Accès aux données sur la justice
|
|
|
- Amandine Paris
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Accès aux données sur la justice Centres de données de recherche Kathy AuCoin Chef, Accès aux données et diffusion des données le octobre Réseau canadien des Centres de données de recherche 1
2 Fichiers liés à la justice Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) fondé sur l affaire Le projet pilot prend fin en mars 2015, l automne de 2015 est ciblé pour l accès complet Enquête sur les homicides Le projet pilot prend fin en novembre 2015, l automne de 2015 est ciblé pour l accès complet Supplément sur les crimes motivés par la haine Le projet pilot prend fin en novembre 2015, l automne de 2015 est ciblé pour l accès complet Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (Fichiers de données administratives, couverture varie avec chacun) 2
3 Programme DUC fondé sur l affaire Mesure la fréquence des crimes déclarés par la police au Canada Couverture qui atteint presque 100 % aux échelons national, provincial, municipal, des RMR et des régions autres que les RMR Le Programme DUC produit des microdonnées aux fins d examen des caractéristiques des victimes, des auteurs présumés et des affaires 3
4 Programme DUC fondé sur l affaire Recueille des données sur plus de 200 infractions au Code criminel Crimes violents infractions causant la mort agressions sexuelles et voies de fait, vols qualifiés, extorsion Crimes contre la propriété incendie volontaire, introduction par effraction, vol à l étalage, méfait 4
5 Programme DUC fondé sur l affaire Autres crimes conduite avec facultés affaiblies prostitution, possession d armes, contrefaçon infractions entraînant la privation de liberté Crimes relatifs aux drogues possession, trafic, importation, production cannabis, héroïne, cocaïne 5
6 Programme DUC fondé sur l affaire Le Programme DUC fondé sur l affaire compte 3 fichiers principaux fichier sur les auteurs présumés fichier sur les victimes fichier sur les affaires Les fichiers peuvent être utilisés individuellement ou être couplés selon la question de recherche (unité d analyse) Nombre important d entrées Fichiers des territoires données contextuelles 6
7 Variables du Programme DUC exclues des fichiers diffusés dans les CDR et l ADTR nom de la victime, de l auteur présumé date de naissance identificateur d empreintes digitales de l auteur présumé numéro de dossier de l affaire adresse, code postal, géocode origine autochtone de l auteur présumé ou de la victime 7
8 Variables du Programme DUC comprises dans les fichiers diffusés dans les CDR et l ADTR Fichier sur les affaires lieu de l affaire école, établissement, logement privé, aire ouverte, rues heure et date de l affaire occupation vise à déterminer si la victime et l auteur présumé habitaient ensemble 8
9 Variables comprises Fichier sur les affaires Géographie National, provincial/territorial, RMR et régions autres que les RMR Arme la plus dangereuse sur les lieux de l affaire Classement de l affaire 9
10 Variables comprises Fichier sur les auteurs présumés âge et sexe date de la mise en accusation Fichier sur les victimes âge et sexe lien avec l auteur présumé blessures subies arme ayant causé les blessures groupe d âge 10
11 Questions de recherche possibles Violence dans le cadre de relations intimes Violence envers les enfants et les jeunes Criminalité chez les jeunes, tendances et caractéristiques Criminalité chez les adultes, tendances et caractéristiques Tendances temporelles de la criminalité Crimes commis avec une arme Victimisation familiale et non familiale 11
12 Questions de recherche possibles Différence de genre délinquance Différence de genre victimisation Crimes contre la propriété, RMR et régions autres que les RMR Vols qualifiés, RMR et régions autres que les RMR 12
13 Quelles données sont disponible? 5 années de données augmente N pour les petites cellules (2007, 2008, 2009, 2010, 2011) Les fichiers peuvent être utilisés individuellement ou être combinés Ne permet pas l analyse des tendances Les données sur la population sont fournies 13
14 Documentation pour les utilisateurs Élaboré à partir des guides de pointage de la police Très détaillée Facile à utiliser Lignes directrices sur la protection de la confidentialité Explication des règles touchant l arrondissement et la procédure de vérification de sécurité Guide de pointage Agrégations Exemples de codes SAS 14
15 CDR ou ADTR CDR Règles de divulgation, fondées sur la notation et un plafond ADTR Programme d arrondissement 15
16 CDR ou ADTR CDR Modélisation, analyse de régression Analyse descriptive des infractions peu fréquentes ADTR Statistiques descriptives des infractions courantes - grande superficie, national et provincial, RMR et régions autres que les RMR 16
17 CDR 17 Infraction réel arrondi Tentative de meurtre Agression sexuelle grave 2 5 Agression sexuelle armée Agression sexuelle Contacts sexuels Voies de fait graves de niveau Voies de fait contre un agent de la paix ou un fonctionnaire 2 0 Voies de fait graves contre un agent de la paix 1 0 Enlèvement d une personne de moins de 14 ans, par un parent ou un tuteur 5 5 Vol qualifié Harcèlement criminel Appels téléphoniques indécents ou harcelants Menaces proférées contre une personne Crime d incendie insouciance à l égard de la vie 5 5 Autres infractions contre la personne 12 15
18 Projet pilote de l Enquête sur les homicides, 2013 Élaboration de règles de divulgation faciles à utiliser afin d assurer la confidentialité des données Approche à l égard des règles de divulgation semblable à celle du Programme DUC Créer un fichier de données pour les CDR et l ADTR qui comprend les données sur les homicides de 1961 à 2011 Données pour des périodes de 10 ans 18
19 Règles de contrôle de divulgation pour les tableaux de données sur les homicides Valeur du seuil pour les tableaux : 7 scores des tableaux > 7 ne sont pas diffusés Nombre maximal de dimensions: 3 Variables jugées NON délicates (score de 0) : données décennales données nationales sexe de la victime, l auteur présumé 19
20 Questions de recherche Enquête sur les homicides Homicides dans la famille Homicides entre partenaires intimes Analyse temporelle Homicides commis à l aide d une arme à feu Analyse des RMR et des régions autres que les RMR Facteurs déclenchants 20
21 Programme DUC supplément sur les crimes motivés par la haine Fichier de données supplémentaire lié au Programme DUC fondé sur l affaire Fichier accessible plusieurs mois après la collecte de données initiale Les services de police déterminent si l acte criminel était motivé par la haine: De la race, l âge, le sexe, la religion De l orientation sexuelle, l incapacité physique De la langue, la couleur, la nationalité, l origine ethnique 21
22 Programme DUC supplément sur les crimes motivés par la haine Pilote Propositions pour le pilote sont présentement évaluées 3 années de données (2010 à 2012) Produits tabulaires au niveau national et régional seulement Objectifs du projet pilote: Évaluer et raffiner les règles de protection de la confidentialité propositions ciblant les produits tabulaires (fréquences, moyennes, ratios) sont préférées Analyse des caractéristiques des victimes et/ou de l accusé Analyse de certaines variables, motif pour les crimes de haine, arme causant des blessures, arme la plus dangereuse sur les lieux, régions 22
23 Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle Dossiers administratifs des causes devant les tribunaux Données provinciales et territoriales Variables comprenant l âge, le sexe de l individu devant les tribunaux Bilan des décisions selon l accusation Types de décision (coupable, probation) Tendances des peines 23
24 Questions de recherche Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle Temps de traitement des causes Temps écoulé Efficacité du système judiciaire 24
Statistiques sur les armes à feu Tableaux mis à jour
A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Statistiques sur les armes à feu Tableaux mis à jour Statistiques sur les armes à feu Tableaux mis à jour Kwing Hung, Ph. D. Conseiller en statistique et méthodologie
Si connu: la ou les langues que la personne recherchée comprend: Traits distinctifs / description de la personne recherchée:
MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN 1 Le présent mandat a été émis par une autorité judiciaire compétente. Je demande que la personne mentionnée ci-dessous soit arrêtée et remise aux autorités judiciaires aux fins
Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action
Orientations gouvernementales en matière d agression sexuelle Plan d action Édition produite par : La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux Pour obtenir d autres
DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION
DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION 30 téléphones portables disponibles 27 femmes ont été admises au dispositif. Le bénéfice du TGD pendant une durée de 6 mois a
STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE. Herstappe 2000-2014. Police Fédérale - DGR/DRI
STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE 2-24 Police Fédérale - DGR/DRI STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE PARTIE I : INFRACTIONS JUDICIAIRES
Protection individuelle
Protection individuelle Franchise annuelle Ce plan n'est plus offert 200 $ 900 $ depuis le 1er mars 2015 1 006 $ / / 18-24 87,88 $ 71,71 $ - 39,35 $ 37,08 $ 63,91 $ 25-29 91,38 $ 74,47 $ - 41,04 $ 38,86
Principes de bonne pratique :
Principes de bonne pratique : Recommandations en vue de la création de bases de données génétiques nationales Le présent document a été élaboré par le Groupe d experts d INTERPOL sur le suivi des techniques
Avons ordonné et ordonnons:
Sanctions pécuniaires - principe de reconnaissance mutuelle Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. - citant: L du 30 mars 2001
Tes droits lorsque tu parles à la police
LE MAINTIEN DE L ORDRE ET LA SOCIÉTÉ 68 Module 7 Tes droits lorsque tu parles à la police Question centrale Quels sont tes droits lorsque tu parles et interagis avec la police? Aperçu Dans ce module, nous
«La prison est la seule solution pour préserver la société.»
«La prison est la seule solution pour préserver la société.» Nous n enfermons rien d autre en prison qu une partie de nous-mêmes, comme d autres abandonnent sur le bord de la route leurs souvenirs encombrants
Feuillet récapitulatif Gestion des causes de niveau intermédiaire : droit criminal
Feuillet récapitulatif Gestion des causes de niveau intermédiaire : droit criminal Gestion des causes de niveau intermédiaire : Critères d'admissibilité Les affaires en droit criminel peuvent être dirigées
Violence au travail Un organisme national
Violence au travail Un organisme national Violence au travail : prévention, protocoles et sanctions Politique La Société s engage à offrir un milieu de travail sécuritaire. Elle reconnaît que la violence
Accès aux microdonnées pour les Canadiens Programme international en gestion d organismes statistiques (PIGOS)
Accès aux microdonnées pour les Canadiens Programme international en gestion d organismes statistiques (PIGOS) David Price, Chef Division de l accès aux microdonnées Traitement des données Données d enquête
Cour suprême. simulation d un procès. Canada. Introduction génér ale. Comment réaliser une simulation de procès?
simulation d un procès Introction génér ale Un procès criminel se déroule devant un juge seul, parfois assisté d un jury composé de jurés. L avocat de la défense représente l accusé, qui est présumé innocent,
HARCÈLEMENT CRIMINEL. Poursuivre quelqu un, ce n est pas l aimer!
HARCÈLEMENT CRIMINEL Poursuivre quelqu un, ce n est pas l aimer! Qu est-ce que c est? Le harcèlement criminel est un crime. Généralement, il s agit d une conduite répétée durant une période de temps qui
www.cyberactionjeunesse.ca
www.cyberactionjeunesse.ca CyberAction Jeunesse Canada 2011 Présentation de l organisme Projet pilote Prévention (approche en amont) Mission Objectif CyberAction Jeunesse Canada 2011 Plan de la présentation
Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire
DOSSIER DE PRESSE 01/09/2014 Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire Avec l appui de la Ligue Contre la Violence Routière,
Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D.
Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D. Réservé à l usage del organisme de réglementation Approuvé N o du permis Date de délivrance Date d expiration 1. Renseignements personnels
Ce que les parents devraient savoir
Renvoi : Ce que les parents devraient savoir Un climat positif à l école et un milieu d apprentissage et d enseignement sécuritaire sont indispensables à la réussite scolaire des élèves. Un climat positif
GUIDE DE L UTILISATEUR DES FICHIERS DE DONNÉES JURIDIQUES SÉLECTIONNÉES. Juin 1997. Centre canadien de la statistique juridique. Statistique Canada
GUIDE DE L UTILISATEUR DES FICHIERS DE DONNÉES JURIDIQUES SÉLECTIONNÉES Juin 1997 Centre canadien de la statistique juridique Statistique Canada Révisé par : Sylvie Alary Cliquer sur le titre pour accéder
LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION
LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,
J ai droit, tu as droit, il/elle a droit
J ai droit, tu as droit, il/elle a droit Une introduction aux droits de l enfant Toutes les personnes ont des droits. Fille ou garçon de moins de 18 ans, tu possèdes, en plus, certains droits spécifiques.
L aide juridique au Nouveau-Brunswick. Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu
Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu La présente publication a été produite dans le cadre d une collaboration entre le Service public d éducation et d information juridiques
Questionnaire du projet Innocence
1 Questionnaire du projet Innocence Directives : Répondez de façon aussi détaillée que possible à chacune des questions suivantes ayant trait à votre dossier. Des réponses complètes et précises nous permettront
La Banque nationale de données génétiques du Canada
RAPPORT ANNUEL 2001-2002 La Banque nationale de données génétiques du Canada Un service national de police Toute autre information ou demande de copies additionelles au sujet du contenu de ce rapport doit
LA VIOLENCE CONJUGALE APRÈS LA SÉPARATION
Statistique Canada N o 85-002-XIF Vol. 21 n o 7 au cat. LA VIOLENCE CONJUGALE APRÈS LA SÉPARATION par Tina Hotton* Faits Saillants Selon l Enquête sociale générale de 1999, 28 % de femmes et 22 % d hommes
- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;
E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet Article juridique publié le 15/07/2014, vu 4483 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'injure et la diffamation
SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Strasbourg, 21 juin 2012 pc-cp\docs 2012\pc-cp (2012) 7 f rév PC-CP (2012) 7 rév COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC) Conseil de coopération pénologique (PC-CP) CHAMP D APPLICATION ET DÉFINITIONS
Les Américains, les Britanniques et les Canadiens ont une position sévère envers la criminalité
Page 1 de 6 CRIME ET CHÂTIMENT Les Américains, les Britanniques et les Canadiens ont une position sévère envers la criminalité Les répondants du Québec sont plus enclins que tous les autres répondants
Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.
2 Protection de l enfance et droit de la famille FR 002 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Protection de
LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions.
LA REBELLION La rébellion est le fait de s'opposer violemment aux fonctionnaires et officiers publics qui agissent pour l'exécution et l'application des lois. I - ELEMENTS CONSTITUTIFS A - L ELEMENT LEGAL
Majeurs et mineurs mis en cause par les services de Police en 2013
La criminalité en France Rapport annuel 2014 de l ONDRP Premier ministre Majeurs et mineurs par les services de Police en 2013 Antoine le graët, Chargé d études statistiques à l ONDRP 2 Principaux enseignements
Avertissement. Le Conseil général. L association ADEJ. Les jeunes connaissent bien les dangers d Internet.
2 Le Conseil général Equiper l ensemble d une tranche d âge d ordinateurs portables et lui permettre d accéder à l informatique et aux moyens de communication : c est le pari très ambitieux fait au cours
PROJET PILOTE DE TRIBUNAL CHARGÉ DES CAUSES DE VIOLENCE CONJUGALE (TVC) MONCTON (NOUVEAU-BRUNSWICK)
PROJET PILOTE DE TRIBUNAL CHARGÉ DES CAUSES DE VIOLENCE CONJUGALE (TVC) MONCTON (NOUVEAU-BRUNSWICK) ANALYSE DES DONNÉES SUR LES VICTIMES ET LES CONTREVENANTS COUVRANT UNE PÉRIODE DE TROIS ANS MINISTÈRE
LAR Police IZEO pour mandataires sociaux
Protection juridique DES MANDATAIRES SOCIAUX CONDITIONS SPECIALES Définition 1. Membre IZEO : Indépendant société qui o a payé pour la 1ère fois la cotisation annuelle au profit d IZEO en vue de faire
Les homicides avaient été les plus fréquents dans les régions de l'ontario et des Prairies, qui
Les femmes qui ont commis un homicide Au Canada, l'homicide peut appartenir à l'une des catégories suivantes : meurtre au premier degré, meurtre au deuxième degré, homicide involontaire ou infanticide.
Cinzia Grassi, Loredana Ceccacci, Anna Elisa D Agostino Observatoire pour le contraste de la pédophilie et de la pornographie enfantine
14. La collecte de données sur la violence envers les enfants Cinzia Grassi, Loredana Ceccacci, Anna Elisa D Agostino Observatoire pour le contraste de la pédophilie et de la pornographie enfantine Introduction
Apprenez à votre enfant la Règle «On ne touche pas ici».
1. Apprenez à votre enfant la Règle «On ne touche pas ici». Près d un enfant sur cinq est victime de violence sexuelle, y compris d abus sexuels. Vous pouvez empêcher que cela arrive à votre enfant. Apprenez
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 18 août 2014 relative aux fichiers d antécédents judiciaires NOR : JUSD1419980C La garde des sceaux, ministre de la justice, à Pour attribution Mesdames et messieurs les procureurs généraux
Lutte contre la fraude
Lutte contre la fraude Agence pour la Lutte contre la fraude à l assurance 1 Sommaire I. Présentation d ALFAd II. Lutte contre la fraude et expertise III. Le blanchiment de capitaux en IARD 2 L Agence
La responsabilité des directeurs d unité
9 mai 2012 - Journée des administrateurs et responsables des laboratoires de l INSIS La responsabilité des directeurs d unité Direction des affaires juridiques CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P.
La République fédérale d Allemagne est composée de
La criminalité en France Rapport annuel 2014 de l ONDRP Premier ministre La criminalité enregistrée en Allemagne en Olivier gourdon, Chargé d études à l ONDRP Présentation du système policier allemand
GUIDE À L INTENTION DES PARENTS DONT L ENFANT A ÉTÉ VICTIME D UN ACTE CRIMINEL
GUIDE À L INTENTION DES PARENTS DONT L ENFANT A ÉTÉ VICTIME D UN ACTE CRIMINEL TABLE DES MATIÈRES 1. Votre enfant a été victime d un acte criminel?... 3 2. Qu est-ce qu un acte criminel?... 4 A - Les crimes
CODE DE VIE 2013-2014
CODE DE VIE 2013-2014 1. ASSIDUITÉ J assiste obligatoirement à tous mes cours. Je fais tous les travaux demandés et je les remets à temps. Après une absence ou à la demande des enseignants, je me présente
Que faire si vous en êtes victime?
Que faire si vous en êtes victime? Cette brochure comprend de l information utile pour vous protéger contre le harcèlement criminel. Vous pouvez la garder à proximité pour vous en servir comme ressource.
La responsabilité pénale dans l entreprise
La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?
Commission des libérations conditionnelles du Canada Guide de demande de suspension du casier
Commission des libérations conditionnelles du Canada Parole Board of Canada Commission des libérations conditionnelles du Canada Guide de demande de suspension du casier Instructions étape par étape et
Services Aux Victimes
Services Aux Victimes I n i t i a t i v e s Plan de sécurité personnel Directives à l intention des personnes victimes de relations abusives Plan de sécurité personnel Qu est-ce qu un plan de sécurité?
AZ A^kgZi Yj 8^idnZc
Bienvenue à l âge de la majorité! l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes fondamentaux de la République à travers «Le Livret du Citoyen» Nom... Prénom... Date de naissance...
La Banque nationale de données génétiques du Canada
La Banque nationale de données génétiques du Canada RAPPORT ANNUEL 2010. 2011 VEUILLEZ ADRESSER TOUTE DEMANDE D INFORMATION AU SUJET DU CONTENU DE CE RAPPORT OU DEMANDE D EXEMPLAIRES SUPPLÉMENTAIRES À
Statistiques de finances publiques consolidées
Statistiques de finances publiques consolidées Introduction Le concept de la consolidation est couramment utilisé dans le domaine de la comptabilité, tant dans le secteur privé que public. Définie simplement,
CONSEIL DE LA MAGISTRATURE LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC. - et - - et - - et - - et - RAPPORT DU COMITÉ D'ENQUÊTE
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-89-35 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC MADAME DIANE LEMIEUX, MADAME LE JUGE ANDRÉE BERGERON, LE BARREAU DE LONGUEUIL, Plaignants MONSIEUR LE
Travailleurs étrangers temporaires. Vos droits sont protégés
Travailleurs étrangers temporaires Vos droits sont protégés Bienvenue au Canada! Le Canada est un ardent défenseur des droits de la personne, au pays comme à l étranger. Cette brochure a été préparée pour
GUIDE D ENTREVUE DE SÉLECTION DU PERSONNEL
GUIDE D ENTREVUE DE SÉLECTION DU PERSONNEL 6 Au moment de l entrevue, le comité de sélection doit : faire remplir la fiche d identité du candidat; informer le candidat de l existence de mesures de prévention
Aperçu du Programme national de lutte contre le crime organisé: 2000-2006 4 MAI 2007
Aperçu du Programme national de lutte contre le crime organisé: 2000-2006 4 MAI 2007 LE FORUM DES POLITIQUES PUBLIQUES Donner aux Canadiens un meilleur gouvernement Le Forum des politiques publiques est
ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT. Et si la prison n était pas toujours la solution?
ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France.
Règlement d INTERPOL sur le traitement des données
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES Règlement d INTERPOL sur le traitement des données [III/IRPD/GA/2011(2014)] REFERENCES 51 ème session de l Assemblée générale, résolution AGN/51/RES/1, portant adoption du
LA BANQUE NATIONALE DE DONNÉES GÉNÉTIQUES DU CANADA
AUTORISATIONS POUR PRÉLÈVEMENTS RÉTROACTIFS: RÉSOUDRE DES AFFAIRES NON ÉLUCIDÉES LA BANQUE NATIONALE DE DONNÉES GÉNÉTIQUES DU CANADA RAPPORT ANNUEL 2 0 1 1 2 0 1 2 VEUILLEZ ADRESSER TOUTE DEMANDE D INFORMATION
LES HABITATIONS NOUVEAU DÉPART 251-2 pointe-gatineau Gatineau,Qc J8t2c8. Code de vie du «137»
LES HABITATIONS NOUVEAU DÉPART 251-2 pointe-gatineau Gatineau,Qc J8t2c8 Code de vie du «137» Bienvenue parmi nous! Ce code de vie est conçu pour expliquer le fonctionnement du «137». Étant donné que cet
Mémento. A l usage des parents et de leurs enfants
Mémento A l usage des parents et de leurs enfants Quelques adresses utiles Département de l instruction publique, de la culture et du sport www.ge.ch/dip/ Centrale de la police www.ge.ch/police tél. 022
N o 85-224-X au catalogue. La violence familiale au Canada : un profil statistique
N o 85-224-X au catalogue La violence familiale au Canada : un profil statistique Comment obtenir d autres renseignements Pour toute demande de renseignements au sujet de ce produit ou sur l ensemble des
CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité?
CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité? Automne 2011 QU EST-CE QU UN CERTIFICAT DE SÉCURITÉ? Créée en 1978, la procédure actuelle trouve son fondement dans la loi sur l immigration
Étude nationale sur les besoins des clients
Étude nationale sur les besoins des clients Rapport sommaire Canadian Legal Information Institute Institut canadien d information juridique Octobre 2012 CorbinPartners Inc. 2012 Contexte et méthodologie
Rapport 2, Juin 2015
Sondages Consolidation de la Paix et Reconstruction Est de la République Démocratique du Congo Rapport 2, Juin 2015 () Par Patrick Vinck, Phuong Pham, Tino Kreutzer Contenu : p3. Large support pour les
Vous divorcez, vous vous séparez?
Service Com&Doc - Crédit image : drx - Fotolia.com - Imprimerie Caf35 - Mars 2014 Vous divorcez, vous vous séparez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Vous
Connaître les Menaces d Insécurité du Système d Information
Connaître les Menaces d Insécurité du Système d Information 1. LES MENACES EXTERIEURES VIA L INTERNET ET INFORMATIQUE LES PROGRAMMES MALVEILLANTS : VIRUS / MALWARES LES SPYWARES (LOGICIELS-ESPIONS) : LOGICIEL
Les responsabilités civile et pénale de l'élu local. > Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale
Les responsabilités civile et pénale de l'élu local des risques de la vie territoriale Nombre de poursuites contre les élus locaux, les fonctionnaires territoriaux, et les collectivités territoriales (toutes
DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi
[TRADUCTION] Citation : A. D. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 5 ENTRE : A. D. N o d appel : GE-13-1152 Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION
Les approches de réduction des méfaits trouvent un certain appui dans la population québécoise*
INSTITUT NATIONAL DE SANTÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC Les approches de réduction des méfaits trouvent un certain appui dans la population québécoise* Denis Hamel, statisticien Unité Connaissance-surveillance MISE
La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice
La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte
APPLICATION POUR FRANCHISÉ
APPLICATION POUR FRANCHISÉ Ce formulaire a pour but de fournir l information nécessaire afin de permettre à notre équipe de gestion de déterminer si vous répondez aux critères établis pour devenir un franchisé.
Imposition de la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick : un examen opérationnel
Imposition de la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick : un examen opérationnel Imposition de la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick : un examen opérationnel M.A. Law
En devenant majeur-e, vous devenez responsable de vos actes, c est-à-dire que vous en mesurez toutes les conséquences.
3La responsabilité La responsabilité civile La responsabilité pénale La procédure judiciaire applicable La protection judiciaire pour les jeunes majeurs En devenant majeur-e, vous devenez responsable de
Commentaires du Barreau du Québec sur la modernisation des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport Document de travail
PAR COURRIEL Le 30 avril 2010 Consultation sur la conduite avec facultés affaiblies Section de la politique en matière de droit pénal Ministère de la Justice Édifice commémoratif de l Est 284, rue Willington
Se protéger, se faire aider et se remettre. Un guide pour les adolescents de la Nouvelle-Écosse
Se protéger, se faire aider et se remettre Un guide pour les adolescents de la Nouvelle-Écosse Si votre réponse à l une ou l autre de ces questions est «oui», alors le présent guide pourrait vous être
RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF
RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association
GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP)
Strasbourg, 22 août 2014 CDDH-CORP(2014)10 COMITÉ DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L'HOMME (CDDH) GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP) Projet de recommandation du Comité
Responsabilité civile et pénale de l instituteur
Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement
Bienvenue. Critères d éligibilité. Contact Information
Bienvenue La Fondation de bienfaisance Placements Mackenzie (la Fondation) est un organisme sans but lucratif dirigé par les employés. Nous avons pour mission d investir dans des organismes et programmes
RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE
RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale
TRAQUER QUELQU UN EST UN CRIME APPELÉ HARCÈLEMEN CRIMINEL URIT RIMINEL, H LA VICTIME ART RTICLE 264, CODE CRIMINEL MENT CRIMINEL, SÉCU
AU SERVICE DES CANADIENS URIT RIMINEL, H LA VICTIME ART MENT CRIMINEL, SÉCU RTICLE 264, CODE CRIMINEL EL, SÉCURITÉ DE LA VICTIME AR CODE CRIMINEL, HARCÈLEMENT CRIMIN ITÉ DE LA VICTIME ARTICLE 264, CODE
Sondage public 2012 sur les services policiers
Sondage public 2012 sur les services policiers 2 Sixième sondage public depuis 1995. Le sondage est conçu pour faire comprendre les perceptions des citoyens sur la criminalité i et la sécurité et mesurer
Les violences conjugales
MINISTÈRE le point sur Femmes/égalité Lutte contre les violences envers les femmes Les violences conjugales Les victimes de violences craignent le plus souvent de s exprimer. Paralysées par la peur, une
Table des matières. 1. Mesures législatives Loi sur la protection des personnes recevant des soins Généralités 3 Principaux éléments 3
OFFICE DE PROTECTION DES PERSONNES RECEVANT DES SOINS RAPPORT STATISTIQUE 2007-2008 1 Table des matières 1. Mesures législatives Loi sur la protection des personnes recevant des soins Généralités 3 Principaux
MORPHO CRIMINAL JUSTICE SUITE
MORPHO CRIMINAL JUSTICE SUITE UNE GAMME COMPLÈTE DÉDIÉE AUX MISSIONS DE LA POLICE JUDICIAIRE 2 1 3 Morpho offre aux forces de l ordre une gamme complète de produits pour les assister dans les recherches
Vous atteignez un total net de 75 000 crédits de production ET un minimum de 25 unités de production. Les crédits et les unités de
Congrès des courtiers 2015 page 1 de 5 Période de qualification La période de qualification s étend sur une durée de 12 mois : du 1 er janvier 2014 au 31 décembre de la même année inclusivement. Critères
Sondage sur le climat. scolaire. Sondage auprès des élèves de la 4 e à la 6 e année sur : l équité et l éducation inclusive l intimidation/harcèlement
Sondage sur le climat scolaire Sondage auprès des élèves de la 4 e à la 6 e année sur : l équité et l éducation inclusive l intimidation/harcèlement Nom de l école Numéro d identification de l école Nom
EGK-Voyage Votre protection d assurance globale pour les voyages et les vacances
EGK-Voyage Votre protection d assurance globale pour les voyages et les vacances +41 44 283 33 93 www.egk.ch EGK-Voyage: frais de guérison Prestations Frais de guérison non couverts à l étranger en complément
Fiche informative sur les droits et responsabilités en ligne
Fiche informative sur les droits et responsabilités en ligne On a tous des droits en ligne. Respect! «La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l homme ;
L obligation de déposer un rapport Guide à. l intention des employeurs, exploitants et infirmières
L obligation de déposer un rapport Guide à l intention des employeurs, exploitants et infirmières Table des matières Introduction.... 3 Pourquoi faut-il déposer un rapport?... 3 Que fait l Ordre lorsqu
Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale
Les victimes et auteur-e (s) de violences domestiques dans la procédure pénale (Le contenu de cette présentation n engage pas le Ministère public) 1 Objectifs et plan I. Tour d horizon des différentes
CONDUIRE UNE VOITURE EN ALBERTA
CONDUIRE UNE VOITURE EN ALBERTA QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR POUVOIR CONDUIRE UNE VOITURE EN ALBERTA? Vous devez être âgé d au moins 16 ans et être détenteur d un permis de conduire valide. Il y a
Les femmes autochtones disparues et assassinées : Un aperçu opérationnel national. Aperçu opérationnel national de la GRC
Les femmes autochtones disparues et assassinées : Un aperçu opérationnel national Aperçu opérationnel national de la GRC (4) SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA représentée par la Gendarmerie royale du Canada
Le vol à l étalage 1
Le vol à l étalage 1 Le vol à l étalage, c est du vol tout court Définition ; Le vol consiste à prendre sans en avoir la permission quelque chose, si petit que soit-il, qui appartient à autrui, à un magasin
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la responsabilité civile. Printemps 2007 Présentation du
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la responsabilité civile Printemps 2007 Présentation du Qu est-ce que la responsabilité civile? Responsabilité civile = reddition de comptes Cette responsabilité
Une approche selon la réduction des méfaits pour les utilisateurs de drogues injectables (UDI) Position adoptée en janvier 2005
1 Le partenariat des organismes communautaires du Nouveau-Brunswick liés au sida ÉNONCÉ DE POSITION Une approche selon la réduction des méfaits pour les utilisateurs de drogues injectables (UDI) Position
Le monitoring cannabis 2004-2008 et les recommandations pour la prévention
Le monitoring cannabis 2004-2008 et les recommandations pour la prévention Présentation lors du congrès «Pour un bon développement! Nouvelles approches en prévention pour enfants, jeunes et familles» 30
Éléments des crimes *,**
des crimes *,** * Note explicative: La structure des éléments des crimes de génocide, des crimes contre l humanité et des crimes de guerre suit celle des dispositions correspondantes des articles 6, 7
Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :
Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet
European School Brussels II. Avenue Oscar Jespers 75. 1200 Brussels
European School Brussels II Avenue Oscar Jespers 75 1200 Brussels Toute forme de harcèlement, qu il soit verbal, physique ou psychologique, est absolument inacceptable dans notre école. Ce document de