CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE

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1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE NOTICE D INFORMATION Votre centre de gestion : AVRIL 2012 Conformément aux dispositions de l article R du Code de la Sécurité sociale, le GNP et l OCIRP sont seuls responsables vis à vis des membres participants, des bénéficiaires et des ayants droit pour les garanties qu ils assurent. GNP 29, Boulevard Edgar Quinet PARIS et, OCIRP 10, rue Cambacérès PARIS Unions d institutions de prévoyance régies par les dispositions du code de la Sécurité sociale et agréées par le Ministère des Affaires sociales

2 SOMMAIRE AVANT PROPOS... 4 INTRODUCTION... 4 I. LES BENEFICIAIRES DES GARANTIES... 5 II. LES TAUX DE COTISATION... 5 III. LES PRESTATIONS DU REGIME DE PREVOYANCE LA GARANTIE ARRET DE TRAVAIL - INCAPACITE Montant de la prestation Point de départ de la prestation Versement de la prestation Cessation de la prestation Limitation des prestations Revalorisation des prestations Résiliation ou non renouvellement de l organisme assureur Exclusions Pièces justificatives à fournir LA GARANTIE INVALIDITE Montant de la prestation Point de départ de la prestation Versement de la prestation Cessation de la prestation Revalorisation des prestations Résiliation ou non renouvellement de l organisme assureur Exclusions Pièces justificatives à fournir LES GARANTIES DECES Décès Bénéficiaires de la prestation Montant de la prestation Revalorisation du salaire de référence Double Effet Versement de la prestation Revalorisation du salaire de référence Frais d obsèques Exclusions Pièces justificatives à fournir Rente Education Montant de la prestation Point de départ de la prestation Versement de la prestation Revalorisation de la prestation Cessation de la prestation Exclusions Pièces justificatives à fournir Rente de Conjoint Montant annuel de la prestation Point de départ de la prestation Versement de la prestation Revalorisation de la prestation Cessation de la prestation Exclusions Pièces justificatives Rente de survie Handicap Montant de la prestation Exclusions Pièces justificatives à fournir...12 IV. LE MAINTIEN DES GARANTIES APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CONDITIONS D OUVERTURE DES DROITS PRISE D EFFET DES GARANTIES DUREE ET CESSATION DES GARANTIES SALAIRE DE REFERENCE

3 5. INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL NIVEAU DES GARANTIES PIECES A FOURNIR V. LES DISPOSITIONS GENERALES LIMITATION DES PRESTATIONS CONTROLE MEDICAL FORCLUSION ET PRESCRIPTION SUBROGATION DEFINITION DE CERTAINES NOTIONS Salaire de référence Conjoint non participant au régime (pour la garantie double effet en cas de décès) Invalidité Enfants à charge Handicap

4 AVANT PROPOS La présente notice d information remise à chaque salarié a pour objet de définir les garanties du régime, leurs conditions d application ainsi que le montant des cotisations. Chaque salarié peut s informer auprès de la direction de son entreprise ou auprès des délégués du personnel pour connaître le contenu complet du régime de prévoyance. Le GNP et l OCIRP qui assurent les garanties du régime de prévoyance sont des institutions de prévoyance soumises au contrôle de l ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel). Le centre de gestion dont vous dépendez est membre du GNP et de l'ocirp et sera votre interlocuteur sur toutes les questions relatives à la gestion du régime de prévoyance. INTRODUCTION La branche professionnelle des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire a désigné deux unions d institutions de prévoyance pour garantir le régime de prévoyance : le GNP, assureur des garanties Incapacité de travail, Invalidité, Décès ; l OCIRP, assureur de la garantie Rente éducation, Rente de conjoint et Rente de survie handicap. Cette désignation permet une mutualisation des risques au sein de la profession et organise une solidarité entre les entreprises adhérentes. Elle permet, en outre, un suivi paritaire des évolutions du régime de prévoyance. Le GNP et l ORCIP ont délégué à leurs institutions membres (centre de gestion) les opérations relatives à l appel des cotisations, au versement des prestations ainsi que la transmission d informations de toute nature. 4

5 I. LES BENEFICIAIRES DES GARANTIES Les bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance sont l ensemble des salariés non cadres et cadres des entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. La notion de salarié s entend pour tous les bénéficiaires d un contrat de travail, qu il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée. La notion de salarié présent à l effectif comprend tous les salariés présents au travail, ou dont la suspension du contrat de travail prévue par le Code du travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total par l employeur ou au versement d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur. En outre, les garanties bénéficient également aux salariés dont le contrat de travail est rompu dans les conditions déterminées au point IV de la présente notice intitulé «Maintien des garanties après la rupture du contrat de travail». II. LES TAUX DE COTISATION La cotisation globale est répartie à hauteur de 55 % à la charge de l employeur et de 45 % à la charge du salarié pour les non cadres, 100 % à la charge de l employeur pour la tranche A des cadres et 55 % à la charge de l employeur et de 45 % à la charge du salarié pour les cadres tranches B et C. Ces cotisations sont assises sur la totalité de la masse salariale brute de l ensemble des salariés couverts par le régime de prévoyance, quelque soit l ancienneté du personnel et le nombre d heures de travail effectué. Le montant des cotisations pour l ensemble des garanties (Incapacité, Invalidité, Décès, Frais d obsèques, Rente éducation, Rente de conjoint, Rente de survie handicap) se répartit de la façon suivante : Personnel Non Cadre Tranche A 1 Tranche B et C A la charge de l employeur 0,59 % 0,59 % A la charge du salarié 0,48 % 0,48 % Taux de cotisation global 1,07 % 1,07 % Personnel Cadre Tranche A Tranche B et C A la charge de l employeur 1,50 % 0,79 % A la charge du salarié - 0,65 % Taux de cotisation global 1,50 % 1,44 % III. LES PRESTATIONS DU REGIME DE PREVOYANCE 1. LA GARANTIE ARRET DE TRAVAIL - INCAPACITE En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou un accident, professionnel ou non, pris en charge ou non par la Sécurité sociale (cas des salariés effectuant moins de 200 heures de travail dans le trimestre), il est versé aux salariés des indemnités journalières complémentaires. 1 Le salaire se décompose en 3 parties : Tranche A (partie du salaire inférieur ou égale au plafond mensuel de la Sécurité sociale), Tranche B (partie du salaire comprise entre le plafond mensuel de la Sécurité sociale et 4 fois sa valeur), Tranche C (partie du salaire comprise entre 4 plafonds mensuels de la Sécurité sociale et 8 fois sa valeur). 5

6 1.1. Montant de la prestation Le montant des indemnités journalières complémentaires s élève à 80 % du salaire de référence y compris les prestations brutes de Sécurité sociale. Pour les salariés n ayant pas droit à indemnisation auprès de la Sécurité sociale, les prestations qui auraient dû être servies sont reconstituées de manière théorique et seules les indemnités journalières complémentaires sont versées par le GNP Point de départ de la prestation Les indemnités journalières sont versées en complément à la deuxième période du maintien de salaire puis, en relais de celle-ci Versement de la prestation La prestation est versée au fur et à mesure de la présentation des décomptes de versement en espèces de la Sécurité sociale. S agissant des salariés n ayant pas droit à indemnisation auprès de la Sécurité sociale, la poursuite du versement de la prestation dans le temps est contrôlée par le médecin conseil de l organisme assureur Cessation de la prestation Le versement des indemnités journalières complémentaires cesse : le jour où la Sécurité sociale cesse le versement des indemnités journalières ; le jour de la reprise du travail ; au 1095 ème jour d arrêt de travail ; à la date de mise en invalidité ; à la date de départ en retraite. En tout état de cause, le GNP se réserve le droit de faire procéder aux visites médicales, contrôles et enquêtes qu il jugerait utiles pour se prononcer sur l ouverture ou la continuation du service des prestations Limitation des prestations Dans tous les cas, le cumul des prestations versées (indemnités journalières, rentes, allocations ASSEDIC, salaire partiel, ) ne peut excéder 100 % du salaire net d activité Revalorisation des prestations La prestation est revalorisée en fonction de l évolution du point conventionnel avec les mêmes dates d effet Résiliation ou non renouvellement de l organisme assureur Les prestations dues ou en cours de versement sont servies à leur niveau atteint à la date d effet de la résiliation Exclusions Sont exclus de la garantie incapacité : Les accidents et maladies qui sont le fait volontaire du bénéficiaire de l'adhésion et ceux qui résultent de tentatives de suicide, mutilations volontaires ; Les conséquences de guerre civile ou étrangère, d insurrection, d émeute, de complot, de grève ou de mouvement populaire ; Les accidents et maladies dus aux effets directs ou indirects d explosion, de chaleur ou de radiations provenant d une transmutation du noyau de l atome, telles que par exemple : la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l accélération des particules atomiques ; Les accidents et maladies consécutifs à la pratique de tous sports aériens et de compétitions nécessitant l'utilisation d'un engin à moteur ; Le congé légal de maternité. 6

7 1.9. Pièces justificatives à fournir En cas d incapacité de travail, les pièces suivantes sont à fournir pour toute demande de prestations : Relevé d'identité bancaire ou postal de l'employeur, du salarié ou du bénéficiaire selon les cas ; Bulletins de salaire des 12 mois précédant le début de l arrêt de travail ; Demande d indemnités journalières complémentaires signée par l employeur ; Notification d attribution des indemnités journalières d incapacité par la Sécurité sociale ; Décompte des prestations en espèces émanant de la Sécurité sociale ; Notification du refus d'intervention de la Sécurité sociale pour les salariés n'ayant pas droit à indemnisation auprès de la Sécurité sociale. 2. LA GARANTIE INVALIDITE Pour les salarié ayant un an d ancienneté et en cas d invalidité ou d incapacité permanente professionnelle reconnue par la Sécurité sociale (ou par le médecin contrôleur de l organisme gestionnaire du régime pour les salariés effectuant moins de 200 heures), il sera versé une rente jusqu au service de la pension de vieillesse Montant de la prestation Ce montant dépend de la catégorie d invalidité reconnue par la Sécurité sociale (ou par le médecin contrôleur de l organisme assureur pour les salariés n'ayant pas droit à indemnisation auprès de la Sécurité sociale). Elle est égale à : 15% du salaire de référence pour les salariés classés en invalidité de 1 ère catégorie ; 20% du salaire de référence pour les salariés classés en invalidité de 2 ème catégorie ; 30% du salaire de référence pour les salariés classés en invalidité de 3 ème catégorie Point de départ de la prestation La rente est versée à compter du versement, par la Sécurité sociale, de la pension d invalidité Versement de la prestation La rente d invalidité est versée trimestriellement à terme échu, ou, le cas échéant, selon la même périodicité que le versement par la Sécurité sociale des pensions d invalidité. Pour les salariés n ayant pas droit à indemnisation auprès de la Sécurité sociale, la poursuite du versement de la prestation est décidée par le médecin conseil de l organisme assureur Cessation de la prestation Le versement de la rente cesse : au jour de l arrêt de versement de la prestation servie par la Sécurité sociale ; au jour de l entrée en jouissance de la pension de vieillesse ; ou, au plus tard, au 60 ème anniversaire de l assuré. En tout état de cause, le GNP se réserve le droit de faire procéder aux visites médicales, contrôles et enquêtes qu il jugerait utiles pour se prononcer sur l ouverture ou la continuation du service des prestations Revalorisation des prestations La rente est revalorisée selon l évolution du point conventionnel avec les mêmes dates d effet Résiliation ou non renouvellement de l organisme assureur Les prestations dues ou en cours de versement sont servies à leur niveau atteint à la date d effet de la résiliation. 7

8 2.7. Exclusions Sont exclus de la garantie invalidité : Les accidents et maladies qui sont le fait volontaire du bénéficiaire de l'adhésion et ceux qui résultent de tentatives de suicide, mutilations volontaires ; Les conséquences de guerre civile ou étrangère, d insurrection, d émeute, de complot, de grève ou de mouvement populaire ; Les accidents et maladies dus aux effets directs ou indirects d explosion, de chaleur ou de radiations provenant d une transmutation du noyau de l atome, telles que par exemple : la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l accélération des particules atomiques ; Les accidents et maladies consécutifs à la pratique de tous sports aériens et de compétitions nécessitant l'utilisation d'un engin à moteur. Le congé légal de maternité Pièces justificatives à fournir En cas d invalidité, les pièces justificatives suivantes sont à fournir : Relevé d'identité bancaire ou postal de l'employeur, du salarié ou du bénéficiaire selon les cas ; Bulletins de salaire des 12 mois précédant le début de l arrêt de travail ; Notification d attribution de la pension d invalidité par la Sécurité sociale ; Décompte des prestations en espèces émanant de la Sécurité sociale ; Notification du refus d'intervention de la Sécurité sociale pour les salariés n'ayant pas droit à indemnisation auprès de la Sécurité sociale ; Demande de rente signée par le représentant qualifié de l employeur. 3. LES GARANTIES DECES 3.1. Décès Un capital est versé en cas de décès du salarié à condition que cet évènement intervienne avant le départ à la retraite. Le capital décès est versé par anticipation au salarié en cas d invalidité permanente et absolue 2 (le salarié est reconnu en invalidité de 3 ème catégorie par la Sécurité sociale ou par le médecin conseil de l'organisme assureur pour les salariés n'ayant pas droit à indemnisation auprès de la Sécurité sociale). Le versement du capital au titre de l invalidité permanente absolue met fin à la garantie Décès Bénéficiaires de la prestation Le capital décès est versé : Au bénéficiaire désigné : Le salarié peut désigner le ou les bénéficiaires de son choix à l aide d un document intitulé «Désignation de bénéficiaire». Ce document est disponible auprès de l'employeur. Il a également la possibilité de modifier cette désignation, à tout moment, par lettre recommandée adressée à son centre de gestion, notamment en cas de changement de situation familiale. A défaut de bénéficiaire désigné : - le conjoint non séparé et non divorcé ; - le concubin sous réserve que les deux personnes vivant en concubinage ne soient pas mariées, qu elles vivent sous le même toit et que le concubinage soit notoire et permanent à savoir qu un enfant reconnu des deux parents est né de l union, à défaut, qu il peut être prouvé une période de deux ans de vie commune ; - le partenaire auquel le salarié est lié par un pacte civil de solidarité ; - à défaut, aux enfants nés, à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ; - à défaut, aux ascendants par parts égales entre eux ; - à défaut aux héritiers selon les règles de dévolution successorale. En cas d invalidité permanente absolue, le capital décès est versé au salarié lui-même. 2 Voir la définition au point intitulé «dispositions générales» 8

9 Montant de la prestation Le capital décès est égal à : Personnel Non Cadre En cas de décès toute cause : 150 % du salaire brut des 12 mois précédant l évènement. En cas de décès consécutif à un accident : 300 % du salaire brut des 12 mois précédant l évènement. Personnel Cadre En cas de décès toute cause : 400 % du salaire brut des 12 mois précédant l évènement limité à la tranche A et 200 % du salaire brut des 12 mois précédant l évènement, tranche B et C. En cas de décès consécutif à un accident : 600 % du salaire brut des 12 mois précédant l évènement limité à la tranche A et 300 % du salaire brut des 12 mois précédant l évènement, tranches B et C. Clause commune à l ensemble du personnel pour l application de la garantie Décès (toute cause et accidentel) : Le capital décès est majoré de 25 % par enfant à charge au sens fiscal. Capital minimum ramené à s il s agit d un salarié à temps partiel Revalorisation du salaire de référence Le salaire servant de base au calcul de la prestation est revalorisé selon l évolution du point conventionnel avec les mêmes dates d effet Double Effet En cas de décès postérieur ou simultané à celui du salarié, du conjoint non participant au régime, non remarié, âgé de moins de 60 ans, et ayant au moins un enfant à charge, il est versé au(x) enfant(s) à charge, un capital égal à 100 % de celui versé au moment du décès du salarié Versement de la prestation Le capital est versé en une seule fois à réception des pièces justificatives Revalorisation du salaire de référence Le salaire servant de base au calcul de la prestation est revalorisé selon l évolution du point conventionnel avec les mêmes dates d effet Frais d obsèques En cas de décès du salarié, de son conjoint, ou de l un de ses enfants à charge, les frais d obsèques sont remboursés à la personne qui les a acquittés pour leur montant réel, limité toutefois à deux plafonds mensuels de la Sécurité sociale Exclusions Sont exclus de la garantie décès : Le suicide du salarié au cours de la première année de couverture ; Le décès consécutif à des faits de guerre étrangère mettant en cause l'etat Français, dans les conditions déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre. 9

10 Sont exclus, de plus, de la garantie "décès consécutif à un accident" : Le décès consécutif à des faits intentionnellement causés ou provoqués par le bénéficiaire ; Le décès consécutif à des faits de guerre civile ou étrangère, d'émeute, d'insurrection ; Le décès consécutif à la pratique de tous sports aériens et de compétitions nécessitant l'utilisation d'un engin à moteur Pièces justificatives à fournir En cas de décès ou d invalidité permanente et absolue, les pièces justificatives suivantes sont à fournir : Relevé d'identité bancaire ou postal de l'employeur, du salarié ou du bénéficiaire selon les cas ; Bulletins de salaire des 12 mois précédant le début de l arrêt de travail ; Titre de pension d invalidité de 3ème catégorie ou de rente d accident du travail ayant donné lieu à l attribution d une majoration pour tierce personne, émis par la Sécurité sociale ; Demande de capital Invalidité Permanente et Absolue signée par l employeur ; Demande de capital Décès signée par l employeur ; Extrait de l'acte de naissance avec filiation ; Un certificat d'hérédité, s'il s'agit d'un salarié célibataire sans enfant ; Certificat médical indiquant si le décès est dû à une cause naturelle ou à un accident ; Extrait de l acte de mariage ; Justifications utiles de l identité, qualité et adresse des bénéficiaires ; Copie certifiée conforme du jugement de tutelle nommant le représentant légal des enfants ; Toute autre pièce ou justificatif mentionné sur le formulaire de demande de rente ou de capital décès (photocopie du livret de famille, etc. ) Rente Education En cas de décès ou d invalidité permanente et absolue (IPA 3 ème catégorie) d un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant fiscalement à charge, une rente temporaire dont le montant est déterminé ci-après Montant de la prestation La rente est égale à : 15 % du salaire annuel de référence au profit de chacun des enfants à charge jusqu au 16 ème anniversaire, 20 % du salaire annuel de référence au profit de chacun des enfants à charge âgés de 16 ans jusqu à 18 ans ou 25 ans s ils poursuivent leurs études. Rente plancher obligatoire de 1500 /an pour toutes les rentes versées à compter du 1/1/ Point de départ de la prestation Il est fixé au 1er jour du mois civil suivant le décès ou du mois qui suit la reconnaissance de l'invalidité permanente et absolue. Le point de départ est fixé au 1 er jour suivant la date de réception de la demande si celle-ci est présentée plus d un an après le décès ou l invalidité permanente et absolue Versement de la prestation La rente est versée par quart, trimestriellement, à terme d avance Revalorisation de la prestation La rente est revalorisée en fonction du coefficient fixé par le Conseil d administration de l OCIRP (organisme assureur de la Rente Éducation) Cessation de la prestation Le versement de la rente éducation cesse au plus tard à la fin du trimestre civil au cours duquel l enfant atteint son 18 ème anniversaire ou, son 25 ème anniversaire, s il poursuit des études dans un établissement secondaire, supérieur ou professionnel. 10

11 La garantie rente éducation est assurée par l OCIRP (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) Exclusions Sont exclus de la Rente éducation : Le décès survenu à la suite des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ; Le décès lorsque le bénéficiaire a commis ou fait commettre un meurtre sur la personne du participant et a été condamné pour ces faits ; Le décès survenu en cas de guerre civile ou étrangère, dès lors que le salarié y prend une part active Pièces justificatives à fournir Le versement de la rente éducation est subordonné à la fourniture des pièces suivantes : Relevé d'identité bancaire ou postal de l'employeur, du salarié ou du bénéficiaire selon les cas ; Bulletins de salaire des 12 mois précédant le début de l arrêt de travail ; Titre de pension d invalidité de 3ème catégorie ou de rente d accident du travail ayant donné lieu à l attribution d une majoration pour tierce personne, émis par la Sécurité sociale ; Extrait de l'acte de naissance avec filiation ; Extrait de l acte de mariage ; Pièce justifiant de la qualité d enfant à charge ; Justifications utiles de l identité, qualité et adresse des bénéficiaires ; Copie certifiée conforme du jugement de tutelle nommant le représentant légal des enfants ; Au 1 er janvier de chaque année, certificat de scolarité ; Toute autre pièce ou justificatif mentionné sur le formulaire de demande de rente ou de capital décès (photocopie du livret de famille, etc. ) Rente de Conjoint Une rente viagère est versée au profit du conjoint survivant en cas de décès du salarié avant son départ à la retraite ou son 65 ème anniversaire Montant annuel de la prestation La rente est égale à 15 % du salaire annuel brut Point de départ de la prestation Le point de départ est fixé au 1 er jour du mois civil suivant le décès. Si la demande est présentée plus d un an après le décès, il est fixé au 1 er jour du mois suivant la date de réception de la demande Versement de la prestation La rente est versée par quart, trimestriellement, à terme d avance Revalorisation de la prestation La revalorisation est fixée en fonction du coefficient fixé par le Conseil d administration de l OCIRP (organisme assureur de la Rente de conjoint) Cessation de la prestation Le versement de la rente de conjoint cesse lors du décès du bénéficiaire de la prestation. La garantie rente de conjoint est assurée par l OCIRP (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) Exclusions Sont exclus de la Rente de conjoint : Le décès survenu à la suite des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ; 11

12 Le décès lorsque le bénéficiaire a commis ou fait commettre un meurtre sur la personne du participant et a été condamné pour ces faits ; Le décès survenu en cas de guerre civile ou étrangère, dès lors que le salarié y prend une part active Pièces justificatives Le versement de la rente de conjoint est subordonné à la fourniture des pièces suivantes : Relevé d'identité bancaire ou postal de l'employeur, du salarié ou du bénéficiaire selon les cas ; Bulletins de salaire des 12 mois précédant le début de l arrêt de travail ; Extrait de l'acte de naissance avec filiation ; Extrait de l acte de mariage ; Pièce justifiant de la qualité d enfant à charge ; Justifications utiles de l identité, qualité et adresse des bénéficiaires ; Toute autre pièce ou justificatif mentionné sur le formulaire de demande de rente ou de capital décès (photocopie du livret de famille, etc. ) Rente de survie Handicap En cas de décès d un salarié ayant un enfant handicapé 3, il est versé à cet enfant, quelque soit son âge, une rente de survie viagère Montant de la prestation Le montant de la rente, fixé à 500 uros mensuels, n entre pas dans le calcul des plafonds ouvrant droit aux aides sociales des personnes handicapées Exclusions Sont exclus de la garantie Rente de survie handicap : Le décès survenu à la suite des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ; Le décès lorsque le bénéficiaire a commis ou fait commettre un meurtre sur la personne du participant et a été condamné pour ces faits ; Le décès survenu en cas de guerre civile ou étrangère, dès lors que le salarié y prend une part active ; Le décès survenu en cas de guerre étrangère à laquelle la France serait partie impliquée, sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à venir Pièces justificatives à fournir Les pièces justificatives à fournir sont les mêmes que celles mentionnées au point de la présente notice. IV. LE MAINTIEN DES GARANTIES APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Conformément aux dispositions de l article 14 de l ANI 4 du 11 janvier 2008 et ses avenants, les garanties de prévoyance sont maintenues au bénéfice des salariés dont la rupture du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvre droit à une indemnisation par l assurance chômage dans les conditions définies ci-après : 1. CONDITIONS D OUVERTURE DES DROITS Les droits au maintien des garanties sont appréciés au jour de la cessation du contrat de travail sous les conditions cumulatives suivantes : le contrat de travail doit avoir été d une durée minimale d un mois ; la rupture du contrat de travail doit être exclusive de toute faute lourde ; 3 La notion de handicap est définie au point intitulé «Définition de certaines notions». 4 Accord National Interprofessionnel. 12

13 la rupture du contrat de travail doit être effective et ouvrir droit à une indemnisation par le régime de l assurance chômage ; les droits à garanties doivent avoir été ouverts chez le dernier employeur (par exemple, le salarié a satisfait à la condition d ancienneté nécessaire au bénéfice des prestations chez son dernier employeur). 2. PRISE D EFFET DES GARANTIES Le dispositif de maintien des garanties s applique aux ruptures de contrat de travail intervenues à compter du 1 er juillet 2009 et répondant aux conditions fixées par l article 14 de l ANI. Les garanties prennent effet au lendemain de la date de cessation du contrat de travail sous réserve d avoir été régulièrement déclaré à l organisme assureur par l employeur et à la condition que le salarié n ait pas expressément renoncé au maintien des garanties dans un délai de 10 jours suivants la date de rupture de son contrat de travail. 3. DUREE ET CESSATION DES GARANTIES Les garanties sont maintenues pour une durée égale à celle du contrat de travail appréciée en mois entiers sans pouvoir excéder neuf mois. Le maintien des garanties cesse : Au terme de la durée du maintien de garanties à laquelle le bénéficiaire peut prétendre; lorsque le bénéficiaire du dispositif reprend un autre emploi ; lorsque le bénéficiaire du maintien des garanties ne justifie pas de sa position de demandeur d emploi indemnisé par le régime de l assurance chômage ; en cas de décès du bénéficiaire. La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n a pas d incidence sur la durée du maintien des garanties qui n est pas prolongée d autant. 4. SALAIRE DE REFERENCE Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés, primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel). La période prise en compte pour le calcul du salaire de référence est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail. 5. INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL Les droits garantis au titre de l incapacité temporaire ne peuvent conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui des allocations chômage qu il aurait perçues au titre de la même période. Si l allocation chômage due à l assuré n a pas encore été versée, celle-ci sera reconstituée sur la base des conditions du régime d assurance chômage applicables au jour de l incapacité. 6. NIVEAU DES GARANTIES Les salariés bénéficiaires du dispositif de portabilité des droits bénéficient des mêmes garanties que les salariés en activité. En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des anciens salariés bénéficiant du maintien de garantie sont modifiées ou révisées dans les mêmes conditions. 7. PIECES A FOURNIR 13

14 Pour bénéficier du maintien des garanties, le bénéficiaire devra fournir à son ex-employeur le justificatif d ouverture de droit au régime obligatoire d assurance chômage et le justificatif de versement de l allocation chômage. En tout état de cause, le bénéficiaire est tenu de communiquer toutes les pièces relatives à un changement dans sa situation personnelle ayant des incidences sur ses droits. V. LES DISPOSITIONS GENERALES 1. LIMITATION DES PRESTATIONS En tout état de cause, les prestations du régime de prévoyance en cas d'incapacité, d invalidité, cumulées à celles servies par la Sécurité sociale (reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ayant pas droit à indemnisation auprès de la Sécurité sociale) et à l éventuel salaire à temps partiel, ne peuvent conduire le salarié à percevoir plus que le salaire net à payer qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler. 2. CONTROLE MEDICAL Le GNP se réserve la possibilité de faire procéder aux visites médicales et contrôles qu il jugerait utiles pour se prononcer sur l ouverture ou la poursuite du service des prestations. 3. FORCLUSION ET PRESCRIPTION Toutes actions dérivant des garanties prévues par le régime sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Ce délai ne court : En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l organisme en a eu connaissance ; En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Lorsque l action de l entreprise contre l organisme a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l entreprise ou a été indemnisé par cette dernière. Toutefois, la prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l incapacité de travail et elle est portée à dix ans pour la garantie décès lorsque le bénéficiaire n est pas le participant. 4. SUBROGATION En cas de paiement de prestations par l organisme assureur à l occasion d un accident comportant un tiers responsable, l organisme assureur est subrogé au salarié qui a bénéficié de ces prestations dans son action contre le tiers responsable dans la limite des dépenses qu il a supportées, conformément aux dispositions légales. 5. DEFINITION DE CERTAINES NOTIONS 5.1. Salaire de référence Salariés ayant au moins 12 mois d ancienneté dans l entreprise Pour le calcul des prestations, le salaire de référence est égal à la moyenne des rémunérations brutes tranches A, B et C perçues au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, le décès ou l événement ayant donné lieu à l'invalidité permanente et absolue, primes éventuelles incluses, au titre d'activités salariées effectuées dans l entreprise relevant du champ d'application de la convention collective. Salariés ayant moins de 12 mois d ancienneté dans l entreprise 14

15 Pour le calcul des prestations liées au décès ou à l'invalidité permanente et absolue, le salaire de référence est calculé par référence à la période effective d'emploi et en tenant compte de tous les éléments annuels de référence (primes éventuelles incluses) Conjoint non participant au régime (pour la garantie double effet en cas de décès) Le conjoint non participant au régime de prévoyance est le conjoint qui n'est pas couvert lui-même directement dans le cadre du champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire Invalidité C est la réduction d au moins 2/3 de la capacité de travail ou de gain, reconnue par la Sécurité sociale et entraînant le classement dans l une des catégories d invalides visées à l article L du Code de la Sécurité sociale. Il faut entendre par invalidité permanente et absolue, l invalidité 3ème catégorie définie à l article L e du Code de la Sécurité sociale : «Invalides qui, étant absolument incapables d exercer une profession sont, en outre, dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie» Enfants à charge La notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation fiscale (articles 6, 196, 196A bis du C.G.I.) c'est-à-dire : les enfants qu ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou recueillis au foyer du salarié au cours de leur minorité et à sa charge exclusive : jusqu'à 18 ans sans condition ; jusqu à 21 ans à la condition qu il soit rattaché au foyer fiscal du salarié ; jusqu'au 25 ème anniversaire aux conditions suivantes : qu il soit rattaché au foyer fiscal du salarié et qu'il soit étudiant ; sans limitation de durée, aux conditions suivantes : qu il soit rattaché au foyer fiscal du salarié et qu il effectue son service militaire ou qu il soit invalide, c'est-à-dire dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle par suite d'infirmité ou de maladie chronique, à condition que l'invalidité soit reconnue par la Sécurité sociale avant le 21 ème anniversaire ; recevant de la part du salarié une pension alimentaire Handicap Est reconnu comme handicapé, l enfant légitime, naturel ou adoptif atteint d une infirmité physique et/ou mentale qui l empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit s il est âgé de moins de 18 ans, d acquérir une instruction ou une formation professionnelle d un niveau normal tel que défini par l article 199 septies 2 du Code général des impôts. 5 Art. L du Code de la Sécurité sociale. En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1- Invalides capables d exercer une activité rémunérée : invalidité dite de 1ère catégorie. 2- Invalides absolument incapables d exercer une profession quelconque : invalidité dite de 2ème catégorie. 3 - Invalides qui, étant absolument incapables d exercer une profession, sont, en outre dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie : invalidité dite de 3ème catégorie. 15

16 VI. RECAPITULATIF DES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR POUR TOUTE DEMANDE DE PRESTATIONS DOCUMENTS A FOURNIR INDEMNITÉS JOURNALIÈRES (incapacité) RENTES (Invalidité) DÉCÈS I.P.A. RENTE ÉDUCATION RENTE DE CONJOINT RENTE DE SURVIE HANDICAP Relevé d'identité bancaire ou postal de l'employeur, du salarié ou du bénéficiaire selon les cas Bulletins de salaire des 12 mois précédant le début de l arrêt de travail Demande d indemnités journalières complémentaires signée par l employeur Notification d attribution des indemnités journalières d incapacité ou de la pension d invalidité par la Sécurité sociale Décompte des prestations en espèces émanant de la Sécurité sociale Notification du refus d'intervention de la Sécurité sociale pour les salariés n'ayant pas droit à indemnisation auprès de la Sécurité sociale Demande de rente signée par le représentant qualifié de l employeur Titre de pension d invalidité de 3ème catégorie ou de rente d accident du travail ayant donné lieu à l attribution d une majoration pour tierce personne, émis par la Sécurité sociale Demande de capital Invalidité Permanente et Absolue signée par l employeur Demande de capital Décès signée par l employeur Extrait de l'acte de naissance avec filiation Un certificat d'hérédité, s'il s'agit d'un salarié célibataire sans enfant Certificat médical indiquant si le décès est dû à une cause naturelle ou à un accident Extrait de l acte de mariage Pièce justifiant de la qualité d enfant à charge Justifications utiles de l identité, qualité et adresse des bénéficiaires Copie certifiée conforme du jugement de tutelle nommant le représentant légal des enfants Au 1 er janvier de chaque année, certificat de scolarité Toute autre pièce ou justificatif mentionné sur le formulaire de demande de rente ou de capital décès (photocopie du livret de famille, ) 16

17 ATTESTATION DE RECEPTION DE LA NOTICE D INFORMATION A REMETTRE A VOTRE EMPLOYEUR Je, soussigné(e) 6 salarié(e) de 7 certifie avoir reçu de mon employeur la notice d information relative au régime de prévoyance conventionnel de la branche des Prestataires de Services, version datée de A Le Signature : 6 Veuillez inscrire vos noms et prénoms. 7 Indiquer la raison sociale de votre employeur. 17