DELIBERATION N CP

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1 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP DELIBERATION N CP DU 9 JUILLET 2015 Convention de mise à disposition de l Etat d une partie des droits de réservation de logements sociaux de la Région LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE Le code général des collectivités territoriales ; Le code de la construction et de l habitation et notamment son article L441-1 ; La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ; La délibération n CR du 13 février 2014 portant diverses mesures en faveur du logement ; La délibération n CR du 19 juin 2014 portant mobilisation pour l accès des Franciliens au logement social ; L avis de la commission du logement, de l habitat, du renouvellement urbain et de l action foncière ; L'avis de la commission des Finances, de la contractualisation et de l'administration générale; Le rapport CP présenté par Monsieur le Président du conseil régional d Ilede-France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve la convention jointe en annexe à la délibération relative à la mise à disposition de l Etat d une partie des droits de réservation de la Région, et autorise le Président du Conseil régional à la signer. Article 2 : Décide que les conventions types liant la Région et les bénéficiaires d aides régionales au titre du logement sont modifiées par la commission permanente afin d intégrer le dispositif prévu par la convention de mise à disposition de l Etat d une partie des droits de réservation de logements sociaux de la Région Ile-de-France visée à l article 1. Le Président du conseil régional d'ile-de-france JEAN-PAUL HUCHON CONTINGENT rapport contigent convention Etat - Région 23/06/15 09:06:00

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP ANNEXE A LA DELIBERATION CONTINGENT rapport contigent convention Etat - Région 23/06/15 09:06:00

3 3 CP Convention de mise à disposition de l État d une partie des droits de réservation de logements sociaux de la Région Ile-de-France Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la construction et de l habitation et notamment son article L ; Vu la délibération n CR du 19 juin 2014 du conseil régional d Île-de-France ; Vu la délibération n CP 15- Il est convenu entre : L Etat, représenté par M. Jean-François CARENCO, Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris, ci-après désigné «l Etat», Et la Région Ile-de-France, ci-après désignée «la Région», représentée par M. Jean-Paul HUCHON, Président du Conseil régional, Ce qui suit : Préambule La Région Île-de-France a décidé de déléguer à l État une partie de son contingent de logements ouvrant des droits de réservation en contrepartie des aides financières qu elle a allouées dans le cadre de son intervention en faveur du logement social. Cette délégation s inscrit dans une démarche visant optimiser la mobilisation de ce contingent au bénéfice des ménages les plus en difficulté ou précarisés. Cette mise à disposition doit permettre l accès ou le maintien dans le logement des publics suivants : - ménages reconnus prioritaires et urgents dans le cadre d une procédure DALO, - ménages prioritaires au titre des plans départementaux d action pour le logement et l hébergement des personnes défavorisées, et notamment les ménages prioritaires au titre des accords collectifs, - ménages en situation régulière menacés d expulsion.

4 4 CP Elle s inscrit également dans la continuité des actions déjà engagées par la Région, dans le cadre des conventions mises en œuvre en faveur des femmes victimes de violences conjugales et des jeunes sortant de résidences sociales foyers de jeunes travailleurs. Dans un souci de cohérence il est proposé une gestion mutualisée des logements mis à disposition par la Région et des logements relevant du contingent préfectoral «mallogés». La présente convention s inscrit pleinement dans le cadre des priorités fixées par les dispositions de l article L du code de la construction et de l habitation, mises en œuvre par l État lors des propositions d attribution effectuées sur le contingent préfectoral dédié aux mal logés. Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de fixer le cadre de la mise à disposition temporaire au profit de l État d une partie des droits de réservation de la Région Île-de-France dans le parc locatif social, et les conditions de sa mise en œuvre. Chapitre 1 : Identification des logements mis à disposition Article 2 : Nombre de logements concernés La Région Ile-de-France s engage à proposer un objectif de 250 logements par an, pour lesquels la désignation des candidats est transférée pour un tour à l Etat. Article 3 : Caractéristiques et localisation des logements concernés Les logements proposés sont situés sur l ensemble du territoire de l Ile-de-France, dans des programmes neufs ou réhabilités. Il s agit de logements locatifs sociaux ordinaires de type PLUS, PLAI et PLS, de logements PLA, PLATS, et logements HLM et assimilés. Chapitre 2 : Modalités d exercice des droits de réservation Article 4 : Utilisation du logiciel SYPLO Les services de l État utilisent pour la gestion des logements du contingent préfectoral, le logiciel appelé : système priorité logement (SYPLO), développé par le ministère de l égalité des territoires et du logement.

5 5 CP Ce logiciel permet d une part la gestion des logements du contingent préfectoral et d autre part l identification et le suivi du «vivier» des ménages devant accéder de façon prioritaire aux logements dédiés aux mal logés. Il permet ainsi aux services de l État de rapprocher les caractéristiques des logements signalés comme vacants et les besoins des ménages prioritaires à loger. Pour la mise en œuvre de ces droits de réservation, la Région autorise l État à importer dans le logiciel SYPLO les logements temporairement mis à sa disposition. Les logements ainsi saisis seront identifiés comme relevant des droits de réservation de la Région, mis à disposition de l Etat pour un tour. Article 5 : Information sur les vacances de logement La Région (Unité du personnel et des ressources humaines Direction de l action sociale, de la prévention, de la santé et de la qualité de vie au travail - Service Logement) s engage à informer l Etat (Services chargés de l accès au logement en région) lorsqu elle envisage de mettre à sa disposition un logement dans le cadre de la présente convention. Afin de permettre à l Etat de présenter des ménages relevant des publics visés par la présente convention, la Région s engage à l informer de la vacance dans les meilleurs délais. Cette information s effectuera par voie électronique et comprendra une fiche descriptive précise du logement comportant au moins : - la référence du logement dans le système informatique de l organisme gestionnaire - si disponible, le numéro RPLS du logement - la date de libération du logement - l adresse du logement et sa localisation éventuelle dans l un des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville - l appartenance au contingent du conseil régional - si disponible, le n de la convention APL à laquelle est rattaché le logement - le type de financement dont a bénéficié le logement - la typologie du logement - l étage auquel il se trouve et la mention de pavillon ou de maison de ville - la superficie du logement - le montant du loyer net - le montant des provisions pour charges - la présence ou non d un ascenseur - le mode de chauffage - la présence éventuelle d'un parking ainsi que le coût supplémentaire induit - la mention de l'adaptation ou non aux personnes handicapées - l accessibilité aux personnes handicapées moteur et l adaptation éventuelle du logement au handicap moteur.

6 6 CP Dans tous les cas, la Région s assurera que la transmission des informations sur les vacances intervienne dans les délais nécessaires pour permettre l exercice effectif des propositions de désignation par l Etat auprès des commissions d attribution de logements des bailleurs. Article 6 : Proposition ou désignation des ménages en vue de l attribution du logement Pour la mise en œuvre de la convention, l Etat s engage à ne proposer ou à ne désigner sur les logements relevant de la présente convention que des ménages répondant aux critères établis à l article 7. Les modalités de proposition ou de désignation de ménages en vue de l attribution des logements concernés par la présente convention seront identiques à celles actuellement en vigueur pour les logements relevant du contingent préfectoral dédié aux mal logés, dans les limites prévues à l article 7. Chapitre 3 : Identification des ménages éligibles aux logements mis à disposition de l État Article 7 : Ménages éligibles aux logements mis à disposition de l État Sont éligibles aux logements mis à disposition par la Région les ménages répondant aux conditions réglementaires d accès au logement social et dont la situation correspond à l un des critères suivants : - ménages reconnus prioritaires et urgents dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), - ménages prioritaires au titre des plans départementaux d action pour le logement et l hébergement des personnes défavorisées, et notamment les ménages prioritaires au titre des accords collectifs, - ménages en situation régulière menacés d expulsion. La présente convention étant conclue afin d accroître les possibilités d accès ou de maintien dans le logement des personnes en difficultés, l Etat, en tant que délégataire des droits de réservation de la Région, pourra quelle que soit la localisation du logement et sans conditions de ressources ou d origine géographique, désigner à l organisme gestionnaire des ménages reconnus prioritaires et en situation d urgence au titre du DALO.

7 7 CP Dans le cas où l Etat ne trouverait pas de candidat répondant à ces critères, du fait notamment de la localisation, du montant du loyer ou des caractéristiques du logement, l Etat remet ces logements à disposition de la Région L Etat n est pas autorisé à déléguer la gestion des droits de désignation à une autre collectivité locale ou établissement public de coopération intercommunale, y compris dans les territoires où l État a lui-même délégué la gestion du contingent préfectoral. Chapitre 4 : Dispositions relatives au suivi de la convention Article 8 : Modalités d évaluation du dispositif La convention fera l objet d une évaluation annuelle. A ce titre, l Etat transmet à la Région, un bilan indiquant : - le nombre de logement mis à sa disposition - le nombre de ménages éligibles présentés ou désignés par le Préfet - le nombre de logements rendus à la Région faute de candidats - un bilan des suites données aux candidatures proposées par l Etat - le nombre de ménages éligibles effectivement relogés sur les logements mis à disposition. Chapitre 5 : Disposition diverses Article 9 : Date d effet et durée de la convention La présente convention, ainsi que ses avenants éventuels, prennent effet à la date de leur signature. Elle est conclue pour une durée minimale d un an et se renouvelle par tacite reconduction par période annuelle. Article 10 : Révision et résiliation de la convention La présente convention pourra être révisée à la demande de l une ou l autre des parties par voie d avenant. De même, toute disposition législative ou réglementaire susceptible de modifier les termes de la présente convention sera prise en compte par les signataires et fera l objet d un avenant. La résiliation de la présente convention et de ses éventuels avenants pourra intervenir à la demande de l une ou l autre des parties, avec un préavis de trois mois.

8 8 CP Article 11 : Information des partenaires La Région informera les organismes gestionnaires des logements concernés par la présente convention de son entrée en vigueur et apportera en tant que de besoin son appui aux services de l État à l égard des organismes qui ne donneraient pas suite aux propositions ou désignations émanant des services de l État. La Région informera les autres collectivités locales de l entrée en vigueur de la présente convention. Cette convention visant à améliorer l accès des ménages franciliens les plus modestes au logement social, la Région apportera en tant que de besoin son appui aux services de l État dans les relations qu ils pourraient engager avec les collectivités territoriales dans le cadre de l exécution de la présente convention. Le Président du Conseil régional d Ile-de-France Le Préfet de la région Ile-de-France Préfet de Paris Jean-Paul HUCHON Jean-François CARENCO

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