SERVICES EN GESTION DES SOCIÉTÉS

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1 SERVICES EN GESTION DES SOCIÉTÉS M-a-j. Avril 2015 Pour un traitement en service prioritaire, au Québec ou au Fédéral, contactez-nous pour connaître nos frais ainsi que ceux du gouvernement. RECHERCHE DE NOMS Québec Sans réservation Avec réservation Refus préliminaire Complète (5 sources) REQ, registre fédéral, marques de commerce, noms en usage, noms de domaine Économique (4 sources) REQ, registre fédéral, marques de commerce, noms de domaine Sommaire (2 sources : REQ et Nuans préliminaire) 124 $ 171 $ 104 $ 109 $ 156 $ 90 $ 98 $ 146 $ 80 $ Directe (1 source : REQ) 53 $ 97 $ s/o Immatriculation (5 sources) REQ, registre fédéral, marques de commerce, noms en usage, nom de domaine Immatriculation Directe* (1 source : REQ) * recherche jointe au dépôt d une déclaration PAN (1 source : Nuans préliminaire) Pour une vision pancanadienne de votre recherche 104 $ s/o s/o 53 $ 30 $ Fédéral Complète (7 sources) REQ, registre fédéral, Nuans préliminaire, marques de commerce, noms en usage, noms de domaine et rapport Nuans Économique (5 sources) REQ, registre fédéral, Nuans préliminaire, noms de domaine et rapport Nuans Avec réservation (incluse dans les sources) Refus préliminaire 173 $ 104 $ 156 $ 90 $ Sommaire (3 sources : REQ, Nuans préliminaire et rapport Nuans ) 144 $ 80 $ Directe (1 source : rapport Nuans ) 100 $ s/o Ailleurs au Canada Recherche complète avec ou sans réservation prix sur demande CONSTITUTION ET ORGANISATION JURIDIQUE CONSTITUTION Société par actions Québec 471 $ 838 $ Société par actions régime fédéral (papier) 399 $ 474 $ Société par actions régime fédéral (électronique) 349 $ 424 $ Constitution et organisation juridique complète (OJ complète) Société par actions Québec 607 $ 865 $ Société par actions régime fédéral (papier) 535 $ 600 $ Société par actions régime fédéral (électronique) 485 $ 550 $ Organisation à but non lucratif Personne morale à but non lucratif (partie III LCQ) 612 $ 778 $ Organisation à but non lucratif (fédéral) (papier) 600 $ 685 $ OJ de la personne morale à but non lucratif (supplément) 275 $ 360 $

2 Service de constitution par Netco Frais prescrit exclus. Constitution - Québec 92 $ Constitution Fédéral 92 $ Constitution Québec et OJ préliminaire 157 $ Constitution Fédéral et OJ préliminaire 157 $ Constitution Québec et OJ complète** 255 $ Constitution Fédéral et OJ complète** ** Comprenant la préparation de la déclaration initiale ou d immatriculation 255 $ VÉRIFICATION ET DÉPÔT DES STATUTS QUÉBEC SERVICE Déboursés Total Total Netco mc Constitution 322 $ 471 $ 414 $ Reconstitution 322 $ 492 $ s/o Modification 167 $ 327 $ s/o Continuation 214 $ 394 $ s/o Fusion 322 $ 502 $ s/o Dissolution aucun 180 $ s/o FÉDÉRAL Constitution 200 $ (en ligne) 320 $ 292 $ Reconstitution 200 $ 350 $ s/o Modification 200 $ (en ligne) 310 $ s/o Fusion 200 $ 350 $ s/o Prorogation 200 $ 350 $ s/o Dissolution aucun 110 $ s/o SOCIÉTÉS PRÉCONSTITUÉES Frais prescrits inclus mais frais d ancienneté exclus. Québec incluant la déclaration de mise à jour courante, résolutions et registres à partir de 632 $ Fédérale incluant la déclaration de mise à jour courante, résolutions et registres à partir de 510 $ OJ complète Québec 189 $ OJ complète Fédérale (comprenant la préparation de la déclaration d immatriculation) Frais prescrits pour l immatriculation Livre et règlement 124 $ 189 $ 322 $ OBTENTION DES NUMÉROS DE TAXES Retenue à la source 75 $ 115 $ Québec et fédéral 110 $ 170 $ Obtention des numéros de taxe - PAR NETCO MODIFICATION ET MAINTIEN DE LA SOCIÉTÉ VARIATION DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE* * Frais prescrit exclus. 85 $ 145 $ Modification Résolution d approbation incluse régulier Statuts de modification Québec 219 $ Statuts de modification Fédéral 219 $ Sans résolution d approbation 149 $

3 Continuation Statuts de continuation Québec 250 $ OJ complète 210 $ Résolutions d approbation 105 $ Fusion Statuts de fusion Québec et fédéral 250 $ OJ complète 210 $ Convention de fusion (fusion ordinaire) 185 $ Résolution d approbation pour chaque société fusionnante 85 $ Supplément si fusion entre plus de 2 sociétés Fusion ordinaire 85 $ Fusion simplifiée 60 $ Dissolution volontaire Québec Déclaration de dissolution 250 $ Résolutions de dissolution 85 $ Déclaration de mise à jour annuelle manquante(s) frais prescrits Dissolution volontaire Fédérale Clauses de dissolution 150 $ Résolutions de dissolution 85 $ Déclaration de radiation 98 $ Révocation de radiation Québec Demande de révocation de radiation 199 $ Résolutions par suite de la révocation de radiation 85 $ Déclaration de mise à jour annuelle 99 $ par année manquante Reconstitution de sociétés Fédérale Clauses de reconstitution 250 $ OJ reconstitution 201 $ Rapport annuel 56 $ par année manquante Transactions d actions Québec et fédéral Souscription, échange, achat, rachat, transfert d actions Résolutions 120 $ Convention entre porteurs 155 $ Nouveaux certificats et registres 56 $ Transmission d actions au décès 190 $ Services de rédaction Québec et fédéral Convention des actionnaires Sur demande Capital-actions personnalisé À partir de 95 $ Service de mise à jour annuelle Québec et fédéral Rédaction 1-2 Modifications Plus de 2 Modifications Frais prescrits Mise à jour annuelle (Québec) 82 $ 98 $ 84 $* Rapport annuel dépôt (fédéral) s/o 55 $ 20 $** Résolutions annuelles régulières 76 $ * Sujets aux frais de retard et pénalités le cas échéant ** Dépôt en ligne DÉCLARATIONS AU REGISTRE DES ENTREPRISES DU QUÉBEC Rédaction et dépôt Frais prescrits Immatriculation Personne morale 99 $ 322 $ Personne physique 99 $ 34 $ Société 99 $ 51 $

4 Personne morale 99 $ Mise à jour courante s/o Mise à jour annuelle 99 $ 99* $ Radiation 99 $ s/o * Sujets aux frais de retard et pénalités le cas échéant Déclaration par Netco Netco MC Déclaration* 66 $ *exclus les frais prescrits FOURNITURES JURIDIQUES REGIS MC Reliure à boutons-pression : notre format classique BOîTIER MC : Notre format pratique Maintenant en 4 couleurs Livre Regis MC ou Boîtier 96 $ Second volume sans onglets 91 $ avec onglets 93 $ Règlements - Règlements intérieur pour sociétés par actions 39 $ - Règlements intérieur pour sociétés de professionnels 62 $ - Règlements administratif pour organisations à but non lucratif fédérales 73 $ CERTIFICATS D ACTIONS Le traditionnel N o 1-8,5 x 14 Le traditionnel N o 2 8,5 x 14 Le NETCO MC N o 1 8,5 x 14 Le moderne - 8,5 x 14 Le pratique - 8,5 x 11 Le NETCO MC N o 2 8,5 x 14 Offerts en 12 couleurs Aqua Bleu Bordeau Bourgogne Brun Gris Jaune Kaki Mauve Ocre Orange Vert CERTIFICATS D ACTIONS Français ou anglais avec ou sans texte, Québec ou fédéral, offerts en 12 couleurs,plié ou non, de format 8,5 x 14 1 à 9 certificats d actions 2,50 $ l unité

5 CERTIFICATS D ACTIONS PERSONNALISÉS Dénomination sociale et numéro du certificat indiqués 1 à 9 certificats d actions personnalisés 6 $ l unité ANNEXES AUX STATUTS 3 à 9 catégories d actions 65 $ Nous offrons toutes les annexes exigées par les ordres professionnels permettant à leurs membres de se constituer en sociétés par actions SCEAUX de bureau 61 $ de poche 61 $ Markmaker MC 74 $ longue portée 89 $ de notaire 95 $ d avocat 95 $ avec logo Sur demande de bureau de poche Markmaker MC longue portée ENDOS OU PLAQUETTE DE RECHANGE POUR LIVRE DE PROCÈS-VERBAUX 25 $ POTEAU DE RALLONGE DE,5 OU 1 4 $ ENVELOPPE PROTECTRICE EN VINYLE POUR LES STATUTS 1 à 9 enveloppes 7 $ l unité FEUILLES UNIES POUR LIVRE DE PROCÈS-VERBAUX 2 trous ronds 9,25 x 11 ou 8,5 x 11 ou 3 trous ronds 8,5 x 11 paquet de $ 5 trous 9,25 x 11 ou 8,5 x 11 paquet de $ FEUILLES DE REGISTRE IMPRIMÉES 9,25 x 11 ou 8,5 x 11 1 à 9 feuilles 2,22 $ Estampes PRESTOSTAMP MC Estampe munie de son propre réservoir intégré. Offert en noir, violet ou rouge.,375 x 2,5 40 $,5 x 2,5 44 $,75 x 3,5 47 $ 75 rue Queen, suite 4700 Montréal (Québec) H3C 2N6 mdo.info@thomsonreuters.com Sans frais :