Charges déductibles Mise à jour avril Accountancy & Advisory

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1 Charges déductibles Mise à jour avril 2017 Accountancy & Advisory

2 Charges déductibles Mise à jour 2017 Cadeaux d affaires 04 Frais de réception 08 Frais de restaurant 12 Frais de voiture 16 Biens d investissement à usage mixte autres que les moyens de transport 22 Amendes 23 Avantages sociaux 24 Œuvres d art 30 Dépenses déraisonnables 31 Vêtements professionnels non spécifiques 32 Intérêts 33 02

3 Checklist charges déductibles Quelles sont les charges que nous pouvons déduire en tant que société, entrepreneur ou profession libérale? Quelles sont les charges qui ne sont pas déductibles? La législation n est pas toujours claire. Beaucoup de cas d'application résultent d'une jurisprudence considérable et un cas par cas. Dans cette brochure, vous trouverez un aperçu des charges dont la déductibilté est limitée dans les domaines des impôts directs et de la tva. Il s agit de principes généraux. Chaque situation doit être analysée d'un point de vue pratique. 03

4 Cadeaux d affaires 04

5 Règle générale Déductibles à 50% (également sur la tva non déductible) Prix d achat ou de revient < 50 EUR (hors tva) par cadeau: tva déductible. Prix d achat ou de revient 50 EUR (hors tva) par cadeau: tva non déductible. Remarque: tva non déductible dans le cas où deux ou plus de deux cadeaux de moins de 50 EUR chacun, sont donnés ensemble pour > 50 EUR à la même personne. Spécifications Tabac et spiritueux (+22 ) Voyages d affaires à l étranger et cadeaux Déductibles à 50%. Les cadeaux offerts à l occasion de voyages à l étranger sont déductibles à 100%. Le fait que l achat ait eu lieu en Belgique ou à l étranger n a pas d importance. Tva non déductible (même si < 50 EUR hors tva). Exception: boissons spiritueuses: destinées à être revendues; fournies en exécution d'une prestation de services (repas à emporter ou à consommer sur place). Remarque: le vin, le champagne et le porto ne sont pas considérés comme spiritueux. Règle générale. Frais de démonstration Déductibles à 100%. Tva déductible à 100%. 05

6 Articles publicitaires Echantillons commerciaux Sponsoring Si le nom de la société qui offre y est mentionné de façon permanente et visible, qu ils ont une valeur réduite et qu'ils sont diffusés à grande échelle et qu il s agit d articles de consommation: déductibles à 100% (le fait que ces articles soient distribués auprès de clients existants ou potentiels. Déductibles à 100% pour les produits que l entreprise vend ou produit elle-même. Déductible à 100% si le caractère publicitaire est établi. Tva déductible à 100% (attention: frais de réception). Règle spéciale dans le cas d une offre commune. Echantillons commerciaux: déductibles à 100% si: les produits diffusés ont la même composition que les produits que l entreprise vend ou produit elle-même; pas nécessairement dans un emballage spécial; pas nécessairement avec référence spécifique. Attention: dans le cas d un même emballage, preuve de distribution! Sponsoring en argent: avec publicité comme contrepartie: tva applicable (à moins que le sponsorisé soit exonéré ou non assujetti) sur facture de publicité déductible; sans contrepartie: aucune implication tva. Sponsoring en nature: avec publicité comme contrepartie: facturation (réciproque) exigée avec tva (sauf si exonéré); sans contrepartie: correction tva sur le bien cédé. 06

7 Articles cadeaux entreprises de vente par correspondance Cartes d accès et abonnements pour des manifestations culturelles et sportives pour des relations d affaires Déductibles à 100% si attribués aux clients avec les achats (Mons 08/05/2009, partie intégrante de la démarche commerciale ). Déductibles à 100%. La déductibilité de la tva dépend de la situation spécifique. Attention: règle de l'offre conjointe. Droit d accès = service. Les règles en matière de tva sur les cadeaux d affaires ne sont pas applicables dans ce cas. Tva non déductible. 07

8 Frais de réception 08

9 Règle générale Déductibles à 50% (également sur tva non déductible). Tva non déductible. Spécifications Frais de démonstration avec distribution éventuelle d échantillons commerciaux - frais de dégustation pour des produits que l entreprise produit ou vend elle-même Déductibles à 100%. Tva déductible à 100%. Manifestations promotionnelles telles que les lancements de produits, les journées portes ouvertes et journées de démonstration Déductibles à 50%. Déductibles à 100% pour les frais propres relatifs à la salle d exposition: tels que l'amortissement du bâtiment, les frais de personnel, amortissement du mobilier, L arrêt Tva de la Cour de Cassation n a pas d impact sur le plan des impôts directs (QP 16/11/05) contra Gand 13/10/2010 concernant des frais de traiteur publicitaires: déductibles à 100% s ils constituent des frais de publicité: c-à-d lorsque l activité a pour but principal ou direct d informer le vendeur final sur l existence et la qualité d un produit ou service afin de promouvoir leur vente"; déductibles à 100% pour les frais accessoires et articles promotionnels exposés lors d opérations portes ouvertes. Si les frais consentis "visent la vente directe ou sont réalisés en vue de faire la publicité de produits et/ou services déterminés ' frais de publicité: tva déductible à 100% (également d application sur les frais de restauration collective). Mais la charge de la preuve repose sur le contribuable: l assujetti doit pouvoir démontrer qu il s agit bien d un événement publicitaire de présentation et de promotion de ses produits et/ou services (à l aide d un dossier de publicité ). 09

10 Frais de réception pour l ensemble du personnel à l occasion de la Saint-Nicolas, Noël, Nouvel an, fête patronale, départ à la pension, Déductibles à 100% si une seule fois par an, à destination de tous les membres du personnel si la valeur par membre du personnel est faible (à l'exception du départ à la pension). Les règles ordinaires en matière de tva s appliquent. Néanmoins, il faut faire la distinction suivante: frais de décoration (entre autres des fleurs) et d animation : totalement déductibles; frais d achat pour les boissons fortes, tabac et hébergement: aucun droit de déduction. En matière de repas et de boissons s applique la distinction suivante: fête ou réception pour l ensemble du personnel organisée par l entreprise elle-même (préparation, service des repas et boissons par personnel propre): frais déductibles à 100%; service effectué par un restaurateur ou traiteur relatif à des repas et boissons préparés par le personnel de l entreprise: tva déductible sur les repas et boissons; aucune de déductibilité sur la facture du restaurateur ou traiteur; service effectué par un restaurateur ou traiteur relatif à des repas et boissons qu il a préparé lui-même à l aide de produits que l entreprise a achetés ou extraits: voir ci-avant; service effectué par un restaurateur ou traiteur relatif à des repas et boissons qu il a préparé avec ses propres produits: pas de déductibilité. Remarque: tva non déductible si les conjoints sont présents (repas, décoration, animation, repas, boissons, ). 10

11 Réception de mariage - noces Fleurs pour la décoration des locaux de l entreprise Cotisations à des clubs de service Déductible à 50%. Remarque: la partie professionnelle est déductible (à prouver entre autre par la production de la liste des autres invités). Administration: les frais de réception dans la sphère privée (réceptions de mariage) ne peuvent avoir, selon l administration, un caractère professionnel, même partiellement (QP 751 du , QP du et QP 276 du ). De tels frais de réception ne sont pas déductibles en tant que frais professionnels. Jurisprudence: accepte le caractère partiellement professionnel des frais de réception et fêtes de mariage (Liège, le , Mons, le , Gand, le et le ). Déductibles à 100% dans le cas de l espace bureaux. Déductibles à 50% dans le cas d une salle destinée à la réception de tiers. Pas déductible, à moins que l on prouve que l affiliation est exigée afin d établir et d'entretenir des contacts susceptibles de générer des revenus professionnels (alors déductibles à 50% comme frais de représentation). Tva non déductible. Tva déductible à 100%. Egalement pour les biens d équipement (meubles, ) de décoration (fleurs, ) de bureaux, de salle d attente et d accueil. 11

12 Frais de restaurant 12

13 Règle générale Déductibles à 69% (également sur la tva non déductible). Tva non déductible. Spécifications Frais de restaurant: 1) pour le personnel 2) chargé de la livraison d un produit ou d un service en dehors de l entreprise Frais refacturés Fourniture de repas sociaux au personnel dans le restaurant d entreprise Déductibles à 100% (si la prestation du personnel concerné est de plus de cinq heures par jour). Principe: 69%, limitation dans le chef de celui qui refacture les frais. Exception: 69%, limitation dans le chef de celui à qui on refacture les frais à condition de mention distincte sur facture (et ajouter la copie de note du restaurant). Déductibles à 100% dans le chef de l émetteur de la facture. Déductibles à 100%, à condition que la contribution du membre du personnel s élève au minimum à 1,09 EUR. Si la contribution est inférieure à 1,09 EUR: la partie DNA est égale à 1,09 EUR - la cotisation de l employé X le nombre de repas (pas déductible en tant qu avantage social). Tva déductible à 100% moyennant facture correcte au nom de l entreprise (une souche tva ou ticket SCE ne suffisent jamais). Frais refacturés = l'accessoire suit le principal: déductibles à 100% pour celui qui reçoit la facture, non déductible dans le chef de l émetteur de la facture. Frais refacturés en tant que tels: non déductibles pour celui qui reçoit la facture, déductibles à 100% dans le chef de l émetteur de la facture. L entreprise est censée exercer l'activité de restaurateur: tva due sur la fourniture de repas; tva déductible à 100% sur les dépenses. 13

14 Repas dans le restaurant d entreprise réservés aux cadres et/ou aux relations d affaires Frais de restaurant pour l ensemble du personnel lors de la Saint-Nicolas, Noël, Nouvel an, fête patronale, départ à la pension, distinction honorifique, Frais de restaurant dans le cadre d un séminaire, journée d étude, colloque, Frais de restaurant compris dans les factures de l hôtel Déductibles à 69% Sauf si le prix de revient réel est facturé dans sa totalité à l acquéreur, alors déductibles à 100%. Déductibles à 100% si les conditions suivantes sont respectées: maximum une fois par an (exception départ à la pension) pour l ensemble du personnel valeur minimale par membre du personnel. Sinon: à rejeter à 100% comme avantage social. Déductibles à 69% si les frais de restaurant sont mentionnés sur la facture séparément (s il n y a pas de ventilation, danger que la totalité de la facture soit soumise à la limitation de déductibilité). Déductibles à 69% si les frais de restaurant sont clairement ventilés sur la facture de l hôtel (s il n y a pas de ventilation, risque que la totalité de la facture soit soumise à la limitation de déductibilité). Cadres: suivant la règlementation des membres du personnel. Relations d affaires: dans le cas où il n'y a pas d'indemnité réclamée: tva non déductible ou prélèvement imposable à déclarer; dans le cas où il y a une compensation: tva due sur la compensation et droit à la déduction de tva. Tva non déductible, car extra muros. Tva sur la partie lunch non déductible. Tva sur la partie séminaire déductible si mentionnée séparément. Tva non déductible, sauf pour: les frais de repas pour le personnel chargé d une livraison ou d un service en dehors de l entreprise; les frais de repas sont refacturés. Condition: l entreprise doit disposer d une facture valable et originale à son nom. 14

15 Frais de restaurant lors de manifestations culturelles ou sportives Représentants du secteur alimentaire Fête de Mariage - noce Frais de restaurant à l étranger Déductibles à 69%. Les frais pour des cartes d entrée et pour des abonnements à des manifestations culturelles et sportives (éventuellement dans des loges ou business-seats) que les entreprises offrent à leurs relations d affaires sont considérés comme des frais de publicité et sont déductibles à 100% (condition: le nom de l entreprise doit être clairement présent). Déductibles à 100% (preuve de la relation fournisseur - client) dans le cas de représentants de sociétés qui vendent ou distribuent des produits destinés à la consommation humaine et qui peuvent être utilisés durant un repas avec des clients potentiels. Déductibles à 69% pour les frais de restaurant. Remarque: déductible à concurrence de la partie professionelle (à prouver entre autre par la production de la liste des relations invitées). Déductibles à 69%. Tva non déductible (voir toutefois remarque concernant les événements promotionnels et les frais de restauration collective). Tva non déductible. Tva non déductible. Tva récupérable selon les règles et limites en vigueur à l étranger. 15

16 Frais de voiture 16

17 Règle générale Pour les nouvelles voitures achetées à partir du 01/04/2008: déductibilité en fonction des émissions de CO 2 Emissions de CO 2 Déduction Diesel Essence % 105 g 120 g g à 115 g 121 g à 130 g g à 145 g 131 g à 160 g g à 175 g 161 g à 190 g 70 > 175 g > 190 g 60 Depuis le 01/01/2010: Emissions de CO 2 Déduction Diesel Essence % 0 g 0 g g 60 g g à 105 g 61 g à 105 g g à 115 g 106 g à 125 g g à 145 g 126 g à 155 g g à 170 g 156 g à 180 g g à 195 g 181 g à 205 g 60 > 195 g > 205 g 50 Le pourcentage de déduction le plus bas est d application pour les véhicules pour lesquels aucune information n est disponible auprès du service des immatriculations. Tva déductible à concurrence de max. 50%. la déductibilité est limitée à l utilisation professionnelle avec un maximum de 50%; la variation du rapport utilisation privée/professionnelle peut avoir des implications pour le droit à la déduction. 3 méthodes (exc. camionnettes): Méthode 1: utilisation professionnelle réelle Registre des trajets par moyen de transport (manuellement ou automatiquement). Méthode 2: semi-forfaitaire % privé = (distance domicile travail x 2 x ) / nombre total de kilomètres parcourus. Méthode 3: forfait général de 35%. Attention: les méthodes 1 et 2 peuvent être combinées, le choix pour l'une des méthodes susmentionnées est d application pour toute l'année calendrier. Un pourcentage global moyen par catégorie de véhicules peut être calculé. Pour les camionnettes fiscales visées par l article 4 2 du CTA, deux méthodes sont proposées: Méthode 1: l usage professionnel réel. Registre des trajets par moyen de transport (manuel ou automatisé). Méthode 4: forfait général de 85% pour les utilitaires légers utilisés principalement à titre professionnel. Le choix est valable jusqu au 31/12 de la 3e année suivant l année de la première application. Attention: Les méthodes 1 et 4 ne peuvent être combinées. 17

18 Règle générale* Pour les voitures dont l émission de CO 2 est nulle (0 g CO 2 ), la déductibilité des frais s élève à 120% (la condition d intangibilité doit être respectée en ce qui concerne la déduction additionnelle de 20% en sus des frais comptabilisés). L avantage de toute nature relatif aux voitures privées peut toujours être porté en déduction des frais de voiture non déductibles: 30 % à déduire des frais de carburant; 70 % à déduire des autres frais de voiture. Pour les avantages de toute nature à partir du 1/1/2012 jusqu au 31/12/2016 inclus: ne sont pas pris en considération à titre de frais professiionnels: les frais de voitures s élevant à 17% de l avantage de toute nature pour l usage personnel d un véhicule mis à disposition gratuitement. Pour les avantages de toute nature attribués à partir du 1/1/2017: ne sont pas considérés comme des frais professionnels: les frais de voitures privées à hauteur de 17 % de l avantage de toute nature pour l utilisation personnelle d un véhicule mis gratuitement à disposition; * Tarif unitaire par kilomètre, moins de km par an. Si l indemnité kilométrique est < au barème public: OK. Si plus: prouver que le coût kilométrique du véhicule est supérieur. 18

19 Spécifications les frais de voitures privées à hauteur de 40 % de l avantage de toute nature pour l utilisation personnelle d un véhicule mis gratuitement à disposition si la société prend également en charge les frais de carburant liés à l utilisation personnelle de la voiture. A partir du 1er janvier 2017, la contribution propre payée par le bénéficiaire ne pourra plus être déduite pour calculer le montant de la dépense non admise (17 ou 40 %). Ces frais non déductibles forment une base imposable minimum. Installations d alarmes, installations LPG, airco, système de navigation, autoradio, crochet de remorquage, Apposition de publicité, textes publicitaires (au moyen de peinture ou par panneaux inamovibles) Limitation de la déductibilité en fonction des émissions de CO 2. Limitation de la déductibilité en fonction des émissions de CO 2. La déductibilité est limitée à l utilisation professionnelle avec un maximum de 50%. La limite de déductibilité de 50% n est pas applicable aux appareils GPS mobile. Tva déductible à 100%. Carburant (et additifs) Déductibles à 75% depuis le 01/01/2010. La déductibilité est limitée à l utilisation professionnelle avec un maximum de 50% Frais de financement Déductibles à 100%. La déductibilité est limitée à l utilisation professionnelle avec un maximum de 50%. 19

20 Parking réservé aux clients, fournisseurs et personnel Stationnement: choix du tarif journalier Stationnement: tickets de paiement (location de parking personnel) Déductibles à 100%. Pour le parking réservé au personnel: en principe requis que les véhicules appartiennent au personnel (si parking pour personnel avec voiture de société: déductibilité limitée en fonction de l émission de CO 2 ). Limite de déductibilité en fonction des émissions de CO 2. Limite de déductibilité en fonction des émissions de CO 2. Tva déductible à 100%. Voir amendes. 100% (avec un document qui reprend toutes les mentions obligatoires). Frais de taxis Déductibles à 75%. Tva déductible à 100% (si caractère professionnel). Remarque: non déductible si considéré comme frais de réception. Location, leasing, renting, etc. Limite de déductibilité en fonction des émissions de CO 2 (à l exception des frais de carburant, financement et mobile). Remarque: en cas de location, les charges financières sont déductibles à 100% si le contrat porte sur min. 24 mois et sont mentionnées séparément sur la facture. La déductibilité est limitée à l utilisation professionnelle avec un maximum de 50%. 20

21 Frais refacturés Plus-values sur voitures Moins-values sur voitures Frais de voiture à l étranger Remboursement frais de voiture aux travailleurs ou administrateurs / gérants Déductibilité limitée en fonction des émissions de CO 2 dans le chef de l émetteur de la facture; déductibles à 100% dans le chef du destinataire de la facture (également si les frais de voiture sont mentionnés séparément). % limité de taxation = total des amortissements fiscalement admis avant la vente / total des amortissements comptabilisés. % limité de déductibilité = total des amortissements fiscalement admis avant la vente / total des amortissements comptabilisés. limite de déductibilité en fonction des émissions de CO 2. 30% sont supposés représenter des frais de carburant (déductibles à 75%), les 70% restant sont déductibles en fonction de l émission CO 2. Si le remboursement des frais est considéré comme avantage de toute nature ou comme remboursement frais de déplacement domicile/lieu de travail (mentionné sur la fiche de paie): déductibles à 100%. Tva déductible à 50% pour l émetteur de la facture. Pour le destinataire de la facture: frais refacturés = frais accessoires qui suivent le principal: déductibles à 100% pour l intermédiaire; frais refacturés en tant que tels: déductibles à 50% jusqu au 31/12/2012, ou déductibles en fonction de l utilisation professionnelle avec un maximum de 50% à partir du 1/1/2013; Remarque: l achat de voitures en cas de location entre entreprises liées est déductible à 100% dans le chef du bailleur s il s agit d une activité régulière du bailleur. / / Tva déductible selon les règles et les limites applicables à l étranger.. / 21

22 Biens d investissement à usage mixte autres que les moyens de transport Règle générale GSM, ordinateurs, tablette,... La déductibilité est limitée à l usage professionnel. Tolérance forfait général: TVA déductible à 75%. 22

23 Amendes Règle générale Non déductibles / Spécifications Amendes proportionnelles tva Amendes considérées comme ATN dans le chef du bénéficiaire Contraventions pour stationnement non réglementaire, infractions au code de la route, transactions Déductibles à 100%. / Déductibles à 100%. / Non déductibles. / Parking payant: choix du tarif journalier Infractions au code de la route par le personnel Il ne s agit pas d une amende, mais de frais de voiture. Non déductibles (+ risque d imposition au titre de cotisation distincte sur commission secrète). Déductibles dans le cas où celles-ci sont reprises en tant que ATN sur la fiche de paie de l employé. / / Amendes pour le dépôt tardif des comptes annuels Déductibles à 100% depuis / 23

24 Avantages sociaux 24

25 Règle générale En principe non déductibles. Tva non déductible si caractère privatif, tva déductible si caractère collectif (cf. Impôts directs). Spécifications Fourniture gratuite de soupes, cafés, boissons fraîches, fruits au personnel pendant les heures de travail Restaurant d entreprise (repas sociaux pour membres du personnel) Voyages de groupe pour le personnel de maximum 1 jour Utilisation occasionnelle de l équipement de l entreprise par les membres du personnel pour le sport, la culture ou les loisirs Déductible à 100%. Partie non admise égale à 1,09 EUR moins contribution du travailleur x nombre de repas. Déductibles à 100%. Déductibles à 100%. Tva déductible à 100% (tva non déductible sur sandwiches, biscuits, yaourts, barres énergétiques, etc.). Tva due sur le prix payé par le personnel, éventuellement remplacé par ou majoré de l ATN tva déductible à 100%. Tva déductible à 100% dans le cas d un avantage social collectif. Tva déductible à 100% dans le cas d un avantage social collectif. Formation professionnelle spécifique pour le personnel Déductible à 100% Tva déductible à 100%. 25

26 Transport collectif (minibus, autobus et autocars) des membres du personnel entre le domicile et le lieu de travail Déductible à 120% Tva déductible à 100%. Vélo d entreprise Prime de mariage (en nature, en argent ou en bons d achat) Chèques-repas Déductible à 120%: frais d acquisition / de construction / de transformation d'un bien immeuble destiné à l'entreposage des vélos pendant les heures de travail ou à mettre un vestiaire ou des sanitaires à disposition des membres du personnel et frais supportés pour l acquisition, l entretien et la réparation des vélos et leurs accessoires mis à la disposition des membres du personnel (qui utilisent le vélo pour les déplacements domicile-travail). Déductible à 100%, dans la mesure où la prime n excède pas le montant de 200 EUR (également valable à l occasion de la déclaration de cohabitation légale). L intervention de l employeur est déductible à hauteur de 2 EUR pour autant que son intervention ne dépasse pas 6,91 EUR par chèque (pour les chèques-repas à partir du 1/1/2016). L intervention de l employé/chef d entreprise doit atteindre au minimum 1,09 EUR par chèque. Attention: l'octroi de chèques-repas ne peut pas être cumulé avec une indemnité forfaitaire pour un même repas, pour le même jour. La déductibilité est limitée à l utilisation professionnelle. / La tva calculée sur la commission de la société émettrice est déductible à 100%. 26

27 Cadeaux au personnel ayant un caractère social et collectif (en nature, en espèces ou chèques-cadeaux) Chèques sport et chèques culture Pas déductibles pour l employeur sauf si pour tous les membres du personnel et dans les limites suivantes: maximum de 35 EUR par an et par travailleur à l occasion de Saint-Nicolas, Noël, Nouvel an ou autre évènement annuel spécial (p.ex. anniversaire). A l'occasion de Saint-Nicolas ou une autre fête ayant le même caractère social (p.ex. anniversaire enfant): + 35 EUR par enfant à charge; maximum de 105 EUR par année et par travailleur octroyé à l occasion d une distinction ou d une mise à la pension; pension: minimum de 105 EUR et maximum de 35 EUR par année de service complète (attention: maximum absolu de 875 EUR sur le plan de la sécurité sociale). Avantage social exonéré dans le chef du travailleur/du chef d entreprise si: l attribution est prévue dans une CCT ou dans un accord individuel; les chèques sont au nom du travailleur/du chef d entreprise; les chèques ont une validité de 15 mois (du 1er juillet au 30 septembre de l'année suivante); les chèques ont une valeur totale de maximum 100 EUR par an, par travailleur/ chef d entreprise; les chèques ne sont pas échangeables contre de l argent; Tva non déductible si en nature (sauf avantage social et cadeau collectif < 35 EUR hors tva, p.ex. Noël, Nouvel an, Fête de Saint- Nicolas, ). / 27

28 les chèques ne sont pas attribués en remplacement du salaire. / Non déductibles dans le chef de l employeur. Eco-chèques Avantage social exonéré dans le chef du travailleur/chef d entreprise si: l attribution est prévue dans une CCT ou dans un accord individuel; l accord stipule la valeur nominale maximale du chèque (maximum 10 EUR), ainsi que la fréquence de l attribution pendant l année civile; les chèques sont au nom du travailleur/du chef d entreprise; les chèques ont une validité d au maximum 24 mois; les chèques sont uniquement valables pour l achat de produits et de services à caractère écologique; les chèques ont une valeur totale de maximum 250 EUR par an, par travailleur/ chef d entreprise; les chèques ne sont pas attribués en remplacement du salaire. Cumulatif! (sinon considéré pour la totalité comme avantage de toute nature). Non déductibles dans le chef de l employeur. 28

29 Prime d ancienneté (en nature, en espèces ou chèques-cadeaux) Avantage social exonéré pour l employé, si attribué maximum 2 fois au cours de la carrière: la première fois, au plus tôt dans l'année calendrier au cours de laquelle l employé a 25 ans de service chez l employeur et pour une valeur maximale d une fois le salaire mensuel brut de l employé (avant déduction de la sécurité sociale) ou d une fois la moyenne du montant brut d un salaire mensuel dans la société. la deuxième fois, au plus tôt dans l'année calendrier au cours de laquelle l employé a 35 ans de service chez l employeur et pour une valeur maximale de deux fois le salaire mensuel brut de l employé (avant déduction de la sécurité sociale) ou de deux fois la moyenne du montant brut d un salaire mensuel dans la société. En cas de dépassement des montants limites, seule la partie excédentaire est imposable pour l employé. Non déductible pour l employeur (si avantage social exonéré). Si les conditions ne sont pas remplies: avantage de toute nature imposable pour l employé; frais professionnels déductibles pour l employeur. 29

30 Œuvres d art Règle générale Non déductibles. Tva non déductible dans le cas d un placement dont la valeur ne diminue pas par l utilisation. Remarque: s il n y a pas de droit à déduction, une revente ultérieure hors tva est possible. 30

31 Dépenses déraisonnables Règle générale Non déductibles (question de faits). Tva non déductible (question de faits usage professionnel). 31

32 Vêtements professionnels non spécifiques Règle générale Non déductibles sauf vêtements professionnels imposés par exemple par la réglementation du travail. Sont exclus: vêtements qui dans la vie privée sont classifiés comme tenue de ville, vêtements de soirée, de cérémonie, de voyage ou de loisirs. Tva non déductible sauf si l activité exercée par le contribuable nécessite l utilisation de vêtements professionnels spécifiques, qui, compte tenu de la nature ou des circonstances dans lesquelles ces vêtements sont utilisés, ne se prêtent pas à être utilisés dans la vie privée. Lorsqu une société de production achète des vêtements qui sont effectivement utilisés comme un costume lors de tournages, le caractère professionnel des vêtements est alors accepté (Décision n E.T du ). 32

33 Intérêts Règle générale En général déductibles. Spécifications Intérêts excessifs Les intérêts payés sur les avances de certaines personnes (chefs d entreprise, actionnaires, leurs époux ou des partenaires cohabitants légaux et leurs enfants mineurs non émancipés) sont rejetés en tant que frais professionnels dans la mesure où ils dépassent l intérêt du marché, ou dans la mesure où le ratio de 1/1 est dépassé. L intérêt du marché doit être fixé séparément pour chaque opération de crédit, compte tenu de la nature du crédit (prêt, dépôt, etc.), le montant, la durée et le risque découlant du crédit pour le prêteur. Le ratio de 1/1 implique que le prêt produisant des intérêts ne peut être supérieur à la somme: des réserves taxées au début de la période imposable; du capital libéré à la fin de la période imposable. 33

34 Thin cap Les intérêts d'emprunts sont rejetés si, et dans la mesure de ce dépassement, le montant total des emprunts excède 5 fois la somme: des réserves taxées au début de la période imposable du capital libéré à la fin de cette période. Applicable lorsque les bénéficiaires effectifs des intérêts: soit ne sont pas soumis à un impôt sur les revenus ou y sont soumis pour ces revenus à un régime fiscal notablement plus avantageux que celui résultant du droit commun belge ou soit lorsque les bénéficiaires effectifs soit font partie d'un groupe auquel appartient le débiteur. 34

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36 Accountancy & Advisory ACCOUNTING & REPORTING TAX & LEGAL M&A & FINANCE BUSINESS CONTROL & TECHNOLOGY STRATEGY & GROWTH Deloitte refers to one or more of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, a UK private company limited by guarantee ( DTTL ), its network of member firms, and their related entities. DTTL and each of its member firms are legally separate and independent entities. DTTL (also referred to as Deloitte Global ) does not provide services to clients. Please see for a more detailed description of DTTL and its member firms. Deloitte provides audit, tax and legal, consulting, and financial advisory services to public and private clients spanning multiple industries. With a globally connected network of member firms in more than 150 countries, Deloitte brings world-class capabilities and high-quality service to clients, delivering the insights they need to address their most complex business challenges. Deloitte has in the region of 244,400 professionals, all committed to becoming the standard of excellence. This publication contains general information only, and none of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, its member firms, or their related entities (collectively, the Deloitte Network ) is, by means of this publication, rendering professional advice or services. Before making any decision or taking any action that may affect your finances or your business, you should consult a qualified professional adviser. No entity in the Deloitte Network shall be responsible for any loss whatsoever sustained by any person who relies on this publication. June 2017 Deloitte Accountancy Designed and produced by the Creative Studio at Deloitte, Belgium.