Prestations complémentaires familiales Information sur le remboursement des frais

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1 Prestations complémentaires familiales Information sur le remboursement des frais SPC - Septembre 2014

2 Page 2/8 Service des prestations complémentaires (SPC) Route de Chêne Genève 6 Tél Fax

3 Page 3/8 Madame, Monsieur, Vous avez actuellement un dossier ouvert auprès de notre Service ; vous trouverez cidessous quelques renseignements importants relatifs au remboursement des frais. A. Informations destinées aux bénéficiaires de prestations complémentaires familiales et/ou d'aide-sociale Les bénéficiaires de prestations complémentaires familiales et/ou d'aide-sociale, ont droit au remboursement : - des frais de garde des enfants âgés de moins de 13 ans - des frais de soutien scolaire des enfants âgés de moins de 16 ans - des camps de vacances des enfants âgés de moins de 13 ans 1. Montant maximum : Le remboursement des frais est limité, pour chaque enfant, à Fr. 6'300.- par année civile. 2. Revenus excédentaires : Si, en raison de revenus excédentaires, vous n'avez ni droit aux prestations mensuelles, ni au subside de l'assurance-maladie, vous gardez un droit au remboursement des frais pour la part qui dépasse vos revenus excédentaires. Exemple : Part excédentaire de revenus (chiffre fictif) Fr. 1'000.- Montant des frais (facture de frais garde) Fr. 1'500.- Remboursement SPC Fr Délai de présentation des frais : Les frais doivent être présentés au SPC dans un délai de 6 mois à compter de la date de facturation. Pour les nouveaux dossiers, le délai commence à courir dès la notification de la première décision de prestations. 4. Présentation des documents : Notre service n'accepte ni duplicata, ni rappels, ni photocopies, mais uniquement des justificatifs originaux qui ne vous seront pas retournés après traitement. Il vous appartient de faire des photocopies de vos documents avant de nous les transmettre. Afin de faciliter le traitement de votre dossier, il est impératif d'indiquer le numéro de personne sur chaque document transmis à notre Service.

4 Page 4/8 LISTE DES FRAIS REMBOURSÉS PAR LE SPC : Frais de garde : - Peuvent être remboursés au titre des frais de garde d'enfants, les frais d'accueil dans les structures d'accueil reconnues, tels que : a) les familles d'accueil à la journée b) les garderies ou jardins d'enfants c) les crèches familiales (maman de jour agréée) d) les crèches et Espaces de Vie enfantine (EVE) e) les camps sportifs ou récréatifs pendant les vacances scolaires, durant lesquels l'enfant rentre le soir à son domicile - Les frais mentionnés aux lettres a à d sont pris en charge selon les tarifs de référence indiqués par les services compétents pour les prestations agréées. - Un droit au remboursement n'existe que dans la mesure où ces frais ne sont pas pris en charge par une autre entité publique ou privée. La facture et/ou quittance originale doit contenir : Le nom/prénom de l'enfant concerné La période concernée (mois/année) Frais de soutien scolaire : - Peuvent être remboursés au titre des frais de soutien scolaire, les frais dispensés par une personne et/ou entité agréées par un organisme reconnu, tels que : les frais d'animation parascolaire, y compris les repas (restaurant scolaire) les frais de répétiteur ou de cours extrascolaires - Les frais mentionnés ci-dessus sont pris en charge selon les tarifs de référence indiqués par les services compétents pour les prestations agréées. - Un droit au remboursement n'existe que dans la mesure où ces frais ne sont pas pris en charge par une autre entité publique ou privée. La facture et/ou quittance originale doit contenir : Le nom/prénom de l'enfant concerné La période concernée (mois/année)

5 Page 5/8 Camp de vacances : - Peuvent être remboursés, à concurrence de Fr par année civile et par enfant, au titre de camp de vacances : les camps de vacances réalisés pendant les périodes de vacances scolaires durant lesquels l'enfant ne rentre pas à son domicile le soir - Les courses ou classes d'école effectuées pendant les périodes scolaires ne sont pas reconnues comme des camps de vacances. La facture et quittance originale doivent contenir : Le nom/prénom de l'enfant concerné La période concernée (mois/année)

6 Page 6/8 B. Informations destinées aux bénéficiaires de prestations d'aide sociale Les bénéficiaires de prestations d'aide sociale seule ou en complément aux prestations complémentaires familiales, ont droit, en plus des frais énumérés au point "A", au remboursement : - des franchises et participations relatives à l assurance de base - des frais dentaires 1. Délai de présentation des frais : Les frais doivent être présentés au SPC dans un délai de 6 mois à compter de la date de facturation. Pour les nouveaux dossiers, le délai commence à courir dès la notification de la première décision de prestations. 2. Présentation des documents : Notre service n'accepte ni duplicata, ni rappels, ni photocopies, mais uniquement des justificatifs originaux qui ne vous seront pas retournés après traitement. Il vous appartient de faire des photocopies de vos documents avant de nous les transmettre. Afin de faciliter le traitement de votre dossier, il est impératif d'indiquer le numéro de personne sur chaque document transmis à notre Service. LISTE DES FRAIS REMBOURSÉS PAR LE SPC : Décomptes d'assurance-maladie : - Peuvent être remboursés au titre de décomptes d'assurance-maladie : les franchises et participations relatives à l assurance de base mentionnées sur les décomptes des caisses-maladie, jusqu'à concurrence de Fr par année civile. Nous attirons votre attention sur le fait que, selon la loi sur l'assurancemaladie, la participation de l'assuré aux coûts ne peut pas, sur une année de facturation, dépasser Fr Au-delà, le remboursement par la caisse-maladie est total. Les frais de médecin, de laboratoire, etc peuvent être pris en compte uniquement si votre assurance-maladie vous a remboursé le 90% des frais. En cas de participation inférieure à 90% ou de refus, notre Service ne pourra pas entrer en matière.

7 Page 7/8 Frais dentaires : - Peuvent être remboursés au titre de frais dentaires : les soins dentaires de faible importance ou effectués en urgence sont pris en charge sans devis jusqu à concurrence de Fr par année civile et par personne. Pour les autres soins dentaires, un devis préalable au traitement est indispensable. Il sera soumis à nos experts, qui détermineront le montant de la participation qui peut être accordée. - Les traitements dentaires doivent être reconnus comme étant simples, économique et adéquats. - La valeur du point est pris en compte selon le tarif des assurances-sociales soit Fr au maximum. La facture originale doit contenir : Le nom/prénom de la personne concernée La/les date(s) de traitement Le numéro de la dent traité Les positions La valeur du point appliqué Important : la confirmation de prise en charge d'un devis ne constitue pas une garantie de paiement de la part du SPC. Le remboursement reste lié à l'existence d'un droit à l'aide-sociale.

8 Page 8/8 * - * - * - * - * - * - * - * - * - * - * - * AVIS IMPORTANT Les justificatifs ci-dessous, qui parviendraient au SPC sans autre explication, ne seront ni traités, ni retournés : - Photocopies - Duplicata - Copie conforme de décomptes d'assurance-maladie; - Rappel - Sommation de décomptes d'assurance-maladie; - Attestation de la caisse maladie pour l'autorité fiscale; - Rappel - Sommation de factures de médecin (sauf dentiste); - Relevés de décompte d'assurance-maladie sans détail de prestations; - Factures et/ou rappels de primes d'assurance-maladie. Notre Service reste à votre entière disposition; n'hésitez pas à nous consulter pour tout complément d'information. Nous répondons à vos appels téléphoniques le matin uniquement de 8h30 à 11h30 au Service des prestations complémentaires (SPC) Route de Chêne Genève Tél de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (vendredi 16h00) Fax Adresse pour le courrier: Case postale Genève 6 Transports publics Tram 12 / Arrêts: Amandolier ou Grange-Canal Bus 21 / Arrêt Amandolier