LES GARANTIES FINANCIERES

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1 LES GARANTIES FINANCIERES Sommaire CHAPITRE 1 : L ORIGINE DES GARANTIES FINANCIERES... 2 CHAPITRE 2 : PRESENTATION DU MECANISME DES GARANTIES FINANCIERES... 3 CHAPITRE 3 LA REFORME DU MECANISME DES GARANTIES FINANCIERES : VERS UN RENFORCEMENT DE LA MISE EN SECURITE DE CERTAINES ICPE... 5 CHAPITRE 4 :DATES D ENTREE EN APPLICATION ET ECHEANCIERS... 9 CHAPITRE 5 : LES SANCTIONS CHAPITRE 6 : EVOLUTION, MISE EN OEUVRE ET ARRET DES GARANTIES FINANCIERES CHAPITRE 7 : LES GARANTIES ADDITIONELLES Novallia SAS Société au capital de RCS Paris APE: 6209Z N TVA: FR Organisme de formation - Préfet de la Région Ilede-France Siège Social : 105 rue La Fayette Paris. Tel : Fax : contact@novallia.fr 1

2 Chapitre 1 : L des garanties financières 1. existe-t-elle? -663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de de certaines installations classées. La loi du 30 janvier 2003 relative à «la prévention des risques technologiques et naturel et à la réparation des dommages», dite loi «risque» ou loi «Bachelot» est venue élargir leurs champs de pollution a été signé le 3 mai Ce décret est relatif à modifie les articles les articles R516-1 et R516- certaines installations soumises à autorisation et aux installations de transit, de regroupement, tri ou traitement des déchets. Cette réforme donne naissance à trois nouveaux textes : Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties sols et des eaux souterraines Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5 de l'article R du code de l'environnement Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R et suivants du code de l'environnement Les dispositions des deux arrêtés du 31 mai 2012 sont entrées en vigueur le 1 er la réforme des garanties financières du 1 er juillet 2012» Novallia // Focus sur les garanties financières 2

3 Chapitre 2 : Présentation du mécanisme des garanties financières 1. Les garanties financières : définition et enjeux -ce? Une garantie financière est certains cas de figure. Ceci permet iter que importants travaux ne restent à la charge de la collectivité publique. - La constitution des garanties financières est un préalable à la mise en activité de A quoi sert le mécanisme des garanties financières? dommage créé par celle-ci. En effet, ce dernier est responsable civilement en cas de près la fermeture et la remise en état du site s. 2. Les installations soumises aux mécanismes des garanties financières Quelles sont les ICPE soumises au mécanisme des garanties financières? Les ICPE concernées par ce 16- concernées : Les installations de stockage de déchets (Article R516-1 al 1) Les carrières (Articles R516-1 al 2) Les -1 al 3) Les sites de stockage géologique de dioxyde de Carbonne (Article R516-1 al 4) Les installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets soumises à enregistrement (Article R516-1 al.5) Les éoliennes soumises à autorisation. (Article R553-1) Les ICPE soumises à Autorisation et mportantes des sols ou des eaux (Article R516-1 al.5) La liste de ces installations est fixée en annexe 1 et 2 de 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5 de l'article R du code de l'environnement. Novallia // Focus sur les garanties financières 3

4 annexe II fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5 de l'article R du code de l'environnement, il est nécessaire de vérifier les seuils prévus dans les colonnes de droite du tableau de cette annexe financières entre en vigueur. Existe-t- financières? tion de constituer des garanties Oui, ne sont pas concernées par les modifications introduites par les nouvelles dispositions : Les inst euros montant est inférieur à En parallèle du mécanisme classique des garanties financières, arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des install pollution des sols et des eaux souterraines propose la constitution de garanties additionnelles dans certaines situations. Quels sont les modes de constitution des garanties financières? le choix entre : - ssurance ou de caution mutuelle La consignation entre les mains de la caisse des dépôts et consignations Un fond de garantie privée proposé e xploitant qui choisit le mode de constitution des garanties financières. Novallia // Focus sur les garanties financières 4

5 CHAPITRE 3 : LA REFORME DU MECANISME DES GARANTIES FINANCIERES Cette nouvelle réforme entraîne deux apports principaux : Précisions sur l obligation de remettre au préfet une attestation de constitution de garanties financières Transmission au préfet une proposition de calcul du montant des garanties financières. 1. Attestation de constitution de garanties financières Les exploitants des installations concernées doivent présenter au Préfet un document attestant de la constitution de leurs garanties financières. Les ces garanties financières sont désormais arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R516-1 et sui. Cette attestation doit être transmise au Préfet : Pour les installations nouvelles, avant la mise en activité de installation Pour les installations existantes : o Avant le 1 er juillet 2014 pour les installations visées : Soit dans la liste de I 1 Soit dans la 2 nde II o Avant le 1 er juillet 2019 pour les installations figurant dans la 3 ème colonne de la liste de xe II le 1 er juillet sation a été accordée après Toutes les autres installations sont considérées comme existantes y compris itant. 2. Proposition de calcul du montant des garanties financières elatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de prévoit que doit transmettre au préfet une proposition de calcul et de montant des garanties financières. Cette proposition de calcul précise leur nature, leur montant et les délais de leurs constitutions. 1 Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5 de l'article R du code de l'environnement Novallia // Focus sur les garanties financières 5

6 Que contient la proposition de calcul? Cette obligation figure -. La proposition de calcul : Soit sur la base du calcul forfaitaire du coût des opérations de mise en sécurité du site de des dispositions mentionnées aux articles R (Mesures à prendre en cas et R Soit approuvée par décision du ministre chargé des installations classées soient toujours en bonne état, ne sont pas comptabilisées dans le montant des garanties. Cette méthode de calcul forfaitaire se fonde sur 6 paramètres : Le montant des mesures de gestion des produits dangereux et des déchets présents sur le site de Le montant relatif à la neutralisation des cuves enterrées ion ou Le montant relatif à la limitation des accès au site Le montant Le montant relatif au gardiennage du site ou à tout autre dispositif équivalent Le coefficient pondérateur de prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier Il est également important de retenir que les garanties financières sont constituées en tenant compte du coût des opérations couvertes par la garantie, par conséquent une installation dont les caractéristiques lui font appartenir à deux catégories distinctes si les problématiques abordées ne sont pas identiques. -il obligé de suivre ce mode de calcul? Non différent de garanties financières. Ce montant se base sur le mode de calcul prévu à I du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et s sols et des eaux souterraines. qui le composent. Ces adaptations doivent être justifiées. Novallia // Focus sur les garanties financières 6

7 Les éléments accompagnant le mode de calcul : La proposition du montant de garantie financière transmise au Préfet doit être accompagnée de valeurs et justifications techniques des différents paramètres pertinents ayant permis le calcul du montant. Ces valeurs et justifications techniques incluent : Et si besoin, une étude sur le réseau de contrôle de la qualité des eaux souterraines comportant le nombre de piézomètres à réaliser, leur implantation ainsi que la nature des paramètres à contrôler Réactualisation du montant des garanties financières : T du montant de ses garanties financières calculé décrite dans du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des pollution des sols et des eaux souterraines. Echéance pour la transmission de la proposition de calcul au Préfet : Transmission de la proposition de calcul au Préfet ICPE existante et ICPE déjà autorisée au 1er juillet 2012 mais pas encore mise en service ICPE nouvelle dont le dossier de demande d'autorisation a été transmis aprés le 1er juillet 2012 ICPE dont la demande d'autorisation à été transmises avant le 1er juillet 2012 et qui est en cours d'instruction Au plus tard le 31 décembre 2013 ou 31 décembre 2018 en fonction de sa rubrique Le futur exploitant intégre sa proposition de calcul dans son dossier de demande d'autorisation Avant la mise en activité de l'exploitation Novallia // Focus sur les garanties financières 7

8 CHAPITRE 4 : DELAIS DE CONSTITUTION DES GARANTIES FINANCIERES important de faire la distinction entre les installations nouvelles et les installations existantes. il est Pour les installations nouvelles, l applicable depuis le 1 er juillet 2012 Pour les installations existantes, la constitution des garanties financières devra être réalisée dans un délai maximum de 6 ans à compter du 1 er juillet 2012 avec plusieurs étapes : 20% du montant initial des garanties financières doit être constitué dans un délai de 2 ans 20% supplémentaire du montant initial des garanties financières doit être constitué par an et ce pendant 4 ans Ce délai peut être porté à 10 ans doit constituer : 20% du montant initial des garanties financières dans un délai de 2 ans 10% supplémentaire du montant initial des garanties financières par an pendant 8 ans Ce délai commence à courir : A partir du 1 er juillet 2012 pour les installations visées : o Soit dans I 2 o Soit dans la 2 nde II A partir du 1 er juillet 2017 pour les installations visées à la 3 ème II de Si les activités de l'installation correspondent à plusieurs rubriques visées à la fois par l'annexe I et l'annexe II, la date d'application de l'obligation de garanties financières à retenir sera la plus contraignante et les garanties devront porter sur l'ensemble des activités. Chapitre 5 : Les sanctions Le manquement de constituer une garantie financière sera constaté par procès-verbal établi par un envisagée. Il peut également demandé à être entendu. de 1 mois pour présenter ses observations écrites sur la sanction 2 Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5 de l'article R du code de l'environnement Novallia // Focus sur les garanties financières 8

9 CHAPITRE 6: EVOLUTION, ET ARRET DES GARANTIES FINANCIERES 1. ution des garanties financières L de la garantie financière doit être adressée au moins 3 mois avant son échéance au préfet ne le fait pas, il est mis en demeure par le Préfet financières. Que se passe-t-? es garanties financières pour le nouvel exploita préfet par lettre recommandée avec accusé de réception, Que se passe-t-il en cas de fusion absorption? -absorption, les mêmes règles que pour le Il existe cependant une particularité dans cette situation 2. La mise en des garanties financières Il existe : de pollution, de remise en état du site. Dans ce cas, e des sanctions administratives des garanties financières ne peut être la remise en état n préfet doit appeler systématiquement les garanties financières si préfet ies financières. Lorsque le préfet. Les garanties financières ne peuvent en aucun cas être déclenchées pour indemniser accident provenant de Novallia // Focus sur les garanties financières 9

10 3. des garanties financières Le Préfet constituer des garanties financières en tenant préfet de la cess réunies : -1 du Le préfet a consulté les maires des communes intéressées Une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de i le préfet Une fois que le préfet Chapitre 7 : Les garanties additionnelles -ce? Ce mécanisme existe depuis le 1 er juillet 2012 et est -2 al 5. Le préfet peut demander la constitution de garanties additionnelles par arrêté complémentaire en cas de pollution des sols nécessitant des mesures de gestion qui ne peuvent être immédiatement prises pour des raisons techniques ou financières. Ces garanties servent à couvrir la réalisation, lors de la cessation nécessaires. Le montant de la garantie additionnelle est déterminé par le préfet ce dernier doit transmettre au préfet un dossier présentant les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines envisagées à terme et une estimation des coûts de ces mesures de gestion. Dans quel cas le préfet peut-il demander une garantie additionnelle? Le préfet peut demander la constitution garantie additionnelle : tant postérieurement au 1 er juillet 2012 Lorsque cette pollution es de gestion de la pollution Pour les garanti présentation des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines envisagées à terme Novallia // Focus sur les garanties financières 10

11 Les juillet Le préfet. er Le mécanisme des garanties financières est donc un mécanisme complexe comportant de nombreux enjeux. -1. Si oui, il devra procéder à Novallia // Focus sur les garanties financières 11

12 ANNEXE 1 : DATES ET ECHEANCES POUR LES GARANTIES FINANCIERES GENERALES ET ADDITIONNELLES Remise au préfet de la proposition de calcul constitution de garanties financières Constitution des garanties financières Avant le 1 er juillet 2014 pour les installations visées : I 3 Constitution des garanties financières dans un délai maximum de 6 ans à compter du 1er juillet 2012 ou du 1er ICPE existante Au plus tard le 31 décembre 2013 ou 31 décembre 2018 en fonction de sa rubrique Soit dans la 2 nde colonne de la II du 31 mai 2012 Avant le 1 er juillet 2019 pour les juillet 2017 en fonction de Ce délai est porté à 10 ans pour les garanties financières qui résultent installations figurant dans la 3ème II de dépôts et consignation êté du 31 mai 2012 ICPE déjà autorisée au 1er juillet 2012 mais pas encore mise en service Au plus tard le 31 décembre 2013 ou 31 décembre 2018 en fonction de sa rubrique. Avant le 1 er juillet 2014 pour les installations visées : I Soit dans la 2 nde colonne de la II du 31 mai 2012 Avant le 1 er juillet 2019 pour les installations figurant dans la 3ème II de 4 Constitution des garanties financières dans un délai maximum de 6 ans à compter du 1er juillet 2012 ou du 1er juillet 2017 en fonction de tion. Ce délai est porté à 10 ans pour les garanties financières qui résultent dépôts et consignation ICPE dont la demande été transmise avant le 1er juillet 2012 et est en cours Avant la mise en activité de. A partir du 1 er juillet 2012 Installations nouvelles dont le dossier Le futur exploitant intègre sa proposition de calcul dans son dossier A partir du 1er juillet 2012 été transmis après le 1er juillet Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5 de l'article R du code de l'environnement 4 Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5 de l'article R du code de l'environnement Novallia // Focus sur les garanties financières 12