FICHE INFO DEBITS DE BOISSONS- FUVEAU

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1 Les débits de boissons temporaires Fiche Santé Publique Réglementation Mise à jour - 23 Novembre 2016 L ouverture temporaire d un débit de boissons par une association à l occasion d une manifestation (foire, vente, fête publique) est strictement réglementée et limitée à 5 autorisations annuelles (Art Code de la. L ouverture doit faire l objet d une demande d autorisation plusieurs jours à l avance. Cette autorisation est délivrée par arrêté du maire. Suite à cette démarche, l organisateur qui ouvre un débit de boisson s engage à respecter certaines zones protégées (les édifices religieux, les écoles, les hôpitaux ou les terrains de sport). Il est à signaler que la publicité concernant les débits alcoolisés est interdite. Cette interdiction ne s applique pas aux buvettes sans alcool. A l issue de ces démarches, la buvette ne pourra vendre que des boissons des groupes 1 et 2. Il est à rappeler que les débits de boissons sont répartis en 4 catégories : Classification des 1 sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ; 2 (abrogé) 3 fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ; 4 Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre ; 5 Toutes les autres boissons alcooliques. N.B. Pour les associations sportives, la vente d alcool est interdite («Loi Evin») sauf dérogation pour une durée maximale de 48 heures, pour les groupements sportifs agréés (dans la limite de 10 dérogations par an) POLICE MUNICIPALE DE FUVEAU : et

2 1/ Classifications des boissons (article L Groupe Description du 1 er groupe «sans alcool» (2 ème groupe) N existe plus depuis 1 er Janvier 2016 du 3 ème groupe «Vins doux naturels, fermentées non distillées du 4 ème groupe du 5 ème groupe Eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ; Vin, bière, cidre, poire, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentes comportant de 1,2 a 3 degrés d'alcool ; vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ; Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre ; Toutes les autres boissons alcooliques. 2

3 2/ Catégories de licences Licences à consommer sur place Catégories licences code de la santé publique Licence IV (4 ème catégorie) grande licence ou licence de plein exercice A consommer sur place et/ou à Tous les groupes Article L CSP OUI pour toute personne qui déclare une ouverture, mutation, transfert ou une translation OUI Licence III (3 ème catégorie) ou licence restreinte A consommer sur place et/ou à Groupes III Article L CSP pour toute personne qui déclare une ouverture, mutation, transfert ou une translation Licence II N existe plus depuis le 1 er janvier 2016 Licence I ABROGEE par Loi n du 22 mars 2011 Rappel : La licence de première catégorie ayant été abrogée, il n existe plus de licence pour la vente de boissons du 1 er groupe. 3

4 Licences restaurants Catégories licences code de la santé publique Licence restaurant A l occasion et en accessoire des repas et/ou à Tous les groupes Article L CSP OUI pour toute personne qui déclare une ouverture. OUI Petite licence restaurant A l occasion et en accessoire des repas Groupe III Article L CSP pour toute personne qui déclare une ouverture. Licences à Catégories licences code de la santé publique NON Licence à A Tous les groupes Article L CSP Sauf pour la vente de boissons alcoolisées de 22h à 8h : NON Petite licence à A Groupe III Article L CSP Sauf pour la vente de boissons alcoolisées de 22h à 8h : Si ouverture entre 22H00 et 8H00 : Obtention d un PVBAN : de vendre des boissons alcooliques la nuit 4

5 Débits temporaires de boissons Catégories licences code de la santé publique Licence III (licence restreinte) A consommer sur place et/ou à Groupe I à III Article L CSP NON Sur autorisation de l autorité municipale Groupes 1 à 3 : boissons sans alcool et boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu'à 3 d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18 d'alcool. Marchands ambulants Catégories licences code de la santé publique Licences à consommer sur place / Restaurant / A A consommer sur place et/ou à Groupe III Article L CSP selon la licence déclarée 5

6 3/ Catégories de formation sur les droits et obligations attachés à l exploitation d un débit de boissons : Article L du Code de la Santé Publique Modifié par Ordonnance n du 17 décembre art. 12 Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant " doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant ". Toute personne visée à l'article L doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures. A l'issue de cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination. Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L du code du tourisme, la formation prévue au présent article est adaptée aux conditions spécifiques de l'activité de ces personnes. Tout organisme de formation établi sur le territoire national qui dispense les formations visées aux alinéas précédents doit être agréé par arrêté du ministre de l'intérieur. Les organismes de formation légalement établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen souhaitant dispenser ces formations à titre temporaire et occasionnel sur le territoire national sont présumés détenir cet agrément dès lors que le programme de la formation qu'ils dispensent est conforme au présent article. Cette formation est obligatoire. Elle donne lieu à la délivrance d'un d'exploitation valable dix années. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du d'exploitation pour une nouvelle période de dix années. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'etat. 6

7 Le est valable dix années.la formation dispensée pour la mise à jour des connaissances, en vue du renouvellement du est d une durée minimale de six heures. - Le de vente de boissons alcooliques la nuit (PVBAN) L'article L du CSP dispose : «Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation prévue à l'article L La vente à distance est considérée comme une vente à.» Ainsi, dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation spécifique dite «de vente de boissons alcooliques la nuit». Le programme des formations initiales et de mise à jour des connaissances est constitué d enseignements d une durée de sept heures effectuée en une journée. Le est valable dix années. - La formation des loueurs de chambres d hôtes délivrant des boissons alcooliques Les chambres d hôtes qui souhaitent vendre des boissons alcooliques doivent faire la déclaration d ouverture d un débit de boissons à consommer sur place ou de licence restaurant en mairie. Pour effectuer la déclaration auprès du maire, l'exploitant doit fournir certaines pièces dont qui souhaitent vendre des boissons alcooliques doivent faire la déclaration d ouverture d un débit de boissons à consommer sur place ou de licence restaurant en mairie. Pour effectuer la déclaration auprès du maire, l'exploitant doit fournir certaines pièces dont son d'exploitation (art. L du CSP). Afin de tenir compte des spécificités de l'activité de loueur restaurant en mairie. Pour effectuer la déclaration auprès du maire, l'exploitant doit fournir certaines pièces dont de chambres d'hôtes, notamment du fait que la délivrance de boissons alcooliques n'est qu'un accessoire et non leur activité principale, le législateur a souhaité que la formation soit adaptée. Ainsi, l article L du CSP prévoit que «pour les personnes mentionnées à l'article L du code du tourisme, la formation prévue au présent article est adaptée aux conditions spécifiques de l'activité de ces personnes". Cette adaptation consiste en un allègement de la durée (7 heures en 1 journée) et du programme de la formation. Ce est valable 10 ans. 7

8 A l'issue de celle-ci, le loueur de chambres d'hôtes se voit délivrer un d'exploitation revêtu de la mention propre à cette activité : ce n'autorise alors que l'exploitation d'une chambre d'hôte ou d'une table d'hôte. Lors de la déclaration préalable, l'exploitant se voit remettre un récépissé (cerfa n 11543*04) lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s'il ne comporte pas de garantie du droit d'exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant. Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut : détenir un d'exploitation (cerfa n 14407*02), valable 10 ans, obtenu au terme d'une formation, portant notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale, effectuer une déclaration préalable (cerfa n 11542*04) à la Police Municipale de Fuveau au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation (en cas de changement de propriétaire ou de gérant) ou la translation (changement de lieu d'exploitation) que ce soit dans la même ville ou non. Dans le cas d'une mutation par décès, le délai de déclaration est d'1 mois. Les pièces à fournir sont les suivantes : Bail ou acte de vente Statut de la société Attestation (sauf vente à lorsque les produits sont vendus en journée) Déclaration d ouverture donnant droit au récépissé (document disponible en Police Municipale) Document d identité Extrait de casier judiciaire bulletin n 3 pour les licences 4 Si licence de boisson IV achetée : document le certifiant avec le nom de l ancien détenteur. Ces documents sont à déposer à la Direction de la Sécurité et de la Police Municipale 15 jours avant l ouverture. Au bout de ces quinze jours, votre licence sera disponible. 8