Rapport d activités de l Agence Nationale de l Assurance Maladie

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1 ROYAUME DU MAROC Agence Nationale de l Assurance Maladie الواكةل اململكة املغربية الصحي للتأ مني الوطنية Rapport d activités de l Agence Nationale de l Assurance Maladie Branche Assurance Maladie Obligatoire 2013/2014

2 Sa Majesté le Roi, Mohammed VI, que Dieu l assiste «. il importe également d élargir la protection sociale et l assurance maladie, de lutter contre la pauvreté et toute forme d exclusion, de renforcer la solidarité sociale entre les générations en prenant des mesures urgentes pour sauver les systèmes de retraite avant qu il ne soit trop tard.» Discours du Trône du 30 juillet 2004 «L Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des droits aux soins de santé, à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l Etat». Article 31 de la Constitution marocaine de

3 Avant propos L Agence Nationale de l Assurance Maladie est l une des grandes réalisations qu a connues notre pays durant cette dernière décennie pour la concrétisation de la couverture médicale de base(cmb). Telle que prévu par la législation en vigueur, l ANAM a pour missions principales l encadrement et la régulation du système de l Assurance Maladie Obligatoire (AMO), ainsi que la gestion des ressources du Régime d Assistance Médicale (RAMED). Elle doit veiller au respect des dispositions de la loi régissant la couverture médicale de base. C est donc l institution responsable de la déclinaison effective des droits fondamentaux du citoyen marocain en matière de couverture médicale de base, cités dans l article 31 de la Constitution de Les réalisations enregistrées à ce jour restent en deçà des attentes de la population marocaine. Le défi principal auquel notre système est confronté est celui de la réduction de la part des dépenses directes des ménages, chose qui rend, malheureusement, le Maroc un des pays dont la population continue de supporter plus de 50% des dépenses globales de santé. La réduction de cette charge passe obligatoirement par la généralisation de la couverture médicale de base parallèlement à l extension de l accès aux soins à la population couverte. L ANAM est appelée à contribuer de façon efficace et tangible à la concrétisation de ses objectifs en conformité avec ses missions suivant les actions prévues dans sa feuille de route pour la période qu elle entend mener à terme grâce à des valeurs nouvelles et une dynamique soutenue. Le présent rapport d activité de l ANAM, pour la période octobre 2013 à novembre 2014, donne une image fidèle sur les efforts déployés pendant plus d une année par rapport à la feuille de route, mais tente également de ressortir les difficultés rencontrés afin de chercher à les dépasser de manière expéditive. Monsieur Jilali Hazim Directeur Général de l ANAM 2

4 Table de matières Nos Missions et Attributions... 4 Notre vision... 5 Nos valeurs... 5 Faits marquants... 6 Une nouvelle dynamique au sein de l ANAM... 6 Introduction... 7 Partie I : Vers la mise en œuvre des axes stratégiques de la feuille de route... 8 I. Accompagnement des réformes de santé... 9 II. Harmonisation des régimes...12 III. Accélération de l extension de l AMO aux autres catégories...14 IV. Réforme de la gouvernance de la CMB et de l ANAM...16 V. Refonte du dispositif juridique...30 Partie II : Les leviers de mise en œuvre...32 I. Une gestion performante des ressources financières...33 II. Le développement et la mobilisation des ressources humaines...35 III. Le développement d une expertise base de décisions...40 IV. Le partenariat au service de la performance et du rayonnement...43 V. La communication au service de l assuré

5 Nos Missions et Attributions En vertu de l article 59 de la loi n portant code de la couverture médicale de base, L Agence Nationale de l Assurance Maladie (ANAM) est chargée de : 1. S assurer, de concert avec l administration, de l adéquation entre le fonctionnement de l assurance maladie obligatoire de base et les objectifs de l Etat en matière de santé ; 2. Conduire, dans les conditions fixées par voie réglementaire, les négociations relatives à l établissement des conventions nationales entre les Organismes Gestionnaires d une part, les prestataires de soins et les fournisseurs de biens et de services médicaux d autre part ; 3. Proposer à l administration les mesures nécessaires à la régulation du système d assurance maladie obligatoire de base et, en particulier, les mécanismes appropriés de maîtrise des coûts de l assurance maladie obligatoire de base et veiller à leur respect ; 4. Emettre son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l assurance maladie obligatoire de base dont elle est saisie par l administration, ainsi que sur toutes autres questions relatives au même objet ; 5. Veiller à l équilibre global entre les ressources et les dépenses pour chaque régime d assurance maladie obligatoire de base ; 6. Apporter l appui technique aux Organismes Gestionnaires pour la mise en place d un dispositif permanent d évaluation des soins dispensés aux bénéficiaires de l assurance maladie obligatoire de base dans les conditions et selon les formes édictées par l administration ; 7. Assurer l arbitrage en cas de litiges entre les différents intervenants dans l assurance maladie ; 8. Assurer la normalisation des outils de gestion et documents relatifs à l assurance maladie obligatoire de base ; 4

6 PERFORMANCE PROFESSIONNALISME CONVERGENCE 9. Tenir les informations statistiques consolidées de l assurance maladie obligatoire de base sur la base des rapports annuels qui lui sont adressés par chacun des Organismes Gestionnaires ; 10. Elaborer et diffuser annuellement un rapport global relatant les ressources, les dépenses et les données relatives à la consommation médicale des différents régimes d assurance maladie obligatoire de base. Et, en vertu de l article 60 de la même loi n 65-00, l ANAM s est vue, en outre, confier la mission de gestionnaire du régime d assistance médicale (RAMED). Notre vision Repositionner les missions de l ANAM de manière stratégique pour qu elle contribue à la réalisation de l objectif de la Couverture Médicale Universelle au MAROC Nos valeurs Réaliser de manière efficiente les objectifs pertinents pour la satisfaction des bénéficiaires de la CMB. Réaliser nos missions avec compétence, anticipation et proactivité. Mutualiser nos ressources avec les acteurs et partenaires qui partagent nos objectifs. 5

7 Faits marquants Une nouvelle dynamique au sein de l ANAM Janvier 2014 Tenue de la 12 ième session du conseil d administration pour mettre l ANAM sur les rails de la performance. Processus Continu Elargissement du guide des médicaments remboursables par 225 médicaments génériques suite à la baisse des prix des médicaments. Juin 2014 Tenue de la 13 ième session du conseil d administration dans le respect des dates de tenue des réunions de l instante délibérante. Juin 2014 Finalisation des termes de références pour l élaboration du schéma Directeur du SNIGI : une normalisation avancée par la dématérialisation des flux et des actes au service de la performance et de la transparence. 10 septembre 2014 Signature des Conventions de Partenariat pour la Promotion de la prévention et l Accélération de la production et la diffusion des protocoles thérapeutiques. 15 septembre 2014 Démarrage du processus de conventionnement entre prestataires de soins et organismes gestionnaires : une approche rénovée au service de l assuré mettant fin à une transition qui a trop duré. Octobre 2014 Introduction des 32 médicaments princeps 14 Octobre et 13 Novembre 2014 Réunion du Comité d Etude et de Suivi pour approfondir la réflexion sur la Classification Commune des Actes Médicaux et l étude des cas de forclusion 6

8 Introduction Le chantier de l assurance maladie obligatoire au Maroc a certes réalisé des avancées notables. Cependant, il a toujours du mal à assurer un accès financier aux soins appropriés et équitables. Le premier grand défi en matière de santé étant sans aucun doute lié à l accès aux soins, dans un contexte marqué par des besoins de plus en plus croissants d une population de plus en plus exigeante. Dix ans après l adoption de la loi n 65-00, portant code de la Couverture Médicale de Base, il est à noter que : Seuls deux régimes AMO sur cinq sont mis en place à partir de 2005 à savoir le régime des employés et titulaires de pension du secteur public, géré par la Caisse Nationale des Organismes de la Prévoyance Sociale (CNOPS) et le régime des salariés et retraités du secteur privé, géré par la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS). Les autres régimes sont encore en phase de préparation. la population totale couverte, y compris par le RAMED, est d environ 17,5 millions, soit 53% de la population marocaine. Le défi de l extension est de mise. Nul besoin de rappeler que dans le souci de garantir une qualité de soins améliorée et à prix moindre, pour les assurés AMO, le dispositif de régulation mérite d être amélioré. L édiction des normes viables et l élaboration de conventions nationales et la garantie de leur respect sont autant d outils à mettre en place par l organe de régulation. Des règles de bonne gouvernance sont de mise pour définir et engager les responsabilités des différents intervenants au service de l assuré, raison d être du système de la couverture médicale de base. A cela s ajoute les efforts que doit déployer l ANAM pour accompagner les reformes du secteur de la santé, l harmonisation des régimes et le renouveau du dispositif juridique à même de gagner le pari de la couverture médicale universelle(cmu). Pour relever ces défis, l ANAM a élaboré une feuille de route basée sur un diagnostic exact et complet, avec un positionnement clair et audacieux. Une année après sa mise en œuvre, il y a lieu de constater les avancées réalisées d un côté et de constater l utilisation des différents leviers lors et pour la mise en œuvre d un autre côté. Le présent document traite de ce bilan en deux grandes parties. Une première partie décrit le bilan de la mise en œuvre par axe de la feuille de route, et décrit les avancées réalisées en matière de gouvernance, d accompagnement des reformes du secteur de la santé, d harmonisation des régimes, d accélération de l extension de l AMO aux autres catégories et de refonte du dispositif juridique, ainsi que certaines contraintes. La seconde traite de l activation des différents leviers de mise en œuvre en constatant la progression et l amélioration par rapport à la période antérieure. Les leviers décrits sont les ressources financières où l accent est mis sur la gestion performante, les ressources humaines que l ANAM essaie de développer et de mobiliser et l expertise, fondement de toute décision. Le partenariat et la communication sont bien entendu, des leviers incontournables. 7

9 Partie I : Vers la mise en œuvre des axes stratégiques de la feuille de route 8

10 I. Accompagnement des réformes de santé L ANAM s est investi dans l accompagnement des réformes suivantes : A. La réforme du financement Par une implication très forte aux projets structurants relatifs à la CMBIII et au PARCOUMIII, financés respectivement par un don de la Commission Européenne (50 M Euros) et un prêt de la Banque Africaine de Développement (115 M Euros), l ANAM va contribuer à la réalisation des deux programmes comme suit : Le PARCOUM III : en contribuant et en s engageant sur les composantes «pilotage et financement de la CMB (Mise en place d un comité interministériel au niveau de la Chefferie de Gouvernement), Extension de la CMB (Développer la couverture médicale des catégories socioprofessionnelles indépendantes), Régulation et offre de soins (Améliorer la disponibilité et la qualité des services, Rationaliser le recours aux soins et Renforcer la redevabilité). Le CMBIII : qui visera à soutenir les efforts du Gouvernement pour traduire dans les faits le principe d accès universel aux soins de santé consacré par la réforme constitutionnelle de Ce programme accompagnera notamment le Maroc en vue de la généralisation du Régime d Assistance Médicale des Economiquement Démunis (le RAMED), de l'intégration dans le régime de l Assurance Médicale Obligatoire des populations éligibles mais assurées par d autres biais et, enfin, de l'intégration dans le mécanisme de couverture médicale de base des segments de la population marocaine n en bénéficiant pas encore. Le programme accompagnera également le Gouvernement dans la mise en place d un pilotage technique et financier efficace du système de couverture médicale et de mesures visant à améliorer l offre de soins pour permettre au secteur de la santé de faire face à une demande grandissante. B. La réforme hospitalière La facturation est une opération stratégique au cœur du système de financement des établissements de santé. En effet, c est une activité de première importance, vu que les recettes influent grandement le niveau des services dispensés aux assurés. Actuellement, et en l absence de l arrêté fixant les règles de facturation des prestations de soins, ce domaine est sujet à de nombreux dysfonctionnements. Dans le cadre de l appui au management des hôpitaux et des cliniques privées notamment en ce qui concerne le système d information hospitalier y compris le système de facturation et la formation des professionnels de santé en particulier sur les outils de régulation, l ANAM élabore un guide de la facturation. 9

11 Ainsi, dans le souci d améliorer la gouvernance et la transparence des procédures de facturation qui régit la CMB, et en réponse aux besoins des différents acteurs de la CMB, l ANAM est en train de finaliser un guide pour la facturation des prestations remboursables au niveau des structures de soins publiques et privés. Ce guide vise essentiellement à faire le point sur l état de la réglementation en matière de facturation des prestations remboursables dans le cadre de la CMB, simplifier les procédures et surtout de mettre à dispositions des différents intervenants un outil qui s oriente vers l amélioration de la performance de la fonction «facturation». C. Accompagnement de La politique du médicament et des produits pharmaceutiques Soucieuse de garantir l accès des assurés de l Assurance Maladie Obligatoire (AMO) aux médicaments de bonne qualité et à moindre prix, et compte tenu de sa compétence de veiller à l équilibre financier du régime de l AMO à travers, entre autres, la promotion de l utilisation du médicament générique, l ANAM en concertation avec le Ministère de la Santé, est décidée à renforcer les mesures de régulation dans le cadre de l AMO, notamment celles en rapport avec le poste des médicaments qui absorbe, lui seul, plus de 30% des dépenses. Dans ce cadre, et compte tenu de l impact positif de la nouvelle politique des prix des médicaments de l actuel Gouvernement, l ANAM a alimenté le Guide des Médicaments Remboursables (GMR) durant cette dernière année de : 11 génériques supplémentaires remboursables au titre de l AMO le 23/12/2013 ; 17 génériques supplémentaires le 5/02/2014 se rapportant à différentes pathologies (Hypertension artérielle, Dépression nerveuse, Asthme, Cancer, Alzheimer, Infections bactériennes et fongiques). 31 génériques supplémentaires le 09/06/2014 et se rapportent à différentes pathologies (diabète, Dépression nerveuse, Cancer, Infections bactériennes et fongiques). Cette version GMR 6-23 : comprend la mise à jour complète des prix publics de vente et prix hospitaliers des médicaments remboursables au titre de l AMO, conformément à l arrêté du Ministre de la Santé n du 7 joumada II 1435 (7 avril 2014) portant révision des prix publics de vente des médicaments princeps, génériques et bio-similaires commercialisés au Maroc. 61 génériques supplémentaires le 1/9/2014 se rapportant à différentes pathologies. Il s agit notamment de l Hypertension artérielle, du diabète, de l hypertrophie bénigne de la prostate, de l anémie et des infections bactériennes. Le GMR, dans sa version 6-24 compte médicaments remboursables dont génériques soit 56%. Cette version comprend aussi la mise à jour complète des prix publics de vente et prix hospitaliers des médicaments remboursables au titre de l AMO, conformément aux arrêtés du Ministre de la Santé. 10

12 105 génériques supplémentaires se rapportant à différentes pathologies se rapportant à la version du GMR le 10/11/2014. Figure n 1 : L évolution du nombre de génériques supplémentaires par version de GMR /12/ /02/ /06/ /09/ /11/ _20 06_21 06_23 06_24 07_01 nombre génériques Depuis octobre 2013, au total 225 génériques ont été introduits au niveau du GMR. le GMR qui regroupe tous les médicaments ayant l Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) et dont les Dénominations Communes Internationales (DCI) sont publiées par arrêtés ministériels, a été cette dernière année mis à jour de façon régulière pour servir de référentiel à la fois aux assurés, aux prescripteurs, et aux organismes gestionnaires de l AMO. De même, et dans l objectif d alléger le différentiel de prix supporté par l assuré, L ANAM n arrête pas de lancer des appels aux prescripteurs qui sont priés de faire davantage usage des spécialités génériques dans leurs prescriptions. D. La promotion de la prévention L implication des acteurs de la CMB dans la promotion de la prévention est devenue aujourd hui une nécessité. En effet, les recettes de l assurance maladie augmentent annuellement de 10% alors que les dépenses augmentent de 17%. Parallèlement, les ALD qui touchent 3% de la population des bénéficiaires ayant les droits ouverts, absorbent plus de 50% des dépenses liquidées. La prévention est un des outils performant pour faire de la régulation car perçue comme une gestion du capital de santé avec une participation individuelle 11

13 responsable. C est dire la largesse de l éventail des actions projetées et la nécessité d un ciblage intelligent menée avec synergie et convergence. Partant de ce constat, un grand effort de priorisation s impose pour identifier les pathologies prioritaires à cibler par les actions de prévention dans le double but de réduire le poids de ces maladies à l avenir et contribuer par la même occasion à réduire les dépenses engendrées par des pathologies lourdes, coûteuses ou de longue durée. Dans ce cadre une convention de partenariat a été signée avec le Ministère de la Santé, la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS) pour réaliser des actions communes, certes complémentaires aux efforts déjà déployés par le Ministère de la Santé, mais certainement à forte valeur ajoutée sur les plans d efficacité et d efficience. En application des dispositions de cette convention signée le 10 septembre 2014, sous la présidence effective de Monsieur le Ministre de la Santé, un comité mixte s est réuni pour élaborer le plan d action auxquels les parties signataires ont réservé un montant total de 15 millions de dirhams au titre de l exercice II. Harmonisation des régimes A. Convergence des régimes Les dispositions de la loi édictent les mêmes modalités pour les régimes AMO et ne prévoient pas de différence dans les paramètres de couverture et ce en vertu du principe d équité. Toutefois des considérations historiques en ce qui concerne la CNOPS et des considérations économiques selon une approche prudentielle, au démarrage du régime, en ce qui concerne la CNSS ont abouti à la mise en œuvre de modalités différentes pour plusieurs paramètres de couverture, tels qu ils ont été définis dans la Charte de la mise en œuvre de l AMO, qui a été signée par le Gouvernement, les représentants des salariés et ceux des employeurs devant Sa Majesté, le Roi début Toutefois la convergence des régimes reste un objectif ultime, à moyen et long terme, car il en va du principe d équité consacré dans la loi En outre en tant que régime de base il doit s appliquer de la même manière pour tous, étant entendu d autre part que l article 9 de cette loi consacre la possibilité de recourir à la couverture médicale complémentaire. A cet effet l Agence a réalisé cette année une étude qui a permis de : Etudier les aspects de divergence entre les régimes AMO gérés par la CNSS et la CNOPS par rapport au panier de soins, taux de remboursement, taux et système de cotisation ; D élaborer des scénarii de convergence selon un échéancier déterminé visant l harmonisation du panier des soins, taux de remboursement et système de cotisation ; 12

14 Faire une analyse de l impact budgétaire pour chacun des scénarii. Cette étude est le prérequis pour toute démarche future dans le sens d harmoniser les deux composantes du régime AMO. B. L extension des soins dentaires parmi les prestations couvertes par la CNSS A ce jour, La CNSS ne prend en charge les soins dentaires que pour les enfants dont l âge est inférieur ou égal à 12 ans, pour les femmes enceintes et les assurés atteints d une ALD lorsque la prestation est médicalement requise. L intégration des soins dentaires dans le panier de soins de la CNSS est prévue pour 2015, et constitue une action phare pour l harmonisation des régimes AMO. En application de l article 48 de la loi 65-00, qui stipule que «Le taux de cotisation pour chaque régime et pour chaque catégorie des assurés est fixé par décret sur proposition de l'agence nationale de l'assurance maladie», l ANAM, a soumis les propositions élaborées sur la base de l étude actuarielle réalisée conjointement avec la CNSS, au conseil d administration tenu le 11 juin 2014 qui a avalisé ces propositions. Les amendements ont été effectivement soumis par le Ministère de l Emploi au Conseil de Gouvernement qui les a adoptés. C. L étude actuarielle globale AMO En vue d atteindre la couverture sanitaire universelle, la feuille de route CMB , mise en place par l ANAM, prévoit la réalisation d un certain nombre de projets ainsi que l accélération des chantiers en cours. A cet effet, des actions et des mesures de régulation, seront opérées, ce qui aura naturellement, un effet sur l équilibre financier de l AMO. Cette étude a pour objet de démontrer la faisabilité des actions projetées par la feuille de route, moyennant: Le calcul de l impact financier, sur une période de 10 ans, des actions susévoquées; La proposition des mesures à entreprendre pour maintenir l équilibre financier pendant la même période. Elle consiste à élaborer l étude actuarielle des régimes AMO-CNSS et AMO-CNOPS, sur une période de 10 ans, en deux variantes : Variante 1 : Régime sous le status quo ; Variante 2 : Régime impacté par les actions concernant le basculement de la population 114 vers l AMO, La révision de certains forfaits et valeurs de lettres clé, dans le cadre des négociations, le déplafonnement des cotisations dans le secteur public et les mesures de régulation concernant le poste médicament et dispositifs médicaux, ainsi que les répercussions de l application de l article 44, la révision des taux de remboursement de certains actes médicaux, l extension de la liste des médicaments coûteux ouvrant droit à la procédure de prise en charge, 13

15 la prolongation de l âge de départ en retraite pour la population relevant de la CMR et d autres éventuelles actions. Les termes de références sont élaborés en concertation avec les OG et l appel d offre est lancé. III. Accélération de l extension de l AMO aux autres catégories S agissant de ce troisième axe qui prévoit le développement d une vision de mise en œuvre de l AMO par un calendrier précis, pour étendre l AMO aux autres catégories non encore couvertes, l ANAM ne ménage aucun effort pour réussir ce chantier. Dans ce sens, et durant cette année, il y a lieu de rapporter les réalisations suivantes : A. Couverture médicale des indépendants La mise en œuvre du régime des indépendants, dans le cadre de l AMO, conformément aux dispositions de la loi 65-00, constituera inéluctablement, la clé de voute pour achever l édifice de la Couverture Médicale Universelle au Maroc. Les orientations Royales, le programme gouvernemental, les engagements internationaux, les attentes du citoyen et enfin la constitutionnalisation du droit à la couverture médicale en 2011, sont autant d obligations, qui incitent à accélérer la généralisation de la couverture médicale par l intégration de la population des indépendants. A ce titre, une séries de réunions périodiques de la commission technique de la CMB, sous la présidence de la Chefferie du Gouvernement ont été tenues, dans le cadre desquelles, les services de l ANAM ont participé activement cette année, aux travaux d examen de l étude élaborée par le Ministère de la Santé sur la couverture des indépendants. Ces travaux ont débouché sur le choix du scénario de couverture qui consiste à intégrer progressivement cette population à la CNSS, dans un régime à part, en commençant immédiatement par les catégories socioprofessionnelles les plus organisées. Le développement du schéma de mise en œuvre de cette couverture, concerne la segmentation de la population pour une meilleure maitrise ainsi que la définition des modalités d affiliation et de recouvrement et enfin les mécanismes de contrôle et sanctions qui permettent d imposer le caractère obligatoire de cette couverture. A cet effet, l ANAM a préparé et remis les termes de références, afin de lancer la consultation dans le cadre de la coopération avec l Union Européenne. Il est à signaler in fine, que l avant-projet des textes juridiques qui régiront la couverture des indépendants, a été élaboré par les services de l ANAM et remis aux membres de la commission technique de la CMB. 14

16 B. Populations de l article 114 de la loi (Secteur public & privé) L article 114 de la loi n 65-00, portant code de la couverture médicale de base, a accordé un délai transitoire de cinq ans renouvelable à compter de la date de publication des décrets d application, aux employeurs pour basculer vers l AMO (CNSS pour les salariés du secteur privé ou la CNOPS pour les fonctionnaires du secteur public). Ce délai est introduit pour permettre aux employeurs concernés et à leurs assureurs notamment, les compagnies d assurances, privées et mutuelles, de se préparer convenablement au basculement. Neuf ans après et à ce jour, le basculement intégral de la population bénéficiant des dispositions de l article 114, n a pu avoir lieu. Le maintien de la couverture médicale de base, dans le cadre de l article 114, pour une grande population, constitue une violation des principes fondamentaux de l AMO, à savoir, la solidarité et l équité. Aussi, faut-il rappeler que 20% de la population du secteur privé en possession de 43% de la masse salariale, est couverte dans le cadre de l article 114, ce qui prive le régime AMO géré par la CNSS de ressources financières importantes. Cette situation compromet le jeu de la loi des grands nombres, met en cause la mutualisation des risques et par conséquent pourrait mettre en péril la pérennité du régime de l AMO. L étude actuarielle réalisée par l ANAM en 2012 a révélé un impact négatif sur l équilibre financier de la CNOPS du basculement des 34 entreprises vers cette caisse. Ce qui risquerait d aggraver le déficit budgétaire qui menace la pérennité du régime de l AMO géré par la CNOPS. Pour contrecarrer ce risque financier, une nouvelle étude actuarielle est en cours, elle permettra de déterminer avec précision, l impact financier du basculement et proposera les mesures de régulation adéquates permettant de résorber tout éventuel impact négatif. L étude examinera des scénarios portant sur la révision de certains paramètres du régime de l AMO. Elle tiendra compte aussi des facteurs liés à la baisse des médicaments, l élargissement de la liste des médicaments remboursables, la baisse des prix des dispositifs médicaux et la révision à la baisse ou à la hausse de certains tarifs. Dans ce cadre, la présente étude vise essentiellement à éclairer la décision gouvernementale portant sur l amendement des dispositions transitoires de l article 114, et qui sera entreprise conjointement entre l ANAM, en tant qu organisme régulateur qui veille à l équilibre global entre les ressources et les dépenses pour chaque régime d AMO, et les organismes gestionnaires desdits régimes pour les deux secteurs public et privé, et ce conformément aux dispositions de la loi En vue d opérer le basculement total dans le respect des dispositions législatives et dans de bonnes conditions de mise en œuvre, une nouvelle période transitoire de quatre à cinq ans devrait être instituée par voie législative, moyennant l amendement de l article 114 dont le projet est élaboré et proposé par la commission mixte présidée par l ANAM. 15

17 IV. Réforme de la gouvernance de la CMB et de l ANAM On ne peut que se féliciter de la mise en place concomitante à la feuille de route de l ANAM, d un nouveau système de gouvernance et de pilotage de la Couverture Médicale de Base. Ainsi le 04 octobre 2013, la circulaire du Chef de gouvernement n 13/2013 a institué la Commission Interministérielle de Pilotage et la Commission Technique Interministérielle, en vue de permettre aux différents acteurs de travailler de façon convergente afin de renforcer l accès aux soins de qualité, la généralisation de la couverture en garantissant la pérennité des régimes. Avant de s impliquer activement dans ces deux commissions, l ANAM a fait du chantier de la gouvernance de l ANAM et de la CMB son cheval de batail en mettant en place ou en dynamisant un certain nombre d actions. A. Audit institutionnel, organisationnel et de gestion L ANAM a procédé à un Audit qui a pour objet de mener un diagnostic institutionnel, organisationnel et fonctionnel visant à évaluer son positionnement stratégique et institutionnel, dans le cadre de sa mission telle que définie par la loi et vérifier dans quelle mesure et sous quelles conditions elle sera à même de répondre à terme et dans la durée, aux enjeux de la CMU. Ce travail a permis d évaluer le positionnement institutionnel de l ANAM dans le contexte actuel et prévisible au regard des dispositions légales et réglementaires et au regard des relations avec les différents acteurs intervenant dans l AMO. Il a permis également d analyser l organisation et le mode de gouvernance de l ANAM à travers ses organes d orientation, de gestion et de contrôle et de ses relations avec les parties prenantes et enfin de diagnostiquer les structures internes de l ANAM, leurs ressources et leurs fonctions de gestion au regard des critères de conformité, d efficacité et d efficience. l ANAM compte partager le fruit de ce travail pour lancer un débat de fond avec les différents intervenants pour se poser collectivement des questions sur les meilleurs manières d accélérer la phase de transition vers la CMU, notamment Quel est le meilleur positionnement de l organe de régulation dans un regard croisé des dysfonctionnements actuels et des bonnes pratiques internationales? Quel modèle de gouvernance faut-il adopter pour dépasser les freins à la performance du système CMB et de l ANAM? B. Renforcement du dispositif de régulation Durant la période objet de ce rapport, l ANAM a renforcé son dispositif de régulation qui constitue le cœur de son métier. 1- Les protocoles thérapeutiques L élaboration et la diffusion des protocoles thérapeutiques constituent une mesure de normalisation très bénéfique aux patients, très utile aux professionnels et très facilitatrice pour les gestionnaires et l organe de régulation. Elles constituent une 16

18 pièce maitresse dans le dispositif de régulation de l assurance maladie, mission principale de l ANAM. Dans ce sens, l ANAM a signé une convention de partenariat avec le Ministère de la Santé, le Conseil National de l Ordre National des Médecins et la Société Marocaine des Sciences Médicales, ayant pour objet l élaboration et la diffusion des référentiels de bonnes pratiques médicales. Ces référentiels permettront, outre l harmonisation des pratiques médicales, une maitrise médicalisée des dépenses de l assurance maladie. Ils permettront également de disposer d un outil privilégié pour exercer des actions de contrôle médical, assignée par la loi aux Organismes Gestionnaires, dans des conditions normalisées et agréées de concert avec les professionnels de santé. Outre ces résultats escomptés et leurs retentissements sur la qualité des soins et services, cette convention a permis d accélérer ce processus en définissant clairement les responsabilités de chaque intervenant et en instaurant un mécanisme de suivi adéquat permettant ainsi d élaborer dix (10) référentiels par an et qui est un engagement pris devant le Conseil d Administration dans le cadre du budgetprogramme pour la période Cette convention a prévu une convention spécifique qui permet de mettre en place les mécanismes et les ressources pour l élaboration des protocoles suivants : Le cancer du poumon Le cancer de la vessie Le cancer de l endomètre La maladie d hodgkin Le cancer de l ovaire Les infections néonatales Le cancer colorectal Les indications de la césarienne Les cancers thyroïdiens La schizophrénie De même, elle va permettre la diffusion de 10 protocoles concernant : Le cancer de la prostate L'hépatite C Le cancer du col de l'utérus Le diabète type 1 Le cancer du sein Le diabète type 2 L'insuffisance rénale chronique terminale L'asthme L insuffisance rénale aigue La polyarthrite rhumatoïde 2- Le GMR et la liste des dispositifs médicaux remboursables 2.1. Refonte et dynamisation de la commission de transparence La commission de transparence (CT) sur les médicaments est créée auprès de l Agence en vertu des dispositions de l article 8 du décret n sa refonte, notamment en termes de mission et de composition, a permis le renforcement de l indépendance de cette commission en permettant à ces membres d apporter un regard critique, scientifique et impartial sur les données relatives aux médicaments 17

19 objets de l évaluation. Cette nouvelle réorganisation de la CT a été introduite au niveau du règlement intérieur de la CT suite à la décision numéro 80 du conseil d administration de l ANAM en date du 24 Janvier Sa mission essentielle est de fournir un avis argumenté sur le Service Médical Rendu (SMR) et/ou l Amélioration du Service Médical Rendu (ASMR) d un médicament ayant déjà obtenu l AMM, en vue de son inscription ou de son retrait de la liste des médicaments remboursables. De même, La CT peut être saisie par le DG de l agence pour donner son avis en ce qui concerne les médicaments prescrits hors indications de leurs AMM ou n ayant pas de d AMM au Maroc dans le but de renforcer la sécurité d utilisation des médicaments dans l intérêt des patients, mais aussi pour éviter des dépenses ayant un impact significatif pour l assurance maladie. La commission de transparence a réévalué depuis sa mise en place les médicaments appartenant aux classes thérapeutiques suivantes et ce lors de six réunions séparées consacrées aux AINS, Biphosphonates, Antihistaminiques, Antibiotiques et les antidiabétiques. Avant sa refonte, et depuis sa création, la commission a tenu deux réunions. Lors de cette première période, 6DCI déclinées en 72 médicaments ont été évalués par la Commission de Transparence et dont le Service Médical Rendu est insuffisant. Après sa refonte, en janvier 2014, la CT a tenu quatre réunions sur une période de 10 mois. Lors de cette deuxième période, 14DCI déclinées en 76 médicaments ont été réévalués par la Commission de Transparence et dont le Service Médical Rendu est insuffisant. Cette liste est donc proposée pour le retrait de la liste des médicaments admis au remboursement en raison de l insuffisance de leur SMR. 18

20 Tableau n 1 : Nombre de médicaments et de DCI par classe thérapeutiques proposés au retrait. Classe thérapeutique Nombre DCI /classe Nombre médicaments/classe BIPHOSPHONATES 1 1 AINS 1 14 ANTIHISTAMINIQUE H ANTIBIOTIQUE 9 35 ANTIDIABETIQUES ORAUX 6 32 Hypnotiques 1 4 Anticholinéstérasiques 1 10 TOTAL médicaments parmi les 148 évalués par la CT(SMR défavorable) ont été soumis à la CEEFS pour étude d impact. Par ailleurs et comme signalé ci-dessous, les travaux de la CT ont permis également d élargir le GMR. HUIT versions du GMR (de la version du 10/10/2013 jusqu à la version du 10/11/2014) depuis Octobre 2013 à Novembre 2014 Avec Un total de 225 génériques introduits au niveau du Guide des Médicaments Remboursables Création de la commission de l évaluation économique et financière des produits de santé L ANAM a procédé au renforcement des critères d admission au remboursement des produits de santé à travers la création auprès de l Agence de la Commission d Evaluation Economique et Financière des Produits de Santé (CEFPS) suite à la Résolution n 82 du Conseil d Administration de l ANAM en date du 24 janvier Cette commission est régie par le règlement intérieur adopté par la résolution n 83 le Conseil d Administration de l ANAM. 19

21 La CEFPS statue sur l ensemble des demandes qui lui sont officiellement adressées par l Agence et qui rentrent dans les missions ci-après: Analyse de l impact économique et financier des médicaments ayant eu un SMR favorable par la commission de la transparence; Analyse de l impact économique et financier en termes de gains des médicaments à retirer de la liste des spécialités remboursables après réévaluation de leur SMR par la commission de la transparence; Concernant les dispositifs médicaux, La CEFPS statue sur l ensemble des demandes qui lui sont officiellement adressées par l Agence pour la proposition des dispositifs médicaux (DM) à usage individuel à admettre ou à retirer de la liste des DM admis au remboursement au titre de l AMO, après étude de : L apport du dispositif médical par rapport aux alternatives (autres dispositifs médicaux, médicaments, procédures chirurgicales) ; La place du dispositif médical dans la stratégie thérapeutique de prise en charge ; La facilité d utilisation du dispositif médical ; La population cible. Proposition du tarif de remboursement des dispositifs médicaux enregistrés. S agissant des médicaments, Huit réunions ont été tenues depuis le démarrage des travaux de la CEFPS entre avril et septembre Lors de ces réunions, il a été discuté et validé l approche méthodologique d évaluation économique et financière des produits de santé. 136 médicaments dont le SMR est favorable ont été soumis à la CEFPS pour étude d impact financier. Les membres de la commission se sont mis d accord sur l évaluation dans un premier temps de 32 médicaments parmi les 136, ayant déjà fait l objet d une étude en 2010 par une commission technique quadripartite (Ministère de la Santé, CNOPS, CNSS et ANAM). Ces 32 médicaments ont été validés par le Ministre de la Santé et publiés sur le Bulletin Officiel le 02/10/2014. Les classes thérapeutiques dans cette liste additive sont principalement représentées par les anticancéreux avec 9 DCI rentrant dans la prise en charge des Affections de Longues Durée aux différents stades de leur évolution notamment la Polyarthrite Rhumatoïde, l Arthrite Juvénile Idiopathique Polyarticulaire, le Rhumatisme Psoriasique, la Spondylarthrite Ankylosante, la Maladie de Crohn, le Psoriasis de l adulte et de l enfant, le Myélome Multiple, la Leucémie Myéloïde Chronique, la Sclérose en Plaques et l Hémosidérose posttransfusionnelle. Par ailleurs, d autres produits alternatifs pour la prise en charge de certaines pathologies fréquentes comme les antithrombotiques indiqués dans le traitement des 20

22 événements thromboemboliques, les antiviraux indiqués dans le traitement de l hépatite B et les biphosphonates indiqués dans le traitement de l ostéoporose de l ostéopénie et de la maladie de Paget ainsi que les antianémiques indiqués dans le traitement de l anémie d origine rénale associée à l insuffisance chronique chez des patients adultes en dialyse ou non dialysés font partie de cette septième liste additive, permettant ainsi une prise en charge optimale des patients souffrant de ces pathologies. Une deuxième liste de 32 médicaments ayant eu un avis favorable par la CT sans équivalents de même classe pharmaco-thérapeutique a été soumis aux membres de la CEFPS pour étude d impact. 133 médicaments remboursables dont le SMR a été jugé défavorable ont été soumis le 30 septembre 2014 à la CEFPS pour étude d impact. Pour les dispositifs médicaux, Les membres de la commission ont donné la priorité à la révision de la liste des DM remboursables figurant sur l arrêté du Ministre de la Santé n du 26 hija 1429 (25 décembre 2008) approuvant les tarifs nationaux de référence pour le remboursement ou la prise en charge des appareillages et dispositifs médicaux au titre de l assurance maladie obligatoire. Cette révision qui s est opéré tant sur le plan des tarifs et de la nomenclature en accordant une priorité à la classe III relative aux implants internes. Les résultats des travaux de cette commission ont abouti dans un premier temps à une révision à la baisse des tarifs de 10 DM utilisés en chirurgie cardio vasculaire, ce qui permettra de réduire les dépenses de cette spécialité dans le cadre de l AMO. Aussi, et dans le souci de garantir l accès des assurés AMO à des soins de qualité et au meilleur prix, l agence à travers cette commission continuera ce processus de révision des tarifs pour le reste des DM remboursables. Nul besoin de souligner le dynamisme de ces deux commissions qui ont pu garantir la régularité de leur réunions durant l année 2014 avec une production connaissant une montée en puissance pour soulever les défis de l accès de la population à des soins de qualité, une maitrise médicalisée des dépenses vers la pérennité financière du régime. 3- Les Nomenclatures Le Conseil d Administration de l Agence Nationale de l Assurance Maladie (ANAM) relatif à l Assurance Maladie Obligatoire (AMO), dans sa 13 ème session, a pris connaissance de l état d avancement des travaux de la Commission Nationale de Nomenclature en ce qui concerne le passage vers la Classification Commune des Actes Médicaux(CCAM). 21

23 L approfondissement des études en relation avec ce chantier et la proposition de scénarii de décisions à soumettre au prochain Conseil, ont été confiés au Comité d Etudes et Suivi. Parallèlement et dans le cadre du partenariat ANAM /CNAMTS, une visioconférence a eu lieu le 02/10/2014 à 09h au siège de l'agence concernant le volet d'étude d'impact financier du passage de la NGAP à la CCAM. Ainsi, le plan d action relatif à la mise en place de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) a été soumis au CES. Ce plan d action prévoit de : Passer à une nouvelle nomenclature structurée évolutive tout en gardant la même enveloppe budgétaire. Mettre en place une commission pluridisciplinaire avec la participation et l implication de toutes les parties prenantes, rassemblant les représentants du Ministère de la Santé, la Commission Nationale de Nomenclature, les Organismes Gestionnaires (CNOPS et CNSS), l ANAM, le CNOM et la SMSM. Charger cette commission des actions suivantes : Déclinaison des actes NGAP en CCAM ; Attribution des honoraires et des forfaits pour les actes déclinés en CCAM ; Mettre en place une commission d évaluation des actes médicaux dans le cadre de l AMO (dont le règlement intérieur, création et composition seraient précisées) et qui aura pour missions de déterminer le service médical attendu des actes non existants en NGAP (échéancier estimé à 6 mois pour les différentes spécialités du mois de Mai au mois de Novembre 2015) et de fixer les honoraires et les forfaits des nouveaux actes dans le cadre des commissions des négociations tarifaires (conventions nationales). 4- Le conventionnement Dans le cadre de son plan d action triennal, l Agence a fait du renouvellement des conventions nationales une priorité majeure, puisque ce processus connait depuis un certain temps des difficultés qui entravent le bon fonctionnement du régime de l Assurance Maladie Obligatoire de Base. Le renouvellement des conventions nationales a pour objectif de répondre aux exigences de chacune des parties, mais avant tout de permettre à la population assurée une égalité d accès à des soins efficace et de qualité tout en veillant à l équilibre financier du régime. Dans ce sens, l ANAM a procédé à une évaluation de la première génération des conventions nationales. Il s agit de six conventions signées entre les organismes gestionnaires et les professionnels de santé sur la période : Convention avec les médecins et les établissements de soins du secteur privé ; 22

24 Convention avec les Biologistes ; Convention avec les médecins dentistes ; Convention avec les établissements de soins et d'hospitalisation relevant de l'état ; Convention avec les établissements publics de soins et d'hospitalisation (CHU) ; Convention avec les pharmaciens d officine pour la prise en charge des médicaments en mode tiers payant. Ce bilan a permis de ressortir un certain nombre de dysfonctionnement et de constations dont les principales sont: Non-respect de la tarification nationale de référence ; Non-respect des formalités et exigences administratives en matière de documents et imprimés AMO ; Bien que la TNR n est pas largement respecté, le déconventionnement n a été actionné que très partiellement ; Modalités et procédures administratives parfois complexes, retardant une prise en charge optimale des assurés AMO ; Les Commissions créées dans le cadre des conventions chargées du suivi, de l amélioration et du renforcement des relations entre les structures publiques et les organismes gestionnaires n ont été que très peu sollicitées ; Les conventions n ont pas accompagné les structures publiques en particulier les CHU dans leur développement et leur extension. Sur la base de ce bilan, et sur la base du memorandum d entente signé en 2011 entre les différents acteurs, une stratégie de renouvellement des conventions a été élaborée et qui comprend les axes suivants : Axe n 1 : Révision du principe d adhésion ; Axe n 2 : Mandatement des personnes représentant les parties prenantes à la convention nationale ; Axe n 3 : Engagement des professionnels de la santé pour l amélioration de la qualité des prestations et l application des mesures de régulation ; Axe n 4 : Révision de la Nomenclature des actes; Axe n 5: Adhésion au Système National Intégré de Gestion et d Information ; Axe n 6 : Suivi et contrôle de l application de la convention ; Axe n 7 : Normalisation des documents et outils de gestion relatifs à l Assurance Maladie Obligatoire ; Axe n 8 : Engagement des Professionnels de Santé à renseigner les imprimés AMO normalisés par l ANAM ; Axe n 9 : Aménagements tarifaires ; Axe n 10 : Communication auprès des professionnels de la santé. Au-delà de cette stratégie, l ANAM a adopté une nouvelle approche dite commune avec les organismes gestionnaires consistant à construire des propositions viables de conventions tenant compte des possibilités financières des régimes, des 23

25 doléances des prestataires et en sauvegardant les intérêts des assurés. Pour ce faire, trois commissions techniques ont été mise en place et qui ont travaillé d arrachepied depuis mars à mai 2014: Commission de normalisation : chargée d élaborer les documents et imprimés AMO à normaliser ainsi que la contribution à la mise en place du système d information intégré; Commission juridique : chargée d identifier les amendements nécessaires dans les textes législatifs et règlementaires ; Commissions des études tarifaires des actes, chargée de définir les nouveaux actes à intégrer, le groupement, la hiérarchisation et la forfaitisation selon la catégorie du prestataire concerné ainsi que les actes à revoir à la baisse. La restitution et la validation des travaux ont été effectuées durant le mois de Mai La Commission de normalisation a recensé dans un premier temps les besoins et les priorités des organismes gestionnaires concernant les documents et imprimés AMO, puis a arrêté la liste des documents et imprimés AMO accompagnant les conventions nationales, et enfin a mis en place toutes les mesures nécessaires pour assurer leurs applications. Cette démarche a permis La normalisation de 23 nouveaux imprimés AMO et l actualisation de quatre imprimés existants, La proposition d une stratégie visant à assurer la disponibilité des imprimés AMO. La fixation des modalités d affichage de la déclaration d adhésion à la convention nationale et les tarifs de référence appliqués par les prestataires de soins. La Commission juridique tripartite a procédé à une réflexion de fond sur le décret n avec l identification de 20 propositions d amendements portant sur les aspects suivants : Les modalités de conventionnement ; Les conditions et modalités de mise hors convention et de réintégration ; Les conditions de délivrance des soins aux bénéficiaires ; Les conditions et modalités de remboursement et de prise en charge des prestations garanties ; Les clauses tarifaires ; Les conditions et modalités d exercice du contrôle médical. La commission des études tarifaires des actes a procédé aux travaux suivants : Étudier l impact des actes à revaloriser objet du mémorandum d entente (revalorisation de la consultation du généraliste, de la consultation du spécialiste et des journées de réanimation) ; 24

26 Arrêter la liste des actes nécessitant une révision à la baisse des tarifs et évaluer leurs coûts : Révision liée à la baisse des prix de médicaments et/ou des dispositifs médicaux Propositions des organismes gestionnaires (actes de cardiologie interventionnelle et de chirurgie cardiaque, certains forfaits de radiologie ) Arrêter la liste des actes à intégrer dans le cadre de la nouvelle convention. Groupement des actes de certains bilans biologiques. Définition d une liste des actes incompatibles de certains bilans biologiques. Fixation de la liste des médicaments onéreux à facturer en sus des forfaits d hospitalisation. Extension de la liste des médicaments pris en charge dans le cadre du tiers payant conclu avec les pharmacies d officine. L ANAM a procédé ensuite à la programmation précise du processus de conventionnement avec l élaboration d un planning précis de négociations pour le renouvellement des conventions nationales respectant la séquence suivante : Le 15 septembre 2014 démarrage des négociations avec les Centres Hospitaliers universitaires ; Le 13 octobre 2014 démarrage des négociations avec les Biologistes Privés Le 22 Octobre 2014 démarrage des négociations avec les médecins dentistes ; Le 29 Octobre 2014 démarrage des négociations avec les Pharmaciens d officines ; Le 05 Novembre 2014 démarrage des négociations avec les médecins et les établissements de soins du secteur libéral. Tous en consolidant les efforts déployés jusqu à présent en matière de conventionnement, ce renouvellement va permettre d apporter des améliorations sur le corps des conventions, des révisions tarifaires pour certaines prestation médicales et des mesures d accompagnement en matière de normalisation et d outils de maitrise médicalisée des dépenses. Une collaboration efficace et étroite entre l Agence et les différents acteurs de l AMO à savoir le Ministère de la santé, les Organismes Gestionnaires, les Conseils nationaux des ordres professionnels, les organisations syndicales des prestataires de soins, est plus que jamais nécessaire, ce partenariat déjà à l œuvre est amené à être renforcé davantage afin de réussir ce projet prioritaire pour l assurance Maladie obligatoire. 5- L Arbitrage Conformément à l article 59 de la loi 65-00, L ANAM est tenue d assurer l'arbitrage en cas de litiges entre les différents intervenants dans l'assurance maladie. Dans ce cadre, elle reçoit des réclamations des organismes gestionnaires, des assurés, des professionnels de santé et des départements ministériels. 25

27 Le traitement des dossiers de réclamation se fait conformément aux dispositions législatives et réglementaires. Durant la période du 01 octobre 2013 au 30 Septembre 2014, l ANAM a reçu 349 dossiers répartis selon le graphe ci-dessous : Figure n 2 : Nombre mensuel de réclamations entre Octobre 2013 et Septembre 2014 Comme le montre le tableau suivant la majorité des réclamations provient des assurés. Il est à noter que le nombre restreint des réclamations émanant des organismes gestionnaires et des professionnels de la santé est justifié par la signature en Mars 2011 du mémorandum d entente qui stipule dans son 1 er article de sursoir à toutes décision de sanction y compris le déconventionnement. Tableau n 2 : Nombre de réclamations par provenance. Provenance Nombre de dossier Assuré 291 Ministère de la santé 4 Mutuelle 3 Organisme Gestionnaire 41 Professionnel de Santé 10 Total

28 Les reclamations reçues sont ventilées selon le graphe ci-dessous : Figure n 3 : Répartition des réclamations par type de demande Plus de 84% des réclamations ont été traité et le reste est en état de traitement ; une situation objectivée dans le tableau ci-dessous : Tableau n 3 : Etat d avancement du traitement des réclamations. Etat des dossiers Nombre de dossier Dossier en cours de traitement 51 Dossier Incomplet 6 Dossier Traité 292 Total 349 Pour accomplir ses missions d arbitrage l Agence s appuie sur des instances à savoir : La Commission des experts qui statue sur les dossiers litigieux opposant les assurés aux Organismes Gestionnaires(OG) ou les Professionnels de Santé aux OG. ils concernent essentiellement : L intégration d une maladie dans la liste des ALD ; La pertinence scientifique d'un acte médical ; La prise en charge à l étranger ; 27

29 L indication d'un médicament ; L indication d une technique médicale ; Il est à souligner que les conclusions de ladite commission s imposent aux deux parties et ce conformément aux dispositions réglementaire. Depuis sa création en juin 2014, la commission a statué sur 15 dossiers dont les décisions sont notifiées sur le tableau ci-dessous : Tableau n 4 : Décisions de la commission des experts. Décision de la Commission Nombre de dossier Avis favorable 9 Avis défavorable 4 Dossier incomplet 1 Dossier en cours 1 La Commission de Transparence qui statue sur les dossiers litigieux concernant les réclamations relatives aux médicaments prescrits hors indications de leurs Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) ou n ayant pas d AMM au Maroc. Depuis avril 2014, la Commission de Transparence dans le cadre de ses nouvelles missions a étudié 51 dossiers dont le sort est notifié dans le tableau ci-dessous : Tableau n 5 : Décisions de la commission de transparence. Décision de la Commission Hors AMM Sans AMM Avis favorable Avis défavorable 4 1 Dossier incomplet L attribution du code INPE L identification d'un numéro permanent du prestataire de soins est essentielle dans la gestion et la régulation de l assurance maladie obligatoire. Le code INPE est un numéro composé de 9 chiffres, affecté par l ANAM aux professionnels et aux établissements de soins qui doivent le porter, ainsi que le code à barres correspondant, sur certains documents utilisés dans le régime de l AMO. 28

30 Tableau n 6 : Attributions des Codes INPE des PROFESSIONNELS et des ETABLISSEMENTS DE SANTE des secteurs PUBLIC et PRIVE du 01/10/2013 au 30/09/2014. Professionnels de santé Etablissements de santé Médecin spécialiste Chirurgiendentiste Public Privé Tot al Biologiste 0 03 Médecin 3 62 généraliste Opticien 0 11 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL CENTRE HOSPITALIER REGIONAL CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ASSOCIATION D'HEMODIALYSE CENTRE DE REEDUCATION ET DE READAPTATION CENTRE D'HEMODIALYSE CENTRE PSYCHOPEDAGOGIQUE CLINIQUE PRIVEE LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES OFFICINES 156 Total enregistré Dans la perspective de la mise en place du système national d information et de gestion de la CMB, L agence nationale de l assurance maladie s oriente vers l établissement de conventions d échange de données avec le SGG et les Conseils professionnels ainsi que vers l élargissement du champ d application de l octroi du code INPE par l ajout des paramédicaux (kinésithérapeutes, infirmiers, sagesfemmes). De même, elle projette l organisation de journées de sensibilisation des prestataires à l égard de l octroi de l INPE. 7- Le SNIGI : projet porteur et structurant Dans le cadre de la mise en œuvre de sa feuille de route, l ANAM envisage de développer la gouvernance de la Couverture Médicale de Base (CMB) par la mise en place d un Système National Intégré de Gestion et d Information de la CMB (SNIGI). Les objectifs de ce projet sont : Normaliser les outils de gestion et d information de l assurance maladie ; Standardiser les échanges entre des prestataires de soins et les organismes gestionnaires de l AMO et du RAMED ; Dématérialiser les actes et les flux de l AMO ; Maitriser les dépenses et lutter la consommation abusive et la fraude ; Alimenter un observatoire de la CMB en permettant une disponibilité de l information et une meilleure traçabilité de l information médicale et financière. 29

31 Les résultats escomptés de ce projet sont : des coûts réduits ; une qualité de service améliorée à travers la réduction des délais d obtention des prises en charge et de liquidation des dossiers ; des processus de gestion des organismes gestionnaires optimisés ; l encadrement technique et la régulation mise en œuvre ; des données nationales CMB (AMO+ RAMED) Consolidées. Les professionnels de santé intégrés. Dans cette optique, l ANAM a procédé à l étude et l élaboration des termes de référence relatifs au plan directeur SNIGI et au plan pour la mise en œuvre. Il est à signaler que pour la préparation de ce document de la plus haute importance, une large concertation a été conduite notamment avec le Ministère de la Santé, le Ministère du Commerce et de l Industrie et des Nouvelles Technologies, la CNSS et la CNOPS. En vue d enrichir les TDR une large consultation a été menée aussi avec plus de sept prestataires de renommée internationale en vue de construire une idée précise sur les bonnes pratiques à l international avant de préciser notre commande. Des pourparlers très fructueux ont été également menés avec la banque africaine de développement pour garantir un soutien financier supplémentaire à ce projet qui va s étaler sur cinq ans. Une programmation pluriannuelle a été mise en place également pour garantir le financement de ce projet structurant et à forte valeur ajoutée. V. Refonte du dispositif juridique Nul besoin de préciser que l ANAM est consciente que le plus grand défi auquel sera confrontée la mise en œuvre de la présente feuille de route, reste bien évidemment l actualisation de l arsenal juridique. Un listing des textes à amender a été élaboré, assorti des dysfonctionnements justifiant l amendement et d un argumentaire des propositions avancées. L importance des travaux préparatoires aux différents textes législatifs et règlementaires, la nécessité de respecter un processus par définition long, font que la promulgation des textes n est pas une épreuve a portée de main. Les principales réalisations en rapport avec l Assurance Maladie Obligatoire, pendant la période objet de ce rapport, et pour lesquels l ANAM a été une force de proposition sont: A. Avant-projet de texte de loi relatif à l assurance maladie obligatoire de base propre aux travailleurs indépendants, aux personnes exerçant une profession libérale et à toutes autres activités non salariées A travers une exploitation rigoureuse des études réalisées par le Ministère de la Santé, le Haut Commissariat au Plan et d autres institutions, la revue de l arsenal juridique de la sécurité sociale et de la CMB au Maroc, les travaux du Conseil 30

32 Economique, Sociale et Environnemental, et à travers une série de réunions et le recrutement d un consultant juridique en collaboration avec l Union Européenne, l ANAM a pu élaborer un projet de texte relatif à l assurance maladie obligatoire de base propre aux travailleurs indépendants, aux personnes exerçant une profession libérale et à toutes autres activités non salariées. Ce texte a été transmis à la Commission Technique Interministérielle de la CMB pour étude. B. Projet d amendement de l article 114 de la Loi n Au vu de toutes les considérations précitées dans le chapitre réservé à l extension de la couverture, notamment la fixation du délai maximum du basculement, la détermination des critères relatives à l immatriculation de la population 114 tant au public qu au privé, la commission mixte présidée par l ANAM a proposé un projet d amendement de l article 114 de la loi n C. Arrêté du Ministre de la santé pour le remboursement de 32 nouveaux médicaments En vue d élargir la liste des médicaments remboursables et offrir une prise en charge optimale des patients assurés AMO, il y a eu promulgation le 02/10/2014 de l arrêté du Ministre de la Santé n du (26 août 2014) complétant l arrêté du Ministre de la santé n du 30 rejeb 1426 (5 septembre 2005) fixant la liste des médicaments admis au remboursement au titre de l assurance maladie obligatoire de base et la liste des médicaments donnant droit à l exonération totale ou partielle des frais restant à la charge du bénéficiaire. Cet arrêté permet le remboursement au titre de l AMO de 32 médicaments appartenant à des classes thérapeutiques rentrant dans la prise en charge des affections de longue durée(ald) aux différents stades de leur évolution, et d autres produits alternatifs pour la prise en charge de certaines pathologies fréquentes. 31

33 Partie II : Les leviers de mise en œuvre 32

34 I. Une gestion performante des ressources financières A. Une programmation pluriannuelle au service de la transparence Pour gagner en cohérence et pour plus de visibilité et de reddition des comptes, le recours à la planification stratégique et à la programmation pluriannuelle était de mise. A cet égard, l ANAM a élaboré sa feuille de route pour la période Cet outil approprié a facilité le développement d une vision et l engagement de tous autour d objectifs partagés, la définition des objectifs de l agence. Le budgetprogramme triennal a permis la précision des modalités de la mise en œuvre sur une perspective temporelle à moyen terme. Les deux outils ont conféré de la visibilité aux acteurs et a fortement favorisé les prises de décision et le développement des différentes relations de coopération et de communication. B. Performance de la gestion financière Le budget 2014 s élève à 69,7 millions de Dirhams et il est réparti comme suit: Investissement: 32,8 millions de Dirhams; Charges de personnel: 22,5 millions de Dirhams Autres charges de fonctionnement: 14,5 millions de Dirhams. Figure n 3 : Composition du Budget AMO % 21% 32% Dépenses de personnel Autres charges Investissement Tableau n 7 : Taux d engagement du budget AMO. POSTES BUDGET 2014 ENGAGEMENT AU 31/10/2014 ENGAGEMENT PREVISIONNEL au 30/11/2014 TAUX D'ENGAGEMENT PREVISIONNEL Budget d investissement , , ,40 66% 33