Répertoire ( / /2) Par Alain BONZOM

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1 Intérieur ; Direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; Direction de la réglementation et du contentieux ; Sous-direction de la circulation et de la sécurité routière ( ) Répertoire ( / /2) Par Alain BONZOM Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine

2 Cet instrument de recherche a été rédigé dans le système d'information archivistique des Archives nationales. Il est en Français. Il est conforme à la norme ISAD(G) et aux règles d'application de la DTD EAD (version 2002) aux Archives nationales. 2

3 INTRODUCTION Référence / /2 Niveau de description fonds Intitulé Intérieur ; Direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; Direction de la réglementation et du contentieux ; Sous-direction de la circulation et de la sécurité routière Date(s) extrême(s) Présentation du contenu INTRODUCTION MI Ces archives ont été versées à la Mission des Archives Nationales (MAN) le 12 août 1987 par la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ), sous-direction de la Circulation et de la Sécurité Routière (Secrétariat du Sous-Directeur). Ce service s'occupe des réformes du Code de la Route, des suspensions de permis de conduire, de l'échange des permis de conduire étrangers (harmonisation dans le cadre de la C.E.E.), du fichier des cartes grises, des taxis, des fourrières, du stationnement, de la signalisation, des statistiques des accidents et infractions. Ce fonds concerne la préparation des budgets 1980, 1981, 1983 et 1986, le VIII plan, l'année européenne de la Sécurité Routière, les suspensions de permis de conduire, l'élaboration de décrets relatifs aux sanctions en matière de circulation routière, le stationnement des véhicules d'handicapés, les économies d'énergie, la limitation de vitesse, les deux-roues, le Service National d'examen des Permis de conduire. Il couvre la période Il sera conservé définitivement. Sommaire Art 1-2 : Dossiers du sous-directeur, préparation du budget, année européenne de la sécurité routière, réglementation des contraventions et sanctions diverses ainsi que des limitations de vitesse, délivrance du permis de conduire, stationnement des véhicules d'handicapés, économies d'énergie : Textes officiels, rapport au premier ministre, documents budgétaires, statistiques d'infractions, circulaires, questions parlementaires, Nom du producteur Sous-direction de la circulation et de la sécurité routières (ministère de l'intérieur) Localisation physique Pierrefitte Termes d'indexation véhicule; sécurité routière; route; permis de conduire; personne handicapée; énergie; conduite automobile; code de la route; circulation routière; budget; alcoolisme; budget; statistique; rapport; question parlementaire; réglementation; préparation budgétaire; police administrative; législation 3

4 Répertoire ( / /2) /1 MI Année Européenne de la Sécurité Routière : * Rapport du Premier Ministre, Comité Interministériel pour les Questions de Coopération Economique Européenne, concernant les principales actions françaises d'information et d'animation au niveau national (septembre 1986) ; dossier UAP concernant la prévention des accidents d'enfants (octobre 1986) ; dossiers du Ministère des Transports et du Parlement Européen concernant les actions à mettre en oeuvre (janvier 1986) ; compte-rendu de réunion interministérielle, liste d'actions à mener, communiqué à la presse du Secrétaire Général de la CEE, documents de Travail de la commission de Transport du Parlement Européen, correspondance du 1 Ministre au sujet de la préparation de l'année Européenne de Sécurité Routière ( ) - Budgets 1980 et 1981, préparation : * Notes au DGA, liste des fiches budgétaires établies par la sous-direction de la Circulation et de la Sécurité Routière (S.D.C.S.R), fiches budgétaires établies par les différents bureaux, notes au sujet des crédits affectés aux frais de déplacements, premier questionnaire de la Commission des Lois du Sénat, premier et deuxième questionnaire de la Commission des finances du Sénat, débat en séance publique à l'assemblée Nationale, budget 80 du M.I, notes au sujet des mesures réalisées et mesures envisagées ( ) - Exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière : * Projet de décret modifiant certaines dispositions du Code de la Route en matière de pouvoirs de police (conséquence de la loi du 2/03/82 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions) : dossier de travail, fiches par article, avis de l'assemblée des Maires de France, rapport au 1 Ministre, notes, étude du Conseil d'etat (C.E), correspondances Ministère de l'intérieur/1 Ministre ( ) - Commission de suspension du permis de conduire : * Notes au sujet du projet de circulaire sur les nouvelles dispositions relatives à l'application de l'article L 18-1 (janvier 86) ; notes au sujet du contrôle du comportement des usagers de la route (septembre 85) ; notes au sujet de réforme de la procédure administrative de suspension du permis de conduire, délais de procédure (1985) ; textes J.O (Journaux Officiels) (1983, 1986) : enquête du F.N.P.C au sujet du délai de réponse aux interrogations des commissions de suspension (1985) ; textes J.O au sujet de la composition de la commission de suspension du permis de conduire (1984) ; réponses à des particuliers contestant les décisions des commissions de suspension ( ) - Traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire majorée : * Projet d'arrêté, travaux préparatoires : notes, projet d'arrêté du Ministère de la Justice, correspondances Ministère de la Justice/Ministère de l'intérieur (1987) - Projets de décrets d'application de la Loi du 30/12/85 : * Notes, rapport au 1 Ministre, décret, projets de décrets relatifs au jugement des contraventions et à l'exécution des sanctions pécuniaires et relatif aux infractions en matière de circulation routière, note du Ministère de la Justice au sujet de la suppression de peines d'emprisonnement, modification d'articles du Code de la Route (1986) - Projet de décret relatif à la transaction et aux sanctions applicables à certaines infractions à la Police des services publics de transports terrestres : * Rapport au 1 Ministre (annoté) du Ministère de la Justice, projet de décret du Ministère de l'equipement, notes et correspondances Ministère de l'intérieur/ministère de la Justice, modification d'articles du Code pénal, textes Journaux Officiels (1986) - Handicapés (stationnement) : * Notes, compte-rendu de réunions, conditions d'attribution des insignes G.I.C et G.I.G (Grand Invalide Civil et Grand Invalide de Guerre), circulaires aux préfets, signalisation des emplacements de stationnement, avis du 4

5 C.E, textes Journaux Officiels, questions écrites, législations dans la C.E.E, documentation, coupures de presse ( ) - Stages à Nainville-les-Roches : * Notes, programme des journées d'information des délégués départementaux à la sécurité routière, fiches au sujet de la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, réglementation des taxis et des voitures de petite remise (1979) - Conseil Supérieur de l'enseignement de la Conduite Automobile et de l'organisation de la Profession : * Textes J.O, notes, ordres du jour de réunions, modalités d'élection des représentants ( ) - Economies d'énergie : * Rapport de l'institut des Hautes Etudes de la Défense Nationale sur la journée d'étude "Pétrole" du 7/10/80, coupures de presse, compte-rendu de réunions interministérielles (1980) - Timbre Amende : * Circulaire aux préfets du 27/05/75 au sujet de la modification des articles du Code de la Route relatifs au stationnement, fiches, circulaire aux préfets du 15/06/67 au sujet des amendes forfaitaires de police (1967 et 1975) - Limitation de vitesse : * Compte-rendus de réunions du 1 Ministre du 22/09/82 et du 8/09/82, enquête du Service Central C.R.S au sujet des limitations de vitesse sur autoroutes de dégagement (1980), note au sujet de l'économie d'énergie et contrôle de vitesse (1980) ; circulaires, notes au sujet du contrôle de vitesse des poids lourds ( ) /2 MI Arrêté du 12/03/86, art. R. 294 (véhicules gravement accidentés) : * Travaux préparatoires : rapport au 1 Ministre, projet de décret du Ministère des Transports instituant le contrôle des véhicules gravement accidentés, projets d'arrêtés, arrêté du 14/4/88 portant application de l'article R du Code de la Route et relatif aux véhicules gravement accidentés (1986) - Budgets : * Budget 83, projet de Loi de finances 86 : notes, questionnaire de la commission des lois de l'assemblée Nationale, note du contrôleur financier ( ) - Questions écrites à l'assemblée Nationale et au Sénat : VIII Plan : * Procès-verbaux de réunions du Comité Interminstériel de la Sécurité Routière : actions financées par le plan, programmes d'actions, notes, correspondances, coupures de presse, rapports (1980) - Statistiques : * Limitation de vitesse : états mensuels des infractions constatées ( ) ; relevé statistique des accidents corporels de circulation routière ( ) ; état comparatif des accidents corporels relevés par les services de police et de gendarmerie ( ) * Contrôle de l'imprégnation alcoolique : états mensuels ( ) ; état statistique des décisions préfectorales touchant à la suspension du permis de conduire ( ) ; contrôle renforcé des limitations de vitesse (C.R.L.V.) : états statistiques des infractions ( ) ; état annuel comparé des infractions à la police de la circulation routière, des accidents corporels, des mesures administratives ( ) ; état comparé du parc des véhicules et de la consommation du carburant ( ) ; mise en fourrière : bilans d'activité ( ) ; cartes grises : statistiques ( ) ; exploitation des taxis et des voitures de petite remise : statistiques ( ) - Projet de loi sur la limitation de vitesse : * Notes, projets de loi annotés, séances Conseil d'etat, avis, notes sur le projet de Loi, avant-projet de loi du Ministère de la Justice, compte-rendus de réunions interministérielles des 14/8/79, 12 et 18/7/79, coupures de presse (1979) 5

6 - Réunion des préfets du 1/7/86 : * Dossier de préparation de la réunion : bilans statistiques des accidents, infractions et suspensions, application de la procédure de rétention immédiate du permis de conduire, campagne sur les feux tricolores, mesures préparées par le S.D.C.S.R, actions menées par le délégué interministériel à la Sécurité routière (1986) - Règlementation des deux-roues : * Notes, fiches, annexes au sujet de différents types de deux roues à moteur, coupures de presse, dossier au sujet de Maldonado (Président de la Fédération Nationale des Motards en Colère) ( ) - Service National des examens du permis de conduire : * Textes portant organisation et fonctionnement du SNEPC (1971) ; procés-verbal de la réunion du 1/07/80 tenue par le Conseil d'administration du SNEPC ; brochure du Syndicat National des Inspecteurs, Cadres et Administratifs du SNEPC (1980) ; note du Ministère de l'intérieur au Ministère des Transports concernant la suppression du SNEPC (1982) - Permis de conduire : * Note de l'i.g.a (Monsieur Le Corno) sur l'expérience entreprise par le Ministère de l'equipement concernant la présentation aux épreuves du permis de conduire. (février 1977) * Rapport du Conseil général des Ponts et Chaussées sur la rationalisation de l'implantation des Centres d'examens du permis de conduire (juin 1979) * Permis de conduire européen : questions écrites (1981) ; transmissions du 1 Ministre, Comité Interministériel pour les questions de Coopération Economique Européenne, concernant les visas et considérants pour le projet de première directive du Conseil relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire (1980) 6