Réunion du bureau du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Transcription

1 Décret relatif au bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d ouvrage de l État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales Le II de l article 8 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que «toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale.» Le projet de décret vient préciser les conditions d exemplarité des constructions publiques en matière de performance énergétique et environnementale. Il définit à cet effet les caractéristiques d un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale. - Sont considérés à haute performance environnementale les bâtiments qui respectent des performances ou des caractéristiques environnementales minimales concernant a minima cinq des huit critères suivants : a) la réduction de consommation énergétique ; b) la réduction des émissions de gaz à effet de serre sur l ensemble du cycle de vie ; c) la réduction des consommations d eau ; d) la gestion des eaux pluviales, la végétalisation et l usage des sols ; e) la gestion des déchets ; f) le recours aux matériaux biosourcés ; g) la qualité de l air intérieur ; h) la qualité de mise en oeuvre des installations de ventilation. - sont considérés à énergie positive les bâtiments dès lors qu ils respectent des performances ou des caractéristiques minimales concernant les critères suivants : a) la sobriété énergétique : réduction des besoins énergétiques, par une bonne qualité de conception énergétique du bâti ; b) l efficacité énergétique : réduction de la consommation énergétique, par le recours à des systèmes énergétiques performants et innovants ; c) le recours aux énergies renouvelables : production ou utilisation d énergie renouvelable ou de récupération. Afin de s assurer du respect de ces critères, ces bâtiments font l objet d une certification, au sens des articles L à L du code de la consommation, par un organisme habilité et ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction. 5 - Décret relatif aux travaux d isolation en cas de travaux importants de ravalement de façade, réfection de toiture ou d aménagement de pièces ou parties de bâtiment en vue de les rendre habitable. Le décret a pour objet de mettre en œuvre à compter du 1 er janvier 2017, les dispositions des alinéas 3, 4, 6 et 7 de l article 14 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. A compter de cette échéance une obligation d isolation thermique devra être mise en œuvre à l occasion de travaux importants - De ravalement de façade - De réfection de toiture - Ou d aménagement de pièces ou partie de bâtiment en vue de les rendre habitable. p. 1

2 Cette mesure permet de saisir les opportunités de travaux importants de réhabilitation choisis par un maître d ouvrage pour y associer à moindre coût des travaux de rénovation énergétique et ainsi diminuer les besoins en énergie du bâtiment. Il s agit d une obligation sous réserve d une décision préalable du maître d ouvrage de faire des travaux importants. Des conditions de rentabilité économique ont été définies avec une durée maximale de retour sur investissement de 10 ans (ravalement, toiture) et un taux de surcoût maximum de 250 /m² (aménagement). a) Champ d application du texte Le décret prévoit de s appliquer aux bâtiments résidentiels et aux bâtiments de bureau et d enseignement, aux bâtiments commerciaux et aux hôtels. Le champ d application de ce texte devrait donc s articuler avec celui relatif aux obligations de travaux d amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. b) Définition des travaux importants En ce qui concerne les travaux de ravalement Les travaux de ravalement sont ceux réalisés sur des parois de locaux chauffés, donnant sur l extérieur. Ils comprennent la réfection de l enduit existant, le remplacement d un parement existant ou la mise en place d un nouveau parement, concernant au moins 50 % d une façade du bâtiment, hors ouvertures. En ce qui concerne les travaux de réfection de toiture Les travaux de réfection s appliquent à la toiture ou au plancher haut du dernier niveau habité. Ils concernent des travaux comprenant : le remplacement ou le recouvrement d au moins 50% de l ensemble de la couverture, hors ouvertures. En ce qui concerne les travaux d aménagement Il s agit des travaux réalisés par un maître d ouvrage en vue de rendre habitable un comble, un garage annexe ou toute autre pièce non habitable d un bâtiment résidentiel, d une surface minimale de plancher de 5 m², non enterrée ou semi-enterrée. Cette disposition ne s applique pas lorsque les travaux d isolation engendrent un risque de pathologie, qui doit être attesté par un homme de l art, ou lorsque le surcoût entre les travaux avec isolation et les travaux sans isolation dépasse les 250 /m² pour la pièce aménagée. c) Les exemptions Seront examinées ici les exemptions pour les travaux de ravalement ou de réfection de toiture. Sont exclus de l obligation de réalisation de travaux d isolation : En raison d impossibilités juridiques ou techniques 1 ) Les travaux d isolation qui ne sont pas conformes aux servitudes, dispositions réglementaires en matière de droit des sols et de droit de propriété, régissant l aspect des façades et leur implantation. 2 ) Les travaux d isolation à l occasion d un ravalement qui entraînent des modifications de l aspect de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, ainsi que pour les sites et secteurs désignés par le 2 du III de l'article L du code de l'urbanisme. p. 2

3 3 ) Il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l isolation par l extérieur du bâtiment considéré et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale lorsque les améliorations apportées par les travaux d isolation ont un impact négatif trop important en termes de surcoût, de modification de l aspect extérieur du bâtiment au regard de sa qualité architecturale, ou de qualité de l usage et de l'exploitation du bâtiment. En raison d une présomption de disproportion manifeste a) Lorsqu il existe un risque de pathologie liée aux travaux d isolation. Le maître d ouvrage justifie le risque encouru par une note argumentée rédigée par un homme de l art sous sa responsabilité. b) Lorsque le temps de retour sur investissement du surcoût entre les travaux avec isolation et les travaux sans isolation, déduction faite des aides financières publiques, est supérieur à 10 ans. L assiette prise en compte pour calculer ce surcoût inclut les travaux induits par l ajout d une isolation. Le maître d ouvrage justifie du temps de retour sur investissement par une note réalisée par un homme de l art sous sa responsabilité. c) Lorsqu il existe un risque de dégradation manifeste de la qualité architecturale par une isolation par l extérieur. Le maître d ouvrage justifie, par une note argumentée rédigée par un architecte au sens de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l architecture, de la valeur patrimoniale ou architecturale de cette façade et du risque encouru. A noter que dans les a) et b) de cet article, il n y a pas de définition de l homme de l art qui réalise la note argumentée sous sa responsabilité. Celui-ci doit disposer de compétences, d un assurance, d une indépendance, d une expérience et d une qualification. Il peut donc s agir d un maître d œuvre disposant de la qualification RGE. d) Bilan de l impact Bilan de l impact pour les particuliers Bilan de l impact pour le secteur tertiaire Le parc se répartit de la manière suivante entre les différents propriétaires : Privé Collectivités territoriales Etat Total p. 3

4 Bureaux 52% 21% 27% 1 Hôtels 100% 0% 0% 1 Commerces 100% 0% 0% 1 Enseignement 28% 64% 8% 1 En sommant les résultats obtenus d une part pour les ravalements de façades et d autre part pour les réfections de toiture, et en les répartissant à partir du tableau ci-dessus, on obtient : 6 - Décret relatif à l obligation d assurance prévue par l article L du code minier et portant diverses dispositions en matière de géothermie Dans le contexte du développement des énergies renouvelables et de la transition énergétique, l article 120 de la loi n du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, codifié par l article L du code minier, prévoit que les professionnels qui interviennent dans la conception et la réalisation de l ouvrage de géothermie de minime importance et agissant pour des prestations d étude de faisabilité au regard du contexte géologique de la zone d implantation du forage géothermique de minime importance disposent obligatoirement d une couverture d assurance. Le projet de décret précise les modalités d application relative à l obligation, prévue à l article L du code minier et prévoit notamment que : - la garantie est déclenchée par la date de la première réclamation ; - le délai subséquent a été fixé à 10 ans ; - le montant minimal du plafond de garanties des contrats a été fixé pour les professionnels qui interviennent pour la réalisation d un forage à trois millions d euros par sinistre limité à cinq millions d euros par an, et pour ceux agissant pour la prestation d une étude de faisabilité au p. 4

5 regard du contexte géologique de la zone d implantation ou pour la conception du forage à euros par sinistre limité à euros par an ; - les professionnels appelés à disposer de l assurance obligatoire prévue au L du code minier annexent à leur devis et facture la justification de l assurance. Cette disposition converge vers celle prévue par la loi n du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et codifiée à l article L du code des assurances ; - L objectif de la surveillance de la zone d implantation du forage a été précisé. Enfin il a été précisé que dans le cas où il n existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageable permettant d éliminer l origine des dommages, les travaux visent à réduire leurs conséquences. p. 5