PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ÉCONOMIE

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ÉCONOMIE Version du 07/10/ à 08:40:39 PROGRAMME 134 : DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU TOURISME MINISTRE CONCERNÉ : EMMANUEL MACRON, MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 6 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 12 Justification au premier euro 27 Opérateurs 56 Analyse des coûts du programme et des actions 73

2 2 PLF 2015 Programme n 134 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Laurent DE JEKHOWSKY Secrétaire général Responsable du programme n 134 : Dans un contexte économique marqué par la réduction des déficits publics, le développement et la compétitivité des entreprises constituent des enjeux majeurs de la croissance de l emploi et du redressement productif de la France. La politique mise en œuvre par le programme s articule autour de plusieurs objectifs stratégiques. Trois directions générales (des entreprises ; du Trésor ; de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes), le réseau déconcentré constitué par les directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), et les directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP et DDCSPP), le Conseil général de l économie, de l industrie, de l énergie et des technologies (CGEIET) et trois autorités administratives indépendantes concourent à la réalisation de ces objectifs en collaboration avec cinq organismes publics1 et les acteurs du développement économique local que sont les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les réseaux associatifs de proximité. Dans le domaine international, les acteurs du programme entretiennent des relations étroites avec de nombreux partenaires étrangers comme l Organisation mondiale du commerce, l Union internationale des télécommunications, l Union postale universelle ou les instances internationales de normalisation. Le programme renforce tout d abord les instruments de soutien aux entreprises (objectif 1), en direction notamment des petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs de l industrie, du commerce, de l artisanat, des services et du tourisme par la mobilisation de subventions, prêts et exonérations fiscales. Des interventions sectorielles ciblées sont mises en œuvre par la direction générale des entreprises (DGE, ex DGCIS) pour soutenir l investissement et l innovation dans les filières industrielles et technologiques (préservation et valorisation des savoir-faire et produits «made in France», design, productions et services du futur, notamment numériques, développement de l entrepreneuriat) et l adaptation du commerce de proximité (Fonds d intervention pour les services, l artisanat et le commerce - FISAC). Les financements et garanties accordés par Bpifrance financement permettent de promouvoir et de soutenir l innovation, notamment technologique, de contribuer au transfert de technologies mais également de favoriser le développement et le financement des PME. L ensemble des réformes en faveur du soutien aux entreprises s inscrit dans les suites des actions de modernisation de l action publique conduites par le Gouvernement : rapports Jurgensen, Queyranne, Demaël et Mandon, Poitrinal, missions de l Inspection générale des finances. A la suite desquels le Gouvernement s est engagé dans un vaste mouvement de rationalisation des aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs se révélant inéquitables ou inefficaces et en simplifiant la vie des entreprises. 1 Les opérateurs du programme sont : l'institut national de propriété industrielle (INPI), l'agence nationale des fréquences (ANFr), l établissement issu de la fusion entre l'agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance) et l'agence française pour les investissements internationaux (AFII), l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), le Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat (FNPCA),

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 134 Le programme promeut ainsi la simplification des démarches entrepreneuriales pour accroître la compétitivité des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) par exemple en rationalisant les sites internet consacrés à l information sur les aides publiques et à la création d entreprises. Le portail unique des formalités en ligne des entreprises «guichet-entreprises.fr» développe les outils relatifs aux formalités de création et d autorisation et voit son champ progressivement étendu à l ensemble des formalités prises en charge par les centres de formalités des entreprises (CFE), modification de statut, cession ou radiation. Par ailleurs, l Agence pour la création d entreprises réunira au sein de sa nouvelle gouvernance les différents partenaires de l accompagnement des porteurs de projet de création d entreprise pour renouveler sa stratégie et permettre la réalisation du «Pass numérique entrepreneur» à échéance de 2016 ; elle développera des ressources propres par des services en ligne innovants destinés aux créateurs d entreprises, complémentaires de ceux fournis par les réseaux consulaires. Enfin, le Conseil de la simplification, installé début, proposera à échéances régulières, des mesures élaborées par des groupes de travail associant des responsables de petites entreprises. Une accélération du programme «Dites-le-nous une fois» qui vise à éliminer la redondance des informations et pièces justificatives demandées aux entreprises par les administrations est également prévue. L effort de simplification portera aussi sur la mise en place d une autorité indépendante chargée de l évaluation de l impact sur les entreprises des nouvelles normes et dont l avis sera contraignant. Le programme contribue à améliorer le soutien des entreprises à l exportation (objectif 2). L aide au développement international des PME se renforce grâce aux interventions d Ubifrance, l agence française pour le développement international des entreprises. Ubifrance est désormais le principal interlocuteur des PME françaises partout dans le monde, via ses implantations locales ou ses partenariats locaux, qui peuvent ainsi mieux tirer parti des opportunités associées à la croissance observée notamment dans les pays émergents. Il a en outre été décidé de rendre plus cohérent et plus lisible le dispositif français de soutien à l internationalisation de l économie française. Cela se traduira, dans un premier temps par la fusion d Ubifrance et de l AFII, l Agence française pour les investissements internationaux, en Assurer une concurrence saine entre opérateurs contribue à l efficacité économique, au bénéfice des consommateurs et des entreprises (objectif 3). La mise en œuvre de cet objectif est notamment du ressort de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Gardienne de l ordre public économique, la DGCCRF relève les pratiques et les filières de fraudes susceptibles de fausser le jeu de la concurrence, d altérer l équilibre des relations commerciales entre les acteurs du marché et, in fine, de déstabiliser notre économie, afin de les faire cesser. Autorité de surveillance du marché, elle met en place, dans son champ de compétence, un dispositif de contrôle satisfaisant aux exigences européennes. Elle s attache à vérifier la qualité et à la sécurité des produits et des services, elle veille à la protection des intérêts économiques des consommateurs et prend en compte les préoccupations des acteurs des marchés de consommation en utilisant pleinement les nouveaux outils de régulation dont elle a été dotée par la loi du 17 mars relative à la consommation.

4 4 PLF 2015 Programme n 134 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES L Autorité de la concurrence poursuivra en 2015 ses actions de contrôle des concentrations, de sanction des pratiques anticoncurrentielles et d expertise en privilégiant les secteurs économiques importants pour les consommateurs (biens de grande consommation, énergie, santé, télécoms, transports, médias). Elle continuera à éclairer les pouvoirs publics sur les points de blocage (réglementation, rentes, monopoles) pour déverrouiller l économie et développer l offre. Elle fera également preuve de pédagogie et d initiative pour expliquer et diffuser les bénéfices de la concurrence. Parallèlement, la Commission de régulation de l énergie (CRE), qui veille au bon fonctionnement des marchés de l énergie, poursuivra ses missions de détermination des tarifs d utilisation des réseaux d électricité et de gaz, de surveillance des marchés de détail et de gros de l électricité et du gaz. Elle mettra en place des dispositifs concernant l accès à l électricité nucléaire historique (ARENH) et mettra en œuvre pour le compte de l État de nouveaux appels d offres dans le domaine des énergies renouvelables. Enfin, l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) qui, après l attribution de fréquences des réseaux à très haut débit mobile (4G), poursuit son action en vue du déploiement des réseaux à très haut débit fixe (FTTH) et mobile (THDM), en liaison notamment avec le plan très haut débit du gouvernement, continuera à encourager l innovation et l investissement dans le secteur au travers d une concurrence équilibrée, gage d efficacité économique, de compétitivité des entreprises et d innovation des secteurs postal et des communications électroniques. De plus, le programme contribue au développement du tourisme, afin de conforter la place de la France au premier rang des destinations touristiques dans le monde et de dégager le premier solde touristique de tous les pays européens. Le programme permet de structurer l offre touristique, d améliorer sa qualité et de veiller à sa diversité pour les clientèles françaises et internationales. Des interventions seront mises en œuvre par la DGE et ses services déconcentrés pour réaliser l ensemble de ces objectifs, qui doivent par ailleurs concourir à l accès au tourisme pour tous (objectif 4).

5 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 134 RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 INDICATEUR 3.2 OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 Renforcer l efficacité des aides aux entreprises Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables Ecart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées Améliorer la qualité et l efficacité du soutien aux entreprises à l exportation Efficience du dispositif d Ubifrance de soutien aux entreprises à l export Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés Taux de suite opérationnelle des indices de pratiques anticoncurrentielles transmis aux services spécialisés (BIEC) Part des suites correctives et répressives dans les suites aux contrôles d établissements Promouvoir l offre touristique de qualité et le tourisme social Impact des politiques sociales de l ANCV

6 6 PLF 2015 Programme n 134 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE La démarche de rénovation du dispositif de performance s est traduite dans le PAP 2015 par la suppression de six indicateurs et de deux objectifs ainsi que par la création d un nouvel indicateur. Par ailleurs, le libellé de l indicateur 1.2 et de l objectif 6 du PAP ont été modifiés. Ces modifications de la maquette portent sur les objectifs et indicateurs suivants : - l indicateur 1.2 est renommé «écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées» afin de mieux traduire son contenu réel ; - l objectif «répondre aux besoins des entrepreneurs en simplifiant l environnement administratif des entreprises» et l indicateur associé sont supprimés au niveau du programme et remontent au niveau de la mission «Économie» ; - l indicateur 4.2 «pourcentage d enquêtes suite à plainte traitées dans le délai de 2 mois» est remplacé par l indicateur 3.2» part des suites correctives et répressives dans les suites aux contrôles d établissements» afin de s assurer de la bonne application de la loi du 17 mars relative à la consommation ; - l indicateur 4.3 «temps consacré aux enquêtes rapporté au temps total travaillé (DGCCRF)» et l objectif 5 «rendre des décisions de qualité dans les délais» et les deux indicateurs associés sont supprimés. Ils subissent en effet trop de perturbations liées à des évolutions législatives et réglementaires ou des évènements extérieurs exceptionnels ; - l objectif 6 devenu l objectif 4 est renommé «promouvoir l offre touristique de qualité et le tourisme social» suite au transfert d Atout France et à la suppression de l indicateur 6.2 «part du partenariat dans le budget d Atout France». OBJECTIF n 1 : Renforcer l efficacité des aides aux entreprises Cet objectif porte sur l efficacité des aides aux entreprises distribuées par Bpifrance financement. Bpifrance financement accompagne les PME lors de leur création, de leur transmission et tout au long de leur développement en favorisant leur accès au financement. Les interventions sous forme de garanties ou de cofinancements ont vocation à combler les défaillances de marché en assurant un effet de levier en faveur du financement des prêts les plus risqués et en évitant tout effet de substitution avec les acteurs privés. INDICATEUR 1.1 : Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables (du point de vue du citoyen) indicateur de la mission Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Ecart entre le taux de croissance de la valeur ajoutée des entreprises aidées par Bpifrance financement et le taux de croissance de la valeur ajoutée des entreprises comparables points 6,2 (génération 2009) 8 (génération 2010) >=10 (génération 2011) >=10 (génération 2011) >=10 (génération 2012) >=10 (génération ) Précisions méthodologiques Source des données : DG Trésor / Bpifrance financement Mode de calcul Périmètre des entreprises analysées Ensemble des entreprises soutenues en garantie par Bpifrance financement, quel que soit le dispositif, dont les données de bilan sont disponibles dans les bases aux deux dates. Stratification des entreprises aidées selon trois critères (âge, effectif, secteur d activité) et constitution d une population d entreprises présentant les mêmes caractéristiques (groupe de contrôle).

7 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 134 Formule de calcul : soustraction de la somme des valeurs ajoutées des entreprises accompagnées en garantie par Bpifrance financement en n-3 à la somme des valeurs ajoutées des entreprises de secteur i, de taille j et d âge k pour la population de comparaison en n-3 puis division du résultat par la valeur ajoutée de la classe de secteur (secteur d activité ou filière) i, de taille j et d âge k, calculé sur la population accompagnée en n-3. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE L objectif relatif à l écart de taux de croissance est de mesurer l écart d augmentation de la valeur ajoutée (VA) des entreprises aidées par rapport aux entreprises similaires afin d apprécier la dynamique de croissance de la VA des entreprises aidées ou non. Au regard de la prévision initiale relative à cet indicateur, le résultat observé affiche en 2013 un écart de performance de 8 points en faveur des entreprises soutenues. Les perspectives de croissance pour laissent entière la pertinence des dispositifs d aide aux entreprises en vue d intervenir de manière proactive. L ambition de maintenir, pour l avenir, des cibles comparables aux résultats des années précédentes, traduit le souhait de favoriser l intervention de Bpifrance financement en priorité sur les défaillances de marché et d accroître le soutien et l accompagnement des entreprises. INDICATEUR 1.2 : Ecart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Ecart entre le taux de pérennité à 3 ans des entreprises nouvelles aidées par Bpifrance financement l année de leur création et le taux de pérennité à 3 ans des entreprises créées en France points 10,2 (génération 2007) 10,3 (génération 2008) >=10 (génération 2009) >=10 >=10 >=10 Précisions méthodologiques Source des données : DG Trésor / Bpifrance financement Mode de calcul Afin d harmoniser les règles de calcul de la survie des entreprises soutenues en garantie avec celles retenues par l INSEE pour calculer la survie des entreprises françaises, une évolution de ces règles a été introduite par Bpifrance financement en Les dates des évènements bulletin officiel des annonces civiles et commerciales / BODACC (disponible à compter de 2005) qui qualifient la cessation d activité sont désormais utilisées à la place de la date de mise en jeu de la garantie. Périmètre des entreprises analysées - Entreprises aidées : ensemble des entreprises soutenues en garantie par Bpifrance financement l année de leur création, hors entreprises entrant dans le dispositif Prêt à la création d entreprise. Sont exclues les entreprises dont la date de création est inconnue, les holdings et les sociétés civiles immobilières et les entreprises du secteur agricole. - Population de comparaison : population de l enquête Système d'information sur les nouvelles entreprises / SINE redressée selon des critères de catégorie juridique et de secteur pour coïncider avec la structure de la population soutenue. Définition de la survie à compter de 2012 une entreprise est considérée pérenne à la date t si elle exerce une activité économique à cette date. - Pour les entreprises aidées : le taux de survie est déterminé par le nombre d entreprises aidées au cours de leur année de création pour lesquelles aucune liquidation, dissolution, radiation ou vente définitive n a été prononcée dans les trois ans suivant l intervention, rapporté au nombre d entreprises aidées au cours de leur année de création. - Pour la population de comparaison : il s agit du taux de survie INSEE issu de l enquête SINE. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le taux de survie à trois ans des entreprises créées et soutenues par Bpifrance financement ressort en 2013 à 10,3 points au-dessus de celui des entreprises similaires. Les perspectives de croissance pour risquent d avoir un impact sur la survie des entreprises. La valeur ajoutée des mécanismes Bpifrance financement est de favoriser la pérennité des entreprises. Le maintien d une telle cible sur 2015 et 2017 représente un plancher en dessous duquel il demeure essentiel de ne pas descendre.

8 8 PLF 2015 Programme n 134 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 2 : Améliorer la qualité et l efficacité du soutien aux entreprises à l exportation La mission d Ubifrance est de favoriser le développement international des entreprises françaises en réalisant ou coordonnant des actions d information, de promotion, de coopération technique industrielle et commerciale et de volontariat international. Ce soutien aux entreprises, notamment aux PME et ETI, revêt trois formes principales : des actions d information, la fourniture de prestations sur mesure et des actions d accompagnement ; des opérations de promotion collective ; des incitations pour les jeunes diplômés à s engager dans le volontariat international en entreprise (VIE). Le but poursuivi par le programme est d améliorer la qualité du service rendu aux entreprises dans leur démarche de prospection des marchés étrangers. En 2015, la fusion d Ubifrance et de l AFII entraînera une synergie entre les activités de développement international et de l attractivité du territoire français. Un nouvel indicateur sera construit en INDICATEUR 2.1 : Efficience du dispositif d Ubifrance de soutien aux entreprises à l export (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Efficience du dispositif d Ubifrance de soutien aux entreprises à l export ratio 15,7 15,8 13,86 13,86 ND ND Précisions méthodologiques Source des données : Ubifrance. Mode de collecte des données de base et modalité de leur conservation : système automatisé de gestion et d information / tableaux de suivi des procédures. Mode de calcul Le ratio est constitué au numérateur : - du nombre d accompagnements d entreprises (participations des PME et ETI à des opérations collectives de promotion à l étranger organisées par Ubifrance et les missions économiques et à des accompagnements individuels sur les marchés extérieurs réalisés par Ubifrance et les missions économiques) ; - du nombre de départs de volontaires internationaux en entreprise dans l année. Le dénominateur est constitué du nombre d agents travaillant dans le périmètre d Ubifrance. L indicateur 2.1 vise à mesurer l efficience du service fourni par Ubifrance. Il est défini comme le rapport du nombre annuel d interventions d Ubifrance (nombre d accompagnements d entreprises sur les marchés extérieurs et de départs de volontaires internationaux en entreprise-vie), par le nombre d agents d Ubifrance. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE L'ensemble des objectifs d'ubifrance a été fixé par le contrat d'objectifs et de performance (COP) 2012-, dont les cibles relèvent des décisions des ministres de tutelle. Il maintient l'indicateur d'efficience du dispositif du développement international des entreprises françaises, inscrit dans la convention d'objectifs et de moyens pour la période précédente ( ). Toutefois, pour répondre aux objectifs plus qualitatifs impartis à Ubifrance, le périmètre du numérateur a été modifié en excluant les accompagnements des SIDEX (dispositif supprimé en 2012) et opérations labellisées (soit accompagnements en 2012 contre en 2011) et en prenant en compte des flux de VIE et non plus le nombre de VIE en poste (soit départs en 2012 au lieu de en poste à fin 2012). La prévision actualisée pour est calculée sur accompagnements et départs de VIE en et sur un nombre de salariés de Compte tenu du contexte de la fusion, la prévision pour 2015 et la cible pour 2017 ne peuvent être déterminées à l heure actuelle, en l absence d un COP finalisé pour la période

9 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 134 Tableau de suivi des procédures Efficience du dispositif du développement international des entreprises françaises Nombre d accompagnements d entreprises sur les marchés extérieurs Nombre de départs de volontaires internationaux en entreprises (VIE) Nombre d ETP en poste dans l opérateur à l issue de la dévolution Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible ratio 15,7 15,8 13,86 13,86 ND ND nombre ND ND nombre ND ND nombre ND ND OBJECTIF n 3 : Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés Les principales pratiques préjudiciables au bon fonctionnement des marchés sont constituées par le non-respect des règles de concurrence qui nuisent au développement d un marché ouvert et loyal, et le non-respect des règles de sécurité et de loyauté, qui altèrent la confiance du consommateur dans l acte d achat. La DGCCRF structure son activité autour de la directive nationale d orientation (DNO), déclinaison opérationnelle de la politique gouvernementale en matière de concurrence, de consommation, de loyauté et de répression des fraudes. Cette DNO fixe chaque année les priorités d action, déclinées par un programme d enquêtes réalisé par les services déconcentrés compétents, sous l autorité des préfets. Elle formalise leur mise en œuvre sur le terrain, par un ciblage préalable, une homogénéité des modalités d intervention et des comptes-rendus sur les actions effectuées. Le taux de suite opérationnelle des indices transmis aux services spécialisés (indicateur 3.1) permet de mesurer la qualité des indices tendant à suspecter une pratique anticoncurrentielle. Il vise à mettre en évidence la capacité des services à détecter des indices pouvant conduire à des suites ou des informations utiles. Les indices sont détectés lors d enquêtes programmées de recherche d indices dans un secteur donné ou recueillis, notamment dans le cadre de l activité de commande publique ou encore à la suite de plaintes de professionnels ou de consommateurs. Pour conforter l efficacité de son action dans la mise en œuvre de suites efficaces et dissuasives, permettant un retour rapide à une situation normale, au bénéfice des acteurs des marchés économiques, et en particulier des consommateurs, la DGCCRF s appuiera sur les nouvelles sanctions prévues par la loi du 17 mars relative à la consommation (indicateur 3.2). INDICATEUR 3.1 : Taux de suite opérationnelle des indices de pratiques anticoncurrentielles transmis aux services spécialisés (BIEC) (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Taux de suite opérationnelle des indices de pratiques anticoncurrentielles transmis aux services spécialisés (BIEC) % 40,7 41, ,5 42 Précisions méthodologiques L indicateur est le taux de suite opérationnelle des indices transmis par les services territoriaux aux services spécialisés que sont les brigades interrégionales d enquêtes de concurrence (BIEC). Par suite opérationnelle, on entend notamment les indices débouchant sur une enquête conduite par l Autorité de la concurrence ou la DGCCRF, rattachés à un dossier en cours, traités dans le cadre des pratiques commerciales restrictives (PCR), donnant lieu à un rappel de réglementation ou transmis au parquet. Source des données : système d'information de la DGCCRF.

10 10 PLF 2015 Programme n 134 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le taux de suite opérationnelle témoigne de la qualité des indices détectés par les enquêteurs et de la capacité des services spécialisés à les traiter. Cet indicateur a continué à progresser de manière régulière. Le développement des perquisitions avec saisies informatiques lors des enquêtes de concurrence qui font suite à certains indices détectés génère des travaux d analyse et d exploitation d une ampleur nouvelle en raison du volume de données concernées. L évolution, par rapport aux prévisions, de la prévision 2015 (41,5 %) et de la cible 2017 (42 %) marque la volonté de poursuivre la détection d indices de qualité. INDICATEUR 3.2 : Part des suites correctives et répressives dans les suites aux contrôles d établissements (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Part des suites correctives et répressives dans les suites aux contrôles d établissements % n.d ,2 23,5 24 Précisions méthodologiques Cet indicateur mesure la part des suites correctives (mesures administratives, procédures civiles) et répressives (procès-verbaux, amendes administratives, saisies) dans l ensemble des suites mises en œuvre par la DGCCRF lors d un constat d une anomalie relevée lors d un contrôle. L évolution des modalités de mise en œuvre des suites en 2013, et notamment les modifications et l application des suites pédagogiques, ne permet pas d assurer la continuité statistique avec Source des données : système d'information de la DGCCRF. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Dès que les décrets d application de la loi du 17 mars relative à la consommation seront en vigueur, la DGCCRF exploitera pleinement les possibilités résultant du renforcement de ses pouvoirs, notamment l élargissement de la palette des suites données aux contrôles, ou en matière de sécurisation de ses procédures. Ainsi, le développement des sanctions administratives, alternatives aux sanctions pénales et civiles, accélèrera la remise en conformité des manquements constatés. De même, le renforcement des pouvoirs de police administrative permettra des procédures plus rapides, tout en responsabilisant les professionnels. OBJECTIF n 4 : Promouvoir l offre touristique de qualité et le tourisme social Le volet social de la politique de promotion et de développement du tourisme poursuit l ambition de favoriser l accès aux vacances pour tous, y compris les publics les plus vulnérables (personnes handicapées, personnes âgées, jeunes ou familles en situation de difficulté sociale ou d exclusion). À cet effet, l Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) contribue à la poursuite de cet objectif en développant une action spécifique en faveur de ces publics généralement peu informés sur l existence d aides leur permettant de bénéficier d un accès aux loisirs et aux vacances. Ce dispositif, à vocation sociale, poursuit aussi un objectif économique en permettant, dans le même temps, d offrir un surplus de fréquentation touristique, y compris hors saison. L indicateur 4.1 vise à mesurer la progression de cet objectif en valorisant l évaluation de la diffusion annuelle de ce dispositif en termes de bénéficiaires.

11 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 134 INDICATEUR 4.1 : Impact des politiques sociales de l ANCV (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Nombre cumulé de bénéficiaires de l action sociale nombre Précisions méthodologiques Mode de calcul : l indicateur mesure le nombre annuel de personnes bénéficiaires des programmes d action sociale mis en œuvre par l ANCV (bourses solidarité vacances, aides aux projets vacances, aides à la pratique sportive, seniors en vacances...). Les publics cibles de ces actions sont les familles et les jeunes en situation d exclusion économique ou sociale, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées. Source des données : ANCV (direction des politiques sociales). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE L actualisation à la baisse de la cible est liée au démarrage tardif du nouveau dispositif Jeunes de l ANCV (dispositif dénommé «Départ 18:25» en faveur des jeunes de 18 à 25 ans exclus des vacances), lancé en avril. Les objectifs fixés par le COP de l Agence ont donc dû être décalés d une année, ce qui explique la révision à la baisse de la prévision pour l année. Les prévisions pour 2015 s appuient sur le fait que l Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) a développé un programme d action sociale dont l ambition est de favoriser l accès aux vacances des publics les plus vulnérables : personnes handicapées, personnes âgées, jeunes ou familles en situation de difficulté sociale ou d exclusion. Dans ce cadre, les objectifs relatifs au nombre de bénéficiaires de ce programme sont fixés par le COP de l Agence. La prévision 2015 correspond à l objectif présenté au COP et la cible 2017 a été construite par projection au regard des évolutions des années précédentes.

12 12 PLF 2015 Programme n 134 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2015 FDC et ADP attendus en Commerce, artisanat et services Actions en faveur des entreprises industrielles 04 Développement des télécommunications, des postes et de la société de l information 07 Développement international des entreprises et attractivité du territoire (libellé modifié) Expertise, conseil et inspection Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) 14 Régulation et contrôle des marchés de l énergie (CRE) 15 Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) 16 Régulation concurrentielle des marchés 17 Protection économique du consommateur Sécurité du consommateur Financement des entreprises (libellé modifié) Développement du tourisme Total

13 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2015 FDC et ADP attendus en Commerce, artisanat et services Actions en faveur des entreprises industrielles 04 Développement des télécommunications, des postes et de la société de l information 07 Développement international des entreprises et attractivité du territoire (libellé modifié) Expertise, conseil et inspection Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) 14 Régulation et contrôle des marchés de l énergie (CRE) 15 Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) 16 Régulation concurrentielle des marchés 17 Protection économique du consommateur Sécurité du consommateur Financement des entreprises (libellé modifié) Développement du tourisme Total

14 14 PLF 2015 Programme n 134 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE RETRAITÉE) / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour Prévisions FDC et ADP 02 Commerce, artisanat et services Actions en faveur des entreprises industrielles 04 Développement des télécommunications, des postes et de la société de l information 07 Développement international des entreprises et attractivité du territoire (libellé modifié) Expertise, conseil et inspection Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) 14 Régulation et contrôle des marchés de l énergie (CRE) 15 Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) 16 Régulation concurrentielle des marchés 17 Protection économique du consommateur Sécurité du consommateur Financement des entreprises (libellé modifié) Développement du tourisme Total

15 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 134 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour Prévisions FDC et ADP 02 Commerce, artisanat et services Actions en faveur des entreprises industrielles 04 Développement des télécommunications, des postes et de la société de l information 07 Développement international des entreprises et attractivité du territoire (libellé modifié) Expertise, conseil et inspection Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) 14 Régulation et contrôle des marchés de l énergie (CRE) 15 Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) 16 Régulation concurrentielle des marchés 17 Protection économique du consommateur Sécurité du consommateur Financement des entreprises (libellé modifié) Développement du tourisme Total

16 16 PLF 2015 Programme n 134 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2015 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2015 Titre 2. Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux entreprises Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités Total

17 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 134 DÉPENSES FISCALES 2 Avertissement Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l impôt qui serait dû en l absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Les chiffrages présentés pour 2015 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2015 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe «Évaluation des Voies et Moyens». DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D ÉTAT (70) (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2013 Chiffrage pour Chiffrage pour Taux de 7% (10% à compter du 1er janvier ) applicable aux ventes à consommer sur place, à l exception des ventes de boissons alcooliques Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Favoriser l emploi dans le secteur de la restauration Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 279-m Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Améliorer la compétitivité des entreprises Bénéficiaires 2013 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : - Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : 244 quater C, 199 ter C, 220 C, 223 O-1-c Taux de 7% (10% à compter du 1er janvier ) pour la fourniture de logements dans les hôtels Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Aider le secteur hôtelier Bénéficiaires 2013 : entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : 279-a 1er alinéa Exonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale Droits d enregistrement et de timbre Objectif : Favoriser les reprises d entreprises Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 787 B, 787 C Réduction d impôt au titre des investissements au capital des PME Impôt de solidarité sur la fortune Objectif : Orienter l épargne vers le capital des PME Bénéficiaires 2013 : ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : V bis-i, II, III et IV Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. «ε» : coût inférieur à 0,5 million d euros ; «-» : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; «nc» : non chiffrable.

18 18 PLF 2015 Programme n 134 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2013 Chiffrage pour Chiffrage pour Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d un engagement collectif de conservation Impôt de solidarité sur la fortune Objectif : Orienter l épargne vers le capital des entreprises Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 885 I bis Exonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux Impôt de solidarité sur la fortune Objectif : Orienter l épargne des mandataires sociaux et des salariés vers le capital de leur entreprise Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 885 I quater Taux de 7% (10% à compter du 1er janvier ) applicable à la fourniture de logements dans les terrains de camping classés Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Aider le secteur hôtelier (camping) Bénéficiaires 2013 : entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : 279-a 3ème alinéa Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d une entreprise individuelle ou d une activité par une société de personnes ou en cas de cessation d un office d avoué dans le cadre du départ à la retraite du cédant ou de l associé de la société cédante Impôt sur le revenu Objectif : Aider les dirigeants d entreprises individuelles partant à la retraite Bénéficiaires 2013 : entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 151 septies A Exonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l étranger Impôt sur le revenu Objectif : Aider les expatriés (salariés) Bénéficiaires 2013 : ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81 A Réduction d impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de petites sociétés en phase d amorçage, de démarrage ou d expansion créées depuis moins de cinq ans Impôt sur le revenu Objectif : Développer le financement des entreprises sur capitaux Bénéficiaires 2013 : ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : 199 terdecies-0 A-I à V Amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Favoriser la diffusion des technologies de l information dans les entreprises Bénéficiaires 2013 : entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : 236-II Exonération de la contribution patronale et de la participation financière du comité d entreprise et des organismes à caractère social au financement des chèques vacances Impôt sur le revenu Objectif : Aider les entreprises à financer les vacances de leurs salariés Bénéficiaires 2013 : ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : bis et DA : DB5F

19 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 134 (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2013 Chiffrage pour Chiffrage pour Abattement majoré appliqué aux plus-values sur cessions de titres acquis moins de dix ans après la création d une PME et aux plus-values sur cession de droits sociaux à l intérieur d un groupe familial Impôt sur le revenu Objectif : Favoriser la transmission d entreprises Bénéficiaires 2013 : 0 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : D 1 quater Réduction d impôt au titre de la souscription de parts de fonds d investissement de proximité (FIP) Impôt sur le revenu Objectif : Orienter l épargne vers le capital des PME d un territoire donné Bénéficiaires 2013 : ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : 199 terdecies-0 A VI bis Crédit d impôt pour dépenses de prospection commerciale Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Aider les entreprises (prospection) Bénéficiaires 2013 : entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : 244 quater H, 199 ter G, 220 I, 223 O-1-i Exonération des cessions de parts de fonds communs de placement à risques Droits d enregistrement et de timbre Objectif : Orienter l épargne vers le capital-risque Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 730 quater Exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises Impôt de solidarité sur la fortune Objectif : Orienter l épargne vers le capital des PME Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 885 I ter Réduction d impôt au titre des investissements dans le secteur du tourisme Impôt sur le revenu Objectif : Aider le secteur touristique Bénéficiaires 2013 : ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G Amortissements accélérés des robots et des imprimantes 3 D acquis par des PME Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Favoriser l investissement des entreprises Bénéficiaires 2013 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : 39 AH Réduction d impôt au titre de la souscription de parts de fonds d investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises corses Impôt sur le revenu Objectif : Orienter l épargne vers le capital des PME d un territoire donné Bénéficiaires 2013 : ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : 199 terdecies-0 A-VI ter Crédit d impôt pour les entreprises de création de jeux vidéos Impôt sur les sociétés Objectif : Aider le secteur audiovisuel Bénéficiaires 2013 : 19 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Changement de méthode - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 220 terdecies, 220 X, 223 O-1-w

20 20 PLF 2015 Programme n 134 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2013 Chiffrage pour Chiffrage pour Provision pour charges exceptionnelles ou pour risques afférents aux opérations d assurance crédit des entreprises d assurance et de réassurance Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Aider le secteur des assurances Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 39 quinquies G, 39 quinquies GA, 39 quinquies GB, 39 quinquies GC Exonération de TICFE pour l électricité consommée par des entreprises grandes consommatrices d énergie soumises à autorisation pour l émission de gaz à effet de serre Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Objectif : Aider les entreprises grandes consommatrices d énergie soumises à autorisation pour l émission de gaz à effet de serre Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - Code douanes: 266 quinquies C Imposition au taux réduit de 19% des plus-values de cession d immeubles à usage professionnel (bureaux et locaux commerciaux) au profit d une société immobilière spécialisée, d une société soumise à l impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d un organisme de logement social, sous réserve que le cessionnaire s engage à transformer ces immeubles en local d habitation dans un délai de 3 ans Impôt sur les sociétés Objectif : Développement et amélioration de l offre de logement Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Changement de méthode - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : 210F Imposition au taux forfaitaire de 19% des plus-values mobilières pour les profits correspondant aux cessions des titres attachés aux bons de souscriptions des parts de créateurs d entreprises Impôt sur le revenu Objectif : Favoriser la cession d entreprises par leurs créateurs Bénéficiaires 2013 : 290 entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 163 bis G Exonération d impôt sur le revenu de l avantage correspondant à la remise gratuite par l employeur aux salariés de matériels informatiques (et logiciels liés) entièrement amortis, dans la limite d un prix de revient global annuel de Impôt sur le revenu Objectif : Favoriser la réutilisation de matériels informatiques Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : bis Crédit d impôt en faveur des maîtres-restaurateurs Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Aider le secteur des restaurants Bénéficiaires 2013 : 865 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : Fin du fait générateur : - CGI : 244 quater Q, 199 ter P, 220 U, 223 O-1-u Exonération temporaire à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers perçus à l étranger par des personnes physiques impatriées Impôt sur le revenu Objectif : Favoriser la capitalisation des entreprises françaises Bénéficiaires 2013 : ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : 155 B-II-a Application d un abattement de sur la valeur du fonds ou de la clientèle en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d une entreprise individuelle ou de parts ou actions d une société Droits d enregistrement et de timbre Objectif : Favoriser la transmission d entreprises Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 732 ter