VEHICULE INTERCOMMUNAL CONVENTION ANNUELLE DE MISE A DISPOSITION DU MINIBUS

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1 VEHICULE INTERCOMMUNAL CONVENTION ANNUELLE DE MISE A DISPOSITION DU MINIBUS Véhicules : RENAULT TRAFIC PASSENGER immatriculé BP-529-CH PEUGEOT EXPERT immatriculé DK-447-SA Entre, D une part, la Communauté de Communes de la Vallée de l Ance, dénommée CCVA ciaprès, représentée par son Président, Monsieur Michel BRAVARD Et, D autre part représentée par dénommé ciaprès «Emprunteur», Adresse du siège social : N de téléphone fixe : M. Michel BRAVARD autorise à utiliser les véhicules intercommunaux de type RENAULT TRAFFIC PASSENGER et PEUGEOT EXPERT TEPEE comportant 9 places dont 8 passagers maximum selon les modalités suivantes et en respect des conditions d utilisation. PREALABLE : Ces véhicules ne se substituent en aucun cas aux lignes régulières. La Communauté de communes de la vallée de l Ance n est pas une entité organisatrice de transport. L organisation du transport est placée sous l entière responsabilité de l emprunteur. I. CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION Selon le calendrier établi pour sa réservation et en fonction de sa disponibilité, les Minibus sont mis gracieusement à disposition, par la CCVA, de l association pour ses déplacements. Ces mini-bus seront affectés prioritairement au centre de loisirs intercommunal. Ces transports (soit pour chaque vacance scolaire et les mercredis) seront prioritaires sur toutes les autres demandes sur les mêmes périodes. Pour toute demande ponctuelle, au minimum 10 jours avant la date de départ, les déplacements doivent faire l objet d une demande écrite explicitant le nombre de minibus empruntés, le type de transport à réaliser, la date, les horaires, le nom du chauffeur, le programme du déplacement, le nombre de kilomètres prévus et les conditions dans lequel il est réalisé. Quelle soit régulière ou ponctuelle, une demande de mise à disposition du véhicule 1

2 doit être accompagnée d un relevé d information des chauffeurs, d une photocopie de leur permis B. II. CONDITIONS D UTILISATION a) Responsabilités de l emprunteur Le président de l association utilisatrice ou le directeur de l établissement assume toutes les responsabilités qui découlent de la mise à disposition des véhicules et qui lui incombent en tant que représentant moral de l association. Le président ou le directeur de l établissement est responsable : - Pour tous dégâts occasionnés au véhicule dans la limite de la franchise. L assurance GROUPAMA couvre les sinistres et les dégâts sauf en cas de responsabilité pénale du conducteur. - Pour le non respect des consignes qu il doit donner au conducteur - Pour le non respect des consignes qu il doit donner aux passagers Tout passager qui ne respecte pas le règlement et ou qui dégrade le (s) véhicule(s) engage la responsabilité de l association. Toute dégradation volontaire du (des) véhicule(s) entraîne une rupture immédiate de la mise à disposition. Il appartient au président de l association ou le directeur de l établissement de s assurer avant le déplacement que le chauffeur n a pas fait l objet d un retrait de permis. b) L emprunteur accepte sans réserve les conditions d utilisation du (des) véhicule(s) 1. La CCVA organise le prêt d un ou deux véhicules. Il n est en aucun cas l organisateur du transport. L emprunteur reste le seul responsable de l organisation et du déroulement du déplacement. Il doit respecter la réglementation qui encadre son activité. Il renonce par conséquent à tout recours contre la CCVA et ou son assureur. 2. Les clefs du(des) véhicule(s) sont à retirer à la Maison des services de la Vallée de l Ance pendant les horaires d ouverture après avoir pris un contact téléphonique (Hors week-end). Il appartient à l emprunteur de s assurer suffisamment à l avance de la présence du personnel de la CCVA pour retirer les clefs. En cas d absence du personnel ou des élus de la CCVA, les clefs du véhicule sont à glisser dans la boîte aux lettres de la mairie de Viverols, dans une enveloppe fermée adressée à la Maison des services de la Vallée de l Ance. 3. Un chèque de caution de 300 (coût de la franchise) par véhicule, adressé au Trésor public est à fournir au moment de l emprunt du (des) véhicule(s). Ce(s) chèque(s) serait (seront) restitué(s) lors du retour du minibus si aucun dégât n a été constaté à l état des lieux de retour. En cas de dommages au(x) véhicule(s), la franchise sera donc assumée sans réserve par l Emprunteur. Pour les établissements publics ne pouvant établir de chèque, cette convention les engage à assumer la franchise (300 ) sans réserve par l Emprunteur. 2

3 4. Sauf dérogation explicitement mentionnée par cette convention, tout utilisateur du véhicule doit déposer le(s) véhicule(s) après utilisation sur le parking situé : derrière la gendarmerie de Viverols 5. Restitution du véhicule : Le véhicule doit être parfaitement propre et son réservoir doit être plein. Aucune dérogation ou différé à cet article pour quelques raisons que ce soit n est envisageable. Le non respect de cette clause entraîne la rupture immédiate de cette convention. 6. En cas de retard de restitution du(des) véhicule(s), la CCVA se réserve le droit de suspendre voire de mettre fin à la présente convention 7. Les conducteurs désignés par la présente convention sont seuls habilités à conduire le(s) véhicule(s). Toute substitution de chauffeur qui n aurait pas fait l objet d un conventionnement entraîne la responsabilité directe de l emprunteur et met fin immédiate à cette convention. La CCVA se réserve le droit d exercer des poursuites à l encontre des contrevenants. 8. Le conducteur assume toutes les responsabilités qui découlent de sa conduite et de son comportement au volant du véhicule, et dans l observation des règles de sécurité auprès des passagers. Tous les sinistres dont il est la cause, toute infraction au code de la route engage directement sa responsabilité, sauf pour celles qui sont assumées par notre assurance GROUPAMA. 9. Le conducteur du(des) véhicule(s) ne doit pas être un apprenti. 10. L emprunteur doit faire respecter sous peine de poursuites le nombre de place des véhicules : 8 places passagers et 1 place chauffeur et doit prévoir un nombre de chauffeurs suffisant pour le trajet programmé. 11. En cas de retard de restitution du(des) véhicule(s), la CCVA se réserve le droit de suspendre voire de mettre fin à la présente convention. 12. En cas de panne ou accident, l emprunteur doit prévenir la CCVA au plus vite. L emprunteur est responsable de tous les incidents qui peuvent survenir durant l utilisation du(des) véhicule(s). En cas de panne, dégradation du(des) véhicule(s), accident, la CCVA se réserve le droit de poursuivre l emprunteur devant les juridictions compétentes. 13. Chaque restitution du(des) véhicule(s) fait l objet d un constat réalisé par les services de la CCVA. En cas d absence des agents de la CCVA ou des élus, la CCVA se réserve le droit de différer ce constat. 14. Il est formellement interdit de fumer, boire ou manger dans le(s) minibus. 15. La CCVA se réserve le droit de refuser le prêt du (des) véhicule(s) si elle juge qu une des conditions précisées ci-dessus n est pas respectées 3

4 III. DUREE Cette convention est établie pour une durée de 1 an. A tout moment sur demande d un des deux signataires, cette convention peut être modifiée. IV. PLANNING D UTILISATION MISE A DISPOSITION 4

5 CHAUFFEUR(S) ACCREDITE(S) POUR CONDUIRE LES MINIBUS INTERCOMMUNAUX Relevé d info en annexe Photocopie du Permis B en annexe 1) Nom : 2) Nom : 3) Nom : Le A Mention «lu et approuvé» Le Président Michel BRAVARD L emprunteur, Pièces à joindre - Relevé d information - Photocopie des permis B - Planning d utilisation - Pièces supplémentaires demandées par la CCPJ COORDONNEES DE LA MAISON DES SERVICES DE LA VALLEE DE L ANCE Maison des Services de la Vallée de l Ance Le Bourg VIVEROLS Tel:

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