2-2 Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l'enceinte de l'établissement en état d'ébriété ou sous l'emprise de substances il1icites.

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1 Jacques mercier Règlement intérieur «Article L du code du travail : Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but rechercher.» Dispositions générales Article 1 : Objet et champ d'application 1-1 Le présent règlement a pour objet de préciser, pour le bon fonctionnement de l'entreprise, et ce, y compris dans ses dépendances, voire hors de l'entreprise à l'occasion du travail effectué à son compte :. les mesures de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité,. les règles générales et permanentes relatives à l'organisation du travail, la discipline ainsi que la nature et l'échelle des éventuelles sanctions applicables,. les dispositions relatives aux garanties dont bénéficient les salariés. 1-2 Il s'applique :. à l'ensemble des salariés de l'entreprise en quelque endroit qu'ils se trouvent, y compris aux salariés sous contrat à durée déterminée, aux intérimaires et aux stagiaires présents dans l'entreprise. Hygiène et sécurité Article 2 - Hygiène 2-1 Les dispositions visant à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène figurent dans le présent article et dans des notes affichées dans le hall desservant les salles de répétitions et le local technique du 2ème étage. 2-2 Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l'enceinte de l'établissement en état d'ébriété ou sous l'emprise de substances il1icites. 2-3 En application de l'article L du code du travail, la consommation et l'introduction de boissons alcoolisées dans les locaux de l'orchestre quelles qu'elles soient est interdite sauf dans des circonstances exceptionnelles et avec l'accord exprès de la Direction. 2-4 Conformément à l'article R du code du travail, seule la consommation de sandwiches est autorisée dans le foyer du premier étage et dans le local de détente du deuxième étage. 2-5 Il est interdit de fumer dans les locaux de l'orchestre à l'exception de la partie fumeurs du foyer des musiciens, de la salle de détente située au 2ême étage ainsi que dans les bureaux à condition qu'aucun des occupants ne s'y oppose et sous réserve que la porte en reste fermée. 1

2 Article 3 - Sécurité 3-1 Les dispositions visant à l'application des prescriptions légales et réglementaires relatives à la sécurité des travailleurs figurent dans le présent article et dans des notes de service affichées dans le hall desservant les salles de répétition et dans le local technique du 2ème étage. 3-2 Tout salarié est tenu de se soumettre aux examens prévus par la réglementation relative à la médecine du travail. 3-3 Tout accident corporel -même de faible importance -du travail ou du trajet survenu à un salarié -comme tout dommage corporel ou non causé à un tiers par ce dernier -doit être, dans les plus brefs délais, sauf cas de force majeure, porté par l'intéressé et/ou par le(s) témoin(s) à la connaissance de l'administrateur général, ou toute autre personne ayant sa délégation, auquel toutes précisions et attestations utiles sont fournies. 3-4 Les consignes, en vigueur dans l'entreprise, à observer en cas de péril et spécialement d'incendie, doivent être scrupuleusement respectées, le matériel de lutte contre l'incendie ne pouvant être employé à un autre usage ou déplacé sans nécessité, ou avoir son accès encombré. 3-5 L'accès aux locaux techniques (garage, atelier de réparation, stockage des instruments) n'est autorisé qu'au personnel de régie (sauf prérogatives spécifiques des délégués syndicaux et représentants du personnel, dans le respect des règles de sécurité). Il est notamment interdit d'utiliser le couloir desservant les zones techniques. 3-6 Les salariés conduisant des véhicules dans le cadre de leur travail sont tenus au respect du code de la route. 3-7 Les infractions aux obligations relatives à la sécurité donneront lieu éventuellement à l'application de l'une des sanctions prévues au présent règlement. Article 4 - Exercice du droit d'alerte et du droit de retrait 4-1 Tout salarié ayant un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie et/ou sa santé peut se retirer de son poste de travail comme la loi lui en donne le droit. Organisation du travail Article 5 - Horaires de travail 5-1 La durée du travail est fixée conformément à l'accord d'entreprise et à la réglementation en vigueur. 5-2 Etant donné l'importance du respect des horaires par chacun, tout retard sans justification valable constitue une faute passible de sanctions. 5-3 Les membres du personnel administratif doivent respecter l'horaire de travail précisé dans leur contrat de travail ou l'horaire de travail général affiché sur le panneau réglementaire. 5-4 Les artistes musiciens doivent respecter les horaires arrêtés chaque mois pour le mois suivant conformément aux règles définies par l'accord d'entreprise. Les artistes veilleront à être présents sur le plateau cinq minutes au moins avant le début des répétitions et dix minutes avant les services de représentation ou de concert, sauf dans le cas de prise de service en cours de séance explicitement prévue dans le plan d'activité. L'accès aux salles de répétition sera possible une heure avant le début des répétitions et une demi-heure après la fin. 2

3 Les artistes doivent signer personnellement au début de chaque service, une feuille de présence. 5-5 Les membres du personnel technique doivent se conformer aux horaires arrêtés chaque semaine par le régisseur général. Article 6 - Retards et absences 6-1 Tout retard doit être justifié auprès de l'administrateur général, ou de toute autre personne ayant sa délégation. 6-2 Toute absence pour maladie ou accident doit être signalée dans les meilleurs délais et justifiée par l'envoi ou la remise d'un certificat médical. 6-3 Sauf cas prévus par l'article L du code du travail, aucun salarié ne peut s'absenter de son poste de travail sans autorisation préalable, exception faite des délégués syndicaux et des représentants du personnel dans l'exercice de leurs fonctions. Article 7 - Accès à l'entreprise. 7-1 Le personnel n'a accès aux locaux de l'entreprise que pour l'exécution de son contrat de travail, à l'exception du respect des droits syndicaux et/ou de représentation du personnel, sauf autorisation expresse de l'administrateur général ou de son représentant. 7-2 Sous réserve des droits des représentants du personnel et des délégués syndicaux, ou autorisation accordée par l'administrateur général ou son représentant, les salariés ne sont aucunement autorisés à introduire dans l'entreprise des personnes étrangères à celle-ci. Article 8 - Exécution du travail Dans l'exécution des tâches qui leur sont confiées, les salariés doivent se conformer aux directives qui leur sont données par leurs supérieurs hiérarchiques. Article 9 - Usage des biens et des matériels II est interdit d'emporter ou d'utiliser pour son propre compte le matériel appartenant à l'orchestre, sauf autorisation expresse ou nécessité de service. Article 10 - Obligations de discrétion Le personnel est tenu à une parfaite discrétion professionnelle. Le personnel est tenu en toutes circonstances, d'observer les règles de la discipline et de la courtoisie tant envers les représentants de l'administration que vis à vis des chefs d'orchestre, des solistes, des autres membres de l'orchestre, des partenaires de l'orchestre et du public. En conséquence, toute personne qui, par sa tenue vestimentaire, ses paroles ou ses actes, trouble l'exécution d'un concert ou le travail d'une répétition commettra une faute passible de sanctions. Il en est de même au sein des services administratifs et techniques. Toute personne a droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois à une protection sur le plan personnel contre les menaces, injures, outrages ou diffamations dont il pourrait être l'objet dans l'exercice de la fonction qui lui est confiée Les artistes porteront en concert les tenues suivantes : Artistes musiciens femmes :. Pour le soir : robe longue ou pantalon de soirée de couleur noire, haut noir à manches longues, chaussures noires, 3

4 . Pour l'après-midi : robe courte habillée ou pantalon de type classique de couleur noire, haut noir à manches longues, chaussures noires. Artistes musiciens hommes :. Pour le soir : habit noir, chemise et nœud blancs, ceinture, chaussettes et chaussures noires,. Pour l'après-midi : costume noir, chemise et nœud blanc, chaussettes et chaussures noires. Les artistes musiciens hommes recevront tous les quatre ans, un habit et un costume noir du type «smoking» avec deux pantalons par tenue. La facture étant directement réglée par l'administration de l'orchestre auprès de la maison de confection qu'elle aura choisie. Les femmes seront remboursées tous les 4 ans de l'achat d'une robe longue noire (ou pantalon de soirée) manches longues et d'une robe habillée courte noire (ou pantalon de type classique) manches longues. Article 11 - Discipline Tout manquement aux règles relatives à la discipline donnera lieu à l'application de l'une des sanctions prévues par le présent règlement. Article 12 - Abus d'autorité en matière sexuelle dans le travail - Article L du code du travail Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d'un employeur, de son représentant ou de toute personne qui abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce salarié dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers. Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir témoigné des agissements définis à l'alinéa précédent ou pour les avoir relatés. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. Conformément à l'article L du Code du travail, est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements ci-dessus. Article 13 - Tenues vestimentaires 13-2 Les membres du personnel technique porteront en concert les tenues suivantes :. smoking, qui sera fourni tous les 4 ans. jean, tee-shirt, sweat-shirt noirs qui seront fournis en double tous les 2 ans. Le fournisseur de ces vêtements sera choisi par l'administration. Sanctions et garanties de procédure Article 14 - Dispositions Générales Tout comportement considéré comme fautif par l'employeur pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet de l'une ou de l'autre des sanctions énumérées ciaprès par ordre d'importance. Article 15 - Liste des sanctions éventuelles 15-1 Echelle des sanctions : Sont susceptibles d'être mises en œuvre dans l'entreprise les sanctions suivantes :. les avertissements écrits,. les blâmes,. la mise à pied,. la rétrogradation,. le licenciement pour faute disciplinaire. 4

5 15-2 Cas particulier de l'avertissement : L'avertissement, simple mise en garde, ne saurait avoir aucune incidence, immédiate ou différée sur la présence dans l'entreprise, la carrière ou la rémunération du salarié auquel il s'adresse. Il a pour objet exclusif de prévenir l'intéressé Cas particulier du blâme : Le blâme sera susceptible de constituer ultérieurement une circonstance aggravante justifiant une sanction plus lourde. Article 16 - Procédure disciplinaire et droit de la défense 16-1 Article L du code du travail : «Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Aucune sanction antérieure de plus de trois ans, à l'engagement des poursuites disciplinaires, ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.» 16-2 Aucune sanction ne peut être appliquée à un salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui A l'exception des avertissements, toute sanction susceptible d'avoir une incidence immédiate ou différée sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié est soumise à la procédure suivante : 1. Convocation à un entretien préalable. 2. Entretien, durant lequel le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise et, au cours duquel, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueil1e les explications du salarié. 3. Notification écrite et motivée de la sanction retenue qui ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien En application de l'article L du code du travail, seul le conseil de prud'hommes est habilité à apprécier la régularité de la procédure suivie et la justification de la sanction. Article 17 - Entrée en vigueur Conformément à l'article Il des statuts de l'association, les modifications du présent règlement intérieur ont été approuvées par l'assemblée Générale en date du 22 juillet 1998 et il entrera en vigueur le 1er octobre Il sera affiché dans le hall desservant les salles de répétitions et le local technique du 2ème étage. Le présent règlement modifié sera déposé :. au secrétariat du Conseil de Prud'hommes de Créteil,.à l'inspection du travail de Créteil. Article 18 - Modifications Toute modification ultérieure du règlement intérieur sera soumis à la procédure définie à l'article L du code du travail.. Approuvé en Assemblée Générale, le 22 juillet 1998 La Présidente Marie-Pierre de La Gontrie 5