EMPLOI DES HANDICAPES : RAPPEL DES OBLIGATIONS AU 31 DECEMBRE

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1 SOCIAL 1 er décembre 2000 N 82 SOCIAL N 29 EMPLOI DES HANDICAPES : RAPPEL DES OBLIGATIONS AU 31 DECEMBRE Les entreprises ou établissements d'au moins 20 salariés au 31 décembre 2000 sont tenues d'employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leur effectif total. Afin de remplir cette obligation, les employeurs disposent de différents moyens: - l'emploi, dans l'entreprise ou l'établissement, de handicapés, - le recours à des contrats de sous-traitance avec des établissements de travail protégé, - la conclusion d'un accord agrée pour l'emploi des travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP, - le versement d'une contribution auprès du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, dont la date limite de versement est fixée, pour l'année 2000, au 15 février Les employeurs concernés Il s'agit des employeurs occupant au moins 20 salariés au 31 décembre Pour les entreprises à établissements multiples, l'obligation s'applique à chaque établissement occupant 20 salariés ou plus, disposant d'une autorité en matière de recrutement et de licenciement. L'effectif de l'entreprise ou de l'établissement s'apprécie au 31 décembre 2000 et se calcule selon la définition de l'article L du Code du travail, relatif à la mise en place du comité d'entreprise. Ainsi, sont notamment pris en compte, sous certaines conditions, les travailleurs temporaires. Les travailleurs relevant de catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulière (voir annexe 1) doivent être comptabilisés dans l'effectif, mais ils seront déduits pour la détermination du nombre de bénéficiaires à employer. Dans les TP, cette disposition est importante, compte tenu de l'importance quantitative des catégories concernées. 3, rue de Berri PARIS Téléphone : Télécopieur : Web :

2 Les entreprises ou établissements nouvellement créés ou dépassant le seuil des 20 salariés du seul fait de l'accroissement de leur effectif (hors fusion) disposent d'un délai de trois ans avant d'être soumis à l'obligation d'emploi. Cependant, ces entreprises ou établissements doivent, pendant ces trois années, compléter une déclaration. 2. L'obligation d'emploi L'assiette d'assujettissement déclenchant l'obligation d'emploi se détermine par la différence entre l'effectif tel que défini précédemment et le nombre de salariés occupant certaines catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières. Si à l'issue de décompte, l'entreprise ou l'établissement n'atteint pas le seuil de 20 salariés, elle n'est pas soumise à l'obligation d'emploi (donc à la contribution), mais devra souscrire une déclaration avant le 15 février Exécution de l'obligation Quatre possibilités sont offertes à l'entreprise.! l'emploi des handicapés. Cette obligation doit être remplie au 31 décembre Les bénéficiaires relèvent notamment des catégories suivantes : " travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP, " victimes d'accidents de travail ou d'une maladie professionnelle ayant une IPP au moins égale à 10% et titulaire d'une rente au titre d'un régime de protection sociale obligatoire, " titulaire d'une pension d'invalidité, si celle-ci réduit des 2/3 leur capacité de travail ou de gain, " anciens militaires ou assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité, " viennent ensuite d'autres catégories telles que des veuves de guerre remariées ou non et des orphelins de guerre Ces salariés handicapés sont décomptés selon les modalités de l'article L du Code du travail relatif à la mise en place du comité d'entreprise, sous réserve des particularités suivantes où ils sont pris en compte : " les handicapés ou assimilés sous contrat de travail d'apprentissage, d'orientation, d'adaptation, de qualification, d'emploi-solidarité et d'initiative-emploi, " les handicapés dont le contrat de travail est suspendu, même si ils ne perçoivent plus de rémunération de la part de l'entreprise, " certains bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont pris en compte au titre de plus d'une unité (voir annexe 2). " ces derniers sont inclus dans l'effectif, même si ils occupent un emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières.! sous-traitance de certains travaux Ces contrats doivent avoir été conclus avant le 31 décembre De tels contrats permettent de déterminer une équivalence en nombre de bénéficiaires, sans toutefois exonérer l'entreprise de plus de 50% de son obligation d'emploi.! négociation d'un accord en faveur des handicapés Pour être pris en compte au titre de l'obligation d'emploi de l'année 2000, 2

3 ces accords ont dû recevoir application courant L'employeur peut se libérer de son obligation en concluant un accord d'entreprise ou d'établissement ou en appliquant un accord de branche relatif à l'emploi des travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP. Aucun accord de ce type n'a té signé dans la profession. Cet accord doit être agréé par l'administration et pour cela doit comporter certaines clauses, dont notamment un plan d'embauche, d'insertion, d'adaptation aux technologies et de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.! contribution à un fonds spécial La date limite de versement est fixée au 15 février A défaut d'emploi de handicapés, de sous-traitance, d'accord, l'entreprise verse une contribution volontaire, dont le montant annuel, par bénéficiaire qui aurait dû être employé, est égal à: fois le SMIC pour une entreprise ayant entre 20 et 199 salariés, fois le SMIC pour une entreprise ayant entre 200 et 749 salariés, fois le SMIC pour les entreprises de plus de 750 salariés. Conjointement au paiement effectué auprès de l'agefiph, les entreprises doivent compléter une déclaration à envoyer à la DDTE-FP Les entreprises qui ne fournissent pas la déclaration en temps utile ou de façon incomplète, sont passibles d'un versement correspondant au montant de la contribution qu'elles auraient dû verser majoré de 25%. 3

4 Annexe 1 Numéro de la nomenclature Intitulé de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles Personnel navigants techniques de l'aviation civile Officiers de la marine marchande Maîtres d'équipage Ambulanciers Pompiers Agents de sécurité et de surveillance excepté les gardiens d'usine, de musées et les gardiens de nuit Contrôleurs des transports Agents et hôtesses d'accompagnement Vendeurs de grands magasins Monteurs qualifiés en charpente métallique Chefs d'équipe de gros œuvre et des travaux publics Ouvriers qualifiés du travail du béton Conducteurs qualifiés d'engins de chantier du BTP Autres ouvriers qualifiés des travaux publics Mineurs de fond qualifiés Ouvriers qualifiés de l'extraction Charpentier en bois qualifiés Maçons qualifiés Couvreurs qualifiés Conducteurs routiers et grands routiers Conducteurs de véhicules routiers de transport en commun Conducteurs-livreurs, coursiers salariés Conducteurs d'engins lourds de levage Conducteurs d'engins lourds de manœuvre Dockers Conducteurs qualifiés d'engins de transport guidés Matelots de marine marchande Capitaines et matelots, timoniers de la navigation fluviale Ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail de béton Aides mineurs, ouvriers non qualifiés de l'extraction Ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment Conducteurs d'engins agricoles ou forestiers Marins-pêcheurs et ouvriers de l'aquaculture 4

5 Annexe 2 Tous bénéficiaires Décompte des unités supplémentaires + 1 l année de l embauche sous contrat à durée indéterminée (1) et l année suivante Handicapés reconnus par la COTOREP Age moins de 25 ans plus de 50 ans + ½ + ½ Importance Catégorie B Catégorie C du handicap + ½ + 1,5 Formation en entreprise 500 heures de formation ou plus + ½ l année de la formation Handicapé embauché à sa sortie d un : " Atelier protégé " Centre de distribution de travail à domicile " Centre d aide par le travail " Institut médico-professionnel + 1 pendant toute la durée du contrat de travail Handicapé embauché à sa sortie d un centre de formation Professionnelle Année de l embauche et année suivante + ½ Accidentés du travail et victimes de maladies professionnelles Taux d incapacité 66,66% à 85% plus de 85% permanente + ½ + 1,5 (1) l article D du Code du travail, modifié par le décret n du 7 février 2000 précise désormais que seules les personnes embauchées sous contrat à durée indéterminée ouvrent droit à l unité supplémentaire pour nouvelle embauche 5