REER et autres notions fiscales. Mario Charron 16 septembre 2011

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1 REER et autres notions fiscales Mario Charron 16 septembre 2011

2 Changements budgétaires

3 Principaux changements budgétaires Hausse graduelle des droits de scolarité Mise en place des Régimes volontaires d épargne-retraite (RVER) Modifications au Régime des rentes du Québec (RRQ)

4 Hausse graduelle des droits de : $ scolarité : $ / année (30 crédits et plus) : $ : Indexation (modalités prévues à la politique gouvernementale de tarification des services publics)

5 Mise en place des régimes volontaires d épargne-retraite (RVER) Engagement du gouvernement : * Développer de nouveaux RVER au Québec Harmoniser le fonctionnement avec les régimes de pension agréés collectifs offerts au Canada Répondre aux besoins des Québécois (règles d application) * Il s agit des lignes directrices qui seront mises à jour au début de l année 2012

6 RVER Accessibles à tous Modalités d adhésion et de fonctionnement simplifiées Options de placement par défaut à faible coût de gestion Dispenser l employeur de l administration d un régime de retraite

7 RVER Responsabilités de l employeur : Choisir un RVER à proposer aux employés Déterminer s ils cotisent au RVER Inscrire les employés admissibles à un RVER non couverts par un régime de retraite Effectuer les retenues à la source des sommes cotisées par les employés

8 RVER Responsabilités de l employé : Verser une cotisation nette d impôt prélevée du salaire Modifier les dispositions par défaut du régime (au besoin) Exercer un droit de retrait (selon modalités)

9 Modification au régime des rentes du Québec (RRQ) Hausse des cotisations au RRQ Baisse de la rente avant 65 ans Bonification des retraites après 65 ans

10 Les taux de cotisation au RRQ pour les prochaines années Employé 4,95 % 5,025 % 5,10 % 5,175 % 5,25 % 5,325 % 5,40 % Employeur 4,95 % 5,025 % 5,10 % 5,175 % 5,25 % 5,325 % 5,40 % Total 9,90 % 10,05 % 10,20 % 10,35 % 10,50 % 10,65 % 10,80 %

11 Les taux de cotisation au RRQ pour les prochaines années Revenu d emploi en $ Hausse annuelle en dollars Employé Employeur Total Hausse totale en $ à terme en 2017 TOTAL $ 8,63 $ 8,63 $ 17,25 $ 103,50 $ $ 12,38 $ 12,38 $ 24,75 $ 148,50 $ $ 19,88 $ 19,88 $ 39,75 $ 238,50 $ $ 23,63 $ 23,63 $ 47,25 $ 283,50 $ $ 27,38 $ 27,38 $ 54,75 $ 328,50 $ $ ou plus * 33,60 $ 33,60 $ 67,20 $ 403,20 $ * Correspond au maximum des gains admissibles en 2011

12 Baisse de la rente avant 65 ans Situation actuelle jusqu en Rente maximale 2015 Rente maximale 2016 Rente maximale 2014 Revenu moyen en carrière de $ 2015 Revenu moyen en carrière de $ 2016 Revenu moyen en carrière de $ Pénalité annuelle 6 % 6,36 % 6,72 % 7,2 % Proportionnelle au niveau de rente Proportionnelle au niveau de rente Proportionnelle au niveau de rente Pénalité totale à 60 ans 30 % 31,8 % 33,6 % 36 % 31,5 % 33 % 34,5 % Pénalité mensuelle à compter de 60 ans 0,5 % 0,53 % 0,56 % 0,6 % 0,525 % 0,55 % 0,575 %

13 Bonification des retraites après 65 ans 2011 Rente maximale 2013 Rente maximale Rente maximale en dollars à 70 ans Majoration annuelle 6 % 8,4 % Actuelle $ Majoration totale à 70 ans 30 % 42 % Nouvelle $ ( $ /année)

14 Notions fiscales

15 Relevé 10- Fédéral

16 Relevé 10 - Provincial

17 Revenu d emploi à $ Coût net 1 326,40 $ ,80 $ = 41,60 $

18 Revenu d emploi à $ Coût net 1145,97 $ ,25 $ = 58,72 $

19 Quelques définitions

20 Revenu total Salaire + SV + RRQ + Rente d un RPA + AE + Revenus de placement + Revenus nets d un travail indépendant + Revenus nets de location

21 Revenu net Revenu total - Cotisations à un RPA - Cotisations à un REER Cotisations syndicales (crédit provincial) Frais de garde (crédit provincial) Frais de déménagement Frais financiers

22 Quelques définitions Revenu imposable Revenu net Diverses déductions peu communes Revenus gagnés Salaire + Revenus nets d un travail indépendant + Revenus nets de location Cotisations syndicales et professionnelles

23 Quelques définitions Taux marginal d imposition Taux appliqué à la dernière tranche du revenu pour un particulier Taux effectif (ou taux moyen) d imposition Taux d imposition appliqué sur l ensemble des revenus d un particulier Déductions fiscales Avantages permettant de réduire le revenu imposable, déterminés en fonction du taux marginal d imposition Crédits d impôt Avantages fiscaux permettant de réduire l impôt à payer et étant non remboursables

24 Principales déductions Cotisations à un régime de retraite Cotisations à un REER Cotisations syndicales (crédit au Québec) Frais de garde d enfants (crédit au Québec) Frais de déménagement Frais financiers

25 Principaux crédits Montant personnel de base Montant pour époux ou conjoint de fait Montant pour une personne à charge admissible (équivalent de conjoint) Montant pour revenu de pension Montant en raison de l âge Montant pour personne handicapée Frais de scolarité (montant relatif aux études et montant pour manuels) Intérêts sur prêt étudiant Frais médicaux (sous réserve de certains montants et du revenu net personnel au fédéral et du revenu net familial au Québec) Dons de charité Crédits d impôt relatifs à un fonds de travailleurs Montant pour personne vivant seule (Québec seulement) Frais de garde et cotisation syndicale (Québec seulement) Etc.

26 Règle générale: Exceptions Taux des crédits 15 % fédéral 20 % provincial Fonds de travailleurs Fondaction 15 % fédéral + 25 % provincial = 40 % FSTQ 15 % fédéral + 15 % provincial = 30 % Dons de charité 15 % fédéral sur les 1 ers 200 $ et 29 % sur l excédent 20 % provincial

27 Retrait total REER Fondaction, options d encaissement à 65 ans* Retrait annuel ou mensuel Transfert à un REER FERR Rente viagère Rente certaine à 90 ans Échéance d un REER : 71 ans * Il est toujours possible de conserver le REER Fondaction jusqu à l âge de 71 ans.

28 Retrait annuel Imposition à la source en fonction du montant retiré Montant du retrait Impôt fédéral Impôt du Québec Impôt total $ et moins 5 % 16 % 21 % $ à $ 10 % 20 % 30 % Plus de $ 15 % 20 % 35 %

29 Fonds enregistré de revenus de retraite (FERR) Imposition minimale annuelle selon solde du FERR Pas de retrait maximum Âge détenteur ou conjoint au moment du retrait Montant minimum imposable 70 ans 5 % 71 ans 7,38 % 72 ans 7,48 % 73 ans 7,59 % 94 ans à 100 ans 20 %

30 Rente viagère Gérée par une compagnie d assurance Rente annuelle versée jusqu au décès Critères pour établir la rente : Âge du détenteur État de santé Espérance de vie Taux de rendement à long terme

31 Rente certaine à 90 ans Gérée par une institution financière ou compagnie d assurance Rente annuelle (90 ans - âge du détenteur) Montant restant est versé aux héritiers lors du décès Critère de la rente : Taux de rendement à long terme

32 Compte de retraite immobilisé (CRI) Transferts de régimes de pension agréés (cotisations ou prestations déterminées) Aucune contribution possible du détenteur Encaissement maximal à 71 ans Achat rente viagère ou transfert dans un fonds de revenu viager (FRV)

33 Fonds de revenu viager (FRV) Retraits minimums (identiques au FERR) Retraits maximums Au décès, un FRV de juridiction provinciale peut être transféré, libre d impôt, au conjoint dans un REER conventionnel ou dans un FERR

34 Merci de votre attention

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