ACTUALITES DE LA PAYE AVRIL 2012

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1 ACTUALITES DE LA PAYE AVRIL 2012 DEDUCTION FORFAITAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES... 2 FORFAIT SOCIAL CONTRIBUTION PATRONALE DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE... 2 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL... 3 JOURS FERIES... 4 CONGES PAYES... 4 GMP : GARANTIE MINIMALE DE POINTS... 5 DEMATERIALISATION DES OBLIGATIONS URSSAF... 5 PROJETS DE LOIS LA LOI DE SIMPLIFICATION DU DROIT EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL... 6 PROJET DE LOI : LA TVA SOCIALE DEFINITIVEMENT ADOPTEE... 7 TAUX TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES..8

2 Actualités de la paye 04/2012 DEDUCTION FORFAITAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES (C-III-9680 s; MS n 41375) L article 37 de la loi abaisse le seuil d effectif ouvrant droit à la déduction forfaitaire majorée de cotisations patronales pour heures supplémentaires. Jusqu à présent ouverte aux entreprises d au plus vingt salariés (- 20 et 20), elle sera désormais réservée aux entreprises n atteignant pas ce seuil (-20 seulement). Les entreprises employant exactement vingt salariés n y auront donc plus droit, mais relèveront de la déduction forfaitaire de droit commun. Déduction forfaitaire : 0.5 euros pour les entreprises de 20 salariés et plus 1.5 euros pour les entreprises de moins de 20 salariés Entrée en vigueur: Entrée en vigueur au lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel soit le 24/03/12. (Loi relative à la simplification du droit et à l allégement des démarches administratives) Le mécanisme de neutralisation des effets du franchissement des seuils d effectif pour le bénéfice de la déduction forfaitaire majorée est modifié en conséquence et prévoit désormais que les entreprises qui, en raison d un accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent pour la première fois, au titre de l année 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012, l effectif de 20 salariés, bénéficient pendant trois ans du maintien de la majoration. FORFAIT SOCIAL : CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE (Circ. Acoss du ) Les contributions patronales au financement de prestations complémentaires de prévoyance versées depuis le 1 er janvier 2012 sont désormais assujetties au forfait social, les entreprises de moins de 10 salariés échappent à cet élargissement d assiette. 2

3 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (Loi art. 45 OA-II-1501 s. ; MS n 30270) La mise en place par accord collectif d une répartition des horaires de travail sur plus d une semaine ne modifie pas le contrat de travail. L'article 45 de la loi insère dans le Code du travail un article L aux termes duquel la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année ne constitue pas une modification du contrat de travail lorsqu'elle est prévue par accord collectif. Exception : Ce nouvel article L dispose, dans son alinéa 2, que les salariés à temps partiel ne sont pas concernés. Entrée en vigueur: Ces dispositions s appliquent à compter du lendemain de la publication au Journal Officiel soit le 24/03/12. Conséquences : Tout accord collectif peut dorénavant mettre en place une organisation du temps de travail supérieure à la semaine sans que l employeur soit dans l obligation de recueillir l accord du salarié, ce qu il devait faire. 3

4 JOURS FERIES Les prochains jours fériés sont les suivants : lundi 9 avril (Lundi de Pâques) ; mardi 1er mai (Fête du travail) ; mardi 8 mai (Anniversaire 1945) ; Le mardi 1er mai est, dans la plupart des cas, obligatoirement chômé, alors que le 9 avril (lundi de Pâques) et le mardi 8 mai sont des jours fériés ordinaires. Le chômage obligatoire du 1er mai ne doit entraîner aucune réduction de salaire, quelle que soit la périodicité de paiement de celui-ci (C. trav. art. L ). Les conditions de paiement des jours fériés ordinaires chômés, fixées par l'article L du Code du travail, ont été assouplies par la loi de simplification du droit, applicable depuis le 24 mars 2012). Le chômage des autres jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement (C. trav. art. L ). (Loi art. 50 PA-I-2150 s. MS n 13250) CONGES PAYES L ouverture du droit à congés payés n est plus subordonnée à un travail effectif d au moins 10 jours. L'article 50 de la loi modifie l'article L du Code du travail en prévoyant l'automaticité de l'ouverture du droit à congés payés des salariés dès leur premier jour de travail, afin de mettre la législation française en conformité avec le droit communautaire. Entrée en vigueur: Cette disposition a une entrée en vigueur différée afin de permettre aux employeurs de mettre à jour leur logiciel de paie. Elle s'appliquera donc au 1er juin Cette date a l'avantage de coïncider avec le début de la période de référence des congés 2013 (1er juin mai 2013) pour les entreprises appliquant la période de référence légale. 4

5 GMP : GARANTIE MINIMALE DE POINTS (Circ Agirc-Arrco DT du 20 mars 2012) Pour 2012, la cotisation mensuelle GMP est fixée à 65,64 euros pour une base mensuelle de (dont part patronale : 40,74 euros et part salariale : 24,90 euros). La cotisation annuelle GMP (Garantie Minimale de Points) du régime de retraite complémentaire Agirc est fixée à 787,68 pour l'année En 2012, le salaire charnière annuel au-dessous duquel les cotisations GMP sont susceptibles d'être appelées est de ,98 (soit 3 354,33 par mois), le salaire mensuel différentiel (tranche B minimale) est de DEMATERIALISATION DES OBLIGATIONS URSSAF (C.séc.soc.art.L ) Au-delà de certains seuils annuels de cotisations, l employeur doit effectuer ses déclarations URSSAF sous forme dématérialisée et verser ses cotisations par virement ou en accord avec l URSSAF, en utilisant un autre moyen de paiement dématérialisé. Le seuil de dématérialisation obligatoire est abaissé de euros à euros au 1er janvier 2012 et le sera à euros au 1er janvier En outre à partir de 2012 la dématérialisation est obligatoire pour les employeurs soumis à l obligation de payer leurs cotisations mensuellement (plus de 9 salariés). 5

6 Projets de Lois 04/2012 LA LOI DE SIMPLIFICATION DU DROIT EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL Publication de la loi (Loi du 22 mars 2012) La loi s'applique depuis le 24 mars 2012, sauf pour celles de ses dispositions qui nécessitent l'intervention de textes réglementaires ou qui prévoient une date d'entrée en vigueur différente. Dispositions dont l'entrée en vigueur est différée Il en est ainsi : des mesures relatives à l'amélioration de la lisibilité du bulletin de paie et à la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative, pour lesquelles l'entrée en vigueur aura lieu progressivement à partir de de la mesure relative à l'ouverture du droit à congés payés, pour lesquelles l'entrée en vigueur aura lieu à partir du 1 er juin de la disposition relative à la dématérialisation des déclarations et au paiement des cotisations dans les entreprises d'au plus neuf salariés. Dans ces entreprises, cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier de l'abaissement du seuil à partir duquel la déclaration d'embauche doit être transmise par voie dématérialisée, cet abaissement s'appliquant à partir du 1er janvier de la disposition relative à la dématérialisation de la Déclaration Sociale Nominative mensuelle appelée à remplacer la quasi-totalité des déclarations sociales. Son entrée en vigueur sera progressive, avec une première étape facultative à compter de 2013, puis une généralisation obligatoire en

7 PROJET DE LOI : LA TVA SOCIALE DEFINITIVEMENT ADOPTEE (Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté en première lecture par l Assemblée nationale le 21 février 2012) La loi de finances rectificative pour 2012 qui prévoit la création de la TVA sociale et la diminution des cotisations patronales d'allocations familiales, ainsi qu'une nouvelle réforme du mode de calcul de la réduction Fillon est parue au Journal officiel. 7

8 C h a r g e s s o c i a l e s Cotisations de sécurité sociale : A s s i e t t e T a u x ( e n %) Salarié Employeur Total maladie, maternité, invalidité, décès : hors Alsace-Moselle totalité du salaire 0,75 12,8 13,55 départements d'alsace-moselle totalité du salaire vieillesse 2,25 (0,75 + 1,50) 12,8 15,05 tranche A de 0 à ,65 8,3 14,95 totalité du salaire 0,1 1,6 1,7 allocations familiales totalité du salaire 0 5,4 5,4 accidents du travail totalité du salaire 0 variable variable Contribution solidarité autonomie totalité du salaire 0 0,3 0,3 FNAL : toutes entreprises tranche A de 0 à ,1 0,1 cotisations supplémentaires entreprises 20 salariés tranche A de 0 à ,4 0,4 au-delà de la tranche A 0 0,5 0,5 Versement de transport (entreprises > 9 salariés) totalité du salaire 0 variable AGS tranches A + B de 0 à ,3 0,3 Assurance chômage tranches A + B de 0 à ,4 4 6,4 Retraite complémentaire : non cadres cadres tranche 1de 0 à ,5 7,5 tranche 2 de 3031 à régime ARRCO tranche A de 0 à ,5 7,5 régime AGIRC tranche B de 3031 à ,7 12,6 20,3 tranche C de à variable variable 20,3 contribution exceptionnelle (CET) tranches A + B + C de 0 à ,13 0,22 0,35 AGFF : non cadres cadres tranche 1 de 0 à ,8 1,2 2 tranche 2 de 3031 à ,9 1,3 2,2 tranche A de 0 à ,8 1,2 2 tranche B de 3031 à ,9 1,3 2,2 APEC (cadres) tranches A + B de 0 à ,024 0,036 0,06 Prévoyance des cadres (minimum) tranche A de 0 à ,5 1,5 Forfait social sur la cotisation patronale de prévoyance (entreprises 10 salariés) cotisation patronale de prévoyance Taxe d'apprentissage : hors Alsace-Moselle totalité du salaire 0 0,5 0,5 départements d'alsace-moselle totalité du salaire 0 0,26 0,26 Contribution au développement de l'apprentissage totalité du salaire 0 0,18 0,18 Participation au financement de la formation : entreprises < 10 salariés totalité du salaire 0 0,55 0,55 entreprises 10 salariés et < 20 salariés totalité du salaire 0 1,05 1,05 entreprises 20 salariés totalité du salaire 0 1,6 1,6 supplément si contrat à durée déterminée totalité du salaire CDD Participation construction (entreprises 20 salariés) totalité du salaire 0 0,45 0,45 Taxe sur les salaires (employeurs non assujettis à la TVA) CSG et CRDS : assiette annuelle de 0 à ,25 4,25 assiette annuelle de 7604 à ,5 8,5 assiette annuelle au-delà de ,6 13,6 salaire (avec réduction de 1,75 % sur la fraction inférieure à 4 PSS) CSG, dont : + 7,5 0 7,5 CSG déductible du revenu imposable 5,1 0 5,1 CSG non déductible du revenu imposable cotisation patronale 2,4 0 2,4 8 CRDS de prévoyance 0,5 0 0,5

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