Département du Calvados COMMUNE DE VILLERS-BOCAGE PLAN LOCAL D URBANISME

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1 F.H.R. Etudes et Réalisations d Urbanisme 53 avenue de l Europe AMIENS Téléphone : Fax : FHR@wanadoo.fr Département du Calvados COMMUNE DE VILLERS-BOCAGE PLAN LOCAL D URBANISME Projet de P.L.U. arrêté par délibération du Conseil Municipal en date du 10 mars REGLEMENT F.H.R s.a.r.l au capital de Euros. Siret

2 SOMMAIRE TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Page 3 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES - Chapitre I - Zone UA, comprenant le secteur UAa Page 6 - Chapitre II - Zone UB Page 12 - Chapitre III - Zone UC Page 17 - Chapitre IV - Zone UE Page 22 TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER - Chapitre V - Zone 1 AU Page 28 - Chapitre VI - Zone 2 AU Page 33 - Chapitre VII - Zone 2 AUE Page 35 TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES - Chapitre VIII - Zone A Page 38 - Chapitre IX - Zone N, comprenant les secteurs Nsl et Nv Page 42 2

3 TITRE I DISPOSITIONS GENERALES 3

4 Le territoire couvert par ce Plan Local d Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser et en zones naturelles et agricoles 1) Les zones urbaines dites «zones U», dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d admettre immédiatement des constructions et auxquelles s appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II. Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U, ce sont : - La zone UA, zone urbaine mixte centrale, comprenant le secteur UAa. - La zone UB, zone mixte d extension urbaine. - La zone UC, zone urbaine mixte de faible densité. - La zone UE, zone d activités industrielles et artisanales. 2) Les zones à urbaniser équipées ou non auxquelles s appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III. Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par les lettres AU, ce sont : - Zone 1 AU, zone mixte d urbanisation future à court terme, - Zone 2 AU, zone mixte d urbanisation future à long terme, - Zone 2 AUE, zone d urbanisation future à long terme, à vocation d activités économiques industrielles, artisanales et commerciales. 3) Les zones agricoles et naturelles auxquelles s appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV. - La zone agricole est repérée au plan de zonage par un indice commençant par la lettre A, c est une zone de richesses naturelles à vocation d exploitation agricole. - Les zones naturelles sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre N, ce sont des zones de protection des espaces naturels. Les zones naturelles comprennent deux secteurs : un secteur Nsl, secteur naturel de sports et de loisirs, un secteur Nv, secteur naturel de l aire des gens du voyage. 4

5 TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 5

6 CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ARTICLE UA 01 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES Sont interdits : - la création d établissements à usage d activités industrielles, - la création de sièges d exploitations agricoles et de bâtiments d élevage, - la création de terrains de camping et de caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou mobilhomes, - l ouverture de carrières, - les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets, - les parcs résidentiels de loisirs, - Les parcs d attraction permanents, les stands de tir et les pistes de karting, - les éoliennes. ARTICLE UA 02 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES Sont autorisées les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ci-après, des interdictions énumérées à l article 1. Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après : - Les constructions à usage d activités comportant ou non des installations classées, dans la mesure où, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour éliminer les inconvénients qu elles produisent, il ne subsistera plus pour leur voisinage ni risque important pour la sécurité, ni nuisance polluante qui seraient de nature à rendre inacceptables de tels établissements dans la zone. - Les groupes de garages individuels sous réserve qu ils ne comportent pas plus de cinq unités, et qu ils disposent d un accès unique. - Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu ils soient indispensables à la réalisation des types d occupation ou d utilisation des sols autorisés. ARTICLE UA 03 - CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS 1 Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisant, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l article 682 du Code Civil. Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l incendie et de la protection civile, et de la circulation des personnes à mobilité réduite. Aucun accès ne peut avoir une largeur libre inférieure à 4 mètres. L autorisation d occupation ou d utilisation des sols peut être subordonnée à l obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 6

7 Les groupes de garages individuels ou les aires de stationnement privées doivent être disposés sur le terrain de manière à ne présenter qu un seul accès sur la voie publique ou deux accès en sens unique. 2 Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l importance et à la destination de la construction ou de l ensemble des constructions qui y sont édifiées. L emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures. Aucune voie privée ne doit avoir une emprise libre inférieure à 4 mètres. Les voies en impasse doivent être prévues de telle façon, qu elles pourront être prolongées sans destruction de bâtiments ou que les véhicules puissent faire aisément demi-tour (notamment ceux des services publics : lutte contre l incendie, collecte des ordures ménagères ). ARTICLE UA 04 CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 Alimentation en eau potable Toute construction à usage d habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau. 2 Assainissement a) Eaux usées domestiques Le raccordement au réseau collectif d assainissement séparatif, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toutes constructions. b) Eaux résiduaires des activités L évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d assainissement est subordonnée à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur. Les effluents agricoles (purins, lisiers ) doivent faire l objet d un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public, ni dans les fossés. c) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu ils garantissent l écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur spécifique. La mise en place de traitements alternatifs et paysagers doit être privilégiée (infiltration à la parcelle ou autre traitement). Le schéma communal des eaux pluviales prescrit le débit de fuite. A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu à la condition que soient 7

8 réalisés, à la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositifs appropriés et proportionnés, afin d assurer une évacuation dans le respect des exigences de la réglementation en vigueur. 3 Télécommunications / Electricité / Télévision / Radiodiffusion Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire. ARTICLE UA 05 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Il n est pas fixé de règles. ARTICLE UA 06 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions nouvelles seront obligatoirement édifiées à l alignement, sur toute la largeur du lot. Le plan de zonage localise le secteur soumis à des règles architecturales particulières. Toutefois, Place du Maréchal Leclerc au nord de la RD 675, les constructions situées au nord et à l ouest seront édifiées à une distance de 5 mètres en arrière de l alignement. Dans le secteur UAa, les façades des constructions devront être implantées à l alignement de fait ou en retrait de 5 mètres. En dehors de la RD 675, les constructions devront s implanter à l alignement ou avec un retrait minimum de 5 mètres. Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt général ne sont pas soumis aux règles de distances ou de reculs. ARTICLE UA 07 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Sur les parcelles situées le long des rues Pasteur et Georges Clémenceau, les constructions devront obligatoirement être édifiées sur toute la largeur de la parcelle. (Le plan de zonage localise ce secteur). Toutefois et sur une seule limite séparative, un retrait de 4 mètres maximum est autorisé. Dans le reste de la zone : les constructions peuvent s implanter en limite séparative ou avec un recul de 4 mètres. Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt général ne sont pas soumis aux règles de distances ou de reculs. ARTICLE UA 08 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8

9 ARTICLE UA 09 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ARTICLE UA 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale des constructions est limitée à la plus courte distance les séparant de l alignement opposé, ou de la limite de retrait obligatoire qui s y substitue en application de l article UA6, ou des hauteurs mentionnées ci-après. Lorsqu une construction est édifiée à l angle de deux voies d inégale largeur, les règles applicables à la façade sur la voie la plus large s imposent à la façade bordant la voie la plus étroite sur une longueur de 13 mètres à compter du point de rencontre des deux alignements (ou le cas échéant, des limites qui en tiennent lieu : limite de retrait obligatoire, limite de voie privée). La hauteur maximale des constructions par rapport au terrain naturel avant aménagement est fixée à 16 mètres au faîtage et 10 mètres à l égout ou à l acrotère. Au-dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés, les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées et de ventilation et locaux techniques d ascenseurs. Toutefois, les équipements d infrastructures seront exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l imposent. ARTICLE UA 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Les permis de construire ou les autorisations diverses peuvent être refusés ou n être accordés que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales. Matériaux : Les constructions devront être réalisées en matériaux dont la teinte se rapprochera le plus possible des matériaux traditionnels utilisés dans la région. Les ravalements de couleur blanc pur sont interdits. Les volets devront être colorisés dans des tons pastels ou blanc. Façades : Sont interdits : - l emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d être recouvert d un revêtement ou d un enduit tels que : brique creuse, carreaux de plâtre, agglomérés - les imitations de matériaux tels que : fausse pierre, faux pans de bois, faux marbre Les coffres de volets roulants des façades notamment sur les rues Pasteur, Georges Clemenceau et place du Maréchal Leclerc, (voir localisation des voies soumises à des règles architecturales particulières sur le plan de zonage) seront intégrés aux constructions. 9

10 Couvertures : En bordure des voies soumises à des règles architecturales particulières, les couvertures seront réalisées en ardoise naturelle ou en tout autre matériau d aspect et de couleur similaire. Exceptionnellement, des dérogations pourront être accordées à cette règle dans le cas d une impossibilité de pouvoir couvrir le volume avec l ardoise dans des conditions satisfaisantes. L utilisation de toitures à faible pente ou de terrasses pourra alors être tolérée. Clôtures : Les clôtures seront constituées soit par des surfaces unies (maçonnerie ) soit par assemblage d éléments horizontaux ou verticaux de même matériau. Les piliers intermédiaires ou montants verticaux importants sont prohibés. La hauteur n excédera pas 2 mètres. Sur les limites séparatives, en dehors de l alignement et de la marge de reculement de 5 mètres, la hauteur maximale sera de 2 mètres. Au nord de la place du Maréchal Leclerc, les clôtures sur l alignement ne sont pas autorisées. Formes et volumes : Toitures : En bordure des voies soumises à des règles architecturales particulières, toutes les constructions devront obligatoirement comporter une toiture à deux pans symétriques d une pente comprise entre 40 et 60, sauf dans la zone UAa, où les toitures terrasses sont autorisées. Toutefois, pour les constructions à rez-de-chaussée, sont admises les toitures terrasses ou les toitures de faible pente. Dans ce cas, les toitures devront être étudiées en harmonie avec le reste de la construction et des bâtiments environnants. Des dispositions différentes pourront être autorisées pour les extensions de constructions existantes dans le cas du prolongement ou du raccordement de la toiture existante à l extension ou réhabilitation projetée. Bâtiments annexes sommaires : Les constructions annexes telles que : clapiers, poulaillers, abris, réalisées avec des moyens de fortune sont interdites. Les dépôts, les citernes et installations similaires, les aires de stockage extérieures doivent être masqués. Equipements d économie d énergie : Les panneaux solaires et les équipements destinés aux économies d énergie sont autorisés lorsqu ils sont intégrés à la construction. ARTICLE UA 12 OBLIGATIONS EN MATIERE D AIRES DE STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Pour les constructions neuves à usage d habitation, il sera exigé une place de stationnement pour 40 m² de SHON. Le nombre de places sera arrondi à l unité supérieure. 10

11 Pour les bâtiments à usage autre que l habitat, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - pour l évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services, - pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. ARTICLE UA 13 OBLIGATIONS EN MATIERE D ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS Les essences locales sont privilégiées. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées ou compensées par des plantations équivalentes, sous réserve du respect de l article UA11. Les espaces libres de toute construction, circulation et stationnement doivent être aménagés en espaces verts. ARTICLE UA 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DES SOLS 11

12 CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ARTICLE UB 01 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES Sont interdits : - la création d établissements à usage d activités industrielles, - la création de sièges d exploitations agricoles et de bâtiments d élevage, - la création de terrains de camping et de caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou mobilhomes, - l ouverture de carrières, - les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets, - les parcs résidentiels de loisirs, - Les parcs d attraction permanents, les stands de tir et les pistes de karting, - les éoliennes. ARTICLE UB 02 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES Sont autorisées les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ci-après, des interdictions énumérées à l article 1. Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après : - Les constructions à usage d activités comportant ou non des installations classées, dans la mesure où, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour éliminer les inconvénients qu elles produisent, il ne subsistera plus pour leur voisinage ni risque important pour la sécurité, ni nuisance polluante qui seraient de nature à rendre inacceptables de tels établissements dans la zone. - Les groupes de garages individuels sous réserve qu ils ne comportent pas plus de cinq unités, et qu ils disposent d un accès unique. - Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu ils soient indispensables à la réalisation des types d occupation ou d utilisation des sols autorisés. ARTICLE UB 03 - CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS 1 Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisant, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l article 682 du Code Civil. Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l incendie et de la protection civile, et de la circulation des personnes à mobilité réduite. Aucun accès ne peut avoir une largeur libre inférieure à 4 mètres. L autorisation d occupation ou d utilisation des sols peut être subordonnée à l obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 12

13 Les groupes de garages individuels ou les aires de stationnement privées doivent être disposés sur le terrain de manière à ne présenter qu un seul accès sur la voie publique ou deux accès en sens unique. 2 Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l importance et à la destination de la construction ou de l ensemble des constructions qui y sont édifiées. L emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures. Aucune voie privée ne doit avoir une emprise libre inférieure à 4 mètres. Les voies en impasse doivent être prévues de telle façon qu elles pourront être prolongées sans destruction de bâtiments ou que les véhicules puissent faire aisément demi-tour (notamment ceux des services publics : lutte contre l incendie, collecte des ordures ménagères ). ARTICLE UB 04 CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 Alimentation en eau potable Toute construction à usage d habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau. 2 Assainissement a) Eaux usées domestiques Le raccordement au réseau collectif d assainissement séparatif, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toutes constructions. b) Eaux résiduaires des activités L évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d assainissement est subordonnée à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur. Les effluents agricoles (purins, lisiers ) doivent faire l objet d un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public, ni dans les fossés. c) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu ils garantissent l écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur spécifique. La mise en place de traitements alternatifs et paysagers doit être privilégiée. Le schéma communal des eaux pluviales prescrit le débit de fuite. A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu à la condition que soient réalisés, à la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement 13

14 des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositifs appropriés et proportionnés, afin d assurer une évacuation dans le respect des exigences de la réglementation en vigueur. 3 Télécommunications / Electricité / Télévision / Radiodiffusion Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire. ARTICLE UB 05 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Il n est pas fixé de règles. ARTICLE UB 06 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions nouvelles seront obligatoirement édifiées avec un recul minimum de 5 mètres de l alignement. Dans le cas d alignement de fait en bordure des voies, les constructions sont autorisées à l alignement. Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt général ne sont pas soumis aux règles de distances ou de reculs. ARTICLE UB 07 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES La distance comptée horizontalement de tout point d un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. (H/2) Les extensions des constructions d une hauteur maximale de 3 mètres à l égout du toit ou à l acrotère peuvent être réalisées en limite séparative. Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt général ne sont pas soumis aux règles de distances ou de reculs. ARTICLE UB 08 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Il n est pas fixé de règles. ARTICLE UB 09 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L emprise au sol correspond à la projection verticale des bâtiments sur le sol. L emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la superficie totale de la parcelle. 14

15 ARTICLE UB 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale des constructions par rapport au terrain naturel avant aménagement est fixée à 15 mètres au faîtage et 9 mètres à l égout ou à l acrotère. Au-dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés, les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées et de ventilation et locaux techniques d ascenseurs. Toutefois, les équipements d infrastructures seront exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l imposent. ARTICLE UB 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Les permis de construire ou les autorisations diverses peuvent être refusés ou n être accordés que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales. Clôtures : Les clôtures pourront être constituées de dispositif à claire-voie ou d un grillage obligatoirement doublé d une haie bocagère, ou de murs bahuts. Sur l alignement et en limite séparative dans la marge de reculement de 5 mètres, leur hauteur maximale sera de 1,40 mètres. La hauteur maximale des murs bahuts est fixée à 0,60 mètre. Les panneaux moulés dits «panneaux décoratifs» sont autorisés en limite séparative audelà de la marge de reculement. Les haies de conifères sont interdites. Bâtiments annexes : Les constructions annexes (clapiers, poulaillers, abris, ) réalisées avec des moyens de fortune sont interdites. Les dépôts, les citernes et installations similaires, les aires de stockage extérieures doivent être masqués. Equipements d économie d énergie : Les panneaux solaires et les équipements destinés aux économies d énergie sont autorisés lorsqu ils sont intégrés à la construction. ARTICLE UB 12 OBLIGATIONS EN MATIERE D AIRES DE STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Pour les constructions neuves à usage d habitation, il sera exigé une place de stationnement par 60 m² de SHON. Le nombre de places sera arrondi à l unité supérieure. 15

16 Pour les bâtiments à usage autre que l habitat, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - pour l évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services, - pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. ARTICLE UB 13 OBLIGATIONS EN MATIERE D ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS Les essences locales doivent être privilégiées. Les plantations existantes doivent être maintenues, remplacées ou compensées par des plantations équivalentes. 30 % des espaces libres au minimum doivent être aménagés en espaces verts. ARTICLE UB 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DES SOLS 16

17 CHAPITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC ARTICLE UC 01 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES Sont interdits : - la création d établissements à usage d activités industrielles, - la création de sièges d exploitations agricoles et de bâtiments d élevage, - la création de terrains de camping et de caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou mobilhomes, - l ouverture de carrières, - les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets, - les parcs résidentiels de loisirs, - Les parcs d attraction permanents, les stands de tir et les pistes de karting, ARTICLE UC 02 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES Sont autorisées les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ci-après, des interdictions énumérées à l article 1. Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après : - Les constructions à usage d activités comportant ou non des installations classées, dans la mesure où, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour éliminer les inconvénients qu elles produisent, il ne subsistera plus pour leur voisinage ni risque important pour la sécurité, ni nuisance polluante qui seraient de nature à rendre inacceptables de tels établissements dans la zone. - Les groupes de garages individuels sous réserve qu ils ne comportent pas plus de cinq unités, et qu ils disposent d un accès unique. - Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu ils soient indispensables à la réalisation des types d occupation ou d utilisation des sols autorisés. Concernant les éléments de patrimoine identifiés au plan de zonage au titre de l'article L du code de l'urbanisme : Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de patrimoine identifié au plan de zonage au titre de l'article L du code de l'urbanisme sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation préalable, conformément au code de l'urbanisme. Ces travaux ne seront autorisés que si l élément de patrimoine fait l objet d une compensation suffisante ou de son remplacement pour péril imminent. ARTICLE UC 03 - CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS 1 Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisant, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l article 682 du Code Civil. Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques 17

18 permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l incendie et de la protection civile, et de la circulation des personnes à mobilité réduite. Aucun accès ne peut avoir une largeur libre inférieure à 4 mètres. L autorisation d occupation ou d utilisation des sols peut être subordonnée à l obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les groupes de garages individuels ou les aires de stationnement privées doivent être disposés sur le terrain de manière à ne présenter qu un seul accès sur la voie publique ou deux accès en sens unique. 2 Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l importance et à la destination de la construction ou de l ensemble des constructions qui y sont édifiées. L emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures. Aucune voie privée ne doit avoir une emprise libre inférieure à 4 mètres. Les voies en impasse doivent être prévues de telle façon qu elles pourront être prolongées sans destruction de bâtiments ou que les véhicules puissent faire aisément demi-tour (notamment ceux des services publics : lutte contre l incendie, collecte des ordures ménagères ). ARTICLE UC 04 CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 Alimentation en eau potable Toute construction à usage d habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau. 2 Assainissement a) Eaux usées domestiques Le raccordement au réseau collectif d assainissement séparatif, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toutes constructions. En l absence de réseau et seulement dans ce cas, l assainissement individuel est autorisé sous réserve d être en conformité avec la réglementation en vigueur. b) Eaux résiduaires des activités L évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d assainissement est subordonnée à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur. Les effluents agricoles (purins, lisiers ) doivent faire l objet d un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans 18

19 le réseau public, ni dans les fossés. c) Eaux pluviales Les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle par infiltration. Le schéma communal des eaux pluviales prescrit le débit de fuite. A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu à la condition que soient réalisés, à la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositifs appropriés et proportionnés, afin d assurer une évacuation dans le respect des exigences de la réglementation en vigueur. 3 Télécommunications / Electricité / Télévision / Radiodiffusion Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire. ARTICLE UC 05 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Conformément au schéma directeur d assainissement, en l absence de réseau d assainissement, la superficie minimale de chaque parcelle sera de 800 m². ARTICLE UC 06 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions nouvelles seront obligatoirement édifiées avec un recul minimum de - 25 mètres de l axe de la RD67, - 5 mètres de l alignement pour les autres voies. Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt général seront implantés avec un retrait minimum de 5 mètres de l alignement. ARTICLE UC 07 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES La distance comptée horizontalement de tout point d un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. (H/2) Les extensions des constructions d une hauteur maximale de 3 mètres à l égout du toit ou à l acrotère peuvent être réalisées en limite séparative. Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt général ne sont pas soumis aux règles de distances ou de reculs. ARTICLE UC 08 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 19

20 ARTICLE UC 09 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L emprise au sol correspond à la projection verticale des bâtiments sur le sol. L emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30 % de la superficie totale de la parcelle. ARTICLE UC 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale des constructions par rapport au terrain naturel avant aménagement est fixée à 10 mètres au faîtage et 6 mètres à l égout ou à l acrotère. Au-dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés, les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées et de ventilation et locaux techniques d ascenseurs. La hauteur des éoliennes est limitée à 12 mètres. Toutefois, les équipements d infrastructures seront exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l imposent. ARTICLE UC 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Les permis de construire ou les autorisations diverses peuvent être refusés ou n être accordés que sous réserve de l observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales. Clôtures : Les clôtures pourront être constituées de dispositif à claire-voie ou d un grillage obligatoirement doublé d une haie bocagère, ou de murs bahuts. Sur l alignement et en limite séparative dans la marge de reculement de 5 mètres, leur hauteur maximale sera de 1,40 mètres. La hauteur maximale des murs bahuts est fixée à 0,60 mètre. Les panneaux moulés dits «panneaux décoratifs» sont autorisés en limite séparative audelà de la marge de reculement. Les haies de conifères sont interdites. Bâtiments annexes : Les constructions annexes (clapiers, poulaillers, abris, ) réalisées avec des moyens de fortune sont interdites. Les dépôts, les citernes et installations similaires, les aires de stockage extérieures doivent être masqués. Equipements d économie d énergie : Les panneaux solaires et les équipements destinés aux économies d énergie sont autorisés lorsqu ils sont intégrés à la construction. 20

21 ARTICLE UC 12 OBLIGATIONS EN MATIERE D AIRES DE STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Pour les constructions neuves à usage d habitation, il sera exigé une place de stationnement pour 60 m² de SHON. Le nombre de places sera arrondi à l unité supérieure. Pour les bâtiments à usage autre que l habitat, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - pour l évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services, - pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. ARTICLE UC 13 OBLIGATIONS EN MATIERE D ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS Les essences locales seront privilégiées. Les plantations existantes doivent être maintenues, remplacées ou compensées par des plantations équivalentes. 30 % des espaces libres au minimum doivent être aménagés en espaces verts et plantés d un arbre de haut jet à raison d une unité pour 250 m² de terrain. ARTICLE UC 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DES SOLS 21

22 CHAPITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ARTICLE UE 01 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES Sont interdites toutes les occupations et utilisations des sols non admises à l article 2. ARTICLE UE 02 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES Sont admis : - Les établissements à usage d activités industrielles, artisanales, de commerce, bureaux et services, comportant ou non des installations classées dans la mesure où toutes dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité ou les nuisances susceptibles d être produits ou de nature à les rendre indésirables dans la zone, - Les constructions à usage d habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente est liée au fonctionnement des équipements publics ou nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, l entretien et la sécurité des établissements, installations et services implantés dans la zone, à condition que ces constructions soient intégrées au bâtiment abritant l activité. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, - Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu ils soient indispensables à la réalisation des types d occupation ou d utilisation des sols autorisés, - Les dépôts à l air libre, à condition qu ils soient masqués par des plantations. - Les éoliennes. Concernant les éléments de patrimoine identifiés au plan de zonage au titre de l'article L du code de l'urbanisme : Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de patrimoine identifié au plan de zonage au titre de l'article L du code de l'urbanisme sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation préalable, conformément au code de l'urbanisme. Ces travaux ne seront autorisés que si l élément de patrimoine fait l objet d une compensation suffisante ou de son remplacement pour péril imminent. ARTICLE UE 03 - CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS 1 Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l article 682 du Code Civil. Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l incendie et de la protection civile, et de la circulation des personnes à mobilité réduite. 22

23 L autorisation d occupation ou d utilisation des sols peut être subordonnée à l obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 2 Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l importance et à la destination de la construction ou de l ensemble des constructions qui y sont édifiées. L emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. ARTICLE UE 04 CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 Alimentation en eau potable Tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvée par le gestionnaire du réseau. 2 Assainissement a) Eaux usées domestiques Le raccordement au réseau collectif d assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toutes constructions, en respectant ses caractéristiques. b) Eaux résiduaires des activités L évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires. Tout déversement d eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L autorisation fixe les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. c) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu ils garantissent l écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur spécifique. La mise en place de traitements alternatifs et paysagers doit être privilégiée. Le schéma communal des eaux pluviales quantifie le débit de fuite. A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu à la condition que soient réalisés, à la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon les dispositifs appropriés et proportionnés, afin d assurer une évacuation dans le respect des exigences de la réglementation en vigueur. 23

24 3 Télécommunications / Electricité / Télévision / Radiodiffusion Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire. ARTICLE UE 05 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES ARTICLE UE 06 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent respecter au minimum les reculs suivants : - RD 71 / RD 6 / RD 675 : 25 mètres de l axe. - Autres voies : 10 mètres de l alignement. - A 84 : 45 mètres de l axe Pour les équipements de volume réduit nécessaires à l entrée de chaque établissement (postes d accueil ou de contrôle, transformateurs ), la distance de recul peut être ramenée à 5 mètres. Les installations, aménagements et constructions nécessaires au service public ou d intérêt collectif peuvent ne pas respecter ces reculs. ARTICLE UE 07 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des installations classées et à la sécurité, les constructions doivent être éloignées des limites séparatives selon une distance d au moins la moitié de la hauteur à l égout du toit, avec un minimum de 5 mètres. ARTICLE UE 08 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l entretien facile des marges d isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l incendie. ARTICLE UE 09 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L emprise au sol correspond à la projection verticale des bâtiments sur le sol. L emprise maximale autorisée est de 60%. ARTICLE UE 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut excéder 12 mètres au faîtage, y compris les éoliennes. Des dérogations peuvent être admises pour des raisons techniques. 24

25 Les extensions et annexes de bâtiments existants et mesurant plus de 12 mètres de hauteur peuvent ne pas respecter ces règles, y compris pour de nouveaux bâtiments sur des entités foncières comportant des bâtiments existant mesurant plus de 12 mètres de hauteur. ARTICLE UE 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Les permis de construire ou les autorisations diverses peuvent être refusés ou n être accordés que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales. Sont interdits : - l utilisation à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d un parement ou d un enduit. - les bâtiments annexes sommaires réalisés avec des moyens de fortune. - l utilisation du blanc pur. Pour les bâtiments bordant la voie autoroutière, les bâtiments devront être implantés parallèlement ou perpendiculairement à l A84. Les formes et les volumes des constructions devront être simples et s apparenteront tous à la volumétrie des bâtiments d activités horizontaux sans pentes apparentes. Ils devront dans la mesure du possible présenter une seule et même masse homogène. Toutes extensions futures de bâtiment ne reprenant pas précisément les caractéristiques du volume de base seront interdites sauf dans le cadre d une expression architecturale de qualité définissant une bonne intégration au volume initial. D une manière générale, les percements devront suivre des orientations architecturales de qualité. Les percements devront être traités de manière globale. L architecture des bâtiments devra être exprimée dans une tonalité grise uniforme. Une couleur complémentaire propre à l identité de l entreprise pourra être adjointe en harmonie avec la tonalité de base, suivant le rapport 1/3 couleur et 2/3 de gris. Enseignes publicitaires : L implantation et les caractéristiques des enseignes publicitaires devront respecter le Code de l Environnement. Equipements d économie d énergie : Les panneaux solaires et les équipements destinés aux économies d énergie sont autorisés lorsqu ils sont intégrés à la construction ou masqués par des acrotères. Les toitures végétalisées sont autorisées. Clôtures : En cas de clôtures de la parcelle, sont interdits : - les panneaux de béton préfabriqués, pleins ou évidés. - Les murs de parpaings ou de briques creuses revêtus d un enduit. Seules les clôtures grillagées constituées de panneaux rigides verts sont autorisées. Ces clôtures pourront être doublées par une haie vive composée d arbustes d essences locales. 25

26 Les dépôts, les citernes et installations similaires, les aires de stockage extérieures, décharges et autres installations techniques doivent être masqués par un écran végétal. ARTICLE UE 12 OBLIGATIONS EN MATIERE D AIRES DE STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies et trottoirs. Sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - pour l évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services, - pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. ARTICLE UE 13 OBLIGATIONS EN MATIERE D ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS Les plantations existantes doivent être maintenues, remplacées ou compensées par des plantations équivalentes. Les essences locales sont imposées. Les espaces libres doivent être constitués soit d un tapis végétal, soit d espaces plantés d arbres et arbustes. 10 % de la surface de la parcelle doivent être traités en espaces verts plantés. Les espaces verts bordant l A 84 devront être engazonnés et entretenus. ARTICLE UE 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DES SOLS 26

27 TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 27

28 CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AU ARTICLE 1 AU 01 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES Sont interdits : - la création d établissements à usage d activités industrielles, - la création de sièges d exploitations agricoles et de bâtiments d élevage, - la création de terrains de camping et de caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou mobilhomes, - l ouverture de carrières, - les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets, - les parcs résidentiels de loisirs, - Les parcs d attraction permanents, les stands de tir et les pistes de karting, - les éoliennes. ARTICLE 1 AU 02 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES Sont autorisés, dans la mesure où tous les équipements nécessaires à la réalisation de l opération, qu il s agisse des équipements publics ou des équipements internes à l opération sont assuré conformément au Code de l Urbanisme, et que la localisation ne compromette pas l aménagement de l ensemble de la zone : - Les constructions à usage d habitation, - Les constructions à usage d activités commerciales, de bureaux ou de services, comportant des installations classées ou non sont admises dans la mesure où elles satisfont à la législation en vigueur les concernant et que, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour pallier les inconvénients qu elles présentent habituellement, il ne subsistera plus dans le voisinage de risque pour la sécurité ou de nuisances, - Les bâtiments annexes et les garages à condition qu ils soient liés à l habitation principale, - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, - Les aires de stationnement ouvertes au public liées aux types d occupation ou d utilisation des sols autorisés, - Les groupes de garages individuels sous réserve qu ils ne comportent pas plus de cinq unités, et qu ils disposent d un accès unique. ARTICLE 1 AU 03 - CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS 1 Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l article 682 du Code Civil. Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l incendie et de la protection civile. 28

29 Aucun accès ne peut avoir une largeur libre inférieure à 4 mètres. L autorisation d occupation ou d utilisation des sols peut être subordonnée à l obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les aires de stationnement privées doivent être disposées sur le terrain de manière à ne présenter qu un seul accès sur la voie publique ou deux accès en sens unique. 2 Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l importance et à la destination de la construction ou de l ensemble des constructions qui y sont édifiées. L emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures. Les voies en impasse doivent être prévues de telle façon qu elles pourront être prolongées sans destruction de bâtiments et que les véhicules puissent faire aisément demi-tour (notamment ceux des services publics : lutte contre l incendie, collecte des ordures ménagères ). ARTICLE 1 AU 04 CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 Alimentation en eau potable Toute construction à usage d habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvée par le gestionnaire du réseau. 2 Assainissement a) Eaux usées domestiques Le raccordement au réseau collectif d assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toutes constructions, en respectant ses caractéristiques. b) Eaux résiduaires des activités L évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d assainissement est subordonnée à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires. Elle est subordonnée à une autorisation de rejet délivrée par le maître d ouvrage assainissement. c) Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales doit être conforme au schéma communal des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu ils garantissent l écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur spécifique. La mise en place de traitements alternatifs et paysagers doit être privilégiée. Le schéma communal des eaux pluviales prescrit le débit de fuite. 29