Comparaison des IFRS aux PCGR canadiens Aperçu

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1 Comparaison des IFRS aux PCGR canadiens Aperçu Troisième édition (2010) KPMG AU CANADA

2 Comparaison des IFRS aux PCGR canadiens Aperçu Troisième édition (2010)

3 Gestion de la transition aux IFRS Le Conseil des normes comptables («CNC») du Canada a confirmé que les principes comptables généralement reconnus («PCGR») du Canada (les «PCGR canadiens») cesseront de s appliquer à toutes les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes. Dans le cas des exercices devant être ouverts à compter du 1 er janvier 2011, les sociétés ouvertes et certaines autres entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes (toute société qui détient des actifs en qualité de fiduciaire pour le compte d un groupe important ou diversifié d utilisateurs) seront tenues d adopter les Normes internationales d information financière (International Financial Reporting Standards, ou «IFRS») aux fins de l établissement de leurs états financiers intermédiaires et annuels. Les entreprises canadiennes sont en mesure d apprendre de l expérience des entreprises d Europe, d Australie et d autres pays qui ont achevé cette transition aux IFRS en 2005 ou par la suite. En règle générale, ces entreprises ont conclu qu elles avaient sous-estimé l ampleur des efforts nécessaires à la conversion : il s agissait de bien plus qu un simple exercice comptable! Les entreprises canadiennes qui sont déjà bien engagées dans leur démarche de conversion en prennent rapidement la mesure. Les entreprises comprendront que les IFRS représentent, pour les entités ayant une obligation publique de rendre des comptes, un changement fondamental du libellé de l information financière. Les entreprises devront intégrer les IFRS au niveau des opérations, de façon à ce qu elles fassent partie des activités courantes. Les entreprises canadiennes peuvent se pencher sur les expériences vécues par leurs pairs partout dans le monde afin de trouver une méthode adéquate pour gérer les répercussions que les IFRS auront non seulement sur la présentation de leur information financière, mais aussi sur leurs activités, leurs systèmes et leurs processus. La première étape nécessaire en vue de la gestion de cette transition consiste à acquérir une compréhension de l incidence que le passage aux IFRS aura sur l entreprise, notamment en déterminant les normes qui auront l incidence la plus marquée sur les résultats financiers que l entité présente, et celles qui seront les plus difficiles à mettre en œuvre. Il faut idéalement que vous compreniez les différences entre les deux ensembles de normes, ce qui est l objectif que la présente publication cherche à atteindre.

4 À propos de la présente publication Cependant, les entreprises doivent également comprendre que les IFRS ne sont pas statiques. Le programme de travail de l IASB est ambitieux, notamment à la lumière du programme de travail qu il mène conjointement avec le Financial Accounting Standards Board («FASB») des États-Unis en vue d harmoniser les IFRS et les PCGR américains, et il a entraîné l apport de changements importants aux IFRS depuis la parution de la deuxième édition de la présente publication. Du fait que l on s attend à ce que la vaste majorité des entreprises canadiennes ayant une obligation publique de rendre des comptes commencent à produire leur information financière conformément aux IFRS en 2011, la présente publication repose sur les IFRS qui entreront en vigueur en 2011 (pour obtenir plus de renseignements, consultez la section À propos de la présente publication, à la page suivante). D autres modifications importantes devraient être apportées aux IFRS à l avenir, puisque l IASB et le FASB poursuivront leur collaboration en vue d élaborer un certain nombre de normes importantes d ici la fin de juin Même si l on s attend à ce qu un certain nombre de projets de l IASB aboutissent à de nouvelles normes du référentiel IFRS dans un proche avenir, l IASB a indiqué que plusieurs projets importants qui seront achevés en 2010 n entreraient pas forcément en vigueur avant le 1 er janvier Contenu La présente publication vise à aider le lecteur à acquérir une compréhension globale des différences significatives entre les IFRS et les PCGR canadiens. Elle ne traite pas de chaque différence possible, mais offre plutôt un résumé des différences que nous avons le plus souvent relevées dans la pratique, que ces différences aient trait à l accent que les normes mettent sur certains éléments ou aux directives spécifiques qu elles contiennent en matière d application. La présente publication se penche essentiellement sur la comptabilisation, l évaluation et la présentation, plutôt que sur les informations à fournir; par conséquent, il n y est généralement pas question des différences relatives aux informations à fournir. Toutefois, les éléments fondés sur les informations à fournir, comme les opérations entre apparentés et l information sectorielle, y sont abordés. Un résumé des dispositions clés des IFRS est présenté sur les pages de gauche. Les pages de droite comparent les PCGR canadiens aux IFRS et font ressortir les similarités et les différences entre ces deux référentiels. Facile à consulter, ce résumé brosse un aperçu de la situation, mais n est pas suffisamment détaillé pour permettre une compréhension complète des différences importantes. Bien que nous mettions en évidence ce que nous considérons comme étant des différences importantes, nous reconnaissons que l importance relative des différences varie selon les entités. Une différence de prime abord majeure peut ne pas concerner votre entreprise, alors qu une différence apparemment mineure peut entraîner, pour vous, un travail additionnel non négligeable. La présente publication n aborde pas les opinions spécifiques que KPMG s est forgées en l absence de directives précises dans les IFRS ou les PCGR canadiens, étant donné qu il est possible que d autres parties ayant eu recours à leur jugement se soient forgé des opinions différentes. Dans certains cas, nous avons indiqué ce à quoi nous nous attendons dans la pratique; dans d autres cas, nous avons simplement indiqué que la pratique varie ou peut varier. La présente publication traite également des types d entreprises et d activités qui sont visés par les IFRS, sauf en ce qui a trait à l IAS 26, Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite. Ainsi, il y est notamment question des actifs biologiques, mais pas de la comptabilisation des entités sans but lucratif.

5 La présente publication met l accent sur l établissement d états financiers consolidés sur une base de continuité de l exploitation. Elle n aborde pas les états financiers individuels (c.-à-d. non consolidés). Les exigences des IFRS sont traitées en partant du principe que l entité a déjà adopté ces normes. Ne sont pas abordées les règles spéciales de transition qui s appliqueront dans la période au cours de laquelle une entité passera des PCGR aux IFRS. En pareil cas, il est recommandé que l entité consulte l IFRS 1, Première application des Normes internationales d information financière. Date de clôture et période de déclaration Un certain nombre de termes sont employés pour décrire la fin de l année financière d une entité, notamment les suivants : «date de clôture», «date du bilan», «date de reporting», «fin de l exercice» et «fin de l année financière». Dans la documentation comptable, ces termes sont généralement interchangeables et ont la même signification. Dans la présente publication, c est le terme «date de clôture» que nous utilisons. De la même façon, nous employons le terme «période de déclaration» plutôt que «période de reporting» ou «exercice». Il arrive à l occasion que nous utilisions les termes «date de clôture annuelle» ou «période de déclaration annuelle» afin de mettre l accent sur le caractère annuel de l exigence sous-jacente; à titre d exemple, dans la colonne relative aux IFRS, nous indiquons que la valeur résiduelle des actifs incorporels ayant une durée d utilité finie est révisée à tout le moins lors de chaque date de clôture annuelle. Cependant, cet exemple ne vise pas à impliquer qu il faudrait interpréter toute autre référence comme s appliquant à la date de clôture ou à la période de déclaration tant annuelle qu intermédiaire. Les exigences relatives à l information intermédiaire sont abordées au chapitre 5.9, «Information financière intermédiaire», où nous parlons de «date de clôture intermédiaire» et de «période de déclaration intermédiaire». Date d entrée en vigueur Les entités canadiennes ayant une obligation publique de rendre des comptes sont tenues d adopter les IFRS relativement aux états financiers de leurs exercices devant être ouverts à compter du 1 er janvier 2011 et, pour celles dont l exercice coïncide avec l année civile, relativement aux premiers états financiers annuels et intermédiaires conformes aux IFRS qu elles doivent établir en respectant toutes les normes et les interprétations en vigueur au 31 décembre C est la raison pour laquelle les IFRS et interprétations dont il est question dans la présente publication sont celles qui ont été publiées au 28 février 2010 et qui s appliqueront obligatoirement aux documents annuels des sociétés dont l exercice coïncide avec l année civile, pour l exercice devant se terminer le 31 décembre Par conséquent, l IFRS 9, Instruments financiers, qui a été publiée en novembre 2009, mais qui n est pas d application obligatoire avant 2013, n est pas traitée dans la présente publication. Certaines normes et interprétations qui ne sont pas actuellement en vigueur sont donc incluses dans la présente publication; un utilisateur des IFRS dont la fin de l exercice coïncide avec celle de l année civile ne serait pas tenu d appliquer certaines des normes et interprétations qui sont traitées dans la présente publication, dans ses états financiers de Ainsi, par exemple, la présente publication (voir le chapitre 5.5) traite de la version révisée de l IAS 24, Information relative aux parties liées (révisée en 2009), qui a été publiée en novembre 2009, mais qui s applique uniquement aux états financiers annuels des exercices devant être ouverts à compter du 1 er janvier Les autres normes et interprétations, ou les modifications apportées à celles-ci, qui ne sont actuellement pas d application obligatoire pour les exercices devant se terminer le 31 décembre 2010, mais qui sont traitées dans la présente publication, comprennent les suivantes : les modifications apportées en août 2009 à l IAS 32, Instruments financiers : Présentation; les modifications apportées en novembre 2009 à l IFRIC 14, IAS 19 Le plafonnement de l actif au titre des régimes à prestations définies, les exigences de financement minimal et leur interaction; l IFRIC 19, Extinction de passifs financiers au moyen d instruments de capitaux propres, publiée en novembre 2009.

6 Certaines normes comptables canadiennes ont été publiées, mais leur application ne devient obligatoire que pour les exercices devant être ouverts à compter du 1 er janvier Compte tenu du fait que les entités canadiennes ayant une obligation publique de rendre des comptes pourraient ne pas avoir adopté ces normes avant le passage aux IFRS, la présente publication ne tient pas compte des normes canadiennes qui ont été publiées, mais dont l application n est pas obligatoire avant le 1 er janvier Ces nouvelles normes comprennent notamment les suivantes : le chapitre 1582, «Regroupements d entreprises», du Manuel de l ICCA; le chapitre 1601, «États financiers consolidés», du Manuel de l ICCA; le chapitre 1602, «Participations ne donnant pas le contrôle», du Manuel de l ICCA; le CPN-175, Accords de prestations multiples générateurs de produits. Par ailleurs, nous publions un bulletin canadien sur les IFRS, intitulé Info IFRS, au moyen duquel nous informons nos clients canadiens des nouveautés et des changements concernant les IFRS à l échelle internationale et au Canada. Ce bulletin présente des commentaires sur la façon dont les IFRS influeront sur les entreprises canadiennes ayant une obligation publique de rendre des comptes. Pour vous y abonner, veuillez communiquer avec votre contact chez KPMG ou vous rendre à l adresse Pour avoir accès à une vaste gamme de directives et de documents relatifs à la comptabilité, à la vérification et à la présentation de l information financière, visitez le répertoire Accounting Research Online de KPMG. Ce service en ligne, accessible sur abonnement, peut constituer un outil précieux pour quiconque souhaite demeurer au fait de l évolution constante du contexte actuel. Pour bénéficier d une période d essai gratuite de 15 jours, rendez-vous au site et inscrivez-vous dès aujourd hui. Autres façons dont les professionnels des cabinets membres de KPMG peuvent vous aider En vue de vous aider à en apprendre davantage sur ce sujet, il existe un ensemble de publications concernant les IFRS et les PCGR canadiens, dont les suivantes : Préparation des parties prenantes aux IFRS; Incidence des IFRS sur les systèmes d information; Gestion de la transition aux IFRS : en route pour la réussite; Gestion de la transition aux IFRS : aller de l avant; Gestion de la transition aux IFRS : ouvrir la voie vers 2011; Nouvelle méthode de comptabilisation des regroupements d entreprises et des participations sans contrôle; États financiers modèles, pour la présentation de l information intermédiaire et annuelle conformément aux IFRS. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements en visitant les sites et Pour obtenir de l aide relativement à l analyse et à l interprétation des différences entre les IFRS et les PCGR canadiens, veuillez communiquer avec votre contact chez KPMG.

7 Table des matières 1. Contexte Introduction Le Cadre Provisions Impôts sur le résultat Passifs éventuels et actifs éventuels Questions générales Forme et composantes des états financiers Variations des capitaux propres Tableaux des flux de trésorerie Méthode de comptabilité Consolidation Regroupements d entreprises Conversion des devises Changements de méthodes comptables et d estimations comptables, et erreurs Événements postérieurs à la date de clôture État de la situation financière Généralités Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles et goodwill Immeubles de placement Participations dans des entreprises associées et dans des coentreprises Instruments financiers Comptabilité de couverture Stocks Actifs biologiques Dépréciation Capitaux propres et passifs financiers Éléments spécifiques du compte de résultat et du résultat global Généralités Produits Subventions publiques Avantages du personnel Paiements fondés sur des actions Produits et charges financiers Sujets particuliers Contrats de location Secteurs opérationnels Résultat par action Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Parties liées Instruments financiers : informations à fournir Opérations non monétaires Information financière et autres informations annexées Information financière intermédiaire Contrats d assurance Activités extractives Accords de concession de services 208 Annexe 1 Sigles et acronymes 212 Annexe 2 Modifications devant être apportées aux IFRS avant

8 2 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 3 1. Contexte 1.1 Introduction (Statuts de l IASC Foundation, Préface aux IFRS, IAS 1, IAS 8) «IFRS» est le terme utilisé pour désigner l ensemble des documents de l International Accounting Standards Board («IASB») faisant autorité. Les IFRS sont destinées à être utilisées par les entités à but lucratif. Toute entité qui prétend être conforme aux IFRS doit satisfaire à toutes les normes et interprétations, y compris les obligations d information, et procéder à une déclaration explicite et sans réserve de conformité aux IFRS. Les paragraphes en gras et les paragraphes en caractères ordinaires contenus dans les IFRS ont une autorité égale et doivent être respectés. L exigence dominante des IFRS est que les états financiers doivent donner une présentation fidèle (image fidèle) de la situation. La dérogation au principe d image fidèle et de présentation fidèle est autorisée lorsque la conformité aux IFRS serait trompeuse, sous réserve que l autorité de réglementation pertinente (s il y a lieu) n interdise pas une telle dérogation. Toutefois, le recours à une dérogation au principe d image fidèle et de présentation fidèle est très rare en vertu des IFRS. Une hiérarchie des autres sources existantes est énoncée lorsque les IFRS ne couvrent pas une question en particulier. Aucune norme ni exemption spécifique ne s applique aux activités à tarifs réglementés. 1. Contexte 1.1 Introduction (Chapitres 1100, 1300 et 1400 du Manuel de l ICCA) «PCGR canadiens» est le terme généralement utilisé pour décrire l ensemble des principes généraux et des conventions d application générale ainsi que des règles et procédures qui déterminent quelles sont les pratiques comptables généralement reconnues au Canada. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens comprennent également des normes qui visent particulièrement les organismes sans but lucratif. Ces normes particulières dépassent le champ d application de la présente publication. Comme dans le cas des IFRS, toute entité qui prétend être conforme aux PCGR canadiens doit satisfaire à toutes les normes et interprétations, y compris les obligations d information. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, elle n est pas tenue de procéder à une déclaration explicite et sans réserve de conformité aux PCGR canadiens. Tous les paragraphes d une norme (qu ils soient en italique ou non) doivent être respectés, sauf indication contraire. Comme dans le cas des IFRS, l exigence dominante des PCGR canadiens est que soit donnée une présentation fidèle de la situation. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne prévoient pas de dérogation au principe d image fidèle et de présentation fidèle. Comme les IFRS, les PCGR canadiens fournissent une hiérarchie des autres sources existant à l égard des opérations ou événements qui ne sont pas visés par les sources premières de PCGR. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens prévoient certaines exemptions relativement à la comptabilisation et à l évaluation de certains actifs et passifs découlant d activités à tarifs réglementés. Ces exemptions dépassent le champ d application de la présente publication.

9 4 Aperçu des IFRS Aucune norme ni exemption spécifique ne s applique aux petites et moyennes entités. Aperçu des PCGR canadiens 5 Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens prévoient des exemptions pour les entités sans obligation publique de rendre des comptes, pourvu que certaines conditions soient respectées. Ces exemptions dépassent le champ d application de la présente publication.

10 6 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Le Cadre (Cadre de l IASB, IAS 8) L IASB se sert de son cadre conceptuel (le «Cadre») aux fins de la rédaction de nouvelles IFRS ou de la version modifiée d IFRS existantes. En l absence de directives spécifiques, le Cadre sert de point de référence aux auteurs d états financiers. Les IFRS ne s appliquent pas aux éléments «non significatifs». Les opérations doivent être comptabilisées en fonction de leur substance, plutôt que de leur forme juridique uniquement. Les opérations conclues avec des actionnaires en leur qualité d actionnaires sont comptabilisées directement en capitaux propres. 1.2 Le Cadre (Chapitres 1000 et 3251 du Manuel de l ICCA) Comme dans le cas des IFRS, le CNC se sert de ses fondements conceptuels (le «Cadre») aux fins de la rédaction de nouvelles normes comptables ou de la version modifiée de normes comptables existantes. Comme dans le cas des IFRS, en l absence de directives spécifiques, le Cadre sert de point de référence aux auteurs d états financiers. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens n indiquent pas expressément qu ils ne s appliquent pas aux éléments «non significatifs». Cependant, dans la pratique, comme dans le cas des IFRS, les PCGR canadiens ne s appliquent généralement pas aux éléments «non significatifs». Comme dans le cas des IFRS, les opérations doivent être comptabilisées en fonction de leur substance, plutôt que de leur forme juridique uniquement. Comme dans le cas des IFRS, les opérations conclues avec des actionnaires en leur qualité d actionnaires sont comptabilisées directement en capitaux propres.

11 8 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 9 2. Questions générales 2.1 Forme et composantes des états financiers (IAS 1, IAS 27) Les composantes d un jeu complet d états financiers sont les suivantes : un état de la situation financière (bilan), un état du résultat global, un état des variations des capitaux propres, un tableau des flux de trésorerie et des notes contenant un résumé des principales méthodes comptables et d autres informations explicatives. Bien que le compte de résultat ne soit pas une composante obligatoire d un jeu complet d états financiers, il constitue une composante de l état du résultat global et, de ce fait, il est présenté. Une entité peut présenter son résultat global : dans un état unique du résultat global; ou dans un compte de résultat (détaillant les composantes du résultat) et un état séparé du résultat global. Bien que les IFRS précisent les informations minimums qui doivent être fournies dans les états financiers, elles ne prescrivent pas de format particulier pour leur présentation. Seules les informations comparatives de la période précédente doivent être fournies, mais les informations relatives à des périodes supplémentaires peuvent également être présentées. 2. Questions générales 2.1 Forme et composantes des états financiers (Chapitres 1000, 1300, 1400, 1505 et 1590 du Manuel de l ICCA) Comme dans le cas des IFRS, les composantes d un jeu complet d états financiers sont généralement les suivantes : un état de la situation financière (bilan), un état des résultats, un état des flux de trésorerie et des notes contenant un résumé des principales méthodes comptables et d autres informations explicatives. Comme dans le cas des IFRS, une entité est tenue de présenter le résultat étendu et ses composantes dans un état financier compris dans un jeu complet d états financiers; toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, un état du résultat étendu n est pas exigé, et le résultat étendu et ses composantes peuvent être présentés dans l état des capitaux propres. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens n exigent pas qu un jeu complet d états financiers comprenne un état des variations des capitaux propres; ils exigent plutôt qu il inclue un état des bénéfices non répartis. Cependant, les PCGR canadiens exigent la présentation d informations détaillées au sujet des variations des capitaux propres. À cet effet, une entité peut soit présenter un état des variations des capitaux propres en plus des autres composantes, comme dans le cas des IFRS, soit présenter les informations détaillées dans les notes afférentes aux états financiers seulement, contrairement à ce que prévoient les IFRS. Une entité peut présenter son résultat étendu : dans un état unique du résultat étendu, comme dans le cas des IFRS; dans un état des résultats (détaillant les composantes du résultat) et un état distinct du résultat étendu, comme dans le cas des IFRS; ou dans un état des capitaux propres, contrairement à ce que prévoient les IFRS. Comme dans le cas des IFRS, des informations minimums doivent être fournies dans les états financiers, mais aucun format particulier n est prescrit pour leur présentation. Comme dans le cas des IFRS, en règle générale, seules les informations comparatives de la période précédente doivent être fournies, mais les informations relatives à des périodes supplémentaires peuvent être présentées.

12 10 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 11 Dans certaines circonstances, l entité doit présenter un état de la situation financière au début de la première période de comparaison. Une entité doit présenter des états financiers consolidés, sauf si elle satisfait à des critères précis. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, l entité n est pas tenue de présenter un état de la situation financière (bilan) au début de la première période de comparaison. Comme dans le cas des IFRS, une entité doit présenter des états financiers consolidés, sauf si elle satisfait à des critères précis. Ces critères diffèrent toutefois de ceux prévus dans les IFRS.

13 12 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Variations des capitaux propres (IAS 1, IAS 8, IAS 27) Une entité doit présenter un état du résultat global et un état des variations des capitaux propres dans son jeu complet d états financiers. Les montants attribuables aux actionnaires de la société mère et aux participations ne donnant pas le contrôle sont présentés séparément dans l état des variations des capitaux propres. Un gain ou une perte ne peut être comptabilisé directement dans les capitaux propres ou dans les autres éléments du résultat global que lorsqu une norme ou une interprétation le permet ou l exige. 2.2 Variations des capitaux propres (Chapitres 1000, 1400, 1530, 3251 et 3240 du Manuel de l ICCA) Comme dans le cas des IFRS, une entité doit présenter le résultat étendu et ses composantes dans un état financier compris dans un jeu complet d états financiers; toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, un état du résultat étendu n est pas exigé, et le résultat étendu et ses composantes peuvent être présentés dans l état des capitaux propres. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens n exigent pas qu un jeu complet d états financiers comprenne un état des variations des capitaux propres; ils exigent normalement plutôt qu il inclue un état des bénéfices non répartis. Cependant, les PCGR canadiens exigent la présentation d informations détaillées au sujet des variations des capitaux propres. À cet effet, une entité peut soit présenter un état des variations des capitaux propres en plus des autres composantes, comme dans le cas des IFRS, soit présenter les informations détaillées dans les notes afférentes aux états financiers seulement, contrairement à ce que prévoient les IFRS. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les participations sans contrôle ne sont pas présentées dans les capitaux propres; par conséquent, elles sont exclues de l état des bénéfices non répartis et, lorsqu il est présenté, de l état des variations des capitaux propres. Comme dans le cas des IFRS, un gain ou une perte ne peut être comptabilisé directement dans les capitaux propres ou dans les autres éléments du résultat étendu que lorsqu une norme ou une interprétation le permet ou l exige. Toutefois, les gains et les pertes pouvant être comptabilisés de cette façon ne sont pas les mêmes qu en vertu des IFRS.

14 14 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Tableaux des flux de trésorerie (IAS 7) Le tableau des flux de trésorerie présente les flux de trésorerie de la période, classés en activités opérationnelles, en activités d investissement et en activités de financement. Les flux de trésorerie nets liés à ces trois types d activités sont additionnés de manière à rendre compte de la variation de la trésorerie et des équivalents de trésorerie au cours de la période, cette variation étant alors utilisée pour rapprocher le solde d ouverture et le solde de clôture de la trésorerie et des équivalents de trésorerie. La trésorerie se compose de certains placements à court terme et, dans certains cas, des découverts bancaires. Les flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles peuvent être présentés selon la méthode directe ou selon la méthode indirecte. Les informations concernant les flux de trésorerie attribuables aux activités opérationnelles, aux activités d investissement et aux activités de financement des activités abandonnées doivent être communiquées. Une entité a le choix d adopter une méthode comptable selon laquelle les intérêts et dividendes reçus sont classés dans les activités opérationnelles ou dans les activités d investissement, et les intérêts et dividendes versés sont classés dans les activités opérationnelles ou dans les activités de financement. Les IFRS ne contiennent aucune directive précise en ce qui concerne le classement des intérêts capitalisés; toutefois, à notre avis, les coûts d emprunt incorporés dans le coût de l actif ne doivent pas être présentés comme des activités d investissement. Les flux de trésorerie en monnaie étrangère sont convertis au cours du change à la date des flux de trésorerie (ou à un cours du change moyen, s il y a lieu). 2.3 État des flux de trésorerie (Chapitre 1540 du Manuel de l ICCA, CPN-47) Comme dans le cas des IFRS, l état des flux de trésorerie présente les flux de trésorerie de la période, classés en activités d exploitation, en activités d investissement et en activités de financement. Comme dans le cas des IFRS, les flux de trésorerie nets liés à ces trois types d activités sont additionnés pour illustrer la variation de la trésorerie et des équivalents de trésorerie au cours de la période, cette variation permettant de rapprocher le solde d ouverture et le solde de clôture de la trésorerie et des équivalents de trésorerie. Comme dans le cas des IFRS, la trésorerie se compose de certains placements à court terme et, dans certains cas, des découverts bancaires. Comme dans le cas des IFRS, les flux de trésorerie liés aux activités d exploitation peuvent être présentés selon la méthode directe ou selon la méthode indirecte. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les informations concernant les flux de trésorerie attribuables aux activités d exploitation, aux activités d investissement et aux activités de financement des activités abandonnées n ont pas à être communiquées. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les intérêts et dividendes (reçus et versés) qui sont compris dans les résultats doivent être classés dans les activités d exploitation, tandis que les intérêts et dividendes qui sont portés au crédit ou au débit des bénéfices non répartis doivent être présentés comme des activités de financement. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les intérêts capitalisés doivent être classés comme des activités d investissement. Comme dans le cas des IFRS, les flux de trésorerie en monnaie étrangère sont convertis au cours du change à la date des flux de trésorerie (ou à un cours du change moyen, s il y a lieu).

15 16 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 17 Tous les flux de trésorerie liés aux activités de financement ou aux activités d investissement doivent généralement être présentés sur la base du montant brut. Les flux de trésorerie ne sont compensés que dans un nombre limité de situations. Les flux de trésorerie découlant de changements dans les parts d intérêt dans une filiale sont classés comme des activités d investissement si la transaction entraîne l obtention ou la perte du contrôle de la filiale; sinon, ils sont classés comme des activités de financement. La présentation des montants des flux de trésorerie par action dans les notes afférentes aux états financiers n est pas interdite. Comme dans le cas des IFRS, tous les flux de trésorerie liés aux activités de financement et aux activités d investissement doivent généralement être présentés sur la base du montant brut, et les flux de trésorerie ne sont compensés que dans un nombre limité de situations. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, l ensemble des flux de trésorerie découlant de la totalité des changements dans la participation dans une filiale, peu importe si l opération entraîne l obtention ou la perte du contrôle de la filiale, sont classés comme des activités d investissement. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, la présentation des montants des flux de trésorerie par action, autres que les montants des distributions payés ou payables par action, est interdite.

16 18 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Méthode de comptabilité (IAS 1, IAS 21, IAS 29, IFRIC 7) Les états financiers sont établis sur la base du coût historique modifié, et une attention accrue est accordée à la juste valeur. Les IFRS fournissent des directives sur la façon de déterminer quand l économie de la monnaie fonctionnelle d une entité est hyperinflationniste. Lorsque la monnaie fonctionnelle d une entité devient hyperinflationniste, l entité doit effectuer des ajustements au niveau des prix de façon rétrospective. Les états financiers d une activité à l étranger dont la monnaie fonctionnelle est hyperinflationniste sont ajustés avant d être convertis aux fins de la consolidation. Les IFRS ne fournissent aucune directive spécifique en ce qui concerne la comptabilisation par les entités faisant l objet d une restructuration financière ni en ce qui a trait à la comptabilisation lorsque la totalité ou la quasi-totalité des titres de capitaux propres d une entité ont été acquis par une partie non liée. En cette matière, ce sont plutôt les exigences habituelles des IFRS qui s appliquent. En particulier, la méthode du «nouveau départ» n est pas autorisée dans ces circonstances. 2.4 Méthode de comptabilité (Chapitres 1000, 1100, 1505 et 1650 du Manuel de l ICCA) Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les états financiers sont généralement établis sur la base du coût historique. L utilisation de la juste valeur est restreinte. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne fournissent aucune directive sur la façon de déterminer quand une économie est hautement inflationniste (hyperinflationniste). Contrairement à ce que prévoient les IFRS, lorsqu une économie devient hautement inflationniste, l entité n effectue pas d ajustements au niveau des prix. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les états financiers d un établissement étranger se trouvant dans un contexte hautement inflationniste ne sont pas ajustés, et ils sont convertis selon la méthode qui s applique aux établissements étrangers intégrés (voir 2.7). Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens autorisent la réévaluation intégrale des actifs et des passifs d une entité (c.-à-d. la méthode du «nouveau départ»), dans le cas des entités faisant l objet d une restructuration financière ou encore lorsque la totalité ou la quasi-totalité des titres de capitaux propres d une entité sont acquis, sous réserve que certains critères soient respectés.

17 20 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Consolidation (IAS 27, SIC-12, IFRIC 17) La consolidation est fondée sur le modèle du contrôle. Le contrôle est le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d une entité afin d obtenir des avantages de ses activités. La capacité de contrôle est prise en compte séparément de l exercice du contrôle. Les IFRS n indiquent pas clairement si le contrôle devrait être évalué selon un modèle fondé sur le pouvoir de contrôler ou sur le contrôle de facto. Les droits de vote potentiels qui sont actuellement exerçables ou convertibles sont pris en compte dans l évaluation du contrôle. Une entité ad hoc est une entité créée pour réaliser un objectif limité et bien défini. Les entités ad hoc sont consolidées en fonction du contrôle. La détermination du contrôle comprend une analyse des risques et avantages liés à l entité ad hoc. La notion d entité à détenteurs de droits variables («EDDV») n existe pas dans les IFRS. 2.5 Consolidation (Chapitres 1590, 1600 et 3831 du Manuel de l ICCA, NOC-15, CPN-157, CPN-163) La consolidation est fondée sur le modèle des participations financières conférant le contrôle, ce qui, à certains égards, diffère de ce que prévoient les IFRS. Dans le cas des entités à détenteurs de droits variables, la consolidation est fondée sur la détermination du principal bénéficiaire, contrairement à ce que prévoient les IFRS. Dans le cas des entités à détenteurs de droits non variables, comme dans le cas des IFRS, la consolidation est fondée sur le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d une entité de façon continue afin d obtenir des avantages de ses activités, ce qui entraîne l exposition aux risques connexes. Comme dans le cas des IFRS, la capacité de contrôle est prise en compte séparément de l exercice du contrôle. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne prévoient pas de modèle fondé sur le contrôle de facto. Comme dans le cas des IFRS, les droits de vote potentiels qui sont actuellement exerçables ou convertibles sont pris en compte dans l évaluation du contrôle. Bien que les PCGR canadiens contiennent les notions d entités à détenteurs de droits variables («EDDV») et de structures d accueil admissibles, lesquelles pourraient correspondre à la définition d «entité ad hoc» dans les IFRS, le modèle de contrôle qui s applique aux EDDV et aux structures d accueil admissibles diffère de celui qui s applique aux entités ad hoc en vertu des IFRS. Par ailleurs, contrairement à ce que prévoient les IFRS, ce sont les investissements en instruments de capitaux propres à risque qui permettent de déterminer si une entité est considérée comme une EDDV, et non l existence d un objectif limité et bien défini. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, une EDDV est une entité dont les capitaux propres à risque 1) sont insuffisants pour lui permettre de financer ses propres activités sans obtenir de soutien financier subordonné supplémentaire, ou 2) ne réunissent pas certaines des caractéristiques d une participation financière conférant le contrôle. Une EDDV est évaluée, en vue de la consolidation, selon une analyse des risques et avantages économiques, et elle est consolidée par la partie qui assume la majorité des pertes prévues de l entité ou qui a le droit de recevoir la majorité de ses rendements résiduels prévus.

18 22 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 23 La notion d entité ad hoc admissible n existe pas dans les IFRS. Les organismes de capital-risque, les fonds communs, les formes de trust et les autres entités similaires doivent consolider toutes les filiales. Toutes les filiales contrôlées par une société mère sont consolidées, même si elles ont été acquises exclusivement dans l intention d être cédées; toutefois, elles pourraient être classées comme étant détenues en vue de la vente. Des méthodes comptables uniformes doivent être utilisées au sein du groupe. Une société mère et ses filiales utilisent généralement la même date de clôture lorsqu elles dressent leurs états financiers consolidés. Si cela est impossible, l écart entre la date de clôture de la société mère et celle de ses filiales ne doit pas dépasser trois mois. Des ajustements doivent être effectués pour tenir compte des effets de transactions ou d événements significatifs qui surviennent entre ces deux dates. Les participations ne donnant pas le contrôle sont initialement comptabilisées à leur juste valeur, ou en fonction de la part qu elles détiennent des montants comptabilisés dans le cadre de l acquisition, exclusion faite du goodwill. L entité comptabilise un passif au titre de la valeur actuelle du prix d exercice (estimatif) des options de vente détenues par des participations ne donnant pas le contrôle. Toutefois, les IFRS ne fournissent aucune directive détaillée sur la comptabilisation de telles options de vente. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens définissent la structure d accueil admissible comme étant une entité à laquelle des actifs financiers ont été cédés et qui répond à certains critères précis. Les structures d accueil admissibles ne sont pas consolidées par le cédant. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, et sous réserve d un nombre limité d exceptions, une entité qui répond à la définition de société de placement doit comptabiliser ses filiales à la juste valeur plutôt que les consolider. En règle générale, comme dans le cas des IFRS, toutes les filiales sont consolidées, même si elles ont été acquises exclusivement dans l intention d être cédées; toutefois, elles pourraient être classées comme étant détenues en vue de la vente, comme le prévoient les IFRS. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens n exigent pas expressément que les méthodes comptables soient uniformes au sein du groupe. Comme dans le cas des IFRS, une société mère et ses filiales utilisent généralement la même date de clôture lorsqu elles dressent leurs états financiers consolidés. Toutefois, si cela est impossible, les PCGR canadiens ne prévoient aucun écart maximal entre la date de clôture de la société mère et celle de ses filiales, contrairement aux IFRS. En outre, bien que l entité doive fournir des informations au sujet des opérations et événements significatifs qui ont eu lieu pendant la période de décalage, les PCGR canadiens, contrairement aux IFRS, ne fournissent pas de directives concernant ce qui doit être présenté et ce qui doit être comptabilisé. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, la part des actionnaires sans contrôle des entités à détenteurs de droits non variables est initialement comptabilisée en fonction des valeurs comptables existantes qui sont inscrites aux états financiers de la filiale. Comme dans le cas des IFRS, la part des actionnaires sans contrôle dans certaines EDDV est initialement évaluée à la juste valeur. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, les montants utilisés aux fins du calcul sont différents de ceux utilisés en vertu des IFRS à certains égards, et ils ne comprennent pas les passifs éventuels. Comme les IFRS, les PCGR canadiens ne fournissent aucune directive détaillée sur la comptabilisation des options de vente détenues par des actionnaires sans contrôle. En pratique, comme dans le cas des IFRS, un passif est comptabilisé au titre de la valeur actuelle du prix d exercice (estimatif) des options de vente.

19 24 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 25 Les pertes attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle dans une filiale leur sont attribuées, même si cela les place en situation déficitaire. Dans l état de la situation financière, les participations ne donnant pas le contrôle sont classées dans les capitaux propres, mais elles sont présentées séparément des capitaux propres de la société mère. Dans les résultats, les participations ne donnant pas le contrôle sont présentées comme une répartition du résultat net de la période, sous l état du résultat global (ou au compte de résultat dans le cas d une présentation distincte). Le total des autres éléments du résultat global attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle est présenté comme une répartition du résultat global de la période. Les changements dans les parts d intérêt qui surviennent après l obtention du contrôle et qui n entraînent pas une perte de contrôle sont comptabilisés comme des transactions portant sur des capitaux propres. En cas de perte de contrôle, un profit ou une perte est comptabilisé en résultat. Ce profit ou cette perte comprend un profit ou une perte «réalisé» sur la participation cédée, de même qu un profit ou une perte «non réalisé» découlant de la réévaluation à la juste valeur de toute participation ne donnant pas le contrôle qui est conservée dans l ancienne filiale. Toutes les transactions internes au groupe sont éliminées. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les pertes d une filiale ne peuvent donner lieu à un solde débiteur de la part des actionnaires sans contrôle que si les actionnaires sans contrôle ont l obligation de compenser ces pertes. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, la part des actionnaires sans contrôle est classée, dans l état de la situation financière (bilan), entre le total des passifs et les capitaux propres. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, la part des actionnaires sans contrôle dans les résultats est présentée, dans l état des résultats, comme un élément des produits ou des charges. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, le total des autres éléments du résultat étendu attribuable à la part des actionnaires sans contrôle n est pas présenté comme une répartition; au lieu de cela, le total des autres éléments du résultat étendu est présenté sur la base nette des montants attribuables à la part des actionnaires sans contrôle. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les variations à la hausse des droits de propriété (participations) qui surviennent après l obtention du contrôle sont comptabilisées comme des acquisitions progressives selon la méthode de l acquisition (voir 2.6), tandis que les variations à la baisse des droits de propriété qui n entraînent pas une perte de contrôle sont traitées comme des sorties partielles, et tout gain ou perte sur dilution qui en découle est comptabilisé en résultat. Comme dans le cas des IFRS, en cas de perte de contrôle, un gain ou une perte «réalisé» est comptabilisé en résultat au titre de la participation cédée. Les participations ne donnant pas le contrôle qui sont conservées dans l ancienne filiale sont comptabilisées conformément aux normes applicables. Dans certaines situations, contrairement à ce que prévoient les IFRS, les participations ne donnant pas le contrôle qui sont conservées ne sont pas réévaluées à la juste valeur, et aucun gain ou perte «non réalisé» n est comptabilisé en résultat. Comme dans le cas des IFRS, toutes les opérations entre entreprises d un même groupe doivent généralement être éliminées. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, les produits ou charges du principal bénéficiaire afférents à une EDDV consolidée doivent être attribués entièrement au principal bénéficiaire.

20 26 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Regroupements d entreprises (IFRS 3, IAS 38) Sous réserve d un nombre limité d exceptions, tous les regroupements d entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l acquisition, laquelle s applique aux regroupements réalisés entre des entités mutuelles ou réalisés exclusivement par contrat. Un regroupement d entreprises est une transaction ou un autre événement dans le cadre duquel l acquéreur obtient le contrôle de une ou plusieurs entreprises. Une entreprise est un ensemble d activités qui peut être exploité et géré dans le but de fournir aux investisseurs (ou à d autres détenteurs, sociétaires ou participants) un rendement sous forme de dividendes, de coûts inférieurs ou d autres avantages économiques. Une entité au stade de développement peut répondre à la définition d «entreprise». Dans certains cas, l entité acquise sur le plan juridique est désignée comme étant l acquéreur sur le plan comptable («acquisition inversée»). La date d acquisition est la date à laquelle le contrôle est transféré à l acquéreur. La contrepartie transférée correspond à la somme des justes valeurs des actifs transférés, des passifs pris en charge des anciens propriétaires de l entité acquise, des titres de capitaux propres émis, de la juste valeur de toute part de capitaux propres précédemment détenue dans l entreprise acquise et de toute contrepartie conditionnelle. La juste valeur des titres de capitaux propres émis par l acquéreur est déterminée à la date d acquisition. 2.6 Regroupements d entreprises (Chapitres 1581, 1600, 1625 et 3840 du Manuel de l ICCA, CPN-10, CPN-14, CPN-94, CPN-114, CPN-119, CPN-124, CPN-125, CPN-140, CPN-154) Comme dans le cas des IFRS, et sous réserve d un nombre limité d exceptions, tous les regroupements d entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l acquisition. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, la méthode de l acquisition pourrait ne pas être appropriée dans le cas des regroupements réalisés entre des entités mutuelles ou réalisés exclusivement par contrat. Comme dans le cas des IFRS, un regroupement d entreprises est une opération ou un autre événement dans le cadre duquel l acquéreur obtient le contrôle de une ou plusieurs unités économiques. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, «unité économique» s entend d un ensemble intégré et autonome d activités qui est géré dans le but de procurer un rendement à des investisseurs. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, il existe une présomption selon laquelle une entité en phase de démarrage ne répond pas à la définition d «unité économique». Comme dans le cas des IFRS, l entité acquise est, dans certains cas, désignée comme étant l acquéreur sur le plan comptable («acquisition inversée»). Comme dans le cas des IFRS, la date d acquisition est la date à laquelle le contrôle est transféré à l acquéreur. La contrepartie transférée (coût de l acquisition) correspond à la somme des justes valeurs des actifs transférés, des passifs pris en charge des anciens propriétaires de l entité acquise et des titres de capitaux propres émis, ce qui, à certains égards, diffère de ce que prévoient les IFRS (voir ci-après). En outre, contrairement à ce que prévoient les IFRS, la contrepartie transférée ne comprend pas la juste valeur de toute part de capitaux propres précédemment détenue dans l entité acquise. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, la juste valeur des titres de capitaux propres qui sont émis par l acquéreur est déterminée en fonction de leur cours sur une durée raisonnable avant et après la date à laquelle sont convenues et annoncées les conditions de l acquisition.

21 28 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 29 La contrepartie transférée ne comprend pas les coûts liés à l acquisition. Ces coûts sont passés en charges à mesure qu ils sont engagés, sauf s il s agit de coûts d émission de titres d emprunt ou de capitaux propres. Une contrepartie conditionnelle est comptabilisée initialement à la juste valeur au titre de la contrepartie transférée. Les variations ultérieures de la juste valeur de la contrepartie conditionnelle classée à titre d actif ou de passif sont généralement comptabilisées en résultat. Une contrepartie conditionnelle qui est classée en capitaux propres n est pas réévaluée. S il n existe aucune obligation, pour l acquéreur, de remplacer les droits à des paiements fondés sur des actions de l entité acquise qui ont été annulés ou qui ont expiré, alors la juste valeur totale des droits de remplacement est traitée comme un coût de rémunération postérieur au regroupement, et aucune portion des droits n est incluse dans la contrepartie transférée. S il existe une obligation de remplacer les droits de l entité acquise, alors la juste valeur de ces droits est incluse dans la contrepartie transférée, dans la mesure où ils sont liés à des services passés. La juste valeur des obligations en matière de prestations de retraite à la date d acquisition ne témoigne pas de l existence d un plan officiel élaboré par l acquéreur en vue de la cessation, de la compression ou de la modification ultérieure du régime. Les coûts de restructuration associés aux activités de l entité acquise sont comptabilisés au moment de l acquisition seulement s ils représentent un passif qui avait déjà été comptabilisé par l entité acquise à la date d acquisition. Toute modification de l évaluation de la recouvrabilité des actifs d impôt différé de l acquéreur par suite d un regroupement d entreprises est comptabilisée en résultat. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, le coût de l acquisition comprend les coûts directs et différentiels liés à l acquisition, autres que les coûts d émission de titres d emprunt ou de capitaux propres. En règle générale, contrairement à ce que prévoient les IFRS, une contrepartie conditionnelle n est pas comptabilisée initialement au titre de la contrepartie transférée, mais plutôt au titre du coût de l acquisition lorsque la condition est réalisée et que la contrepartie conditionnelle est émise ou à émettre. Toute variation ultérieure du montant constaté au titre de la contrepartie conditionnelle est généralement comptabilisée comme un ajustement de l écart d acquisition, contrairement à ce que prévoient les IFRS. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, la juste valeur des attributions de remplacement dont le paiement est fondé sur des actions fait partie du coût de l acquisition, si les attributions de remplacement sont liées à des services passés, que l acquéreur soit tenu ou non de remplacer les attributions de l entité acquise. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, la juste valeur de l obligation au titre des prestations constituées à la date d acquisition témoigne de l existence d un plan officiel élaboré par l acquéreur en vue de la cessation ou de la compression ultérieure du régime ou, dans certains cas, en vue de sa modification. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, certains coûts de restructuration associés aux activités de l entité acquise sont comptabilisés à titre de passifs pris en charge, si des conditions déterminées sont remplies, et ce, même s ils ne représentent pas des passifs comptabilisés par l entité acquise à la date d acquisition. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, toute modification de l évaluation de la recouvrabilité des actifs d impôts reportés (futurs) non comptabilisés de l acquéreur par suite d un regroupement d entreprises est comptabilisée à titre de réduction de l écart d acquisition, plutôt que dans les résultats.

22 30 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 31 Si d autres actifs d impôt différé de l entreprise acquise qui n ont pas été comptabilisés à la date d acquisition ou au cours de la période d évaluation (voir ci-après) sont réalisés ultérieurement, l ajustement est comptabilisé au compte de résultat. Aux fins de la comptabilisation des actifs identifiables acquis et des passifs identifiables pris en charge, le principe d évaluation est celui de la juste valeur totale, sauf dans un nombre limité de circonstances. Un passif éventuel pris en charge qui représente une obligation «actuelle» est comptabilisé à la juste valeur à la date d acquisition. À la date d acquisition et par la suite, un actif compensatoire est comptabilisé en tant qu actif en même temps que le passif éventuel correspondant et évalué sur la même base que le passif (ou passif éventuel), sous réserve de son recouvrement. Les actifs non courants (ou les groupes destinés à être cédés) qui sont classés comme détenus en vue de la vente sont comptabilisés à leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. À la date d acquisition, l acquéreur évalue toute participation ne donnant pas le contrôle à la juste valeur ou selon sa quote-part des valeurs attribuées aux actifs identifiables acquis et aux passifs identifiables pris en charge dans le cadre de la comptabilisation de l acquisition. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, si certains actifs d impôts reportés supplémentaires de l entité acquise qui n avaient pas été comptabilisés à la date d acquisition sont réalisés ultérieurement, l ajustement est d abord comptabilisé dans l écart d acquisition, puis dans les actifs incorporels, avant qu un ajustement soit comptabilisé dans les résultats à titre de recouvrement d impôts, que la réalisation de l impôt reporté survienne ou non au cours de la période d évaluation. Comme dans le cas des IFRS, les actifs identifiables acquis et les passifs identifiables pris en charge sont généralement comptabilisés à la juste valeur dans le cadre d une acquisition intégrale. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, les passifs éventuels ne sont pas constatés à la juste valeur. De plus, et toujours contrairement à ce que prévoient les IFRS, lorsque l acquéreur détient une participation de moins de 100 % dans l entité acquise, les actifs et les passifs ne sont ajustés, pour refléter la juste valeur, qu au prorata de la participation de l acquéreur dans l entité acquise. En outre, contrairement à ce que prévoient les IFRS, la valeur à laquelle sont comptabilisés certains actifs à long terme acquis est inférieure à la juste valeur lorsque la part de la juste valeur nette des actifs acquis et des passifs pris en charge qui revient à l acquéreur excède le coût d acquisition (voir ci-après). Contrairement à ce que prévoient les IFRS, un passif éventuel (éventualité) pris en charge est comptabilisé à la juste valeur à la date d acquisition seulement si la juste valeur peut être déterminée facilement. Autrement, un passif éventuel est comptabilisé à la date d acquisition seulement s il est probable qu il surviendra et s il peut être estimé de façon raisonnable, et s il est évalué selon la meilleure estimation du montant du règlement faite par la direction. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne comportent aucune directive spécifique en ce qui concerne les actifs compensatoires. Comme dans le cas des IFRS, les actifs à long terme (ou les groupes à sortir) qui sont classés comme étant destinés à la vente sont comptabilisés à la juste valeur diminuée des frais de vente. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, à la date d acquisition, l acquéreur évalue toutes les participations sans contrôle selon les valeurs comptables de l entité acquise, et les valeurs attribuées aux actifs identifiables acquis et aux passifs identifiables pris en charge sont ajustées pour refléter les justes valeurs au prorata de la participation de l acquéreur dans l entité acquise.

23 32 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 33 Lorsque la somme de la juste valeur de la contrepartie transférée et du montant comptabilisé au titre des participations ne donnant pas le contrôle excède la juste valeur des actifs identifiables acquis et des passifs identifiables pris en charge, l excédent est comptabilisé en tant que goodwill. Tout déficit est considéré comme une acquisition à des conditions avantageuses et est comptabilisé en résultat immédiatement après la réappréciation de l identification et de l évaluation des éléments susmentionnés. Les ajustements des montants déterminés provisoirement dans le cadre d un regroupement d entreprises ne peuvent être effectués qu au cours de la période d évaluation, laquelle prend fin dès que l acquéreur reçoit toute l information nécessaire à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d acquisition et dont il avait besoin pour identifier et évaluer les actifs acquis et les passifs pris en charge, mais ne peut s étendre au-delà de douze mois à compter de la date d acquisition. Les ajustements sont effectués rétrospectivement et les chiffres comparatifs sont révisés. Lorsqu une acquisition est réalisée par étapes (acquisition progressive), les actifs et passifs identifiables sont comptabilisés selon la juste valeur totale au moment de l obtention du contrôle, et un profit ou une perte est comptabilisé en résultat pour tenir compte de la différence entre la juste valeur et la valeur comptable de toute part de capitaux propres précédemment détenue dans l entité acquise. L écart d acquisition est évalué comme étant l excédent du coût d acquisition sur la part des montants nets attribués aux éléments identifiables de l actif acquis et du passif pris en charge qui revient à l acquéreur à la date d acquisition, ce qui, à certains égards, diffère de ce que prévoient les IFRS. De plus, toujours contrairement à ce que prévoient les IFRS, lorsque la part de la juste valeur nette des actifs acquis et des passifs pris en charge qui revient à l acquéreur excède le coût d acquisition (c.-à-d. dans le cas d un écart d acquisition négatif ou d une acquisition à des conditions avantageuses), l excédent est d abord déduit proportionnellement du prix d achat attribué à certains actifs à long terme acquis jusqu à ce que leur valeur comptable soit ramenée à zéro. En outre, lorsqu il existe un écart d acquisition négatif, un montant correspondant au moindre du montant maximum de la contrepartie conditionnelle (s il y a lieu) et de l écart d acquisition est comptabilisé comme s il s agissait d un passif, même si les critères généraux de constatation s appliquant à la contrepartie conditionnelle n ont pas été respectés (voir ce qui précède). Tout écart d acquisition négatif résiduel est comptabilisé dans les résultats à titre de gain extraordinaire. Comme dans le cas des IFRS, les ajustements des montants déterminés provisoirement dans le cadre d un regroupement d entreprises peuvent être effectués par suite d une acquisition. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne définissent aucune période au cours de laquelle des ajustements pourraient être effectués; toutefois, seules des circonstances très inhabituelles peuvent justifier que des ajustements soient effectués plus d un an après la date d acquisition. De plus, et toujours contrairement à ce que prévoient les IFRS, lorsque les ajustements sont autorisés, les variations de l écart d acquisition sont reflétées dans les états financiers de l exercice considéré et les chiffres comparatifs ne sont pas retraités, à moins que le changement ne reflète la correction d une erreur. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, lorsqu une acquisition est réalisée par étapes (acquisition progressive), la valeur comptable des titres de capitaux propres précédemment détenus dans l entité acquise n est pas réévaluée à la juste valeur, et un gain ou une perte n est pas comptabilisé dans les résultats au moment de l obtention du contrôle. Pour chaque acquisition progressive, les actifs et les passifs sont plutôt ajustés pour tenir compte du montant proportionnel supplémentaire de la juste valeur acquise à cette date.

24 34 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 35 Les IFRS ne permettent pas le recours à la réévaluation des comptes d une filiale, technique selon laquelle les ajustements de la juste valeur sont comptabilisés dans les états financiers de l entité acquise. Aucune directive spécifique n est fournie en ce qui concerne la comptabilisation des transactions conclues entre des entités sous contrôle commun. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens permettent, dans certaines situations, le recours à la réévaluation des comptes d une filiale pour réévaluer les actifs et les passifs dans les états financiers de l entité acquise. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les opérations conclues entre des entités sous contrôle commun sont évaluées à la valeur d échange, de la même façon que pour les regroupements d entreprises, lorsque la modification des droits de propriété est considérable et que la valeur d échange est étayée par une preuve indépendante. Lorsque ces critères ne sont pas respectés, les opérations sont évaluées à la valeur comptable des actifs nets transférés, tels qu ils sont comptabilisés dans les états financiers de l entité cédée.

25 36 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Conversion des devises (IAS 21, IAS 29) Une entité évalue ses actifs, passifs, produits et charges dans sa monnaie fonctionnelle, soit la monnaie de l environnement économique principal dans lequel elle opère. Divers indicateurs doivent être pris en compte pour déterminer la monnaie fonctionnelle d une entité. Lorsque les indicateurs sont divergents et que la détermination de la monnaie fonctionnelle n est pas évidente, la priorité doit être accordée à certains indicateurs. Un changement de monnaie fonctionnelle ne peut se produire que lorsqu un changement de faits et de circonstances a lieu. Tout changement de monnaie fonctionnelle est comptabilisé de manière prospective. Une entité peut présenter ses états financiers dans une monnaie autre que sa monnaie fonctionnelle (monnaie de présentation). Toutes les transactions qui ne sont pas libellées dans la monnaie fonctionnelle d une entité sont des transactions en monnaie étrangère. Les transactions en monnaie étrangère sont évaluées au cours du jour au moment de la comptabilisation initiale. Les éléments monétaires sont convertis au cours de clôture à des dates de clôture ultérieures. Les éléments non monétaires qui sont évalués à la juste valeur sont convertis au cours de change de la date à laquelle cette juste valeur a été déterminée. Les écarts de change qui résultent de la conversion sont généralement comptabilisés en résultat. Aucune directive précise n est fournie quant à la question de savoir si l impôt différé devrait être considéré comme un élément monétaire ou comme un élément non monétaire. 2.7 Conversion des devises (Chapitre 1651 du Manuel de l ICCA, CPN-26, CPN-130) Contrairement à ce que prévoient les IFRS, une entité n est pas expressément tenue d évaluer l unité de mesure (la monnaie fonctionnelle) dans laquelle elle évalue ses propres actifs, passifs, produits et charges : elle n est en fait tenue d évaluer que la monnaie fonctionnelle de ses établissements étrangers. Comme dans le cas des IFRS, divers indicateurs doivent être pris en compte pour déterminer la monnaie fonctionnelle d un établissement étranger, et ces indicateurs sont similaires à ceux que définissent les IFRS. Toutefois, contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne prévoient aucune hiérarchie des indicateurs lorsque ceux-ci sont divergents et que la détermination de la monnaie fonctionnelle n est pas évidente. Étant donné que la détermination de la monnaie fonctionnelle fait appel au jugement et se fonde sur l évaluation de toutes les informations pertinentes, des différences peuvent exister en pratique entre les IFRS et les PCGR canadiens à ce chapitre. Comme dans le cas des IFRS, un changement de monnaie fonctionnelle ne peut se produire que lorsqu un changement significatif de faits et de circonstances a lieu. Toutefois, étant donné que la pratique consiste à interpréter que le seuil à partir duquel un changement se justifie est très élevé, celle-ci peut différer de la pratique en vertu des IFRS. Comme dans le cas des IFRS, tout changement de monnaie fonctionnelle est comptabilisé de manière prospective. Comme dans le cas des IFRS, une entité peut présenter ses états financiers dans une monnaie autre que sa monnaie fonctionnelle (monnaie de présentation). Comme dans le cas des IFRS, toutes les opérations qui ne sont pas libellées dans la monnaie fonctionnelle d une entité sont des opérations en devises, et les opérations en devises sont évaluées au cours du change au comptant au moment de la comptabilisation initiale. Les éléments monétaires et les éléments non monétaires qui sont réévalués à la juste valeur sont convertis au cours de clôture à des dates de clôture ultérieures, et les écarts de change qui résultent de la conversion sont généralement comptabilisés dans les résultats, comme dans le cas des IFRS. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les impôts reportés (futurs) sont des éléments monétaires.

26 38 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 39 Les IFRS ne distinguent pas différents types d activités à l étranger. Toutefois, la relation entre l entité et son activité à l étranger constitue un facteur dans la détermination de la monnaie fonctionnelle de l activité étrangère, qui est évaluée séparément de celle de la société mère. Aux fins de la consolidation, les états financiers d une activité à l étranger sont convertis de la façon suivante : les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture, les produits et les charges, au cours réel ou au cours moyen approprié, et les composantes des capitaux propres (à l exclusion des variations de l exercice en cours, qui sont converties au cours réel), au cours historique. Si la monnaie fonctionnelle d une activité à l étranger est la monnaie d une économie hyperinflationniste, les ajustements relatifs au pouvoir d achat actuel sont apportés à ses états financiers avant la conversion. Les états financiers sont alors convertis au taux de clôture à la fin de la période courante. Lorsque la date de clôture d une activité à l étranger est antérieure à celle de l entité, des ajustements sont apportés pour tenir compte, à des fins de consolidation, des fluctuations significatives des taux de change survenues avant la date de clôture. Les écarts de conversion cumulés liés à une activité à l étranger qui ont été comptabilisés antérieurement dans les autres éléments du résultat global, dans la réserve au titre de la conversion des devises, sont entièrement transférés dans le résultat lors de la sortie de l activité à l étranger. Une «sortie» a lieu lorsque la totalité de la participation d une entité dans une activité à l étranger est cédée ou, dans le cas d une sortie partielle, lorsque cette sortie partielle entraîne la perte de contrôle d une filiale, une perte d influence notable ou une perte du contrôle conjoint. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens font une distinction entre deux types d établissements étrangers, soit les établissements étrangers intégrés (qui ont la même monnaie fonctionnelle que l entité) et les établissements étrangers autonomes (qui ont une monnaie fonctionnelle différente de celle de l entité). Comme dans le cas des IFRS, aux fins de la consolidation, les états financiers d un établissement étranger autonome doivent être convertis de la façon suivante : les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture, les produits et les charges, au cours réel ou au cours moyen approprié, et les composantes des capitaux propres (à l exclusion des variations de l exercice en cours, qui sont converties au cours réel), au cours historique. Comme dans le cas des IFRS, les états financiers des établissements étrangers intégrés sont convertis selon la méthode qui s applique aux opérations en devises (voir ce qui précède). Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les ajustements du pouvoir d achat ne sont pas autorisés si la monnaie fonctionnelle d un établissement étranger est hautement hyperinflationniste. Les états financiers d un établissement étranger autonome exerçant ses activités dans une économie hautement inflationniste ne sont pas ajustés; ils sont plutôt convertis selon la méthode qui s applique aux établissements étrangers intégrés, contrairement à ce que prévoient les IFRS. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, lorsque la date de clôture d un établissement étranger autonome est antérieure à celle de l entité, il est interdit d apporter des ajustements pour tenir compte, à des fins de consolidation, des fluctuations significatives des taux de change qui ont été observées jusqu à la date de clôture. Comme dans le cas des IFRS, les écarts de change cumulés comptabilisés dans les capitaux propres relativement à un établissement étranger (une filiale, un satellite comptabilisé à la valeur de consolidation ou une coentreprise) sont transférés dans les résultats lorsque la totalité de la participation de l entité dans un établissement étranger est cédée. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, toute sortie partielle d un établissement étranger est considérée comme une réduction de l investissement net dans les établissements étrangers, et aurait pour conséquence que les écarts de change cumulés précédemment comptabilisés dans les capitaux propres seraient réduits de manière proportionnelle uniquement et transférés dans les résultats.

27 40 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 41 Dans le cas de toute sortie partielle de la participation d une entité dans une filiale qui comprend une activité à l étranger et qui n est pas considérée comme une sortie, selon la définition qui en a été fournie précédemment (c.-à-d. que la société mère conserve le contrôle de la filiale), l entité réattribue la quote-part des écarts de conversion cumulés comptabilisés dans les capitaux propres aux participations ne donnant pas le contrôle de cette activité à l étranger, et aucun montant n est transféré dans le résultat. Dans le cas de toute autre sortie partielle d une activité à l étranger (p. ex., la réduction d un investissement dans une entreprise associée sans perte d influence notable), l entité ne reclasse dans le résultat que la quotepart des écarts de conversion cumulés comptabilisés dans les capitaux propres. Un versement de dividendes n est pas considéré comme étant une sortie ou une sortie partielle. Lorsque les états financiers d une entité sont convertis dans une monnaie de présentation autre que sa monnaie fonctionnelle, l entité met en œuvre les mêmes procédés de conversion que ceux qui s appliquent à la conversion des états financiers d une activité à l étranger. Des exigences particulières s appliquent à la conversion d états financiers d une activité à l étranger qui ont été retraités pour tenir compte de modifications du niveau de prix. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, toute sortie partielle d un établissement étranger, y compris la sortie partielle d une filiale, est considérée comme étant une réduction de l investissement net dans les établissements étrangers, et l entité reclasse la quote-part du montant cumulé des écarts de change dans cet établissement étranger parmi les gains ou pertes sur dilution comptabilisés en résultat. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, une réduction de l investissement net a eu lieu si des dividendes ont été versés sur des gains antérieurs à une acquisition; les écarts de change cumulés sont alors diminués proportionnellement et transférés dans les résultats. En outre, toujours contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens prévoient que les dividendes versés sur des gains postérieurs à une acquisition peuvent également être considérés comme une réduction de l investissement net. Comme dans le cas des IFRS, lorsque les états financiers d une entité sont convertis dans une monnaie de présentation autre que sa monnaie fonctionnelle, l entité met en oeuvre les mêmes procédés de conversion que ceux qui s appliquent à la conversion des états financiers d un établissement étranger autonome. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les états financiers ne sont pas retraités pour tenir compte des modifications du niveau de prix.

28 42 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Changements de méthodes comptables et d estimations comptables, et erreurs (IAS 1, IAS 8) Un changement de méthode comptable se produit par suite de la publication d une nouvelle norme ou interprétation, de la modification d une norme ou interprétation, ou de façon volontaire si la nouvelle méthode est plus appropriée. En règle générale, les changements de méthodes comptables et les corrections d erreurs d une période antérieure sont comptabilisés de façon rétrospective, en ajustant le montant du solde d ouverture des capitaux propres et en retraitant les informations comparatives, à moins qu il ne soit pas praticable de le faire. Les changements d estimations comptables sont comptabilisés de façon prospective. Lorsqu il est difficile de déterminer si un changement a trait à une méthode comptable ou à une estimation, il faut le traiter comme un changement d estimation. Un état de la situation financière est présenté au début de la première période comparative suivant l application rétrospective d un changement de méthode comptable, la correction d une erreur ou le reclassement d éléments dans les états financiers. Trois états de la situation financière peuvent ainsi devoir être présentés. Si le classement ou le mode de présentation d éléments dans les états financiers est modifié, l information comparative est retraitée, à moins qu il ne soit pas praticable de le faire. 2.8 Changements de méthodes comptables et d estimations comptables, et erreurs (Chapitre 1506 du Manuel de l ICCA) Comme dans le cas des IFRS, un changement de méthode comptable se produit par suite de la publication d une nouvelle norme ou interprétation, de la modification d une norme ou interprétation, ou de façon volontaire si la nouvelle méthode est plus appropriée. Comme dans le cas des IFRS, les changements de méthodes comptables s effectuent généralement en ajustant le solde d ouverture des capitaux propres et en retraitant l information comparative, à moins qu il ne soit pas praticable de le faire. De plus, comme dans le cas des IFRS, les corrections d erreurs d une période antérieure se font par le retraitement du solde d ouverture des capitaux propres et des montants comparatifs; toutefois, contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne prévoient aucune exception liée à l impraticabilité. Comme dans le cas des IFRS, les changements d estimations comptables sont comptabilisés de façon prospective. Comme dans le cas des IFRS, lorsqu il est difficile de déterminer si un changement a trait à une méthode comptable ou à une estimation, il faut le traiter comme un changement d estimation. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, l entité n est pas tenue de présenter un état de la situation financière (bilan) au début de la première période comparative suivant un changement de méthode comptable, la correction d une erreur ou le reclassement d éléments dans les états financiers. Comme dans le cas des IFRS, si le classement ou le mode de présentation d un élément dans les états financiers est modifié, l information comparative est retraitée, à moins qu il ne soit pas praticable de le faire.

29 44 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Événements postérieurs à la date de clôture (IAS 1, IAS 10) Les états financiers sont ajustés pour refléter les événements qui surviennent après la date de clôture, mais avant la date d autorisation de publication des états financiers, si ces événements contribuent à confirmer des situations qui existaient à la date de clôture. La période postérieure à la date de clôture s étend jusqu à la date d autorisation de publication des états financiers. Les états financiers ne sont pas ajustés pour refléter les événements qui indiquent des situations apparues postérieurement à la date de clôture, sauf lorsque l hypothèse de la continuité de l exploitation n est plus appropriée. La classification des passifs courants ou non courants est fondée sur des situations qui existaient à la date de clôture. Les dividendes déclarés après la date de clôture ne sont pas comptabilisés à titre de passifs dans les états financiers. 2.9 Événements postérieurs à la date du bilan (Chapitre 3820 du Manuel de l ICCA, CPN-50, CPN-59, CPN-122) Comme dans le cas des IFRS, les états financiers sont ajustés pour refléter les événements qui surviennent après la date de clôture (du bilan), si ces événements fournissent des indications sur une situation qui existait à la date de clôture. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, la période postérieure à la date de clôture s étend jusqu à la date de la mise au point définitive des états financiers, laquelle peut être antérieure à la date d autorisation de publication des états financiers. Comme dans le cas des IFRS, les états financiers ne sont généralement pas ajustés pour refléter des événements qui sont l indication de situations ayant pris naissance après la date de clôture, sauf lorsque l hypothèse de la continuité de l exploitation n est plus appropriée. Comme dans le cas des IFRS, le classement des passifs dans les éléments à court terme ou à long terme reflète généralement des situations qui existaient à la date de clôture. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, les ententes de refinancement conclues après la date de clôture sont prises en compte dans le classement de la dette à la date de clôture. En outre, contrairement à ce que prévoient les IFRS, les passifs qui, à la date de clôture, sont remboursables à vue en raison du non-respect de clauses restrictives sont, dans certains cas, classés à titre de passifs à long terme (voir 3.1). Comme dans le cas des IFRS, les dividendes déclarés après la date de clôture ne sont pas comptabilisés à titre de passifs dans les états financiers.

30 46 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens État de la situation financière 3.1 Généralités (IAS 1, IAS 32) L état de la situation financière fait la distinction entre les éléments courants et les éléments non courants. Un état de la situation financière qui n est pas présenté par ordre de liquidité n est acceptable que s il fournit des informations fiables et plus pertinentes. Bien que les IFRS exigent que certains éléments soient présentés dans l état de la situation financière, elles ne prescrivent aucun format de présentation. Un passif qui est payable à vue parce que certaines conditions n ont pas été respectées doit être classé en tant que passif courant, même si le porteur a accepté, après la date de clôture mais avant l autorisation de publication des états financiers, de ne pas exiger le remboursement. Les actifs et les passifs qui devraient être réglés au cours du cycle d exploitation normal de l entité sont classés à titre d actifs ou de passifs courants, même s ils doivent être réglés plus de douze mois après la date de clôture. Les actifs et les passifs d impôt différé doivent être classés à titre d éléments non courants. 3. Bilan 3.1 Généralités (Chapitres 1000, 1510 et 3863 du Manuel de l ICCA, CPN-122) Comme dans le cas des IFRS, l état de la situation financière (bilan) fait généralement la distinction entre les éléments à court terme et les éléments à long terme. Un état de la situation financière non ordonné par ordre de liquidité peut être accepté dans certains secteurs spécialisés où il est considéré que cela permet de fournir davantage d informations pertinentes. Comme les IFRS, les PCGR canadiens exigent que certains éléments soient présentés dans le corps même de l état de la situation financière, mais ils ne prescrivent aucun format de présentation. Comme dans le cas des IFRS, un passif qui est payable à vue parce que certaines conditions n ont pas été respectées est classé à titre de passif à court terme. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, un tel passif est classé comme étant à long terme lorsqu il est refinancé après la date de clôture et avant la date d achèvement des états financiers, ou lorsqu il est payable à vue à la date de clôture du fait du non-respect de clauses restrictives, mais que le prêteur a renoncé à son droit de demander un remboursement pendant plus de douze mois après la date de clôture. Comme dans le cas des IFRS, les actifs et les passifs qui devraient être réglés au cours du cycle normal d exploitation de l entité sont classés comme étant à court terme, même s ils doivent être réglés plus de douze mois après la date de clôture. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les impôts reportés sont classés en éléments à court terme ou à long terme, en fonction du classement des actifs ou des passifs sous-jacents auxquels ils sont rattachés ou, en l absence d actifs ou de passifs sous-jacents comptabilisés, en fonction de la résorption prévue de l écart temporaire ou en fonction de la date de réalisation prévue.

31 48 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 49 Les actifs non courants (groupes destinés à être cédés) qui sont classés comme détenus en vue de la vente doivent être présentés séparément dans l état de la situation financière. Toutefois, les IFRS ne fournissent aucune directive au sujet du classement de tels actifs en tant qu actifs courants ou non courants. De plus, la présentation de l état de la situation financière comparatif n est pas révisée lorsqu un actif non courant (un groupe destiné à être cédé) est classé comme détenu en vue de la vente. Un actif financier et un passif financier sont compensés seulement s il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et une intention soit de régler le montant net, soit de régler les deux montants simultanément. Comme dans le cas des IFRS, les actifs à long terme (les groupes à sortir) qui sont classés comme étant destinés à la vente doivent être présentés séparément dans l état de la situation financière. Cependant, contrairement à ce que prévoient les IFRS, de tels actifs sont classés à titre d actifs à court terme seulement lorsque l entité les a vendus avant la mise au point définitive des états financiers et que le produit de la vente sera réalisé dans l année qui suit. De plus, contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne précisent pas si la présentation de l état de la situation financière comparatif devrait être révisée lorsqu un actif à long terme (un groupe à sortir) est classé comme étant destiné à la vente. Comme dans le cas des IFRS, un actif financier et un passif financier sont compensés seulement s il existe un droit juridiquement exécutoire d opérer compensation entre les montants comptabilisés et une intention soit de procéder à un règlement net, soit de régler les deux montants simultanément.

32 50 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Immobilisations corporelles (IAS 16, IAS 23, IFRIC 1, IFRIC 18) Les immobilisations corporelles sont initialement comptabilisées au coût. Les IFRS fournissent des directives explicites concernant les immobilisations corporelles apportées par un client; le coût est déterminé par référence à la juste valeur au moment de la comptabilisation initiale. Le coût comprend toutes les dépenses directement attribuables au transfert de l actif jusqu à son lieu d exploitation et à sa mise en état pour permettre son exploitation de la manière prévue. Les intérêts et autres coûts d emprunt sont incorporés au coût d une immobilisation corporelle «admissible» (voir 4.6). Le produit incident qui découle d une immobilisation corporelle opérationnelle avant qu elle n ait atteint le stade du quasi-achèvement et qu elle ne soit en état d utilisation est comptabilisé dans le coût de l actif, dans la mesure où cette opération est nécessaire pour préparer l actif en vue de son utilisation prévue. Tout autre produit incident est comptabilisé en résultat. Le coût comprend les coûts estimatifs relatifs au démantèlement et à l enlèvement de l actif et à la remise en état du site sur lequel il est situé, que ceux-ci découlent d une obligation juridique ou implicite. Les variations d un passif existant relatif au démantèlement ou à la remise en état sont généralement ajoutées au coût de l actif auquel il correspond ou déduites de ce coût, et elles sont amorties prospectivement au cours de la durée d utilité restant à courir de l actif. Les immobilisations corporelles sont amorties sur leur durée d utilité. Les immobilisations corporelles sont amorties même si elles sont inutilisées. Toutefois, si elles sont détenues en vue de la vente (individuellement ou à titre de composantes d un groupe destiné à être cédé), elles ne sont pas amorties. 3.2 Immobilisations corporelles (Chapitres 1506, 3061, 3110, 3831 et 3475 du Manuel de l ICCA) Comme dans le cas des IFRS, les immobilisations corporelles sont initialement comptabilisées au coût. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne donnent aucune directive explicite concernant les immobilisations corporelles fournies en apport par un client, ce qui peut entraîner des différences en pratique. Comme dans le cas des IFRS, le coût englobe tous les frais directement engagés pour amener l actif à l endroit et dans l état où il doit se trouver aux fins de son utilisation prévue. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les frais d intérêt et autres frais financiers peuvent être capitalisés à titre d éléments du coût d une immobilisation corporelle «admissible» (voir 4.6). Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les produits ou les charges accessoires qui découlent d une immobilisation corporelle avant qu elle n ait atteint le stade du quasi-achèvement et qu elle ne soit en état d utilisation sont toujours pris en compte dans le coût de l actif. Comme dans le cas des IFRS, le coût englobe les coûts estimatifs de démantèlement et d enlèvement de l actif et de remise en état du site, qui découlent d obligations juridiques (obligations liées à la mise hors service d une immobilisation). Toutefois, contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne contiennent aucune exigence similaire relativement aux obligations implicites. Comme dans le cas des IFRS, les variations d une obligation liée à la mise hors service d une immobilisation sont ajoutées au coût de l actif correspondant ou déduites de ce coût, et elles sont amorties prospectivement sur la durée de vie utile résiduelle de l actif. Toutefois, l application des exigences propres aux obligations liées à la mise hors service d immobilisations peut donner lieu à des différences par rapport aux IFRS (voir 3.12). Comme dans le cas des IFRS, les immobilisations corporelles sont amorties sur leur durée de vie utile. Comme dans le cas des IFRS, les immobilisations corporelles sont amorties même si elles sont inutilisées, mais elles ne sont pas amorties si elles sont destinées à la vente (individuellement ou à titre de composantes d un groupe à sortir).

33 52 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 53 L amortissement d un actif est fondé sur son coût diminué de sa valeur résiduelle sur sa durée d utilité estimée. La valeur résiduelle estimative reflète les prix à la date de clôture, en fonction de l état prévu de l actif à la fin de sa durée d utilité. Les estimations de la durée d utilité et de la valeur résiduelle ainsi que le mode d amortissement doivent être réexaminés au moins à chaque date de clôture annuelle. Tous les changements sont comptabilisés prospectivement à titre de changements d estimations. Lorsqu une immobilisation corporelle est constituée de composantes individuelles auxquelles différents modes ou taux d amortissement s appliquent, chacune de ces composantes est comptabilisée séparément (comptabilisation par composantes). Les dépenses ultérieures ne sont inscrites à l actif que lorsqu il est probable qu elles donneront lieu à des avantages économiques futurs. Les immobilisations peuvent être réévaluées à la juste valeur si celle-ci peut être évaluée de façon fiable. Tous les éléments appartenant à une même catégorie sont réévalués au même moment, et les réévaluations sont maintenues à jour. Les indemnisations pour pertes ou pour moins-value ne peuvent être compensées avec la valeur comptable de l actif perdu ou déprécié. Le profit ou la perte découlant de la sortie d un actif correspond à la différence entre le produit net reçu et la valeur comptable de l actif. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, l amortissement d un actif est fondé sur le montant le plus élevé entre : 1) son coût, moins sa valeur résiduelle, réparti sur sa durée de vie utile estimative, et 2) son coût, moins sa valeur de récupération (valeur de réalisation nette estimative à la fin de sa durée de vie), réparti sur sa durée de vie estimative. Bien que la valeur résiduelle reflète la valeur de réalisation nette estimative d un actif à la fin de sa vie utile, les PCGR canadiens, contrairement aux IFRS, ne fournissent aucune directive explicite sur la question de savoir si elle doit exclure l effet de l inflation future. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, la durée de vie utile et la méthode d amortissement sont réexaminées de façon régulière, et la valeur résiduelle ne doit être réexaminée que lorsque des événements ou des changements de situation indiquent qu il est possible que les estimations utilisées au moment considéré ne conviennent plus. Comme dans le cas des IFRS, tous les changements sont comptabilisés prospectivement à titre de changements d estimations. Comme dans le cas des IFRS, la comptabilisation par composantes doit être appliquée dans le cas d importantes composantes distinctes d une immobilisation corporelle lorsqu il est possible de le faire et lorsque la durée de vie de chacune des composantes peut faire l objet d une estimation. Toutefois, contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne fournissent aucune directive sur le coût d une composante et du remplacement d une composante, et ils sont moins précis que les IFRS au sujet du niveau exigé pour la comptabilisation par composantes. Comme dans le cas des IFRS, les dépenses ultérieures ne sont capitalisées que si elles sont engagées en vue d accroître les avantages économiques futurs générés par l actif. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les immobilisations corporelles ne peuvent pas être réévaluées à la juste valeur. Comme dans le cas des IFRS, les indemnités pour pertes ou pour moins-value ne peuvent être compensées par la valeur comptable de l actif perdu ou déprécié. Comme dans le cas des IFRS, le gain ou la perte sur la sortie d un actif correspond à la différence entre le produit net reçu et la valeur comptable de l actif.

34 54 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Immobilisations incorporelles et goodwill (IFRS 3, IAS 38, SIC-32) Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire identifiable sans substance physique. Une immobilisation incorporelle est comptabilisée lorsque son coût peut être évalué de façon fiable, et lorsqu il est probable que des avantages économiques futurs attribuables à l immobilisation seront réalisés. Une immobilisation incorporelle est identifiable si elle est séparable ou si elle résulte de droits contractuels ou légaux. Les immobilisations incorporelles sont initialement comptabilisées au coût. L évaluation initiale d une immobilisation incorporelle dépend de la question de savoir si elle a été acquise séparément, dans le cadre d un regroupement d entreprises, ou si elle a été générée en interne. Le goodwill n est comptabilisé que dans le cadre d un regroupement d entreprises, et il est évalué en tant que montant résiduel. Le goodwill et les autres immobilisations incorporelles à durée d utilité indéterminée qui ont été acquis ne sont pas amortis, mais plutôt soumis à un test de dépréciation au moins une fois par an. Les immobilisations incorporelles à durée d utilité finie sont amorties sur leur durée d utilité prévue. La valeur résiduelle d une immobilisation incorporelle est présumée être nulle, à moins que des critères spécifiques soient respectés. 3.3 Actifs incorporels et écarts d acquisition (Chapitres 1581 et 3064 du Manuel de l ICCA) Comme dans le cas des IFRS, un actif incorporel est un actif non monétaire identifiable sans substance physique. De plus, toujours comme dans le cas des IFRS, un actif incorporel est comptabilisé lorsque son coût peut être évalué de façon fiable, et lorsqu il est probable que des avantages économiques futurs attribuables à l actif seront réalisés. Comme dans le cas des IFRS, un actif incorporel est identifiable s il est séparable ou s il résulte de droits contractuels ou légaux. Comme dans le cas des IFRS, les actifs incorporels sont initialement comptabilisés au coût. Comme dans le cas des IFRS, l évaluation initiale d un actif incorporel dépend de la question de savoir s il a été acquis séparément, dans le cadre d un regroupement d entreprises, ou s il a été généré en interne. Comme dans le cas des IFRS, les écarts d acquisition ne sont comptabilisés que dans le cadre d un regroupement d entreprises, et ils sont évalués comme des montants résiduels. Cependant, l évaluation initiale d un écart d acquisition à titre de montant résiduel peut s effectuer différemment qu en vertu des IFRS (voir 2.6). Comme dans le cas des IFRS, l écart d acquisition et les autres actifs incorporels ayant une durée de vie utile indéfinie qui ont été acquis ne sont pas amortis, mais plutôt soumis à un test de dépréciation au moins une fois par an. Toutefois, les tests de dépréciation diffèrent de ceux qui sont effectués en vertu des IFRS (voir 3.10). Comme dans le cas des IFRS, les actifs incorporels ayant une durée de vie utile limitée sont amortis sur leur durée de vie utile estimative. Comme dans le cas des IFRS, la valeur résiduelle d un actif incorporel est généralement présumée être nulle, à moins que des critères spécifiques soient respectés.

35 56 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 57 Les estimations de la durée d utilité et de la valeur résiduelle ainsi que le mode d amortissement doivent être réexaminés au moins à chaque date de clôture annuelle. Tous les changements sont comptabilisés prospectivement à titre de changements d estimations. Les dépenses ultérieures relatives à une immobilisation incorporelle ne sont inscrites dans le coût de l actif que si l actif répond à la définition d une immobilisation incorporelle et satisfait aux critères de comptabilisation. Les dépenses internes de recherche sont passées en charges à mesure qu elles sont engagées. Les dépenses internes de développement peuvent être inscrites au coût de l actif, sous réserve que certains critères soient remplis. Ces critères d inscription au coût de l actif s appliquent à tous les actifs incorporels générés en interne. Les dépenses de publicité et de promotion sont passées en charges à mesure qu elles sont engagées. Une dépense est engagée lorsque l entité a accès aux biens ou lorsqu elle reçoit le service. Les immobilisations incorporelles peuvent être réévaluées à la juste valeur s il existe un marché actif. Les dépenses liées à une délocalisation ou à une restructuration sont passées en charges à mesure qu elles sont engagées. Les coûts suivants ne peuvent être inscrits dans le coût d un actif à titre d immobilisations incorporelles : le goodwill généré en interne, les coûts liés à l élaboration de listes de clients, les coûts de démarrage et les coûts de formation. Comme dans le cas des IFRS, les estimations de la durée de vie utile et la méthode d amortissement doivent être réexaminées chaque année. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, il n est pas expressément exigé d effectuer un examen périodique de la valeur résiduelle. Toutefois, en pratique, elle peut être réexaminée dans le cadre de l examen régulier des méthodes d amortissement et de la durée de vie utile. Comme dans le cas des IFRS, tout changement est comptabilisé prospectivement à titre de changement d estimations (voir 2.8). Comme dans le cas des IFRS, les dépenses ultérieures relatives à un actif incorporel ne sont capitalisées que si l actif répond à la définition d un actif incorporel et satisfait aux critères de constatation. Comme dans le cas des IFRS, les dépenses internes de recherche sont passées en charges à mesure qu elles sont engagées. De plus, toujours comme dans le cas des IFRS, les dépenses internes de développement peuvent être capitalisées, sous réserve que certains critères soient remplis. Ces critères de capitalisation s appliquent à tous les actifs incorporels générés en interne. Comme dans le cas des IFRS, les dépenses de publicité et de promotion sont passées en charges à mesure qu elles sont engagées. Toutefois, contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne traitent pas expressément du moment auquel une dépense est engagée. En conséquence, en pratique, il pourrait exister des différences entre les IFRS et les PCGR canadiens en ce qui concerne le moment auquel les dépenses de publicité et de promotion sont passées en charges. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les actifs incorporels ne peuvent être réévalués à la juste valeur. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, certains coûts liés à la réaffectation de salariés ou certains coûts de restructuration par suite d un regroupement d entreprises sont capitalisés (voir 2.6). Toutefois, comme dans le cas des IFRS, les autres dépenses liées à une relocalisation ou à une réorganisation sont passées en charges à mesure qu elles sont engagées. Comme dans le cas des IFRS, les coûts suivants ne peuvent être capitalisés à titre d actifs incorporels : les écarts d acquisition générés en interne, les coûts liés à l élaboration de listes de clients, les coûts de démarrage et les coûts de formation.

36 58 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 59 Aucune directive spécifique n est énoncée au sujet de la comptabilisation des logiciels à usage interne ou externe, sauf en ce qui a trait aux coûts liés à la réalisation de sites Web. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne fournissent aucune directive spécifique concernant la comptabilisation des coûts de développement d un site Web. Toutefois, comme dans le cas des IFRS, aucune directive spécifique n est énoncée au sujet de la comptabilisation des logiciels, qu ils soient à usage interne ou externe.

37 60 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Immeubles de placement (IAS 17, IAS 40) Un immeuble de placement est un bien immobilier détenu pour en retirer des loyers, pour valoriser le capital ou les deux. Un immeuble détenu par un preneur en vertu d un contrat de location simple peut être classé comme un immeuble de placement si le reste de la définition d un immeuble de placement est respecté et si le preneur évalue tous ses immeubles de placement à la juste valeur. Une partie d un immeuble à double usage peut être classée comme étant un immeuble de placement seulement si elle pourrait être vendue ou louée en vertu d un contrat de location-financement. Sinon, l ensemble de l immeuble est classé comme une immobilisation corporelle, sauf si une partie «négligeable» seulement est destinée à l usage propre de l entité. Lorsqu un bailleur fournit des services accessoires, le bien immobilier est classé comme un immeuble de placement si ces services représentent une composante relativement non significative du contrat pris dans son ensemble. Les immeubles de placement sont initialement comptabilisés au coût. Par suite de la comptabilisation initiale, tous les immeubles de placement doivent être évalués selon le modèle de la juste valeur (sous réserve d un nombre limité d exceptions) ou selon le modèle du coût. Lorsque le modèle de la juste valeur est choisi, les variations de la juste valeur sont comptabilisées en résultat. Des informations doivent être fournies sur la juste valeur de tous les immeubles de placement, quel que soit le modèle d évaluation utilisé. Les dépenses ultérieures ne sont inscrites à l actif que lorsqu il est probable qu elles donneront lieu à des avantages économiques futurs. Les transferts vers et depuis les immeubles de placement ne peuvent être effectués que s il y a changement dans l utilisation réelle du bien immobilier. Les changements relatifs à l intention ne sont pas pertinents. 3.4 Immeubles de placement (Chapitre 3061 du Manuel de l ICCA) Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne contiennent pas une définition spécifique des immeubles de placement. Ces biens sont comptabilisés comme des immobilisations corporelles, sauf s ils répondent aux critères spécifiques permettant de les classer comme étant destinés à la vente. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les biens détenus par un preneur en vertu d un contrat de location-exploitation ne peuvent être comptabilisés dans l état de la situation financière (bilan). Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne fournissent aucune directive concernant la classification des immeubles à double usage. L immeuble est plutôt comptabilisé, dans son intégralité, à titre d immobilisation corporelle. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, la prestation de services auxiliaires par un bailleur n a aucune incidence sur le traitement d un bien à titre d immobilisation corporelle. Comme dans le cas des IFRS, les immeubles de placement sont initialement comptabilisés au coût. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, tous les immeubles de placement sont évalués selon le modèle du coût. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens n exigent pas que des informations soient fournies sur la juste valeur des immeubles de placement. Comme dans le cas des IFRS, les dépenses ultérieures ne sont capitalisées que si elles sont engagées en vue d accroître les avantages économiques futurs générés par l actif. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les immeubles de placement sont comptabilisés à titre d immobilisations corporelles, et aucun transfert vers ou depuis la catégorie «immeubles de placement» ne peut être effectué.

38 62 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Participations dans des entreprises associées et dans des coentreprises (IAS 28, IAS 31, SIC-13) La définition d «entreprise associée» est fondée sur la capacité d exercer une influence notable, c est-à-dire le pouvoir de participer aux décisions de politique financière et opérationnelle d une entité. Il existe une présomption réfutable d influence notable lorsqu une entité détient de 20 à 50 % des droits de vote d une autre entité. Une entité doit prendre en considération les droits de vote potentiels qui sont exerçables à la date à laquelle elle apprécie si elle exerce une influence notable. Une coentreprise est une entité, un actif ou une activité qui est sous contrôle conjoint en vertu d un accord contractuel. Les entreprises associées sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les entités contrôlées conjointement peuvent être comptabilisées selon la consolidation proportionnelle ou la méthode de la mise en équivalence. Dans le cas des actifs contrôlés conjointement, l investisseur comptabilise sa quote-part des actifs contrôlés conjointement, les passifs qu il prend en charge et les charges qu il encourt, de même que sa quote-part des produits ou de la production. De la même manière, dans le cas des activités contrôlées conjointement, l investisseur comptabilise les actifs dont il a le contrôle, les passifs qu il prend en charge et les charges qu il encourt, de même que sa quote-part des produits au titre de l activité commune. 3.5 Participations dans des entités sous influence notable (satellites) et dans des coentreprises (Chapitres 3051 et 3055 du Manuel de l ICCA, CPN-8, CPN-38, CPN-165) Comme dans le cas des IFRS, une entité peut exercer une influence notable sur les politiques stratégiques d une autre entité en matière d exploitation, d investissement et de financement. Toutefois, les PCGR utilisent l expression «participation dans une entité sous influence notable» ou le terme «satellite» pour décrire ce que les IFRS appellent «entreprise associée». Comme dans le cas des IFRS, il existe une présomption réfutable d influence notable lorsqu une entité détient de 20 à 50 % des droits de vote d une autre entité. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, en vertu des PCGR canadiens, une entité ne prend pas en considération le rôle des droits de vote potentiels lorsqu elle évalue si elle exerce une influence notable. Toutefois, puisque tous les facteurs doivent être pris en compte lorsque l entité détermine si elle exerce une influence notable, dans les faits, ces droits de vote potentiels doivent être évalués en vue de déterminer s ils ont une incidence sur la capacité de l entité à exercer une influence notable. Toute différence par rapport aux IFRS sera tributaire des faits et circonstances. Comme dans le cas des IFRS, une coentreprise est une entité, un actif ou une activité qui est sous contrôle conjoint. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, aucun accord contractuel en bonne et due forme n est nécessaire à l établissement d un contrôle conjoint. Comme dans le cas des IFRS, les satellites sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, toutes les ententes portant sur des coentreprises, sauf celles qui sont des entités à détenteurs de droits variables (voir 2.5), doivent être comptabilisées selon la méthode de la consolidation proportionnelle.

39 64 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 65 Les méthodes comptables adoptées par une entreprise associée ou une entité contrôlée conjointement devraient être conformes à celles de son investisseur. L écart entre la date de clôture d une entreprise associée ou d une entité contrôlée conjointement et celle de l investisseur ne doit pas dépasser trois mois. Des ajustements sont effectués pour tenir compte des effets de transactions ou d événements significatifs qui surviennent entre ces deux dates. Lorsqu une entreprise associée ou une entité contrôlée conjointement qui est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence encourt des pertes, la valeur comptable de la participation de l investisseur est réduite, mais elle ne devient jamais négative, à moins que l investisseur n ait l obligation de les compenser. Les profits ou pertes latents résultant de transactions avec des entreprises associées ou des entités contrôlées conjointement sont éliminés à hauteur de la part d intérêt de l investisseur dans l entreprise détenue. La méthode de la mise en équivalence ou la consolidation proportionnelle ne s appliquent pas à une entreprise détenue qui est acquise en vue de sa cession ultérieure, si elle satisfait aux critères lui permettant d être classée comme détenue en vue de la vente. Les organismes de capital-risque, les trusts de capital-risque et les entités similaires peuvent choisir de comptabiliser les participations dans des entreprises associées ou des entités contrôlées conjointement comme des actifs financiers à la juste valeur avec variation en résultat. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, l uniformité des méthodes comptables n est pas obligatoire aux fins de la comptabilisation des satellites et des coentreprises. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne fournissent aucune directive concernant l uniformité des périodes financières. De plus, les PCGR canadiens n exigent pas expressément que des ajustements soient effectués pour tenir compte de l incidence d opérations ou d événements importants qui surviennent entre les deux dates de clôture, contrairement à ce que prévoient les IFRS. Comme dans le cas des IFRS, la valeur comptable de la participation d une entité détentrice dans un satellite ne devient pas négative, à moins que l entité détentrice ait une obligation de compenser les pertes. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, ce traitement ne s applique pas aux satellites lorsqu il semble assuré que la société émettrice redeviendra rentable sous peu. Comme dans le cas des IFRS, les profits ou pertes non réalisés résultant des opérations avec des entités sous contrôle conjoint et des opérations en amont avec des satellites sont éliminés, à hauteur de la participation de l entité détentrice dans l entité détenue. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, tous les profits et pertes non réalisés résultant des opérations en aval conclues avec des satellites sont éliminés. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne prévoient aucune exemption de l application de la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation ou de la consolidation proportionnelle dans le cas des satellites ou des coentreprises acquises en vue de leur vente ultérieure. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les organismes de capital de risque, les fonds communs et les sociétés d investissement à capital variable n ont pas le choix de comptabiliser les participations dans des satellites ou des entités contrôlées conjointement comme des actifs financiers. Cependant, les sociétés de placement qui répondent à certains critères doivent comptabiliser les satellites et les entités sous contrôle conjoint à la juste valeur, avec comptabilisation des variations de la juste valeur en résultat, contrairement à ce que prévoient les IFRS.

40 66 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 67 Aucune exemption de l application de la méthode de la mise en équivalence ou de la consolidation proportionnelle n est accordée aux entreprises associées ou aux coentreprises soumises à de graves restrictions à long terme. Aucune directive n est fournie sur la façon dont une coentreprise nouvellement constituée devrait comptabiliser les actifs apportés. Les participations comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence sont dépréciées si leur valeur comptable est diminuée. En cas de perte d influence notable ou de contrôle conjoint, toute participation conservée est réévaluée à la juste valeur, et un gain ou une perte est comptabilisé en résultat. La juste valeur de la participation conservée correspond au coût présumé à des fins d application de la méthode de la mise en équivalence ou de l application des normes sur les instruments financiers, selon le niveau d influence conservé. Comme les IFRS, les PCGR canadiens ne prévoient aucune exemption de l application de la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation dans le cas des satellites assujettis à de sévères restrictions à long terme. Toutefois, contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens prévoient, dans ces circonstances, une exemption de l application de la consolidation proportionnelle dans le cas des entités sous contrôle conjoint, lesquelles sont comptabilisées comme des satellites ou comme des instruments financiers (voir 3.6), selon ce qui est approprié. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, une coentreprise nouvellement constituée comptabilise les apports de propriétaires selon l une des valeurs suivantes : les justes valeurs, les valeurs comptables dans les états financiers du coentrepreneur avant la constitution de l entité, ou encore les valeurs comptables dans les états financiers du coentrepreneur qui sont rajustées en fonction des gains constatés par le coentrepreneur relativement aux participations de l autre coentrepreneur dans les apports de propriétaires. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les satellites sont dépréciés si leur valeur comptable est diminuée, mais uniquement si cette perte de valeur est considérée comme «durable». Contrairement à ce que prévoient les IFRS, en cas de perte d influence notable ou de contrôle conjoint, une participation conservée n est pas réévaluée à la juste valeur. La participation conservée de l entité détentrice dans la valeur comptable de l actif net de l entité émettrice, ajustée pour tenir compte du reclassement d éléments comptabilisés antérieurement dans les autres éléments du résultat étendu concernant des participations dans des entités anciennement sous influence notable, correspond plutôt au coût présumé aux fins de l application de la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation ou de l application des normes sur les instruments financiers, selon le niveau d influence conservé. Dans le cas d un actif financier anciennement sous influence notable, la participation conservée de l entité détentrice dans la valeur comptable de l actif net de l entité émettrice est ajustée pour tenir compte du reclassement d éléments comptabilisés antérieurement dans le cumul des autres éléments du résultat étendu.

41 68 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Instruments financiers (IAS 21, IAS 32, IAS 39, IFRIC 9, IFRIC 10, IFRIC 19) Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui entre dans le champ d application des normes sur les instruments financiers : dont la valeur varie en fonction d une variable sous-jacente; qui requiert un investissement initial net inférieur à celui qui serait nécessaire pour d autres instruments ayant des réactions similaires à la variable; qui sera réglé à une date future. La définition de «dérivé» n implique pas que l instrument doive avoir un montant notionnel, et l absence de montant notionnel ne dispense pas de traiter le contrat à titre de dérivé. Tous les dérivés sont comptabilisés dans l état de la situation financière et évalués à la juste valeur. Un certain nombre d exemptions sont prévues à l égard des exigences relatives à la comptabilisation et à l évaluation des instruments financiers. Sous réserve qu il réponde à certains critères, un contrat d achat ou de vente d un élément non financier est exempté du traitement à titre de dérivé. Cette exemption relative au champ d application ne s applique toutefois pas à un dérivé incorporé dans un contrat qui n est pas étroitement lié au contrat. 3.6 Instruments financiers (Chapitres 3051, 3855, 3862 et 3025 du Manuel de l ICCA, NOC-12, NOC-18, CPN-88, CPN-164, CPN-166, CPN-169, CPN-173) Comme dans le cas des IFRS, un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui entre dans le champ d application des normes sur les instruments financiers : dont la valeur varie en fonction d une variable sous-jacente; qui requiert un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d autres instruments ayant des réactions similaires à la variable; qui sera réglé à une date future. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, bien que la définition de «dérivé» n implique pas que l instrument doive avoir un montant notionnel, le contrat n est pas comptabilisé comme un dérivé lorsque le montant notionnel n est pas précisé ou n est pas déterminable. Comme dans le cas des IFRS, tous les dérivés sont comptabilisés dans l état de la situation financière (bilan) et évalués à la juste valeur. Comme les IFRS, les PCGR canadiens prévoient un certain nombre d exemptions à l égard des exigences relatives à la comptabilisation et à l évaluation des instruments financiers. Toutefois, les PCGR canadiens offrent davantage d exemptions que les IFRS, notamment en ce qui a trait aux contrats qui imposent un paiement sur la base de volumes stipulés de produits d exploitation générés par les ventes ou les prestations de services, aux dérivés climatiques qui ne sont pas négociés en bourse et à certains contrats d assurance (voir 5.10). Comme dans le cas des IFRS, sous réserve qu il réponde à certains critères, un contrat d achat ou de vente d un élément non financier est exempté du traitement à titre de dérivé. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, une telle exemption est facultative et non obligatoire, et elle doit être documentée avant de pouvoir être appliquée. En outre, contrairement à ce que prévoient les IFRS, si les prix prévus à un contrat qui répond à la définition de «dérivé», mais qui serait autrement admissible à cette exemption, sont fondés sur une variable qui n est pas étroitement liée à l élément acheté, aucune partie du contrat n est admissible à l exemption et le contrat est, dans son intégralité, traité comme un dérivé.

42 70 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 71 Dans certains cas, les contrats émis par une entité qui sont indexés sur les instruments de capitaux propres de cette entité sont traités comme des dérivés. Tous les actifs financiers sont classés dans les catégories «prêts et créances», «détenus jusqu à leur échéance», «à la juste valeur par le biais du compte de résultat» ou «disponibles à la vente». Lors de sa comptabilisation initiale, un instrument financier ne peut être désigné comme étant évalué à la juste valeur par le biais du compte de résultat que s il satisfait à certains critères. Les actifs financiers remboursables au gré du porteur ne peuvent être classés comme étant détenus jusqu à leur échéance. Tous les instruments financiers sont initialement évalués à la juste valeur. Les coûts de transaction liés à des instruments financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont comptabilisés immédiatement en résultat. Les coûts de transaction liés à d autres instruments financiers sont, quant à eux, inclus dans l évaluation initiale de l instrument financier. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne fournissent aucune directive concernant la comptabilisation des contrats émis par une entité qui sont indexés sur ses instruments de capitaux propres. Comme dans le cas des IFRS, tous les actifs financiers sont classés dans les catégories «prêts et créances», «détenus jusqu à leur échéance», «détenus à des fins de transaction» (à la juste valeur par le biais des résultats) ou «disponibles à la vente». Les PCGR canadiens présentent toutefois des différences par rapport aux IFRS, en ce qui a trait à la désignation des actifs dans la catégorie des actifs détenus à des fins de transaction. Comme dans le cas des IFRS, lors de sa comptabilisation initiale, un instrument financier ne peut être désigné comme étant détenu à des fins de transaction (et évalué à la juste valeur par le biais des résultats) que s il satisfait à certains critères. Toutefois, ces critères sont moins restrictifs que ceux qui sont énoncés dans les IFRS. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les actifs financiers encaissables par anticipation peuvent être classés comme étant détenus jusqu à leur échéance si l entité a l intention bien arrêtée et la capacité de les conserver jusqu à leur échéance. Comme dans le cas des IFRS, les instruments financiers sont initialement évalués à la juste valeur, si ce n est qu il existe des règles spéciales concernant l évaluation des instruments financiers qui sont issus d une opération entre apparentés ou transférés dans le cadre d une telle opération, ce qui est contraire à ce que prévoient les IFRS. Comme dans le cas des IFRS, les coûts de transaction liés à des instruments financiers classés comme étant détenus à des fins de transaction sont comptabilisés immédiatement dans les résultats. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les entités sont autorisées à choisir une méthode comptable leur permettant d inclure les coûts de transaction liés aux autres instruments financiers dans l évaluation initiale de l instrument financier, ou de les comptabiliser immédiatement dans les résultats. La même méthode comptable doit être choisie dans le cas de tous les instruments financiers similaires qui sont classés autrement que comme étant détenus à des fins de transaction.

43 72 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 73 Tous les dérivés autonomes et certains dérivés incorporés sont comptabilisés dans l état de la situation financière et évalués à la juste valeur. Toutes les variations de la juste valeur sont comptabilisées immédiatement en résultat, à moins que l élément puisse être désigné comme instrument de couverture dans une couverture de flux de trésorerie ou dans une couverture d un investissement net. Les dérivés incorporés dans un contrat hôte sont comptabilisés à titre de dérivés autonomes. Cette règle ne s applique pas lorsque le contrat hôte est évalué à la juste valeur avec comptabilisation des variations de la juste valeur en résultat, ou dans le cas d un dérivé incorporé étroitement lié au contrat hôte, en ce qui a trait aux caractéristiques économiques. Un dérivé en monnaie étrangère incorporé dans un contrat hôte qui n est pas un instrument financier et qui nécessite des paiements en monnaie étrangère n est pas séparé du contrat hôte si la monnaie est habituellement utilisée dans les contrats d achat ou de vente d éléments non financiers dans l environnement économique dans lequel intervient la transaction. Les dérivés incorporés multiples d un instrument unique sont comptabilisés comme un dérivé incorporé composé unique, sauf s ils se rapportent à différentes expositions au risque et sont facilement séparables et indépendants l un de l autre, auquel cas ils sont traités comme des dérivés distincts. Les prêts et créances pour lesquels le porteur peut ne pas recouvrer la quasitotalité de son investissement initial, pour des raisons autres que la détérioration du crédit, sont classés comme disponibles à la vente. Les prêts et créances et les actifs financiers détenus jusqu à leur échéance sont évalués au coût amorti. À part un nombre limité d exceptions, tous les autres actifs financiers sont évalués à la juste valeur. Comme dans le cas des IFRS, tous les dérivés autonomes et certains dérivés incorporés sont comptabilisés dans l état de la situation financière et évalués à la juste valeur. Comme dans le cas des IFRS, toutes les variations de la juste valeur sont comptabilisées immédiatement dans les résultats, à moins que l élément puisse être désigné à titre d instrument de couverture dans une couverture de flux de trésorerie ou dans une couverture d un investissement net. Comme dans le cas des IFRS, les dérivés incorporés dans des contrats hôtes sont comptabilisés comme des dérivés autonomes. De plus, comme dans le cas des IFRS, cette règle ne s applique pas lorsque le contrat hôte est évalué à la juste valeur avec comptabilisation des variations de la juste valeur dans les résultats, ou dans le cas des dérivés incorporés qui sont étroitement liés aux caractéristiques économiques que présente le contrat hôte. Les PCGR canadiens diffèrent toutefois des IFRS en ce qui a trait à la question de savoir si certains dérivés incorporés sont étroitement liés au contrat hôte. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, l entité peut choisir, comme méthode comptable, de traiter séparément ou non un dérivé en monnaie étrangère incorporé dont la monnaie est couramment utilisée dans le cadre des opérations commerciales effectuées dans l environnement économique où intervient la transaction. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les dérivés multiples incorporés dans un même instrument doivent être comptabilisés ensemble comme un dérivé composé unique. Cependant, comme dans le cas des IFRS, les dérivés incorporés qui sont classés comme étant des capitaux propres sont comptabilisés séparément de ceux qui sont classés comme étant des actifs ou des passifs. Comme dans le cas des IFRS, les prêts et créances pour lesquels le porteur est susceptible de ne pas recouvrer la quasi-totalité de son placement initial doivent nécessairement être classés comme étant disponibles à la vente. Comme dans le cas des IFRS, les prêts et créances et les actifs financiers détenus jusqu à leur échéance sont évalués au coût après amortissement. Tous les autres actifs financiers sont généralement évalués à la juste valeur, sauf un nombre limité d exceptions. Certaines de ces exceptions diffèrent de celles qui sont énoncées dans les IFRS. En outre, contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens contiennent certaines règles particulières ayant trait à l évaluation des instruments financiers créés ou transférés dans le cadre d une opération entre apparentés.

44 74 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 75 Les actifs financiers disponibles à la vente sont évalués à la juste valeur et les variations de la juste valeur sont comptabilisées directement dans les autres éléments du résultat global, sauf dans le cas des titres de capitaux propres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur ne peut être évaluée de façon fiable, qui sont évalués au coût. Les profits et les pertes de change attribuables aux actifs non monétaires disponibles à la vente sont comptabilisés directement dans les autres éléments du résultat global, tandis que ceux se rapportant à des actifs financiers monétaires disponibles à la vente sont comptabilisés en résultat. Le reclassement des actifs financiers entre les différentes catégories n est permis / exigé que si certains critères sont réunis, et il n est pas du tout permis dans les cas où il entraîne un effet de contamination. Certains éléments ne peuvent faire l objet d un reclassement. Les passifs financiers autres que ceux qui sont comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont évalués au coût amorti. Après la comptabilisation initiale, les autres passifs sont évalués au coût amorti, sauf ceux qui sont évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat ou, dans certains cas, ceux qui surviennent lorsque le transfert d un actif financier ne répond pas aux conditions de décomptabilisation et est comptabilisé selon l approche de l implication continue, ou ceux qui découlent d un contrat de garantie financière et qui sont évalués ultérieurement au plus élevé i) du montant déterminé conformément à l IAS 37, et ii) du montant comptabilisé initialement et diminué du cumul de l amortissement conformément à l IAS 18. Comme dans le cas des IFRS, les actifs financiers disponibles à la vente sont généralement évalués à la juste valeur avec comptabilisation directe des variations dans les capitaux propres, dans les autres éléments du résultat étendu. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, tous les titres de capitaux propres qui ne sont pas négociés sur un marché actif sont évalués au coût, même si la juste valeur peut être évaluée de façon fiable. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les gains et les pertes de change attribuables aux actifs financiers monétaires ou non monétaires disponibles à la vente sont comptabilisés directement dans les autres éléments du résultat étendu. Comme dans le cas des IFRS, le reclassement des actifs financiers entre les différentes catégories n est permis / exigé que si certains critères sont réunis, et il n est pas permis dans les cas où il entraîne un effet de contamination. Certains éléments ne peuvent faire l objet d un reclassement. Comme dans le cas des IFRS, les passifs financiers autres que ceux qui sont classés ou désignés comme étant détenus à des fins de transaction (et évalués à la juste valeur avec comptabilisation des gains et des pertes en résultat) sont évalués au coût après amortissement. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens contiennent certaines règles particulières concernant l évaluation des instruments financiers créés ou transférés dans le cadre d une opération entre apparentés. Comme dans le cas des IFRS, après la comptabilisation initiale, les autres passifs sont évalués au coût après amortissement, sauf ceux qui sont classés ou désignés comme étant détenus à des fins de transaction et évalués à la juste valeur avec comptabilisation des gains et des pertes en résultat net. Cependant, les critères de décomptabilisation des actifs financiers transférés ne sont pas les mêmes que ceux qui sont prévus en vertu des IFRS et, contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens n excluent pas de l évaluation au coût après amortissement les passifs financiers qui découlent du transfert d un actif financier ne remplissant pas les conditions de décomptabilisation. Comme dans le cas des IFRS, certains contrats de garantie financière ne sont pas comptabilisés conformément aux exigences applicables aux instruments financiers, après la comptabilisation initiale. Toutefois, les PCGR canadiens ne fournissent pas de directives sur l évaluation de ces contrats de garantie financière après la comptabilisation initiale et, par conséquent, leur évaluation peut différer de l évaluation effectuée en vertu des IFRS.

45 76 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 77 Les passifs financiers sont décomptabilisés lorsqu ils sont éteints, et les profits et les pertes qui découlent de l extinction sont comptabilisés en résultat. L entité comptabilise comme une extinction un échange d instruments d emprunt dont les conditions sont substantiellement différentes ou une modification substantielle des conditions d un passif financier existant (ou d une partie de ce passif). Si la modification d un passif financier ne donne pas lieu à sa décomptabilisation, les coûts et honoraires encourus constituent un ajustement de la valeur comptable du passif et sont amortis sur la durée résiduelle du passif modifié. Lorsqu il existe une indication objective de la dépréciation possible d un actif financier évalué au coût amorti ou à la juste valeur avec comptabilisation des variations en autres éléments du résultat global, une perte de valeur est comptabilisée. Une baisse «importante ou prolongée» de la juste valeur d un placement dans un instrument de capitaux propres en deçà de son coût constitue une indication objective de dépréciation. Toute perte de valeur est comptabilisée en résultat. Dans le cas d un prêt, d une créance ou d un actif financier détenu jusqu à son échéance, la perte de valeur est égale à la différence entre la valeur comptable de l actif et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimés, actualisée au taux d intérêt effectif d origine de l actif. Comme dans le cas des IFRS, un passif financier est décomptabilisé lorsqu il est éteint, lorsqu il est échangé contre un passif dont les conditions sont substantiellement différentes ou lorsqu une modification substantielle est apportée aux conditions existantes, et tout gain ou perte sur l extinction est comptabilisé dans les résultats. Cependant, dans le cas de la comptabilisation d un échange d instruments d emprunt ou de la modification des conditions d un instrument d emprunt comme une extinction, une entité peut choisir soit de constater immédiatement dans les résultats les coûts associés à la modification, comme dans le cas des IFRS, soit de les comptabiliser à titre d ajustement de la valeur comptable du passif et de les amortir sur la durée résiduelle du passif modifié, contrairement à ce que prévoient les IFRS. Comme dans le cas des IFRS, si la modification d un passif financier ne donne pas lieu à sa décomptabilisation, les frais payés à un créancier ou reçus de ce dernier sont comptabilisés à titre d ajustement de la valeur comptable du passif et sont amortis sur la durée résiduelle du passif modifié. Cependant, les PCGR canadiens permettent à une entité de choisir soit de constater immédiatement dans les résultats les coûts associés à la modification, contrairement à ce que prévoient les IFRS, soit de les comptabiliser à titre d ajustement de la valeur comptable du passif et de les amortir sur la durée résiduelle du passif modifié, comme dans le cas des IFRS. Comme dans le cas des IFRS, une entité doit apprécier s il existe une indication objective de dépréciation d un actif financier. De plus, comme dans le cas des IFRS, une baisse «importante ou prolongée» de la juste valeur en deçà du coût constitue une indication objective de dépréciation des titres de capitaux propres. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, même s il y a une indication objective de dépréciation d un actif financier disponible à la vente (qu il s agisse d un titre de capitaux propres ou d un titre de créance), une perte de valeur n est comptabilisée que lorsque la baisse de la juste valeur en deçà du coût est également considérée comme étant durable. Toute perte de valeur est comptabilisée dans les résultats, comme dans le cas des IFRS. Comme dans le cas des IFRS, dans le cas d un prêt, d une créance ou d un actif financier détenu jusqu à son échéance, la perte de valeur est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimatifs, actualisée au taux d intérêt effectif initial de l actif.

46 78 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 79 Si le montant d une perte de valeur diminue au cours d une période ultérieure, et si cette diminution peut être objectivement associée à un événement postérieur à la comptabilisation de la perte, la perte de valeur comptabilisée précédemment doit être reprise et comptabilisée en résultat, sauf dans le cas des titres de capitaux propres disponibles à la vente qui font effectivement l objet d une reprise comptabilisée directement dans les autres éléments du résultat global, à titre de réévaluation. Les pertes de valeur relatives à des actifs financiers comptabilisés au coût ne peuvent faire l objet d une reprise. Une entité décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels lui permettant de recevoir les flux de trésorerie liés à cet actif financier expirent ou lorsqu elle transfère un actif financier dans le cadre d un transfert qui satisfait aux conditions de décomptabilisation. Une entité est considérée avoir transféré un actif financier, ou une partie d un actif financier, si elle a transféré ses droits de recevoir les flux de trésorerie liés à l actif, ou si elle conserve les droits de recevoir les flux de trésorerie, mais assume une obligation contractuelle de payer les flux de trésorerie à un ou plusieurs bénéficiaires dans le cadre d un accord qui répond à certaines conditions spécifiques. Afin d évaluer si le transfert d un actif financier répond aux conditions de décomptabilisation, il faut déterminer si la quasi-totalité des risques et avantages (de même que, dans certains cas, du contrôle) ont été transférés. Si une entité conserve le contrôle d un actif financier dont une partie, mais pas la quasi-totalité, des risques et avantages qui s y rattachent ont été transférés, elle continue de comptabiliser l actif financier dans la mesure de son implication continue dans l actif financier. Les PCGR canadiens sont conformes aux IFRS en cette matière. Un transfert d actifs financiers, ou un transfert de la totalité ou d une fraction d un actif financier, dans le cadre duquel le cédant abandonne le contrôle sur les actifs cédés, est comptabilisé comme une vente, contrairement à ce que prévoient les IFRS. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, «cession» s entend de la transmission d un actif financier autre que des liquidités entre des parties autres que l émetteur de cet actif financier. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, le modèle de décomptabilisation qui s applique à la cession d actifs financiers met l accent sur l abandon du contrôle sur les actifs cédés. Le cédant est considéré avoir abandonné le contrôle sur les actifs cédés seulement si certaines conditions sont remplies. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, la détermination de l admissibilité du transfert d un actif financier à la décomptabilisation ne se fonde pas expressément sur les risques et avantages, mais plutôt sur la question de savoir si un contrôle légal, réel et effectif a été exercé. Toutefois, après la cession d un actif financier ou d une partie d un actif financier, une entité continue de comptabiliser les actifs financiers et les actifs de gestion dont elle a le contrôle, et elle décomptabilise les actifs financiers (ou la partie de ces actifs) dont elle a abandonné le contrôle, comme dans le cas des IFRS.

47 80 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Comptabilité de couverture (IAS 39, IFRIC 16) Une entité ne peut appliquer la comptabilité de couverture que lorsqu elle satisfait à des exigences strictes en matière de documentation et de tests d efficacité. Le modèle de comptabilité de couverture qui s applique dépend de la question de savoir si l exposition couverte est une exposition au risque de juste valeur, une exposition au risque de flux de trésorerie ou une exposition au risque de change sur un investissement net dans une opération à l étranger. Sous réserve du respect de certaines exigences, une composante de taux d intérêt peut être désignée comme le risque couvert pour un actif ou un passif financier, pourvu qu il existe une relation économique raisonnable entre la composante couverte et le taux d intérêt variable sur lequel les flux de trésorerie sont fondés. La totalité de la juste valeur d une option de remboursement anticipé dans un actif financier détenu jusqu à son échéance ne peut être couverte. L unité opérationnelle qui est exposée au risque de change n est pas tenue d être partie à l instrument de couverture. Les instruments dérivés et non dérivés peuvent être combinés et désignés comme instruments de couverture pour les couvertures du risque de change. Tout engagement ferme non comptabilisé qui est attribuable à un risque particulier et qui peut affecter le résultat peut être couvert. 3.7 Comptabilité de couverture (Chapitres 3861 et 3865 du Manuel de l ICCA, CPN-173) Comme dans le cas des IFRS, une entité ne peut appliquer la comptabilité de couverture que si elle satisfait à certaines exigences, notamment des exigences strictes en matière de documentation et de tests de l efficacité du fonctionnement. Comme dans le cas des IFRS, le modèle de comptabilité de couverture qui s applique dépend de la question de savoir si l exposition couverte est une exposition au risque de juste valeur, une exposition au risque de flux de trésorerie ou une exposition au risque de change d un investissement net dans un établissement étranger autonome. Comme dans le cas des IFRS, une composante de taux d intérêt peut être désignée comme le risque couvert pour un actif ou un passif financier; les PCGR canadiens sont toutefois plus restrictifs que les IFRS en ce qui a trait à la définition des composantes de taux d intérêt qui peuvent faire l objet d une couverture. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, la composante sans risque du taux d intérêt préférentiel ne peut être désignée comme le risque couvert, même s il existe une relation économique raisonnable entre la composante sans risque faisant l objet d une couverture et le taux d intérêt préférentiel global. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, la juste valeur globale d une option de remboursement anticipé émise dans un actif financier détenu jusqu à son échéance peut être couverte. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, l unité d exploitation qui est exposée au risque de change doit être partie à l instrument financier, sauf dans un nombre limité de circonstances. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne permettent pas qu un dérivé et un non-dérivé soient combinés et désignés comme étant l instrument de couverture. Comme dans le cas des IFRS, un engagement ferme non comptabilisé qui est attribuable à un risque particulier et qui peut avoir une incidence sur le résultat peut être couvert. Toutefois, contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens précisent que, pour qu un accord soit considéré comme un engagement ferme, il doit comporter une importante désincitation à la non-exécution, et l opération doit être conclue avec une partie non apparentée.

48 82 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 83 Les IFRS interdisent le recours à la méthode abrégée, qui suppose l absence d inefficacité. Dans un nombre limité de circonstances, la méthode de la «concordance des conditions essentielles» peut être utilisée seulement à l égard des évaluations prospectives de l efficacité d une couverture, et non dans le cas de l appréciation rétrospective de l efficacité d une couverture ou de l évaluation de l inefficacité. La comptabilité de couverture est interrompue prospectivement s il n est plus hautement probable que la transaction couverte se réalisera, si l instrument de couverture arrive à maturité ou est vendu, résilié ou exercé, si l instrument couvert est vendu, réglé ou sorti de toute autre façon, ou si la couverture n est plus hautement efficace. Lorsque la comptabilité de couverture est interrompue dans le cadre d une couverture de flux de trésorerie, le traitement du gain ou de la perte cumulé comptabilisé en capitaux propres dépend de la question de savoir si la réalisation de la transaction couverte est toujours prévue. S il n est plus probable que la transaction se réalisera, le montant précédemment comptabilisé en capitaux propres est comptabilisé immédiatement en résultat; autrement, le montant comptabilisé en capitaux propres n est pas comptabilisé en résultat avant que la transaction prévue n ait une incidence sur le résultat. Les dérivés internes ne répondent pas aux conditions d application de la comptabilité de couverture dans les états financiers consolidés. Dans le cadre de la couverture de l exposition au risque de change d un investissement net dans un établissement étranger, l entité ne peut appliquer la comptabilité de couverture qu aux écarts de change entre la monnaie fonctionnelle de l activité à l étranger et la monnaie fonctionnelle de toute entité mère (immédiate, intermédiaire ou ultime) de cette activité à l étranger. Il n est pas nécessaire que l instrument de couverture soit détenu par l entité qui détient l investissement net, puisque l efficacité est évaluée sur une base consolidée. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens permettent le recours à la méthode de la «concordance des conditions essentielles» et à la méthode abrégée aux fins de l appréciation de l efficacité et de l évaluation de l inefficacité, sous réserve que certaines conditions soient réunies. Comme dans le cas des IFRS, une entité cesse d appliquer la comptabilité de couverture de façon prospective s il n est plus probable que l opération couverte se réalisera, si l instrument de couverture arrive à maturité ou est vendu, résilié ou exercé, si l instrument couvert est vendu, réglé ou sorti de toute autre façon, ou si la couverture n est plus hautement efficace. Comme dans le cas des IFRS, lorsqu une entité cesse d appliquer la comptabilité de couverture, le traitement du gain ou de la perte cumulé comptabilisé dans les capitaux propres dépend de la question de savoir si la réalisation de l opération couverte est toujours prévue. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, s il est probable que l opération prévue se réalise dans un délai de deux mois avant ou après la date initiale, le montant du gain ou de la perte cumulé demeure dans les capitaux propres (dans les autres éléments du résultat étendu), et il n est pas comptabilisé dans les résultats avant que la transaction prévue n ait une incidence sur l état des résultats; dans le cas contraire, le montant du gain ou de la perte comptabilisé dans les capitaux propres au titre de l opération couverte est comptabilisé immédiatement dans les résultats. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les dérivés internes en monnaie étrangère répondent aux conditions d application de la comptabilité de couverture dans les états financiers consolidés, sous réserve qu ils respectent un nombre limité de critères. Comme dans le cas des IFRS, l entité ne peut appliquer la comptabilité de couverture qu aux écarts de change entre la monnaie fonctionnelle de l établissement étranger et la monnaie fonctionnelle de toute entité mère. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, l entité mère qui détient l investissement net doit être partie à l instrument de couverture dérivé, ou un autre membre du groupe consolidé dont la monnaie fonctionnelle est la même que celle de l entité mère doit être partie à l instrument de couverture dérivé (pourvu qu il n y ait pas de filiale intermédiaire dont la monnaie fonctionnelle est différente).

49 84 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Stocks (IAS 2) Les stocks des producteurs de produits agricoles et forestiers, de produits agricoles après récolte et de minéraux peuvent être évalués à la valeur nette de réalisation s il s agit d une pratique bien établie dans ces secteurs d activité, et les stocks des courtiers négociants en marchandises peuvent être évalués à la juste valeur diminuée des coûts de vente. Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût comprend toutes les dépenses directement engagées pour préparer les stocks en vue de la vente, y compris les frais généraux attribuables. Les coûts de démantèlement et de remise en état engagés relativement à la production des stocks sont compris dans le coût des stocks lors de leur comptabilisation initiale. Le coût des stocks est généralement déterminé au moyen de l identification spécifique, de la méthode du premier entré, premier sorti («PEPS») ou de la méthode du coût moyen pondéré. Le recours à la méthode du dernier entré, premier sorti («DEPS») est interdit. D autres méthodes de détermination du coût, comme la méthode du coût standard ou la méthode du prix de détail, peuvent être utilisées si elles donnent un résultat proche du coût. La même méthode de détermination du coût doit être utilisée pour tous les stocks ayant une nature et un usage similaires dans l entité. 3.8 Stocks (Chapitre 3031 du Manuel de l ICCA) Comme dans le cas des IFRS, les stocks des producteurs de produits agricoles et forestiers, de produits agricoles après récolte et de minéraux peuvent être évalués à la valeur nette de réalisation s il s agit d une pratique bien établie dans ces secteurs d activité, et les stocks détenus par les négociateurs-courtiers de marchandises peuvent être évalués à la juste valeur diminuée des coûts de vente. Comme dans le cas des IFRS, les stocks sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Comme dans le cas des IFRS, le coût englobe toutes les dépenses directes engagées pour préparer les stocks en vue de la vente, y compris les frais généraux imputables. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les coûts de démantèlement et de remise en état engagés relativement à la production des stocks sont ajoutés à la valeur comptable de l actif à long terme connexe lors de leur comptabilisation initiale, et ces coûts ne sont pris en compte qu indirectement dans le coût des stocks par le biais de l inclusion de la dépréciation des actifs à long terme connexes. Comme dans le cas des IFRS, le coût des stocks peut être déterminé au moyen de l identification spécifique, de la méthode du premier entré, premier sorti («PEPS») ou de la méthode du coût moyen pondéré. Toujours comme dans le cas des IFRS, le recours à la méthode du dernier entré, premier sorti («DEPS») est interdit. Comme dans le cas des IFRS, d autres méthodes de détermination du coût, telles que la méthode du coût standard ou la méthode du prix de détail, peuvent être utilisées si elles donnent un résultat proche du coût. Comme dans le cas des IFRS, la même méthode de détermination du coût doit être utilisée pour tous les stocks ayant une nature et un usage similaires dans l entité.

50 86 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 87 Sous réserve d un certain nombre d exceptions, l intérêt qui est directement attribuable à l acquisition, à la construction ou à la production de stocks est incorporé dans le coût de l actif au titre du coût de ces stocks (voir 4.6). La juste valeur des produits agricoles à la date de la récolte, diminuée des coûts de la vente, correspond au coût présumé des produits aux fins de l application de la norme sur les stocks (voir 3.9). La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé, diminué des coûts estimés pour l achèvement et des coûts nécessaires pour réaliser la vente. Si la valeur nette de réalisation d un élément qui a été dépréciée augmente par la suite, la dépréciation fait l objet d une reprise. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, l intérêt qui est directement attribuable à l acquisition, à la construction ou à la production de stocks exigeant une longue période de préparation avant de pouvoir être vendus est capitalisé seulement lorsque le choix de méthode comptable de l entité consiste à capitaliser les coûts financiers (voir 4.6). Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne fournissent aucune directive spécifique sur la détermination du coût des produits agricoles au moment de la récolte. Comme dans le cas des IFRS, la valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé, diminué des coûts estimés pour l achèvement et des coûts nécessaires pour réaliser la vente. Comme dans le cas des IFRS, si la valeur nette de réalisation d un élément qui a été dépréciée augmente par la suite, la dépréciation fait l objet d une reprise.

51 88 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Actifs biologiques (IAS 41) Les actifs biologiques sont évalués à la juste valeur diminuée des coûts de vente, sauf s il est impossible d évaluer la juste valeur de façon fiable, auquel cas ils sont évalués au coût. Tous les profits et les pertes provenant des variations de la juste valeur sont comptabilisés en résultat. Les produits agricoles récoltés à partir d actifs biologiques sont évalués à leur juste valeur diminuée des coûts de vente, au moment de la récolte. La valeur comptable de tels actifs au moment de la récolte devient le coût présumé, et les stocks sont comptabilisés ultérieurement au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation (voir 3.8). 3.9 Actifs biologiques (Chapitre 3031 du Manuel de l ICCA) Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne fournissent aucune directive spécifique concernant la comptabilisation des actifs biologiques. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les variations de la juste valeur des actifs biologiques ne sont pas comptabilisées dans les résultats, sauf si ces actifs sont vendus. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne fournissent aucune directive sur la détermination du coût des produits agricoles récoltés à partir d actifs biologiques.

52 90 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Dépréciation (IAS 36, IFRIC 10) La norme concernant la dépréciation couvre la dépréciation de divers actifs non financiers, notamment les immobilisations corporelles, les immobilisations incorporelles et le goodwill, les immeubles de placement et les actifs biologiques comptabilisés au coût diminué du cumul des amortissements, ainsi que les participations dans des coentreprises et dans des entreprises associées. Un test de dépréciation doit être exécuté si un indicateur de dépréciation est présent. Un test de dépréciation annuel doit être exécuté à l égard du goodwill et des immobilisations incorporelles qui ne sont pas encore prêtes à être mises en service ou dont la durée d utilité est indéterminée. Ce test de dépréciation peut être effectué à tout moment pendant une période de déclaration annuelle, à condition qu il soit effectué au même moment chaque année. Dans la mesure du possible, un test de dépréciation est exécuté à l égard d un actif pris individuellement. Autrement, les actifs sont soumis à un test de dépréciation au niveau de groupes appelés unités génératrices de trésorerie («UGT»). Le goodwill est toujours soumis à un test de dépréciation au niveau des UGT ou des groupes d UGT. L UGT constitue le plus petit groupe d actifs qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d autres actifs ou groupes d actifs. S il existe un marché actif relativement à la production d un groupe d actifs, ce groupe d actifs est une UGT distincte, même si la production n est vendue qu aux autres unités de la même entité Dépréciation (Chapitres 3063 et 3064 du Manuel de l ICCA) Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne contiennent pas de norme exhaustive consacrée uniquement à la dépréciation d actifs à long terme non monétaires. Comme dans le cas des IFRS, les normes concernant la dépréciation couvrent la dépréciation de divers actifs à long terme non monétaires, notamment les immobilisations corporelles, les actifs incorporels et les écarts d acquisition. Toutefois, contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens contiennent des normes distinctes sur la dépréciation des actifs biologiques, des participations dans des coentreprises et des satellites (entreprises associées). Comme dans le cas des IFRS, un test de dépréciation doit être exécuté lorsqu il existe un indicateur de dépréciation. Comme dans le cas des IFRS, un test de dépréciation annuel doit être exécuté à l égard des écarts d acquisition et des actifs incorporels à durée de vie utile indéfinie, et ce test de dépréciation peut être effectué à tout moment pendant une période de déclaration annuelle, à condition qu il soit effectué au même moment chaque année. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens n exigent pas qu un test de dépréciation annuel soit exécuté à l égard des actifs incorporels qui ne sont pas encore prêts à être mis en service. Comme dans le cas des IFRS, un test de dépréciation est, dans la mesure du possible, exécuté à l égard d un actif pris individuellement. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, les actifs incorporels à durée de vie indéfinie sont toujours soumis à un test de dépréciation en tant qu actifs pris individuellement, et les autres actifs sont soumis à un test de dépréciation en groupes d actifs. En outre, contrairement à ce que prévoient les IFRS, les écarts d acquisition sont toujours soumis à un test de dépréciation au niveau des unités d exploitation. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, un groupe d actifs constitue le plus bas niveau de regroupement pour lequel les flux de trésorerie identifiables sont dans une large mesure indépendants des flux de trésorerie (plutôt que des entrées de trésorerie) d autres groupes d actifs. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, même s il existe un marché actif relativement à la production d un groupe d actifs, ce groupe d actifs n est pas considéré comme un groupe distinct, à moins que les flux de trésorerie soient principalement générés par des transactions avec des parties externes.

53 92 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 93 Une portion des actifs de support est attribuée à une UGT seulement lorsque l attribution peut être effectuée de manière raisonnable et uniforme. Le goodwill est affecté aux UGT ou aux groupes d UGT susceptibles de bénéficier des synergies que procure le regroupement d entreprises dont il émane. L affectation se fonde sur le niveau auquel le goodwill est surveillé en interne, et elle est restreinte par les secteurs opérationnels de l entité qui sont identifiés avant l application des critères de regroupement énoncés dans la norme sur les secteurs opérationnels. Si c est une UGT ou un groupe d UGT, plutôt qu un actif pris individuellement, qui est soumis à un test de dépréciation, le goodwill est pris en compte dans le test de dépréciation dans la mesure où il a été affecté à cette UGT ou à ce groupe d UGT. Les estimations des flux de trésorerie futurs utilisées aux fins du calcul de la valeur d utilité sont propres à l entité, et ne sont pas nécessairement identiques aux appréciations du marché. Les prévisions de flux de trésorerie devraient porter sur un maximum de cinq années, sauf s il est justifié qu elles portent sur une période plus longue. Par la suite, les projections de flux de trésorerie font généralement l objet d une extrapolation sur la durée d utilité résiduelle de l actif principal, au moyen d un taux de croissance stable ou décroissant. Le taux d actualisation utilisé aux fins du calcul de la valeur d utilité est fondé sur un taux lié au marché qui reflète les appréciations actuelles que fait le marché de la valeur temps de l argent et des risques spécifiques à l actif ou à l UGT à la date actuelle. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les actifs de support sont soumis à un test de dépréciation au niveau d un groupe d actifs qui comprend tous les actifs et passifs de l entité. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, l écart d acquisition est attribué aux unités d exploitation susceptibles de bénéficier des synergies que procure le regroupement d entreprises dont il émane. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, une unité d exploitation est définie comme étant un secteur d exploitation identifié ou un niveau immédiatement inférieur à un secteur d exploitation identifié. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les groupes d actifs sont soumis à un test de dépréciation séparément avant que l écart d acquisition subisse un tel test. De plus, toujours contrairement à ce que prévoient les IFRS, l écart d acquisition est affecté à un groupe d actifs aux fins du test de dépréciation uniquement si le groupe d actifs est une unité d exploitation ou s il en comprend une, ce qui peut faire en sorte que, lorsque l unité d exploitation correspond à un niveau supérieur à celui d une UGT, le test de dépréciation de l écart d acquisition est réalisé à un niveau supérieur en vertu des PCGR canadiens, comparativement aux IFRS. Comme dans le cas des IFRS, les estimations des flux de trésorerie futurs qui sont utilisées pour déterminer si une perte de valeur devrait être calculée au titre d actifs à long terme (autres que l écart d acquisition et les actifs incorporels) sont propres à l entité. Cependant, contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens précisent que les flux de trésorerie devraient faire l objet d une projection sur la durée de vie utile résiduelle de l actif principal, mais ils n imposent aucune limite quant à la durée de la période couverte par les prévisions des flux de trésorerie. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les estimations des flux de trésorerie qui sont utilisées pour déterminer si une perte de valeur existe ne sont pas actualisées.

54 94 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 95 Une perte de valeur est comptabilisée dans la mesure où la valeur comptable d un actif (d une UGT) excède sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable d un actif est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d utilité, laquelle est fondée sur la valeur actuelle nette des flux de trésorerie futurs. Le goodwill est soumis à un test de dépréciation selon les procédés décrits précédemment. Si des intérêts minoritaires existent, la valeur comptable du goodwill affecté aux UGT est majorée aux fins du test de dépréciation, à moins qu une entité choisisse d évaluer les intérêts minoritaires à la juste valeur au moment de la comptabilisation initiale (voir 2.6). Le montant d une perte de valeur au titre d une UGT est tout d abord affecté au goodwill, puis il est réparti au prorata entre les autres actifs de l UGT. Le montant de la perte qui est affecté à un actif particulier peut être limité. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, un actif ou un groupe d actifs (à l exception des actifs incorporels à durée de vie indéfinie et de l écart d acquisition) est d abord évalué en vue de déterminer s il y a dépréciation, selon que la valeur comptable de l actif (ou du groupe d actifs) excède les flux de trésorerie futurs non actualisés de l actif (ou du groupe d actifs). S il y a dépréciation, la perte de valeur est évaluée en fonction de l excédent de la valeur comptable sur la juste valeur de l actif (ou du groupe d actifs), contrairement à ce que prévoient les IFRS. Par ailleurs, dans le cas d un actif incorporel à durée de vie indéfinie, la perte de valeur est évaluée selon que la valeur comptable de l actif excède sa juste valeur et, s il y a dépréciation, la perte de valeur est évaluée comme étant l excédent de la valeur comptable sur la juste valeur, contrairement à ce que prévoient les IFRS. Les pertes de valeur, contrairement à ce que prévoient les IFRS, ne sont pas évaluées en fonction de la valeur d utilité, qui reflète les hypothèses propres à l entité, mais plutôt en fonction de la juste valeur, qui reflète les hypothèses utilisées par les intervenants du marché. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, le test de dépréciation auquel est soumis l écart d acquisition comporte deux étapes. La première étape consiste à comparer la valeur comptable de l unité d exploitation à laquelle elle est rattachée (y compris l écart d acquisition attribué) avec la juste valeur de l unité d exploitation. Si la juste valeur de l unité d exploitation est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est calculée dans le cadre de la deuxième étape. Cette perte de valeur correspond à la différence entre la juste valeur implicite de l écart d acquisition et sa valeur comptable. La juste valeur implicite de l écart d acquisition est déterminée en fonction de la valeur qui serait attribuée à l écart d acquisition si l unité d exploitation était acquise dans le cadre d un regroupement d entreprises en cours à la date du test de dépréciation. La différence entre la juste valeur implicite de l écart d acquisition et sa valeur comptable correspond au montant de la perte de valeur de l écart d acquisition. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, s il existe des participations sans contrôle, la valeur comptable de l écart d acquisition n est pas majorée aux fins du test de dépréciation. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, une perte de valeur au titre d un groupe d actifs est répartie proportionnellement entre les actifs faisant partie du groupe d actifs, ce qui exclut l écart d acquisition, les actifs de support et les actifs incorporels à durée de vie indéfinie.

55 96 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 97 Une perte de valeur est généralement comptabilisée en résultat. Cependant, une perte de valeur sur un actif réévalué est comptabilisée en autres éléments du résultat global, et présentée dans la réserve de réévaluation dans les capitaux propres, dans la mesure où elle reprend un écart de réévaluation précédent lié à ce même actif; tout excédent est comptabilisé en résultat. Toute reprise d une perte de valeur doit être comptabilisée, sauf si la perte de valeur concerne le goodwill. En outre, les entités ne sont pas autorisées à reprendre les pertes de valeur comptabilisées relativement au goodwill au cours d une période intermédiaire précédente. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les pertes de valeur sont toujours comptabilisées dans les résultats, puisque la réévaluation des actifs à long terme est interdite. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens interdisent la reprise des pertes de valeur, sauf dans le cas des actifs qui répondent aux conditions des éléments destinés à la vente. Une entité n est pas autorisée à reprendre une perte de valeur comptabilisée au cours d une période intermédiaire précédente relativement à l écart d acquisition, comme dans le cas des IFRS, ainsi que relativement aux actifs à long terme, contrairement à ce que prévoient les IFRS.

56 98 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Capitaux propres et passifs financiers (IAS 1, IAS 27, IAS 32, IAS 39, IFRIC 17) Les instruments sont classés comme des capitaux propres ou des passifs financiers, selon la substance des arrangements contractuels. En règle générale, un instrument est un passif lorsque l émetteur pourrait être contractuellement tenu de procéder à un règlement en trésorerie ou en un autre instrument financier. Cependant, certains instruments financiers rachetables au gré du porteur sont classés dans les instruments de capitaux propres si certaines conditions spécifiques sont remplies. Un instrument est un passif lorsqu il sera ou pourra être réglé en un nombre variable d instruments de capitaux propres de l entité elle-même. Si des actions privilégiées ne sont pas remboursables au gré du porteur, elles sont classées comme des capitaux propres, des passifs ou une combinaison des deux, selon une analyse des obligations contractuelles inhérentes au contrat, notamment les droits au dividende. Les actions privilégiées et les instruments similaires font l objet d une évaluation visant à déterminer s ils présentent les caractéristiques d un passif. En règle générale, si l obligation est conditionnelle à la survenance d événements futurs incertains, un classement dans le passif est requis. En vertu des IFRS, pour qu un instrument financier soit classé en tant que passif, il doit y avoir une obligation financière contractuelle, laquelle peut être établie de manière expresse ou indirecte. Toutefois, l obligation est établie selon les modalités de l instrument financier. À elle seule, une obligation économique, aussi appelée «contrainte économique», n entraînerait pas le classement d un instrument financier en tant que passif Capitaux propres et passifs financiers (Chapitres 3240, 3251, 3610 et 3863 du Manuel de l ICCA, CPN-70, CPN-72, CPN-74, CPN-94, CPN-96, CPN-149) Comme dans le cas des IFRS, les instruments financiers sont généralement classés dans les capitaux propres ou le passif, selon la substance du contrat; il existe toutefois certaines différences en ce qui a trait à la présentation. Comme dans le cas des IFRS, un instrument est un passif lorsque l émetteur pourrait être tenu de procéder à un règlement par la remise de trésorerie ou d un autre instrument financier. Comme dans le cas des IFRS, certaines actions rachetables au gré du porteur (y compris les parts de fonds communs de placement) sont classées dans les instruments de capitaux propres si certaines conditions sont remplies. Ces conditions diffèrent toutefois de celles prévues en vertu des IFRS. Comme dans le cas des IFRS, un instrument qui sera ou pourra être réglé en un nombre variable d instruments de capitaux propres d une entité est un passif. Comme dans le cas des IFRS, le classement des actions privilégiées est fondé sur une analyse des obligations contractuelles inhérentes au contrat, notamment les droits au dividende. Cependant, contrairement à ce que prévoient les IFRS, si les actions privilégiées ne sont pas rachetables au gré du porteur, elles sont généralement classées dans les capitaux propres. Comme dans le cas des IFRS, les actions privilégiées et les instruments similaires doivent faire l objet d une évaluation visant à déterminer s ils présentent les caractéristiques d un passif. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, si l obligation est conditionnelle à la survenance d événements futurs incertains qui échappent à la volonté tant de l émetteur que du porteur, alors le classement repose sur une évaluation, à la date de l émission, de la probabilité de réalisation de l événement déclencheur. Comme dans le cas des IFRS, une obligation contractuelle peut être établie de manière expresse ou indirecte selon ses modalités, et elle exige qu un instrument financier soit classé en tant que passif. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, une obligation économique, aussi appelée «contrainte économique», entraînerait à elle seule le classement d un instrument financier en tant que passif.

57 100 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 101 Les actifs financiers et les passifs financiers ne sont compensés que lorsque l entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser, ou a l intention soit de régler le montant net, soit de réaliser les deux montants simultanément. Les instruments composés qui présentent à la fois les caractéristiques d un passif et de capitaux propres sont divisés entre ces composantes lors de la comptabilisation initiale. La valeur comptable d un instrument composé est répartie entre les composantes passif et capitaux propres, de façon à ce que le passif soit comptabilisé à sa juste valeur, et la composante capitaux propres, comme un montant résiduel. Les IFRS ne contiennent que peu de directives concernant la comptabilisation et l évaluation des capitaux propres, sauf en ce qui a trait aux paiements fondés sur des actions (voir 4.5). Les coûts marginaux directement attribuables à l émission ou au rachat d instruments de capitaux propres d une entité sont directement comptabilisés en capitaux propres. Les actions propres sont présentées en déduction des capitaux propres. Cependant, aucune directive spécifique n est fournie en ce qui a trait à la répartition, dans les capitaux propres, du coût lié à l annulation d actions propres. Les profits et les pertes dégagés sur des transactions portant sur les instruments de capitaux propres d une entité sont comptabilisés directement en capitaux propres. Les dividendes et autres distributions aux porteurs d instruments classés dans les capitaux propres (en leur capacité de propriétaires) sont comptabilisés directement en capitaux propres. Les dividendes et autres distributions aux porteurs d instruments qui sont classés dans le passif sont comptabilisés en résultat. Comme dans le cas des IFRS, les actifs financiers et les passifs financiers ne sont compensés que lorsque l entité a un droit juridiquement exécutoire d opérer compensation, ou a l intention soit de procéder à un règlement net, soit de réaliser les deux montants simultanément. Comme dans le cas des IFRS, les instruments composés qui présentent à la fois les caractéristiques d un passif et de capitaux propres sont divisés entre ces composantes. Cependant, contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens n exigent pas l utilisation d une méthode spécifique de comptabilité par répartition. Toujours contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens permettent que cette répartition soit effectuée au moyen de la méthode de la juste valeur relative ou en attribuant la composante la moins facile à évaluer (qui, dans certaines circonstances, peut être la composante passif) à titre de montant résiduel. Comme les IFRS, les PCGR canadiens ne contiennent que peu de directives concernant la comptabilisation et l évaluation des capitaux propres, sauf en ce qui a trait aux paiements à base d actions (voir 4.5). Comme dans le cas des IFRS, les coûts marginaux directement attribuables à l émission ou au rachat d instruments de capitaux propres d une entité sont comptabilisés directement dans les capitaux propres. Comme dans le cas des IFRS, les actions rachetées sont présentées en déduction des capitaux propres. Cependant, contrairement à ce que prévoient les IFRS, lorsque des actions rachetées sont annulées, un montant équivalant à la valeur nominale déclarée ou attribuée des actions est porté au débit du capital-actions, et tout écart résiduel est porté au crédit ou au débit du surplus d apport (prime d émission d actions) et, dans certains cas, aux bénéfices non répartis. Comme dans le cas des IFRS, les gains et les pertes découlant d opérations sur les instruments de capitaux propres d une entité sont comptabilisés directement en capitaux propres. Comme dans le cas des IFRS, les dividendes et les autres sommes distribuées aux porteurs d instruments classés dans les capitaux propres (en leur capacité de propriétaires) sont comptabilisés directement dans les capitaux propres. De plus, comme dans le cas des IFRS, les dividendes et les autres sommes distribuées aux porteurs d instruments qui sont classés dans le passif sont comptabilisés dans les résultats.

58 102 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 103 Dans l état de la situation financière consolidé, les participations ne donnant pas le contrôle sont classées dans les capitaux propres, mais séparément des capitaux propres de la société mère. Dans certains cas, les contrats émis par une entité qui peuvent être réglés en instruments de capitaux propres de l entité elle-même sont traités comme des dérivés (voir 3.6). Un dérivé sur les capitaux propres d une entité qui ne sera réglé qu au moyen de l échange d un nombre fixe d instruments de capitaux propres de cette entité contre un montant fixe de trésorerie ou un autre actif financier (règlement physique brut) est classé dans les capitaux propres. Les droits, les options et les bons de souscription d actions permettant d acquérir un nombre déterminé d instruments de capitaux propres de l entité elle-même, en échange d un montant déterminé libellé dans n importe quelle monnaie, sont des instruments de capitaux propres uniquement si l entité offre les droits, les options et les bons de souscription d actions au prorata à tous les porteurs existants d une même catégorie de ses instruments de capitaux propres non dérivés. Dans toutes les autres situations, une obligation libellée dans une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle de l entité représente un montant variable de trésorerie. En conséquence, les dérivés que l entité réglera par la livraison d un nombre fixe de ses propres actions contre un montant fixe dans une monnaie étrangère ou par la livraison d un instrument financier libellé dans une monnaie étrangère sont classés en tant que passifs. L élément de conversion dans une obligation convertible libellé en monnaie étrangère est habituellement classé en tant que passif financier dérivé. Lorsqu une partie à un instrument dérivé (le porteur ou l émetteur) peut choisir le mode de règlement (p. ex., un règlement net en trésorerie ou un règlement physique; ou un règlement net en actions ou un règlement physique), l instrument est un actif financier ou un passif financier, sauf si, en vertu de tous les modes de règlement possibles, il s agit d un instrument de capitaux propres. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les participations sans contrôle sont comptabilisées dans l état de la situation financière (bilan), hors des capitaux propres. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne traitent pas expressément du classement des dérivés qui peuvent être réglés en instruments de capitaux propres de l entité. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne traitent pas expressément de la comptabilisation des dérivés sur les instruments de capitaux propres d une entité. De plus, contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne fournissent pas de directives spécifiques au sujet de l offre de droits, d options ou de bons de souscription d actions au prorata à tous les porteurs existants d une même catégorie de ses instruments de capitaux propres non dérivés; toutefois, dans cette situation, comme dans le cas des IFRS, l obligation qu a l émetteur d émettre un nombre fixe d actions en échange d un actif financier qui est libellé dans n importe quelle monnaie est classée dans les instruments de capitaux propres. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, si une obligation convertible est libellée dans une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle de l entité, l élément de conversion est classé en capitaux propres. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne traitent pas expressément de la comptabilisation et des incidences des options de règlement des instruments dérivés sur les instruments de capitaux propres d une entité. Cependant, et contrairement à ce que prévoient les IFRS, si l émetteur ne peut être contraint d effectuer un règlement en trésorerie (ou un règlement net en actions), alors l instrument est généralement classé à titre d instrument de capitaux propres.

59 104 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Provisions (IAS 16, IAS 37, IFRIC 1, IFRIC 5, IFRIC 6) 3.12 Provisions (Chapitres 1000, 1506, 1508, 3110 et 3290 du Manuel de l ICCA, CPN-91, CPN-134, CPN-135, CPN-159) Dans les PCGR canadiens, le terme «passifs éventuels» désigne des obligations, comptabilisées ou non, auxquelles sont associées des incertitudes. Les PCGR canadiens n ont pas de termes distincts pour différencier les passifs éventuels qui répondent aux critères de comptabilisation et ceux qui n y répondent pas. Une provision est constatée sur la base d une obligation juridique ou implicite qui découle d un événement passé, s il y a sortie probable de ressources et si le montant peut être estimé de façon fiable. Dans ce contexte, «probable» signifie «plus probable qu improbable». À moins que la juste valeur d une obligation soit observable sur un marché, une provision est évaluée selon la «meilleure estimation» de la dépense qui doit être engagée. S il y a une population vaste, l obligation est généralement évaluée à sa valeur attendue. S il y a une vaste population et que les résultats possibles sont équiprobables dans un intervalle continu, l obligation est évaluée au milieu de l intervalle. Le présent chapitre traite donc des passifs éventuels comptabilisés conformément aux PCGR canadiens; pour faciliter la comparaison, les passifs éventuels sont toutefois désignés comme des «provisions» tout au long du présent chapitre. Les passifs éventuels «non comptabilisés» sont abordés au chapitre Contrairement à ce que prévoient les IFRS, une obligation implicite est comptabilisée uniquement si une norme spécifique l exige. De plus, contrairement à ce que prévoient les IFRS, les passifs au titre des coûts de restructuration et des obligations liées à la mise hors service d immobilisations ne sont comptabilisés que lorsqu il existe une obligation juridique. Comme dans le cas des IFRS, une provision est comptabilisée s il est probable qu un événement futur confirmera qu un passif a été créé et que les montants en cause pourront faire l objet d une estimation raisonnable. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, le terme «probable» correspond, dans ce contexte, à un seuil de comptabilisation plus élevé que le seuil «plus probable qu improbable». Contrairement à ce que prévoient les IFRS, le montant comptabilisé au titre d une provision correspond à une «estimation raisonnable» du montant devant être payé. De plus, toujours contrairement à ce que prévoient les IFRS, une norme exige expressément que, dans certains cas, la provision soit évaluée à la juste valeur. Bien que les PCGR canadiens ne traitent pas expressément des cas où il y a une population vaste, dans la pratique, l obligation est généralement évaluée à sa valeur prévue, comme dans le cas des IFRS. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, si une fourchette ne comprend pas un montant quelconque plus probable que tout autre, l obligation est évaluée au plus bas de la fourchette.

60 106 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 107 Si la plupart des résultats possibles d une seule obligation se composent de montants supérieurs ou inférieurs à celui auquel équivaut le résultat individuel le plus probable, l obligation est évaluée à un montant supérieur ou inférieur à celui auquel équivaut le résultat individuel le plus probable. Les provisions sont actualisées si l effet de l actualisation est significatif. L effet du passage du temps (détricotage de l actualisation) sur les périodes ultérieures est présenté en charges financières. Une provision pour coûts de restructuration n est comptabilisée que lorsqu un plan formalisé et détaillé de restructuration a été communiqué aux personnes concernées. Aucune provision n est comptabilisée au titre de pertes opérationnelles futures. Un droit à remboursement est comptabilisé comme un actif distinct lorsque le recouvrement est quasiment certain, et le remboursement est plafonné au montant de la provision connexe. Les provisions pour coûts de démantèlement sont évaluées selon la meilleure estimation que la direction a faite des dépenses à engager. Les taux d actualisation qui sont appliqués devraient tenir compte des risques spécifiques à la provision pour coûts de démantèlement. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, une obligation est généralement évaluée au montant correspondant au résultat le plus probable, même si la majeure partie des résultats possibles correspondent à un montant supérieur ou inférieur à ce montant. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les provisions ne sont pas actualisées, sauf s il est expressément exigé de le faire ou si la provision doit être évaluée à la juste valeur. Comme dans le cas des IFRS, l effet du passage du temps est présenté dans les intérêts débiteurs. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, il est présenté à titre de charge d exploitation dans le cas des obligations liées à la mise hors service d immobilisations. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les coûts de restructuration ne sont comptabilisés que lorsqu une obligation juridique est présente; étant donné qu une obligation implicite ne donne pas naissance à un passif, un engagement à poursuivre un plan de retrait ou de sortie ne crée pas en soi une obligation actuelle qui répond à la définition d un passif. Il existe certaines différences entre les PCGR canadiens et les IFRS en ce qui a trait aux prestations de cessation d emploi (voir 4.4). Comme dans le cas des IFRS, aucune provision n est comptabilisée au titre de pertes d exploitation futures. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, un remboursement n est généralement pas comptabilisé dans l état de la situation financière (bilan) avant sa réalisation effective, sauf s il concerne une perte constatée, auquel cas il est comptabilisé lorsque le recouvrement est «probable», contrairement à ce que prévoient les IFRS, et il est plafonné au montant de la provision, comme dans le cas des IFRS. Comme dans le cas des IFRS, le recouvrement est comptabilisé en tant qu actif distinct et porté en déduction de la provision connexe, dans l état de la situation financière. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les obligations liées à la mise hors service d immobilisations sont évaluées à la juste valeur, compte tenu des hypothèses du marché. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les taux d actualisation qui s appliquent aux obligations liées à la mise hors service d immobilisations sont fondés sur le taux sans risque ajusté en fonction de la qualité de crédit.

61 108 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 109 Les ajustements des provisions pour coûts de démantèlement sont effectués pour chaque période, afin de tenir compte des changements relatifs au calendrier ou au montant des flux de trésorerie, des variations du taux d actualisation ainsi que du passage du temps. Lorsque des provisions pour coûts de démantèlement sont comptabilisées, un ajustement correspondant est apporté au coût de l actif connexe, sauf si l obligation découle de l utilisation de l actif en vue de la production de stocks. Les IFRS ne traitent pas expressément des provisions au titre des coûts de résiliation d un contrat, mais les exigences générales en matière de comptabilisation des provisions s appliquent. Aucune provision n est comptabilisée au titre des réparations et de la maintenance des actifs d une entité, ou de l autoassurance antérieure à la naissance d une obligation. Une provision est comptabilisée au titre des contrats déficitaires, contrats pour lesquels les coûts engagés en vue de satisfaire aux obligations contractuelles sont supérieurs aux avantages économiques attendus. Comme dans le cas des IFRS, des ajustements sont apportés aux obligations liées à la mise hors service d immobilisations pour tenir compte des changements relatifs à l échéancier ou au montant des flux de trésorerie ainsi que du passage du temps. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, les modifications apportées au seul taux d actualisation n entraînent pas la réévaluation de la provision. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les changements d estimations qui font diminuer le passif sont actualisés selon le taux d actualisation appliqué au moment de la comptabilisation initiale du passif, tandis que, comme dans le cas des IFRS, lorsque des changements d estimations font augmenter le passif, le passif supplémentaire est actualisé selon le taux d actualisation en vigueur. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, lorsque des obligations liées à la mise hors service d immobilisations sont comptabilisées, un ajustement correspondant est toujours apporté au coût de l actif connexe. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, dans le cas des coûts de résiliation d un contrat qui sont liés à une restructuration, un passif n est comptabilisé qu une fois que le contrat a été résilié selon les modalités prévues, ou que l entité a cessé définitivement de se prévaloir des droits conférés par le contrat. Le passif est évalué à la juste valeur. Comme dans le cas des IFRS, aucune provision n est comptabilisée au titre de l entretien et des réparations des actifs d une entité, ou de l autoassurance antérieure à la naissance d une obligation. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, une provision n est comptabilisée au titre des contrats déficitaires que lorsqu une norme spécifique l exige.

62 110 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Impôts sur le résultat (IAS 12, SIC-21, SIC-25) Le total de la charge d impôt sur le résultat qui est comptabilisé en résultat correspond à la somme de la charge (ou du produit) d impôt exigible et de la variation des passifs et des actifs d impôt différé au cours de la période, déduction faite de l impôt comptabilisé dans les autres éléments du résultat global ou directement en capitaux propres et de l impôt généré par un regroupement d entreprises. L impôt exigible est le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d une période. Il est évalué selon les taux d impôt et les lois fiscales qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. L impôt différé est comptabilisé pour tenir compte des incidences fiscales futures estimées des différences temporelles et du report en avant de pertes fiscales et de crédits d impôt non utilisés. Les différences temporelles sont les différences entre la base fiscale d un actif ou d un passif et sa valeur comptable dans les états financiers. Un passif d impôt différé ne doit pas être comptabilisé s il est généré par la comptabilisation initiale du goodwill. Toutefois, l impôt différé est comptabilisé au titre de toute différence temporelle qui survient ultérieurement si le goodwill est déductible à des fins fiscales Impôts sur les bénéfices (Chapitres 3465 et 3805 du Manuel de l ICCA, CPN-104, CPN-106, CPN-107, CPN-109, CPN-110, CPN-111, CPN-120, CPN-146, CPN-167, CPN-172) Comme dans le cas des IFRS, le total de la charge d impôts qui est comptabilisé dans les résultats correspond généralement à la somme de la charge (ou de l économie) d impôts exigibles et de la variation des passifs et des actifs d impôts reportés (futurs) au cours de la période, déduction faite de l impôt comptabilisé dans les autres éléments du résultat étendu ou directement dans les capitaux propres et de l impôt généré par un regroupement d entreprises. Cependant, le traitement de l impôt sur les bénéfices diffère de celui que prévoient les IFRS à l égard de certains éléments portés directement au débit ou au crédit des capitaux propres et relativement aux regroupements d entreprises. De plus, contrairement à ce que prévoient les IFRS, la charge d impôts calculée en vertu des PCGR canadiens exclut expressément les variations des passifs et actifs d impôts reportés au cours de la période qui découlent de l acquisition d un actif autrement que dans le cadre d un regroupement d entreprises (ces variations sont comptabilisées à titre d ajustement de la valeur comptable de cet actif), ainsi que les impôts liés à certains autres éléments. Comme dans le cas des IFRS, les impôts exigibles représentent le montant des impôts sur les bénéfices exigibles (recouvrables) en fonction du bénéfice imposable (de la perte fiscale) d une période, et ils sont évalués selon les taux d imposition et les lois fiscales en vigueur ou pratiquement en vigueur à la date de clôture. Comme dans le cas des IFRS, l impôt reporté est comptabilisé pour tenir compte des incidences fiscales futures estimatives des écarts temporaires et du report en avant des pertes fiscales non utilisées et des réductions d impôts, exception faite des crédits d impôt à l investissement. Comme dans le cas des IFRS, les écarts temporaires sont les écarts entre la valeur fiscale d actifs ou de passifs et leur valeur comptable dans les états financiers. Comme dans le cas des IFRS, un passif d impôts reportés ne doit pas être comptabilisé s il découle de la constatation initiale de l écart d acquisition. Toutefois, comme dans le cas des IFRS, l impôt reporté est comptabilisé au titre de tout écart temporaire qui survient ultérieurement si l écart d acquisition est déductible à des fins fiscales.

63 112 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 113 Un passif (actif) d impôt différé ne doit pas être comptabilisé s il est généré par la comptabilisation initiale d un actif ou d un passif dans une transaction qui n est pas un regroupement d entreprises et qui, au moment de la transaction, n affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable. Un actif d impôt différé est comptabilisé dans la mesure où sa réalisation est probable. Le terme «probable» n est pas défini dans ce contexte, et il ne signifie pas nécessairement «plus probable qu improbable». L impôt différé est évalué selon les taux d impôt et les lois fiscales qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. L impôt différé est évalué en fonction du mode attendu de règlement (dans le cas du passif) ou de recouvrement (dans le cas de l actif). L impôt différé est évalué sur une base non actualisée. Lorsque les impôts sur le revenu sont payables à un taux plus élevé ou plus faible, ou qu ils peuvent être remboursés ou payés, si une partie ou la totalité du résultat net ou du résultat non distribué est payée sous forme de dividendes aux actionnaires, les actifs et passifs d impôt exigible et différé sont évalués selon le taux d impôt applicable aux résultats non distribués. Ces impôts sont comptabilisés au même moment que le passif au titre de la distribution, généralement en résultat. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne prévoient aucune exemption de l obligation de constater un passif (actif) d impôts reportés qui résulterait de la constatation initiale d un actif ou d un passif dans le cadre d une opération qui n est pas un regroupement d entreprises et qui n a d incidence ni sur le bénéfice comptable ni sur le bénéfice imposable à la date de l opération. En outre, contrairement à ce que prévoient les IFRS, la valeur comptable d un actif acquis autrement que dans le cadre d un regroupement d entreprises est rajustée en fonction du montant de l impôt reporté qui a été comptabilisé. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les actifs d impôts reportés sont comptabilisés dans la mesure où leur réalisation est «plus probable qu improbable», notion qui peut différer de la définition de «probable» en vertu des IFRS. Comme dans le cas des IFRS, les impôts reportés sont évalués selon les taux d imposition et les lois fiscales en vigueur ou pratiquement en vigueur. Toutefois, contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens fournissent des directives additionnelles à propos de la détermination des taux d imposition pratiquement en vigueur. Comme dans le cas des IFRS, les impôts reportés sont évalués en fonction du mode prévu de règlement (dans le cas du passif) ou de recouvrement (dans le cas de l actif). Comme dans le cas des IFRS, les impôts reportés sont évalués sans actualisation. Au Canada, les impôts sur les bénéfices ne sont généralement pas exigibles à des taux plus élevés ou plus faibles en fonction du paiement de dividendes. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens abordent expressément la comptabilisation des impôts sur les bénéfices de certaines entités, telles que les fiducies de revenu, qui bénéficient d un traitement fiscal spécial selon lequel elles peuvent déduire les sommes qu elles distribuent. Sous réserve qu elles respectent certaines conditions, ces entités sont traitées comme étant exonérées d impôt.

64 114 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 115 L impôt sur le résultat rattaché à des éléments portés directement au débit ou au crédit des autres éléments du résultat global ou des capitaux propres dans la même période ou au cours de périodes différentes est lui-même porté directement au débit ou au crédit des autres éléments du résultat global ou des capitaux propres, respectivement. L impôt différé est classé dans l état de la situation financière, dans les éléments non courants. Les actifs et les passifs d impôt exigible ne sont compensés que si l entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser et qu elle a l intention soit de régler le montant net, soit de réaliser l actif et de régler le passif simultanément. Les actifs et passifs d impôt différé d une même entité imposable sont compensés seulement s ils sont liés à des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale et que l entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et les passifs d impôt exigible. Toute modification de l évaluation de la recouvrabilité des actifs d impôt différé de l acquéreur par suite d un regroupement d entreprises est comptabilisée en résultat. Si des actifs d impôt différé supplémentaires de l entreprise acquise dans le cadre d un regroupement d entreprises n ont pas été comptabilisés à la date d acquisition ou au cours de la période d évaluation, mais qu ils sont réalisés par la suite, l ajustement est comptabilisé en résultat. Comme dans le cas des IFRS, l incidence fiscale des éléments qui sont portés directement au débit ou au crédit des autres éléments du résultat étendu ou des capitaux propres est elle-même portée directement au débit ou au crédit des autres éléments du résultat étendu ou des capitaux propres, respectivement, si elle est comptabilisée au cours de la même période. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, une entité doit constater dans les résultats les changements apportés ultérieurement aux taux d imposition et aux lois fiscales, ainsi que l évaluation de la recouvrabilité de l impôt reporté au titre des éléments précédemment comptabilisés dans les autres éléments du résultat étendu ou dans les capitaux propres. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les impôts reportés sont classés en éléments à court terme et à long terme, en fonction du classement des actifs ou des passifs sous-jacents auxquels ils sont rattachés ou, en l absence d actifs ou de passifs sous-jacents comptabilisés, en fonction de la résorption prévue de l écart temporaire. Les actifs d impôts reportés rattachés aux pertes fiscales et aux réductions d impôts inutilisées sont classés dans un état de la situation financière (bilan) ordonné en fonction de la date de réalisation prévue. Comme dans le cas des IFRS, les actifs et les passifs d impôts exigibles ne sont compensés que si l entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser. Toutefois, contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne fournissent aucune directive en ce qui a trait à l intention de l entité de procéder à une compensation ou de régler les deux montants simultanément. Comme dans le cas des IFRS, les actifs et passifs d impôts reportés sont compensés s ils sont liés à la même entité imposable et à la même autorité fiscale. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, tout changement apporté à l évaluation de la recouvrabilité des actifs d impôts reportés (futurs) non comptabilisés précédemment de l acquéreur, par suite d un regroupement d entreprises, est comptabilisé à titre de réduction de l écart d acquisition, plutôt que dans les résultats. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, si des actifs d impôts reportés supplémentaires de l entreprise acquise dans le cadre d un regroupement d entreprises n ont pas été comptabilisés à la date d acquisition, mais qu ils sont réalisés par la suite, l ajustement est d abord comptabilisé à l égard de l écart d acquisition, puis à l égard des actifs incorporels, et ce, avant que quelque ajustement soit comptabilisé dans les résultats à titre de recouvrement d impôts, peu importe que la réalisation de l actif d impôts reportés ait eu lieu ou non au cours de la période d évaluation.

65 116 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 117 Un passif (actif) d impôt différé est comptabilisé au titre de la différence entre la base fiscale dans la juridiction fiscale de l acheteur et son coût, tel qu il est présenté dans les états financiers consolidés, lors d un transfert d actifs entre des entreprises d un même groupe. Par conséquent, l impôt différé est calculé au taux d imposition qui s applique à l acheteur. Aucun impôt différé n est comptabilisé à l égard des participations dans des filiales, des succursales, des entreprises associées ou des coentreprises si certaines conditions sont remplies. Un passif (actif) d impôt différé est comptabilisé au titre des profits et pertes de change sur des actifs et passifs non monétaires qui sont réévalués dans la monnaie fonctionnelle en fonction des cours de change historiques ou de l indexation à des fins fiscales. Les différences temporelles qui découlent d ajustements apportés au pouvoir d achat par suite de la comptabilisation de l hyperinflation sont comptabilisées en totalité, sous réserve que les critères de comptabilisation des actifs soient respectés. Lorsqu une différence temporelle imposable résulte de la comptabilisation initiale de la composante capitaux propres, séparément de la composante passif d un instrument financier composé (p. ex. une obligation convertible), le passif d impôt différé qui en découle est imputé directement à la valeur comptable de la composante capitaux propres. Les actifs d impôt différé qui sont comptabilisés dans le cadre d accords dont le paiement est fondé sur des actions sont ajustés lors de chaque période pour tenir compte du montant de la déduction fiscale que l entité recevrait si l attribution était admissible à une déduction fiscale au cours de la période considérée, en fonction du prix de marché actuel des actions. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, aucun passif (actif) d impôts reportés n est comptabilisé au titre de l écart entre la valeur fiscale dans le pays de domiciliation fiscale de l acheteur et son coût, tel qu il est présenté dans les états financiers consolidés, lors d une cession d actifs entre des entreprises d un même groupe. Tous les impôts payés ou recouvrés par le cédant sont comptabilisés à titre d actif ou de passif jusqu à ce que le gain ou la perte soit constaté par l entité consolidée. Comme dans le cas des IFRS, aucun impôt reporté n est comptabilisé à l égard des participations dans des filiales ou des coentreprises si certaines conditions sont remplies. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, l impôt reporté est toujours comptabilisé à l égard des satellites (entreprises associées). Contrairement à ce que prévoient les IFRS, aucun actif ou passif d impôts reportés n est comptabilisé pour un écart temporaire résultant de la différence entre les conversions au taux de change historique et au taux de change de clôture du coût des actifs ou passifs non monétaires des établissements étrangers intégrés. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne permettent pas la réévaluation des actifs et des passifs d un établissement étranger autonome dans une économie hautement inflationniste, de telle sorte que de tels écarts temporaires ne sont pas comptabilisés. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, si un instrument hybride peut être réglé sans incidence fiscale, la valeur fiscale de la composante passif est réputée égale à sa valeur comptable; par conséquent, il n y a aucun écart temporaire, ce qui ne donne lieu à aucun impôt reporté. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne traitent pas expressément des actifs d impôts reportés comptabilisés dans le cadre d ententes de rémunération à base d actions. Il peut donc en résulter des différences dans la pratique, en cette matière.

66 118 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Passifs éventuels et actifs éventuels (IAS 37, IFRS 3) 3.14 Éventualités non comptabilisées (Chapitres 1508 et 3290 du Manuel de l ICCA, CPN-70, CPN-91) Dans les PCGR canadiens, «passifs éventuels» s entend des obligations, comptabilisées ou non, auxquelles sont associées des incertitudes. Les PCGR canadiens n ont pas de termes distincts pour différencier les passifs éventuels qui répondent aux critères de comptabilisation et ceux qui n y répondent pas. Le présent chapitre traite donc des passifs éventuels «non comptabilisés». Les passifs éventuels qui répondent aux critères de comptabilisation énoncés dans les PCGR canadiens sont abordés au chapitre Les passifs éventuels sont des obligations actuelles résultant d événements passés auxquelles sont associées des incertitudes quant à la probabilité d une sortie de ressources ou au montant de ces sorties, ou des obligations potentielles, dans les cas où l existence de ces obligations est incertaine. Ces incertitudes se traduisent par la non-comptabilisation de l élément. Les passifs éventuels assumés lors d un regroupement d entreprises sont comptabilisés à la juste valeur seulement s ils représentent des obligations actuelles (voir 2.6). Les autres passifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans l état de la situation financière. Lorsqu une sortie de ressources liée à un passif éventuel devient probable, l obligation qui en découle n est plus considérée comme un passif éventuel, et elle est comptabilisée à titre de passif dans l état de la situation financière. Dans ce contexte, «probable» signifie «plus probable qu improbable». Les précisions concernant les passifs éventuels sont présentées dans les notes aux états financiers, sauf si la probabilité d une sortie de ressources est faible ou si le fait de fournir des informations est susceptible de causer un préjudice sérieux à l entité dans un litige l opposant à un tiers, ce qui est très rarement le cas. Un actif éventuel est un actif potentiel dont l existence est incertaine. Comme dans le cas des IFRS, un passif éventuel est le résultat d une situation soulevant une incertitude quant à l existence d une obligation possible et dont l issue ultime dépend de un ou plusieurs événements futurs dont on ne sait s ils se réaliseront. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les passifs éventuels pris en charge dans le cadre d un regroupement d entreprises ne sont généralement pas comptabilisés (voir 2.6). Toutefois, comme dans le cas des IFRS, les autres passifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans l état de la situation financière (bilan), sauf s ils répondent à certains critères en matière de constatation (voir 3.12). Comme dans le cas des IFRS, lorsqu une sortie de ressources liée à une perte éventuelle devient probable, l obligation qui en découle est comptabilisée à titre de passif dans l état de la situation financière. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, le terme «probable» correspond, dans ce contexte, à un seuil de comptabilisation plus élevé que le seuil «plus probable qu improbable». Comme dans le cas des IFRS, les informations relatives aux passifs éventuels sont présentées dans les notes afférentes aux états financiers. Cependant, contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne prévoient aucune exemption relativement à la présentation d éventualités dans les cas où le fait de fournir de telles informations pourrait nuire au résultat des éventualités. Comme dans le cas des IFRS, un gain éventuel résulte d une situation incertaine qui est susceptible d entraîner un gain et dont l issue ultime dépend de un ou plusieurs événements futurs dont on ne sait si, effectivement, ils se produiront.

67 120 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 121 Lorsqu une entrée de ressources relative à un actif éventuel devient quasiment certaine, l actif qui en découle n est plus considéré comme un actif éventuel, et il est comptabilisé dans l état de la situation financière. Les précisions concernant les actifs éventuels sont présentées dans les notes aux états financiers si leur existence est probable, sauf si le fait de fournir des informations est susceptible de causer un préjudice sérieux à l entité dans un litige l opposant à un tiers, ce qui est très rarement le cas. Dans ce contexte, «probable» signifie «plus probable qu improbable». Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les gains éventuels ne sont pas comptabilisés dans l état de la situation financière avant leur réalisation effective, sauf dans le cas de recouvrements relatifs à des pertes constatées, qui sont comptabilisés lorsque leur réception est probable. Comme dans le cas des IFRS, les informations relatives aux gains éventuels sont présentées dans les notes afférentes aux états financiers si leur réception est probable. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, le terme «probable» correspond, dans ce contexte, à un seuil de comptabilisation plus élevé que le seuil «plus probable qu improbable». En outre, contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne prévoient aucune exemption relativement à la présentation d informations concernant les éventualités dans les cas où le fait de fournir de telles informations pourrait nuire au résultat des éventualités.

68 122 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Éléments spécifiques du compte de résultat et du résultat global 4.1 Généralités (IAS 1, IAS 8, IAS 33) Une analyse des charges doit être effectuée, selon leur nature ou leur fonction, et présentée à l état du résultat global (ou au compte de résultat dans le cas d une présentation distincte) ou dans les notes. Les catégories significatives de produits et de charges sont présentées séparément dans les notes ou, si cela est nécessaire, à l état du résultat global (ou au compte de résultat dans le cas d une présentation distincte). Bien que les IFRS exigent que certains éléments soient présentés à l état du résultat global (ou au compte de résultat dans le cas d une présentation distincte), elles ne prescrivent aucun format à cet effet. Les éléments de produits et de charges ne doivent pas être compensés, sauf si la compensation est imposée ou autorisée par d autres IFRS, ou si les montants concernent des transactions ou des événements similaires qui ne sont pas significatifs. Il n est pas interdit de présenter d autres mesures du résultat à l état du résultat global (ou au compte de résultat dans le cas d une présentation distincte). Toutefois, les informations par action relatives à de telles mesures ne peuvent être présentées à l état du résultat global (ou au compte de résultat dans le cas d une présentation distincte), mais elles peuvent être présentées dans les notes. Il est interdit de présenter, dans le compte de résultat ou dans les notes, des éléments qualifiés d «extraordinaires». 4. Éléments spécifiques de l état des résultats et du résultat étendu 4.1 Généralités (Chapitres 1520, 1530 et 3480 du Manuel de l ICCA, CPN-40) Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens n exigent pas que les charges soient classées selon leur nature ou leur fonction. Comme dans le cas des IFRS, les éléments importants des produits et des charges sont présentés séparément dans les notes afférentes ou, si cela est nécessaire, dans l état des résultats. Bien que les PCGR canadiens soient plus prescriptifs que les IFRS en ce qui a trait aux éléments devant être présentés dans l état des résultats, ils ne prescrivent, eux non plus, aucun format à cet effet. Comme dans le cas des IFRS, les éléments de produits et de charges ne doivent pas faire l objet d une compensation, sauf si une telle compensation est imposée ou autorisée par une norme, ou si les montants concernent des opérations ou des événements similaires qui ne sont pas importants. Comme dans le cas des IFRS, il n est pas interdit aux entités fermées de présenter d autres mesures du résultat dans l état des résultats. Toutefois, les PCGR canadiens imposent davantage de restrictions aux entités ouvertes et, contrairement aux IFRS, ils ne permettent généralement pas la présentation, dans l état des résultats ou dans les notes afférentes, d informations par action se rapportant à de telles mesures. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les éléments de produits ou de charges doivent être présentés nets d impôts et classés à titre d éléments extraordinaires s ils ne sont pas typiques des activités normales de l entité, s ils ne sont pas tenus pour susceptibles de se répéter fréquemment au cours des prochains exercices et s ils ne découlent pas principalement de décisions ou d appréciations de la direction.

69 124 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 125 Les éléments de produits ou de charges ne sont présentés à titre d «éléments inhabituels» que s ils sont très significatifs et si une telle présentation est nécessaire pour donner une image fidèle. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les éléments qualifiés d «inhabituels» doivent être présentés séparément dans les états financiers; il est possible que la présentation de ces éléments soit plus fréquente qu en vertu des IFRS. En règle générale, les éléments inhabituels se définissent comme des éléments qui ne réunissent pas toutes les caractéristiques des éléments extraordinaires, mais qui découlent d opérations ou d événements qui ne sont pas tenus pour susceptibles de se répéter fréquemment au cours des prochains exercices, ou qui ne sont pas typiques des activités normales de l entité.

70 126 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Produits (Cadre, IAS 1, IAS 11, IAS 17, IAS 18, SIC-27, SIC-31, IFRIC 4, IFRIC 13, IFRIC 15) Les produits comprennent les entrées brutes d avantages économiques reçus par une entité pour son propre compte. Dans une relation de mandataire, les montants perçus pour le compte du mandant ne sont pas comptabilisés à titre de produits par l agent. Les IFRS fournissent certaines directives qui permettent d évaluer si une entité agit à titre de mandant ou d agent. Pour que les produits soient comptabilisés, il ne doit pas nécessairement y avoir de preuves écrites de l existence d un accord. Aucune directive spécifique n est fournie au sujet de la contrepartie reçue d un fournisseur par un détaillant. Il existe un principe général selon lequel, lorsqu une transaction comporte plusieurs éléments, chacun de ces éléments est comptabilisé séparément. Les produits provenant de la vente de biens sont comptabilisés lorsque l entité a transféré à l acheteur les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens, et lorsqu elle n est plus impliquée dans le contrôle ou dans la gestion des biens. 4.2 Produits (Chapitres 1000 et 3400 du Manuel de l ICCA, CPN-78, CPN-84, CPN-123, CPN-141, CPN-142, CPN-143, CPN-144, CPN-156) Comme dans le cas des IFRS, les produits comprennent les entrées brutes d avantages économiques reçus par une entité pour son propre compte. Dans le cadre d une relation mandant-mandataire, les montants perçus pour le compte du mandant ne sont pas non plus constatés à titre de produits par le mandataire. Toutefois, les PCGR canadiens fournissent des directives plus précises que les IFRS pour permettre d évaluer si une entité agit à titre de mandant ou de mandataire. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens exigent qu il y ait des preuves convaincantes (en règle générale, écrites) de l existence d un accord pour que les produits puissent être constatés. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens donnent des directives spécifiques au sujet de la contrepartie reçue d un fournisseur par un détaillant. Une telle contrepartie est présumée constituer une réduction des coûts et des stocks connexes, sauf si elle constitue un paiement au titre d actifs livrés ou de services fournis, auquel cas elle est constatée comme un produit, ou si elle constitue un remboursement de coûts engagés par le détaillant pour vendre les produits du fournisseur, auquel cas elle est constatée comme une réduction de ces coûts. Comme dans le cas des IFRS, lorsqu une opération comporte plusieurs éléments, chacun de ces éléments est comptabilisé séparément. Toutefois, contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens fournissent des directives spécifiques concernant l identification et la comptabilisation des divers éléments dont se compose l opération. Comme dans le cas des IFRS, les produits tirés de la vente de biens sont constatés lorsque l entité a transféré à l acheteur les risques et avantages significatifs inhérents à la propriété des biens, et qu elle n exerce plus de contrôle ou de droit de gestion à l égard des biens. Toutefois, les critères détaillés qui soustendent ces principes, notamment la nécessité de disposer de preuves convaincantes (généralement écrites) de l existence d un accord, sont plus exhaustifs en vertu des PCGR canadiens qu en vertu des IFRS.

71 128 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 129 Les produits sont évalués à la juste valeur de la contrepartie reçue. Aucune directive spécifique n est fournie en ce qui a trait aux produits générés dans le cadre d opérations entre parties liées. Aucune directive spécifique n est fournie sur la comptabilisation des incitatifs non monétaires ou des rabais consentis aux clients, autres que ceux qui sont octroyés dans le cadre de programmes de fidélisation des clients. Lorsque l acheteur a un droit de retour et qu il y a une incertitude quant à la possibilité de retour, les produits ne sont comptabilisés qu une fois que l expédition a été formellement acceptée par l acheteur ou que les biens ont été livrés et que le délai imparti pour les refuser est écoulé, sauf si une estimation fiable des retours prévus peut être effectuée, auquel cas les produits sont comptabilisés, mais diminués d une provision pour retours. Les produits tirés de ventes à livrer ne sont comptabilisés que lorsque certains critères précis sont respectés. Des directives spécifiques sont fournies relativement aux cas où une entente visant la construction d un bien immobilier doit être comptabilisée comme un contrat de construction entrant dans le champ d application de la norme sur les contrats de construction, ou comme une vente de bien ou une livraison de service conformément à la norme générale sur les produits. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne fournissent aucune directive spécifique au sujet de l évaluation des produits tirés d opérations portant sur un seul élément, sauf dans le cas des opérations entre apparentés (voir 5.5). Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les avantages promotionnels non monétaires et les rabais consentis aux clients, autres que ceux qui sont octroyés dans le cadre de programmes de fidélisation des clients, doivent être constatés à titre de produits, généralement à la plus éloignée de la date à laquelle les produits sont constatés et de la date à laquelle l avantage promotionnel ou le rabais est offert. En outre, toujours contrairement à ce que prévoient les IFRS, un passif doit être constaté au titre du montant maximal de l obligation éventuelle à l égard du client s il est impossible de faire une estimation raisonnable. Comme dans le cas des IFRS, lorsque l acheteur a un droit de retour et qu il y a une incertitude quant à la possibilité de retour, les produits ne sont comptabilisés, en principe, qu une fois que l expédition a été formellement acceptée par l acheteur ou que les biens ont été livrés et que le délai imparti pour les refuser est écoulé. Comme dans le cas des IFRS, lorsqu un acheteur a un droit de retour général et que des critères spécifiques sont remplis, les produits sont comptabilisés, mais diminués d une provision pour retours. Toutefois, certains critères supplémentaires doivent être remplis en vertu des PCGR canadiens, ce qui peut entraîner des différences en pratique. Comme dans le cas des IFRS, les produits tirés de ventes à livrer ne sont constatés que lorsque certains critères spécifiques sont respectés. Toutefois, les critères des PCGR canadiens à cet égard sont plus exhaustifs que ceux qui sont énoncés dans les IFRS. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne fournissent aucune directive spécifique sur la façon de déterminer si une entente visant la construction d un bien immobilier doit être comptabilisée comme une vente de bien, une prestation de service ou un contrat à long terme.

72 130 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 131 Les points de fidélité et les récompenses attribuées au moyen de programmes de fidélisation de la clientèle sont comptabilisés comme des composantes séparément identifiables des produits, et ils sont reportés à la date de la vente initiale. La contrepartie reçue ou à recevoir du client est répartie entre l élément vendu et les points-cadeaux évalués par référence à leur juste valeur, mais aucune méthode particulière de répartition n est prescrite. Les produits attribuables aux points-cadeaux sont comptabilisés lorsque l entité s est acquittée de son obligation ou qu un tiers assume l obligation sous-jacente. Les produits tirés de contrats de construction sont comptabilisés selon la méthode du pourcentage d avancement. Des directives spécifiques sont fournies sur les cas où plusieurs contrats de construction doivent être combinés et comptabilisés comme un seul contrat, ainsi que sur les cas où un seul contrat de construction doit être divisé et comptabilisé comme plusieurs contrats. Les modifications relatives aux produits du contrat sont comptabilisées lorsque leur réalisation est probable et qu elles peuvent être évaluées de façon fiable. Les pénalités pour retard de livraison aux termes d un contrat de construction sont comptabilisées à titre de réduction des produits du contrat. Les contrats de service sont comptabilisés de la même manière que les contrats de construction. Lorsqu une opération spécifique prévue à un contrat de service est beaucoup plus importante que toute autre, les produits ne sont comptabilisés qu une fois que cette opération a été exécutée. Aucune directive spécifique n est fournie sur la comptabilisation des produits tirés de logiciels. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne traitent pas expressément de la comptabilisation des programmes de fidélisation des clients, et la pratique varie quant à la question de savoir si une partie des produits est reportée ou si les produits sont constatés avec une provision correspondante au titre des coûts différentiels relatifs à l attribution des récompenses de fidélité. Même si une entité choisit de reporter les produits, la pratique en vertu des PCGR canadiens peut différer de celle aux termes des IFRS. Comme dans le cas des IFRS, les produits tirés de contrats de construction à long terme sont habituellement constatés selon la méthode de l avancement des travaux. Cependant, contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens permettent le recours à la méthode de l achèvement des travaux dans les cas où la progression des travaux ne peut être estimée de façon fiable. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne fournissent aucune directive spécifique sur la combinaison et la division de contrats à long terme. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne traitent pas des modifications des produits du contrat. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne fournissent aucune directive spécifique sur la comptabilisation des pénalités liées à des contrats à long terme. Les contrats de service sont généralement comptabilisés de la même manière que les contrats à long terme, mais, contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens permettent le recours à des méthodes autres que celle de l avancement des travaux, notamment la méthode de l achèvement des travaux. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne fournissent aucune directive spécifique sur la façon dont il faut constater les produits dans les cas où une opération spécifique prévue à un contrat de service est beaucoup plus importante que toute autre opération. Comme les IFRS, les PCGR canadiens ne fournissent aucune directive spécifique sur la constatation des produits tirés de logiciels.

73 132 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 133 Les IFRS énoncent des principes généraux concernant la comptabilisation des produits qui s appliquent à toutes les entités, ainsi que des directives spécifiques sur la construction de biens immobiliers. Comme les IFRS, les PCGR canadiens énoncent des principes généraux qui s appliquent à toutes les entités en ce qui concerne la constatation des produits, et ils donnent peu de directives complémentaires propres aux secteurs particuliers. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne contiennent pas une norme comptable détaillée qui s appliquerait uniquement aux contrats de construction; ils renferment plutôt une norme générale qui concerne la constatation des produits.

74 134 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Subventions publiques (IAS 20, IAS 41, SIC-10) Les subventions publiques sont comptabilisées lorsqu il existe une assurance raisonnable que l entité se conformera aux conditions pertinentes et que les subventions seront reçues. Les subventions publiques sans condition liées à des actifs biologiques évalués à la juste valeur diminuée des coûts de vente sont comptabilisées en résultat lorsqu elles sont à recevoir. Dans le cas de ces actifs, les subventions soumises à des conditions sont comptabilisées en résultat lorsque les conditions exigées sont réunies. Les autres subventions publiques sont comptabilisées en résultat, de façon à ce qu elles soient rattachées aux coûts qu elles sont censées compenser. Les crédits d impôt à l investissement n entrent pas dans le champ d application des normes portant sur les subventions publiques et sur les impôts sur le résultat, même si, dans la pratique, ces normes peuvent être appliquées par analogie. Les subventions publiques liées à l acquisition d un actif peuvent être comptabilisées à titre de réduction du coût de l actif, ou à titre de produits différés, et elles sont amorties au fur et à mesure que l actif lié est amorti. Un prêt non remboursable sous conditions de l État est traité comme une subvention publique s il existe une assurance raisonnable que l entité remplira les conditions relatives à la dispense de remboursement du prêt. 4.3 Aide gouvernementale (Chapitres 3800 et 3831 du Manuel de l ICCA) Comme dans le cas des IFRS, l aide gouvernementale est comptabilisée lorsqu il existe une assurance raisonnable que l entité se conformera aux conditions pertinentes et que l aide sera reçue. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, l aide gouvernementale liée à des actifs biologiques est comptabilisée de la même manière que les autres formes d aide gouvernementale (voir ci-après). Comme dans le cas des IFRS, l aide gouvernementale est constatée à titre de produit, de façon à ce qu elle soit rattachée aux coûts qu elle est censée compenser. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens prévoient des directives spécifiques sur la comptabilisation des crédits d impôt à l investissement. Comme dans le cas des IFRS, l aide gouvernementale liée à l acquisition d un actif peut être constatée à titre de réduction du coût ou à titre de produit reporté, et elle est amortie au fur et à mesure que l actif connexe est amorti. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, un prêt-subvention (prêt non remboursable) octroyé par le gouvernement est traité comme de l aide gouvernementale lorsque l entité a le droit de le recevoir. Toutefois, les PCGR canadiens n exigent pas expressément que l entité soit raisonnablement assurée de remplir les conditions relatives à la dispense de remboursement du prêt.

75 136 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 137 Lorsqu une subvention publique devient remboursable, elle doit être comptabilisée à titre de changement d estimation comptable. Le remboursement d une subvention liée à un actif doit être comptabilisé en augmentant la valeur comptable de l actif (ou en réduisant le crédit différé) du montant remboursable, et le cumul de l amortissement supplémentaire qui aurait autrement été comptabilisé jusqu au jour considéré est immédiatement comptabilisé en charges. Lorsque la subvention est liée à des dépenses de périodes futures, elle doit être comptabilisée immédiatement en résultat, dans la mesure où le remboursement excède le crédit différé. Lorsqu une subvention publique est reçue sous la forme d un actif non monétaire, l actif et la subvention sont comptabilisés soit à la juste valeur, soit à un montant symbolique. Lorsqu il s avère que l aide gouvernementale devra être remboursée, il faut traiter ce remboursement comme un changement d estimation, mais d une façon différente de celle prévue en vertu des IFRS. Comme dans le cas des IFRS, le remboursement d une subvention liée à un actif doit être comptabilisé en augmentant la valeur comptable de l actif (ou en réduisant le crédit reporté) du montant remboursable. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, l actif (crédit ou débit reporté) est ensuite amorti prospectivement sur sa durée de vie utile résiduelle, et aucun montant n est constaté au cours de la période au titre du cumul de l amortissement supplémentaire qui aurait autrement été comptabilisé jusqu au jour considéré. Comme dans le cas des IFRS, lorsque la subvention est liée à des dépenses de périodes futures, elle doit être comptabilisée immédiatement dans les résultats, dans la mesure où le remboursement excède le crédit reporté. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, lorsque l aide gouvernementale est reçue sous la forme d un actif non monétaire, l actif et l aide gouvernementale sont comptabilisés à la juste valeur.

76 138 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Avantages du personnel (IAS 19, IFRIC 14) La norme concernant les avantages du personnel s applique aux avantages du personnel accordés en vertu de régimes ou d accords formalisés passés entre une entité et les membres de son personnel, de dispositions légales ou d accords sectoriels, ou d usages qui donnent lieu à une obligation implicite. Les passifs et les charges au titre des avantages du personnel sont généralement comptabilisés dans la période au cours de laquelle les services sont rendus. Un régime à cotisations définies est un régime d avantages postérieurs à l emploi en vertu duquel l employeur verse des cotisations définies à une entité distincte et n a aucune obligation supplémentaire. Tous les autres régimes d avantages postérieurs à l emploi sont des régimes à prestations définies. Les régimes d avantages postérieurs à l emploi qui permettent aux employeurs qui y participent de mettre leurs actifs en commun à des fins de placement, mais qui comportent des comptes distincts aux fins du versement des prestations (régimes d administration groupée), sont classés comme des régimes à cotisations ou à prestations définies, conformément aux définitions fournies précédemment. Les régimes multiemployeurs sont des régimes d avantages postérieurs à l emploi qui mettent en commun les actifs apportés par différentes entités et qui utilisent ces actifs pour accorder des avantages au personnel de plusieurs entités. Ces régimes sont classés comme des régimes à cotisations ou à prestations définies. Toutefois, si l information disponible n est pas suffisante pour qu un régime multiemployeurs puisse être comptabilisé comme un régime à prestations définies, ce régime est traité comme un régime à cotisations définies, et des informations supplémentaires doivent être fournies. 4.4 Avantages sociaux (Chapitre 3461 du Manuel de l ICCA, CPN-134) Comme les IFRS, les PCGR canadiens s appliquent aux avantages accordés aux salariés en vertu de régimes formalisés ainsi qu à ceux accordés selon des pratiques informelles donnant lieu à un engagement effectif. Toutefois, la notion d «obligation implicite» au sens des IFRS pourrait être plus large que la notion d «engagement effectif» au sens des PCGR canadiens. Comme dans le cas des IFRS, les passifs et les charges au titre des avantages sociaux sont généralement comptabilisés dans la période au cours de laquelle les services sont rendus. Comme dans le cas des IFRS, un régime à cotisations déterminées est un régime d avantages postérieurs à l emploi en vertu duquel l obligation de l employeur est limitée au versement de cotisations fixées d avance à une entité distincte. Cependant, contrairement à ce que prévoient les IFRS, le régime doit également attribuer les cotisations de l employeur à des salariés en particulier. De plus, comme dans le cas des IFRS, tous les autres régimes d avantages postérieurs à l emploi sont des régimes à prestations déterminées. Comme dans le cas des IFRS, les régimes de retraite qui permettent aux employeurs qui y participent de mettre leurs actifs en commun à des fins de placement, mais qui comportent des comptes distincts aux fins du versement des prestations (régimes à entreprises multiples), sont classés comme des régimes à cotisations ou à prestations déterminées, conformément aux définitions fournies précédemment. Comme dans le cas des IFRS, les régimes interentreprises sont des régimes d avantages postérieurs à l emploi qui mettent en commun les actifs apportés par différentes entités et qui utilisent ces actifs pour accorder des avantages au personnel de plusieurs entités. Comme dans le cas des IFRS, ces régimes sont classés comme des régimes à cotisations ou à prestations déterminées. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, il est présumé que l information disponible n est pas suffisante pour qu un régime interentreprises à prestations déterminées puisse être comptabilisé comme un régime à prestations déterminées, de telle sorte qu un tel régime est normalement traité comme un régime à cotisations déterminées, mais sans qu il soit obligatoire de fournir toutes les informations dont les IFRS exigent la présentation.

77 140 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 141 Si une entité comptabilise un régime multiemployeurs à prestations définies comme un régime à cotisations définies et si un accord a été conclu pour déterminer comment les excédents du régime seront distribués ou comment le déficit sera financé, l actif ou le passif qui découle de cet accord est comptabilisé. Les régimes de groupe auxquels participent des entités sous contrôle commun sont classés comme des régimes à cotisations ou à prestations définies, conformément aux définitions fournies précédemment, et ils ne sont pas des régimes multiemployeurs. Si un accord contractuel ou une politique constante prévoit la ventilation du coût net des prestations définies d un groupe, les entités participantes du groupe comptabilisent le coût qui leur est attribué dans leurs propres états financiers. En l absence d accord ou de politique, le coût net des prestations définies est comptabilisé par l entité qui est le promoteur légal du régime, et les autres entités participantes du groupe comptabilisent un montant correspondant à leurs cotisations pour la période. Aucune directive spécifique n est fournie relativement à l application de la comptabilisation de prestations définies dans le cas de régimes qui seraient des régimes à cotisations définies s ils ne prévoyaient pas de garanties de prestations minimales. Les cotisations versées à un régime à cotisations définies sont passées en charges à mesure que naît l obligation d effectuer les paiements. Un passif est comptabilisé au titre de l obligation d un employeur en vertu d un régime à prestations définies. Le passif et la charge font l objet d une évaluation actuarielle selon la méthode des unités de crédit projetées. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, lorsqu un régime interentreprises à prestations déterminées est comptabilisé comme un régime à cotisations déterminées, il ne faut pas comptabiliser les actifs ou les passifs qui pourraient découler d un accord contractuel conclu pour déterminer comment les excédents du régime seraient distribués ou comment le déficit serait financé. Comme dans le cas des IFRS, les régimes de groupe auxquels participent des entités sous contrôle commun sont classés comme des régimes à cotisations ou à prestations déterminées, conformément aux définitions fournies précédemment, et ils ne sont pas des régimes interentreprises. Les PCGR canadiens exigent des filiales participantes d un groupe qu elles appliquent, dans leurs propres états financiers, la comptabilité relative aux régimes à prestations déterminées, et ils exigent de la société mère agissant à titre de promoteur du régime qu elle applique, dans ses états financiers consolidés, la comptabilité relative aux régimes à prestations déterminées. Ainsi, contrairement à ce que prévoient les IFRS, peu importe s il existe ou non un accord contractuel ou une politique constante qui prévoit la ventilation du coût net des prestations déterminées du groupe, les entités participantes d un groupe comptabilisent seulement un montant correspondant à leurs cotisations pour la période. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens fournissent des directives spécifiques relativement à l application de la comptabilisation de prestations déterminées dans le cas de régimes qui seraient des régimes à cotisations déterminées s ils ne prévoyaient pas de garanties de prestations minimales. Comme dans le cas des IFRS, les cotisations versées à un régime à cotisations déterminées sont passées en charges à mesure que naît l obligation d effectuer les paiements. Comme dans le cas des IFRS, un passif est constaté au titre de l obligation d un employeur en vertu d un régime à prestations déterminées. Le passif et la charge font l objet d une évaluation actuarielle selon la méthode de répartition des prestations au prorata des services ou selon la méthode de répartition des prestations constituées, méthodes qui sont semblables à la méthode des unités de crédit projetées prévue en vertu des IFRS. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens permettent à une entité d évaluer l obligation à une date qui tombe, au plus tôt, trois mois avant la date de clôture, pourvu que cette date demeure la même d un exercice à l autre.

78 142 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 143 Les droits à prestations sont affectés aux périodes de service en vertu de la formule de calcul des prestations établie par le régime, sauf si les services rendus par le membre du personnel au cours d années ultérieures donnent lieu à un niveau de droits à prestations supérieur à celui des années antérieures, auquel cas l affectation doit se faire sur une base linéaire. La méthode d affectation est la même dans le cas des régimes de retraite et des régimes à prestations définies autres que les régimes de retraite. Si l entité a recours à l affectation sur une base linéaire, l affectation des droits à prestations débute à la date à laquelle les services rendus ont commencé à générer des droits à prestations en vertu du régime. Si l entité a recours à l affectation linéaire, l affectation cesse lorsque les services supplémentaires rendus par le membre du personnel ne généreront pas un montant significatif de droits à prestations supplémentaires en vertu du régime, les futures augmentations de salaires n étant toutefois pas comptabilisées (c.-à-d. à la fin de la période de service validée). Comme dans le cas des IFRS, l obligation au titre des avantages sociaux découlant d un régime de retraite est attribuée à chacune des années de service comprises dans la période d attribution en fonction des dispositions du régime, sauf si les services rendus par un salarié au cours des années ultérieures aboutiront à un montant de prestations significativement plus élevé que celui des premières années, auquel cas l attribution doit plutôt être linéaire. L obligation au titre des avantages sociaux découlant d un régime d avantages postérieurs à l emploi autre qu un régime de retraite doit être attribuée linéairement, à moins que les dispositions du régime ne prévoient l attribution d un montant de prestations significativement plus élevé aux premières années de service, auquel cas l obligation au titre des avantages est attribuée en fonction des dispositions du régime. Cette façon de faire donne lieu à une différence par rapport aux IFRS, lorsque les dispositions du régime ne prévoient pas l attribution d un montant de prestations significativement plus élevé ni au cours des premières années ni au cours des années ultérieures. Comme dans le cas des IFRS, l attribution de l obligation au titre des avantages débute à la date d engagement du salarié ou à la date de début de la période de service validée si elle est ultérieure (c.-à-d. la date à compter de laquelle les services rendus commencent à ouvrir droit aux avantages en vertu du régime). Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, si les dispositions du régime prévoient que les services des salariés ne seront validés qu à partir d une date ultérieure à la date d engagement et que la période de service validée n est pas significative par rapport au total des années de service, l obligation au titre des avantages est attribuée à compter de la date d engagement. En vertu des PCGR canadiens, la période d attribution prend fin à la date d admissibilité intégrale. Lorsque des augmentations de salaire ultérieures survenant après la période de service validée donnent lieu à des avantages supplémentaires importants, les PCGR canadiens permettent que la période d attribution soit prolongée jusqu à la date prévue du départ à la retraite, contrairement à ce que prévoient les IFRS. Lorsque des augmentations de salaire ultérieures survenant après la période de service validée donnent lieu à des avantages supplémentaires importants en vertu d un régime à prestations déterminées autre qu un régime de retraite, la période d attribution prend fin à la date d admissibilité intégrale, ce qui est ultérieur à la fin de la période de service validée aux termes des IFRS.

79 144 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 145 L obligation au titre des prestations définies est actualisée en fonction du taux des obligations d entités de première catégorie ou, si ce type de marché n est pas suffisamment actif, en fonction du taux des obligations d État. Le taux d actualisation devrait correspondre à l obligation au titre des prestations définies, pour ce qui est de la monnaie et de l échéance. Au besoin, le taux d actualisation approprié est estimé par extrapolation des taux d intérêt sur les obligations à court terme, à l aide de la courbe des rendements et compte tenu des éléments probants disponibles au sujet des taux d intérêt à long terme probables. La juste valeur des actifs admissibles de régimes à prestations définies à la date de clôture est portée en diminution de l obligation au titre des prestations définies, laquelle est également évaluée à la date de clôture. Les polices d assurance délivrées au promoteur répondent à la définition d actifs du régime si elles sont délivrées par une partie non liée à l entité et si elles satisfont à certains autres critères. Les polices d assurance délivrées au régime répondent à la définition d actifs du régime si elles sont transférables et si elles satisfont à certains autres critères. Les écarts actuariels au titre de régimes à prestations définies sont comptabilisés en résultat (voir ci-après), ou immédiatement dans les autres éléments du résultat global. Les montants comptabilisés en autres éléments du résultat global ne sont pas reclassés dans le résultat. Comme dans le cas des IFRS, l obligation au titre des prestations déterminées peut être actualisée selon les taux des obligations de qualité supérieure émises par les sociétés. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, s il est possible de régler immédiatement le régime, l obligation peut être actualisée selon les taux des contrats de rentes disponibles. Comme dans le cas des IFRS, le taux d actualisation devrait être fondé sur des instruments dont les flux de trésorerie ont la même monnaie et la même échéance que les versements prévus au titre des prestations. De plus, si les échéances des obligations ne s étendent pas assez loin dans l avenir pour correspondre à celles des versements prévus au titre des prestations, le taux d actualisation (courbe des rendements) est estimé par extrapolation des taux d intérêt sur les obligations à court terme, à l aide de la courbe des rendements et compte tenu des éléments probants disponibles au sujet des taux d intérêt à long terme probables. Comme dans le cas des IFRS, la juste valeur des actifs admissibles d un régime est portée en diminution de l obligation. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, les actifs admissibles d un régime et l obligation correspondante au titre des prestations déterminées peuvent être évalués à une date qui se situe dans les trois mois précédant la date de clôture, pourvu que cette date demeure la même d un exercice à l autre. Comme dans le cas des IFRS, certaines polices d assurance peuvent être comprises dans les actifs du régime si elles satisfont à certains critères et si les obligations correspondantes en vertu du régime n ont pas été réglées. Toutefois, contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens n exigent pas qu une police d assurance délivrée au promoteur soit délivrée par un tiers non apparenté pour qu elle soit traitée comme étant un actif du régime. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne permettent pas à une entité de comptabiliser les gains et les pertes actuariels immédiatement dans les autres éléments du résultat étendu.

80 146 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 147 Si les écarts actuariels au titre d un régime à prestations définies sont comptabilisés en résultat, les écarts qui dépassent les limites d un «corridor» doivent être comptabilisés sur la durée d activité moyenne résiduelle des employés participant au régime. Il est permis de procéder à une comptabilisation en résultat plus rapide, y compris à la comptabilisation immédiate. Les limites du corridor sont fixées à 10 % de la valeur de l obligation ou de la juste valeur des actifs du régime au début de la période, selon le montant le plus élevé. Une entité doit appliquer la même méthode de comptabilisation des écarts actuariels d un régime à un autre. Les passifs et les charges au titre du coût des services passés acquis en vertu d un régime à prestations définies sont comptabilisés immédiatement. Les passifs et les charges au titre du coût des services passés non acquis en vertu d un régime à prestations définies sont comptabilisés au cours du délai d acquisition. Comme dans le cas des IFRS, les gains et les pertes actuariels au titre de régimes à prestations déterminées qui dépassent les limites d un «couloir» doivent être comptabilisés sur la durée moyenne résiduelle d activité des salariés actifs. Toutefois, si la totalité ou la quasi-totalité des salariés sont inactifs, les gains et les pertes actuariels sont comptabilisés sur l espérance de vie moyenne des participants, ce qui peut différer du traitement prévu en vertu des IFRS. Comme dans le cas des IFRS, il est permis de procéder à une comptabilisation plus rapide dans les résultats, y compris à la comptabilisation immédiate. Comme dans le cas des IFRS, les limites du couloir peuvent être fixées à 10 % du solde de l obligation ou de la juste valeur des actifs du régime au début de la période, selon le montant le plus élevé. Cependant, contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens permettent à une entité d utiliser, à cet égard, une valeur liée au marché des actifs du régime. En pareil cas, les limites du couloir sont fixées à 10 % du solde de l obligation ou de la valeur liée au marché des actifs du régime, selon le montant le plus élevé. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens n exigent pas d une entité qu elle applique la même méthode de comptabilisation des gains et pertes actuariels d un régime à un autre. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les passifs et les charges au titre du coût des services passés acquis en vertu d un régime à prestations déterminées sont généralement comptabilisés sur la durée moyenne résiduelle d activité prévue. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les passifs et les charges au titre du coût des services passés non acquis en vertu d un régime à prestations déterminées sont généralement comptabilisés sur la durée moyenne résiduelle d activité prévue.

81 148 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 149 Si les actifs d un régime à prestations définies excèdent l obligation qui s y rattache, le montant des actifs nets comptabilisés est limité à la valeur actuelle des avantages économiques disponibles au titre du régime sous forme de remboursements tirés du régime ou de diminution de cotisations futures, plus le montant des pertes actuarielles non comptabilisées et du coût des services passés. D autres exigences permettent d assurer qu une entité ne comptabilise pas un profit (une perte) résultant uniquement d une perte actuarielle (profit actuariel) ou des coûts de services passés au cours de la période. Un passif est comptabilisé au titre des cotisations résultant d une obligation de financement minimal s il n est pas prévu que la cotisation exigible sera disponible en tant que remboursement ou que réduction de la cotisation future, une fois qu elle aura été versée au régime. Les profits et les pertes liés à la liquidation ou à la réduction d un régime à prestations définies sont comptabilisés immédiatement. Toutefois, aucune directive spécifique n est fournie au sujet du calcul du profit ou de la perte. Les profits et les pertes liés à une réduction ne sont comptabilisés que lorsque l entité peut démontrer qu elle s est engagée à procéder à une réduction, sans possibilité réelle de se rétracter. Les profits ou les pertes sur règlement ne sont pas comptabilisés tant que l action prévue ne s est pas déroulée. Comme dans le cas des IFRS, si les actifs d un régime à prestations déterminées excèdent l obligation qui s y rattache, une provision pour moins-value est comptabilisée, de sorte que le montant des actifs nets comptabilisés est limité à la valeur actualisée des prestations futures prévues du régime sous forme de remboursements tirés du régime ou de diminution de cotisations futures, plus certains montants qui n ont pas été comptabilisés. Toutefois, l évaluation de l avantage futur escompté du régime peut différer de l évaluation prévue en vertu des IFRS, en particulier s il existe des obligations de financement minimum. De plus, contrairement à ce que prévoient les IFRS, le calcul de la provision pour moins-value tient compte de la fraction non amortie de tout montant transitoire (à compter de l adoption de la norme), et les autres soldes non amortis qui pourraient avoir une incidence sur la détermination de la provision pour moinsvalue sont calculés différemment en vertu des IFRS. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, le montant de toute modification de la provision pour moinsvalue est comptabilisé immédiatement dans les résultats, sans égard aux pertes actuarielles (gains actuariels) ou au coût des services passés de la période considérée. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens n exigent pas qu un passif soit constaté au titre des obligations de financement minimal s il n est pas prévu que la cotisation exigible sera disponible en tant que remboursement ou à titre de réduction de la cotisation future une fois qu elle aura été versée au régime. Comme dans le cas des IFRS, les gains et les pertes liés au règlement ou à la compression d un régime à prestations déterminées sont comptabilisés immédiatement. Toutefois, contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens fournissent des directives spécifiques au sujet du calcul du gain ou de la perte. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, une perte découlant d une compression est comptabilisée lorsqu il est probable que la compression se produira et que le montant net de ses effets peut faire l objet d une estimation raisonnable. Dans certaines circonstances, l évaluation de la notion liée au terme «probable» en vertu des PCGR canadiens est susceptible de différer de l évaluation de la notion liée à l expression «démontrer qu elle s est engagée» en vertu des IFRS. Cependant, comme dans le cas des IFRS, un gain découlant d une compression n est comptabilisé que lorsque la période de service du salarié concerné prend fin ou que le régime est suspendu ou modifié. En outre, comme dans le cas des IFRS, les gains ou les pertes sur règlement sont comptabilisés lorsque l action prévue se déroule.

82 150 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 151 La charge au titre des autres avantages à long terme se constitue sur la période au cours de laquelle les services sont rendus, comme dans le cas des avantages postérieurs à l emploi, sauf que tous les écarts actuariels et le coût des services passés sont comptabilisés immédiatement en résultat. Les indemnités de fin de contrat de travail sont comptabilisées lorsque l entité s est engagée à mettre fin au contrat de travail, sans qu il n y ait possibilité réelle qu elle se rétracte. Les provisions pour départs volontaires reflètent le nombre de personnes dont il est prévu qu elles accepteront l offre d indemnités de fin de contrat de travail. Comme dans le cas des IFRS, la charge au titre des autres avantages à long terme se constitue généralement sur la période au cours de laquelle les services sont rendus, comme dans le cas des avantages postérieurs à l emploi. Cependant, les gains et pertes actuariels et le coût des services passés au titre de certains avantages à long terme et de congés rémunérés qui ne s acquièrent ou ne s accumulent pas peuvent être comptabilisés immédiatement, comme dans le cas des IFRS, ou être amortis sur une période qui est fonction du type d avantage, contrairement à ce que prévoient les IFRS. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens font la distinction entre différents types de prestations de cessation d emploi et prescrivent un traitement comptable particulier pour chacun d entre eux. Les indemnités de départ qui ne s acquièrent pas, lesquelles sont versées lorsque aucun préavis n a été donné aux salariés qui sont forcés de quitter leur emploi, sont comptabilisées lorsqu il est probable qu il sera mis fin à l emploi, ce qui est, de façon générale, conforme aux dispositions des IFRS. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, le moment de la comptabilisation d une obligation au titre d indemnités de départ dépend du type d avantage, ainsi que de la question de savoir si le départ est volontaire ou forcé et si l employé est tenu de rendre un service afin de recevoir l avantage. Toujours contrairement à ce que prévoient les IFRS, la comptabilisation peut s effectuer à la date à laquelle la décision de mettre fin à l emploi est prise, au moment où l offre est acceptée, ou encore sur la période de service future obligatoire. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, toute provision pour départs volontaires doit refléter le nombre réel de personnes qui ont accepté l offre d indemnités de départ à la date de clôture.

83 152 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Paiements fondés sur des actions [IFRS 2 (2009)] Le champ d application de la norme relative aux paiements fondés sur des actions comprend les transactions impliquant des instruments de capitaux propres de la société mère de l entité ou d une autre entité appartenant au même groupe, ou des sorties de trésorerie qui sont fondées sur le prix ou sur la valeur des instruments de capitaux propres de la société mère de l entité ou d une autre entité appartenant au même groupe, à l égard de biens ou de services fournis à l entité. Les paiements fondés sur des actions qui sont versés dans le cadre d un plan d achat d actions réservé au personnel font partie du champ d application de la norme concernant les paiements fondés sur des actions, et, en règle générale, toute décote consentie à un employé est comptabilisée à titre de rémunération. Les biens doivent être comptabilisés lorsqu ils sont obtenus, et les services, au cours de la période où ils sont reçus. Les transactions réglées en instruments de capitaux propres sont classées à ce titre, tandis que les autres transactions sont classées comme des transactions réglées en trésorerie. Les exigences touchant les transactions avec des salariés s appliquent également aux transactions avec des non-salariés qui fournissent des services semblables à ceux que fournissent les salariés. Les paiements fondés sur des actions qui sont versés à des non-salariés sont généralement évalués selon la juste valeur des biens ou des services reçus, à la date à laquelle ces biens ou services sont reçus. La juste valeur des instruments de capitaux propres attribués est utilisée seulement lorsque la juste valeur des biens ou des services ne peut être évaluée de façon fiable. 4.5 Rémunérations et autres paiements à base d actions (Chapitre 3870 du Manuel de l ICCA, CPN-162) Comme dans le cas des IFRS, le champ d application de la norme relative à la rémunération à base d actions englobe les opérations concernant des instruments de capitaux propres de la société mère de l entité ou d une autre entité appartenant au même groupe, ou des sorties de trésorerie qui sont fondées sur le prix ou sur la valeur des instruments de capitaux propres de la société mère de l entité ou d une autre entité appartenant au même groupe, à l égard de biens ou de services fournis à l entité. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les paiements à base d actions qui sont versés dans le cadre d un plan d actionnariat de salariés sont exclus du champ d application de la norme relative à la rémunération à base d actions lorsqu il est satisfait à certaines conditions, l une d entre elles étant que la décote par rapport au cours doit être inférieure à 5 %. Toutefois, dans la pratique, la plupart des plans d actionnariat de salariés prévoient une rémunération. Comme dans le cas des IFRS, les biens doivent être comptabilisés lorsqu ils sont obtenus, et les services, au cours de la période où ils sont reçus. En règle générale, comme dans le cas des IFRS, les opérations réglées en instruments de capitaux propres sont classées comme des attributions réglées en instruments de capitaux propres, et les autres opérations sont classées comme des passifs (attributions réglées en espèces). Toutefois, contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens permettent à l entité, lorsqu une opération avec des salariés fait l objet d un règlement net en actions, de choisir de comptabiliser l attribution comme étant réglée en instruments de capitaux propres ou en espèces. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les exigences touchant les opérations avec des salariés s appliquent seulement lorsque la personne concernée est présentée systématiquement comme un salarié au sens du droit, et elles ne s appliquent pas aux opérations avec des non-salariés qui fournissent des services semblables à ceux que fournissent les salariés. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les paiements à base d actions versés à des non-salariés sont généralement évalués au montant dont la mesure est la plus fiable entre la juste valeur des biens ou des services reçus et la juste valeur de l attribution à la date de l engagement d exécution ou à la date d achèvement de l exécution, selon celle qui survient en premier.

84 154 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 155 Les attributions aux membres du personnel qui sont réglées en trésorerie sont initialement évaluées en fonction de leur juste valeur à la date d attribution. Dans le cas des attributions réglées en trésorerie, l entité comptabilise une charge, à moins que les biens ou services reçus remplissent les conditions de comptabilisation en tant qu actifs, et elle comptabilise un passif correspondant. Les réévaluations (voir ci-après) sont comptabilisées en résultat. La date d attribution correspond à la date à laquelle l entité et le membre du personnel ont une compréhension commune des caractéristiques et conditions de l accord. Les attributions aux membres du personnel qui sont réglées en instruments de capitaux propres sont généralement évaluées en fonction de la juste valeur, à la date d attribution, des instruments de capitaux propres émis. Dans le cas des transactions réglées en instruments de capitaux propres, l entité comptabilise une charge, à moins que les biens ou services reçus remplissent les conditions de comptabilisation en tant qu actifs, et elle comptabilise l augmentation des capitaux propres qui en est la contrepartie. Lorsque les prix de marché ne sont pas disponibles, la juste valeur des attributions est déterminée au moyen de techniques d évaluation. La volatilité attendue est prise en compte dans l évaluation de l attribution. Les conditions d acquisition des droits liées au marché auxquelles sont subordonnées les attributions réglées en instruments de capitaux propres sont prises en compte dans l évaluation initiale de la juste valeur. Aucun ajustement ultérieur n est apporté si les résultats réels diffèrent des résultats prévus à cause des conditions de marché. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les attributions aux salariés qui sont réglées en espèces sont initialement évaluées en fonction de leur valeur intrinsèque à la date d attribution. Comme dans le cas des IFRS, pour les attributions réglées en espèces, l entité comptabilise une charge, à moins que les biens ou services reçus remplissent les conditions de comptabilisation en tant qu actifs, et elle comptabilise un passif correspondant. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne traitent pas expressément de la question de savoir si les réévaluations remplissent les conditions de comptabilisation en tant qu actifs. Comme dans le cas des IFRS, la date d attribution correspond à la date à laquelle une entreprise et un salarié s entendent sur les modalités de l attribution d une rémunération à base d actions. Comme dans le cas des IFRS, les attributions aux salariés qui sont réglées en instruments de capitaux propres sont généralement évaluées en fonction de la juste valeur de ces instruments à la date d attribution. Comme dans le cas des IFRS, l entité comptabilise une charge, à moins que les biens ou services reçus remplissent les conditions de comptabilisation en tant qu actifs, et elle comptabilise une augmentation correspondante des capitaux propres lorsqu une opération est réglée en instruments de capitaux propres. Comme dans le cas des IFRS, lorsque le cours du marché n est pas disponible, la juste valeur des attributions est déterminée au moyen de techniques d évaluation. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, une entité peut utiliser la valeur intrinsèque pour les attributions qui font l objet d un règlement net en actions. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, certaines entités sans obligation publique de rendre des comptes ne sont pas tenues de prendre en compte la volatilité prévue dans l évaluation de l attribution. Comme dans le cas des IFRS, les conditions d acquisition des droits liées au marché auxquelles sont subordonnées les attributions réglées en instruments de capitaux propres sont prises en compte dans l évaluation initiale de la juste valeur. De plus, toujours comme dans le cas des IFRS, aucun ajustement ultérieur n est apporté si les résultats réels diffèrent des résultats prévus à cause des conditions de marché.

85 156 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 157 Les conditions non liées à l acquisition des droits sont des conditions autres que les conditions de service et de performance, et elles ne permettent pas de déterminer si l entité reçoit les services donnant droit à la contrepartie de recevoir des paiements fondés sur des actions. Les conditions non liées à l acquisition des droits sont prises en compte dans l évaluation de la juste valeur des paiements fondés sur des actions à la date de leur attribution, et aucun ajustement ultérieur n est effectué pour tenir compte des différences entre les résultats prévus et réels. La rémunération peut être comptabilisée avant la date d attribution, lorsque les services ont commencé à être rendus. Lorsque des paiements fondés sur des actions peuvent être acquis de manière échelonnée sur la période d acquisition des droits (acquisition graduelle), chaque versement est comptabilisé à titre d accord distinct. Les attributions réglées en trésorerie sont réévaluées, jusqu à la date du règlement, pour tenir compte des variations ultérieures de la juste valeur du passif. Les attributions réglées en instruments de capitaux propres ne sont pas réévaluées pour tenir compte des variations ultérieures de la valeur des instruments de capitaux propres. Les estimations du nombre d instruments de capitaux propres dont l acquisition est attendue sont ajustées en fonction du nombre réel d instruments acquis, sauf si les renonciations sont attribuables à des conditions de marché. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne traitent pas expressément du concept de «conditions non liées à l acquisition des droits». Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne traitent pas expressément de la question de savoir si des conditions liées à l acquisition des droits autres que les conditions de service et de performance sont prises en compte dans l évaluation de la juste valeur à la date d attribution. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, la rémunération ne peut être comptabilisée avant la date d attribution. Comme dans le cas des IFRS, une entité peut comptabiliser à titre d accords distincts les instruments de capitaux propres comportant une acquisition graduelle des droits. Cependant, contrairement à ce que prévoient les IFRS, une entité peut aussi choisir de traiter les instruments de capitaux propres comme un regroupement et de déterminer la juste valeur en fonction de la durée de vie moyenne des instruments, pourvu que la rémunération soit alors comptabilisée de façon linéaire, et sous réserve qu un montant au moins égal à la valeur de la partie de l attribution pour laquelle les droits ont été acquis soit constaté à chaque date de clôture. Comme dans le cas des IFRS, les attributions réglées en espèces sont réévaluées à chaque date de clôture et à la date du règlement. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, la réévaluation s effectue, à chaque période, en fonction de la valeur intrinsèque. Comme dans le cas des IFRS, les attributions réglées en instruments de capitaux propres ne sont pas réévaluées pour tenir compte des variations ultérieures de la valeur des instruments de capitaux propres. Comme dans le cas des IFRS, une entité peut estimer le nombre d instruments réglés en instruments de capitaux propres dont l acquisition est prévue, puis ajuster ce nombre en fonction du nombre réel d instruments acquis, à moins que les extinctions ne soient imputables à des conditions de marché. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, une entité peut aussi choisir de comptabiliser le coût de rémunération comme s il était prévu que les droits rattachés à tous les instruments attribués deviendront acquis, et de constater l effet des extinctions réelles à mesure que celles-ci se produisent.

86 158 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 159 L annulation, par l entité ou la contrepartie, d un paiement fondé sur des actions entraîne l accélération de la comptabilisation du coût non encore comptabilisé. Le non-respect d une condition non liée à l acquisition des droits qui est sous le contrôle de l entité ou de la contrepartie est traité comme une annulation. Lorsque ni l entité ni la contrepartie ne peuvent choisir de respecter ou pas une condition non liée à l acquisition des droits, aucun changement n est apporté à la comptabilisation si la condition non liée à l acquisition des droits n est pas respectée; le coût de rémunération continue donc d être comptabilisé. La modification d un paiement fondé sur des actions donne lieu à la comptabilisation de la juste valeur marginale, mais n entraîne aucune réduction de la juste valeur. Lorsque le membre du personnel peut choisir entre un règlement en trésorerie et un règlement en actions, l entité a attribué un instrument financier composé et comptabilise séparément les composantes passif et capitaux propres. Les droits à l appréciation d actions sont comptabilisés comme étant des attributions réglées en instruments de capitaux propres ou en trésorerie, conformément aux dispositions générales. Comme dans le cas des IFRS, l annulation d un paiement à base d actions entraîne l accélération de la comptabilisation du coût non encore comptabilisé. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne traitent expressément ni de la notion de «conditions non liées à l acquisition des droits» (voir ce qui précède), ni du traitement du non-respect d une condition autre qu une condition d acquisition des droits. Comme dans le cas des IFRS, la modification d un paiement à base d actions donne lieu à la comptabilisation de la juste valeur marginale, mais n entraîne aucune réduction de la juste valeur. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, lorsque le salarié peut choisir entre un règlement en espèces et un règlement en actions, l attribution est comptabilisée comme un passif en fonction de sa valeur intrinsèque. Comme dans le cas des IFRS, les droits à la plus-value d actions qui sont réglés en espèces sont comptabilisés comme des paiements à base d actions réglés en espèces. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, les droits à la plusvalue d actions qui sont réglés en instruments de capitaux propres doivent être présentés comme des capitaux propres, mais peuvent être évalués en tant qu attributions réglées en actions ou en espèces.

87 160 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Produits et charges financiers (IAS 18, IAS 23, IAS 39) Les produits d intérêt et les charges d intérêt sont calculés selon la méthode du taux d intérêt effectif, en fonction des taux du marché en vigueur à la date à laquelle l instrument est comptabilisé initialement ou à la date de toute modification. Les passifs financiers sont décomptabilisés lorsqu ils sont éteints, et les profits et les pertes qui découlent de l extinction sont comptabilisés immédiatement en résultat, de même que les coûts connexes. Si la modification d un passif financier ne donne pas lieu à sa décomptabilisation, les coûts et honoraires encourus constituent un ajustement de la valeur comptable du passif et sont amortis sur la durée résiduelle du passif modifié. Si un prêt, une créance ou un placement détenu jusqu à son échéance ayant subi une modification est déprécié, le créancier évalue que la perte de valeur doit correspondre à la différence entre la valeur comptable et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimés, actualisée au taux d intérêt effectif d origine de l actif avant la modification. Les coûts de transaction liés à des instruments financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont comptabilisés immédiatement en résultat. Les coûts de transaction associés aux autres instruments financiers sont pris en compte dans l évaluation initiale de l instrument financier. 4.6 Produits et charges financiers (Chapitres 3025, 3210, 3855 et 3861 du Manuel de l ICCA, CPN-47, CPN-88, CPN-94, CPN-96, CPN-166, NOC-4) Comme dans le cas des IFRS, les intérêts créditeurs et débiteurs sont calculés selon la méthode du taux d intérêt effectif, en fonction des taux du marché en vigueur à la date à laquelle l instrument est comptabilisé initialement ou à la date de toute modification. Comme dans le cas des IFRS, les passifs financiers sont décomptabilisés lorsqu ils sont éteints, et tout gain ou perte sur l extinction est comptabilisé immédiatement dans les résultats. Cependant, lorsqu une entité comptabilise un échange d instruments d emprunt ou une modification des termes d un instrument d emprunt à titre d extinction (voir 3.6), les PCGR canadiens permettent à cette entité de choisir soit de constater immédiatement dans les résultats les coûts associés à la modification, comme dans le cas des IFRS, soit de les comptabiliser à titre d ajustement de la valeur comptable du passif et de les amortir sur la durée résiduelle prévue du passif modifié, contrairement à ce que prévoient les IFRS. Comme dans le cas des IFRS, si la modification d un passif financier ne donne pas lieu à sa décomptabilisation, les frais payés à un créancier ou reçus de ce dernier sont comptabilisés à titre d ajustement de la valeur comptable du passif et sont amortis sur la durée résiduelle du passif modifié. Cependant, les PCGR canadiens permettent à une entité de choisir de constater immédiatement dans les résultats les coûts associés à la modification, contrairement à ce que prévoient les IFRS. Comme dans le cas des IFRS, si un prêt, une créance ou un placement détenu jusqu à son échéance ayant subi une modification est déprécié, le créancier évalue que la perte de valeur doit correspondre à la différence entre la valeur comptable et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimatifs, actualisée au taux d intérêt effectif d origine de l actif avant la modification. Comme dans le cas des IFRS, les coûts de transaction liés à des instruments financiers classés comme étant détenus à des fins de transaction sont comptabilisés immédiatement dans les résultats. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les entités sont autorisées à choisir une méthode comptable leur permettant d inclure les coûts de transaction liés aux autres instruments financiers dans l évaluation initiale de l instrument financier, ou de les comptabiliser immédiatement dans les résultats. Une entité doit toutefois choisir la même méthode comptable pour tous les instruments financiers similaires non classés comme étant détenus à des fins de transaction.

88 162 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 163 Lorsque les termes d un instrument convertible sont modifiés pour induire une conversion anticipée, la juste valeur de la contrepartie supplémentaire reçue par suite de la modification des termes est comptabilisée en résultat. Les intérêts sont généralement passés en charges dès qu ils sont engagés. Toutefois, les coûts d emprunt liés à des actifs «qualifiés» sont incorporés dans le coût de l actif. Un actif qualifié est un actif qui exige une longue période de préparation avant de pouvoir être utilisé ou vendu. En règle générale, les actifs qualifiés sont ceux qui sont susceptibles de faire l objet d importants projets de construction ou de mise en valeur. Les intérêts sur les emprunts généraux ou spécifiques sont incorporables dans le coût d un actif. Le montant incorporé dans le coût d un actif ne comprend pas le produit découlant du placement temporaire d un emprunt spécifique en attendant que des dépenses soient engagées à l égard de l actif. L incorporation des intérêts dans le coût d un actif commence lorsque les coûts d emprunt sont encourus, que les dépenses relatives à l actif sont engagées, et que les activités visant la préparation de l actif préalablement à son utilisation ou à sa vente prévue sont en cours. L incorporation au coût d un actif est suspendue lorsque l activité productive est interrompue pour de longues périodes, et elle cesse lorsque les activités indispensables à la préparation de l actif préalablement à son utilisation ou à sa vente prévue sont pratiquement terminées. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, lorsque les conditions d un instrument convertible sont modifiées pour induire une conversion anticipée, la juste valeur de la contrepartie payée est attribuée aux composantes passif et capitaux propres en fonction de leur juste valeur actuelle, selon la même méthode que celle qui avait été utilisée à l origine pour attribuer les composantes passif et capitaux propres. Le gain ou la perte sur la composante passif est comptabilisé dans les résultats, comme dans le cas des IFRS, et le gain ou la perte sur la composante capitaux propres est comptabilisé directement dans les bénéfices non répartis, contrairement à ce que prévoient les IFRS. Comme dans le cas des IFRS, les intérêts sont généralement passés en charges dès qu ils sont engagés. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les coûts d emprunt directement imputables aux immobilisations corporelles peuvent être capitalisés si certaines conditions sont remplies et si l entité a effectué son choix de méthode comptable. En outre, toujours contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne comportent aucune norme spécifique relativement à la capitalisation des intérêts autres que ceux qui sont liés aux immobilisations corporelles. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne fournissent pas de directives précises concernant l identification des actifs admissibles autres que les immobilisations corporelles dont l acquisition, la construction, le développement ou la mise en valeur sont échelonnés dans le temps. Par conséquent, il est possible que la pratique en vertu des PCGR canadiens diffère de celle aux termes des IFRS. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne fournissent aucune directive en ce qui concerne le montant des intérêts qui peut être capitalisé à l égard des emprunts généraux ou spécifiques, ou encore le traitement du revenu tiré du placement temporaire d un emprunt spécifique. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne fournissent aucune directive concernant le moment où la capitalisation des intérêts devrait commencer ou être suspendue. Comme dans le cas des IFRS, la capitalisation cesse lorsque l actif est prêt à être utilisé ou vendu.

89 164 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Sujets particuliers 5.1 Contrats de location (IAS 17, IFRIC 4, SIC-15, SIC-27) Un accord qui, à son commencement, ne peut être exécuté que par l intermédiaire de un ou plusieurs actifs spécifiques et qui confère un droit d utiliser ce ou ces actifs peut constituer ou contenir un contrat de location. Un contrat de location doit être classé comme contrat de location-financement ou comme contrat de location simple. Dans le cas des bailleurs, il existe une sous-catégorie de contrats de location-financement qui s applique aux contrats de location impliquant des bailleurs fabricants ou distributeurs. Des exigences particulières s appliquent aux bailleurs fabricants ou distributeurs qui concluent des contrats de location-financement, en matière de comptabilisation des produits. La classification des contrats de location dépend de la question de savoir si la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d un actif loué est transférée du bailleur au preneur, et elle s effectue au début de la période de location. Un certain nombre d indicateurs sont fournis pour faciliter la classification des contrats de location. 5. Sujets particuliers 5.1 Contrats de location (Chapitre 3065 du Manuel de l ICCA, CPN-19, CPN-21, CPN-150) Comme dans le cas des IFRS, un accord peut être assorti d un contrat de location si, à la date de sa conclusion, il confère le droit de contrôler l utilisation d un actif spécifiquement identifié. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, ces directives ne s appliquent que si l actif est un actif corporel, notamment une immobilisation corporelle. Comme dans le cas des IFRS, un contrat de location doit être classé, par le preneur, soit comme un contrat de location-acquisition (de location-financement), soit comme un contrat de location-exploitation. Du point de vue du bailleur, les contrats de location-acquisition sont classés comme des contrats de locationfinancement ou des contrats de location-vente directs, ce qui, à certains égards, diffère des dispositions des IFRS. Comme les IFRS, les PCGR canadiens énoncent, en matière de constatation des produits, des exigences particulières qui s appliquent aux contrats de locationacquisition classés par les bailleurs à titre de contrats de location-vente, lesquels équivalent aux contrats de location conclus par les bailleurs fabricants ou distributeurs au sens des IFRS. Comme dans le cas des IFRS, le classement des contrats de location dépend de la question de savoir si pratiquement tous les risques et les avantages inhérents à la propriété d un actif loué sont transférés du bailleur au preneur, et il s effectue au début de la période de location. Comme les IFRS, les PCGR canadiens fournissent un certain nombre d indicateurs pour faciliter le classement des contrats de location. Toutefois, dans la pratique, contrairement à ce que prévoient les IFRS, les seuils quantitatifs compris dans certains des indicateurs sont généralement interprétés comme des «critères de démarcation», et il y a moins d indicateurs à prendre en considération.

90 166 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 167 Les contrats de location-financement sont comptabilisés par le preneur au moindre de la juste valeur de l actif loué et de la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Le taux d actualisation utilisé pour déterminer la valeur actualisée des paiements minimaux versés par le preneur au titre de la location correspond au taux d intérêt implicite du contrat de location ou, si ce taux ne peut être déterminé, au taux d emprunt marginal du preneur. Le bailleur utilise le taux d intérêt implicite du contrat de location. Aux termes d un contrat de location-financement, le bailleur doit comptabiliser une créance liée au contrat de location-financement, tandis que le preneur doit comptabiliser l actif loué et un passif correspondant aux paiements futurs au titre de la location. Aux termes d un contrat de location simple, les deux parties traitent le contrat de location comme un contrat non (entièrement) exécuté. Le bailleur et le preneur doivent comptabiliser les paiements au titre de la location à titre de produits / charges sur la durée du contrat de location. Le bailleur comptabilise l actif loué dans l état de la situation financière, contrairement au preneur. Un preneur peut classer un placement immobilier détenu dans le cadre d un contrat de location simple à titre d immeuble de placement. Si tel est le cas, le preneur comptabilise ce contrat de location comme s il s agissait d un contrat de location-financement, et il évalue l immeuble de placement selon le modèle de la juste valeur. Lorsque les bailleurs fabricants ou distributeurs proposent des taux d intérêt inférieurs au marché, le profit sur la vente doit être limité à ce qu il aurait été si un taux d intérêt de marché avait été utilisé. Le bailleur et le preneur comptabilisent les avantages liés à un contrat de location simple comme une réduction du revenu locatif / de la charge locative sur la durée du contrat de location. Les contrats de location portant sur un terrain seront classés comme un contrat de location simple ou un contrat de location financement par référence aux indicateurs généraux utilisés pour la classification de contrats de location. Il n est pas présumé que le contrat de location est un contrat de location simple si la propriété n est pas transférée au preneur. Comme dans le cas des IFRS, le preneur comptabilise les contrats de locationacquisition à la juste valeur de l actif loué ou à la valeur actualisée des paiements minimums exigibles en vertu du bail, selon le montant le moins élevé. Cependant, contrairement à ce que prévoient les IFRS, le taux d actualisation utilisé par le preneur pour déterminer la valeur actualisée des paiements minimums exigibles en vertu du bail correspond au taux d intérêt marginal du preneur ou au taux d intérêt implicite du bail, selon le montant le moins élevé. Comme dans le cas des IFRS, le bailleur utilise le taux d intérêt implicite du bail. Comme dans le cas des IFRS, en vertu d un contrat de location-acquisition, le bailleur doit comptabiliser une créance liée au contrat de location-acquisition, tandis que le preneur doit comptabiliser l actif loué et un passif au titre des paiements futurs en vertu du bail. Comme dans le cas des IFRS, en vertu d un contrat de location-exploitation, les deux parties traitent le contrat de location comme un contrat à exécuter. Encore comme dans le cas des IFRS, le bailleur et le preneur comptabilisent les paiements en vertu du bail dans les produits / charges sur la durée du bail, et, contrairement au preneur, le bailleur comptabilise l actif loué dans l état de la situation financière (bilan). Contrairement à ce que prévoient les IFRS, la notion d «immeuble de placement» n existe pas, et les exigences habituelles en matière de classement du contrat de location s appliquent. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne traitent pas expressément de la comptabilisation du profit qu un bailleur réalise sur une vente dans le cadre d un contrat de location-vente proposant des taux d intérêt inférieurs au marché. Comme dans le cas des IFRS, les bailleurs et les preneurs comptabilisent les avantages liés à un contrat de location-exploitation à titre de réduction des revenus / charges de location sur la durée du bail. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, un contrat de location de terrains est généralement classé comme un contrat de location-exploitation, à moins que la propriété ne soit transférée au preneur au terme de la durée du bail.

91 168 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 169 Les contrats de location de terrain et de constructions sont traités comme deux contrats distincts, soit un contrat de location de terrain et un contrat de location de constructions; ces deux contrats de location peuvent être classés différemment. La comptabilisation immédiate du profit découlant de la cession-bail d un actif dépend de la question de savoir si la vente a été effectuée à la juste valeur ou non, et si la cession-bail est classée comme un contrat de location simple ou comme un contrat de location-financement. Les profits découlant d une transaction de cession-bail sont comptabilisés au cours de la période de location. Une série de transactions liées prenant la forme juridique d un contrat de location doit être comptabilisée en fonction de la substance de l accord; la substance peut être telle que la série de transactions ne constitue pas un contrat de location. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, un bail portant sur un terrain bâti est traité comme deux contrats de location distincts si le bail ne prévoit pas que le titre de propriété passera au preneur et ne comporte pas d option d achat à prix de faveur, et si la juste valeur du terrain à la date d entrée en vigueur du bail est significative par rapport à la juste valeur totale de la propriété louée. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, le gain découlant de la cession-bail d un actif n est pas comptabilisé immédiatement, sauf si la cession-bail est classée à titre de contrat de location-exploitation et si le droit que conserve le vendeur-preneur ne vise qu une petite fraction de l actif vendu. Comme dans le cas des IFRS, les gains découlant d une cession-bail sont comptabilisés sur la durée du bail. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne fournissent aucune directive spécifique en ce qui concerne la comptabilisation de séries d opérations liées prenant la forme juridique d un contrat de location. Toutefois, une entité ne peut déroger aux autres normes comptables faisant autorité dans le but de comptabiliser les opérations en fonction de la substance de l accord.

92 170 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Secteurs opérationnels (IFRS 8) De l information sectorielle ne doit être présentée que par les entités dont les titres de capitaux propres ou d emprunt sont négociés sur un marché organisé, ou sont en cours d émission. «Secteur opérationnel» s entend d une composante d une entité qui se livre à des activités à partir desquelles elle est susceptible d acquérir des produits des activités ordinaires et d encourir des charges, dont les résultats opérationnels sont régulièrement examinés par le principal décideur opérationnel de l entité, et pour laquelle des informations financières isolées sont disponibles. Les secteurs opérationnels sont identifiés sur la base des rapports internes qui sont régulièrement examinés par le principal décideur opérationnel de l entité. Le regroupement de secteurs opérationnels n est permis que lorsque les secteurs sont similaires et qu ils présentent un certain nombre d autres caractéristiques spécifiées. Les entités qui utilisent une organisation matricielle déterminent leurs secteurs opérationnels en fonction de l objectif de la norme lorsque le principal décideur opérationnel de l entité examine plus d un ensemble de composantes. Les secteurs opérationnels sont à présenter s ils atteignent l un des trois seuils quantitatifs prescrits, qui sont fondés sur les produits, le résultat et les actifs. Les informations à fournir sur les secteurs à présenter sont fondées sur les indicateurs figurant dans les rapports destinés au principal décideur opérationnel de l entité. Ces indicateurs ne sont pas nécessairement fondés sur les mêmes méthodes comptables que les états financiers. 5.2 Secteurs d exploitation (Chapitre 1701 du Manuel de l ICCA, CPN-115, NOV-26) Comme dans le cas des IFRS, des informations sectorielles doivent être présentées par les entités dont les titres de capitaux propres ou les titres d emprunt sont négociés en Bourse, ou sont en cours d émission. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, des informations sectorielles doivent aussi être présentées par les coopératives, les établissements de dépôt et les entreprises d assurances de personnes. Comme dans le cas des IFRS, «secteur d exploitation» s entend d une composante d une entité qui exerce des activités commerciales dont elle peut tirer des produits et pour lesquelles elle engage des charges, dont les résultats d exploitation sont examinés périodiquement par le principal responsable de l exploitation de l entité aux fins de la prise de décisions, et au sujet de laquelle on dispose d une information financière distincte. Comme dans le cas des IFRS, les secteurs d exploitation sont identifiés sur la base des rapports internes qui sont examinés périodiquement par le principal responsable de l exploitation de l entité aux fins de la prise de décisions. Comme dans le cas des IFRS, le regroupement de secteurs d exploitation n est permis que lorsque les secteurs sont semblables et qu ils présentent un certain nombre d autres caractéristiques spécifiées. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les entités qui utilisent une structure matricielle déterminent leurs secteurs d exploitation par rapport aux biens et aux services lorsque le principal responsable de l exploitation de l entité aux fins de la prise de décisions examine plus d un ensemble de composantes. Comme dans le cas des IFRS, les secteurs d exploitation sont isolables s ils atteignent l un des trois seuils quantitatifs prescrits, qui sont fondés sur les produits, le résultat et l actif. Comme dans le cas des IFRS, les informations à fournir sur les secteurs d exploitation sont fondées sur les mesures figurant dans les rapports destinés au principal responsable de l exploitation de l entité aux fins de la prise de décisions. Ces indicateurs ne sont pas nécessairement fondés sur les mêmes méthodes comptables que les états financiers.

93 172 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 173 Les informations à fournir se composent notamment d un indicateur du résultat et, si cette information figure dans les rapports destinés au principal décideur opérationnel, du total des actifs et du total des passifs, pour chaque secteur à présenter. Des informations doivent être fournies relativement aux acquisitions d actifs non courants, sous réserve de certaines exceptions. Les montants totaux présentés au titre de chaque secteur à présenter font l objet d un rapprochement avec les montants présentés dans les états financiers, et une description des éléments de rapprochement significatifs doit aussi être fournie. Des informations générales et des informations à l échelle de l entité doivent être fournies, y compris en ce qui concerne les produits et services, les zones géographiques et les principaux clients. Les informations comparatives sont revues pour tenir compte des changements apportés à la composition des secteurs, à moins qu il ne soit pas praticable de le faire. Comme dans le cas des IFRS, les informations à fournir se composent notamment d un indicateur du résultat et, si cette information figure dans les rapports destinés au principal responsable de l exploitation, du total des actifs, pour chaque secteur isolable. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens n exigent pas la présentation d informations concernant les passifs. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, des informations ne doivent être fournies que relativement aux acquisitions d immobilisations à long terme et à l écart d acquisition, sous réserve de certaines exceptions. Comme dans le cas des IFRS, les montants totaux présentés au titre de chaque secteur isolable font l objet d un rapprochement avec les montants présentés dans les états financiers, et une description des éléments de rapprochement significatifs doit être fournie. Comme dans le cas des IFRS, des informations générales et des informations pour l ensemble de l entreprise doivent être fournies, y compris en ce qui concerne les biens et services, les questions d ordre géographique et les principaux clients. Comme dans le cas des IFRS, les informations comparatives sont revues pour tenir compte des changements apportés à la composition des secteurs, à moins qu il ne soit pas praticable de le faire.

94 174 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Résultat par action (IAS 33) Le résultat de base par action et le résultat dilué par action des activités poursuivies et du total des activités sont présentés à l état du résultat global (ou au compte de résultat dans le cas d une présentation distincte), avec la même importance, pour chaque catégorie d actions ordinaires. Les données du résultat par action des activités abandonnées doivent être présentées séparément soit à l état du résultat global (ou au compte de résultat dans le cas d une présentation distincte), soit dans les notes aux états financiers. Le concept d «éléments extraordinaires» n existant pas dans les IFRS, il n est pas pertinent de présenter les données connexes du résultat par action. Le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d actions ordinaires de l entité mère par le nombre moyen pondéré d actions ordinaires en circulation au cours de la période. Afin de calculer le résultat dilué par action, il faut ajuster le résultat attribuable aux porteurs d actions ordinaires et le nombre moyen pondéré d actions en circulation pour tenir compte des effets de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives. Dans le cas du résultat dilué par action, les actions ordinaires potentielles dilutives sont déterminées de manière indépendante pour chaque période présentée. Lorsqu un contrat peut être réglé en trésorerie ou en actions, au choix de l entité, il est traité comme une action ordinaire potentielle. Lorsqu un contrat peut être réglé en trésorerie ou en actions, au choix du porteur, la méthode de règlement la plus dilutive (entre le règlement en trésorerie et le règlement en actions) doit être retenue pour le calcul du résultat dilué par action. 5.3 Résultat par action (Chapitre 3500 du Manuel de l ICCA) Comme dans le cas des IFRS, le résultat de base et le résultat dilué par action des activités poursuivies et du total des activités (bénéfice net) sont présentés dans le corps même de l état des résultats et avec la même importance, pour chaque catégorie d actions. Comme dans le cas des IFRS, les données du résultat par action des activités abandonnées doivent être présentées séparément soit dans le corps même de l état des résultats, soit dans les notes afférentes aux états financiers. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les données du résultat par action sont également présentées séparément à l égard des éléments extraordinaires, soit dans le corps même de l état des résultats, soit dans les notes afférentes aux états financiers. Comme dans le cas des IFRS, le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d actions ordinaires de l entité mère par le nombre moyen pondéré d actions ordinaires en circulation au cours de la période. Comme dans le cas des IFRS, afin de calculer le résultat dilué par action, il faut ajuster le résultat attribuable aux porteurs d actions ordinaires et le nombre moyen pondéré d actions en circulation pour tenir compte des effets de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, le calcul du résultat dilué par action d une période cumulée est fonction du nombre moyen pondéré d actions supplémentaires prises en compte au cours de chacune des périodes intermédiaires qui composent cette période cumulée. Comme dans le cas des IFRS, lorsqu un contrat peut être réglé en espèces ou en actions, au choix de l entité, il est traité comme une action ordinaire potentielle, sauf si, contrairement à ce que prévoient les IFRS, l expérience passée ou une politique officielle de l entité constitue un motif suffisant pour croire que le contrat sera réglé en espèces, en totalité ou en partie. Comme dans le cas des IFRS, lorsqu un contrat peut être réglé en espèces ou en actions au choix du détenteur, le calcul du résultat dilué par action doit être fonction du mode de règlement le plus dilutif.

95 176 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 177 Les actions ordinaires dont l émission est conditionnelle sont incluses dans le calcul du résultat de base par action à compter de la date à laquelle toutes les conditions nécessaires sont remplies. Lorsque ces conditions n ont pas encore été remplies, ces actions sont incluses dans le calcul du résultat dilué par action, en fonction du nombre d actions qui seraient à émettre si la date de clôture correspondait à la fin de la période d éventualité. Lorsque le nombre d actions ordinaires en circulation varie, sans changement correspondant du total des capitaux propres (p. ex., les fractionnements d actions et les dividendes sur actions), le nombre moyen pondéré d actions ordinaires en circulation pendant toutes les périodes présentées doit être ajusté de manière rétrospective. Les données du résultat par action ne sont pas ajustées pour tenir compte des transactions sur actions qui ont lieu après la date de clôture, sauf dans le cas des transactions qui entraînent un ajustement du nombre d actions en circulation sans augmentation correspondante du total des capitaux propres. Ces transactions sont plutôt présentées dans les notes aux états financiers. Les montants ajustés du résultat de base et du résultat dilué par action qui reposent sur d autres méthodes d évaluation peuvent être présentés et décrits dans les notes aux états financiers. Comme dans le cas des IFRS, les actions ordinaires dont l émission est conditionnelle sont incluses dans le calcul du résultat de base par action à compter de la date à laquelle toutes les conditions nécessaires sont remplies. Lorsque ces conditions n ont pas encore été remplies, ces actions sont incluses dans le calcul du résultat dilué par action, en fonction du nombre d actions qui seraient à émettre si la date de clôture coïncidait avec la fin de la période d éventualité. Comme dans le cas des IFRS, lorsque le nombre d actions ordinaires en circulation varie, sans modification correspondante du total des capitaux propres (p. ex., les fractionnements d actions et les dividendes sur actions), le nombre moyen pondéré d actions ordinaires en circulation pendant toutes les périodes présentées doit être ajusté de manière rétrospective. Comme dans le cas des IFRS, les données du résultat par action ne sont pas ajustées pour tenir compte des opérations portant sur des actions qui ont lieu après la date de clôture, sauf dans le cas des opérations qui entraînent un ajustement du nombre d actions en circulation sans augmentation correspondante du total des capitaux propres. Comme dans le cas des IFRS, ces opérations sont plutôt présentées dans les notes afférentes aux états financiers. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne permettent généralement pas que les montants redressés du résultat de base ou du résultat dilué par action soient présentés et décrits, et ce, même dans les notes afférentes aux états financiers, sauf si une norme spécifique l impose ou l autorise.

96 178 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5, IFRIC 17) Les actifs non courants (ainsi que certains groupes d actifs et de passifs appelés «groupes destinés à être cédés») sont classés comme détenus en vue de la vente ou de la distribution aux propriétaires lorsque des critères précis ont été respectés relativement à leur vente ou à leur distribution. Les actifs non courants acquis exclusivement en vue de leur cession ultérieure sont classés comme étant détenus en vue de la vente lorsqu ils satisfont aux critères établis à cet égard, ou lorsqu ils respectent l exigence du délai de un an et qu il est hautement probable qu il sera satisfait aux autres critères dans une courte période à la suite de l acquisition (généralement, dans un délai de trois mois). Les actifs non courants (les groupes destinés à être cédés) détenus en vue de la vente ou de la distribution aux propriétaires sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente ou de la distribution, et ils sont présentés séparément dans l état de la situation financière. Certains actifs ne sont pas visés par les exigences d évaluation relatives aux actifs détenus en vue de la vente. Les IFRS ne précisent pas si les actifs non courants qui sont classés comme détenus en vue de la vente doivent être classés en tant qu éléments courants ou non courants. Toute perte découlant d une réduction à la juste valeur diminuée du coût de la vente est d abord affectée au goodwill, puis aux autres actifs non courants, au prorata. L affectation n est pas limitée à la juste valeur diminuée du coût de la vente des actifs pris individuellement. 5.4 Actifs à long terme destinés à la vente et activités abandonnées (Chapitre 3475 du Manuel de l ICCA, CPN-153, CPN-161) Comme dans le cas des IFRS, les actifs à long terme et les groupes à sortir sont classés comme étant destinés à la vente lorsque des critères précis ont été respectés relativement à leur vente. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les groupes d actifs ne sont pas classés comme étant détenus en vue de leur distribution et, en conséquence, leur évaluation et leur classement peuvent différer du traitement prévu en vertu des IFRS. Comme dans le cas des IFRS, les actifs à long terme acquis exclusivement en vue de leur cession ultérieure sont classés comme étant destinés à la vente lorsqu ils répondent aux critères établis à cet égard, ou lorsqu ils respectent l exigence du délai de un an et qu il est probable que les autres critères seront respectés dans un court laps de temps après l acquisition (habituellement, trois mois). Comme dans le cas des IFRS, les actifs à long terme (les groupes à sortir) destinés à la vente sont évalués à leur valeur comptable ou à leur juste valeur diminuée des frais de vente, selon le montant le moins élevé, et ils sont présentés séparément dans l état de la situation financière (bilan). Comme dans le cas des IFRS, certains actifs ne sont pas visés par les exigences d évaluation relatives aux actifs destinés à la vente; toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, ces actifs non visés comprennent l écart d acquisition. De plus, contrairement à ce que prévoient les IFRS, les actifs à long terme qui seront distribués aux propriétaires continuent d être classés comme actifs détenus et utilisés jusqu à leur sortie. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les actifs à long terme classés comme étant destinés à la vente ne peuvent être classés à titre d actifs à court terme que lorsque l entité les a vendus avant la date de mise au point définitive des états financiers et que le produit de la vente sera réalisé dans l année qui suit. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, toute perte découlant d une réduction à la juste valeur diminuée des frais de vente est affectée de manière proportionnelle aux actifs à long terme, à l exclusion de l écart d acquisition, sauf que la valeur comptable d un actif à long terme n est généralement pas ramenée à un niveau inférieur à sa juste valeur. Toujours contrairement à ce que prévoient les IFRS, l écart d acquisition fait l objet d un test de dépréciation séparément du groupe à sortir.

97 180 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 181 Un profit doit être comptabilisé au titre de toute augmentation ultérieure de la juste valeur diminuée des coûts de la vente; le montant du gain qui peut être comptabilisé avant la cession est cependant soumis à une limite. Les actifs non courants classés comme étant détenus en vue de la vente ou de la distribution aux propriétaires ne sont pas amortis. Les actifs non courants (les groupes destinés à être cédés) qui sont reclassés de la catégorie des actifs détenus en vue de la vente à celle des actifs détenus en vue de leur utilisation sont réévalués au montant le plus bas entre leur valeur recouvrable et la valeur comptable qui aurait été comptabilisée si les actifs n avaient jamais été classés comme détenus en vue de la vente. Un tel reclassement peut donner lieu à des situations où la reprise d une perte de valeur du goodwill est comptabilisée. Tout ajustement qui découle du reclassement d un actif de la catégorie des actifs détenus en vue de la vente à celle des actifs détenus en vue de leur utilisation est comptabilisé en résultat, à moins que l actif ait précédemment été évalué à un montant réévalué. En pareil cas, l ajustement doit être comptabilisé comme une augmentation ou une diminution de réévaluation. Tous les groupes destinés à être cédés continuent d être consolidés même lorsqu ils sont classés comme étant détenus en vue de la vente. Cependant, un investissement dans une entreprise associée ou dans une entité contrôlée conjointement détenue en vue de la vente n est pas comptabilisé selon la méthode de la mise en équivalence, ni consolidé de manière proportionnelle. L état de la situation financière comparatif n est pas présenté de nouveau lorsqu un actif non courant (un groupe destiné à être cédé) est classé comme détenu en vue de la vente ou de la distribution aux propriétaires. Comme dans le cas des IFRS, un gain doit être constaté pour toute augmentation ultérieure de la juste valeur diminuée des frais de vente, mais le montant du gain qui peut être comptabilisé avant la cession est soumis à une limite. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, les pertes de valeur des écarts d acquisition ne sont pas prises en compte dans la détermination de cette limite. Comme dans le cas des IFRS, les actifs à long terme classés comme étant destinés à la vente ne sont pas amortis. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les actifs détenus en vue de leur distribution aux propriétaires continuent d être amortis. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les actifs à long terme (les groupes à sortir) qui sont reclassés de la catégorie des actifs destinés à la vente à celle des actifs destinés à être utilisés sont évalués à leur valeur comptable avant d être classés comme étant destinés à la vente ou à la juste valeur à la date à laquelle la décision ultérieure de ne pas vendre a été prise, selon le montant le moins élevé. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens interdisent la reprise de la perte de valeur d un écart d acquisition. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens n offrent pas la possibilité d évaluer un actif à un montant réévalué; en conséquence, comme dans le cas des IFRS, tout ajustement qui découle du reclassement d un actif de la catégorie des actifs destinés à la vente à celle des actifs destinés à être utilisés est constaté dans les résultats. Comme dans le cas des IFRS, tous les groupes à sortir continuent d être consolidés même lorsqu ils sont classés comme étant destinés à la vente. Contrairement aux IFRS, la norme concernant les actifs destinés à la vente ne s applique pas aux participations dans une entité sous influence notable (ou dans une coentreprise), de sorte que ces participations continuent d être comptabilisées à la valeur de consolidation (ou selon la méthode de la consolidation proportionnelle). Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne précisent pas si l état de la situation financière comparatif doit être présenté de nouveau lorsqu un actif à long terme (un groupe à sortir) est classé comme étant destiné à la vente ou à la distribution aux propriétaires.

98 182 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 183 Une activité abandonnée est une composante dont une entité s est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente ou de la distribution aux propriétaires. Les activités abandonnées se limitent à celles qui représentent une ligne d activité ou une région géographique distincte, de même qu aux filiales acquises exclusivement en vue de la revente. L implication continue d une entité dans une activité après la cession n empêche pas cette activité d être traitée comme une activité abandonnée. Les résultats afférents aux activités abandonnées sont présentés séparément à l état du résultat global (ou au compte de résultat dans le cas d une présentation distincte). Des informations doivent être fournies au sujet des flux de trésorerie liés aux activités abandonnées. Un état du résultat global (ou un compte de résultat comparatif dans le cas d une présentation distincte) et des informations comparatives sur les flux de trésorerie sont présentés de nouveau pour tenir compte des activités abandonnées. Les actifs non courants acquis exclusivement en vue de leur cession ultérieure sont initialement évalués au montant le plus bas entre la valeur comptable qu ils auraient eue si l acheteur ne les avait pas classés comme détenus en vue de la vente, et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. Comme dans le cas des IFRS, une activité abandonnée est une composante d une entité qui a été sortie ou qui est classée comme étant destinée à la vente. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les actifs à long terme détenus en vue de leur distribution ne sont pas considérés comme faisant partie des activités abandonnées tant qu ils ne sont pas sortis. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les activités abandonnées ne se limitent pas à celles qui représentent des branches d activité ou des secteurs géographiques distincts, et elles ne peuvent constituer qu une partie d une branche d activité principale et distincte. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, l intervention continue d une entité dans une activité après la cession empêche cette activité d être classée comme une activité abandonnée. Comme dans le cas des IFRS, les résultats afférents aux activités abandonnées sont présentés séparément dans le corps même de l état des résultats. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens n exigent pas la présentation des informations concernant les flux de trésorerie liés aux activités abandonnées. Comme dans le cas des IFRS, un état des résultats comparatif est présenté de nouveau pour tenir compte des activités abandonnées. Cependant, contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens n exigent pas que des informations comparatives sur les flux de trésorerie soient présentées de nouveau pour tenir compte des activités abandonnées. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les actifs à long terme acquis exclusivement en vue de leur cession ultérieure sont initialement évalués à leur juste valeur diminuée des frais de vente à la date d acquisition.

99 184 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Parties liées (IAS 24) Les relations entre parties liées comprennent les relations où il existe un contrôle (direct ou indirect), un contrôle conjoint ou une influence notable. Les relations entre parties liées concernent les principaux dirigeants (y compris les administrateurs) de l entité et de la société mère de l entité et les membres de leur famille proche, ainsi que les régimes d avantages postérieurs à l emploi. Les relations entre parties liées sont symétriques. Si une partie est identifiée comme une partie liée dans les états financiers d une deuxième entité, alors cette deuxième entité sera également identifiée comme une partie liée dans les états financiers de la première entité. Les transactions entre parties liées ne sont soumises à aucune exigence particulière en matière de comptabilisation et d évaluation. Des exemptions sont prévues pour les entités qui sont sous contrôle, sous contrôle conjoint ou sous l influence notable d un gouvernement (les «entités gouvernementales»), en ce qui concerne certaines informations relatives aux parties liées. Aucune information n est à fournir dans les états financiers consolidés concernant les transactions intragroupe qui sont éliminées dans le cadre de l établissement de ces états financiers. 5.5 Apparentés (Chapitre 3840 du Manuel de l ICCA, CPN-66, CPN-77, CPN-79, CPN-83, CPN-89, CPN-103, CPN-145) Comme dans le cas des IFRS, les relations entre apparentés comprennent les relations où il existe un contrôle (direct ou indirect), un contrôle conjoint ou une influence notable. Comme dans le cas des IFRS, les dirigeants (y compris les administrateurs) de l entité et les membres de leur famille immédiate sont des apparentés, sous réserve d un nombre limité d exceptions. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les dirigeants de la société mère de l entité ne sont pas expressément identifiés comme étant des apparentés. Par ailleurs, les PCGR canadiens ne précisent pas si les régimes d avantages postérieurs à l emploi constituent des apparentés. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne traitent pas expressément de la symétrie des relations entre apparentés, ce qui peut entraîner des différences dans la pratique. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens imposent des exigences particulières en matière de comptabilisation et d évaluation des opérations entre apparentés. Les opérations entre apparentés qui sont conclues dans le cours normal des activités et qui présentent une substance commerciale sont généralement évaluées à la juste valeur. Les autres opérations entre apparentés doivent quant à elles être évaluées à la valeur comptable de l élément transféré ou au coût de services fournis inscrits dans les comptes du cédant, sauf si certains critères sont respectés, auquel cas l opération est évaluée à la valeur d échange. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, aucune exemption n est prévue pour les entités gouvernementales en ce qui concerne les obligations d information relatives aux apparentés. Comme dans le cas des IFRS, aucune information n est à fournir dans les états financiers consolidés concernant les opérations entre entreprises d un même groupe qui sont éliminées dans le cadre de l établissement de ces états financiers.

100 186 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 187 La rémunération des principaux dirigeants est indiquée sous la forme d un montant total et elle est analysée par composante. Des informations exhaustives doivent être fournies au sujet des transactions entre parties liées, pour chacune des catégories de relations entre parties liées. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les régimes de rémunération établis dans le cours normal des activités ne sont pas considérés comme des opérations entre apparentés, et il n est pas obligatoire de fournir des informations à leur sujet. Comme les IFRS, les PCGR canadiens exigent que des informations exhaustives soient fournies au sujet des opérations entre apparentés. Toutefois, contrairement aux IFRS, ils n exigent pas que les informations présentées soient regroupées en catégories d apparentés. De plus, certaines des obligations d information qui y sont énoncées diffèrent de celles prévues dans les IFRS.

101 188 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Instruments financiers : informations à fournir (IFRS 7, IAS 1) Des informations qualitatives et quantitatives doivent être fournies en ce qui concerne les risques financiers et la démarche que la direction a adoptée en vue de les gérer. Les méthodes comptables relatives aux instruments financiers doivent être indiquées, y compris celles qui concernent les couvertures. La juste valeur des instruments qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur dans les états financiers doit être indiquée. Par ailleurs, des informations doivent être fournies au sujet des évaluations à la juste valeur effectuées selon une hiérarchie de la juste valeur, y compris les méthodes et les hypothèses significatives employées afin de déterminer la juste valeur pour chaque catégorie significative d actifs financiers et de passifs financiers. Dans le cas des instruments financiers comptabilisés au coût, une entité doit fournir une description de ces instruments financiers et indiquer la raison pour laquelle la juste valeur ne peut être évaluée de façon fiable. Lorsque ces instruments sont décomptabilisés, l entité doit indiquer les valeurs comptables et le montant du profit ou de la perte comptabilisé. Des informations qualitatives et quantitatives distinctes doivent être fournies relativement aux couvertures de juste valeur, aux couvertures de flux de trésorerie et aux couvertures d un investissement net dans une entité étrangère. D autres informations qualitatives et quantitatives doivent être fournies en ce qui concerne les produits et les charges, de même que les profits et les pertes liés à un instrument financier. 5.6 Instruments financiers : informations à fournir (Chapitres 1535, 3862 et 3865 du Manuel de l ICCA, NOC-12, NOC-14) Comme dans le cas des IFRS, des informations qualitatives et quantitatives doivent être fournies en ce qui concerne les risques financiers auxquels une entité est exposée, de même que les objectifs et les politiques qu elle a établis en matière de gestion des risques financiers. Comme dans le cas des IFRS, les méthodes comptables relatives aux instruments financiers doivent être indiquées, y compris celles qui concernent les couvertures. Comme dans le cas des IFRS, la juste valeur des instruments financiers qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur doit être indiquée, et des informations doivent être fournies au sujet des évaluations à la juste valeur effectuées selon une hiérarchie des évaluations à la juste valeur, y compris les méthodes et les hypothèses significatives employées afin de déterminer la juste valeur pour chaque catégorie significative d actifs financiers et de passifs financiers. Comme dans le cas des IFRS, une entité doit fournir une description des instruments financiers comptabilisés au coût et indiquer la raison pour laquelle la juste valeur ne peut être évaluée de façon fiable. Lorsque ces instruments sont décomptabilisés, l entité doit indiquer les valeurs comptables et le montant du gain ou de la perte comptabilisé. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, tous les titres de capitaux propres qui ne sont pas négociés sur un marché actif sont évalués au coût (voir 3.6). Comme dans le cas des IFRS, des informations qualitatives et quantitatives distinctes doivent être fournies relativement aux couvertures de juste valeur, aux couvertures de flux de trésorerie et aux couvertures d un investissement net dans une entité étrangère. Par contre, les obligations d information énoncées dans les PCGR canadiens sont plus exhaustives que celles contenues dans les IFRS. Comme dans le cas des IFRS, d autres informations qualitatives et quantitatives doivent être fournies en ce qui concerne les produits et les charges, de même que les gains et les pertes liés à un instrument financier.

102 190 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 191 Lorsque des actifs financiers sont transférés, mais continuent d être comptabilisés en totalité ou en partie, certaines informations doivent être fournies. Lorsque des actifs financiers sont reclassés, des informations spécifiques doivent être fournies, y compris les montants qui sont ainsi reclassés d une catégorie à l autre, les valeurs comptables et les justes valeurs de tous les actifs financiers reclassés de même que la juste valeur du profit ou de la perte qui aurait été comptabilisé s il n y avait eu aucun reclassement. Le niveau d information à fournir au sujet des instruments financiers dépend de la nature des instruments financiers et de leur importance relative pour l entité. Des informations qualitatives et quantitatives doivent être fournies sur les objectifs, procédures et processus de l entité pour gérer le capital. Comme dans le cas des IFRS, lorsque des actifs financiers sont cédés, mais continuent d être comptabilisés, certaines informations doivent être fournies. Toutefois, les obligations concernant la décomptabilisation des actifs financiers cédés (voir 3.6) diffèrent de celles énoncées dans les IFRS. Comme dans le cas des IFRS, les mêmes informations spécifiques doivent être fournies lorsqu un actif financier fait l objet d un reclassement. Comme dans le cas des IFRS, le niveau d information à fournir au sujet des instruments financiers dépend de la nature des instruments financiers et de leur importance relative pour l entité. Comme dans le cas des IFRS, des informations qualitatives et quantitatives doivent être fournies sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l entité.

103 192 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Opérations non monétaires (IAS 16, IAS 18, IAS 38, IFRIC 17, IFRIC 18, SIC-13, SIC-31) Les échanges d actifs non monétaires donnent généralement lieu à la comptabilisation de profits ou de pertes, plutôt que de produits. L actif acquis est évalué sur la base soit de la juste valeur de l actif cédé, soit de la juste valeur de l actif reçu (ajustée en fonction des transferts de trésorerie), selon le montant dont l évaluation est la plus fiable. Les actifs non monétaires échangés sont comptabilisés selon le coût historique si l échange manque de substance commerciale ou si la juste valeur ne peut être évaluée de façon fiable. Les actifs ayant fait l objet d un don peuvent être comptabilisés de la même façon que les subventions publiques (voir 4.3), sauf si le transfert consiste essentiellement en un apport de capital ou en une immobilisation corporelle qui doit être utilisée aux fins de l accès à la fourniture de biens ou de services. Une distribution d actifs non monétaires, y compris une scission dans le cadre de laquelle les activités sont distribuées au prorata aux propriétaires, est comptabilisée sur la base de la juste valeur, et les profits ou les pertes sont comptabilisés en résultat. Cela ne s applique pas aux transactions entre des entités sous contrôle commun. 5.7 Opérations non monétaires (Chapitres 3831, 3800 et 3055 du Manuel de l ICCA) Comme dans le cas des IFRS, les échanges d actifs non monétaires donnent généralement lieu à la comptabilisation de gains ou de pertes, plutôt que de produits. Comme dans le cas des IFRS, l actif acquis est évalué sur la base soit de la juste valeur de l actif cédé, soit de la juste valeur de l actif reçu (ajustée en fonction des transferts de trésorerie), selon le montant dont l évaluation est la plus fiable. Comme dans le cas des IFRS, les actifs non monétaires échangés sont comptabilisés selon le coût historique si l échange ne présente aucune substance commerciale ou si la juste valeur ne peut être évaluée de façon fiable. Comme dans le cas des IFRS, les actifs ayant fait l objet d un don peuvent être comptabilisés de la même façon que l aide gouvernementale (voir 4.3), sauf si le transfert consiste essentiellement en un apport de capital ou en une immobilisation corporelle qui doit être utilisée aux fins de l accès à la fourniture de biens ou de services. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, lorsqu il y a distribution au prorata aux propriétaires d une division en exploitation de l entité, une scission, ou une autre forme de liquidation ou de restructuration, est comptabilisée sur la base de la valeur comptable (sans comptabilisation de gain ou de perte), sauf dans le cas d une indication d une perte de valeur.

104 194 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Information financière et autres informations annexées (IAS 1) L exécution d une analyse financière et opérationnelle est encouragée, mais non exigée. Une entité doit prendre en considération les obligations juridiques et les conditions d admission en bourse qui s appliquent à elle, lorsqu elle détermine les informations qu elle présentera en plus de celles qui doivent être fournies en vertu des IFRS. 5.8 Information financière et autres informations annexées (Chapitre 1400 du Manuel de l ICCA) Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne traitent pas de la présentation des résultats d une analyse financière et opérationnelle. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, les entités qui sont tenues de déposer leurs états financiers auprès de commissions des valeurs mobilières au Canada et (ou) de la Securities and Exchange Commission («SEC») des États-Unis doivent satisfaire à des exigences exhaustives en ce qui concerne la présentation d un rapport de gestion, en plus des états financiers. Comme dans le cas des IFRS, une entité doit prendre en considération les obligations juridiques et les conditions d admission en bourse qui s appliquent à elle, lorsqu elle détermine les informations qu elle présentera en plus de celles qui doivent être fournies en vertu des PCGR canadiens.

105 196 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Information financière intermédiaire (IAS 34, IAS 8, IFRIC 10) Les états financiers intermédiaires contiennent un jeu complet ou résumé d états financiers pour une période plus courte qu une période annuelle. Lorsqu une entité prépare un jeu complet d états financiers intermédiaires, la forme et le contenu de ces états financiers doivent être conformes à l ensemble des exigences des IFRS pour un jeu d états financiers annuels. Cependant, les dispositions relatives à la comptabilisation et à l évaluation de la norme sur la présentation de l information intermédiaire s appliquent, ce qui inclut les dispositions relatives à la présentation de l information comparative. Un jeu d états financiers intermédiaires résumés doit comporter un état résumé de la situation financière, un état résumé du résultat global, un état résumé des variations des capitaux propres, un tableau résumé des flux de trésorerie, ainsi qu une sélection de notes explicatives. L état résumé de la situation financière doit être présenté à la fin de la période intermédiaire concernée et à la fin de la période de déclaration annuelle qui la précède immédiatement. L état résumé du résultat global doit être présenté pour la période intermédiaire concernée, sous une forme cumulée depuis le début de la période annuelle et pour les périodes intermédiaires comparables (période courante et cumul depuis le début de la période annuelle) de la période de déclaration annuelle qui les précède immédiatement. Le tableau résumé des flux de trésorerie et l état résumé des variations des capitaux propres doivent être présentés sous une forme cumulée depuis le début de l exercice et pour les périodes intermédiaires comparables de l exercice qui les précède immédiatement. 5.9 Information financière intermédiaire (Chapitres 1751 et 1506 du Manuel de l ICCA) Comme dans le cas des IFRS, les états financiers intermédiaires doivent contenir un jeu complet d états financiers ou un jeu d états financiers condensés pour une période plus courte qu un exercice. Comme dans le cas des IFRS, lorsqu une entité prépare un jeu complet d états financiers intermédiaires, la forme et le contenu de ces états financiers doivent être conformes à l ensemble des exigences des PCGR canadiens pour un jeu d états financiers annuels. Cependant, comme dans le cas des IFRS, les dispositions relatives à la comptabilisation et à l évaluation de la norme sur la présentation de l information intermédiaire s appliquent, ce qui inclut les dispositions relatives à la présentation de l information comparative. Comme dans le cas des IFRS, un jeu d états financiers condensés doit contenir un état condensé de la situation financière (bilan condensé), un état condensé des résultats, un état condensé du résultat étendu, un état condensé des flux de trésorerie, ainsi qu une sélection de notes explicatives. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens n exigent pas la présentation d un état des variations des capitaux propres; ils exigent plutôt que le jeu complet d états financiers comprenne un état des bénéfices non répartis. Comme dans le cas des IFRS, l état condensé de la situation financière doit être présenté à la fin de la période intermédiaire considérée et à la fin de la période de déclaration annuelle précédente. Comme dans le cas des IFRS, des états condensés du résultat et du résultat étendu sont présentés pour la période intermédiaire considérée et sous une forme cumulée depuis le début de l exercice, ainsi que pour les périodes intermédiaires comparables (période seule et cumul depuis le début de l exercice) de la période de déclaration annuelle précédente. Comme dans le cas des IFRS, un état condensé des flux de trésorerie et un état condensé des bénéfices non répartis sont présentés sous une forme cumulée depuis le début de l exercice et pour la période cumulative comparable de l exercice précédent. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, un état condensé des flux de trésorerie est également présenté pour la période intermédiaire considérée.

106 198 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 199 La charge d impôt sur le résultat d une période intermédiaire est calculée à partir d une estimation du taux effectif annuel moyen d impôt sur le résultat. Les IFRS ne fournissent aucune directive spécifique sur la comptabilisation initiale, au cours d une période intermédiaire, des impôts d un exercice antérieur n ayant pas été comptabilisés précédemment. Tous les autres éléments (autres que l impôt sur le résultat) sont généralement comptabilisés et évalués de la même façon que si la période était une période isolée. Comme dans le cas des IFRS, la charge d impôts sur les bénéfices d une période intermédiaire est calculée à partir d une estimation du taux effectif annuel moyen d impôts sur les bénéfices. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, il existe certaines situations dans lesquelles un actif d impôts qui n a pas été comptabilisé pendant un exercice antérieur peut être entièrement comptabilisé au cours d une période intermédiaire. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les stocks sont comptabilisés et évalués de la même façon que si la période intermédiaire était une période isolée, et il est permis de reporter certains écarts du coût des stocks dont l absorption est attendue avant la date de clôture annuelle. Comme dans le cas des IFRS, tous les autres éléments (autres que l impôt sur les bénéfices et les écarts du coût des stocks) sont généralement comptabilisés et évalués de la même façon que si la période intermédiaire était une période isolée.

107 200 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Contrats d assurance (IFRS 4) La norme concernant les contrats d assurance s applique à tous les contrats d assurance, quel que soit le type d entité qui les émet. Un contrat d assurance est un contrat en vertu duquel l assureur accepte un risque d assurance significatif du titulaire de la police. Le risque d assurance est évalué par rapport aux contrats individuels, sans égard à son incidence sur le portefeuille. Les instruments financiers qui ne répondent pas à la définition d un contrat d assurance (y compris les placements détenus à l appui de contrats d assurance) sont comptabilisés selon les exigences générales en matière de comptabilisation et d évaluation des instruments financiers (voir 3.6). La norme sur les contrats d assurance permet aux entités de continuer à utiliser certaines de leurs méthodes comptables actuelles à l égard des contrats d assurance qui étaient en vigueur avant la date de son entrée en vigueur, mais elle impose certaines restrictions à l adoption de nouvelles méthodes comptables. Dans certains cas, la composante dépôt d un contrat d assurance doit en être dissociée, et elle doit être comptabilisée comme un instrument financier. Les dérivés qui sont incorporés dans un contrat d assurance sont séparés de leur contrat d assurance hôte et comptabilisés comme s ils étaient des dérivés autonomes, sous réserve de certaines exemptions. Certaines options de rachat sont exemptées de l application de cette exigence. La comptabilisation de provisions pour risque de catastrophe et pour égalisation est interdite dans le cas des contrats d assurance non encore souscrits à la date de clôture Contrats d assurance (Chapitres 3855 et 4211 du Manuel de l ICCA, NOC-3) Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens contiennent des normes comptables et des normes d information qui s appliquent aux contrats d assurance émis par une entité d assurance; aucune exigence spécifique ne s applique aux autres entités qui assument un risque assurable significatif. Comme dans le cas des IFRS, un contrat d assurance est un contrat en vertu duquel l assureur assume un risque assurable significatif pour le titulaire de la police. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne traitent pas de la façon dont le risque assurable est apprécié. Comme dans le cas des IFRS, les instruments financiers qui ne répondent pas à la définition de contrat d assurance sont comptabilisés selon les exigences générales en matière de comptabilisation et d évaluation des instruments financiers (voir 3.6). Contrairement aux IFRS, les normes comptables s appliquant aux entités du secteur de l assurance n imposent aucune restriction à l adoption de nouvelles méthodes, si ce n est les indications générales énoncées dans les PCGR canadiens, lesquelles n autorisent un changement volontaire de méthode comptable que s il aboutit à une présentation fiable et plus pertinente de l information. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens n exigent pas la séparation de la composante dépôt d un contrat d assurance. Comme dans le cas des IFRS, les dérivés qui sont incorporés dans un contrat d assurance sont séparés de leur contrat d assurance hôte et comptabilisés comme s ils étaient des dérivés autonomes. Toutefois, les PCGR canadiens ne prévoient pas d exemption semblable à celle accordée à l égard de certaines options de rachat en vertu des IFRS. Comme dans le cas des IFRS, il est interdit de comptabiliser les provisions pour risque de catastrophe et pour égalisation dans le cas des contrats d assurance non encore souscrits à la date de clôture.

108 202 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 203 Il est interdit de compenser des actifs au titre de cessions en réassurance avec les passifs d assurance correspondants, ou de compenser les produits ou les charges provenant de traités de réassurance avec les charges ou les produits résultant des contrats d assurance correspondants. Un passif d assurance est décomptabilisé lorsque l obligation précisée au contrat est acquittée ou annulée, ou a expiré. Un test de suffisance du passif doit être effectué afin d assurer que l évaluation des passifs d assurance d une entité est à tout le moins suffisante pour fournir tous les flux de trésorerie contractuels prévus, à la lumière des estimations actuelles. Il est permis d appliquer la «comptabilité reflet» (l effet des pertes et profits non réalisés sur un passif d assurance est comptabilisé directement dans les autres éléments du résultat global, de façon à concorder avec la comptabilisation des profits et pertes non réalisés sur les actifs financiers connexes) à l égard de passifs d assurance, afin d assurer la cohérence avec le traitement des profits ou des pertes non réalisés sur des actifs. Il est permis d utiliser une présentation développée (des montants bruts) pour les contrats d assurance acquis lors d un regroupement d entreprises. Les contrats d assurance qui contiennent des éléments de participation discrétionnaire peuvent être comptabilisés comme des contrats d assurance, bien qu ils soient soumis aux obligations d information générales qui s appliquent aux instruments financiers. Les contrats de garantie financière qui répondent à la définition de contrat d assurance et qui ont toujours été comptabilisés comme des contrats d assurance peuvent, au gré de l entité, être comptabilisés conformément aux normes comptables qui s appliquent aux instruments financiers ou à celle qui s applique aux contrats d assurance. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, dans le cas de contrats d assurancevie, les actifs au titre de cessions en réassurance sont compensés avec les passifs d assurance-vie correspondants, et les produits ou les charges provenant de traités de réassurance-vie sont compensés avec les charges ou les produits résultant des contrats d assurance-vie correspondants. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne traitent pas expressément des cas où un passif d assurance est décomptabilisé. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens n emploient pas le terme «test de suffisance du passif»; ils exigent plutôt la réalisation d une forme d évaluation de l insuffisance de prime à l égard de l assurance incendie, accidents et risques divers. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les passifs des polices d assurance doivent être évalués selon une méthode fondée sur les flux de trésorerie prospectifs qui tient compte de tous les flux de trésorerie futurs prévus à la lumière des estimations actuelles, ce qui est conforme au test de suffisance du passif en vertu des IFRS. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne permettent pas le recours à la «comptabilité reflet». Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne permettent pas l utilisation d une présentation développée pour les contrats d assurance acquis dans le cadre d un regroupement d entreprises. Comme dans le cas des IFRS, les contrats d assurance-vie qui contiennent des éléments de participation discrétionnaire peuvent être comptabilisés comme des contrats d assurance. Toutefois, contrairement à ce que prévoient les IFRS, les obligations d information générales visant les instruments financiers ne s appliquent pas à ces instruments. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les contrats de garantie financière qui répondent à la définition de contrat d assurance sont comptabilisés comme tels; de plus, ils sont exclus du champ d application des normes comptables qui s appliquent aux instruments financiers.

109 204 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Activités extractives (IFRS 6, IAS 16, IAS 38) Les IFRS fournissent des directives spécialisées relativement à l industrie extractive, uniquement à l égard de l exploration et de l évaluation des ressources minières. Les entités sont tenues d identifier les dépenses préalables à l exploration, les dépenses d exploration et d évaluation et les dépenses de développement, puis de les comptabiliser séparément. De façon générale, les dépenses préalables à l obtention d un permis doivent être comptabilisées en charges. Les coûts d exploration et d évaluation peuvent être comptabilisés en charges à mesure qu ils sont encourus ou être incorporés dans le coût de l actif, selon la méthode comptable choisie par l entité. Ce choix de méthode comptable peut être effectué pour chaque type de coûts d exploration et d évaluation. Les coûts d exploration et d évaluation incorporés dans le coût de l actif sont classés comme des actifs corporels ou incorporels, en fonction de leur nature Activités d extraction (NOC-11, NOC-16, CPN-152, CPN-174) Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne comportent pas de norme comptable particulière qui s appliquerait aux activités d exploration et d évaluation; ils contiennent plutôt des directives comptables qui traitent séparément de divers aspects des secteurs minier, pétrolier et gazier. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens n exigent pas d une entité qu elle identifie et comptabilise séparément les dépenses préalables à l exploration, les dépenses d exploration et d évaluation et les dépenses de développement. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens autorisent la capitalisation des dépenses préalables à l obtention d un permis. Comme dans le cas des IFRS, les coûts d exploration et d évaluation liés au secteur pétrolier et gazier peuvent être passés en charges à mesure qu ils sont engagés ou ils peuvent être capitalisés, selon la méthode comptable choisie par l entité (soit la méthode de la capitalisation du coût de la recherche fructueuse ou la méthode de la capitalisation du coût entier). Conformément à la méthode de la capitalisation du coût entier, les coûts d exploration et d évaluation liés au secteur pétrolier et gazier sont capitalisés, sans égard au succès ou à l échec de certaines parties de l ensemble des activités d extraction. Cependant, certains aspects de la comptabilisation du coût entier ne sont pas totalement compatibles avec les IFRS. Selon la méthode de la capitalisation du coût de la recherche fructueuse, les coûts d exploration et d évaluation sont initialement capitalisés en attendant la détermination des réserves, tandis que, dans le cas de puits dont le forage s est avéré infructueux, les coûts d exploration et d évaluation sont alors radiés. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les coûts d exploration minière peuvent être capitalisés si une entité considère qu ils présentent les caractéristiques d une immobilisation corporelle (ce qui comprend les coûts d exploration et de développement de réserves minérales); dans le cas contraire, ces coûts sont passés en charges. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens n exigent pas que les coûts d acquisition et d exploration capitalisés soient séparés, puis classés à titre d actifs corporels ou incorporels.

110 206 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 207 Le test de recouvrabilité appliqué aux actifs d exploration et d évaluation (y compris le test de dépréciation obligatoire effectué au moment du transfert ou du reclassement à la phase de développement) peut combiner plusieurs unités génératrices de trésorerie (voir 3.10), dans la mesure où la combinaison n est pas plus grande qu un secteur. Toutefois, la définition de l unité génératrice de trésorerie est modifiée une fois que les activités de développement ont été amorcées. De plus, il existe des éléments particuliers qui sont à l origine de la dépréciation d actifs d exploration et d évaluation. Malgré une certaine latitude concernant la comptabilisation des éléments à l origine de la dépréciation et le niveau de regroupement, la norme générale concernant la dépréciation est appliquée lors de l évaluation de la dépréciation d actifs d exploration et d évaluation. La reprise de la dépréciation d actifs d exploration et d évaluation est permise. Aucune directive spécifique n est fournie quant à la comptabilisation ou à l évaluation des coûts préalables à l exploration ou des dépenses de développement postérieures à l exploration. En conséquence, les exigences générales énoncées dans d autres normes s appliquent. Les dépenses liées au développement postérieures à l exploration, autres que les actifs utilisés à des fins de développement, n entrent pas dans le champ d application des normes portant sur les immobilisations corporelles et sur les immobilisations incorporelles, même si, dans la pratique, ces normes sont appliquées par analogie. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, dans le cas des entités minières et des entités pétrolières et gazières qui utilisent la méthode de la capitalisation du coût de la recherche fructueuse, le test de recouvrabilité appliqué aux actifs d exploration et d évaluation ne peut combiner plusieurs groupes d actifs (voir 3.10). Pour tester la recouvrabilité des actifs d exploration et d évaluation, les entités pétrolières et gazières qui utilisent la méthode de la capitalisation du coût entier appliquent le «plafonnement du coût entier», généralement à un niveau géographique qui couvre l ensemble d un pays. Les entités minières et les entités pétrolières et gazières qui utilisent la méthode de la capitalisation du coût de la recherche fructueuse pour comptabiliser les actifs d exploration et d évaluation appliquent les normes générales concernant la dépréciation lorsqu elles évaluent la dépréciation des actifs d exploration et d évaluation. Toutefois, les exigences de ces normes concernant la dépréciation diffèrent de celles des IFRS (voir 3.10). Contrairement à ce que prévoient les IFRS, les entités pétrolières et gazières qui comptabilisent les actifs d exploration et d évaluation selon la méthode de la capitalisation du coût entier appliquent, pour chaque période de déclaration, un test de dépréciation unique appelé «plafonnement du coût entier». Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens interdisent la reprise des pertes de valeur. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens fournissent des directives générales en matière de comptabilisation et d évaluation des coûts engagés à l étape préalable à l exploration (appelée «étape de préproduction»). De plus, contrairement aux IFRS, ils fournissent des directives propres à certains secteurs d activité en ce qui concerne les coûts engagés au cours de l étape postérieure à l exploration.

111 208 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens Accords de concession de services (IFRIC 12) L interprétation portant sur les accords de concession de services fournit des directives au sujet de la comptabilisation, par une entité du secteur privé (le concessionnaire), d accords de concession de services de type «public-privé» dans le cadre desquels le secteur public (le concédant) contrôle ou réglemente les services fournis avec l infrastructure et le tarif, et conserve tout intérêt résiduel significatif dans l infrastructure. En règle générale, le concessionnaire ne comptabilise pas l infrastructure destinée au service public à titre d immobilisation corporelle. Le concessionnaire comptabilise à titre d actif financier et (ou) d immobilisation incorporelle la contrepartie à recevoir du concédant en échange de services de construction ou d amélioration. Le concessionnaire comptabilise un actif financier dans la mesure où il dispose d un droit inconditionnel de recevoir de la trésorerie, quelle que soit l utilisation de l infrastructure. Le concessionnaire comptabilise un actif incorporel dans la mesure où il dispose d un droit de facturer l utilisation de l infrastructure Accords de concession de services Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne fournissent aucune directive spécifique au sujet des accords de concession de services. De tels accords sont évalués conformément aux PCGR canadiens actuels. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne fournissent aucune directive spécifique au sujet des accords de concession de services, ce qui a pour conséquence que la pratique peut varier. Ainsi, par exemple, certaines entités appliquent les directives concernant les contrats de location, contrairement à ce que prévoient les IFRS, et d autres entités comptabilisent une infrastructure destinée au service public à titre d immobilisation corporelle, en vertu d autres normes. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne fournissent aucune directive sur la question de savoir si l entité doit comptabiliser à titre d actif financier et (ou) d immobilisation incorporelle la contrepartie à recevoir du concédant. Dans la pratique, l entité ne comptabilise pas de contrepartie à recevoir du concédant, mais plutôt les produits tirés de la concession de services, à mesure que les services ou les produits sont vendus au public. Contrairement aux IFRS, les PCGR canadiens ne fournissent aucune directive sur la question de savoir si l entité doit comptabiliser un montant à recevoir dans la mesure où elle dispose d un droit inconditionnel de recevoir de la trésorerie, quelle que soit l utilisation de l infrastructure. Dans la pratique, l entité comptabilise l infrastructure à titre d immobilisation corporelle. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, l entité ne comptabilise habituellement pas un actif incorporel dans la mesure où elle dispose d un droit de facturer l utilisation de l infrastructure. Dans la pratique, l entité comptabilise plutôt l infrastructure à titre d immobilisation corporelle.

112 210 Aperçu des IFRS Aperçu des PCGR canadiens 211 Le concessionnaire comptabilise et évalue les produits tirés de la prestation de services de construction ou d amélioration, ou d autres services, conformément aux normes applicables en matière de comptabilisation des produits. Le concessionnaire comptabilise et évalue des obligations de maintenance ou de rétablissement d une infrastructure, sauf dans le cas d un élément de construction ou d amélioration, conformément à la norme sur les provisions (voir 3.12). Contrairement à ce que prévoient les IFRS, l entité ne comptabilise habituellement ni produits ni coûts lorsqu elle construit ou améliore une infrastructure. Dans la pratique, l entité comptabilise plutôt l infrastructure à titre d immobilisation corporelle, et elle comptabilise les produits tirés de la concession de services à mesure que les services ou que les produits sont vendus au public. Contrairement à ce que prévoient les IFRS, le concessionnaire applique les directives générales relatives aux obligations d exécution afin de déterminer s il doit comptabiliser et évaluer une obligation de maintenance ou de rétablissement d une infrastructure, y compris dans le cas d un élément de construction ou d amélioration.

113 Annexe 1 Sigles et acronymes Sigles et acronymes utilisés dans les prises de position IFRS PCGR canadiens IAS IASB IASC International Accounting Standard (norme comptable internationale) International Accounting Standards Board International Accounting Standards Committee CNC CPN NOC Conseil des normes comptables Comité sur les problèmes nouveaux Note d orientation concernant la comptabilité IFRIC IFRS SIC International Financial Reporting Interpretations Committee International Financial Reporting Standard (norme internationale d information financière) Standing Interpretations Committee

114 215 Annexe 2 Modifications devant être apportées aux IFRS avant 2011 La présente publication vise à mettre l accent sur les différences entre les IFRS et les PCGR canadiens, à la lumière des IFRS qui ont été publiées au 30 novembre 2009 et qui devront être adoptées par les sociétés canadiennes dans le cadre de l établissement de leur premier état de la situation financière d ouverture en IFRS. Cette annexe met en relief certains des projets en cours de l IASB dont les entités canadiennes sont susceptibles de vouloir tenir compte dans la planification de leur transition aux IFRS. En novembre 2009, l IASB et le FASB ont réaffirmé leur engagement à collaborer en vue d élaborer des normes communes, et ils se sont entendus pour intensifier leurs efforts visant à achever d importants projets dans le cadre de leur protocole d accord, d ici la date butoir de fin juin Cette annonce a entraîné des changements significatifs dans le calendrier prévu des projets en cours de l IASB. Même s il est prévu que ces projets donnent lieu à la publication de nouvelles IFRS dans un proche avenir, l IASB a indiqué que les importants projets achevés en 2010 ne seraient probablement pas d application obligatoire avant le 1 er janvier Consolidation L IASB a publié un projet de norme unique sur la consolidation qui remplacerait l IAS 27, États financiers consolidés et individuels, et la SIC-12, Consolidation Entités ad hoc. La norme proposée révise la définition de «contrôle» et fournit des directives supplémentaires en matière d application, de sorte que le modèle de contrôle puisse être appliqué à toutes les entités. De plus, l entité serait tenue de fournir des informations accrues, notamment des informations au sujet des entités structurées qui ne sont pas consolidées, mais qui constituent un risque pour l entité publiante, et au sujet des restrictions applicables aux actifs et aux passifs du groupe. En octobre 2009, l IASB et le FASB ont discuté de leurs projets respectifs sur la consolidation. Le FASB prévoit de publier, au cours du deuxième trimestre de 2010, un exposé-sondage dont le contenu devrait être cohérent avec celui des propositions de l IASB. À la fin de la période de commentaires sur l exposé-

115 sondage du FASB, les deux organismes examineront ensemble les réponses reçues et procéderont à des délibérations. En février 2010, l IASB et le FASB ont provisoirement décidé de prévoir une exception à l application des directives de consolidation, en vertu de laquelle une société de placement doit évaluer les participations dans les entités qu elle contrôle à la juste valeur, et de faire en sorte que les directives actuelles des PCGR américains soient utilisées comme base de détermination du champ d application de l exception. L IASB ne prévoit pas de publier la version définitive d une norme sur le sujet avant le troisième trimestre de Évaluation de la juste valeur L IASB a publié un exposé-sondage en mai 2009 en vue d établir une source unique de directives s appliquant à toutes les évaluations de la juste valeur. L exposé-sondage définit la juste valeur comme étant «le prix qui serait reçu pour la vente d un actif ou payé pour le transfert d un passif lors d une transaction ordonnée entre des intervenants du marché à la date d évaluation». Il introduit également une hiérarchie des justes valeurs selon trois niveaux d importance, de façon à catégoriser les données de marché utilisées en tant que données de l évaluation de la juste valeur. En outre, le projet prévoit que soient fournies des informations qui permettraient aux utilisateurs d états financiers d évaluer la mesure dans laquelle la juste valeur est utilisée de même que les données utilisées pour obtenir ces justes valeurs. L exposé-sondage ne propose pas de modifier les circonstances dans le cadre desquelles l entité est tenue d effectuer des évaluations de la juste valeur en vertu des diverses IFRS. L IASB devrait publier la version définitive de la norme au cours du troisième trimestre de Coentreprises L IASB a proposé d apporter des modifications limitées à l IAS 31, Participations dans des coentreprises, afin d éliminer la possibilité d avoir recours à la consolidation proportionnelle aux fins de la comptabilisation des entités contrôlées conjointement. En conséquence, une coentreprise sera généralement tenue de comptabiliser les partenariats au moyen de la méthode de mise en équivalence. L IASB poursuit des délibérations en vue d établir la date d entrée en vigueur et les dispositions transitoires de la nouvelle norme et de déterminer si des exemptions facultatives seront offertes aux nouveaux adoptants des IFRS. La publication d une norme définitive est prévue pour le deuxième trimestre de Passifs L IASB a proposé des modifications en vertu desquelles tous les passifs non financiers, qui n entrent pas dans le champ d application de l IAS 39, y compris ceux au titre des coûts associés aux opérations de restructuration, devraient être comptabilisés s ils répondent à la définition de «passif». Seuls les passifs qui ne peuvent faire l objet d une évaluation fiable y feraient exception. Plutôt que d avoir une incidence sur la question de savoir si le passif est comptabilisé ou non, les incertitudes quant au montant du passif ou à l échéancier y afférent seraient reflétées dans l évaluation du passif. L IASB a publié, en janvier 2010, une deuxième version de l exposé-sondage de portée limitée afin d obtenir d autres commentaires sur certains aspects limités de son projet révisé de nouvelle norme concernant les passifs, de même que, en février 2010, une ébauche de la norme définitive. La version définitive de la norme de l IASB devrait être publiée au quatrième trimestre de Décomptabilisation En mars 2009, l IASB a publié un exposé-sondage qui met l accent sur la notion de contrôle et qui vise à simplifier le modèle de décomptabilisation des actifs financiers. Toutefois, à la lumière des réponses qu il a reçues à propos de l exposé-sondage, l IASB a chargé son personnel d améliorer l approche que l exposé-sondage décrit comme étant une solution de rechange. L IASB et le FASB ont convenu d évaluer les différences entre les PCGR américains et les IFRS et d examiner ensemble la solution de rechange que l IASB est en train de mettre au point. La dernière modification prévue ne devrait pas être apportée à la norme avant le deuxième semestre de 2010.

116 218 Instruments financiers En avril 2009, l IASB a décidé de remplacer l IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation, par un nouveau modèle comptable simplifié. Le remplacement des exigences de l IAS 39 a été réparti sur trois phases. Phase 1 Classement et évaluation En novembre 2009, l IASB a publié l IFRS 9, Instruments financiers, qui traite du classement et de l évaluation des actifs financiers. Cette norme établit deux catégories d évaluation pour les actifs financiers : au coût amorti et à la juste valeur. L application de la norme ne sera pas obligatoire avant 2013, et il est probable que des modifications lui seront apportées avant cette date, parallèlement à l achèvement du projet conjoint avec le FASB sur les instruments financiers. Phase 2 Méthode de dépréciation En novembre 2009, l IASB a publié l exposé-sondage Financial Instruments: Amortised Cost and Impairment, qui propose de modifier de façon significative la pratique existante en vertu des IFRS en remplaçant l approche actuelle, qui est axée sur les pertes encourues, par une approche axée sur les pertes attendues qui serait fondée sur les flux de trésorerie attendus et qui tiendrait compte des pertes sur crédit futures attendues. Les modifications proposées devraient entraîner des changements significatifs dans les systèmes et poser des défis sur le plan de l exploitation; par conséquent, la version définitive de la norme ne sera pas d application obligatoire avant Phase 3 Comptabilité de couverture L IASB prévoit de publier son exposé-sondage sur la comptabilité de couverture au cours du deuxième trimestre de 2010, et la version définitive de la norme connexe, au cours du deuxième semestre de L IASB a indiqué qu il est peu probable que la version définitive de la norme soit d application obligatoire avant 2013.

117 kpmg.ca L information publiée dans le présent document est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu elle continuera d être exacte dans l avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d avoir d abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. KPMG et le logo de KPMG sont des marques déposées de KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. Imprimé au Canada. 3232