire ; - la loi : en application du principe de primauté du droit communautaire ; - le décret : soumis aux lois dont ils servent l application ; - la convention collective : dans son champ d application Les sources du droit sont complémentaires

2 THEME 2 COMMENT LE DROIT PERMET-IL DE REGLER UN LITIGE? Le litige et la preuve Un litige est un différend entre deux ou plusieurs parties => Sa résolution peut passer par un recours au juge, sur saisie du demandeur, tenu de statuer strictement sur des prétentions. L objet de la preuve est ce qui doit être prouvé La charge de la preuve est la nécessité d établir les faits à l origine de la demande et peut incomber au défendeur qui souhaite s opposer aux prétentions avérées du demandeur Une présomption est définie comme des conséquences que la loi ou le juge tire d un fait connu à un fait inconnu. Ex : le mari de la mère d un enfant est présumé être le père de l enfant Le juge tranche le litige à partir des éléments de preuve apportés par les parties. La preuve doit être apportée en droit français dans des formes admises par la loi : La preuve littérale ou la preuve par écrit La preuve testimoniale ou le témoignage Les présomptions Un acte juridique est un acte par lequel une personne manifeste sa volonté de modifier ses droits et obligations. Ce sont les contrats. Les actes d une valeur inférieure à peuvent être prouvés par tous moyens Un fait juridique est un événement qui modifie les droits et les obligations d une personne sans qu elle l ait voulu. La preuve des faits juridiques peut se faire par tous moyens Les principes du recours à la justice Principes relatifs au déroulement du procès : droit à un procès équitable principe de contradiction principe de publicité principe de gratuité Compétence des tribunaux Compétence d attribution : catégorie de tribunal compétent en fonction de la nature de l affaire compétence territoriale : le tribunal géographiquement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le domicile du défendeur. Les recours L appel : une partie insatisfaite de la décision rendue en premier ressort peut faire appel (règle du double degré de juridiction) Le pourvoi en Cour de cassation : se prononce en droit sur la qualification donnée aux faits par les juges du fond et rend un arrêt de rejet ou de renvoi Différentes phases d un procès : L introduction de l instance : le demandeur cite le défendeur à comparaître. L audience : se déroule en appliquant les principes de publicité des débats, de contradiction et de loyauté Le jugement : À la clôture des débats, une décision est prise qui a autorité de la chose jugée et force exécutoire

3 La personne pour le droit : THEME 3 QUI PEUT FAIRE VALOIR SES DROITS? La personnalité juridique => aptitude à participer à la vie juridique traduit par des droits et des obligations La personne physique => reconnue à tout être humain afin de donner aux hommes des libertés et des droits et de les protéger La personne morale => personnalité juridique attribuée à certains groupements. Elles sont de droit privé (société, association) ou de droit public (État, collectivité locale), naissent de leur immatriculation (société) ou de leur déclaration (association) et meurent par dissolution. L identification des personnes : Physiques => nom (nom de famille et prénom) et domicile (permanent et fixe) Morales => nom (titre, dénomination sociale) et domicile (siège social fixé dans les statuts) La capacité des personnes La capacité de jouissance : une personne physique est titulaire de droits dès sa naissance. La personne morale dispose de droits qui sont fonction de sa nature et de son objet La capacité d exercice : pouvoir de mettre en œuvre soi-même ses droits et obligations donnée à chacun à sa majorité (personne physique). La personne morale recourt à un système de représentation. Le patrimoine Il est constitué de l ensemble des biens et obligations d une personne évaluables en argent. Il est une émanation de la personne. Les éléments qui le composent forment un tout (une universalité de droit) qui unit l actif et le passif. Comme il est composé des biens de la personne, il garantit ses dettes aux créanciers.

4 THEME 4 QUELS SONT LES DROITS RECONNUS A LA PERSONNE? Quels sont les droits reconnus aux personnes? Classification des droits : droit objectif : prérogatives reconnues aux personnes (Ex : droit à la vie privée) droits subjectifs : pouvoirs des personnes dans une situation juridique précise. Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, transmissibles, saisissables et prescriptibles On distingue les droits réels : confèrent à leur titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose et présentent un caractère absolu (opposables à tous), un droit de suite et un droit de préférence (peut faire saisir le bien) Les droits personnels : mettent en relation un créancier et un débiteur Les droits intellectuels : littéraires, artistique et de la propriété industrielle Les droits extrapatrimoniaux sont directement attachés à la personne : familiaux, professionnels, civiques et personnels. Quels sont les droits de la personne sur ses biens? Classification des biens : Meuble ou immeuble - Un bien immeuble est un bien qui se caractérise par sa fixité par nature ou par destination - Un bien meuble est un objet qui peut se déplacer Corporel ou incorporel - Les biens corporels désignent les objets matériels - Les biens incorporels sont dépourvus de matérialité et traduisent une valeur économique Le droit de propriété C est le droit le plus complet que l on puisse avoir sur une chose : le droit d utiliser la chose (usus), le droit d en tirer des revenus (fructus) le droit d en disposer matériellement (abusus). Il est perpétuel (existe tant que le bien existe), absolu (inviolable et sacré) et exclusif (on exerce seul son droit sur la chose). Il y a abus de droit lorsqu une personne utilise sa propriété pour nuire à autrui Le droit de propriété sur une marque déposée à l INPI confère un monopole d exploitation mais elle doit être disponible, distinctive, licite et non déceptive.

5 THEME 5 QUEL EST LE ROLE DU CONTRAT? La formation des contrats Un contrat est un accord de volonté créateur de droits et d obligations pour les parties qui le concluent Conditions de validité Le consentement : engagement volontaire des parties au contrat et non vicié (violence, erreur, dol) La juridique capacité des parties L objet est une chose qu une partie s oblige à donner, à faire ou à ne pas faire => déterminé et licite La cause : contrepartie attendue et mobile qui pousse à contracter Nullité d un contrat absolue : protège l intérêt général relative : protège les contractants Clauses particulières recours à un arbitre en cas de litige (clause compromissoire) limites de responsabilité des parties lors de l exécution du contrat clause de réserve de propriété révision possible du prix L exécution des contrats Effets du contrat L effet obligatoire : Le contrat légalement formé est la loi des parties La bonne foi : Les parties doivent exécuter loyalement les obligations à leur charge L exécution forcée : Celui qui n exécute pas ses obligations peut être forcé à le faire Contrats synallagmatiques Spécificités : contrat dont les obligations sont réciproques Résolution : En cas de non-exécution ou de mauvaise exécution la résolution est demandée par un recours en justice entraîne l anéantissement rétroactif et pour l avenir du contrat L exception d inexécution, si une partie n exécute pas ses obligations, peut être invoquée par l autre co-contractant. La responsabilité contractuelle Elle a pour but de réparer un dommage du fait de l inexécution ou la mauvaise exécution du contrat. Elle suppose une inexécution du contrat, un dommage certain et un lien de causalité Les causes d exonération de la responsabilité la force majeure le fait d un tiers le fait du créancier Le contrat de consommation Formation Il met en présence un consommateur (personne physique qui acquiert des biens) et un professionnel (agit dans le cadre d une activité professionnelle habituelle) L obligation d information - Issue du Code civil : Tout professionnel doit avoir un comportement loyal et ne pas tromper => obligation d information et de renseignements, de mise en garde et de conseil. - droit de la consommation : oblige le professionnel à mettre le consommateur en mesure de connaître les caractères essentiels du bien L exécution du contrat - Clauses abusives : une clause qui a pour effet ou pour objet de créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. - Le droit de rétractation : exception au principe de la force obligatoire du contrat. Il permet au consommateur d annuler son engagement après une période de réflexion (7 jours francs en cas de vente à domicile, de vente à distance et de contrat de crédit à compter de la réception du bien)