FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet.

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1 FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet (e) : Réponses Assurance militaire (AM) Durée de l'examen : Nombre de pages de l épreuve (y compris la page de garde) : Annexe(s) : 45 minutes 10 Néant Points maxima : 45 Points : Note : Remarques aux candidat(e)s : * Inscrivez sur la page de garde et sur chaque page votre numéro de candidat(e) * Vérifiez que cette épreuve soit complète lors de sa remise * Veuillez inscrire vos réponses directement sur l épreuve. Les mots-clés sont tolérés (sauf si mention contraire). Le simple renvoi à un article de loi ou d ordonnance n'est pas suffisant (sauf si cela est clairement demandé) * En cas de besoin, employez une feuille supplémentaire pour vos solutions. Seules les feuilles officielles sont admises. Elles vous sont remises par le surveillant. En cas de besoin, veuillez le signaler durant les épreuves par un signe de la main * Vous pouvez traiter les tâches selon votre ordre de préférence. Même les solutions partielles peuvent procurer des. Le nombre de maximum est inscrit pour chaque tâche Les experts Signatures Date Expert 1 Expert 2 Examen écrit assurance militaire (AM) Session brevet automne /10

2 Tâche 1: Champ d'application personnel 3 Martin M. a été heurté par un véhicule militaire à la fin d'une "journée portesouvertes" où il était allé rendre visite à son frère à l'école de recrues. Est-ce que Martin M. est assuré par l'assurance militaire? Motivez votre réponse. 3 Non (1,5 pt). Motif: Martin M. n'appartient à aucune catégorie d'assurés de la LAM (1,5 pt.). [Remarque: la mention de l'art. 1a LAM n'est pas demandée] Total des sur la présente page Examen écrit assurance militaire (AM) Session brevet automne /10

3 Tâche 2: Assurés à titre professionnel 2 Paul P. était jusqu'à sa retraite en 2012 assuré à titre professionnel par l'assurance militaire. En 2014, il se blesse à la jambe lors d'un tour à vélo. Pour quelle raison, l'assurance militaire prend en charge les frais de traitement? 2 Parce que Paul P a contracté une assurance facultative (maladies et accidents) auprès de l'assurance militaire. [Remarque: la mention de l'art. 2, al. 2, LAM n'est pas demandée] Total des sur la présente page Examen écrit assurance militaire (AM) Session brevet automne /10

4 Tâche 3: Responsabilité 5 Quelle conséquence a sur la responsabilité le fait qu'une maladie soit constatée le 1 er jour à l'entrée au service ou le 2 ème jour du service. Quelle est la différence au plan de la responsabilité entre les deux situations? 5 L'annonce le 1 er jour entraîne une responsabilité entière pendant un an si une aggravation a eu lieu. L'annonce le 2 ème jour entraine la présomption de la responsabilité de l'am, qui peut s'en délier, en prouvant avec certitude qu'il y a eu une antériorité et qu'il n'y a pas eu d'aggravation. [Remarque: la mention de l'art. 7, resp. 5 LAM, n'est pas demandée] Total des sur la présente page Examen écrit assurance militaire (AM) Session brevet automne /10

5 Tâche 4: Prise en charge des frais 4 Thomas T. a, assisté financièrement par ses parents, terminé un apprentissage de 4 ans. Il meurt à 23 ans d'un accident militaire. Est-ce qu'un remboursement ou tout au moins une participation de l'assurance militaire aux frais d'apprentissage est-il possible? Motiver votre réponse. 4 Oui (2 pts.). Pour autant que Thomas T. soit décédé moins de 3 ans après la fin de son apprentissage (1 pt.) et que les coûts de formation aient été importants (1 pt.). [Remarque: la mention de l'art. 61 LAM n'est pas demandée] Total des sur la présente page Examen écrit assurance militaire (AM) Session brevet automne /10

6 Tâche 5: Prise en charge des frais 4 Beat. B utilise différents moyens auxiliaires à la suite d'un accident assuré par l'assurance militaire. Il achète lui-même un de ces moyens auxiliaires, d'un modèle luxueux, sans consulter l'assurance militaire. Il demande ensuite à celle-ci de lui en rembourser les coûts. Est-ce que cette assurance va donner suite et prester? Si oui, pourquoi et dans quelle mesure? 4 Oui, pour autant que Beat B. ait droit à un moyen auxiliaire (2 pts.) L'AM prendra en charge un moyen simple et adéquat (2 pts.). [Remarque: la mention de l'art. 21, al. 2 et 3, LAM (droit et simplicité adéquation) n'est pas demandée] Total des sur la présente page Examen écrit assurance militaire (AM) Session brevet automne /10

7 Tâche 6: Indemnité journalière 5 Carlo C. touche un revenu annuel de Fr. 160' Il est capable de travailler à raison de 25%. La réduction pour faute s'élève à 15 %. Combien reçoit-il de l'assurance militaire par jour? Montrez les éléments du calcul et faites-le en faisant abstraction des cotisations aux assurance sociales. 5 Gain maximum assuré=fr. 149'423 (1 pt.), responsabilité=85% (1 pt.), incapacité de travail=75% (1 pt.), taux d'indemnisation=80% (1 pt.); montant: 76'205,75 : 365= Fr (1 pt.) Total des sur la présente page Examen écrit assurance militaire (AM) Session brevet automne /10

8 Tâche 7: Rente pour atteinte à l'intégrité 5 L'atteinte à l'intégrité de Romain R. s'étant aggravée, elle atteint un taux de 35%. En 2008, l'assurance militaire avait rachetée la rente pour atteinte à l'intégrité, dont le taux était de 15%. L'assurance-accidents obligatoire participe à raison de 50% à cette aggravation. Quelle rente versera mensuellement l'assurance militaire? Montrez les éléments de calcul et faites-le. 5 Montant servant de base au calcul de toutes les rentes=fr. 20'940 (1 pt.), responsabilité=50% (1 pt.), taux de l'atteinte à indemniser=20% (1 pt.), Taux d'indemnisation=100% (1 pt.), montant mensuel=1/12; montant: 2'094 : 12= Fr. 174,50.- (1 pt.) Total des sur la présente page Examen écrit assurance militaire (AM) Session brevet automne /10

9 Tâche 8: Rente de reclassement 8 Jaques J. a droit à des prestations de réadaptation de la part de l'assurance militaire. En tant que personne pleinement valide, sans atteinte à la santé, il pourrait réaliser en 2014 un gain de 13x Fr. 9' Pendant sa réadaptation, il touche un salaire d'apprenti annuel de Fr. 17' L'assurance militaire a procédé à une réduction des prestations de 10%. 8.1 Quelle rente mensuelle reçoit Jacques J. de l'assurance militaire? Montrez les éléments du calcul et faîtes-le Gain imputable=fr. 117'000.- (1 pt.), responsabilité=100% (1 pt.), incapacité de gain=85% (1 pt.), taux d'indemnisation=80% (1 pt.); montant 79'750 : 12 = Fr. 6'630 (1 pt.) 8.2 Quelle prestations de l'assurance militaire pourrait être encore versées, si après la réadaptation, l'assuré ne trouvait pas immédiatement de place de travail ou si le gain antérieur ne pouvait durablement plus être perçu Aide sociale ultérieure ou rente partielle d'invalidité (2x 1,5 pts.). [Remarque: la mention des art. 34, al. 2, et 40 LAM n'est pas demandée] Total des sur la présente page Examen écrit assurance militaire (AM) Session brevet automne /10

10 Tâche 9: Coordination Selon quelles règles, l'assurance militaire et l'assurance-accidents obligatoire coordonnent leurs prestations respectives? La mention de la base légale n'est pas exigée Prestations dites de court terme sont exclusivement dues par l'assureur directement tenu à prestations selon la législation applicable; prestations dites de long terme, indemnités funéraires et allocations pour impotents sont partagées (chacune 1,5 pts.) 9.2. Selon quelles règles, l'assurance militaire et l'assurance-maladie obligatoire de base coordonnent leurs prestations respectives? La mention de la base légale n'est pas exigée Prise en charge exclusivement des frais de traitement par l'am, indemnités journalières, priorité AM pour les indemnités journalières (chacune 1,5 pts.) 9.3 Selon quelles règles, l'assurance militaire et la prévoyance professionnelle obligatoire coordonnent leurs prestations respectives? La mention de la base légale n'est pas exigée Rentes d'invalidité et survivants: cumul et priorité assurance militaire; rentes de survivants selon LAM 54, coordination préalable assurance militaire et interdiction de prise en compte prévoyance professionnelle; rentes de vieillesse: cumul (1 pt pour chaque élément). [Remarque: la mention des art. 76 LAM pour la question 9.1, des art. 75 LAM et 64 LPGA pour la question 9.2 et des art. 66 LPGA et 79 LAM pour la question 9.3 n'est pas exigée] Total des sur la présente page Examen écrit assurance militaire (AM) Session brevet automne /10

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