CONSEIL MUNICIPAL SERIE D - ADMINISTRATION GENERALE DE LA COMMUNE

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Henriette Boulet
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1 SERIE D - ADMINISTRATION GENERALE DE LA COMMUNE CONSEIL MUNICIPAL IDENTIFICATION Cote : 1D Dates extrêmes : Niveau de description : sous-série Importance matérielle et support : 4,43 ml ; 100 documents textuels CONTEXTE Histoire administrative : La vie municipale trouve ses racines dans la Grèce et la Rome antiques ; le " municipe " était par exemple, une institution romaine relative à une cité dont les habitants jouissaient de droits civils. Toutefois, les communautés d'habitants naissent et se développent en lien aux biens communaux qu'elles ont à gérer. Ces communautés ne cadrent pas obligatoirement avec la paroisse ou le hameau. Elles se dotent d'institutions qui révèlent une forme de démocratie locale : la principale étant l'assemblée générale où sont discutées quelques fois par an, les questions importantes. Les décisions sont alors prises à la majorité des deux tiers. A charge des syndics et procureurs élus par la communauté d'exécuter les décisions, faire respecter les règlements... En Savoie, au XVIIIÈME siècle, les importantes réformes de l'administration savoyarde imposent un nouveau mode de fonctionnement. Pour des raisons fiscales et grâce au cadastre, les communautés voient leurs contours se fixer définitivement aux limites géographiques de la paroisse. Les communes évoluent désormais vers la circonscription administrative et territoriale. L'assemblée générale cède la place à un conseil de six membres où siègent les plus riches. La Révolution est un événement auquel la Savoie n'a pas échappé, puisqu'elle fut annexée à la France de 1792 à Elle influença la société, les mentalités, l'organisation administrative. En effet, le terme de «commune», au sens de l'administration territoriale contemporaine, est imposé par le décret de la Convention nationale du 10 brumaire an II ( 31 octobre 1793). Les membres du conseil municipal sont élus au suffrage censitaire. Le maire est nommé soit par le pouvoir central pour les communes les plus peuplées, soit par le préfet pour les autres. Dans la période où la Savoie réintègre le royaume de Piémont-Sardaigne, c'est un retour à l'ancien Régime et un refus systématique de la part du Roi, de l'héritage de la Révolution et de l'empire. Cependant, dès 1831, le royaume ne cessant d'évoluer, un certain nombre de réformes sont mises en place, grandement inspirées des institutions napoléoniennes. En 1860, à l'annexion de la Savoie à la France, la législation française s applique de nouveau. La loi municipale du 5 avril 1884 pose les principes de l organisation et des attributions des communes, ainsi que ceux de la tutelle préfectorale. Elle institue que le conseil municipal soit élu au suffrage direct, qu'il siège au chef-lieu de la commune et soit présidé par un maire, désigné parmi les siens. Cette loi vise avant tout à uniformiser le régime juridique des communes, qui restera applicable pendant près d'un siècle, jusqu à la loi du 2 mars Cette loi, dite de décentralisation attribue aux communes (en même temps qu aux départements et aux régions) des champs de compétence étendus, par transfert de missions assumées jusque là par l État. La mairie a donc beaucoup plus de responsabilités qu auparavant. L État reste cependant décisionnaire dans de nombreux domaines et partenaire numéro un des communes.

2 Aujourd'hui, les compétences des communes sont régies par les parties législative et réglementaire du Code général des collectivités territoriales qui s'est substitué au Code des communes, par la loi du 21 février 1996 pour la partie législative et par le décret n du 7 avril 2000 pour la partie réglementaire. Historique de la conservation : Les délibérations du conseil municipal d'annemasse sont consignées depuis 1860 dans des registres paraphés par le sous-préfet (réglementairement jusqu'en 1970), foliotés, remplis sans blancs ni lacunes, et, lorsqu'ils sont terminés, clos par le maire en exercice. A partir de 1977, les délibérations sont imprimées et collées dans des registres pré-formatés à cet effet. Elles se transforment peu à peu en procès-verbal de séance du conseil municipal jusqu'à le devenir complètement de 1981 à Les extraits de délibérations visés par la sous-préfecture ou non sont conservés à part. Modalités d'entrée : Les registres de délibérations et autres documents relatifs au conseil municipal sont versés régulièrement par le secrétariat général, depuis CONTENU ET STRUCTURE Présentation du contenu : La collection des registres de délibérations conservée aux Archives municipales d'annemasse s'étend de 1860 à nos jours, exceptés les deux dernières années, conservées au secrétariat général pour les besoins des services municipaux. Accroissement : série close au 31 décembre 1982 ; seuls les registres de délibérations continuent à être cotés en 1 D Mode de classement : Plan de classement CONDITIONS D'ACCES ET D'UTILISATION Conditions d'accès : Consultation immédiate pour les registres, les procès-verbaux du conseil municipal. Le reste est soumis aux règles de communicabilité en vigueur. Conditions de reproduction : reproduction des originaux soumise à étude préalable selon l'état de conservation ou de reliure des documents ; les registres de délibérations de 1860 à 1977 ont été numérisés en 2006 Condition matérielle et contrainte technique : conservation des registres en armoires ignifugées ; Instrument de recherche : Répertoire numérique SOURCES COMPLEMENTAIRES Existence et lieu de conservation des originaux : Archives municipales d'annemasse Existence et lieu de conservation des copies : Jusqu'aux lois de décentralisation (1982), les Archives départementales de la Haute-Savoie ont reçu de la préfecture tous les actes de l'administration communale soumis à la tutelle administrative de l État. Ces actes ont constitués les séries «O» jusqu'en 1940 et «W» de 1940 à Bibliographies : FOUGERE (Louis, sous la dir.), «Les communes et le pouvoir de 1789 à nos jours», PUF, 2002 BELY (Lucien, sous la dir.), «Dictionnaire de l'ancien régime», PUF, 2005 Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation communale SENAT, "Le code général des collectivités territoriales", 1996 (cote 1C8) "Code général des collectivités territoriales ; partie législative et réglementaire", éd. du Papyrus, 2000 (cote 1C16)

3 CONTRÔLE DE LA DESCRIPTION Contrôle de l'archiviste : description réalisée par Sabine MACIOL, archiviste, chef du service des Archives municipales Date de la description : Mises à jour : août 2009, novembre 2012, janvier 2015

4 SERIE D - ADMINISTRATION GENERALE DE LA COMMUNE ACTE DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE IDENTIFICATION Cote : 2 D Dates extrêmes : Niveau de description : sous-série Importance matérielle et support : 5, 28 ml ; 28 documents textuels CONTEXTE Nom du producteur : services municipaux confondus ; centralisation des arrêtés au secrétariat général Histoire administrative : L'administration agit aux moyens d'actes et aussi d'opérations matérielles. L'action se traduit par le service public et la police administrative. Cette dernière regroupe l ensemble des interventions de l administration qui tente à imposer à la libre action du particulier la discipline qu exige la vie en société dans le cadre fixé par le législateur. Elle est caractérisée par sa nature préventive sur l'ordre public. Ces actes sont de deux ordres : réglementaires ou individuels. Ce sont des arrêtés du maire, c'est-à-dire des décisions écrites et signées du maire exclusivement, comprenant généralement un visa de textes (vu la loi...) et un dispositif par articles. Historique de la conservation : Les minutes des arrêtés sur feuilles volantes sont affichées en mairie et sont donc d'une conservation éphémère. Les arrêtés sont donc transcrits sur un registre spécial. Modalités d'entrée : versements réguliers du secrétariat général depuis 1993 CONTENU ET STRUCTURE Présentation du contenu : La collection des registres des arrêtés du maire conservée aux Archives municipales d'annemasse s'étend de 1871 à nos jours, exceptés les dernières années conservées au secrétariat général pour les besoins des services municipaux. Ils sont manuscrits de 1871 à 1962, puis dactylographiés et collés dans les registres à partir de cette date ; il s'agit alors des exemplaires transmis et visés en souspréfecture. Parallèlement aux registres, ont été tenus jusqu'en 1962 également des répertoires alphabétiques faisant les renvois aux arrêtés correspondants. Accroissement : série close au 31 décembre Mode de classement : plan de classement CONDITIONS D'ACCES ET D'UTILISATION Conditions d'accès : consultation immédiate pour les arrêtés réglementaires et individuels, dans la mesure où ils ne portent pas de jugement de valeur. Conditions de reproduction : reproduction des originaux soumise à étude préalable selon l'état de conservation ou de reliure des documents. Condition matérielle et contrainte technique : conservation des registres des arrêtés du maire en armoires ignifugées.

5 Instrument de recherche : Répertoire numérique SOURCES COMPLEMENTAIRES Existence et lieu de conservation des originaux : Archives municipales d'annemasse Existence et lieu de conservation des copies : Jusqu'aux lois de décentralisation (1982), les Archives départementales de la Haute-Savoie ont reçu de la préfecture tous les actes de l'administration communale soumis à la tutelle administrative de l État. Ces actes ont constitués les séries «O» jusqu'en 1940 et «W» de 1940 à Sources complémentaires : Recueils des Actes Administratifs de la mairie d'annemasse depuis 1994 CONTRÔLE DE LA DESCRIPTION Contrôle de l'archiviste : description réalisée par Sabine MACIOL, archiviste et chef du service des Archives municipales Date de la description : 2005

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