2009 Rapport d activite

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1 Rapport d activite

2 SOMMAIRE Le message du Directeur Général... 1 Introduction...3 PAGE 5 PAGE 11 PAGE 29 PAGE 33 PAGE 37 1 L ETAT DES LIEUX DES SECTEURS REGULES I.1. Le Secteur des télécommunications Introduction La téléphonie fixe La téléphonie mobile Internet...9 I.2. Le secteur des postes Bref rappel La situation actuelle LES ACTIVITES DE REGULATION 2.1. Le Secteur des Télécommunications La Gestion des fréquences La Gestion des numéros et des noms de domaine L interconnexion Le suivi des opérateurs et des fournisseurs de service Les litiges et plaintes Le Service Universel Le secteur postal La Conception des outils de la régulation postale La Structuration du secteur postal LA COOPERATION INTERNATIONALE ET LE PARTENARIAT 3.1.La coopération internationale Le partenariat LES PERSPECTIVES ANNEXE : STATISTIQUES

3 DONNEES CLES L interconnexion Nom du segment de marché analyé Indicateurs de parts de marché en volume Orange Tigo a Terminaison de trafic sur le réseau fixe Volume de minutes entrantes Oui Non Téléphone fixe b Collecte de trafic sur le réseau fixe Volume de minutes sélection de transporteur Oui Non c Transit national Volume de minutes de transit vers les autres réseaux sénégalais Oui Non d Transit international Volume de minutes de transit vers l international Oui Non Téléphone mobile e Terminaison de trafic sur le réseau fixe Volume de minutes entrantes Oui Non Transmission des données Service de capacité Services et fonctionnalités complémentaires et avancées f Transmission des données Nombre d accès de gros DSL Oui Non g Location de capacité CA lié à la fourniture de liaisons spécialises de gros Oui Non h Transit IP Volume de Mbits de transit IP Oui Non i services de signalisation nécessaires Trafic lié au service de signalisation nécessaire au roaming international Oui Non j Accès aux services speciaux Volume de numéros vers les numéros spéciaux Oui Non L Internet Mobile Orange Expresso INTERNET Cle USB Redevance mensuelle Forfait 200 Mo / Redevance mensuelle Forfait 3G / Redevance mensuelle Forfait illimité / Coopération bilatérale : Répartition des participations par secteur L ADSL d Orange Ticket d entrée Redevance mensuelle Ticket d entrée Redevance mensuelle ADSL 512 ADSL 1M résidentiel ADSL 1M pro ADSL 10M Frais d accès Sonatel Frais d accès Orange Total frais d accès sans modem Modem Modem Wifi Redevance Sonatel Redevance Orange Total redevances mensuelles L ADSL d Arc Informatique ADSL 512 ADSL 1M résidentiel ADSL 1M pro ADSL 10M Frais d accès Sonatel Frais d accès Arc Modem Modem Wifi Total frais d accès Total frais d accès Wifi Redevance Sonatel Redevance Arc Total redevances

4 ORGANES DE L ARTP Conseil de Régulation Le Conseil de Régulation est composé de 7 membres nommés par decret pour 3 ans. Il est dirigé par un président. Direction Generale Directeur Général Secrétariat Général Cellule Controle de Gestion et Audit Cellule Administration et Relations publiques Direction de la Coopération Direction des Etudes et du Developpement Direction des Services d Appui chargée des Finances et de la Comptabilité Direction des Opérations Cellule Communication et Promotion des TIC Cellule Systèmes d informations, Qualité et Organisation

5 LE MESSAGE DU DIRECTEUR GENERAL LE MESSAGE DU DIRECTEUR GENERAL J ai pris fonction en Octobre 2009 comme Directeur général de l ARTP en remplacement de M Daniel G.G.SECK. Je voudrais tout d abord remercier Monsieur le Président de la République de cette marque de confiance et saluer le travail qui a été accompli par l Agence depuis sa création en 2001 pour ensuite exhorter tous les acteurs de la régulation du secteur des postes et télécommunications à consolider et faire fructifier les résultats obtenus afin d asseoir une culture de régulation efficace orientée vers l atteinte de résultats appréciés de tous les partenaires (Etat, populations, bailleurs de fonds, opérateurs, etc.). Au cours de l exercice 2009, j ai pu noter que le secteur des télécommunications a poursuivi sa remarquable croissance avec un taux de pénétration téléphonique porté à plus de 55% et qu au niveau du secteur postal tous les outils et dispositifs sont en train d être mis en place pour assurer une pleine régulation du secteur. Des réalisations de l Agence en 2009, je citerai les plus remarquables à savoir : Une plus grande maîtrise de l outil de gestion du spectre de fréquences qu est le SIGAF (Système Intégré de Gestion Automatisée des Fréquences) qui a permis, tout en maîtrisant les produits, de réaliser davantage d assignations (+26%), de satisfaire les besoins importants en ressources suite notamment à l ouverture de la bande MHZ à la technologie GSM et enfin de traiter avec diligence et efficacité les plaintes de brouillage de plus en plus nombreuses. Sur ce chapitre, nous retiendrons également la conclusion à Dakar d un document portant cadre de coordination des fréquences comprises entre 87.5MHZ et 30 GHZ dans les zones frontalières et maritimes de la Gambie, de la Mauritanie, du Mali, de la Guinée, de la Guinée-Bissau,du Cap-Vert et du Sénégal Le renforcement des outils de gestion et de contrôle interne par l acquisition et la mise en place d un logiciel PHEB de gestion budgétaire, de gestion des engagements et des achats, les modules de gestion des données RH (SIRH) et des données de la clientèle (CRM) étant en phase d implémentation L implication active de l Agence au niveau des instances de régulation ou de gouvernance comme l UIT, l Assemblée des Régulateurs de Télécommunications de l Afrique de l Ouest (ARTAO), le Forum des Régulateurs des Télécommunications en Afrique (FRTA), AFRINIC, FRATEL, etc. Enfin il convient de préciser que c est au cours de l année 2009 que l opérateur global SUDATEL a démarré ses activités au sénégal sous le label Expresso. Ndongo DIAO Directeur General de l ARTP ARTP Rapport d activite

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7 INTRODUCTION INTRODUCTION L année 2009 a été marquée au Sénégal, dans le domaine des télécommunications par l arrivée de l opérateur de téléphonie disposant d une licence globale : Expresso. Celui-ci a démarré ses activités par la téléphonie mobile en janvier, l internet en mars et la téléphonie fixe-mobile dénommée «YOBALEMA» en août. Expresso a eu le mérite de booster un secteur déjà fort dynamique, incitant les autres opérateurs à plus d agressivité caractérisée par une très grande compétition au niveau des offres de services et de prix. Autre fait important noté est la grande vitalité qui a caractérisé le secteur des télécommunications dans notre pays, malgré la crise financière internationale dont les effets ne se sont pas fait sentir à ce niveau. Au titre de la régulation postale, l ARTP a instruit douze demandes de licence qui ont été transmises au Ministre de Télécommunications, des Tics, des Transports terrestres et des transports ferroviaires pour la prise des arrêtés ministériels y afférents en vertu des articles 27 et 28 du Code des Postes. Par ailleurs, l ARTP a parachevé le cadre réglementaire en initiant les textes d application du Code des Postes, lesquels textes ont été transmis aux autorités pour adoption. Il convient aussi de souligner que l ARTP a initié une nouvelle lettre de politique sectorielle dont le contenu a été porté à l attention du Ministère de tutelle du secteur et a été discuté avec certaines parties prenantes. Elle a eu aussi à instruire et à gérer plusieurs plaintes et litiges qui ont tous connu une issue heureuse dans un équilibre parfait. ARTP Rapport d activite

8 Le secteur des Telecommunications / Page 6 Le secteur des postes / page 10 4

9 Rapport d activite L ÉTAT DES LIEUX DES SECTEURS REGULÉS 5

10 L ETAT DES LIEUX DES SECTEURS REGULES / LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS 1.1. Le Secteur des télécommunications 1 - Introduction En 2009, le secteur des télécommunications au Sénégal affiche une bonne croissance. Les activités de téléphonie fixe, mobile et Internet ont connu une évolution remarquable en volume. L année 2009 aura également été marquée par le lancement des activités de l opérateur Expresso sur tous les segments du marché des télécommunications. 2 - La téléphonie fixe En déclin au Sénégal depuis 2007 et pratiquement partout dans le monde, le segment de la téléphonie fixe a renoué avec le cycle vertueux de la croissance depuis le premier trimestre de l année En effet, fortement tiré par les offres prépayées mises sur le marché par les deux seuls opérateurs présents sur ce segment Orange et Expresso. Le parc de lignes fixes est passé de lignes à fin décembre 2008 à lignes à fin décembre Cette évolution du parc de lignes fixes de l ordre de 17,3%, a entrainé une légère hausse du taux de pénétration. En effet, il est passé de 2,27% à 2,29% au cours de la période considérée. Parallèlement à la croissance du parc de lignes fixes, l année 2009 a permis de noter : Une hausse de 24% du parc de lignes résidentielles grâce aux formules prépayées ; Une croissance de près de 9% du parc de lignes professionnelles. Ces hausses étant atténuées par la forte baisse du nombre de lignes publiques (-39%) entièrement imputable à la chute du nombre de lignes télécentres. Les tarifs du Fixe ont été réajustés à la hausse au cours de cette année précisément à la date du 1er février 2009 suite à l application de la RUTEL, la redevance sur l accès ou l utilisation du réseau des télécommunications dont le montant est fixé à deux pour cent (2%) du montant de la valeur hors taxe de la prestation payée par le client. Les tarifs de «la ligne», l offre de base de Orange sont fixés comme suit : HP (Heures Pleines) : 08h à 19h59 du lundi au vendredi HC (Heures Creuses) : 20h à 22h59 du lundi au vendredi, les week-ends et jours fériés TN (Tarif Nuit) : De 23h à 07h59 tous les jours 6 Rapport d activite 2009 ARTP

11 L ETAT DES LIEUX DES SECTEURS REGULES / LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS Expresso propose avec son offre «Yobaléma» une facturation à la seconde et les tarifs suivants : Offre Yobalema Frais d accès Appel / sec Vers Fixes nationaux 1 Vers mobiles nationaux 1,25 International 2,5 SMS National 25 International 75 Internet 1 mn de connexion 3 1 jour de connexion mois en illimité La téléphonie mobile La Téléphonie mobile est le fer de lance du secteur des télécommunications au Sénégal ces dernières années avec la présence de trois (03) opérateurs Orange, Tigo et Expresso cités par ordre de leur arrivée sur le marché. Le parc de téléphonie mobile d abonnés a connu en 2009 une croissance de 28%, faisant passer le parc de abonnés au 31 décembre 2008 à abonnés au 31 décembre Ainsi, à fin décembre 2009, le taux de pénétration de la téléphonie mobile s est établit à 56,7% contre 50,9% une année auparavant. Le dynamisme de la téléphonie mobile a largement profité aux trois opérateurs présents sur ce segment de marché. Tout au long de la période, par le biais de promotions commerciales, les opérateurs ont su développer leurs parcs respectifs, en recrutant de nouveaux clients. Ainsi, au 31 décembre 2009, la situation se présente comme suit : Orange, filiale de l opérateur historique Sonatel détient 66,8% des parts de marché avec un parc de abonnés. Tigo dispose de 30,3% des parts de marché avec abonnés. Expresso, dont l offre mobile a été lancée en janvier 2009, possède abonnés, soit près de 3% des parts de marché. Il est aussi important de noter que le parc de téléphonie mobile est quasiment constitué de puces prépayées. Ainsi, au 31 décembre 2009, le prépayé représente 99,26% du parc de téléphonie mobile contre 0,74% pour le postpayé. Au niveau des tarifs du mobile, la quasi-totalité des opérateurs ont tout d abord procédé à des modifications tarifaires suite à l application de la RUTEL et ensuite pour des raisons commerciales. L ensemble des tarifs d Orange, après avoir subi une hausse due à la RUTEL, ont été réduits au mois de mai et se fixent comme suit : ARTP Rapport d activite

12 L ETAT DES LIEUX DES SECTEURS REGULES / LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS ORANGE TÉRANGA : Frais de mise en service Frais d accès au service Redevance mensuelle Frais d accès roaming Caution (remboursable) Destinations 06h - 0h 0h01-5h50 Appel / mn Vers Orange et fixe Sonatel Autres réseaux nationaux 75 International 170 SMS Vers Orange 20 Autres réseaux nationaux 30 International 95 ORANGE PRÉPAYÉ Destinations 06h - 0h 0h01-5h50 Appel / mn Vers Orange et fixe Sonatel Autres réseaux nationaux 85 International 170 SMS Vers Orange 20 Autres réseaux nationaux 30 International 10 En plus de la réduction des tarifs à la minute, le prix du ticket d entrée est passé depuis le mois de mai de à 2.000F, soit une réduction de 20%. Concernant Tigo, le prix du ticket d entrée a également baissé et est passé à 2.000F. Les tarifs de Tigo ont été également affectés par la RUTEL avant qu une baisse n intervienne sur le prix d acquisition du kit «Tigo prépayé». Les tarifs s établissent comme suit : L ILLIMITÉ : Frais de mise en service Frais d accès au service pour tout abonnement Redevance mensuelle uniquement pour illimité Frais d accès roaming Caution (remboursable) TIGO PRÉPAYÉ Appel par seconde Destinations 06h - 19h59 20h - 0h59 01h - 06h Tigo 1,5 1 0,5 Vers Fixes nationaux 1,5 Vers mobiles nationaux 2,2 International 3 SMS Tigo 19,65 Autre réseau national International 84,75 8 Rapport d activite 2009 ARTP

13 L ETAT DES LIEUX DES SECTEURS REGULES / LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS Les tarifs de l offre prépayée d Expresso n ont pas varié au cours de cette année et sont les suivants : Il faut noter que pour accéder aux services d Expresso, il faut acquérir un téléphone compatible avec la technologie CDMA. 4 - Internet Destination Appel / sec Vers Expresso 1,5 Autres reseaux nationaux 1,5 International 3 SMS Vers Expresso 25 Vers autres mobiles 25 International 75 Les offres dominantes sur ce segment de marché sont celles de Orange et d Expresso, opérateurs titulaires de licence globale et de Arc Informatique fournisseur indépendant d accès et de services. Avec une croissance annuelle de 28%, le parc d abonnés Internet s élève à abonnés au 31 décembre 2009 contre abonnés, un an auparavant. Cette évolution du parc d abonnés a porté le taux de pénétration de 0,45% à 0,49%. De manière générale, l ADSL constitue la voie privilégiée d accès à Internet au Sénégal, puisqu il concerne près de 95% des abonnés. L accès par la clé 3G sans fil permet à près de 4% des abonnés d utiliser les services Internet. Les tarifs sont les suivants : L Internet Mobile Orange Expresso INTERNET Cle USB Redevance mensuelle Forfait 200 Mo / Redevance mensuelle Forfait 3G / Redevance mensuelle Forfait illimité / L ADSL d Orange Ticket d entrée Redevance mensuelle Ticket d entrée Redevance mensuelle ADSL 512 ADSL 1M résidentiel ADSL 1M pro ADSL 10M Frais d accès Sonatel Frais d accès Orange Total frais d accès sans modem Modem Modem Wifi Redevance Sonatel Redevance Orange Total redevances mensuelles L ADSL d Arc Informatique ADSL 512 ADSL 1M résidentiel ADSL 1M pro ADSL 10M Frais d accès Sonatel Frais d accès Arc Modem Modem Wifi Total frais d accès Total frais d accès Wifi Redevance Sonatel Redevance Arc Total redevances ARTP Rapport d activite

14 L ETAT DES LIEUX DES SECTEURS REGULES / LE SECTEUR DES POSTES 1.2. Le Secteur des postes 1 - BREF RAPPEL Aux termes de la lettre de politique sectorielle postale, «le gouvernement du Sénégal s engage, en application de la loi n du 4 septembre 2002 portant cadre de régulation pour les entreprises concessionnaires de service public, à mettre en place un organe chargé d assurer la régulation du secteur postal, de réglementer les transactions commerciales qui s y opèrent et de clarifier ainsi les statuts, rôles et responsabilités des différents intervenants, notamment en ce qui concerne la prise en charge du service postal universel. Un cadre juridique de régulation sera mis en place à cet effet». Suite à cette lettre de politique sectorielle, l option a été prise par l Etat du Sénégal d étendre les activités de l Agence de Régulation des Télécommunications (ART) au secteur postal, devenue ainsi «Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP)» en La régulation du secteur postal a été ainsi consacrée par l adoption des textes ci-après : La loi n du 04 janvier 2006 portant Code des Postes ; La loi n du 04 janvier 2006 modifiant la loi du 20 décembre 2001 ; Le décret n du 14 septembre 2006 modifiant le décret n du 17 février 2003 fixant les règles d organisation de l Agence de Régulation des Télécommunications. 2 - LA SITUATION ACTUELLE Conformément aux missions de l ARTP telles que fixées par les textes sus rappelés, la régulation du secteur postal s articule autour de la recherche d équilibre entre : Le respect des principes de la concurrence ; La garantie du service postal universel ; La régulation tarifaire. Le marché postal est actuellement caractérisé par l existence de dix opérateurs privés titulaires d une autorisation provisoire d exercer en attendant l octroi de licences d exploitation du courrier tel que prévu par l article 27 du Code des Postes. A coté des opérateurs privés, la Société nationale «La Poste» a été désignée comme opérateur en charge du service postal universel. En outre, le Code des Postes a fixé deux régimes d exploitation du courrier. Il s agit du régime de la concession et de celui de la licence. Il est aussi important de noter que l absence des textes d application du Code des Postes fait que des réseaux informels subsistent encore dans le secteur avec la complicité de certaines sociétés de facturation. Lesdits textes d applications sont transmis au Ministre en charge du secteur postal. Le secteur postal génère aujourd hui près de emplois. La Société nationale «La Poste» emploie, à elle seule, 2000 agents. 10 Rapport d activite 2009 ARTP

15 Rapport d activite LES ACTIVITÉS DE REGULATION Le secteur des Telecommunications / Page 12 Le secteur des postes / page 27 11

16 LES ACTIVITES DE REGULATION / LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS / LA GESTION DES FREQUENCES 2.1 Le secteur des Télécommunications LA GESTION DES FREQUENCES Les principales activités qui composent la gestion des fréquences sont : L Ingénierie et la Planification des Fréquences ; La Coordination et la Notification des Fréquences ; Les Autorisations et les Agréments ; Le Contrôle des Fréquences et les Mesures ; La réunion préparatoire à la CMR-12 (RPC) Ingénierie et Planification des Fréquences A - Faits marquants A-1 - L ouverture de la bande MHz à la technologie GSM Le spectre est une ressource limitée et la satisfaction de la demande peut nécessiter des réaménagements de bandes de fréquences aux différents services, compte tenu de l apparition de nouvelles technologies. En effet, les nouveaux besoins en fréquences GSM du nouvel opérateur Expresso Sénégal, ont été satisfaits par un léger réaménagement de la bande MHz qui abritait le bloc B du CDMA 800. A-2 - Interface SIGAF-SAGE et fiabilisation de la base de données SIGAF Pour une meilleure gestion du spectre des fréquences, le service Ingénierie et Planification, doit disposer d une base de données exhaustive et fiable regroupant l ensemble des stations radioélectriques régulièrement autorisées par l ARTP. Après la mise en exploitation en 2008 du Système Informatique Intégré de Gestion Automatisée des Fréquences (SIGAF), l année 2009 a été surtout consacrée à la mise à jour de la base de données et l acquisition d un module additionnel permettant l interfaçage du système de gestion des fréquences et du système de facturation SAGE. La mise à jour de la base de données et le module additionnel «SAGE export» permettra de facturer l ensemble des produits de Radiocommunications au mois de janvier 2010 par ce nouvel outil. B - Activités opérationnelles L année 2009 a permis à l ARTP de poursuivre ses efforts en Ingénierie et Planification du spectre, pour permettre aux différents utilisateurs de disposer d une ressource spectrale de qualité nécessaire en vue d une exploitation optimale de leurs réseaux. Ainsi, l Agence a procédé à la planification de l ensemble des bandes de fréquences avec le module SPECTRAplan du Système Informatique Intégré de Gestion Automatisée des Fréquences (SIGAF). Le Tableau National d Attribution des Fréquences, qui est l un des outils fondamentaux de la planification des fréquences, a été révisé et une version graphique produite en vue de prendre en considération les changements intervenus dans l édition de 2008 du Règlement des Radiocommunications. 12 Rapport d activite 2009 ARTP

17 LES ACTIVITES DE REGULATION / LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS / LA GESTION DES FREQUENCES Les plans de canalisations ont été mis à jour conformément aux recommandations de l UIT-R édition Par ailleurs, l ensemble des études de compatibilité électromagnétique a été réalisé avec le module SPECTRAemc du Système Informatique Intégré de Gestion Automatisée des Fréquences (SIGAF) en vue de garantir une cohabitation exempte de brouillage entre les différentes stations radioélectriques opérant au niveau national. L année 2009 a été marquée par une augmentation considérable du nombre de fréquences assignées, le nombre de fréquences assignées passe de 661 en 2008 à 839 en Cette hausse peut être expliquée entre autres par une forte demande de ressources en fréquences par le nouvel opérateur de télécommunication Expresso Sénégal, le renforcement du réseau d infrastructure de SONATEL et la mise en place de nouvelles stations de radiodiffusion. Aussi, le nombre de fréquences en bande SHF essentiellement constitué des liaisons par faisceaux hertziens des opérateurs titulaires de licence a augmenté par rapport à l année Cette augmentation croissante est due à la mise en place ou au renforcement des infrastructures de télécommunications des réseaux ouverts au public. En 2009, les assignations de fréquences se répartissent principalement en cinq applications qui utilisent les ressources en fréquence : Réseau privé (PMR), radiodiffusion sonore à modulation de fréquence (FM), radiodiffusion télévisuelle (TV) et les liaisons par faisceau hertzien (FH) Coordination des Fréquences et Notification A - Faits marquants A-1 - La réunion de validation du document portant cadre de coordination des fréquences aux frontières En matière de coordination des fréquences, l année 2009 a principalement été marquée par l organisation de la réunion de validation et de la signature du document portant cadre de coordination des fréquences dans les zones frontalières et maritimes. Cette réunion s est tenue à Dakar du 18 au 20 août 2009 et le document a été signé par les Administrations des pays suivants : le Sénégal ; la Gambie ; la Mauritanie ; le Mali ; la République Guinée ; la Guinée Bissau ; et le Cap-Vert. Ce Document qui est un Accord élaboré conformément à l Article 6 du Règlement des Radiocommunications, met en place des dispositions pour une coordination des fréquences comprises entre 87.5 MHz et 30GHz, pour les services de terre, en vue de prévenir les brouillages préjudiciables mutuellement entre les réseaux et systèmes radioélectriques des différents pays signataires de l Accord. ARTP Rapport d activite

18 LES ACTIVITES DE REGULATION / LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS / LA GESTION DES FREQUENCES A-2 - Rencontre bilatérale de coordination ARTP PURA (The Gambia) Le 21 août 2009, l ARTP du Sénégal et la PURA (Gambian Public Regulatory Authority), ont tenu une réunion bilatérale de coordination à Banjul. A l occasion de cette réunion, la PURA a présenté un projet de modification du Plan GE84. Aussi, la Gambie a exprimé la volonté de collaborer, en termes d échanges d informations et de connaissances, sur les procédures et techniques de coordination et de notification. C est ainsi que les deux structures en charge de ces questions ont revu lesdites procédures, selon les règles prévues par le Bureau des Radiocommunications. Une assistance technique a aussi été fournie à la PURA, pour l installation des logiciels de l UIT pour la notification. B-1 - Coordination des fréquences B - Activités opérationnelles Au terme de la rencontre bilatérale de coordination du 21 août 2009, tenue avec l administration gambienne, la PURA a présenté à l ARTP des modifications qu elle voulait apporter au plan GE84. Il s agit de 38 nouvelles assignations FM. Ces dernières ont été publiées en partie A de la BRIFIC 2659 du 15 décembre Il a ainsi été procédé à des études de compatibilité électromagnétique, à l aide des outils SPECTRAplus et SPECTRAemc du SIGAF, pour la coordination des 38 fréquences que la Gambie se propose d ajouter au Plan GE84. Cette étude de compatibilité électromagnétique a fait l objet d un rapport technique qui servira de base pour la réponse du Sénégal à l Administration de Gambie. B-2 - Notification Dans le domaine de la notification, qui permet d assurer au Sénégal, une reconnaissance internationale de ses assignations, il a été procédé à l élaboration de fiches de notification selon les services. B-2-1 Notification des fréquences du Service de Radiodiffusion Analogique Sonore FM B Mise à jour des fréquences inscrites en partie A de la BRIFIC Les modifications apportées au plan GE84 entre 1997 et 2007 ont été publiées en partie A de la BRIFIC (inscription temporaire au Fichier international des fréquences MIFR). A l issue de réunions de coordination, l Administration du Sénégal a pu obtenir des accords de coordination formels pour la plupart de ces fréquences. Par contre pour d autres fréquences, il va falloir reprendre les procédures de coordination. Cependant toutes les nouvelles fréquences qui ont reçu un accord, ont été publiées en partie B de la BRIFIC (Inscription définitive dans le MIFR de l UIT). B Fréquences Hors Plan du Service de Radiodiffusion Analogique Sonore FM Les fréquences Hors Plan sont des fréquences qui sont utilisées mais qui ne sont pas incluses dans les Plans de Genève 84 et Genève Rapport d activite 2009 ARTP

19 LES ACTIVITES DE REGULATION / LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS / LA GESTION DES FREQUENCES Pour les régulariser, il a fallu appliquer les procédures de coordination prévues en vue de leur inscription définitive dans le fichier international des fréquences de l UIT. B-2-2 Notification des indicatifs d appels et codes MMSI du Service Maritime Les indicatifs d appels de l ensemble des stations auxquelles ont été attribuées des codes MMSI ont été notifiés pour enregistrement sur la base de données des informations du service maritime MARS. A ce jour, cent trente quatre navires (134), battant pavillon sénégalais ont été enregistrés dans la base MARS de l UIT. B-3 - Autorisation et Agréments Le fait marquant dans l activité de gestion des réseaux en 2009 est l intégration du SIGAF dans le processus délivrance des autorisations. En effet, toutes les demandes d autorisation reçues cette année ont été traitées via l outil SIGAF notamment le module SPECTRAplus. Cela a contribué à raccourcir les délais de traitement et à fiabiliser la base de données. Outre l intégration du SIGAF dans le processus de traitement des demandes d autorisation, une opération de fiabilisation continue des données réseaux des différents exploitants a été menée tout au long de l année 2009, ce qui a permis de facturer automatiquement tous les produits via le système. Les activités opérationnelles de gestion des réseaux au courant de l année 2009 se résument au traitement des demandes ayant trait aux autorisations, aux agréments, aux résiliations et aux modifications de réseau, sans oublier les demandes d informations ou de renseignements régulièrement reçues. L élaboration des éléments de facturation et la mise à jour régulière du fichier client ont aussi constitué une part non moins importante dans l activité de gestion des réseaux. C est ainsi que plusieurs Décisions d autorisation et d agréments ont été délivrées, des modifications de réseaux autorisées et des résiliations prononcées. B-4 - Contrôle des Fréquences et mesures La détection d émissions illicites, le contrôle pour assignation et le traitement des cas de brouillage sont les activités essentielles en matière de contrôle du spectre. A - Faits marquants Durant l année 2009, l activité de Contrôle des Fréquences et Mesures a été marquée essentiellement par : La campagne de contrôle qualité de service QoS organisée par l ARTP sur tout le territoire national en collaboration avec la Division Réseaux et Services et le cabinet PNI se trouvant à Toulouse ; Le contrôle de la totalité des réseaux PMR en vue d une facturation correcte et fiable ; L élaboration du manuel de traitement des brouillages ; La mise en place d un protocole de mesures des rayonnements non ionisants ; ARTP Rapport d activite

20 LES ACTIVITES DE REGULATION / LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS / LA GESTION DES NUMEROS ET DES NOMS La réalisation de deux (02) Campagnes de contrôle des fréquences dans les 14 régions du Sénégal selon les 3 axes suivants : Axe Nord: Dakar, Thiès, Tivaouane, Kébémer, Louga, St-Louis, Richard-Toll, Podor, Ndioum, Matam, Bakel, Axe Centre : Dakar, Khombole, Bambey, Diourbel, Touba, Mbacké, Linguère, Darou Mousty, Axe Est-Sud: Dakar, Mbour, Fatick, Kaolack, Tambacounda, Kédougou, Vélingara, Kolda, Ziguinchor, Cap Skiring, Sédhiou, Goudiry ; La collecte des données d entrées pour le SIGAF et pour la fiabilisation du FNF ; La mise en œuvre du SIGAF (Station Fixe, mobile etc., Logiciel Spectra Plus) ; La mise à jour de toutes les stations FM, TV, PMR dans la base de données du SIGAF en vue des études électromagnétiques lors des assignations et aussi d une facturation directement à partir du Logiciel SAGE LA GESTION DES NUMEROS ET DES NOMS DE DOMAINE La Gestion des Numéros A - Rappel Le Plan National de Numérotation (PNN) actuel est un plan fermé à 9 chiffres depuis le 07 octobre 2007, au format SA BPQ MCDU. Ce plan a été mis en service, pour la première fois, le 10 octobre 1997, avec un passage de 6 à 7 chiffres, par la Sonatel qui était chargée de sa gestion. En décembre 2001, le Code des télécommunications confie à l ARTP la gestion du PNN et prévoit également la publication d un décret relatif à sa gestion. Le décret n du 2 juillet 2004 fixe ainsi les modalités de gestion du PNN, les conditions d utilisations des ressources en numérotation ainsi que les redevances s y rapportant. Ce décret a été modifié et complété par le décret n du 27 novembre B - Présentation du Plan de Numérotation Le plan national de numérotation du Sénégal est un plan fermé dans lequel les services sont distingués par les tranches de numéros qui leur sont affectés. L ensemble de l organisation du plan a pour objectif de renforcer la clarté du plan de numérotation pour les exploitants, les fournisseurs de services et les utilisateurs. Le plan de numérotation distingue deux types de numéros: Les numéros longs : tout numéro à 9 chiffres ; Les numéros courts : tout numéro inférieur à 9 chiffres. 16 Rapport d activite 2009 ARTP

21 LES ACTIVITES DE REGULATION / LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS / LA GESTION DES NUMEROS ET DES NOMS C - Numéros attribués en 2009 Dans le cadre de la gestion du PNN, les attributions suivantes ont été effectuées : C-1 - Numéros longs : Sonatel S.A, pour le compte de sa filiale Sonatel Mobiles, les SABP : 7733, 7738, 7758, 7759, 7762, 7766, 7769, 7774, 7775, 7792, 7793 et Aucune tranche de numéros longs n a été attribuée à Expresso et à TIGO. C-2 - Numéros courts : Les numéros courts attribués en 2009 sont listés ci-dessous : Chaka computer Tigo , , , , 20111, 22550, 22551, 22552, 22553, 22554, 22555, 22556, 22557, 22558, 22559, 22330, 22331, 22332, 22333, 22334, 22335, 22336, 22337, et SOLID Orange 28128, et Dans la gestion des numéros SMS ou vocaux, l ARTP a demandé aux exploitants de ces numéros et aux diffuseurs (radio, télé et presse écrite) de veiller à ce que les informations tarifaires sur l utilisation de chaque numéro soient communiquées par tout moyen aux usagers, sous peine de se voir retirer le numéro Gestion des noms de domaine A - Rappel Suite aux travaux du comité ad hoc présidé par l ARTP et en collaboration avec les acteurs principaux de l Internet (UCAD, ADIE, Ministère, Sonatel, etc.) sur la gestion du nom de domaine «.sn», les autorités de l Université Cheikh Anta Diop (UCAD), ont décidé, en concertation avec ces acteurs, d élargir la gestion du NIC Sénégal à l ensemble de la communauté par la mise en place d une Commission Nationale d Orientation (CNO) du NIC SN. Ainsi, conformément à l article 4 du décret n 1020 datant du 02 juin 2008, «une Commission Nationale d Orientation du NIC Sénégal, ouverte aux organismes et entreprises directement concernés par cette gestion, est mise en place pour assister l UCAD dans sa mission de gestion des noms de domaine.». La CNO est composée comme suit : Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP), Président ; Université Cheikh Anta DIOP, Direction de l Informatique, Secrétaire Permanent ; Représentant du Ministère chargé des TIC ; Représentant de l Agence De l Informatique de l Etat (ADIE) ; Représentant SONATEL ; Représentant des organisations consuméristes ; Représentant des prestataires de services Internet. ARTP Rapport d activite

22 LES ACTIVITES DE REGULATION / LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS / LA GESTION DES NUMEROS ET DES NOMS B - Missions de la commission La CNO est notamment chargée de: examiner et adopter un projet de charte de nommage ; adopter la politique tarifaire proposée par CURI-UCAD services pour les différents prestations proposées ; examiner et adopter le processus d agrément des registras ; réfléchir à l organigramme de la structure de gestion cible ; aider à la recherche de moyens financiers. La mise en place effective de la CNO a été faite le 29 juillet 2008 à l ARTP. Puis le 03 septembre 2008, s est tenue la première réunion de la commission. C - Activités en 2009 En 2009 la CNO a tenu deux réunions au cours desquelles les décisions suivantes ont été prises: La tarification des domaines de second niveau (par exemple «.com.sn», «.net.sn», etc.) est fixée à FCFA par an. Ce qui est concurrentiel et peut motiver beaucoup d entreprises sénégalaises à souscrire à un sous domaine.sn plutôt qu à un domaine générique.com ou.net par exemple. L ouverture du sous-domaine «.perso.sn» pour l enregistrement des noms de domaines des personnes physiques. Ces dernières devront fournir une pièce d identification auprès d un bureau d enregistrement. Toutefois, les membres de la CNO ont tenu à préciser que les domaines patronymiques seront réservés (Ex : «ndiaye.perso.sn»). La définition des termes du partenariat entre le NIC Sénégal et les régistrars avec comme objectif la délégation de gestion à ces derniers. La mise en place d un plan de formation : les membres de la CNO ont jugé pertinent de mettre sur pied des offres de formations qualifiantes destinées au grand public (administrateurs systèmes, régistrars, étudiants et autres professionnels). Au mois de décembre, entre le 07 et le 12, l ARTP et le NIC SN ont également organisé à l UCAD, en collaboration avec l AFTLD (African Top Level Domains Association), un séminaire sur le renfoncement des capacités des gestionnaires du nom de domaine. 18 Rapport d activite 2009 ARTP

23 LES ACTIVITES DE REGULATION / LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS / L INTERCONNEXION L INTERCONNEXION Pour rappel, en 2007, par décision n /ARTP/DG/DJ/DT du 1er juin 2007 portant sur la détermination des segments de marché et fixant la liste des opérateurs exerçant une position dominante sur le marché des télécommunications pour l année 2007, l ARTP a déterminé les dix segments de marché pour le marché des télécommunications au Sénégal suivants : Nom du segment de marché analyé Indicateurs de parts de marché en volume Orange Tigo a Terminaison de trafic sur le réseau fixe Volume de minutes entrantes Oui Non Téléphone fixe b Collecte de trafic sur le réseau fixe Volume de minutes sélection de transporteur Oui Non c Transit national Volume de minutes de transit vers les autres réseaux sénégalais Oui Non d Transit international Volume de minutes de transit vers l international Oui Non Téléphone mobile e Terminaison de trafic sur le réseau fixe Volume de minutes entrantes Oui Non Transmission des données f Transmission des données Nombre d accès de gros DSL Oui Non Service de capacité Services et fonctionnalités complémentaires et avancées g Location de capacité CA lié à la fourniture de liaisons spécialises de gros Oui Non h Transit IP Volume de Mbits de transit IP Oui Non i services de signalisation nécessaires Trafic lié au service de signalisation nécessaire au roaming international Oui Non j Accès aux services speciaux Volume de numéros vers les numéros spéciaux Oui Non Il faut également rappeler que l article 44 du Code des Télécommunications prévoit que l Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes établisse chaque année la liste des opérateurs considérés comme exerçant une position dominante sur le marché des télécommunications. C est ainsi que dans le cadre du processus d approbation des catalogues d interconnexion 2009, l ARTP a désigné, par décision n /ARTP/DG/SG/DO du 30 mars 2009 fixant la liste des opérateurs exerçant une position dominante sur le marché des télécommunications pour l année 2009, les opérateurs exerçant une position dominante sur chaque segment de marché. Il s agissait de : Orange, sur l ensemble des segments de marché énumérés dans le tableau ci-dessus ; Tigo, sur le segment de marché relatif à la terminaison de trafic sur les réseaux mobiles. Pour désigner ces opérateurs, l ARTP a considéré surtout les données de son Observatoire des Télécommunications. L ARTP n a pas seulement privilégié, en ce qui concerne le segment de marché «Terminaison de trafic sur les réseaux mobiles», la part de marché de plus de 25% du volume de trafic mais aussi des critères d accès aux ressources financières et d expérience dans la fourniture de services de télécommunications. En effet, Il ressort de l article 2 du Code des Télécommunications que : l influence dominante d un opérateur est «présumée» pour les opérateurs détenant une part de marché supérieure à 25% sur le marché des télécommunications ; d autres critères peuvent être privilégiés pour caractériser la présence ou l absence d exercice d une influence dominante ; alors qu il détient une part supérieure à 25% du marché, un opérateur pourrait ne pas être déclaré comme exerçant une position dominante si d autres critères prévalent. De même, un opérateur pourrait être considéré comme exerçant une position dominante sans pour autant détenir plus de 25% du marché. Il faut noter que même si Expresso a obtenu une licence globale en novembre 2007, elle n a démarré ARTP Rapport d activite

24 LES ACTIVITES DE REGULATION / LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS / LE SUIVI DES OPERATEURS ses activités qu en 2009 et, par conséquent, n a pas été prise en compte dans l analyse pour la désignation des opérateurs pouvant exercer une position dominante sur les segments de marché. Suite à cette décision, Orange et Tigo ont soumis pour approbation un projet de catalogue d interconnexion. Ces projets de catalogue ont été approuvés par l ARTP : pour Orange, par décision n 00014/ARTP/DG/SG/DO/DRS du 31 juillet 2009 portant approbation du catalogue d interconnexion de Orange pour la période du 1 er juillet 2009 au 30 juin 2010 ; pour Tigo, par décision n 00013/ARTP/DG/SG/DO/DRS du 31 juillet 2009 portant approbation du catalogue d interconnexion de Tigo pour la période du 1 er juillet 2009 au 30 juin Avant de rendre ses décisions, l ARTP a tenu plusieurs réunions de négociations avec chaque opérateur et des rencontres de consultation, en parallèle, avec les principaux acteurs du secteur pour recueillir leurs attentes et leurs propositions relatives au régime de l interconnexion pour l année Le processus de concertation, grâce aux différents échanges intervenus entre l ARTP et les opérateurs, a permis de dégager un consensus sur la plupart des dispositions du catalogue d interconnexion 2009 de Orange et de Tigo, excepté sur le niveau du tarif de terminaison d un appel entrant vers les réseaux mobiles de Orange et de Tigo. En effet, le niveau du tarif de l interconnexion commutée mobile (ou tarif de terminaison sur le réseau mobile de Orange ou de Tigo) a été fixé par l ARTP à 23,4 F CFA HT en considérant l intérêt du secteur et après avoir mis à jour le modèle de calcul des coûts élaboré en 2006 lors du processus d approbation. Cette mise à jour des modèles a montré que le tarif de 23,4 FCFA HT par minute permet de couvrir les coûts des opérateurs et respecte le principe d orientation vers les coûts, car il se rapproche des valeurs trouvées pour l année 2009, tout en leur restant supérieures. De plus, l ARTP a décidé d appliquer cette année le principe de symétrie pour les tarifs de terminaison mobile. Etant donné que ce tarif de terminaison est l un des plus faibles en Afrique, voire dans le monde, et afin de protéger les opérateurs de toute fraude, l ARTP a démarré un processus de lutte contre la fraude et le by-pass LE SUIVI DES OPERATEURS ET DES FOURNISSEURS DE SERVICE Les principales activités au niveau du suivi des opérateurs et fournisseurs de service se résument comme suit : Le suivi de la qualité de service Tout au long de l année 2009, l ARTP a effectué un suivi mensuel des indicateurs de Qualité de Service suivants (définis et validés en 2007 avec Orange et TIGO) : Le parc ; L efficacité des appels sortants des réseaux cellulaires vers un autre réseau mobile tiers ; Le Taux d efficacité des appels sortants des réseaux cellulaires vers un réseau fixe ; Le Taux d efficacité des appels entrants d un réseau cellulaire provenant d un réseau mobile tiers ; Le Taux d efficacité des appels entrants d un réseau cellulaire provenant d un réseau fixe ; Le Taux d efficacité des appels entrants d un réseau cellulaire provenant du réseau international ; 20 Rapport d activite 2009 ARTP

25 LES ACTIVITES DE REGULATION / LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS / LE SUIVI DES OPERATEURS Le Taux d efficacité interne des réseaux mobiles ; Le Taux d efficacité international des réseaux mobiles ; Le Taux d échec des appels mobiles ; Le Taux de Congestion Radio à l établissement ; Le Taux de Coupure des Appels Mobiles ; Le Taux d échec d accès aux canaux SDCCH ; La Disponibilité moyenne quotidienne d une BTS ; Le Taux d échec d accès au réseau GPRS. L ARTP a envoyé des équipes lors de certaines fêtes religieuses (Magal de Touba, Gamou de Tivaouane, Pélérinage de Popenguine, etc.) afin de s assurer de la bonne qualité des réseaux des opérateurs mobiles. Durant tout le mois de mars, l ARTP, en collaboration avec le cabinet Planet Network International (PNI), a effectué une enquête de mesure de la qualité des réseaux GSM (voix et SMS) au Sénégal (Orange et Tigo) d un point de vue utilisateur ainsi qu une mesure de la qualité d acheminement des appels des services d urgence (17 et 18), sur l ensemble du territoire. Les mesures ont été réalisées dans les configurations suivantes : en voiture sur les Grands Axes routiers et à l intérieur des capitales régionales; en piétons ; à l intérieur de certains bâtiments. Les résultats ont ensuite été présentés à chaque opérateur auxquels l ARTP a ordonné de tout mettre en œuvre afin d améliorer la qualité de service de leurs réseaux. L enquête a également révélé qu il y avait d énormes problèmes au niveau de l acheminement des appels d urgence. C est ainsi que l ARTP a mis en demeure tous les opérateurs pour défaut d acheminement adéquat des appels d urgence. ARTP Rapport d activite

26 LES ACTIVITES DE REGULATION / LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS / LE SUIVI DES OPERATEURS Un groupe de travail a été mis en place pour trouver des solutions rapides et efficaces d ici un an Le suivi des tarifs Suite à l enquête sur le rapport qualité prix des services de télécommunications au Sénégal, en collaboration avec le cabinet sénégalais Experts Vision, réalisée entre le 1er et le 24 avril 2008, l ARTP a, en début d année 2009, fait des restitutions de cette enquête à chaque opérateur. Les opérateurs ont apprécié cette initiative et ils ont promis de tout mettre en œuvre pour améliorer leur qualité de service commerciale et surtout de prendre en compte les attentes de leurs clients. L ARTP a ensuite convié les trois opérateurs titulaires de licence pour démarrer une réflexion sur l encadrement des promotions sur les services de la téléphonie mobile, étant donné que les tarifs de ces services sont sous le régime de la liberté de fixation des prix. Il faut noter qu en début d année 2009, les tarifs des services de télécommunications ont été réajustés à la hausse précisément à la date du 1 er février 2009 suite à l application de la RUTEL, la redevance sur l accès ou l utilisation du réseau des télécommunications dont le montant est fixé à deux pour cent (2%) du montant de la valeur hors taxe de la prestation payée par le client. Au niveau du segment de marché de la téléphonie fixe, l ARTP a approuvé deux offres de Orange au cours de cette année à savoir : La gamme «Full Post payée» qui est composée de trois forfaits à , et FCFA) et qui permet aux résidentiels à haut potentiel de bénéficier de tarifs préférentiels sur le national et l international, d une tarification à la seconde et d un éventail de services gratuits. Forfait Forfait Forfait Frais d accès au service Redevances mensuelles hors dépassement Nombre de numéros illimités en local / national Tarifs des appels à la minute Local / National Mobile / International La gamme «Dual Play» résidentielle qui est constituée de cinq packages (Yattal, Askan, Ebène, Suprême) alliant deux produits existants dans le catalogue de Orange en l occurrence la voix et l Internet, la voix et la télévision ou l Internet et la télévision. Package 1 Package 2 Package 3 Package 4 Package 5 Keurgui Yakhanal + Internet prépayé Keurgui Kheweul + Internet prépayé TV d Orange Pack Ivoire + Keurgui Kheweul TV d Orange Gold + ADSL 512 Forfait bloqué ADSL 1M Frais d acces au service Redevances mensuelles Expresso s est lancé sur le segment du Fixe le 10 août 2009 en mettant sur le marché une offre prépayée dénommée «Yobaléma». C est un téléphone fixe sans fil, transportable sur l ensemble du territoire et qui dispose de plusieurs fonctionnalités telles que la consultation de l historique des appels, la sauvegarde de répertoire, l envoi et la réception de SMS, la radio FM et la fonction réveil, etc. Le lancement de ce nouveau produit marque la fin du monopole de la Orange et marque ainsi le début du régime de la concurrence sur ce segment. Enfin, SONATEL Mobiles a procedé au lancement de sa nouvelle offre «KIRENE ORANGE» après avoir consulté l ARTP qui a analysé l impact de cette offre sur la concurrence dans le segment de la téléphonie mobile. 22 Rapport d activite 2009 ARTP

27 LES ACTIVITES DE REGULATION / LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS / LE SUIVI DES OPERATEURS Tous les tarifs des services de télécommunications sont mis à jour et sont disponibles sur le site Internet de l Agence L identification des abonnés Les travaux sur l identification des abonnés aux services de téléphonie mobile ont continué tout au long de l année. Le groupe de travail a finalisé le projet de décret qui a été transmis aux autorités pour validation et signature. Ce décret devrait permettre de lutter contre la vente à la sauvette des cartes SIM en limitant le nombre de cartes SIM par personne à trois par opérateur. Les opérateurs ont été sommés de respecter toutes les dispositions qui ont été prises sous peine d être sanctionnés. Avec l aide de la direction de la sûreté nationale, une opération coup de poing a été organisée entraînant l interpellation de plusieurs personnes et la réquisition de plusieurs cartes d abonnement Suivi des Fournisseurs de Services à Valeur Ajoutée (FSVA) A - Les faits marquants L activité du suivi des fournisseurs de SVA a été essentiellement marquée en 2009 par la campagne de révision et de mise à jour de la liste de SVA. Durant cette campagne, les actions suivantes ont été réalisées : Mise en œuvre et suivi du plan d actions sur la révision de la liste des SVA ; Envoi de lettres et questionnaires aux fournisseurs SVA ; Visite des fournisseurs SVA : recensement des fournisseurs de SVA existants ; création de la nouvelle base de données FSVA ; collecte des besoins et des attentes des fournisseurs de SVA ; appel à commentaires public et insertion presse ; dépouillement des questionnaires reçus lors de la consultation publique ; analyse des informations recueillies ; élaboration d un rapport d analyse et de synthèse des visites. Cette campagne a permis à l ARTP de se rapprocher un peu plus de ces fournisseurs et de mettre en place un plan d actions afin d assurer la survie de ces autres acteurs du secteur des télécommunications. Cela a été l occasion de se rendre compte des différents problèmes auxquels font face ces fournisseurs, surtout par rapport aux opérateurs de télécommunications. La restitution du rapport de la campagne ainsi que la décision fixant la nouvelle liste de SVA seront effectuées au courant de l année B - Les fournisseurs déclarés en 2009 Les fournisseurs qui se sont déclarés en 2009 sont listés ci-dessous : Connexion Sans Frontières SUNU-TEL-INFO MediaCell SENE-MULTIMEDIA SENEGAL SURROUND SOUND SARL Integral Technologies Sarl A la fin de l année 2009, l ARTP a enregistré la déclaration de 33 fournisseurs de SVA. ARTP Rapport d activite