Constat amiable Dégâts des eaux

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1 couv.constat 11/01/08 10:18 Page 1 Des contrats pour tous La Macif, assureur de la famille, premier en automobile et habitation, vous propose une large gamme de garanties et services, en réponse à chacun de vos besoins. Véhicule Une assurance auto personnalisable et un contrat deux roues proposant des protections complètes et adaptées à chaque véhicule et à chaque utilisation. Habitation Des formules complètes et adaptées à vos besoins et à votre style de vie. Pour nous contacter retrouveznous : 530 Points d accueil ASSISTANCE IMAGIE 24h/24 en France de l étranger (33) Prévoyance individuelle et santé Arrêt de travail, invalidité, décès, complémentaire santé, une gamme de contrats pour vous protéger, vous et votre famille. Assurancevie et épargne Des produits fiables et performants, accessibles à tous, pour préparer efficacement votre avenir. Crédits Des crédits pour financer vos projets et vos envies, à des taux parmi les plus bas du marché. Loisirs Caravaning, bateau de plaisance, chasse, des contrats spécifiques pour profiter de vos loisirs en toute sérénité. Constat amiable Dégâts des eaux Prévoyance, santé, retraite collective et épargne salariale Une offre globale destinée aux salariés des entreprises. Activités professionnelles Commerces, bureaux, informatique, l assurance des professionnels par des professionnels. Activités sociales Une couverture solide pour les CE, la fonction publique, les associations, les organismes sociaux, syndicats, mutuelles et leurs membres dans leurs activités. Services Assistance 24h/24, garages agréés, médiation Sans supplément, le complément indispensable de l assurance. IMA GIE : Inter Mutuelles Assistance GIE Groupement d intérêt économique au capital de Siège social : 118 avenue de Paris B.P Niort cedex 9. Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et salariés de l industrie et du commerce. Société d assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le code des assurances. Siège social : 2 et 4, rue Pied de Fond Niort Cedex 9. PREV DOM/DE /04 04/07 Crédit photos : J.P. Ney Réalisation PEMACorp Une formalité simple pour une indemnisation rapide Pour qu un petit souci ne devienne jamais un gros problème

2 Quelques réponses à vos questions Vous êtes dans un «immeuble locatif» si l ensemble des appartements sont loués par un propriétaire unique. Vous habitez un «immeuble en copropriété» si les appartements appartiennent à des copropriétaires différents. Cochez la case «occupant» si vous résidez à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire, ou autre) dans les locaux endommagés ou dans lesquels l écoulement a pris naissance. Qu entendon par «canalisations accessibles»? Ce sont celles qui peuvent être atteintes sans travaux de démolition préalable. Quelques cas particuliers Vos locaux sont endommagés par un dégât des eaux ; la cause du sinistre provient de l immeuble (infiltration par toiture, par exemple). Vous êtes locataire d une maison individuelle ou d un immeuble locatif Vous êtes copropriétaire ou locataire de copropriétaire Vous remplissez un constat avec le gérant ou le propriétaire de l immeuble Vous remplissez un constat avec le syndic de l immeuble s locaux de vos voisins sont endommagés par un dégât des eaux La cause du sinistre se situe chez vous Vous remplissez un constat avec chaque voisin dont les locaux sont endommagés couv.constat 11/01/08 10:18 Page 3 Ce constat amiable, analogue à celui que vous utilisez en cas d accident automobile, a pour but de faciliter et donc d accélérer le règlement des indemnités d assurances. Utilisez un seul constat amiable pour deux appartements concernés par un même dégât des eaux, peu importe qui le fournit. Employez de préférence un stylo à bille et appuyez fort, les doubles seront plus lisibles. Si trois appartements ou plus sont concernés, chaque personne dont l appartement est endommagé doit remplir un constat avec celui chez qui l écoulement a pris naissance. Mode d emploi Vous répondez en commun aux questions concernant «la cause du sinistre». Chacun d entre vous remplit la colonne le concernant, met une croix dans la case à hauteur des questions figurant au milieu et signe le constat. Après séparation des feuillets, chacun envoie à son propre assureur un exemplaire qui sert de lettre de déclaration de sinistre. Vous envoyez le troisième exemplaire au Syndic ou au Gérant ou, à défaut, au propriétaire de l immeuble.

3 Constat Amiable Dégats des eaux 11/01/08 10:18 Page 1 Dégâts des eaux Constat amiable valant déclaration de sinistre Exemplaire n 1 à remplir recto verso et à remettre à la Macif référence A Sinistre Date du sinistre Adresse de l immeuble sinistré : Rue.. N... Bât Etage. Commune.. Dépt... Date de construction de l immeuble : plus de 10 ans moins de 10 ans Causes du sinistre (cocher les cases concernées) gel oui non fuite sur canalisation (cocher une case par ligne) infiltration par commune ou privative toiture ou terrasse balcon encastrée ou non encastrée châssisfenêtre façade enterrée ou non enterrée joint d étanchéité (installation sanitaire ou carrelage) d alimentation d évacuation débordement d appareil à effet d eau de chauffage (évier, lavabo, lavelinge, lavevaisselle, ) autres causes si oui, lesquelles... Un entrepreneur, un installateur ou un vendeur Recherche de fuite Vous paraîtil être à l origine du sinistre? oui non Y atil eu recherche de fuite? oui non Si oui, pourquoi?... La fuite atelle été réparée? oui non Nom et adresse... Aux frais de qui? Sté d assurance... n du contrat... SOCIÉTAIRE TIERS N de sociétaire Macif Nature des dommages subis par vousmême : Assureur : Cie... Police n... Agence... Nature des dommages subis par vousmême : Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce Société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : Niort cedex 9

4 Constat Amiable Dégats des eaux 11/01/08 10:18 Page 2 Complément de déclaration à remplir après avoir séparé les volets Un maximum de renseignements accélère le traitement de votre dossier B Description de vos dommages Nombre de pièces :... ❶ EMBELLISSEMENTS (peinture, papier peint, revêtement de sol ) Nature du revêtement tissu collé sol peinture tissu non papier collé peint revêtement de sol (préciser la nature) collé non collé salle d eau cuisine WC salon/séjour chambre entrée/dégagement autre pièce (préciser) s embellissements cidessus avaientils été exécutés à vos frais ou par vous avant le sinistre? OUI Si oui à quelle date? : Montant approximatif de votre estimation pour les dommages ❶ :... ❷ IMMOBILIER (autre qu embellissements tels que décrits au 1) sol parquet plâtre carrelage Nature des dommages électricité plomberie Autres (préciser) Montant approximatif de votre estimation pour les dommages ❷ :... ❸ MOBILIER Pour chacune des pièces, indiquer et chiffrer la nature des dommages mobiliers (meubles, vêtements, linge, marchandises ) et la date d'achat : Montant approximatif de votre estimation pour les dommages ❸ :... Vous estimez l ensemble de vos dommages : ❶ + ❷ + ❸ inférieur à 300 de 300 à 900 supérieur à 900 Avezvous l intention d exécuter vousmême les réparations? OUI Souhaitezvous faire appel à une entreprise de notre réseau de réparateurs agréés? OUI

5 Constat Amiable Dégats des eaux 11/01/08 10:18 Page 3 Dégâts des eaux Constat amiable valant déclaration de sinistre A adresser dans les cinq jours à votre assureur EXEMPLAIRE N 2 A REMETTRE AU TIERS A Sinistre Date du sinistre Adresse de l immeuble sinistré : Rue.. N... Bât Etage. Commune.. Dépt... Date de construction de l immeuble : plus de 10 ans moins de 10 ans Causes du sinistre (cocher les cases concernées) gel oui non fuite sur canalisation (cocher une case par ligne) infiltration par commune ou privative toiture ou terrasse balcon encastrée ou non encastrée châssisfenêtre façade enterrée ou non enterrée joint d étanchéité (installation sanitaire ou carrelage) d alimentation d évacuation débordement d appareil à effet d eau de chauffage (évier, lavabo, lavelinge, lavevaisselle, ) autres causes si oui, lesquelles... Un entrepreneur, un installateur ou un vendeur Recherche de fuite Vous paraîtil être à l origine du sinistre? oui non Y atil eu recherche de fuite? oui non Si oui, pourquoi?... La fuite atelle été réparée? oui non Nom et adresse... Aux frais de qui? Sté d assurance... n du contrat... SOCIÉTAIRE TIERS N de sociétaire Macif Nature des dommages subis par vousmême : Assureur : Cie... Police n... Agence... Nature des dommages subis par vousmême :

6 Constat Amiable Dégats des eaux 11/01/08 10:18 Page 4 Complément de déclaration à remplir après avoir séparé les volets Un maximum de renseignements accélère le traitement de votre dossier B Description de vos dommages Nombre de pièces :... ❶ EMBELLISSEMENTS (peinture, papier peint, revêtement de sol ) Nature du revêtement tissu collé sol peinture tissu non papier collé peint revêtement de sol (préciser la nature) collé non collé salle d eau cuisine WC salon/séjour chambre entrée/dégagement autre pièce (préciser) s embellissements cidessus avaientils été exécutés à vos frais ou par vous avant le sinistre? OUI Si oui à quelle date? : Montant approximatif de votre estimation pour les dommages ❶ :... ❷ IMMOBILIER (autre qu embellissements tels que décrits au 1) sol parquet plâtre carrelage Nature des dommages électricité plomberie Autres (préciser) Montant approximatif de votre estimation pour les dommages ❷ :... ❸ MOBILIER Pour chacune des pièces, indiquer et chiffrer la nature des dommages mobiliers (meubles, vêtements, linge, marchandises ) et la date d'achat : Montant approximatif de votre estimation pour les dommages ❸ :... Vous estimez l ensemble de vos dommages : ❶ + ❷ + ❸ inférieur à 300 de 300 à 900 supérieur à 900 Avezvous l intention d exécuter vousmême les réparations? OUI Souhaitezvous faire appel à une entreprise de notre réseau de réparateurs agréés? OUI

7 Constat Amiable Dégats des eaux 11/01/08 10:18 Page 5 Dégâts des eaux Constat amiable valant déclaration de sinistre A adresser dans les cinq jours à votre assureur EXEMPLAIRE N 3 A REMETTRE AU GERANT, AU SYNDIC OU PROPRIETAIRE DE L IMMEUBLE Sinistre Date du sinistre Adresse de l immeuble sinistré : Rue.. N... Bât Etage. Commune.. Dépt... Date de construction de l immeuble : plus de 10 ans moins de 10 ans Causes du sinistre (cocher les cases concernées) gel oui non fuite sur canalisation (cocher une case par ligne) infiltration par commune ou privative toiture ou terrasse balcon encastrée ou non encastrée châssisfenêtre façade enterrée ou non enterrée joint d étanchéité (installation sanitaire ou carrelage) d alimentation d évacuation débordement d appareil à effet d eau de chauffage (évier, lavabo, lavelinge, lavevaisselle, ) autres causes si oui, lesquelles... Un entrepreneur, un installateur ou un vendeur Recherche de fuite Vous paraîtil être à l origine du sinistre? oui non Y atil eu recherche de fuite? oui non Si oui, pourquoi?... La fuite atelle été réparée? oui non Nom et adresse... Aux frais de qui? Sté d assurance... n du contrat... SOCIÉTAIRE TIERS N de sociétaire Macif Nature des dommages subis par vousmême : Assureur : Cie... Police n... Agence... Nature des dommages subis par vousmême :