2009 Rapport d activite

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1 Rapport d activite

2 SOMMAIRE Le message du Directeur Général... 1 Introduction...3 PAGE 5 PAGE 11 PAGE 29 PAGE 33 PAGE 37 1 L ETAT DES LIEUX DES SECTEURS REGULES I.1. Le Secteur des télécommunications Introduction La téléphonie fixe La téléphonie mobile Internet...9 I.2. Le secteur des postes Bref rappel La situation actuelle LES ACTIVITES DE REGULATION 2.1. Le Secteur des Télécommunications La Gestion des fréquences La Gestion des numéros et des noms de domaine L interconnexion Le suivi des opérateurs et des fournisseurs de service Les litiges et plaintes Le Service Universel Le secteur postal La Conception des outils de la régulation postale La Structuration du secteur postal LA COOPERATION INTERNATIONALE ET LE PARTENARIAT 3.1.La coopération internationale Le partenariat LES PERSPECTIVES ANNEXE : STATISTIQUES

3 DONNEES CLES L interconnexion Nom du segment de marché analyé Indicateurs de parts de marché en volume Orange Tigo a Terminaison de trafic sur le réseau fixe Volume de minutes entrantes Oui Non Téléphone fixe b Collecte de trafic sur le réseau fixe Volume de minutes sélection de transporteur Oui Non c Transit national Volume de minutes de transit vers les autres réseaux sénégalais Oui Non d Transit international Volume de minutes de transit vers l international Oui Non Téléphone mobile e Terminaison de trafic sur le réseau fixe Volume de minutes entrantes Oui Non Transmission des données Service de capacité Services et fonctionnalités complémentaires et avancées f Transmission des données Nombre d accès de gros DSL Oui Non g Location de capacité CA lié à la fourniture de liaisons spécialises de gros Oui Non h Transit IP Volume de Mbits de transit IP Oui Non i services de signalisation nécessaires Trafic lié au service de signalisation nécessaire au roaming international Oui Non j Accès aux services speciaux Volume de numéros vers les numéros spéciaux Oui Non L Internet Mobile Orange Expresso INTERNET Cle USB Redevance mensuelle Forfait 200 Mo / Redevance mensuelle Forfait 3G / Redevance mensuelle Forfait illimité / Coopération bilatérale : Répartition des participations par secteur L ADSL d Orange Ticket d entrée Redevance mensuelle Ticket d entrée Redevance mensuelle ADSL 512 ADSL 1M résidentiel ADSL 1M pro ADSL 10M Frais d accès Sonatel Frais d accès Orange Total frais d accès sans modem Modem Modem Wifi Redevance Sonatel Redevance Orange Total redevances mensuelles L ADSL d Arc Informatique ADSL 512 ADSL 1M résidentiel ADSL 1M pro ADSL 10M Frais d accès Sonatel Frais d accès Arc Modem Modem Wifi Total frais d accès Total frais d accès Wifi Redevance Sonatel Redevance Arc Total redevances

4 ORGANES DE L ARTP Conseil de Régulation Le Conseil de Régulation est composé de 7 membres nommés par decret pour 3 ans. Il est dirigé par un président. Direction Generale Directeur Général Secrétariat Général Cellule Controle de Gestion et Audit Cellule Administration et Relations publiques Direction de la Coopération Direction des Etudes et du Developpement Direction des Services d Appui chargée des Finances et de la Comptabilité Direction des Opérations Cellule Communication et Promotion des TIC Cellule Systèmes d informations, Qualité et Organisation

5 LE MESSAGE DU DIRECTEUR GENERAL LE MESSAGE DU DIRECTEUR GENERAL J ai pris fonction en Octobre 2009 comme Directeur général de l ARTP en remplacement de M Daniel G.G.SECK. Je voudrais tout d abord remercier Monsieur le Président de la République de cette marque de confiance et saluer le travail qui a été accompli par l Agence depuis sa création en 2001 pour ensuite exhorter tous les acteurs de la régulation du secteur des postes et télécommunications à consolider et faire fructifier les résultats obtenus afin d asseoir une culture de régulation efficace orientée vers l atteinte de résultats appréciés de tous les partenaires (Etat, populations, bailleurs de fonds, opérateurs, etc.). Au cours de l exercice 2009, j ai pu noter que le secteur des télécommunications a poursuivi sa remarquable croissance avec un taux de pénétration téléphonique porté à plus de 55% et qu au niveau du secteur postal tous les outils et dispositifs sont en train d être mis en place pour assurer une pleine régulation du secteur. Des réalisations de l Agence en 2009, je citerai les plus remarquables à savoir : Une plus grande maîtrise de l outil de gestion du spectre de fréquences qu est le SIGAF (Système Intégré de Gestion Automatisée des Fréquences) qui a permis, tout en maîtrisant les produits, de réaliser davantage d assignations (+26%), de satisfaire les besoins importants en ressources suite notamment à l ouverture de la bande MHZ à la technologie GSM et enfin de traiter avec diligence et efficacité les plaintes de brouillage de plus en plus nombreuses. Sur ce chapitre, nous retiendrons également la conclusion à Dakar d un document portant cadre de coordination des fréquences comprises entre 87.5MHZ et 30 GHZ dans les zones frontalières et maritimes de la Gambie, de la Mauritanie, du Mali, de la Guinée, de la Guinée-Bissau,du Cap-Vert et du Sénégal Le renforcement des outils de gestion et de contrôle interne par l acquisition et la mise en place d un logiciel PHEB de gestion budgétaire, de gestion des engagements et des achats, les modules de gestion des données RH (SIRH) et des données de la clientèle (CRM) étant en phase d implémentation L implication active de l Agence au niveau des instances de régulation ou de gouvernance comme l UIT, l Assemblée des Régulateurs de Télécommunications de l Afrique de l Ouest (ARTAO), le Forum des Régulateurs des Télécommunications en Afrique (FRTA), AFRINIC, FRATEL, etc. Enfin il convient de préciser que c est au cours de l année 2009 que l opérateur global SUDATEL a démarré ses activités au sénégal sous le label Expresso. Ndongo DIAO Directeur General de l ARTP ARTP Rapport d activite

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7 INTRODUCTION INTRODUCTION L année 2009 a été marquée au Sénégal, dans le domaine des télécommunications par l arrivée de l opérateur de téléphonie disposant d une licence globale : Expresso. Celui-ci a démarré ses activités par la téléphonie mobile en janvier, l internet en mars et la téléphonie fixe-mobile dénommée «YOBALEMA» en août. Expresso a eu le mérite de booster un secteur déjà fort dynamique, incitant les autres opérateurs à plus d agressivité caractérisée par une très grande compétition au niveau des offres de services et de prix. Autre fait important noté est la grande vitalité qui a caractérisé le secteur des télécommunications dans notre pays, malgré la crise financière internationale dont les effets ne se sont pas fait sentir à ce niveau. Au titre de la régulation postale, l ARTP a instruit douze demandes de licence qui ont été transmises au Ministre de Télécommunications, des Tics, des Transports terrestres et des transports ferroviaires pour la prise des arrêtés ministériels y afférents en vertu des articles 27 et 28 du Code des Postes. Par ailleurs, l ARTP a parachevé le cadre réglementaire en initiant les textes d application du Code des Postes, lesquels textes ont été transmis aux autorités pour adoption. Il convient aussi de souligner que l ARTP a initié une nouvelle lettre de politique sectorielle dont le contenu a été porté à l attention du Ministère de tutelle du secteur et a été discuté avec certaines parties prenantes. Elle a eu aussi à instruire et à gérer plusieurs plaintes et litiges qui ont tous connu une issue heureuse dans un équilibre parfait. ARTP Rapport d activite

8 Le secteur des Telecommunications / Page 6 Le secteur des postes / page 10 4

9 Rapport d activite L ÉTAT DES LIEUX DES SECTEURS REGULÉS 5

10 L ETAT DES LIEUX DES SECTEURS REGULES / LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS 1.1. Le Secteur des télécommunications 1 - Introduction En 2009, le secteur des télécommunications au Sénégal affiche une bonne croissance. Les activités de téléphonie fixe, mobile et Internet ont connu une évolution remarquable en volume. L année 2009 aura également été marquée par le lancement des activités de l opérateur Expresso sur tous les segments du marché des télécommunications. 2 - La téléphonie fixe En déclin au Sénégal depuis 2007 et pratiquement partout dans le monde, le segment de la téléphonie fixe a renoué avec le cycle vertueux de la croissance depuis le premier trimestre de l année En effet, fortement tiré par les offres prépayées mises sur le marché par les deux seuls opérateurs présents sur ce segment Orange et Expresso. Le parc de lignes fixes est passé de lignes à fin décembre 2008 à lignes à fin décembre Cette évolution du parc de lignes fixes de l ordre de 17,3%, a entrainé une légère hausse du taux de pénétration. En effet, il est passé de 2,27% à 2,29% au cours de la période considérée. Parallèlement à la croissance du parc de lignes fixes, l année 2009 a permis de noter : Une hausse de 24% du parc de lignes résidentielles grâce aux formules prépayées ; Une croissance de près de 9% du parc de lignes professionnelles. Ces hausses étant atténuées par la forte baisse du nombre de lignes publiques (-39%) entièrement imputable à la chute du nombre de lignes télécentres. Les tarifs du Fixe ont été réajustés à la hausse au cours de cette année précisément à la date du 1er février 2009 suite à l application de la RUTEL, la redevance sur l accès ou l utilisation du réseau des télécommunications dont le montant est fixé à deux pour cent (2%) du montant de la valeur hors taxe de la prestation payée par le client. Les tarifs de «la ligne», l offre de base de Orange sont fixés comme suit : HP (Heures Pleines) : 08h à 19h59 du lundi au vendredi HC (Heures Creuses) : 20h à 22h59 du lundi au vendredi, les week-ends et jours fériés TN (Tarif Nuit) : De 23h à 07h59 tous les jours 6 Rapport d activite 2009 ARTP

11 L ETAT DES LIEUX DES SECTEURS REGULES / LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS Expresso propose avec son offre «Yobaléma» une facturation à la seconde et les tarifs suivants : Offre Yobalema Frais d accès Appel / sec Vers Fixes nationaux 1 Vers mobiles nationaux 1,25 International 2,5 SMS National 25 International 75 Internet 1 mn de connexion 3 1 jour de connexion mois en illimité La téléphonie mobile La Téléphonie mobile est le fer de lance du secteur des télécommunications au Sénégal ces dernières années avec la présence de trois (03) opérateurs Orange, Tigo et Expresso cités par ordre de leur arrivée sur le marché. Le parc de téléphonie mobile d abonnés a connu en 2009 une croissance de 28%, faisant passer le parc de abonnés au 31 décembre 2008 à abonnés au 31 décembre Ainsi, à fin décembre 2009, le taux de pénétration de la téléphonie mobile s est établit à 56,7% contre 50,9% une année auparavant. Le dynamisme de la téléphonie mobile a largement profité aux trois opérateurs présents sur ce segment de marché. Tout au long de la période, par le biais de promotions commerciales, les opérateurs ont su développer leurs parcs respectifs, en recrutant de nouveaux clients. Ainsi, au 31 décembre 2009, la situation se présente comme suit : Orange, filiale de l opérateur historique Sonatel détient 66,8% des parts de marché avec un parc de abonnés. Tigo dispose de 30,3% des parts de marché avec abonnés. Expresso, dont l offre mobile a été lancée en janvier 2009, possède abonnés, soit près de 3% des parts de marché. Il est aussi important de noter que le parc de téléphonie mobile est quasiment constitué de puces prépayées. Ainsi, au 31 décembre 2009, le prépayé représente 99,26% du parc de téléphonie mobile contre 0,74% pour le postpayé. Au niveau des tarifs du mobile, la quasi-totalité des opérateurs ont tout d abord procédé à des modifications tarifaires suite à l application de la RUTEL et ensuite pour des raisons commerciales. L ensemble des tarifs d Orange, après avoir subi une hausse due à la RUTEL, ont été réduits au mois de mai et se fixent comme suit : ARTP Rapport d activite

12 L ETAT DES LIEUX DES SECTEURS REGULES / LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS ORANGE TÉRANGA : Frais de mise en service Frais d accès au service Redevance mensuelle Frais d accès roaming Caution (remboursable) Destinations 06h - 0h 0h01-5h50 Appel / mn Vers Orange et fixe Sonatel Autres réseaux nationaux 75 International 170 SMS Vers Orange 20 Autres réseaux nationaux 30 International 95 ORANGE PRÉPAYÉ Destinations 06h - 0h 0h01-5h50 Appel / mn Vers Orange et fixe Sonatel Autres réseaux nationaux 85 International 170 SMS Vers Orange 20 Autres réseaux nationaux 30 International 10 En plus de la réduction des tarifs à la minute, le prix du ticket d entrée est passé depuis le mois de mai de à 2.000F, soit une réduction de 20%. Concernant Tigo, le prix du ticket d entrée a également baissé et est passé à 2.000F. Les tarifs de Tigo ont été également affectés par la RUTEL avant qu une baisse n intervienne sur le prix d acquisition du kit «Tigo prépayé». Les tarifs s établissent comme suit : L ILLIMITÉ : Frais de mise en service Frais d accès au service pour tout abonnement Redevance mensuelle uniquement pour illimité Frais d accès roaming Caution (remboursable) TIGO PRÉPAYÉ Appel par seconde Destinations 06h - 19h59 20h - 0h59 01h - 06h Tigo 1,5 1 0,5 Vers Fixes nationaux 1,5 Vers mobiles nationaux 2,2 International 3 SMS Tigo 19,65 Autre réseau national International 84,75 8 Rapport d activite 2009 ARTP

13 L ETAT DES LIEUX DES SECTEURS REGULES / LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS Les tarifs de l offre prépayée d Expresso n ont pas varié au cours de cette année et sont les suivants : Il faut noter que pour accéder aux services d Expresso, il faut acquérir un téléphone compatible avec la technologie CDMA. 4 - Internet Destination Appel / sec Vers Expresso 1,5 Autres reseaux nationaux 1,5 International 3 SMS Vers Expresso 25 Vers autres mobiles 25 International 75 Les offres dominantes sur ce segment de marché sont celles de Orange et d Expresso, opérateurs titulaires de licence globale et de Arc Informatique fournisseur indépendant d accès et de services. Avec une croissance annuelle de 28%, le parc d abonnés Internet s élève à abonnés au 31 décembre 2009 contre abonnés, un an auparavant. Cette évolution du parc d abonnés a porté le taux de pénétration de 0,45% à 0,49%. De manière générale, l ADSL constitue la voie privilégiée d accès à Internet au Sénégal, puisqu il concerne près de 95% des abonnés. L accès par la clé 3G sans fil permet à près de 4% des abonnés d utiliser les services Internet. Les tarifs sont les suivants : L Internet Mobile Orange Expresso INTERNET Cle USB Redevance mensuelle Forfait 200 Mo / Redevance mensuelle Forfait 3G / Redevance mensuelle Forfait illimité / L ADSL d Orange Ticket d entrée Redevance mensuelle Ticket d entrée Redevance mensuelle ADSL 512 ADSL 1M résidentiel ADSL 1M pro ADSL 10M Frais d accès Sonatel Frais d accès Orange Total frais d accès sans modem Modem Modem Wifi Redevance Sonatel Redevance Orange Total redevances mensuelles L ADSL d Arc Informatique ADSL 512 ADSL 1M résidentiel ADSL 1M pro ADSL 10M Frais d accès Sonatel Frais d accès Arc Modem Modem Wifi Total frais d accès Total frais d accès Wifi Redevance Sonatel Redevance Arc Total redevances ARTP Rapport d activite

14 L ETAT DES LIEUX DES SECTEURS REGULES / LE SECTEUR DES POSTES 1.2. Le Secteur des postes 1 - BREF RAPPEL Aux termes de la lettre de politique sectorielle postale, «le gouvernement du Sénégal s engage, en application de la loi n du 4 septembre 2002 portant cadre de régulation pour les entreprises concessionnaires de service public, à mettre en place un organe chargé d assurer la régulation du secteur postal, de réglementer les transactions commerciales qui s y opèrent et de clarifier ainsi les statuts, rôles et responsabilités des différents intervenants, notamment en ce qui concerne la prise en charge du service postal universel. Un cadre juridique de régulation sera mis en place à cet effet». Suite à cette lettre de politique sectorielle, l option a été prise par l Etat du Sénégal d étendre les activités de l Agence de Régulation des Télécommunications (ART) au secteur postal, devenue ainsi «Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP)» en La régulation du secteur postal a été ainsi consacrée par l adoption des textes ci-après : La loi n du 04 janvier 2006 portant Code des Postes ; La loi n du 04 janvier 2006 modifiant la loi du 20 décembre 2001 ; Le décret n du 14 septembre 2006 modifiant le décret n du 17 février 2003 fixant les règles d organisation de l Agence de Régulation des Télécommunications. 2 - LA SITUATION ACTUELLE Conformément aux missions de l ARTP telles que fixées par les textes sus rappelés, la régulation du secteur postal s articule autour de la recherche d équilibre entre : Le respect des principes de la concurrence ; La garantie du service postal universel ; La régulation tarifaire. Le marché postal est actuellement caractérisé par l existence de dix opérateurs privés titulaires d une autorisation provisoire d exercer en attendant l octroi de licences d exploitation du courrier tel que prévu par l article 27 du Code des Postes. A coté des opérateurs privés, la Société nationale «La Poste» a été désignée comme opérateur en charge du service postal universel. En outre, le Code des Postes a fixé deux régimes d exploitation du courrier. Il s agit du régime de la concession et de celui de la licence. Il est aussi important de noter que l absence des textes d application du Code des Postes fait que des réseaux informels subsistent encore dans le secteur avec la complicité de certaines sociétés de facturation. Lesdits textes d applications sont transmis au Ministre en charge du secteur postal. Le secteur postal génère aujourd hui près de emplois. La Société nationale «La Poste» emploie, à elle seule, 2000 agents. 10 Rapport d activite 2009 ARTP

15 Rapport d activite LES ACTIVITÉS DE REGULATION Le secteur des Telecommunications / Page 12 Le secteur des postes / page 27 11

16 LES ACTIVITES DE REGULATION / LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS / LA GESTION DES FREQUENCES 2.1 Le secteur des Télécommunications LA GESTION DES FREQUENCES Les principales activités qui composent la gestion des fréquences sont : L Ingénierie et la Planification des Fréquences ; La Coordination et la Notification des Fréquences ; Les Autorisations et les Agréments ; Le Contrôle des Fréquences et les Mesures ; La réunion préparatoire à la CMR-12 (RPC) Ingénierie et Planification des Fréquences A - Faits marquants A-1 - L ouverture de la bande MHz à la technologie GSM Le spectre est une ressource limitée et la satisfaction de la demande peut nécessiter des réaménagements de bandes de fréquences aux différents services, compte tenu de l apparition de nouvelles technologies. En effet, les nouveaux besoins en fréquences GSM du nouvel opérateur Expresso Sénégal, ont été satisfaits par un léger réaménagement de la bande MHz qui abritait le bloc B du CDMA 800. A-2 - Interface SIGAF-SAGE et fiabilisation de la base de données SIGAF Pour une meilleure gestion du spectre des fréquences, le service Ingénierie et Planification, doit disposer d une base de données exhaustive et fiable regroupant l ensemble des stations radioélectriques régulièrement autorisées par l ARTP. Après la mise en exploitation en 2008 du Système Informatique Intégré de Gestion Automatisée des Fréquences (SIGAF), l année 2009 a été surtout consacrée à la mise à jour de la base de données et l acquisition d un module additionnel permettant l interfaçage du système de gestion des fréquences et du système de facturation SAGE. La mise à jour de la base de données et le module additionnel «SAGE export» permettra de facturer l ensemble des produits de Radiocommunications au mois de janvier 2010 par ce nouvel outil. B - Activités opérationnelles L année 2009 a permis à l ARTP de poursuivre ses efforts en Ingénierie et Planification du spectre, pour permettre aux différents utilisateurs de disposer d une ressource spectrale de qualité nécessaire en vue d une exploitation optimale de leurs réseaux. Ainsi, l Agence a procédé à la planification de l ensemble des bandes de fréquences avec le module SPECTRAplan du Système Informatique Intégré de Gestion Automatisée des Fréquences (SIGAF). Le Tableau National d Attribution des Fréquences, qui est l un des outils fondamentaux de la planification des fréquences, a été révisé et une version graphique produite en vue de prendre en considération les changements intervenus dans l édition de 2008 du Règlement des Radiocommunications. 12 Rapport d activite 2009 ARTP

17 LES ACTIVITES DE REGULATION / LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS / LA GESTION DES FREQUENCES Les plans de canalisations ont été mis à jour conformément aux recommandations de l UIT-R édition Par ailleurs, l ensemble des études de compatibilité électromagnétique a été réalisé avec le module SPECTRAemc du Système Informatique Intégré de Gestion Automatisée des Fréquences (SIGAF) en vue de garantir une cohabitation exempte de brouillage entre les différentes stations radioélectriques opérant au niveau national. L année 2009 a été marquée par une augmentation considérable du nombre de fréquences assignées, le nombre de fréquences assignées passe de 661 en 2008 à 839 en Cette hausse peut être expliquée entre autres par une forte demande de ressources en fréquences par le nouvel opérateur de télécommunication Expresso Sénégal, le renforcement du réseau d infrastructure de SONATEL et la mise en place de nouvelles stations de radiodiffusion. Aussi, le nombre de fréquences en bande SHF essentiellement constitué des liaisons par faisceaux hertziens des opérateurs titulaires de licence a augmenté par rapport à l année Cette augmentation croissante est due à la mise en place ou au renforcement des infrastructures de télécommunications des réseaux ouverts au public. En 2009, les assignations de fréquences se répartissent principalement en cinq applications qui utilisent les ressources en fréquence : Réseau privé (PMR), radiodiffusion sonore à modulation de fréquence (FM), radiodiffusion télévisuelle (TV) et les liaisons par faisceau hertzien (FH) Coordination des Fréquences et Notification A - Faits marquants A-1 - La réunion de validation du document portant cadre de coordination des fréquences aux frontières En matière de coordination des fréquences, l année 2009 a principalement été marquée par l organisation de la réunion de validation et de la signature du document portant cadre de coordination des fréquences dans les zones frontalières et maritimes. Cette réunion s est tenue à Dakar du 18 au 20 août 2009 et le document a été signé par les Administrations des pays suivants : le Sénégal ; la Gambie ; la Mauritanie ; le Mali ; la République Guinée ; la Guinée Bissau ; et le Cap-Vert. Ce Document qui est un Accord élaboré conformément à l Article 6 du Règlement des Radiocommunications, met en place des dispositions pour une coordination des fréquences comprises entre 87.5 MHz et 30GHz, pour les services de terre, en vue de prévenir les brouillages préjudiciables mutuellement entre les réseaux et systèmes radioélectriques des différents pays signataires de l Accord. ARTP Rapport d activite

18 LES ACTIVITES DE REGULATION / LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS / LA GESTION DES FREQUENCES A-2 - Rencontre bilatérale de coordination ARTP PURA (The Gambia) Le 21 août 2009, l ARTP du Sénégal et la PURA (Gambian Public Regulatory Authority), ont tenu une réunion bilatérale de coordination à Banjul. A l occasion de cette réunion, la PURA a présenté un projet de modification du Plan GE84. Aussi, la Gambie a exprimé la volonté de collaborer, en termes d échanges d informations et de connaissances, sur les procédures et techniques de coordination et de notification. C est ainsi que les deux structures en charge de ces questions ont revu lesdites procédures, selon les règles prévues par le Bureau des Radiocommunications. Une assistance technique a aussi été fournie à la PURA, pour l installation des logiciels de l UIT pour la notification. B-1 - Coordination des fréquences B - Activités opérationnelles Au terme de la rencontre bilatérale de coordination du 21 août 2009, tenue avec l administration gambienne, la PURA a présenté à l ARTP des modifications qu elle voulait apporter au plan GE84. Il s agit de 38 nouvelles assignations FM. Ces dernières ont été publiées en partie A de la BRIFIC 2659 du 15 décembre Il a ainsi été procédé à des études de compatibilité électromagnétique, à l aide des outils SPECTRAplus et SPECTRAemc du SIGAF, pour la coordination des 38 fréquences que la Gambie se propose d ajouter au Plan GE84. Cette étude de compatibilité électromagnétique a fait l objet d un rapport technique qui servira de base pour la réponse du Sénégal à l Administration de Gambie. B-2 - Notification Dans le domaine de la notification, qui permet d assurer au Sénégal, une reconnaissance internationale de ses assignations, il a été procédé à l élaboration de fiches de notification selon les services. B-2-1 Notification des fréquences du Service de Radiodiffusion Analogique Sonore FM B Mise à jour des fréquences inscrites en partie A de la BRIFIC Les modifications apportées au plan GE84 entre 1997 et 2007 ont été publiées en partie A de la BRIFIC (inscription temporaire au Fichier international des fréquences MIFR). A l issue de réunions de coordination, l Administration du Sénégal a pu obtenir des accords de coordination formels pour la plupart de ces fréquences. Par contre pour d autres fréquences, il va falloir reprendre les procédures de coordination. Cependant toutes les nouvelles fréquences qui ont reçu un accord, ont été publiées en partie B de la BRIFIC (Inscription définitive dans le MIFR de l UIT). B Fréquences Hors Plan du Service de Radiodiffusion Analogique Sonore FM Les fréquences Hors Plan sont des fréquences qui sont utilisées mais qui ne sont pas incluses dans les Plans de Genève 84 et Genève Rapport d activite 2009 ARTP

19 LES ACTIVITES DE REGULATION / LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS / LA GESTION DES FREQUENCES Pour les régulariser, il a fallu appliquer les procédures de coordination prévues en vue de leur inscription définitive dans le fichier international des fréquences de l UIT. B-2-2 Notification des indicatifs d appels et codes MMSI du Service Maritime Les indicatifs d appels de l ensemble des stations auxquelles ont été attribuées des codes MMSI ont été notifiés pour enregistrement sur la base de données des informations du service maritime MARS. A ce jour, cent trente quatre navires (134), battant pavillon sénégalais ont été enregistrés dans la base MARS de l UIT. B-3 - Autorisation et Agréments Le fait marquant dans l activité de gestion des réseaux en 2009 est l intégration du SIGAF dans le processus délivrance des autorisations. En effet, toutes les demandes d autorisation reçues cette année ont été traitées via l outil SIGAF notamment le module SPECTRAplus. Cela a contribué à raccourcir les délais de traitement et à fiabiliser la base de données. Outre l intégration du SIGAF dans le processus de traitement des demandes d autorisation, une opération de fiabilisation continue des données réseaux des différents exploitants a été menée tout au long de l année 2009, ce qui a permis de facturer automatiquement tous les produits via le système. Les activités opérationnelles de gestion des réseaux au courant de l année 2009 se résument au traitement des demandes ayant trait aux autorisations, aux agréments, aux résiliations et aux modifications de réseau, sans oublier les demandes d informations ou de renseignements régulièrement reçues. L élaboration des éléments de facturation et la mise à jour régulière du fichier client ont aussi constitué une part non moins importante dans l activité de gestion des réseaux. C est ainsi que plusieurs Décisions d autorisation et d agréments ont été délivrées, des modifications de réseaux autorisées et des résiliations prononcées. B-4 - Contrôle des Fréquences et mesures La détection d émissions illicites, le contrôle pour assignation et le traitement des cas de brouillage sont les activités essentielles en matière de contrôle du spectre. A - Faits marquants Durant l année 2009, l activité de Contrôle des Fréquences et Mesures a été marquée essentiellement par : La campagne de contrôle qualité de service QoS organisée par l ARTP sur tout le territoire national en collaboration avec la Division Réseaux et Services et le cabinet PNI se trouvant à Toulouse ; Le contrôle de la totalité des réseaux PMR en vue d une facturation correcte et fiable ; L élaboration du manuel de traitement des brouillages ; La mise en place d un protocole de mesures des rayonnements non ionisants ; ARTP Rapport d activite

20 LES ACTIVITES DE REGULATION / LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS / LA GESTION DES NUMEROS ET DES NOMS La réalisation de deux (02) Campagnes de contrôle des fréquences dans les 14 régions du Sénégal selon les 3 axes suivants : Axe Nord: Dakar, Thiès, Tivaouane, Kébémer, Louga, St-Louis, Richard-Toll, Podor, Ndioum, Matam, Bakel, Axe Centre : Dakar, Khombole, Bambey, Diourbel, Touba, Mbacké, Linguère, Darou Mousty, Axe Est-Sud: Dakar, Mbour, Fatick, Kaolack, Tambacounda, Kédougou, Vélingara, Kolda, Ziguinchor, Cap Skiring, Sédhiou, Goudiry ; La collecte des données d entrées pour le SIGAF et pour la fiabilisation du FNF ; La mise en œuvre du SIGAF (Station Fixe, mobile etc., Logiciel Spectra Plus) ; La mise à jour de toutes les stations FM, TV, PMR dans la base de données du SIGAF en vue des études électromagnétiques lors des assignations et aussi d une facturation directement à partir du Logiciel SAGE LA GESTION DES NUMEROS ET DES NOMS DE DOMAINE La Gestion des Numéros A - Rappel Le Plan National de Numérotation (PNN) actuel est un plan fermé à 9 chiffres depuis le 07 octobre 2007, au format SA BPQ MCDU. Ce plan a été mis en service, pour la première fois, le 10 octobre 1997, avec un passage de 6 à 7 chiffres, par la Sonatel qui était chargée de sa gestion. En décembre 2001, le Code des télécommunications confie à l ARTP la gestion du PNN et prévoit également la publication d un décret relatif à sa gestion. Le décret n du 2 juillet 2004 fixe ainsi les modalités de gestion du PNN, les conditions d utilisations des ressources en numérotation ainsi que les redevances s y rapportant. Ce décret a été modifié et complété par le décret n du 27 novembre B - Présentation du Plan de Numérotation Le plan national de numérotation du Sénégal est un plan fermé dans lequel les services sont distingués par les tranches de numéros qui leur sont affectés. L ensemble de l organisation du plan a pour objectif de renforcer la clarté du plan de numérotation pour les exploitants, les fournisseurs de services et les utilisateurs. Le plan de numérotation distingue deux types de numéros: Les numéros longs : tout numéro à 9 chiffres ; Les numéros courts : tout numéro inférieur à 9 chiffres. 16 Rapport d activite 2009 ARTP

21 LES ACTIVITES DE REGULATION / LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS / LA GESTION DES NUMEROS ET DES NOMS C - Numéros attribués en 2009 Dans le cadre de la gestion du PNN, les attributions suivantes ont été effectuées : C-1 - Numéros longs : Sonatel S.A, pour le compte de sa filiale Sonatel Mobiles, les SABP : 7733, 7738, 7758, 7759, 7762, 7766, 7769, 7774, 7775, 7792, 7793 et Aucune tranche de numéros longs n a été attribuée à Expresso et à TIGO. C-2 - Numéros courts : Les numéros courts attribués en 2009 sont listés ci-dessous : Chaka computer Tigo , , , , 20111, 22550, 22551, 22552, 22553, 22554, 22555, 22556, 22557, 22558, 22559, 22330, 22331, 22332, 22333, 22334, 22335, 22336, 22337, et SOLID Orange 28128, et Dans la gestion des numéros SMS ou vocaux, l ARTP a demandé aux exploitants de ces numéros et aux diffuseurs (radio, télé et presse écrite) de veiller à ce que les informations tarifaires sur l utilisation de chaque numéro soient communiquées par tout moyen aux usagers, sous peine de se voir retirer le numéro Gestion des noms de domaine A - Rappel Suite aux travaux du comité ad hoc présidé par l ARTP et en collaboration avec les acteurs principaux de l Internet (UCAD, ADIE, Ministère, Sonatel, etc.) sur la gestion du nom de domaine «.sn», les autorités de l Université Cheikh Anta Diop (UCAD), ont décidé, en concertation avec ces acteurs, d élargir la gestion du NIC Sénégal à l ensemble de la communauté par la mise en place d une Commission Nationale d Orientation (CNO) du NIC SN. Ainsi, conformément à l article 4 du décret n 1020 datant du 02 juin 2008, «une Commission Nationale d Orientation du NIC Sénégal, ouverte aux organismes et entreprises directement concernés par cette gestion, est mise en place pour assister l UCAD dans sa mission de gestion des noms de domaine.». La CNO est composée comme suit : Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP), Président ; Université Cheikh Anta DIOP, Direction de l Informatique, Secrétaire Permanent ; Représentant du Ministère chargé des TIC ; Représentant de l Agence De l Informatique de l Etat (ADIE) ; Représentant SONATEL ; Représentant des organisations consuméristes ; Représentant des prestataires de services Internet. ARTP Rapport d activite

22 LES ACTIVITES DE REGULATION / LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS / LA GESTION DES NUMEROS ET DES NOMS B - Missions de la commission La CNO est notamment chargée de: examiner et adopter un projet de charte de nommage ; adopter la politique tarifaire proposée par CURI-UCAD services pour les différents prestations proposées ; examiner et adopter le processus d agrément des registras ; réfléchir à l organigramme de la structure de gestion cible ; aider à la recherche de moyens financiers. La mise en place effective de la CNO a été faite le 29 juillet 2008 à l ARTP. Puis le 03 septembre 2008, s est tenue la première réunion de la commission. C - Activités en 2009 En 2009 la CNO a tenu deux réunions au cours desquelles les décisions suivantes ont été prises: La tarification des domaines de second niveau (par exemple «.com.sn», «.net.sn», etc.) est fixée à FCFA par an. Ce qui est concurrentiel et peut motiver beaucoup d entreprises sénégalaises à souscrire à un sous domaine.sn plutôt qu à un domaine générique.com ou.net par exemple. L ouverture du sous-domaine «.perso.sn» pour l enregistrement des noms de domaines des personnes physiques. Ces dernières devront fournir une pièce d identification auprès d un bureau d enregistrement. Toutefois, les membres de la CNO ont tenu à préciser que les domaines patronymiques seront réservés (Ex : «ndiaye.perso.sn»). La définition des termes du partenariat entre le NIC Sénégal et les régistrars avec comme objectif la délégation de gestion à ces derniers. La mise en place d un plan de formation : les membres de la CNO ont jugé pertinent de mettre sur pied des offres de formations qualifiantes destinées au grand public (administrateurs systèmes, régistrars, étudiants et autres professionnels). Au mois de décembre, entre le 07 et le 12, l ARTP et le NIC SN ont également organisé à l UCAD, en collaboration avec l AFTLD (African Top Level Domains Association), un séminaire sur le renfoncement des capacités des gestionnaires du nom de domaine. 18 Rapport d activite 2009 ARTP

23 LES ACTIVITES DE REGULATION / LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS / L INTERCONNEXION L INTERCONNEXION Pour rappel, en 2007, par décision n /ARTP/DG/DJ/DT du 1er juin 2007 portant sur la détermination des segments de marché et fixant la liste des opérateurs exerçant une position dominante sur le marché des télécommunications pour l année 2007, l ARTP a déterminé les dix segments de marché pour le marché des télécommunications au Sénégal suivants : Nom du segment de marché analyé Indicateurs de parts de marché en volume Orange Tigo a Terminaison de trafic sur le réseau fixe Volume de minutes entrantes Oui Non Téléphone fixe b Collecte de trafic sur le réseau fixe Volume de minutes sélection de transporteur Oui Non c Transit national Volume de minutes de transit vers les autres réseaux sénégalais Oui Non d Transit international Volume de minutes de transit vers l international Oui Non Téléphone mobile e Terminaison de trafic sur le réseau fixe Volume de minutes entrantes Oui Non Transmission des données f Transmission des données Nombre d accès de gros DSL Oui Non Service de capacité Services et fonctionnalités complémentaires et avancées g Location de capacité CA lié à la fourniture de liaisons spécialises de gros Oui Non h Transit IP Volume de Mbits de transit IP Oui Non i services de signalisation nécessaires Trafic lié au service de signalisation nécessaire au roaming international Oui Non j Accès aux services speciaux Volume de numéros vers les numéros spéciaux Oui Non Il faut également rappeler que l article 44 du Code des Télécommunications prévoit que l Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes établisse chaque année la liste des opérateurs considérés comme exerçant une position dominante sur le marché des télécommunications. C est ainsi que dans le cadre du processus d approbation des catalogues d interconnexion 2009, l ARTP a désigné, par décision n /ARTP/DG/SG/DO du 30 mars 2009 fixant la liste des opérateurs exerçant une position dominante sur le marché des télécommunications pour l année 2009, les opérateurs exerçant une position dominante sur chaque segment de marché. Il s agissait de : Orange, sur l ensemble des segments de marché énumérés dans le tableau ci-dessus ; Tigo, sur le segment de marché relatif à la terminaison de trafic sur les réseaux mobiles. Pour désigner ces opérateurs, l ARTP a considéré surtout les données de son Observatoire des Télécommunications. L ARTP n a pas seulement privilégié, en ce qui concerne le segment de marché «Terminaison de trafic sur les réseaux mobiles», la part de marché de plus de 25% du volume de trafic mais aussi des critères d accès aux ressources financières et d expérience dans la fourniture de services de télécommunications. En effet, Il ressort de l article 2 du Code des Télécommunications que : l influence dominante d un opérateur est «présumée» pour les opérateurs détenant une part de marché supérieure à 25% sur le marché des télécommunications ; d autres critères peuvent être privilégiés pour caractériser la présence ou l absence d exercice d une influence dominante ; alors qu il détient une part supérieure à 25% du marché, un opérateur pourrait ne pas être déclaré comme exerçant une position dominante si d autres critères prévalent. De même, un opérateur pourrait être considéré comme exerçant une position dominante sans pour autant détenir plus de 25% du marché. Il faut noter que même si Expresso a obtenu une licence globale en novembre 2007, elle n a démarré ARTP Rapport d activite

24 LES ACTIVITES DE REGULATION / LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS / LE SUIVI DES OPERATEURS ses activités qu en 2009 et, par conséquent, n a pas été prise en compte dans l analyse pour la désignation des opérateurs pouvant exercer une position dominante sur les segments de marché. Suite à cette décision, Orange et Tigo ont soumis pour approbation un projet de catalogue d interconnexion. Ces projets de catalogue ont été approuvés par l ARTP : pour Orange, par décision n 00014/ARTP/DG/SG/DO/DRS du 31 juillet 2009 portant approbation du catalogue d interconnexion de Orange pour la période du 1 er juillet 2009 au 30 juin 2010 ; pour Tigo, par décision n 00013/ARTP/DG/SG/DO/DRS du 31 juillet 2009 portant approbation du catalogue d interconnexion de Tigo pour la période du 1 er juillet 2009 au 30 juin Avant de rendre ses décisions, l ARTP a tenu plusieurs réunions de négociations avec chaque opérateur et des rencontres de consultation, en parallèle, avec les principaux acteurs du secteur pour recueillir leurs attentes et leurs propositions relatives au régime de l interconnexion pour l année Le processus de concertation, grâce aux différents échanges intervenus entre l ARTP et les opérateurs, a permis de dégager un consensus sur la plupart des dispositions du catalogue d interconnexion 2009 de Orange et de Tigo, excepté sur le niveau du tarif de terminaison d un appel entrant vers les réseaux mobiles de Orange et de Tigo. En effet, le niveau du tarif de l interconnexion commutée mobile (ou tarif de terminaison sur le réseau mobile de Orange ou de Tigo) a été fixé par l ARTP à 23,4 F CFA HT en considérant l intérêt du secteur et après avoir mis à jour le modèle de calcul des coûts élaboré en 2006 lors du processus d approbation. Cette mise à jour des modèles a montré que le tarif de 23,4 FCFA HT par minute permet de couvrir les coûts des opérateurs et respecte le principe d orientation vers les coûts, car il se rapproche des valeurs trouvées pour l année 2009, tout en leur restant supérieures. De plus, l ARTP a décidé d appliquer cette année le principe de symétrie pour les tarifs de terminaison mobile. Etant donné que ce tarif de terminaison est l un des plus faibles en Afrique, voire dans le monde, et afin de protéger les opérateurs de toute fraude, l ARTP a démarré un processus de lutte contre la fraude et le by-pass LE SUIVI DES OPERATEURS ET DES FOURNISSEURS DE SERVICE Les principales activités au niveau du suivi des opérateurs et fournisseurs de service se résument comme suit : Le suivi de la qualité de service Tout au long de l année 2009, l ARTP a effectué un suivi mensuel des indicateurs de Qualité de Service suivants (définis et validés en 2007 avec Orange et TIGO) : Le parc ; L efficacité des appels sortants des réseaux cellulaires vers un autre réseau mobile tiers ; Le Taux d efficacité des appels sortants des réseaux cellulaires vers un réseau fixe ; Le Taux d efficacité des appels entrants d un réseau cellulaire provenant d un réseau mobile tiers ; Le Taux d efficacité des appels entrants d un réseau cellulaire provenant d un réseau fixe ; Le Taux d efficacité des appels entrants d un réseau cellulaire provenant du réseau international ; 20 Rapport d activite 2009 ARTP

25 LES ACTIVITES DE REGULATION / LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS / LE SUIVI DES OPERATEURS Le Taux d efficacité interne des réseaux mobiles ; Le Taux d efficacité international des réseaux mobiles ; Le Taux d échec des appels mobiles ; Le Taux de Congestion Radio à l établissement ; Le Taux de Coupure des Appels Mobiles ; Le Taux d échec d accès aux canaux SDCCH ; La Disponibilité moyenne quotidienne d une BTS ; Le Taux d échec d accès au réseau GPRS. L ARTP a envoyé des équipes lors de certaines fêtes religieuses (Magal de Touba, Gamou de Tivaouane, Pélérinage de Popenguine, etc.) afin de s assurer de la bonne qualité des réseaux des opérateurs mobiles. Durant tout le mois de mars, l ARTP, en collaboration avec le cabinet Planet Network International (PNI), a effectué une enquête de mesure de la qualité des réseaux GSM (voix et SMS) au Sénégal (Orange et Tigo) d un point de vue utilisateur ainsi qu une mesure de la qualité d acheminement des appels des services d urgence (17 et 18), sur l ensemble du territoire. Les mesures ont été réalisées dans les configurations suivantes : en voiture sur les Grands Axes routiers et à l intérieur des capitales régionales; en piétons ; à l intérieur de certains bâtiments. Les résultats ont ensuite été présentés à chaque opérateur auxquels l ARTP a ordonné de tout mettre en œuvre afin d améliorer la qualité de service de leurs réseaux. L enquête a également révélé qu il y avait d énormes problèmes au niveau de l acheminement des appels d urgence. C est ainsi que l ARTP a mis en demeure tous les opérateurs pour défaut d acheminement adéquat des appels d urgence. ARTP Rapport d activite

26 LES ACTIVITES DE REGULATION / LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS / LE SUIVI DES OPERATEURS Un groupe de travail a été mis en place pour trouver des solutions rapides et efficaces d ici un an Le suivi des tarifs Suite à l enquête sur le rapport qualité prix des services de télécommunications au Sénégal, en collaboration avec le cabinet sénégalais Experts Vision, réalisée entre le 1er et le 24 avril 2008, l ARTP a, en début d année 2009, fait des restitutions de cette enquête à chaque opérateur. Les opérateurs ont apprécié cette initiative et ils ont promis de tout mettre en œuvre pour améliorer leur qualité de service commerciale et surtout de prendre en compte les attentes de leurs clients. L ARTP a ensuite convié les trois opérateurs titulaires de licence pour démarrer une réflexion sur l encadrement des promotions sur les services de la téléphonie mobile, étant donné que les tarifs de ces services sont sous le régime de la liberté de fixation des prix. Il faut noter qu en début d année 2009, les tarifs des services de télécommunications ont été réajustés à la hausse précisément à la date du 1 er février 2009 suite à l application de la RUTEL, la redevance sur l accès ou l utilisation du réseau des télécommunications dont le montant est fixé à deux pour cent (2%) du montant de la valeur hors taxe de la prestation payée par le client. Au niveau du segment de marché de la téléphonie fixe, l ARTP a approuvé deux offres de Orange au cours de cette année à savoir : La gamme «Full Post payée» qui est composée de trois forfaits à , et FCFA) et qui permet aux résidentiels à haut potentiel de bénéficier de tarifs préférentiels sur le national et l international, d une tarification à la seconde et d un éventail de services gratuits. Forfait Forfait Forfait Frais d accès au service Redevances mensuelles hors dépassement Nombre de numéros illimités en local / national Tarifs des appels à la minute Local / National Mobile / International La gamme «Dual Play» résidentielle qui est constituée de cinq packages (Yattal, Askan, Ebène, Suprême) alliant deux produits existants dans le catalogue de Orange en l occurrence la voix et l Internet, la voix et la télévision ou l Internet et la télévision. Package 1 Package 2 Package 3 Package 4 Package 5 Keurgui Yakhanal + Internet prépayé Keurgui Kheweul + Internet prépayé TV d Orange Pack Ivoire + Keurgui Kheweul TV d Orange Gold + ADSL 512 Forfait bloqué ADSL 1M Frais d acces au service Redevances mensuelles Expresso s est lancé sur le segment du Fixe le 10 août 2009 en mettant sur le marché une offre prépayée dénommée «Yobaléma». C est un téléphone fixe sans fil, transportable sur l ensemble du territoire et qui dispose de plusieurs fonctionnalités telles que la consultation de l historique des appels, la sauvegarde de répertoire, l envoi et la réception de SMS, la radio FM et la fonction réveil, etc. Le lancement de ce nouveau produit marque la fin du monopole de la Orange et marque ainsi le début du régime de la concurrence sur ce segment. Enfin, SONATEL Mobiles a procedé au lancement de sa nouvelle offre «KIRENE ORANGE» après avoir consulté l ARTP qui a analysé l impact de cette offre sur la concurrence dans le segment de la téléphonie mobile. 22 Rapport d activite 2009 ARTP

27 LES ACTIVITES DE REGULATION / LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS / LE SUIVI DES OPERATEURS Tous les tarifs des services de télécommunications sont mis à jour et sont disponibles sur le site Internet de l Agence L identification des abonnés Les travaux sur l identification des abonnés aux services de téléphonie mobile ont continué tout au long de l année. Le groupe de travail a finalisé le projet de décret qui a été transmis aux autorités pour validation et signature. Ce décret devrait permettre de lutter contre la vente à la sauvette des cartes SIM en limitant le nombre de cartes SIM par personne à trois par opérateur. Les opérateurs ont été sommés de respecter toutes les dispositions qui ont été prises sous peine d être sanctionnés. Avec l aide de la direction de la sûreté nationale, une opération coup de poing a été organisée entraînant l interpellation de plusieurs personnes et la réquisition de plusieurs cartes d abonnement Suivi des Fournisseurs de Services à Valeur Ajoutée (FSVA) A - Les faits marquants L activité du suivi des fournisseurs de SVA a été essentiellement marquée en 2009 par la campagne de révision et de mise à jour de la liste de SVA. Durant cette campagne, les actions suivantes ont été réalisées : Mise en œuvre et suivi du plan d actions sur la révision de la liste des SVA ; Envoi de lettres et questionnaires aux fournisseurs SVA ; Visite des fournisseurs SVA : recensement des fournisseurs de SVA existants ; création de la nouvelle base de données FSVA ; collecte des besoins et des attentes des fournisseurs de SVA ; appel à commentaires public et insertion presse ; dépouillement des questionnaires reçus lors de la consultation publique ; analyse des informations recueillies ; élaboration d un rapport d analyse et de synthèse des visites. Cette campagne a permis à l ARTP de se rapprocher un peu plus de ces fournisseurs et de mettre en place un plan d actions afin d assurer la survie de ces autres acteurs du secteur des télécommunications. Cela a été l occasion de se rendre compte des différents problèmes auxquels font face ces fournisseurs, surtout par rapport aux opérateurs de télécommunications. La restitution du rapport de la campagne ainsi que la décision fixant la nouvelle liste de SVA seront effectuées au courant de l année B - Les fournisseurs déclarés en 2009 Les fournisseurs qui se sont déclarés en 2009 sont listés ci-dessous : Connexion Sans Frontières SUNU-TEL-INFO MediaCell SENE-MULTIMEDIA SENEGAL SURROUND SOUND SARL Integral Technologies Sarl A la fin de l année 2009, l ARTP a enregistré la déclaration de 33 fournisseurs de SVA. ARTP Rapport d activite

28 LES ACTIVITES DE REGULATION / LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS / LES LITIGES ET PLAINTES LES LITIGES ET LES PLAINTES REGLEMENT DES LITIGES ET PLAINTES courant 2009 INTITULE DU LITIGE/PLAINTE OBJET SUITE RESERVEE Orange/Tigo : tarifs sur les terminaisons d appels de Tigo Tigo/Orange : changement de tarif sur le trafic international Expresso/Orange sur le tarif sur le trafic international SARAH CENTER SOS SANTE/SONATEL 10 (dix) plaintes ont été instruites durant l année 2009 Le 12/08/2008, l ARTP a reçu une requête aux fins de traitement d un litige entre Sonatel et Sentel Gsm relatif à l interconnexion Le 11 septembre 2009, Tigo a adressé à l ARTP un arbitrage relatif à une demande de changement de tarif sur le trafic international Le 03 septembre 2009, Expresso Sénégal a saisi l ARTP pour un arbitrage relatif au tarif sur le trafic international 09 juin 2008, l ARTP a reçu une demande de règlement du contentieux qui oppose SONATEL à SARAH CENTER SOS SANTE Brouillages des chaines de TV causés par les antennes de réseau mobile et par les fréquences des radios dans les quartiers Plaintes liées aux services de téléphonie Plaintes liées à la disponibilité des réseaux mobiles et internet Plaintes liées au respect des clauses du contrat qui lie l opérateur au client Litige traité, décision non encore rendue. En cours de traitement Phase contradictoire et analyse du dossier En cours de traitement Phase contradictoire et analyse du dossier En cours de traitement Toutes les plaintes ont été transmises, pour observations ou mesures à prendre, aux opérateurs concernés LE SERVICE UNIVERSEL DES TELECOMMUNICATIONS A - Contexte L opérateur historique des télécommunications au Sénégal, était chargé de mettre en place le réseau et les services de télécommunications sur tout le territoire. Cette couverture était imposée par les pouvoirs publics à travers un cahier des charges en échange des avantages que lui conférait son monopole dans le secteur. Dans la pratique, en raison des coûts exorbitants, et de la non rentabilité des investissements dans ces zones rurales, les opérateurs hésitent à déployer leurs réseaux de télécommunications, d où un déficit d accès aux réseaux de télécommunications dans ces dites zones. 24 Rapport d activite 2009 ARTP

29 LES ACTIVITES DE REGULATION / LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS / LE SERVICE UNIVERSEL C est pourquoi, l Etat du Sénégal s est engagé dans un processus d élaboration d une stratégie de développement du service universel, en vue d assurer à l ensemble des citoyens l accès aux services de télécommunications. En vue de réaliser ses ambitions relatives au développement du service universel, l Etat du Sénégal a introduit dans la Loi N du 27 décembre 2001 portant Code des Télécommunications, la notion essentielle de Service Universel. Pour atteindre cet objectif d intérêt national, le Code en son Article 9, fait obligation aux exploitants des réseaux de télécommunications ouverts au public de contribuer aux missions et charges de développement du service universel. Cette contribution est collectée par l ARTP et versée au Fonds de Développement du Service Universel de Télécommunications (FDSUT) créé auprès de cette dernière. Dans sa Lettre de Politique Sectorielle relative au secteur des télécommunications de janvier 2005, l Etat a réaffirmé sa volonté de mettre en œuvre une stratégie de développement du Service Universel basée sur la fourniture de services de télécommunications en milieu rural, le développement de l accès aux services de télécommunications en zones urbaines des populations à faibles revenus et sur la mise en place d un Fonds de Développement du Service Universel. En application de l article 9 du Code des Télécommunications, le Décret N du 10 mai 2007 définit les modalités de développement du service universel des télécommunications ainsi que les règles d organisation et de fonctionnement du FDSUT. B - Travaux réalisés en 2009 L opérateur CSU SA a été sélectionné en 2008, parmi onze soumissionnaires et une société de communication dénommée PointCom a été choisie suite à un appel d offres, afin d élaborer un Plan de communication pour le Projet Pilote de Matam. Le programme d activités proposé par le Cabinet APOYO a été réactualisé par un consultant de l ARTP en matière de service universel. En juin 2009, le Ministère chargé des Télécommunications a signé un Arrêté portant attribution d une licence de service universel dans la région de Matam pour le compte de CSU SA. Un Comité Technique regroupant certaines structures de l ARTP, l opérateur CSU SA, le Ministère et la société PointCom a été mis en place pour la révision du Cahier de Charges et la validation du Plan de communication. Ce Comité technique a tenu quatre réunions pour la finalisation du Cahier des Charges en vue de signature définitive. Les réunions de ce comité technique qui ont permis de finaliser le Cahier des charges en traitant des questions essentielles comme : La formule de pénalités en cas de retard La mise à jour de la liste des 166 villages à desservir La mise en place des indicateurs de QoS La revue des ressources spectrales demandées par CSU L architecture du réseau de l opérateur Le planning de déploiement du réseau L interconnexion du réseau Le choix de la date de signature du CDC et du démarrage du projet Le plan de communication pour le projet pilote de Matam ARTP Rapport d activite

30 LES ACTIVITES DE REGULATION / LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS / LES LITIGES ET PLAINTES La société PointCom a proposé un plan de communication en cours de validation. Le Cahier de Charges de l Opérateur a été finalisé en vue de sa signature par le Ministère. L état des lieux réactualisé du secteur donnant une description exacte de la couverture nationale du territoire par les réseaux de télécommunications, est disponible. Le manuel de procédures proposé par le Cabinet APOYO a été révisé et est en cours de validation. Les termes de référence relatifs au recrutement du Cabinet pour l élaboration de la stratégie et du programme d activités pour le FDSUT, ont été élaborés. Le cadre de concertation formé des représentants de l ARTP, du Ministère, et des acteurs du secteur privé a tenu plusieurs réunions de coordination sur la stratégie de développement du service universel. 26 Rapport d activite 2009 ARTP

31 LES ACTIVITES DE REGULATION / LE SECTEUR POSTAL / OUTILS DE LA REGULATION POSTALE 2.2 Le secteur Postal CONCEPTION DES OUTILS DE LA REGULATION POSTALE Le premier outil pour la régulation postale est réglementaire. Il s agit fondamentalement des textes d application du Code des Postes notamment : Du projet de décret fixant les montants et les modalités de gestion du fonds du service postal universel ; Du projet d arrêté interministériel fixant le montant et les modalités de paiement de la redevance annuelle relative à la licence d exploitation du courrier ; Du projet d arrêté portant attribution d une licence d exploitation du courrier et le cahier des charges qui doit l accompagner ; Du projet de convention de concession de service public entre l Etat du Sénégal et la Société nationale «La Poste» avec le cahier des charges et les recommandations de l ARTP ; De la décision fixant la nomenclature des services non réservés ; De la décision fixant la procédure d instruction des demandes de licences d exploitation du courrier. Pour renforcer la concurrence dans le secteur, les cahiers des charges qui accompagnent les licences ont intégré beaucoup d aspects, notamment l interopérabilité et l interconnexion de réseaux dans le respect des principes de concurrence. En vertu de la loi du 4 Janvier 2006, l ARTP approuve les tarifs du service universel et ceux des services réservés. Cette régulation tarifaire ne pouvant pas se faire sans un outil analytique, l ARTP a pris la décision d accompagner depuis le mois d avril 2009, la Société nationale «La Poste» pour la mise en place de la comptabilité analytique qui, du reste, deviendra, à partir de 2014, une exigence de l Union Postale Universelle (UPU) en ce qui concerne les frais terminaux et les frais de transit. Le projet est très avancé dans sa réalisation. L ARTP a eu également à initier un projet de nouvelle lettre de politique sectorielle postale pour prendre en compte les mutations liées à l environnement et les défis nouveaux de la régulation. La contribution de l ARTP a été versée aux travaux du comité mis en place, à cet effet, par le Ministre des Télécommunications, des TICs, des Transports terrestres et des Transports ferroviaires LA STRUCTURATION DU SECTEUR POSTAL Le secteur postal est aujourd hui marqué par l existence de dix opérateurs privés. Le service postal universel est assuré par la Société nationale «La Poste» qui est investie d une mission de service public intégrant ainsi les services financiers postaux. Le service postal universel correspond «à l offre de service de qualité déterminée et contrôlée, fournie de manière permanente et régulière, en tout point du territoire national à des prix abordables». L article 9 du Code des Postes ajoute : «le service postal universel comprend : La collecte, le tri, l acheminement et la distribution d envois postaux jusqu à deux (2) kilogrammes ; La collecte, le tri, l acheminement et la distribution des colis postaux jusqu à vingt (20) kilogrammes ; Les services relatifs aux envois recommandés et aux envois postaux avec valeur déclarée ; L émission et le paiement des mandats de Poste. Ledit service universel comprend au sens dudit texte aussi bien les services nationaux qu internationaux». ARTP Rapport d activite

32 LES ACTIVITES DE REGULATION / LE SECTEUR POSTAL / STRUCTURATION DU SECTEUR POSTAL Pour renforcer le service postal universel, La Société nationale «La Poste» a mis en place, en 2009, Le centre autonome de distribution (CAD) qui est une unité de distribution du courrier avec une forte logistique et des distributeurs agréés au bénéfice des consommateurs. En même temps, il a été aussi noté des avancées significatives dans l utilisation des TIC dans les prestations. En effet, La Poste a aussi inauguré, en 2009, son réseau VSAT qui a permis d interconnecter tous les bureaux de postes et d asseoir l exploitation de certains produits du service universel sur cet outil. 28 Rapport d activite 2009 ARTP

33 Rapport d activite LA COOPERATION INTERNATIONALE ET LE PARTENARIAT La cooperation internationale / Page 30 Le partenariat / Page 32 29

34 LA COOPERATION INTERNATIONALE 3.1 La Coopération internationale Bilan de la participation de l ARTP aux réunions internationales A - Le secteur des télécommunications L Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes s est toujours dévolue à assumer les impératifs d un rayonnement et d une bonne représentation du Sénégal au niveau des instances internationales. A l heure d une rigueur budgétaire très forte, la participation de notre Agence à des rencontres à haute valeur ajoutée n a pas été pour autant moins observée. On observe à l analyse des données recueillies tout au long de l année 2009 que les réunions internationales du secteur des télécommunications représentent la principale destination des missions de l ARTP. Les réunions à l initiative de l UIT ont fait l essentiel des participations. Les activités au niveau des commissions d Etudes de l UIT ont été suspendues durant l année 2009 en raison de difficultés budgétaires; En 2010, ces activités vont être reprises notamment au niveau des commissions d Etudes qui présentent une certaine valeur ajoutée à l Agence par exemple le Secteur des Radiocommunications (Gestion du spectre) et du Secteur de Développement (Coûts et tarifs). L ARTP tient toujours son statut de leader dans les instances sous régionales (WATRA) et régionales (FTRA). Toutes les réunions à l initiative de ces deux entités ont vu la participation de l Agence de même qu au niveau du CRTEL sous l égide de la CEDEAO. Le Sénégal a accueilli la réunion annuelle 2009 du FRATEL de même qu il a hautement été représenté par l ARTP à son Assemblée Générale annuelle. A l échelle mondiale, une participation de qualité est notée dans les rencontres organisées dans ce cadre ; l ARTP envisage d ailleurs d organiser le prochain symposium mondial de la régulation de l UIT suite à sa participation à l édition 2009 tenue à Beyrouth. B - Le secteur postal Pour le secteur postal, toutes les réunions à l Initiative de l UPU (Conseil d Exploitation et Conseil d Administration) ont vu la participation d une délégation de l ARTP. Le Sénégal par le biais de l ARTP est membre du Conseil d Administration de l UPU et la coopération entre les deux institutions se porte bien ; Le Bureau International a accueilli et assisté une délégation de l Agence dans la mise en place d une comptabilité analytique de la poste. Au niveau régional, une participation active est notée dans les réunions à l initiative de l UPAP ; l ARTP a envoyé 2 experts pour participer à l élaboration des textes juridiques de l Organisation Africaine. Par ailleurs, le Sénégal assure la présidence de deux commissions techniques de l UPAP à la suite de la dernière conférence des Plénipotentiaires tenue au Caire en juin C - La Gouvernance d Internet Dans le cadre de la Gouvernance d Internet, l ARTP est régulièrement représentée dans les réunions (ICANN, IGF, Afrinic). Des ressources de qualité existent au sein de l Agence et suivent de prés les évolutions dans le secteur. Une bonne coopération existe entre l Agence et ces institutions ; l organisation réussie à Dakar de la 11ème édition d Afrinic et la signature d un accord de coopération avec celle-ci illustrent bien la nature de cette coopération. 30 Rapport d activite 2009 ARTP

35 LA COOPERATION INTERNATIONALE D - La Coopération bilatérale En matière de coopération bilatérale, l année 2009 n a pas été bien exploitée vu le nombre de missions réalisé dans ce cadre. Cependant le besoin existe tant en termes d offre et de demande. L année 2010 offre des perspectives de renforcement et d ouverture des axes Sud Sud et Nord Sud notamment avec les missions prévues en Amérique, en Asie et dans la sous- région. Répartition des participations par secteur Evénements internationaux organisés par l ARTP Durant l année 2009, l ARTP a organisé à Dakar les rencontres internationales suivantes : Séminaire de formation sur la «gestion des Télécommunications dans le nouvel environnement» au Savannah Hôtel 19 au 27 mars 2009, en collaboration avec le TEMIC et l UIT ; Journée Mondiale des Télécommunications et de la Société de l Information le 17 mai 2009 avec pour thème «La protection des enfants dans le cyber espace» ; Le Réseau Francophone des Régulateurs de Télécommunications (FRATEL) qui s est tenu du 16 au 17 juin 2009 à l hôtel des Almadies et dont le thème a porté sur : «le déploiement des services mobiles, un enjeu de développement.» La Journée Mondiale de la Poste en partenariat avec les acteurs postaux le 9 octobre 2009 sur le thème «Engageons les services postaux dans la croissance verte.»; La réunion régionale de coordination des fréquences du 18 au 20 août 2009 avec les pays suivants : Mali, Mauritanie, Gambie, Guinée Conakry, Guinée Portugal, Cap-Vert. The Internet Numbers Registry For Africa (Afrinic) tenu du 21 au 27 novembre 2009 au Radisson Blu Hôtel ; ARTP Rapport d activite

36 LE PARTENARIAT Durant l année 2009, l ARTP dans le cadre des accords de partenariats signés avec les associations de consommateurs telles que ASCOSEN, UNCS, ADETEEL S SOS CONSOMMATEURS les organisations professionnelles évoluant dans le secteur des télécommunications et des TICs UNETTS mais aussi les structures de l Etat CNRA, Armées, ADIE a mené des actions dynamiques en vue d une meilleure prise en charge des préoccupations des différents acteurs. L objectif visé dans ces partenariats est de tenir compte de l aspect transversal de la régulation. La finalité de celle-ci étant d instaurer un environnement propice au développement des télécommunications et des TICs. 3.2 Le partenariat ADIE L assistance technique et financière apportée à l Agence Informatique de l Etat dans le cadre de son programme d activités 2009, a permis à l ADIE de finaliser beaucoup d études dont l impact sur le secteur des télécommunications et des Tics est avéré. On peut citer : la finalisation du cadre juridique des textes sur la société de l information au Sénégal avec la formation des magistrats et des différents acteurs de l administration pour une bonne compréhension des nouveaux textes ; la finalisation des études pour la mise en place des télé procédures et télépaiements ; la finalisation de l étude e-gov ; l organisation de la conférence du e-learning. Activités avec les associations de consommateurs L ARTP, dans le cadre des accords de partenariats avec les associations de consommateurs, a co-organisé des réunions publiques d informations (RPI), qui sont des cadres appropriés pour sensibiliser, informer et partager avec les populations les préoccupations de concurrence et de développement du secteur des télécommunications. Ces espaces constituent aussi un cadre privilégié de recueil des plaintes et autres réclamations pour une meilleure diligence de la part de l ARTP. En 2009, l ARTP a contribué dans le cadre des de ces différents partenariats à vulgariser sa mission et à toucher les populations pour une meilleure appréhension de sa mission. 32 Rapport d activite 2009 ARTP

37 Rapport d activite LES PERSPECTIVES Pour la gestion des fréquences / Page 33 Pour la Regulation Postale / Page 34 Pour le Service Universel / Page 34 33

38 LES PERSPECTIVES / POUR LA GESTION DES FREQUENCES Les perspectives de l ARTP pour l année 2010 tournent autour des grands axes suivants : la gestion des fréquences la régulation postale le Service Universel des Télécommunications 4.1 Pour la gestion des fréquences Réaménagent du Spectre des fréquences Durant l année 2010, l ARTP entamera un processus de réaménagement du spectre. Le premier rapport nous permettra de faire une appréciation économique du spectre des fréquences «logique business» au Sénégal, de mieux quantifier les ressources en fréquences disponibles pour chaque attribution de fréquences et de proposer un schéma de réaménagement en collaboration avec les différents utilisateurs du spectre. A l issue de ce travail, un plan stratégique de réaménagement sera proposé. Mise en œuvre de la Télévision Numérique au Sénégal Sur un objectif plus immédiat, l Agence procédera aux études pour la mise en place de la Télévision Numérique Terrestre (TNT) au Sénégal prévue au plus tard, le 17 juin Les projets pilotes TNT accompagneront la mise en œuvre de la télévision numérique. Ces études permettront de marquer un premier pas vers le numérique. En effet, elles répondront aux questions suivantes : La Planification de l utilisation des ressources ; L implication des autres acteurs du secteur ; Le choix des localités pour les projets pilotes ; Le financement de la migration ; Le calendrier de passage de l analogique au numérique ; La problématique liée au partage des sites ; La couverture visée. 34 Rapport d activite 2009 ARTP

39 LES PERSPECTIVES / POUR LA REGULATION POSTALE 4.2 Pour la régulation postale Conscient des défis de la régulation postale, l ARTP a défini les perspectives ci-après pour la régulation postale : Attribution des licences d exploitation du courrier aux opérateurs privés ; Adoption des textes d application du Code des Postes ; Finalisation de la mise en place des outils de régulation du secteur postal ; Mise en œuvre de la stratégie postale de Nairobi ; Amélioration du dispositif de collecte des données au niveau des opérateurs ; Signature de la nouvelle lettre de politique sectorielle par les autorités ; Révision du Code des Postes afin de l adapter au contexte et de le rendre plus efficace par rapport aux besoins de la concurrence et aux besoins de la régulation ; Recensement des textes juridiques internationaux (Union Postale Universelle et Union Panafricaine des Postes) et des protocoles additionnels non ratifiés et leur intégration dans le corpus juridique national ; Organisation d une campagne de contrôle de la qualité de service de l opérateur en charge du service postal universel ; Finalisation de la mise en place de la comptabilité analytique de la Société nationale «La Poste» ; Impulsion du processus d harmonisation des textes postaux dans l espace UEMOA et CEDEAO. 4.3 Pour le service universel des télécommunications Les actions à mener pour l année 2010 sont les suivantes : Organisation d une réunion de démarrage effectif du projet ; Recrutement d un cabinet pour l audit Technique du projet pilote de Matam ; Recrutement d un cabinet pour l élaboration de la stratégie et du programme d activités pour le FDSUT ; Installation et mise en service du SIG ; Recrutement d un Cabinet pour l étude d impact du projet pilote de Matam ; Recrutement du cabinet pour l audit de l Opérateur ; Réalisation de deux visites dans la région. ARTP Rapport d activite

40 36 Rapport d activite 2009 ARTP

41 Rapport d activite 2009 AnnexeS STATISTIQUES 37

42 STATISTIQUES Tableaux des assignations NOM DU SERVICE APPLICATION NOMBRE DE FREQUENCES ASSIGNEES PMR 5 MOBILE GSM GSM RADIODIFFUSION FM 83 TV 27 FIXE FH 593 liaisons NOM DU SERVICE Assignations en bande VHF Assignations en bande UHF Assignations en bande SHF Total N Tableau récapitulatif des Autorisations pour les PMR NOM N de Décision Date Type de reseau 1 AMBASSADE D'ITALIE /04/09 VHF 2 CONSULTING BUSINESS CENTER AGENCY /02/09 BM HF 3 G4S SENEGAL (R1) /07/09 VHF 4 G4S SENEGAL (R2) /07/09 VHF 5 SPS SECURITE /06/09 VHF Tableau récapitulatif des Autorisations pour les VSAT de l année 2009 N Nom N de Décision Date 1 CTBTO /AUT 10/09/ FMI /AUT 27/01/ SONATEL (SDV) bis/aut 27/02/ SOCOCIM INDUSTRIES /AUT 06/04/ AIR France /AUT 06/04/ CITIBANK SENEGAL /AUT 18/05/ ARIK AIR LTD /AUT 02/06/ UNITED BANK OF AFRICA SENEGAL S.A (UBA) /AUT 14/10/ BBC AFRIQUE /AUT 17/12/ Rapport d activite 2009 ARTP

43 STATISTIQUES Tableau récapitulatif des Autorisations pour la Radiodiffusion FM de l année 2009 N Nom N de Décision Date Nombre de fréquences Type de radio 1 FREQUENCE OMEGA 50045/AUT 28/04/09 18 Commerciale 2 RFI 50104/AUT 10/04/09 2 Etrangère 3 RADIO CHINE INTERNATIONALE 50097/AUT 02/02/ Etrangère 4 SEBIKHOTANE FM 50096/AUT 05/02/ Associative 5 JIIDA FM BAKEL 50098/AUT 19/02/ Associative 6 7 CONNEXION SANS FRONTIERES (CSF) CONNEXION SANS FRONTIERES (CSF) 50099/AUT 19/02/ Associative 50107AUT 24/04/ Associative 8 NJOKTOOR FM 50105AUT 02/07/ Associative 9 BAMTAARE DOWRI FM DIAKE MAKHAN 50106AUT 06/07/ Associative 10 SUD FM 50109/AUT 15/07/ Commerciale 11 LA VOIX DU JEGEM /AUT 17/07/ Associative 12 SOPI FM 50112/AUT 20/10/ Commerciale 13 SOPI FM 50114/AUT 23/10/ Commerciale 14 MBOUR FM 50103/AUT 26/03/ Associative 15 AL BOURAKH FM 50108/AUT 28/04/ Associative 16 ZIG FM 50113/AUT 26/10/ Commerciale ARTP Rapport d activite

44 STATISTIQUES Tableau récapitulatif des Autorisations pour la Radiodiffusion TV de l année 2009 N NOM N de Décision Date 1 RTS 50100/AUT 04/03/ RTS 50101/AUT 05/03/ RTS 50102/AUT 05/03/ STV 50116AUT 18/11/ AFRICABLE 50111/AUT 11/09/ Nombre de canaux Tableau récapitulatif des Autorisations pour les réseaux BLR de l année 2009 N NOM N de Décision Date 1 CFAO /03/09 2 DP WORLD DAKAR /02/09 Tableau récapitulatif des Autorisations dans les bandes GSM de l année 2009 N NOM N de Décision Date 1 EXPRESSO (GSM 1800 MHz) 00011/AUT/ARTP/DG/SG/DO/DRCOM 15/06/ EXPRESSO (E-GSM) 00006/LIC/ML 18/06/ Nombre de canaux Tableau récapitulatif des Autorisations dans les bandes GSM de l année 2009 N NOM N de Décision Date 1 Orange DECISION ARTP 19/02/ Orange N 1735/ARTP/DG/SG/DO/DRCOM 29/05/2009 Tableau récapitulatif des Autorisations pour les faisceaux hertziens des réseaux privés indépendants de l année 2009 N NOM N de Décision Date 1 Ministère de l Intérieur /03/2009 Tableau récapitulatif des Autorisations pour les réseaux d accès de l année 2009 N NOM N de Décision Date Type de réseau 1 Expresso N 00007/LIC/ML 03/09/2009 CDMA ADIE /AUT/ARTP/DG/SG/DO/DRCOM 03/09/2009 CDMA Ministère de l Intérieur /03/2009 CDMA 450 N.B. : En 2009, aucune autorisation n a été délivrée concernant les réseaux de type 2RC& 3RP, SMS et MMDS. 40 Rapport d activite 2009 ARTP

45 STATISTIQUES Tableau récapitulatif des Autorisations de bord radios N RAISON SOCIALE NAVIRE N AUTORISATION DATE D AUTORISATION 1 HISPASEN SARL HISMASEN III /03/09 2 SETRAMER SARL JOSITAN /03/09 3 COSEC MAALAW /06/09 4 SOSEC NDATE YALLA /06/09 5 COSEC GELLOWAAR /06/09 6 COSEC MELAX /06/09 7 HISPASEN SARL HISPASEN IV /05/09 8 HISPASEN SARL HISPASEN V /05/09 9 SENEPECO SARL ROSSO /10/09 Tableau récapitulatif des numéros MMSI attribués en 2009 N RAISON SOCIALE NAVIRE N MMSI DATE DE DELIVRANCE 1 HISPASEN SARL HISPASEN III /03/09 2 SETRAMAR SARL JOSITAN /03/09 3 COSEC MAALAW /06/09 4 COSEC NDATE YALLA /06/09 5 COSEC GELLOWAAR /06/09 6 COSEC MELAX /06/09 7 HISPASEN SARL HISPASEN IV /05/09 8 HISPASEN SARL HISPASEN V /05/09 Tableau récapitulatif des indicatifs d appels attribués en 2009 N RAISON SOCIALE NAVIRE N INDICATIF D APPEL DATE DE DELIVRANCE 1 SETRAMAR SARL JOSITAN 6WJL 09/03/09 2 HISPASEN SARL HISPASEN III 6WJM 03/03/09 3 HISPASEN SARL HISPASEN IV 6WJN 08/05/09 4 HISPASEN SARL HISPASEN V 6WJO 08/05/09 5 SENEPECO SARL ROSO 6WJP 14/10/09 Tableau récapitulatif des Autorisations radio amateurs délivrées en 2009 N NOM INDICATIF DATE DE DELIVRANCE 1 Francis PINSON 6W7SK 13/03/09 ARTP Rapport d activite

46 STATISTIQUES Tableau récapitulatif des Autorisations radio amateurs renouvelées en 2009 N NOM INDICATIF DATE DE RENOUVELLEMENT 1 Mamadou DAFFE 6W1RQ 26/01/09 2 Jean François LORNE 6W7RV 05/03/09 3 GOHIER Guy Yves 6W7SI 05/03/09 4 Alassane G. DIAGNE 6W1QR 05/03/09 5 Michel R. J. BERGNIER 6W1ML 05/03/09 6 Michelle LENCIONE 6W7RX 05/03/09 7 Albert CRESPO 6W1RY 05/03/09 8 Jacques SAGET 6W1RW 05/03/09 9 Guy KUNDSEN 6W7RU 05/03/09 10 Daniel EICHENBERGER 6W7RP 05/03/09 11 Patrick IMBO 6W1RJ 05/03/09 12 Monique IMBO 6W1OM 05/03/09 13 Jean G. IMBO 6W1OO 05/03/09 14 M. Jean louis PIPIEN 6W7JX ex 6W6JX 05/03/09 15 PETER BRUCKER 6W2SC 07/03/09 16 C. Jacques Roger HUGUENIN 6W7FZ 21/04/09 17 HELOU J. Claude 6W1QP 19/05/09 18 Moustapha DIOP 6W1KI 11/05/09 19 PIERRE BECHELANI 6W1HM 05/03/09 Tableau récapitulatif des Autorisations temporaires radio amateurs délivrées en 2009 N NOM INDICATIF DATE DE DELIVRANCE 1 M. Guido Freddy ROSMEULEUN 6V7O 12/01/09 2 M. Dmytro STASHUK 6V7R 10/04/09 3 M. Takoa MIYATANI JE1WVQ/6W 10/04/09 4 Derk BEDMAN PD9DX/6W 04/06/09 5 MATS Olausson SM6AGR/6W 03/12/09 6 Sébastien Colin COLLET 6V7Q 10/04/09 7 Martin ZABRANSKY OK1FZM/6W 10/08/09 8 Jacques MOTTE F6HMJ/6W 09/08/09 9 Michel BERNARD ON5BEM/6W 03/12/09 10 M. Tomas Gilles WYLIES GM4FDM/6W 26/11/09 11 M. Roland STUY PA3EWP/6W 03/12/09 12 M. Olausson MATS SM6AGR/6W 04/06/09 13 M. LOSZLO RADOCZ HAONAR/6W 03/12/09 14 Dimitry ANTIPOV 6V7S 21/ M. Danilov SVIATOSLAV EI6DX/6W 21/10/09 Tableau récapitulatif des Agréments d installateur délivrés en 2009 N RAISON SOCIALE N AGREMENT DATE DE DELIVRANCE 1 NEDGE PROFESSIONAL SERVICE S.A /AG/IN 22/01/10 2 SYSAID N /AG/IN 25/01/10 42 Rapport d activite 2009 ARTP

47 STATISTIQUES Tableau récapitulatif des Agréments d équipements délivrés en 2009 N EQUIPEMENTS (Marque et Type) DEMANDEUR 1 TAYO YUDEN-EYXF3CS REALTIME TELECOMMUNICATIONS SENEGAL REFERENCE AGREMENT DATE DE DELIVRANCE /AG/ER 19/02/09 2 ALVARION BreezeACCESS VL CFAO SENEGAL /AG/ER 02/07/09 3 ASKEY BTU 1030 SATEL SARL /AG/ER 03/09/09 4 BLACKBERRY 8220-RBY41GW SATEL SARL /AG/ER 22/06/09 5 BLACKBERRY 8900-RBZ41GW SATEL SARL /AG/ER 22/06/09 6 BLACKBERRY 9000-RBT71UW SATEL SARL /AG/ER 22/06/09 7 BLACKBERRY 9500-RCC51UW SATEL SARL /AG/ER 22/06/09 8 TAIYO YUDEN-EYTMECS SATEL SARL /AG/ER 22/06/09 9 SAMSUNG-WISO9ABGN SATEL SARL /AG/ER 22/06/09 10 REALTEK-RTL 8191SE SATEL SARL /AG/ER 22/06/09 11 WONDE PROUD-VT200 NEWCOM SENEGAL /AG/ER 22/06/09 12 APPLE iphone 3GS A1303 SONATEL /AG/ER 22/06/09 13 REALTEK-RTL 8192SE REALTIME TELECOMMUNICATIONS (E.I) /AG/ER 03/08/09 14 BROADCOM-BCM92070MD_REF SATEL SARL /AG/ER 14/10/09 15 DAIMLER MERCEDES BENZ-HEAD UNIT W221/C216 MOPF-BE 90xx SATEL SARL 0166/AG/ER 14/10/09 16 BLACBERRY 8320 RBJ41GW PROXIMA S.A /AG/ER 25/11/09 17 BLACKBERRY 8520 RCG41GW PROXIMA S.A /AG/ER 25/11/09 18 BLACKBERRY 9700 RCM71UW PROXIMA S.A /AG/ER 25/11/09 19 BLACKBERRY 9700 RCN71UW PROXIMA S.A /AG/ER 25/11/09 20 CAMBRIDGE BSMAN3 PROXIMA S.A /AG/ER 25/11/09 21 JUNIPER SSG20 PROXIMA S.A /AG/ER 25/11/09 Tableau récapitulatif des résiliations procédées en 2009 N Nom N de Décision Date de résiliation Type de réseau 1 Archidiocèse de Dakar /05/2009 PMR 2 GIE Yellitaaré /08/2009 PMR 3 GIE Yellitaaré /08/2009 PMR 4 Sénégal Consigation /02/2009 PMR 5 SERT /06/2009 PMR 6 USE /05/2009 PMR 7 VACAP /02/2009 PMR (Réseau Cap Skiring) 8 Plastiques Elastomères 3095/MCTI/DERPT 28/04/2009 BLR ARTP Rapport d activite

48 STATISTIQUES Tableau récapitulatif des fiches de notifications de l année 2009 Service / Type Radiodiffusion sonore FM - Ajouts entre 1997 et 2007 Fiches 47 Fiches T01 47 Fiches TB3 Radiodiffusion sonore FM - Ajouts à partir de 2008 Stations de navires 56 Fiches T01 46 Fiches Tableau récapitulatif du traitement des plaintes de brouillage N Date réception de la plainte de brouillage Dates Réseau brouillé 1 3 au 6-mars-09 GSM Causes/Sources du brouillage brouillage de Orange aux Almadies, Yoff, Ouakam et à la Zone A 2 06-mars-09 FM Brouilllage de la station BBC FM 3 05-mars mars-09 FM brouillage de la RFI à Dakar sur la bande C 4 16-mars mars-09 FM brouillage BBC contre Excaf Telecoms 5 21-avr-09 GSM suite brouillage de la Sonatel rencontre avec Sudatel 6 21-avr avr-09 GSM brouillage de la Sudatel sur la bande C 7 23-avr avr-09 FH 8 28-mai mai-09 FM 9 10-juil juil-09 BANDE AERO interferences sur le faisceau hertzien Dakar-Mbao Expresso Sénégal plainte des habitants du quartier HS contre la station X FM plainte de brouillage de l ASECNA sur leur fréquence d approche mhz juil-09 DRISI: brouillage sur leur fréquence juil-09 FM oct oct oct oct-09 CDMA brouillage de la station Pkumel FM à Ziguinchor interférence sur les fréquences du Ministère de l Intérieur vérification du canal 108 du Ministère de l Intérieur nov nov-09 BLR brouillage du réseau de la SDV nov nov-09 PMR interférences sur le réseau de la Senelec à Dagana et à Saint-Louis Tableau récapitulatif du nombre de fréquences attribuées pour les PMR TYPE FREQUENCE BA VHF BM HF BM VHF HF VHF UHF NOMBRE DE FREQUENCES Rapport d activite 2009 ARTP

49 STATISTIQUES Tableau récapitulatif du nombre de stations et de fréquences attribuées pour la radiodiffusion FM TYPE RADIOS Associative Commerciale Etrangère Publique NOMBRE NOMBRE DE FREQUENCES Tableau récapitulatif de la répartition/attribution des canaux dans la bande GSM Orange (bande 900 MHz) 62 Orange (bande 1800 MHz) 80 Tigo (bande 900 MHz) 50 Tigo (bande 1800 MHz) 30 Tigo (bande 1800 MHz) 15 Expresso (GSM 900 MHz) 11 Expresso (GSM 1800 MHz) 80 Expresso (E-GSM) 49 Tableau récapitulatif de la répartition/attribution des canaux pour les réseaux MMDS, SMS et 2RC/3RP TYPE DE RESEAU MMDS SMS 2RC/3RP NOMBRE D EXPLOITANTS Répartition des autorisations par type de réseaux N TYPE DE RESEAU Nombre d Autorisations 1 PMR 5 2 VSAT 9 3 RADIOS FM 16 4 TV 5 5 BLR 2 6 GSM 2 7 FHROP 2 8 MMDS 0 9 2RC&3RP 0 10 SMS 0 11 FHRPI 1 12 CDMA 2 ARTP Rapport d activite

50 STATISTIQUES Tableau Evolution des autorisations en 2009 par rapport à 2008 N TYPE DE RESEAU PMR VSAT RADIOS FM TV BLR GSM FHROP MMDS RC&3RP SMS FHRPI CDMA 0 2 TOTAL Répartition des autorisations amateurs, navires, agréments délivrés en 2009 PRODUITS NOMBRE AUTORISATIONS DELIVREES EN 2009 RENOUVELLEMENT AMATEUR 19 AUT TEMPORAIRE AMATEUR 15 AUTORISATION AMATEUR 01 AUTORISATION DE BORD RADIO 09 INDICATIF D APPEL NAVIRES 05 N MMSI 08 AGREMENT INSTALLATEUR 02 AGREMENT EQUIPEMENT 21 Evolution des autorisations amateurs, navires, agréments de 2009 par rapport à 2008 PRODUITS NOMBRE AUTORISATIONS DELIVREES EN 2009 NOMBRE AUTORISATIONS DELIVREES EN 2008 RENOUVELLEMENT AMATEUR AUT TEMPORAIRE AMATEUR AUTORISATION AMATEUR AUTORISATION DE BORD RADIO INDICATIF D APPEL NAVIRES N MMSI AGREMENT INSTALLATEUR AGREMENT EQUIPEMENT Rapport d activite 2009 ARTP

51 STATISTIQUES Tableau récapitulatif des navires contrôlés N DATES NOM NAVIRES INDICATIF D APPEL 1 02/01/2009 SOLEIL 51 6WJG 2 02/01/2009 SOLEIL 61 6WJH 3 05/01/2009 LAURENCE MARIE 6VGI 4 06/01/2009 SOLEIL 9 6WDJ 5 06/01/2009 SOLEIL 10 6WDK 6 06/01/2009 SOLEIL 12 6WDM 7 08/01/2009 SOLEIL 11 6WDL 8 08/01/2009 SOLEIL 20 6WAV 9 08/01/2009 SOLEIL 08 6WDI 10 08/01/2009 SOLEIL 25 6WOL 11 08/01/2009 SOLEIL 19 6WAW 12 08/01/2009 SOLEIL 07 6WDH 13 12/01/2009 CAVALLY 6WFK 14 13/01/2009 FATIMA 6WGL 15 19/01/2009 JOSITAN (réception) 6WJL 16 21/01/2009 COUMBA CASTEL 6WEN 17 21/01/2009 BEER 6WIJ 18 28/01/2009 NATA 6WHX 19 02/02/2009 HISPASEN III (réception) 6WJM 20 02/02/2009 ILE DE CARABANE 6VRC 21 04/02/2009 ILE AUX OISEAUX 6VSZ 22 10/02/2009 VAIOCCO 6WDY 23 10/02/2009 ALMADIES 6WEV 24 17/02/2009 PDT OUMAR DIALLO 6VHN 25 20/02/2009 ALINE SITOE DIATTA 6WIX ARTP Rapport d activite

52 STATISTIQUES Tableau récapitulatif des navires contrôlés (suite) N DATES NOM NAVIRES INDICATIF D APPEL 25 20/02/2009 ALINE SITOE DIATTA 6WIX 26 25/02/2009 HISPASEN IV (réception) 6WJN 27 25/02/2009 HISPASEN V (réception) 6WJO 28 13/03/2009 MALAW 6WJB 29 13/03/2009 NDATE YALLA 6WJC 30 13/03/2009 GUELEWAAR 6WJD 31 13/03/2009 MALAX 6WJE 32 15/04/2009 KENTIA 6WFT 33 17/04/2009 DAHLIA 6VWL 34 24/04/2008 MOURIDE NDIGUEL 6WHF 35 24/04/2008 BATTERIE 6VUL 36 27/04/2008 YANN 6VZY 37 04/05/2009 ELODIE 6VTH 38 07/05/2009 ISA 6VPM 39 11/05/2009 LOBELIA 6VGZ 40 26/05/2009 MARSOR PRIMERO 6WEC 41 27/05/2009 ILE AUX MIMOSAS 6VSR 42 05/06/2009 SANTANA 6VUM 43 11/06/2009 HELENE 6VUV 44 12/06/2009 BLACK JACK 6WHS 45 12/06/2009 GAINDE 6WGU 46 12/06/2009 FISH FEVER 6WHT 47 12/06/2009 DIABAR 6WGT 48 19/06/2009 JOAL 6VHQ 48 Rapport d activite 2009 ARTP

53 STATISTIQUES Tableau récapitulatif des navires contrôlés (suite) N DATES NOM NAVIRES INDICATIF D APPEL 49 23/06/2009 VIERASA SEIS 6WFH 50 29/06/2009 SONA 6WHY 51 30/06/2009 SEGUNDO SAN RAPHAEL 6WJA 52 02/07/2009 NUEVO NOSALAR 6WHL 53 14/07/2009 ROSSO 6WJP 54 27/07/2009 ILE DE SANTIAGO 6VSS 55 27/07/2009 TADORNE 6VKM 56 12/08/2009 OCEAN PESCA II 6WDV 57 14/08/2009 CARVISA DOS 6WGH 58 24/08/2009 ETOILE DES MERS 6WIJ 59 24/08/2009 OCEAN PESCA III 6WDN 60 25/08/2009 CAP ROUGE 6VMD 61 15/09/2009 LAURENCE MARIE 6VGI 62 23/09/2009 GUEREO 6VPD 63 02/10/2009 FAYAKO 6VTP 64 06/10/2009 SAMIRA 6WEJ 65 06/10/2009 LOUBNA 6WEK 66 09/10/2009 CAYAR 6WFF 67 19/10/2009 MARC-L 6WGF 68 20/10/2009 CAPO TRAMONTANA 6WES 69 20/10/2009 NUOVO ERIPIDE 6WEQ 70 02/11/2009 MARIE ROSE?????????? 71 03/11/2009 NIAM NIOKHO 6VIG 72 09/11/2009 ADRIMEX 6VWV ARTP Rapport d activite

54 STATISTIQUES Tableau récapitulatif des navires contrôlés (suite et fin) N DATES NOM NAVIRES INDICATIF D APPEL 73 25/11/2009 EL AMINE 6WJF 74 07/12/2009 KANBAL II 6WFI 75 07/12/2009 KANBAL III 6WGC 76 07/12/2009 MOURIDE SADIKH 6WFE 77 07/12/2009 NATA 6WHX 78 11/12/2009 SAMBA LAOBE FALL 6WIV 79 29/12/2009 LAGHEM I 6WHE 50 Rapport d activite 2009 ARTP

55 STATISTIQUES Tableau récapitulatif des interventions pour les détections illicites N Date d identification / Notification Réseau/ Client Type de réseau Bandes/ Fréquences Date d exploitation d établissement réseau Décision ARTP (sanctions, résiliation, arrêt, amende) Emplacement de la station 1 16-mars-2009 TIVAOUANE FM FM 88MHz- 108MHz Arrêt émission et demande de régularisation SODIDA 2 01-avr-09 UBA(United Bank of Africa) VSAT BANDE 6/4 GHz Depuis mars-09 Arrêt émission et demande de régularisation POINT E 3 06-avr-09 GRASSAVOYE ASSURANCE VSAT BANDE 6/4 GHz Depuis avr-09 Arrêt émission et demande de régularisation POINT E 4 24-avril-2009 EXPRESSSO SENEGAL FH BANDE 8/7 GHz Demander à Expresso Sénégal de faire la régularisation de son FH entre DAKAR-MBAO ZAC-MBAO 5 10-juin-09 ENDAM FM FM 88MHz - 108MHz Depuis déc-08 Arrêt émission et demande de régularisation KOLDA 6 01-juil-09 GASSANE FM FM 88MHz- 108MHz Depuis janv-08 Arrêt émission et demande de régularisation LINGUERE 7 juin-09 RDV MBOUR TV BANDE V (606 à 862 MHz) Arrêt émission et demande de régularisation MBOUR 8 juil.-09 RDV MBACKE TV BANDE V (606 à 862 MHz) Arrêt émission et demande de régularisation MBACKE 9 juil.-09 RDV THIES TV BANDE V (606 à 862 MHz) Arrêt émission et demande de régularisation THIES 10 juil.-09 RDV RICHARD TOLL TV BANDE III (174 à 230 MHz) Arrêt émission et demande de régularisation RICHARD TOLL 11 juin-09 MARLIN CLUB PMR BANDE MARINE Depuis janv-04 Arrêt émission et demande de régularisation MBOUR/SALY 12 juin-09 WALF FM- MATAM FM 88MHz- 108MHz Arrêt émission et demande de régularisation MATAM ARTP Rapport d activite

56 CHAPITRE Tableau récapitulatif des résiliations et mises sous scellé N Nom N de Décision Date de résiliation Type de réseau 1 Yelli taaré 16/07/2009 PMR 2 Mission évangélique 16/12/2009 PMR 3 Vitogaz 18/12/2009 PMR 4 Ciment du sahel* 11/12/2009 PMR Tableau récapitulatif des brouillages traités ANNEE BROUILLAGES TRAITES Tableau récapitulatif des brouillages traités ANNEE VISITES EFFECTUEES Rapport d activite 2009 ARTP

57 Vigilance et Equité Résidence IMOTHEP - Liberté 6 Extension-VDN, Dakar Sénégal BP : , Dakar Peytavin Tél : Fax : [email protected] - web :