CONSENTEMENT AUX SOINS
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- Maxime Léonard
- il y a 7 ans
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1 MÉNARD, MARTIN, AVOCATS CONSENTEMENT AUX SOINS Par: Jean-Pierre Ménard, Ad. E. Me Jean-Pierre Ménard 1
2 CONSENTEMENT AUX SOINS DÉFINITION: -EXPRESSION DE LA VOLONTÉ DE LA PERSONNE -À LA SUITE D UN ÉCHANGE D INFORMATION -PEUT ÊTRE TACITE OU EXPRESS -S APPLIQUE À TOUTES FORMES DE TRAITEMENTS ET DE SOINS, Y COMPRIS LES SOINS D HÉBERGEMENT -PROCESSUS CONTINU Me Jean-Pierre Ménard 2
3 SOURCES -L INVIOLABILITÉ DE LA PERSONNE -L AUTONOMIE DE LA PERSONNE Me Jean-Pierre Ménard 3
4 -LIBRE CARACTÉRISTIQUES (ART. 10 C.C.Q.) -ÉCLAIRÉ Me Jean-Pierre Ménard 4
5 CONSENTEMENT LIBRE - SANS MENACE, SANS PROMESSE, SANS PRESSION - SANS QUE LES FACULTÉS SOIENT ALTÉRÉES - SANS ERREUR Me Jean-Pierre Ménard 5
6 CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ -DIAGNOSTIC -NATURE DU TRAITEMENT -PROCÉDURE -RISQUES ET EFFETS POSSIBLES -AVANTAGES DU TRAITEMENT -CONSÉQUENCE D UN REFUS OU D UN REPORT DE L INTERVENTION -LES TRAITEMENTS ALTERNATIFS Me Jean-Pierre Ménard 6
7 EXCEPTION AU DEVOIR D INFORMATION - URGENCE - RENONCIATION DU PATIENT - PRIVILÈGE THÉRAPEUTIQUE - PATIENT DÉJÀ INFORMÉ Me Jean-Pierre Ménard 7
8 NOTION D URGENCE DEUX (2) IDÉES: - MENACE À LA VIE -RISQUE DE LÉSIONS CORPORELLES GRAVES ET PERMANENTES - LE TEMPS INFLUENCE LE PRONOSTIC Me Jean-Pierre Ménard 8
9 EFFETS DE L URGENCE - MODIFIE LES RÈGLES DU CONSENTEMENT - CRÉE L OBLIGATION D AGIR - PERMET L ÉCART AUX RÈGLES D EXÉCUTION - ATTÉNUE L OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ Me Jean-Pierre Ménard 9
10 FORME DU CONSENTEMENT VERBAL ÉCRIT: - ANESTHÉSIE - INTERVENTION CHIRURGICALE - ALIÉNATION ENTRE VIFS - EXPÉRIMENTATION - SOINS NON-THÉRAPEUTIQUES - SOINS DONNÉS PAR L ÉTABLISSEMENT - PHOTOS, FILMS, VIDÉO Me Jean-Pierre Ménard 10
11 CONSENTEMENT AUX SOINS QUI PEUT CONSENTIR POUR: - LE MAJEUR - LE MAJEUR INCAPABLE DE DROIT - LE MAJEUR INCAPABLE DE FAIT - LE MINEUR DE 14 ANS ET PLUS - LE MINEUR DE MOINS DE 14 ANS Me Jean-Pierre Ménard 11
12 APTITUDE À CONSENTIR - RECEVOIR ET COMPRENDRE L INFORMATION - EXPRIMER SA VOLONTÉ Me Jean-Pierre Ménard 12
13 APTITUDE À CONSENTIR (SUITE) CRITÈRES DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE 1. EST-CE QUE LE PATIENT COMPREND LA NATURE DE LA MALADIE POUR LAQUELLE ON LUI PROPOSE LE TRAITEMENT? 2. EST-CE QUE LE PATIENT COMPREND LA NATURE ET LE BUT DU TRAITEMENT? 3. EST-CE QUE LE PATIENT COMPREND LES RISQUES ASSOCIÉS À CE TRAITEMENT? 4. EST-CE QUE LE PATIENT COMPREND LES RISQUES À EN- COURIR S IL NE SUBIT PAS LE TRAITEMENT? 5. EST-CE QUE LA MALADIE DU PATIENT AFFECTE SA CAPACI-TÉ À CONSENTIR Me Jean-Pierre Ménard 13
14 QUI PEUT CONSENTIR AUX SOINS THÉRAPEUTIQUES DU MAJEUR INAPTE REPRÉSENTÉ - LE CURATEUR - LE TUTEUR À LA PERSONNE ET AUX BIENS - LE TUTEUR À LA PERSONNE - LE MANDATAIRE - LE CURATEUR PUBLIC - LE DÉLÉGUÉ DU CURATEUR PUBLIC - LE GARDIEN Me Jean-Pierre Ménard 14
15 QUI PEUT CONSENTIR AUX SOINS THÉRAPEUTIQUES DU MAJEUR INAPTE NON-REPRÉSENTÉ - LE CONJOINT: -MARIÉ - UN PROCHE PARENT -EN UNION DE FAIT -EN UNION CIVILE - UNE PERSONNE QUI DÉMONTRE POUR LE MAJEUR UN INTÉRÊT PARTICULIER Me Jean-Pierre Ménard 15
16 QUI PEUT CONSENTIR AUX SOINS THÉRAPEUTIQUES DU MINEUR DE 14 ANS ET PLUS - LUI SEUL PEUT CONSENTIR AUX SOINS THÉRAPEUTIQUES - DEVOIR D INFORMATION LIMITÉ À L ÉGARD DU TITULAIRE DE L AUTORITÉ PARENTALE EN CAS D HÉBERGEMENT DE PLUS DE 12 HEURES OU DE GARDE PRÉVENTIVE - POSSIBILITÉ D INTERVENTION JUDICIAIRE EN CAS DE REFUS - CONSENTEMENT SUBSTITUÉ EN CAS D URGENCE (TITULAIRE DE L AUTORITÉ PARENTALE OU TUTEUR Me Jean-Pierre Ménard 16
17 QUI PEUT CONSENTIR AUX SOINS THÉRAPEUTIQUES DU MINEUR DE MOINS DE 14 ANS - CONSENTEMENT DONNÉ PAR LE TITULAIRE DE L AUTORITÉ PARENTALE OU LE TUTEUR - DANS L INTÉRÊT DE L ENFANT - AUTORISATION JUDICIAIRE DES SOINS EN CER- TAINS CAS Me Jean-Pierre Ménard 17
18 QUALITÉS DU CONSENTEMENT SUBSTITUÉ (ART. 12 C.C.Q.) - INTÉRÊT DE LA PERSONNE (RESPECT DES VOLONTÉS) - SOINS BÉNÉFIQUES MALGRÉ LA GRAVITÉ ET LA PER- MANENCE DE LEURS EFFETS - SOINS OPPORTUNS DANS LES CIRCONSTANCES - RISQUES NE SONT PAS HORS DE PROPORTION AVEC LE BIEN-FAIT ESCOMPTÉ Me Jean-Pierre Ménard 18
19 AUTORISATION JUDICIAIRE - EMPÊCHEMENT DU TIERS DES SOINS (ART. 16 C.C.Q.) - REFUS INJUSTIFIÉ DU TIERS - REFUS CATÉGORIQUE DU MAJEUR INAPTE - REFUS DU MINEUR DE 14 ANS ET PLUS - SOINS NON REQUIS (ART. 18 C.C.Q.) POUR LE: -MAJEUR INAPTE -MINEUR DE MOINS DE 18 ANS - ALIÉNATION ENTRE VIFS (ART. 19 C.C.Q.) POUR LE: -MAJEUR INAPTE -MINEUR DE MOINS DE 14 ANS Me Jean-Pierre Ménard 19
20 PROCÉDURES D AUTORISATION JUDICIAIRE DE SOINS - DEVANT LA COUR SUPÉRIEURE - DISTRICT DU DOMICILE OU DE LA RÉSIDENCE DU MAJEUR - SIGNIFIÉE À PERSONNE CONCERNÉE (SI 14 ANS ET PLUS) - SIGNIFIÉE AU TITULAIRE DE L AUTORITÉ PARENTALE, TUTEUR OU CURATEUR -SIGNIFIÉ AU CURATEUR PUBLIC SI LE MAJEUR INAPTE N EST PAS REPRÉSENTÉ -PRÉSÉANCE SUR TOUTE AUTRE CAUSE -NON-EXÉCUTOIRE AVANT CINQ JOURS DU JUGEMENT -CADUQUE APRÈS SIX MOIS SI NON-EXÉCUTÉE Me Jean-Pierre Ménard 20
21 DE L INTÉGRITÉ RÔLE DU TRIBUNAL: PREND L AVIS: -D EXPERTS -DU REPRÉSENTANT DE LA PERSONNE -DU CONSEIL DE TUTELLE -PEUT PRENDRE AVIS DE TOUTE PER- SONNE QUI MANIFESTE UN INTÉRÊT PARTICULIER POUR LA PERSONNE CON- CERNÉE PAR LA DEMANDE -DOIT, SAUF IMPOSSIBILITÉ, PRENDRE L AVIS DE LA PERSONNE ET, S IL NE S AGIT PAS DE SOINS REQUIS PAR SON ÉTAT, RECPECTER SON REFUS Me Jean-Pierre Ménard 21
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