Les aides à la rénovation. Novembre

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1 Les aides à la rénovation Novembre

2 Ordre du jour Les subventions: Les OPAH et PIG en Lot et Garonne Les aides de l ANAH Le programme Habiter Mieux Les autres aides:fondation du Patrimoine, Fondation Abbé Pierre Les prêts: L Eco ptz Le PTZ version 2016 Le prêt à l amélioration de l Habitat de la CAF/MSA Le prêt travaux Action Logement Les prêts aux séniors Autres dispositifs: Le CITE La TVA à taux réduit Les Certificats d Economie d Energie L exonération de taxe foncière En pratique: Le devis pour des prestations dans le bâtiment 2

3 Les subventions 3

4 Les Subventions: Les OPAH et PIG du 47 Les collectivités locales peuvent, avec l ANAH, mettre en place sur certains territoires des OPAH et des PIG qui permettent ainsi aux particuliers de disposer de subventions majorées par rapport aux aides classiques de l ANAH pour rénover leurs logements (+ 15 ans). Attention il faut monter les dossiers et obtenir un accord avant tout lancement de travaux!!! Et cela est soumis à des conditions de ressources et d occupation concernant les propriétaires occupants! Et les bailleurs ont des conditions à respecter(convention, plafonds ressources locataires, montant loyer ). Les OPAH(Opération Programmée d Amélioration de l Habitat) et PIG(Programme d Intérêt Général) présents dans le Département: OPAH Marmande avec VGA( Val de Garonne Agglomération) OPAH Agen avec Soliha 47 OPAH Tonneins avec VGA (Val de Garonne Agglomération) OPAH Villeneuve sur Lot avec Urbanis OPAH Cœur d Albret avec Soliha 47 PIG Pays V3G (ouest département) avec VGA pour les bailleurs! 4

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6 Les subventions: les aides de l ANAH Les aides de l ANAH peuvent être allouées: Au propriétaire occupant: pour les travaux d amélioration de la performance énergétique du logement (+ de 15 ans),ou pour les travaux liés à l adaptation du logement à l handicap ou au vieillissement. Attention le demandeur doit être PO depuis au moins 1 an (sauf dérogation) et ne pas avoir eu de PTZ accession depuis 5 ans! Au propriétaire bailleur: pour les travaux d amélioration de la performance énergétique du logement(+ de 15 ans) ou pour les travaux liés à l adaptation du logement à l handicap ou au vieillissement du locataire, ou bien encore pour sortir un logement de l indignité.en contrepartie le bailleur doit conventionner son logement pendant 9 ans(possibilité de convention sans travaux pour 6 ans). Aux copropriétés: pour aider directement le copropriétaire sur la quote part de travaux à sa charge, ou pour aider les copropriétés en difficulté, ou bien encore pour aider les copropriétés dans la mise en accessibilité. Attention il faut monter les dossiers et obtenir un accord avant tout lancement de travaux!!! 6

7 Les conditions de ressources (propriétaires-occupants) 7

8 Les conditions de ressources des locataires (location-conventionnée) 8

9 Les conditions de ressources des locataires (location-conventionnée) 9

10 Les conditions de ressources des locataires (location-conventionnée) 10

11 Les subventions: Habiter Mieux L ETAT a mis en place ce dispositif début 2011 pour la rénovation de logements de plus de 15 ans. En Lot et Garonne ce programme est géré par l ANAH qui peut aider: Les propriétaires occupants: pour des travaux de performance énergétiques améliorant d au moins 25% la performance énergétique du logement. Les propriétaires bailleurs: pour des travaux de performance énergétiques améliorant d au moins 35% la performance énergétique du logement à louer. Attention il faut monter les dossiers et obtenir un accord avant tout lancement de travaux!!!et cela est soumis à des conditions de ressources et d occupation concernant les propriétaires occupants! Et les bailleurs ont des conditions à respecter(convention, plafonds ressources locataires, montant des loyers ). Pour monter le dossier il faut passer par un prestataire:soliha 11

12 Les subventions: Autres possibilités Certains organismes peuvent allouer des aides exceptionnelles: les caisses de retraite: à contacter directement ou via SOLIHA 47 la Fondation du Patrimoine: pour les travaux portant sur un bien ayant un intérêt architectural uniquement si la personne est non imposable!(si imposable possibilité de déduire fiscalement les travaux si le logement est labellisé par la Fondation du Patrimoine). Contactez le SDAP 47. la Fondation Abbé Pierre: des programmes spécifiques existent tels que Sos taudis. Contact Fondation Abbé Pierre à Bordeaux ( bpailler@fap.fr ou tel ) les CCAS (centres communaux d action sociale): dans certaines situations particulières 12

13 Les prêts 13

14 Les prêts: l Eco Prêt à Taux Zéro(Eco PTZ) -Aucune condition de ressources exigée en théorie (possibilité de cumul avec CITE sous conditions) -Reconduction jusqu'au 31 décembre 2018 selon la loi de Finances 2016 avec conditions pour le cumuler avec les aides financières de l ANAH -Propriétaire (PO et PB) d'un logement, que l'on occupe ou qu'on loue à titre de résidence principale -Maison construite avant Les banques n ont plus la charge d attester de l éligibilité des travaux à l eco ptz ; cela est du ressort de l entreprise RGE. -Éco-conditionnalité à compter du 1er septembre 2014:Travaux à réaliser par un professionnel RGE ( -La loi de finances pour 2016 a créé une nouvelle forme d Éco-prêt, l Éco-prêt "Habiter Mieux" : ce dernier concerne les travaux améliorant la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit, dans le cadre du programme «Habiter Mieux», à une subvention accordée par l Anah ainsi qu à la prime FART (Fonds d aide à la rénovation énergétique destiné à améliorer la performance énergétique des bâtiments et de lutter contre la précarité énergétique). Elle a également crée un éco PTZ complémentaire. 14

15 Les prêts: l Eco Prêt à Taux Zéro(Eco PTZ) Il peut financer: - Soit des travaux comprenant au moins 2 types de travaux parmi : Isolation thermique des toitures Isolation des murs donnant sur l extérieur Dispositifs de chauffage ou production d ECS performants ou utilisant une énergie renouvelable - Soit des travaux permettant au logement d'atteindre un seuil minimal de performance énergétique globale (pour les logements entre 1948 et 1989) Ou il peut financer(non cumulable avec les travaux ci-dessus): - Travaux de réhabilitation de système d assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie (montant de l éco ptz limité à e ) 15

16 Les prêts: l Eco Prêt à Taux Zéro(Eco PTZ) Dans la limite de plafonds, l éco-prêt à taux zéro permet de financer : - la fourniture et la pose des nouveaux ouvrages (sous réserve de répondre aux conditions techniques d éligibilité) - les travaux induits indissociablement liés (reprise d électricité, installation d un système de ventilation...) - les frais de maîtrise d œuvre (architecte, bureau d étude thermique...) - les frais éventuels d assurance 16

17 Le PTZ version 2016 Les conditions du PTZ Qui peut en bénéficier? Pour quelle opération? Quel est son montant? Quelle est sa durée? Primo accédant Pour la résidence principale Plafonds de ressources à respecter Achat logement neuf en VEFA Construction neuve Achat logement HLM Achat et travaux logement ancien Dépend de la zone géographique Peut financer 40% du projet (sauf achat HLM :PTZ à 10%) Calculé selon le nombre d occupants Varie selon le coût du projet Durée de 20 à 25 ans Différé minimum de 5 ans(jusqu à 15 ans selon les ressources) 17

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19 Offres de prêt émises depuis le 01/01/

20 Montant maximum pour être éligible au PTZ et plus

21 Quels sont les montants du PTZ? Montant maximum du PTZ octroyé Nombre de personnes ZZone B2 Zone C Attention le montant du PTZ est calculé selon le coût total de l opération! Les montants présentés peuvent donc être inférieurs selon le projet à financer! 21

22 Les prêts: le Prêt à l amélioration de l habitat (CAF/MSA) -Il peut être octroyé aux occupants d un logement (locataires ou propriétaires) pour leur permettre de réaliser certains travaux(assainissement, isolation thermique, amélioration chauffage ou sanitaire ). -Seules les personnes touchant des prestations familiales peuvent y prétendre.pas de plafond de ressources d éligibilité. - Le montant du prêt est de , remboursable sur 36 mois maximum, au taux d intérêt de 1%. -Les prêts à l amélioration de l habitat de la CAF et de la MSA ne sont pas cumulables entre eux. 22

23 Les prêts: le Prêt travaux Action Logement -Il peut être octroyé aux occupants d un logement(locataires ou propriétaires) pour leur permettre de réaliser des travaux. Ce prêt peut aussi servir à financer des plus gros travaux uniquement pour les propriétaires occupants( mise aux normes, économies énergie ). -Seules les personnes salariées d une entreprise privé (10 salariés et plus) sont éligibles. Plafonds de ressources PLI à respecter(rfr N-2) sauf si adaptation du logement à l handicap. -Le montant du prêt est de (majoration possible pour des travaux d économie d énergie ou liés à l handicap).remboursable sur 10 ans (15 ans si majoré), au taux d intérêt de 1%. -Pour plus d informations contactez votre référent Action Logement: 23

24 Les prêts: Les prêts aux Séniors Des prêts spécifiques peuvent être accordés aux Séniors(+ 65 ans) dont en particulier: -le prêt viager hypothécaire: en contrepartie d une hypothèque sur un bien appartenant à l emprunteur le Crédit Foncier peut allouer un capital aux demandeurs. Ce capital dépend de la valeur du bien hypothéqué, et n a pas à être remboursé du vivant des emprunteurs. Les héritiers rembourseront le prêt lors de la succession, ou le bien sera vendu pour rembourser la banque. -le prêt hypothécaire cautionné: la banque octroie ce prêt en contrepartie d une hypothèque sur un bien dont la valeur détermine le montant du prêt. Il est remboursable du vivant des emprunteurs et bénéficie d une caution en cas de décès. Prêt octroyé sans assurance (donc pas de questionnaire médical). -Le prêt avance mutation: créé par la loi «Transition Energétique» du 17 Aout Il s agit en réalité d une simple déclinaison du prêt viager hypothécaire qui peut être proposé, en plus des établissements de crédit et des établissements financiers, par des sociétés de tiers-financement. Le prêt avance mutation devra être remboursé lors de la mutation du bien hypothéqué. Le remboursement des intérêts peut faire l objet d un remboursement progressif. 24

25 Autres points 25

26 Le Crédit d Impôt Transition Energétique (CITE) - Les propriétaires Bailleurs ne peuvent plus en bénéficier, ils peuvent déduire leurs dépenses des revenus fonciers (sous conditions) - Pour les propriétaires ou occupant à titre gratuit ou locataire avec un plafond des dépenses : 8000 / personne /personnes à charge - Cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro sous conditions de ressources (Dans un communiqué de presse Ségolène royal a annoncé qu à compter du 1 er mars 2016, il était possible de cumuler les deux dispositifs sans conditions de revenus-a ce jour, suite à l amendement I-245 au projet de loi de finances 2017, le cumul sous conditions de revenus est maintenu: cf. projet lof ère lecture AN du 22/11/16). - Cumulable avec les aides de l'anah et des collectivités (sous conditions) - Sans conditions de ressources Le CITE est calculé sur une partie de la facture avec déduction des aides reçues! - Taux de 30 % - Obligation de faire réaliser les travaux par une entreprise détentrice du signe de qualité RGE(Reconnu Garant de l Environnement) 26

27 La TVA à taux réduit - Taux réduit de 5,5 % depuis le 1er janvier 2014 pour les travaux de performance énergétique - Pose, installation et entretien des matériaux et équipements éligibles au Crédit d impôt transition énergétique (CITE), - Le taux réduit de 5,5 % s applique également aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés (idem ceux de l'eptz) - 10 % pour les autres travaux de rénovation - Travaux ne bénéficiant pas du taux réduit ni du taux intermédiaire : 20 % Attention la TVA à taux réduit ne porte pas sur : - Les travaux qui ont pour effet d'augmenter de plus de 10 % la surface de plancher des locaux existants. - Les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l'état neuf plus de 2/3 de chacun des éléments de second œuvre ou plus de la moitié du gros œuvre. 27

28 Les Certificats d Économie d Énergie -Le dispositif des certificats d'économies d'énergie oblige les fournisseurs d'énergie( dits les «obligés») à inciter leurs clients à réaliser des économies d'énergie. En cas de non respect de ces obligations de fortes pénalités financières sont imposées par l Etat aux «obligés»d où des incitations auprès des particuliers pour valoriser leurs factures en CEE. -Possibilité pour les particuliers qui souhaitent faire réaliser des travaux de performance énergétique dans leur logement par un professionnel RGE de bénéficier, via le dispositif des CEE, de primes, bons d achat ou prêts à taux réduits auprès des «obligés». -Pour se faire il faut solliciter un «obligé» avec le devis non signé pour étudier ses offres (primes, bons d achat ) et les comparer avec les concurrents «obligés» afin de valoriser in fine sa facture auprès du plus offrant. Possibilité également de passer par l entreprise en charge des travaux. -Cumulable avec le CITE, l eco-ptz, les prêts,.mais pas avec les aides de l ANAH,OPAH ou PIG. 28

29 Aides locales: exonération de taxe foncière - Etre propriétaire et réaliser des travaux d'amélioration énergétique de son logement donnant droit au CITE - Logement achevé avant le 1 er janvier Le montant des travaux est supérieur soit : à /logement au cours de l'année précédant l'application de l'exonération à /logement au cours des 3 années précédant l'application de l'exonération -La durée de l'exonération est de 5 ans, à l'issue de cette période, il faudra attendre 10 ans pour en bénéficier de nouveau. -Seules certaines communes en Lot et Garonne ont octroyé cette exonération sur la part d imposition locale: Le Passage, Villeneuve sur Lot. 29

30 En pratique: Le devis pour des prestations dans le bâtiment 30

31 Le devis pour des prestations dans le bâtiment Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de service, le consommateur doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations précontractuelles sont souvent intégrées dans un devis. Pour des prestations de dépannage, de réparation et d entretien dans le secteur du bâtiment et de l équipement de la maison, la délivrance d un devis est obligatoire pour les prestations d un montant supérieur à 150 ou si le consommateur le demande (sauf situation d urgence absolue). Le devis doit mentionner les éléments suivants : -date du devis et durée de validité de l'offre, -Le nom et adresse de l entreprise, -Le nom du client et l adresse d exécution de l opération, -Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, produit nécessaire à l opération prévue (dénomination, prix unitaire, unité à laquelle il s applique (taux horaire main d œuvre, quantité )) - les frais de déplacement éventuels, -La somme totale à payer en HT et TTC (précision sur le taux de TVA applicable) - l indication sur le caractère payant ou gratuit du devis. 31

32 Le devis pour des prestations dans le bâtiment Le devis est en principe gratuit. Si tel n est pas le cas, le professionnel doit annoncer de manière claire s il a l intention de facturer ou non le devis. Tous les intervenants du bâtiment inscrits au répertoire des métiers ou autoentrepreneurs assujettis à l obligation d assurance de responsabilité décennale doivent indiquer sur leur devis et factures les coordonnées de leur assureur. Cette obligation impose de mentionner : -les coordonnées de l assureur ou du garant; - la couverture géographique du contrat ou de la garantie. 32

33 Le devis pour des prestations dans le bâtiment Le devis engage fermement le professionnel de manière très précise concernant l'étendue des travaux, leur coût, les délais prévus, etc. Au contraire, le consommateur n'est pas obligé de confier l'exécution des travaux au professionnel qui a établi le devis. Le devis n'engage le client qu'à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis «bon pour travaux». Un contrat conclu dans les foires ou salons n ouvre pas droit à un délai de rétractation. Par contre, en cas de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de 14 jours. Le devis peut prévoit le versement d arrhes ou d un acompte: -Si la somme est qualifiée d arrhes, il est possible de revenir sur sa décision mais la somme est définitivement perdue. -Si la somme est qualifiée d acompte, cela constitue une «avance» à valoir sur le prix. Le contrat est ferme et définitif. 33

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36 Fin de la présentation, Merci de votre attention 36