2014 : LA REDEVANCE INCITATIVE

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1 2014 : LA REDEVANCE INCITATIVE La genèse La communauté de communes a mis en place il y a maintenant plus de 10 ans une Redevance d'enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) non pas fixe comme dans de nombreuses collectivités mais différenciée en fonction de la composition des foyers. Un foyer paie donc aujourd'hui une redevance en fonction de sa production supposée de déchets à partir du nombre des personnes le composant. Ce système avait été conçu et dimensionné alors que le ramassage des ordures ménagères était effectué avec des sacs déposés sur le trottoir ou le bord du chemin. Les conditions de ramassage, mais aussi de tri et de traitement, des ordures ménagères ont évolué notamment avec la mise en place des bacs verts équipés de puces électroniques et avec la généralisation de la collecte en porte à porte des sacs jaunes. Le SMIRGEOMES auquel appartient la communauté de communes a engagé une démarche pour mettre en place la redevance incitative sur l'ensemble du territoire (environ le quart Est du département soit plus de habitants) et pour aller progressivement vers un tarif commun à l'ensemble de ces mêmes habitants. Qu est-ce que la redevance incitative? La redevance incitative est un système de financement plus équitable des services déchets. A compter de janvier 2014 chaque usager paiera une redevance selon le volume et le nombre de vidages de son bac. Elle remplacera l'actuelle REOM (Redevance d Enlèvement des Ordures Ménagères). Qui sera concerné? Tout le monde : les ménages, les professionnels, les collectivités et les administrations publiques qui utilisent les services du SMIRGEOMES. Pourquoi l avoir adoptée? Le but essentiel de cette redevance incitative est de responsabiliser chacun quant à sa production de déchets. C est le principe «pollueur-payeur» qui s applique. Chacun est encouragé, grâce à ce mode de tarification, à : réduire son volume de déchets ; trier davantage ; optimiser l utilisation du service de collecte des déchets ménagers en présentant Redevance Incitative 1

2 moins souvent son bac à la collecte. Si la Loi Grenelle I a imposé la tarification incitative aux collectivités, la REOM de notre territoire proportionnée à la taille des foyers, ou la nature des productions de déchets pour les professionnels devait de toute évidence être adaptée aux nouvelles conditions de fonctionnement de ce service. De plus, les impératifs liés au traitement et à l élimination des déchets sont devenus aujourd hui un défi d ordre environnemental et sanitaire que vos élus, avec votre aide active, souhaitent relever dans l'intérêt général. En outre la loi Grenelle I a également fixé les objectifs chiffrés de réduction et de valorisation des déchets : Réduction de la production de déchets de 7% par habitant ; Valorisation (exemple : compostage) de 45% des déchets produits. La responsabilisation de chacun passe donc par le principe «pollueur-payeur» Le principe «pollueur-payeur» est un principe d éthique et de responsabilité. Même si beaucoup de progrès ont déjà été réalisés, nos gestes au quotidien doivent continuer à évoluer. Par exemple ; Consommer des produits jetables ou se débarrasser dans les ordures ménagères de matériels ou produits recyclables n est pas sans conséquences : cela génère un volume important de déchets qu il faut traiter et éliminer. Utiliser des piles et les jeter dans le bac vert n'est pas sans conséquences ; cela génère une pollution qu'il faudra traiter et le travail du personnel du centre de tri en est complexifié, d'où des surcoûts. Or, le coût financier et l impact environnemental et sanitaire sont à prendre en compte!. En effet, en 40 ans à l'échelle nationale, le poids de nos poubelles a doublé. En 2012, au niveau du SMIRGEOMES, le poids des déchets est de 468 kg par habitant (environ 600 kg au niveau national) et il était de 331 kg en La Redevance Incitative, RI, est-elle un impôt supplémentaire? Non. La RI remplacera la REOM qui est quelquefois perçue comme un impôt «injuste», car son montant tient compte de la taille des familles ou de la nature des activités pour les professionnels mais avec une grille limitée (un foyer composé de 3 personnes paie autant qu'un foyer de 5 personnes etc...). Dans un souci d équité pour tous les usagers et de réduction des déchets à la source, elle disparaîtra. La redevance incitative la remplacera. Redevance Incitative 2

3 Le projet Le SMIRGEOMES et la communauté de communes anticipent l impact financier de : * l augmentation des coûts de traitement imposée par le renforcement croissant des normes environnementales. * l augmentation annuelle de la quantité de déchets ménagers, et par conséquent de la facture correspondante. * l augmentation de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) devant atteindre, pour les installations de stockage de déchets, 40 de la tonne d ici 2015 (pour mémoire la TGAP est passée de 8,20 en 2008 à 20 en 2012 La préparation La préparation de la mise en place de la redevance incitative s'étale sur 2012 et sur le premier trimestre Les aspects «techniques» Les services du SMIRGEOMES ont déjà équipé les camions de ramassage d'un système d identification des bacs pucés et le syndicat dispose d'un logiciel de suivi des données collectées. Pour notre communauté de communes, le travail de mise en place a débuté au cours de l'été 2012 par le passage d enquêteurs dont la mission était de vérifier l'exactitude des données du fichier des bacs verts (correspondance de la puce avec l'identification des personnes concernées, la taille du bac et la localisation) afin de le fiabiliser. La taille des bacs Lors de son passage, l enquêteur a vérifié que le volume de bac de chaque foyer correspondait à son besoin. S il s agit d un professionnel, ce volume a été déterminé en fonction de l activité et du volume de déchets que produit cette activité. Que contient la puce? La puce contient un numéro de bac (normalisé EN 14803) qui est lu et enregistré par l ordinateur de bord de la benne lors de chaque levée du bac. Le numéro de puce permet ensuite de faire le lien entre le bac, le nombre de vidages associés à ce bac et l identité de son utilisateur, pour aboutir à l envoi d une facture individualisée. La base de données, déclarée par la collectivité à la CNIL, est totalement conforme à la loi «Informatique et liberté» en vigueur. Une phase test en 2013 permettra l expérimentation de la collecte avec bacs pucés assortie d une facturation fictive Cette phase est nécessaire. Elle permettra de déterminer les ajustements techniques incontournables dans une Redevance Incitative 3

4 phase de préfiguration, mais aussi la prise en compte de données de départ («année 0») sur les volumes collectés avec la perspective de la RI. Ces éléments «année 0» serviront ensuite à mesurer les évolutions des tonnages collectés après mise en place définitive de la redevance incitative. A partir des données de ramassage collectées sur la fin de l'année 2012 et le début de l'année 2013 les élus, appuyés des services de la communauté de communes, procéderont à l'étude de scénarii de grilles tarifaires. L'enjeu pour la communauté de communes est de trouver les conditions de l'équilibre financier entre la participation demandée par le SMIRGEOMES et les redevances incitatives facturées. En 2012 la participation de la communauté de communes au budget du SMIRGEOMES est de Cette phase sera assortie d une facturation fictive qui ne devra pas être payée : Avec la REOM 2013, qui elle, sera à acquitter, vous recevrez une simulation de RI pour vous permettre de mesurer l'utilité d'une éventuelle modification de vos habitudes. C est à partir de l année de mise en fonctionnement définitif de la redevance incitative, en 2014, que la redevance actuelle REOM disparaîtra. Quelle sera la composition de votre facture? Pour cette composition, la communauté de communes ne va pas réinventer ce qui existe déjà. Nous nous appuierons sur l'expérience du SMIRGEOMES et des collectivités déjà en RI pour construire la grille tarifaire qui sera applicable (vous trouverez dans ce théma un exemple de grille tarifaire RI applicable sur une autre collectivité mais de nombreux autres exemples sont disponibles sur internet). La redevance incitative sera donc composée de 3 parties ; un abonnement + une part fixe + une part variable. L'abonnement, identique pour chaque redevable, va permettre de financer la part incompressible des coûts fixes : passage du camion de collecte dans chaque commune, collecte sélective en conteneurs ou en porte à porte (sacs jaunes) et tri des déchets recyclables, gestion des déchèteries, maintenance des bacs, gestion administrative du service La part fixe sera proportionnée au volume du(des) bac(s) mis à disposition et correspondra à la possibilité de présenter son bac pour un nombre fixe de levées annuelles (16). Elle fera apparaître la taxe générale sur les activités polluantes supportée par le SMIRGEOMES pour tous les déchets traités. La part variable est calculée selon le nombre de levées annuelles comptabilisées au- Redevance Incitative 4

5 delà du seuil du minimum facturable. Votre intérêt sera alors de sortir votre bac uniquement lorsqu il sera plein, couvercle fermé. La redevance incitative pour les professionnels Si vous êtes un professionnel avec une dotation d un ou plusieurs bacs à ordures ménagères résiduelles («OMR») affectés à votre lieu d activité, vous payerez la même redevance qu un particulier. La redevance pour les collectivités Elle est calculée en fonction du volume total des bacs mis à disposition. La redevance incitative pour l habitat collectif Dans le cas où il est possible d affecter un conteneur à chaque logement d un habitat collectif, une redevance incitative sera émise pour chacun des foyers selon les règles précédemment écrites. Dans le cas où il ne peut être affecté qu un conteneur à usage mutualisé pour l ensemble des usagers logeant dans l immeuble, il ne sera pas possible d'introduire une redevance incitative pour le moment. En conclusion, si en matière financière la RI est un instrument de responsabilisation et de maîtrise des coûts, en termes de déchets la RI correspond à deux objectifs : réduire les déchets et mieux trier. Diminuer les déchets en quantité, c est adopter des gestes simples, au quotidien : éviter le jetable (les lingettes au profit d une serpillière ou les piles jetables au profit des celles rechargeables par exemple!), choisir des produits en vrac, préférer l eau du robinet comme eau de boisson, composter ses déchets fermentescibles Bref, c est agir jour après jour pour limiter le volume de déchets produit. Réduire la nocivité des déchets est un enjeu clé en termes d environnement, de santé humaine et d économie (coûts de traitement ) : les écolabels nationaux ou européens peuvent par exemple aider à choisir des produits moins dangereux ou dont le mode de fabrication est lui-même moins nocif. Cela aide à adopter un comportement éco-responsable. Utiliser à bon escient le ramassage en porte à porte des sacs jaunes et les conteneurs bleus et verts. Penser aux déchèteries et aux recycleries (informations sur le guide du tri et sur l'agenda des collectes pour 2013). Pour vous aider, le SMIRGOMES développe depuis de nombreuses années de multiples actions pour vous aider à mieux gérer votre production des déchets (en rappelant que le moins coûteux en terme d environnement et de finances est celui que l'on ne Redevance Incitative 5

6 produit pas). Plus de 45% des déchets des poubelles ne devraient pas y être!!! Le compostage est favorisé en proposant des composteurs (et lombri-composteurs pour les habitants en appartement), des conseils pour bien composter, votre poubelle pourrait réduire de 30% avec le compostage. L'installation dans toutes les communes de conteneurs de récupération de textiles usagés a permis de retirer des poubelles plus de 5kg/habitant. Cette liste des actions possibles n'est pas exhaustive et la lecture de TRI-ACTIONS est une source de conseils que vous pouvez aussi obtenir sur le site du syndicat ou en téléphonant au A titre d'exemple la grille tarifaire applicable en 2013 sur la communauté de communes du Pays Bilurien est la suivante : Volume du bac Abonnement annuel TGAP* (prix par bac) Forfait (16 levées) TOTAL minimum Part variable (tarif à la levée au delà de 16) 60 ou 80 Litres 92,50 + 6, ,00 = 122,80 1, Litres 92, , ,60 = 145,00 2, Litres 92, , ,00 = 183,50 4, Litres 92, , ,40 = 221,40 6, Litres 92, , ,40 = 342,70 12, Litres 92, , ,40 = 383,80 14,40 Redevance Incitative 6