PRIMOBOX CONDITIONS PARTICULIERES DE SERVICES MYPRIVILIFE V.3

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1 PRIMOBOX CONDITIONS PARTICULIERES DE SERVICES MYPRIVILIFE V.3 13 juin 2013

2 SOMMAIRE Article 1. Préambule 3 Article 8. Prix 9 Article 2. Définitions 3 Article 3. Objet 4 Article 4. Documents contractuels 5 Article 5. Opposabilité des conditions particulières de service 5 Article 6. Accessibilité du service 6 Article 9. Données à caractère personnel 9.1. Collecte et traitement des données à caractère personnel Droit des clients sur leurs données à caractère personnel Mise à jour des données à caractère personnel Détection de la fraude Cookies Accès à l espace de vente Myprivilife Article Assistance technique 6 Garanties 12 Article 7. Commande 7 Article 11. Responsabilité Identification et acceptation des Article 12. Propriété intellectuelle 12 conditions générales de vente Eléments de Primobox Choix des services Eléments de tiers Prise de commande Confirmation des informations Article 13. Preuve et convention de preuve contractuelles Conservation - Archivage 8 Article 14. Bonne foi Droit de rétractation Exécution de la commande 9 Article 19. Loi applicable Mode de paiement 9 Page 2/14

3 Article 1. Préambule 1. Le présent site internet est édité par Primobox, société par actions simplifiée, au capital de euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro , dont le siège social est situé Technopole Montesquieu, 12, allée Isaac Newton, Martillac. 2. Le présent site internet propose des fonctionnalités d échanges, de communications, et de stockage dans un coffre-fort électronique mis à la disposition de ses utilisateurs qui souhaitent bénéficier d un espace utilisateur et sécurisé destiné à recueillir et stocker leurs bulletins de paie numériques, ainsi que tout autre document de leur choix. 3. Au-delà de ces fonctionnalités d échanges, de communications, et de stockage, le site permet à ses utilisateurs d acheter en ligne des services. 4. Les présentes conditions particulières de services régissent les conditions et les modalités de vente qui s appliquent à l espace de vente de la plateforme Myprivilife. 5. Le client déclare et reconnaît : - disposer de la compétence technique pour utiliser le présent site ; - avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s engager au titre des présentes conditions particulières ; - être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. L acceptation des présentes conditions particulières de services et du bon de commande associé est mise en œuvre par le mécanisme du double clic ; - que l acquisition des services est exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part ; - qu en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l hypothèse où les services acquis dans le cadre du site web auraient un rapport avec son activité professionnelle. 6. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d imprimer les présentes conditions particulières de services en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. 7. Le client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l utilisation de l espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des services. Article 2. Définitions 8. Les termes ci-dessous auront, pour les parties, les significations suivantes : - «Myprivilife» : plateforme mise en place par Primobox et accessible en ligne à l adresse Page 3/14

4 - «utilisateur» : utilisateur enregistré sur la plateforme, titulaire d un compte sur la plateforme accessible par des identifiants et mots de passe, susceptible de faire usage de Myprivilife après acceptation des conditions générales d utilisation de la plateforme, âgé de plus de 18 ans révolus. - «espace de vente» : espace proposant différentes offres de vente de services et permettant aux utilisateurs de Myprivilife d acheter ces services. - «client» : désigne l utilisateur qui se rend dans l espace de vente pour y passer une commande, que celle-ci soit définitivement validée ou non. - «accusé de réception» : courrier électronique envoyé récapitulant la commande passée par le client et confirmant sa réception Primobox. - «confirmation de disponibilité» : courrier électronique envoyé au client confirmant la disponibilité de la commande et sa livraison effective. - «contrat» : ensemble des documents contractuels acceptés par les parties comprenant les présentes conditions particulières et le bon de commande associé. - «double clic positif» : le clic est la formulation électronique du «oui» ou de l acceptation. La technique du double clic positif s entend d une case à cocher (décochée par défaut) qui marque l accord du client et d un second clic qui marque la confirmation de cet accord. Le clic est dit «positif» dès lors que le choix est donné au client de valider par «oui» ou «non» son acceptation des conditions particulières de services et de sa commande, après avoir pu en vérifier le détail et le prix, et avoir corrigé les éventuelles erreurs. - «interface de commande» : l interface de commande est constituée du panier (lequel comprend le récapitulatif des services commandés) et de l ensemble des éléments de l interface client lui permettant notamment de disposer d informations sur le service après-vente, les garanties etc. - «numéro de commande» : numéro communiqué dans l de confirmation de la commande du client. - «prix» : montant affiché sur l espace de vente. - «service» : service mis en vente sur l espace de vente dédié. Article 3. Objet 9. Les présentes conditions particulières ont pour objet : - de définir les droits et obligations des clients de l espace de vente Myprivilife ; - de définir les conditions et modalités de vente des services proposés sur l espace de vente de Myprivilife ; Page 4/14

5 Article 4. Documents contractuels 10. Les documents contractuels sont par ordre de priorité : - les conditions générales d utilisation de Myprivilife ; - les présentes conditions particulières de services; - les conditions tarifaires ; - le bon de commande ou les éléments relatifs à la commande. 11. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres. 12. Nonobstant les règles d interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants : - obligation par obligation ; - ou à défaut alinéa par alinéa ; - ou à défaut article par article. Article 5. Opposabilité des conditions particulières de service 13. Les présentes conditions particulières de services entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation de l espace de vente Myprivilife par le client. 14. Les présentes particulières de services sont opposables pendant toute la durée d utilisation de l espace de vente Myprivilife et jusqu à ce que de nouvelles conditions particulières de services remplacent les présentes. 15. La société Primobox se réserve le droit d apporter aux présentes conditions particulières toutes les modifications qu elle jugera nécessaires et utiles. 16. Tout usage de l espace de vente Myprivilife par le client après les modifications des conditions particulières de services vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions particulières. 17. Les conditions particulières figurant en ligne sur Myprivilife prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. 18. Les utilisateurs peuvent accéder aux conditions particulières archivées en en faisant la demande par courrier électronique à l adresse : support.myprivilife@myprivilife.com. 19. L utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services proposés sur Myprivilife mais reste responsable de toute utilisation antérieure. 20. Chaque achat sur l espace de vente est régi par les conditions particulières applicables à la date de la commande. 21. Primobox se réserve la possibilité de modifier à tout moment certaines dispositions des présentes conditions particulières de services. Ces modifications ou adaptations sont Page 5/14

6 opposables au client dès leurs mises en ligne et ne peuvent s appliquer aux contrats conclus antérieurement. 22. Les différentes versions des conditions particulières de services sont archivées selon les modalités suivantes : - archivage réalisé sous formats papier, PDF et Word sur un serveur sécurisé et délocalisé. 23. Les documents figurant en ligne sur l espace de vente en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toute version papier de date antérieure. Article 6. Accessibilité du service 6.1. Accès à l espace de vente Myprivilife 24. L accès à Myprivilife, et par conséquent à son espace de vente, est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. 25. Myprivilife est accessible 24h/24 et 7 jours/ Toutefois, Primobox se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement la plateforme Myprivilife, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d accessibilité, étant précisé que cette liste n est pas limitative. 27. L accès à Myprivilife est réservé et n est accessible qu aux seuls utilisateurs après identification à l'aide de leur identifiant personnel et d un mot de passe. 28. L utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par Primobox et cette dernière ne saurait être tenue responsable du préjudice lié à la perte de ses identifiants par l utilisateur et de l utilisation de son compte personnel par un tiers. 29. Primobox n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la plateforme. 30. En cas d interruption ou d impossibilité d utiliser Myprivilife et/ou son espace de vente, l utilisateur peut s adresser au service client Primobox pour obtenir des informations : support.myprivilife@myprivilife.com 6.2. Assistance technique 31. Si le client devait rencontrer un problème technique un service d assistance technique sera mis à sa disposition. Page 6/14

7 32. Ce service est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, par courrier électronique à l adresse support.myprivilife@myprivilife.com ou par téléphone au Article 7. Commande 7.1. Identification et acceptation des conditions générales de vente 33. Le client souhaitant commander sur l espace de vente Myprivilife s engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. 34. Le client atteste de la véracité et de l exactitude des informations ainsi transmises Choix des services 35. Le client choisit les services présentés en temps réel sur l espace de vente Myprivilife au jour de la commande. 36. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des services disponibles sur l espace de vente Myprivilife et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause. 37. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de Primobox ne peut être recherchée à cet égard. 38. L impossibilité totale ou partielle d utiliser les services notamment pour cause d incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité de Primobox sauf obligation légale Prise de commande 39. Les prises de commande effectuées par le client sont réalisées par l intermédiaire de l interface de commande. 40. Toute commande acceptée par le client par «double clic positif» constitue une acceptation de ladite commande et des présentes conditions particulières Confirmation des informations contractuelles 41. Les informations contractuelles énumérées à l article L du code de la consommation feront l objet d une confirmation par accusé de réception, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. 42. Cette confirmation comprendra notamment les informations suivantes : - une information sur les caractéristiques essentielles des services commandés ; - l existence, les limites ou l absence de droit de rétractation ainsi que les conditions et modalités d exercice de ce droit (notamment remboursement) ; - les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ; - l identification du numéro de la transaction/commande ; - le montant total de la commande (prix H.T., prix T.T.C., frais de port) ; - le rappel des conditions de sécurisation du paiement ; Page 7/14

8 - la disponibilité de la marchandise ; - la confirmation des modalités de paiement et d exécution du contrat ; - les limitations de responsabilité éventuelles Conservation - Archivage 43. Primobox assure la conservation de l écrit constatant la commande du client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de l acceptation de l offre 1 et lui en garantit l accès à tout moment pendant cette même durée. 44. Les documents seront conservés sous format électronique ou format papier. 45. Primobox garantit l accès aux documents conservés, sur demande du client, selon les modalités suivantes : demande par courrier adressé à Primobox - Technopole Montesquieu, 12, Allée Isaac Newton, 33650, Martillac - service Client ou par courrier électronique à support.myprivilife@myprivilife.com 7.6. Droit de rétractation 46. Le client dispose d un délai de sept (7) jours francs à compter de l acceptation de l offre, pour retourner à ses frais à l adresse suivante Primobox - Technopole Montesquieu, 12, Allée Isaac Newton, 33650, Martillac - service Client, les produits ne convenant pas. 47. Ce délai court à compter du jour de l acceptation de l offre par le client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. 48. Conformément à l'article L , 1 du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le client a effectivement accédé aux services concernés. 49. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur les biens et services énumérés à l article L du code de la consommation, tels que : - les biens ou services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ; - les «biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement» ; - les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu ils ont été descellés par le consommateur. 50. Le droit de rétractation s exerce sans pénalité. 51. En cas d exercice du droit de rétractation, le remboursement du client sera effectué dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trente (30) jours suivant l exercice par ce dernier de son droit de rétractation. 1 Article L du Code de la consommation (droit de rétractation pour les services). Page 8/14

9 52. Le remboursement s'effectuera par chèque ou par crédit sur carte bancaire. Si le client l accepte expressément, le remboursement pourra être effectué sous la forme d un avoir Exécution de la commande 53. La commande sera exécutée, au plus tard dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande. 54. Les modalités sont précisées au client lors de la passation de sa commande. 55. En cas d'indisponibilité d un service commandé, le client sera informé au plus tôt. 56. Dans cette hypothèse, le client aura la faculté : - soit de se faire rembourser la somme correspondante sans délai et, au plus tard, dans les trente jours du paiement des sommes versées par le client. Le remboursement s'effectuera alors par chèque ou crédit sur carte bancaire. - soit, d être livré d un service de qualité et de prix équivalent. 57. Si cette dernière option est retenue, le client est informé qu il dispose d un nouveau droit de rétraction de sept (7) jours francs sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, dans les conditions précitées Mode de paiement 58. Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, des modes de paiement visés au sein de l interface de commande. 59. La commande n est définitive que lorsqu elle a été confirmée par le règlement du prix par l acheteur, étant précisé que le paiement par carte bancaire selon le dispositif d authentification sécurisé adopté par Primobox déclenche une demande systématique d autorisation de débit et que tout rejet, quelle qu en soit la cause, implique l abandon de ladite commande. Le client en sera informé. 60. La facture du service sera adressée au client à l adresse indiquée par ses soins. 61. En cas de rejet bancaire du moyen de paiement utilisé par le membre, Primobox se réserve le droit, huit jours après l envoi à l utilisateur d un courrier électronique lui demandant de régler les sommes dues avec un nouveau moyen de paiement resté infructueux, de fermer son compte, le ou les services de l utilisateur et d interdire l accès de tout ou partie des services mis à sa disposition dans le cadre de son abonnement, sans préjudice de toute action de droit commun qui pourrait lui être ouverte. Article 8. Prix 62. Les prix afférents à la commande des services sont indiqués sur l espace de vente en ligne dédié à cet effet. 63. Les prix sont affichés en euros en montant T.T.C. Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur l espace de vente Myprivilife pour le service en question. Page 9/14

10 64. Ils pourront varier chaque jour en fonction de plusieurs critères. La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l heure de la commande du client, les parties reconnaissant ne disposer d aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la commande. 65. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des services. 66. Avant la confirmation de la commande par le client, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C) en euros. 67. Les prix du service ne comprennent pas les frais de communication liés à l utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge du client. 68. Lorsque l utilisateur effectue une commande hors Union Européenne, l ensemble des droits et taxes éventuels sont à sa charge. Article 9. Données à caractère personnel 9.1. Collecte et traitement des données à caractère personnel 69. Les données à caractère personnel des clients font l objet d un traitement automatisé aux fins de gestion et de suivi de la relation clients et prospects, de prospection et d animation commerciale, de gestion et suivi des commandes et paiements. 70. Ce traitement permettra également au client d être informé des offres spéciales et de tout nouveau service proposé. 71. Le client est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d un astérisque. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la commande ne pourrait pas être traitée ou pourrait être retardée, et les informations commerciales ne pourraient pas être adressées au client. 72. Ces informations sont destinées à Primobox responsable du traitement, et les coordonnées du client pourront être communiquées à ses partenaires contractuels à des fins de prospection sauf opposition de la part du client. 73. Si le client l a accepté lors de son identification sur Myprivilife, des s promotionnels (courriers électroniques) lui proposant des nouveautés, des exclusivités, des bonnes affaires, pourront lui être envoyés. 74. Le client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés ou par demande en envoyant un courrier à l adresse postale suivante Primobox - Technopole Montesquieu, 12, Allée Isaac Newton, 33650, Martillac - service Client ou par courrier électronique à support.myprivilife@myprivilife.com 9.2. Droit des clients sur leurs données à caractère personnel 75. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978, le client dispose d un droit d accès, d interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant Page 10/14

11 ainsi que d un droit d opposition, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fasse l objet d un traitement. 76. Le client a également le droit de s opposer sans frais et sans avoir à justifier de justes motifs à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l objet d un traitement destiné à des fins de prospection commerciale. 77. Pour l exercice de ces droits, le client adresse une demande écrite accompagnée d une copie d un titre d identité signé de recevoir une copie des informations sur le traitement des données qui le concernent.au service des données personnelles à l adresse postale suivante : Primobox - Technopole Montesquieu, 12, Allée Isaac Newton, 33650, Martillac - service Client ou par courrier électronique à l adresse support.myprivilife@myprivilife.com 9.3. Mise à jour des données à caractère personnel 78. Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles qui le concernent, le client s engage à fournir toutes les informations demandées. 79. Afin de recevoir le meilleur service possible, il s engage à actualiser régulièrement les informations qui le concernent. A cet égard, il adresse un à l adresse support.myprivilife@myprivilife.com ou procède via son espace «mon compte» aux modifications Détection de la fraude 80. Les informations en rapport avec la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Primobox. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. 81. Primobox est le destinataire des données en rapport avec la commande. La nontransmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction. 82. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par Primobox. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. 83. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Primobox à l adresse suivante : Primobox - Technopole Montesquieu, 12, Allée Isaac Newton, 33650, Martillac - service Client Cookies 84. Le client est informé que lors de ses visites sur l espace de vente, un cookie peut s installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d identifier l utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci. Le paramétrage du logiciel de navigation peut permettre d être informé de la présence d un cookie et éventuellement de le refuser de la manière décrite à l adresse suivante : < L utilisateur dispose de l ensemble des droits susvisés s agissant des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus. Page 11/14

12 Article 10. Garanties 85. Les dispositions des présentes ne peuvent priver l'acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue, en application des articles 1641 et suivants du code civil. Article 11. Responsabilité 86. La responsabilité de Primobox ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux. 87. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Primobox ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. 88. Primobox ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d un contrat en cas de force majeure, du fait d un tiers ou du fait du client. 89. Primobox ne pourra en aucun cas, même si sa responsabilité était engagée, être tenue d indemniser des dommages indirects tels que notamment pertes de profits, économies escomptées, image de marque, pertes de commandes, d exploitation, immobilisations, manques à gagner, etc. 90. Primobox n assumera aucune responsabilité dans le cas où le contenu des sites auxquels les utilisateurs de la plateforme ou les clients de l e-boutique pourraient être renvoyés par des liens hypertextes, contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 12. Propriété intellectuelle Eléments de Primobox 91. Les éléments appartenant à la société Primobox tels que la plateforme Myprivilife, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive. 92. Les présentes conditions particulières n emportent aucune cession d aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à Primobox au profit des utilisteurs de Myprivilife et des clients de son espace de vente. 93. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d un de ces éléments, sans l autorisation expresse de Primobox est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 94. En conséquence, l utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Primobox Eléments de tiers 95. Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur Page 12/14

13 ou de leur déposant, et sont protégés à ce titre par le droit d auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. 96. Le client s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la plateforme et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données, les œuvres et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation. 97. Le client s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la plateforme et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit. 98. A cet effet, le client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la plateforme ou rendus accessibles par des tiers. Article 13. Preuve et convention de preuve 99. Le double clic réalisé au titre de l acceptation des documents contractuels constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu une signature manuscrite Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques Primobox seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu à preuve du contraire L archivage des commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Article 14. Bonne foi 102. Les parties conviennent d exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. Article 15. Sincérité 1. Les parties déclarent sincères les présents engagements. Article 16. Titres Article 17. Nullité 2. A ce titre, elles déclarent ne disposer d aucun élément à leur connaissance qui, s il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l autre partie. 3. En cas de difficultés d interprétation résultant d une contradiction entre l un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. 4. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d une loi, d un règlement ou à la suite d une décision passée en Page 13/14

14 force de chose jugée d une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Article 18. Intégralité 5. Les présentes conditions particulières de services expriment l intégralité des obligations des parties. 6. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s intégrer aux présentes conditions. Article 19. Loi applicable 103. LES PRESENTES CONDITIONS PARTICULIERES SONT REGIES PAR LA LOI FRANÇAISE IL EN EST AINSI POUR LES REGLES DE FOND ET LES REGLES DE FORME ET CE, NONOBSTANT LES LIEUX D EXECUTION DES OBLIGATIONS SUBSTANTIELLES OU ACCESSOIRES. Page 14/14