PostNL Cargo België bvba Conditions d Expédition

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1 Article 1: DÉFINITIONS On entend dans les présentes conditions générales par: 1.1. PostNL Cargo België: PostNL Cargo België bvba, établie à Turnhout; 1.2. Expéditeur: donneur d ordre/partie contractante de PostNL Cargo België; 1.3. Destinataire: celui à qui PostNL Cargo België doit fournir l Envoi en vertu du Contrat de transport; 1.4. Unité de transport: présentée à PostNL Cargo België en vue de son transport des marchandises emballées (telle qu un colis, un conteneur sur roulettes, une palette ou un colis de détail), destinée à un Destinataire situés dans des pays disponibles dans le cadre de service choisi et pourvue à cet effet d une Étiquette propre; 1.5. Envoi: un nombre de Unités de transport présenté à PostNL Cargo België en vue de son transport, destiné à un même Destinataire et pourvu à cet effet d une Étiquette mentionnant une adresse de destination et avec numérotation des Unités de transport dans l envoi Partie: une quantité d Envois simultanément présentés en vue de leur transport pour le compte du même Expéditeur, à des conditions convenues avec l Expéditeur relatives, entre autres, à la rémunération due, à la quantité minimum à présenter, au moment de la présentation et au Point de présentation; 1.7. Étiquette: une étiquette apposée sur les Unités de transport comportant au moins les informations suivantes: nom, adresse, localité et code postal et pays de destination ainsi qu un code-barres conformément aux spécifications les plus récentes de PostNL Cargo België; 1.8. Contrat de transport: un contrat en vue du transport conclu (par voie électronique ou non) entre PostNL Cargo België et l Expéditeur en application des présentes conditions générales Document de transport: le support de données (ou une combinaison de supports de données) présent sur l Envoi, dont les spécifications relatives au transport p euvent être déduites, telles que l adresse d expédition, le poids, la date, la destination et le numéro de code -barres ainsi que la lettre de voiture accompagnatrice en cas de livraison des Envois au Point de présentation ; Point de présentation: les sites ou facilités indiquées et acceptées par PostNL Cargo België pour la présentation des Envois en vue de leur transport; Cadre de service: l ensemble des conditions de la prestation de services relative au transport de colis, propose par PostNL Cargo België sur la base des présentes conditions générales; Article 2: RÉGLEMENTATION APPLICABLE S appliquent à toutes les activités et contrats de PostNL Cargo België: Transport national et international par route: Convention sur le contrat de transport international de marchandises par route, dans la version ratifiée par la Belgique (CMR) et les Conditions Générales de Facturation de PostNL Cargo België; Article 3: DISPOSITIONS CONTRADICTOIRES En cas de contradiction entre les dispositions de la CMR ou en cas de contradiction entre des dispositions non contraignantes contenues dans la loi ou dans les conventions mentionnées à l Article 2 et les dispositions ci-dessous, les dispositions ci-dessous prévalent et les Conditions Générales de Facturation de PostNL Cargo België. Article 4: CONDITIONS DE PRÉSENTATION 4.1 PostNL Cargo België utilise ses propres Documents de transport en tant que lettre de voiture. Tous les Envois doivent être accompagnés d un Document de transport dûment complété. Les données de l Expéditeur doivent obligatoirement figurer sur le Docume nt de transport. L Expéditeur est responsable du choix d un emballage soigné adapté à la nature et au contenu de l Envoi et pourvu de l adresse du Destinataire et de l adresse de l Expéditeur. 4.2 Les Envois doivent être présentés à un Point de présentation de PostNL Cargo België désigné à cet effet En ce qui concerne la présentation d une Partie, PostNL Cargo België peut poser des conditions de présentation complémentaires pour ce qui est, entre autres, du tarif, de la quantité minimum à présenter, du moment de la présentation et du Point de présentation. PostNL Cargo België bvba Bremheidelaan 10, B-2300 Turnhout Page 1 de 5

2 4.4. Sur la base d un contrat conclu à cet effet entre l Expéditeur et PostNL Cargo België, l Expéditeur peut «présignaler» la présentation d Envois «par voie électronique». Un tel contrat règle, entre autres, la façon dont les Envois doivent être présentée en vue de leur transport, et la façon dont l Expéditeur peut obtenir des informations sur les Envois acceptés en vue de leur transport Tous les envois qui sont enregistrés on-line via l application TOP, sont également «présignalés par voie électronique». Le Document de transport est établi on-line et imprimé par l Expéditeur luimême. Ce document ne peut être utilisé qu une seule fois. Article 5: RÉMUNÉRATION La rémunération vertu du Contrat de transport découle des tarifs en vigueur pour le Cadre de service convenu au moment de l acceptation en vue du transport et des données enregistrées par PostNL Cargo België concernant, entre autres, la quantité, le poids, les dimensions et la dest ination de l Envoi. Article 6: PAIEMENT Toutes les factures sont payables sur compte de PostNL Cargo België dans les 30 jours suivant la date de facturation. Selon les Conditions Générales de Facturation, les factures qui n ont pas été payées à leur date d échéance seront majorées d intérêts moratoires de 12 % l an, moyennant un minimum de 50, et ce, sans qu une quelconque relance ou mise en demeure ne soit exigée. En outre, une clause de majoration au titre d une indemnisation forfaitaire de 15 % sur le montant de la facture ou le solde de celle-ci sera imputée en plus des intérêts moratoires, moyennant un minimum de 75 et un maximum de , sans qu une quelconque relance ou mise en demeure ne soit exigée. Article 7: REFUS, SUSPENSION OU INTERRUPTION DU TRANSPORT 7.1. PostNL Cargo België peut refuser, suspendre ou interrompre le transport d un Envoi, le cas échéant en en indiquant les motifs, si: (a) l Expéditeur ne satisfait pas aux conditions posées par PostNL Cargo België concernant l acceptation de l Envoi en vue du transport (par rapport au paiement, au lieu de présentation, à la fourniture ou la mention de données, à l utilisation d un Document de transport, à l utilisation d un code-barres, à l emballage, au contenu, à la destination, au poids et aux dimensions, par exemple) ; (b) le transport de l Envoi peut occasionner un danger pour les personnes ou les choses ; cette disposition s applique dans tous les cas au transport de marchandises, qui est soumis à la législation et la réglementation nationales ou internationales en matière de transport de marchandises dangereuses; (c) le transport est interdit par la loi ou une disposition publique, ou si PostNL Cargo België dispose d indices selon lesquels le transport est susceptible d être contraire à la loi ou à une disposition publique; (d) l Expéditeur néglige de respecter les obligations de paiement découlant d un autre contrat avec PostNL Cargo België; (e) PostNL Cargo België a un autre motif fondé de refus, de suspension ou d interruption. (f) un Document de transport on-line est utilisé à plusieurs reprises pour plusieurs envois En cas de refus ou d interruption du transport d un Envoi, PostNL Cargo België offre l opportunité à l Expéditeur, pour autant que possible, de reprendre possession de l Envoi ainsi que des documents éventuellement produits à cet égard, par lesquels il est mis un terme au Contrat de transport. PostNL Cargo België peut prétendre au paiement de la rémunération due pou r le transport, sans préjudice du droit à indemnisation de PostNL Cargo België pour les frais (supplémentaires) engagés. Article 8: MODIFICATION DU CONTRAT DE TRANSPORT Après acceptation en vue du transport, le Cadre de service et/ou l adresse de livraison ne peut plus être changé(e). PostNL Cargo België bvba Bremheidelaan 10, B-2300 Turnhout Page 2 de 5

3 Article 9: RESPECT DU CONTRAT DE TRANSPORT PAR POSTNL CARGO BELGIË PostNL Cargo België a le droit de faire exécuter le Contrat de transport en tout ou en partie par des tiers, sans préjudice des droits et obligations de PostNL Cargo België dans le chef du Contrat de transport. Article 10: DÉLAI DE LIVRAISON L Expéditeur ou le Destinataire ne peut invoquer un délai de livraison d un Envoi communiqué ou indiqué par PostNL Cargo België que si ce délai a expresséme nt été convenu concernant cet Envoi En ce qui concerne le transport d Envois sortants, le délai de livraison dépend du pays ou de la zone de destination et du Cadre de service choisi par l Expéditeur. Article 11: RESPONSABILITÉ PostNL Cargo België ne peut être tenue responsable, tant en cas de perte que de détérioration d Envois, qu en vertu des dispositions de la CMR PostNL Cargo België produira à titre de preuve, en cas de mise en demeure pour cause de perte ou de détérioration, une copie du document de livraison dont ressort le lieu de livraison conformément aux accords relatifs au produit et au Cadre service qui ont au préalable été fixés contractuellement avec le donneur d ordre. Sauf preuve du contraire, PostNL Cargo België rejette toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration PostNL Cargo België déploiera tous efforts raisonnables pour livrer l Envoi conformément aux calendriers de livraison habituels, mais ces calendriers ne sont pas impératifs et ne font pas partie intégrante du contrat. La responsabilité de PostNL Cargo België ne sera pas engagée pour tous pertes ou préjudices causés du fait d un retard dans la livraison de l Envoi. Article 12: SERVICES COMPLÉMENTAIRES Contre paiement de la rémunération fixée à cet effet et en application intégrale de ce qui est précisé dans ou par les présentes conditions, le Cadre de service peut être élargi à un ou plusieurs des «services complémentaires» cités dans cet Article: «Responsabilité accrue» Les Envois dans le Cadre de service «température contrôlé» peuvent, à la demande de l Expéditeur et contre paiement de la rémunération fixée par PostNL Cargo België, être envoyés avec une «responsabilité accrue» La «responsabilité accrue» doit être mentionné sur le Document de transport de la manière prescrite par PostNL Cargo België. La mention concernée doit être considérée comme une clause visant à augmenter la responsabilité de PostNL Cargo België expressément conclue entre les parties, tel que visé à l art. 26 de la CMR En cas de dommages attribuables à PostNL Cargo België suite à la perte ou à la détérioration d un Envoi avec «responsabilité accrue», l Expéditeur ou le Destinataire peut p rétendre aux frais d indemnisation comme mentionné dans le Contrat de transport Toute indemnisation a lieu sous condition de la présentation de la preuve d expédition et de la facture (d achat) «Remboursement» Les Envois peuvent, à la demande de l Expéditeur et contre paie ment de la rémunération fixée par PostNL Cargo België, être présentés sous clause de «remboursement» dans certaines Cadres de service pour un montant maximum de 2000 (deux mille) En cas de perte, de détérioration ou de retard d un Envoi sous cl ause de «remboursement», PostNL Cargo België est uniquement responsable des dommages qui en découlent conformément à l Article PostNL Cargo België a le droit de compenser les remboursements devant encore être versés au moyen de créances exigibles sur l Expéditeur PostNL Cargo België ne peut en aucun cas être tenu responsable pour les chèques incorrectement remplis, les chèques non barrés, les chèques perdus, les chèques contrefaits, les chèques sans provision ou tout autre dommage découlant du paiement par chèque, sauf en cas de PostNL Cargo België bvba Bremheidelaan 10, B-2300 Turnhout Page 3 de 5

4 négligence grave de la part de PostNL Cargo België, et si vous n'avez aucun recours contre le destinataire ADR Les Envois ADR (classification 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8, 9) peuvent, à la demande de l Expéditeur et contre paiement de la rémunération fixée par PostNL Cargo België, être présentés dans certaines Cadres de service. l'expéditeur restera responsable de livrer à PostNL Cargo België tous les documents et informations juridiques. Ne sont pas admis: classification 1,2 (sauf 1950 lors de l emballage max 1l) et «Signature pour réception» Les signature pour réception sur tous les envois fait partie du Cadre de référence. Article 13: MODE DE LIVRAISON Généralités Sauf si cela ne peut raisonnablement être exigé de PostNL Cargo België, des livraisons sont effectuées tous les jours de la semaine, à l exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux La livraison est effectuée à l adresse mentionnée sur l Envoi mais ne seront pas forcément remis en main propre au Destinataire désigné. En cas l envoi ne peut être livré, un avis écrit est laissé dans la boîte aux lettres du Destinataire indiquant de quelle manière et dans quel délai celuici peut prendre possession de l Envoi Les conditions de livraison figurant à l Article et s appliquent à tous les envois Lieu de livraison: La livraison peut avoir lieu par le biais de la remise au Destinataire ou à un collaborateur de l organisation désignée comme Destinataire sur l Envoi. Les Envois ne pourront pas être livrés à des boîtes postales ou à des codes postaux Procédure pour les Envois ne pouvant être livrés Si pour quelque raison que ce soit, l Envoi ne peut être livré au Destinataire (notamment à cause du refus du Destinataire), l Envoi sera renvoyé à l Expéditeur. Les articles restent toujours la propriété de l Expéditeur Les Envois qui, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent être renvoyés à l Expéditeur, sont encore conservés par PostNL Cargo België et tenus à la disposition de l Expéditeur pendant 30 jours, sauf si PostNL Cargo België sait ou estime plausible que (le contenu de) l Envoi n a aucune valeur, ou que la conservation est, par rapport au contenu de l Envoi, difficile pour PostNL Cargo België, en quel cas PostNL Cargo België est libre de (faire) détruire l Envoi ou de disposer de celui -ci à sa guise. Les Envois que l on estime de valeur échoient après le délai de 1 2 mois précité à PostNL Cargo België. Dans le cas où PostNL Cargo België ne procède pas au renvoi d un Envoi, elle s attellera à informer l Expéditeur de la manière dont il a été disposé de l Envoi Lorsque l Expéditeur refuse le renvoi d un Envoi, PostNL Cargo België suppose que le contenu de l Envoi ne présente plus aucune valeur pour l Expéditeur et est libre de disposer de l Envoi à sa guise S il apparaît impossible de remettre un Envoi conformément aux Cadres de services en vigueur en matière de livraison, PostNL Cargo België a le droit de porter en compte, en tout ou en partie, les frais liés au renvoi, à la conservation et/ou à la destruction de l Envoi. Article 14: AVIS DES DOMMAGES PostNL Cargo België suppose que l'envoi est effectuée en conformité avec le Cadre de service choisi si que: Si le destinataire n'a pas enregistré des dommages ou des remarques à la livraison de l'envoi Si aucun avis écrit est donné que l'envoi est endommagé (dommage caché) dans les 7 jours de la date de livraison Si dans les 7 jours après la date de livraison attendu, pas un défaut ou retard est signalé, ou que le Contrat de transport par ailleurs pas été correctement mises en œuvre. Article 15: DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES Le droit belge est applicable à tous les Contrats de transport. PostNL Cargo België bvba Bremheidelaan 10, B-2300 Turnhout Page 4 de 5

5 15.2. Seuls les tribunaux de l arrondissement de Anvers où Turnhout sont compétents, selon les Conditions Générales de Facturation de PostNL Cargo België. Article 16: PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE PostNL Cargo België utilise les données fixées dans le cadre du contrat pour l exécution du contrat et pour une bonne prestation de services. PostNL Cargo België peut également utiliser les données à caractère personnel afin d informer l intéressé des produits et services de PostNL Cargo België, de ses filiales, d autres entreprises directement liées ou de tiers. Les données peuvent à cet effet également être mises à la disposition de ces parties ou à la disposition de tiers. Si l intéressé n accorde aucun prix à l information visée, il peut faire part de son désaccord auprès de PostNL Cargo België, Bremheidelaan 10, 2300 Turnhout. L intéressé doit à cet égard mentionner le nom (d entreprise), l adresse, le code postal et la localité. Article 17: MODIFICATION DES CONDITIONS PostNL Cargo België a le droit de modifier et/ou de compléter les présentes conditions. Sauf disposition ou convention contraire, les modifications et ajouts s appliquent jusqu à nouvel ordre à tous les Contrats de transport conclus à compter de la date d introduction des modifications et/ou ajouts communiquée par PostNL Cargo België. PostNL Cargo België bvba Bremheidelaan 10, B-2300 Turnhout Page 5 de 5