La propriété intellectuelle repose sur les règles édictées

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1 Sous-rubrique Dossier Quelles frontières entre la propriété industrielle et la propriété littéraire artistique? La refonte du cahier des clauses administratives générales-prestations intellectuelles (CCAG-PI) et l instauration d un CCAG dédié aux techniques de l information et de la communication (CCAG-TIC) ont modifié l appréhension de la propriété intellectuelle dans la commande publique. La propriété intellectuelle est passée d une démarche globale peu adaptée aux évolutions du droit à une gestion juridique, économique et financière des titres et des droits au travers de dispositions, complexes en apparence mais néanmoins nécessaires pour optimiser la gestion de ces titres et de ces droits en conformité avec l état du droit. Auteur Didier Adda, conseil en propriété industrielle, directeur Gérant Technologie Partenaires Conseils, ancien acheteur public, chargé de cours à l ENSEA Référence Texte Mots clés Base de données Brevets Dessins Droit d auteur Marques Modèles POUR ALLER PLUS LOIN Texte avec de l italique La propriété intellectuelle repose sur les règles édictées par le code du même nom. Les articles des CCAG-PI (1) et du CCAG-TIC (2) reposent désormais sur les spécificités des dispositions du code de la propriété intellectuelle. Ces deux CCAG intègrent des dispositions relatives à la concession des connaissances antérieures appartenant au titulaire, la concession et la cession des résultats produits par le titulaire. Le CCAG-TIC contient, en plus, un article centré sur la concession des droits d utilisation de logiciel standard (progiciel) pour les utilisateurs des administrations voire les tiers désignés dans le contrat. Par contre, le nouveau CCAG marchés publics industriels (3) (CCAG-MI) ne dispose plus de clauses de propriété en tant que telles mais uniquement dans un commentaire incitant à inclure des dispositions du chapitre 5, «Utilisation des résultats dans le cahier des clauses administratives particulières» (4). Ce code de la propriété intellectuelle, qui comprend une partie légale et une partie réglementaire, recouvre les domaines de la propriété industrielle et de la propriété littéraire et artistique. Le droit de la propriété industrielle protège les détenteurs de titres délivrés par un Office selon des procédures d instructions dédiées à chaque titre, à l exception du savoir-faire qui n est protégé que par le droit pénal (cf. tableau ci-dessous). Le droit d auteur, quant à lui, repose sur des droits acquis du seul fait de la création elle-même mais à condition que sa création soit originale et qu il soit possible d en prouver l antériorité en cas de contestation de ce droit (voir tableau ci-après). 1 (1) Arrêté du 16 septembre 2009 (NOR : ECEM A). (2) Arrêté du 16 septembre 2009 (NOR : ECEM A). (3) Arrêté du 16 septembre 2009 (NOR : ECEM A). (4) CCAG-MI 2009 : «Commentaire sur les marchés comportant une part d études : La gestion des droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au marché doit faire l objet d un développement particulier au cahier des clauses administratives particulières. Il est recommandé de citer, par défaut, les clauses de propriété intellectuelle figurant au chapitre 5, «Utilisation des résultats», du CCAG-Prestations intellectuelles (PI), en sélectionnant l option la mieux adaptée à l objet du marché. Ces clauses peuvent ne pas être adaptées à tous les cas. Le pouvoir adjudicateur doit adapter ces clauses à son besoin».

2 Dossier Sous-rubrique 2 LES COMPOSANTES DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Propriété industrielle Brevet Marque Dessins et modèles i Semi conducteur Titre de propriété délivré par un Office Propriété littéraire et artistique Droits d auteur Œuvre hors Logiciel Logiciel Droit voisin du droit d auteur i Droit de propriété Connaissances techniques Obtention végétale Secret de fabrique i Savoir-faire Base de données Ainsi, la propriété industrielle se distingue du droit d auteur. La propriété industrielle est soumise à formalisme pour obtenir le titre tandis qu à l opposé, le droit d auteur ne repose sur aucun formalisme pour faire reconnaître ce droit. À titre d exemple, une invention brevetable repose sur un titre, un brevet, après notamment une instruction approfondie par un office (5) alors qu une œuvre est protégée du simple fait que sa création soit originale. Pour mieux comprendre les dispositions contenues désormais dans les CCAG, l acheteur public va maîtriser au mieux ce droit principalement issu de la loi contrairement au code des marchés publics et qui s applique même si contractuellement le marché ou l accord-cadre en décide autrement. Désormais, les grands principes des droits de la propriété intellectuelle s imposent aux acheteurs publics : le droit de la propriété industrielle (I), le droit de la propriété littéraire et artistique (II). I. Propriété industrielle Pour un acheteur public, la propriété industrielle recouvre des domaines d achat de produits ou de services intégrant des éléments protégés par propriété industrielle (6) ainsi que l achat d équipements personnalisés voire des études d ingénieries techniques pour concevoir de nouveaux équipements ou les améliorer, notamment dans les domaines de la mécanique, du bâtiment, de l électronique, de la chimie Ainsi, la propriété industrielle recouvre plusieurs modes de protections qui concernent les administrations qui désirent protéger leur propre patrimoine intellectuel, leur financement de conception de nouveautés ou leurs achats grâce notamment aux brevets, marques, dessins et modèles. A) Brevet Le brevet (7) est un titre délivré par les pouvoirs publics (8) conférant une protection et un monopole d exploitation temporaire sur une invention à celui qui la révèle au public par la voie d une demande de brevet. Une invention est brevetable si l invention (5) En France, l Institut national de la propriété industrielle situé désormais au 15 rue des Minimes, CS50001, Courbevoie Cedex, (6) Produits intégrant ou un service utilisant des éléments protégés par un brevet, une marque, un dessins et modèle, un semi conducteur, une connaissance technique (7) Code de la propriété intellectuelle (CPI), art. L à L (8) Selon l INPI. est nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d application industrielle (9). En revanche, les découvertes scientifiques, les créations esthétiques, les plans, les méthodes, les règles de jeux, les présentations d informations et les programmes d ordinateurs ne sont pas brevetables (10). La non-brevetabilité s applique aussi : aux inventions contraires aux bonnes mœurs (11) ; aux inventions contraires à la bioéthique (clonage des êtres humains, modification de l identité génétique de l être humain ) (12) ; aux obtentions végétales protégées par d autres dispositions du même code, aux races animales, aux procédés biologiques d obtention de végétaux ou d animaux (13). Le droit de déposer un brevet appartient à l inventeur ou à son ayant cause (14). Néanmoins, les inventeurs salariés voire des consultants peuvent être mentionnés dans un brevet en tant qu inventeurs à côté du propriétaire du brevet qui l a déposé. La protection se fait après l instruction de la demande au regard de la nouveauté et du formalisme du système et par la publication du brevet qui le rend opposable. Cette publication nécessite une description du procédé inventif sans pour autant dévoiler le savoir faire particulier de son ou ses inventeur(s). En fonction de l intérêt des débouchés du brevet pour le bureau d étude, l industriel ou l administration, le choix de la demande de brevet porte soit sur : un brevet national français pour protéger l invention sur le territoire français ; un brevet européen : la convention de Munich sur le brevet européen (CEB) du 5 octobre 1973 permet d obtenir par une seule formalité de dépôt et d examen, la délivrance d un titre unique dit «brevet européen» ayant les mêmes effets qu un brevet national dans 38 pays européens ou voisins de l Europe. L office européen des brevets (EOB) est l office instructeur en la matière ; le brevet international PCT : le traité de coopération en matière de brevet (traité de Washington du 19 juin 1970 dit PCT) permet par une seule démarche de déposer simultanément une demande de brevet pouvant porter sur 146 États (15). Il faut cependant distinguer les demandes effectuées dans plusieurs pays et les demandes qui aboutissent à la délivrance du brevet dans certains d entre eux en raison du coût élevé des dépôts ; bientôt le brevet unitaire pour tous les pays de l Union européenne (16). En fonction des investissements de l administration sur le projet, cette dernière peut parfois revendiquer la propriété du dépôt des inventions qu elle a financées. Le CCAG-PI et le CCAG-TIC offrent des dispositions en la matière. (9) CPI, art. L (10) CPI, art. L (11) CPI, art. L (12) CPI, art. L (13) CPI, art. L (14) CPI, art. L (15) Le PCT compte actuellement 146 États contractants selon l Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). (16) Le Parlement européen et les États-membres ont adopté le brevet unitaire pour les 25 États membres participants à ce brevet unitaire (11 décembre 2012).

3 Sous-rubrique Dossier La durée de la protection (donc du monopole) d exploitation est de vingt ans en France (17) non renouvelable à compter du jour du dépôt de la demande avec le versement d une redevance annuelle de maintien en vigueur d un brevet dont le prix augmente chaque année. Du fait du coût de la recherche et développement (R & D), de la mise en production et de la protection des inventions, l administration veut de moins en moins être le seul financier du projet d où l intérêt de projet mutualisé via : des subventions remboursables ou non, émanant de plusieurs administrations nationales ou locales ; des groupements de commande ; des groupements d intérêt public ayant plusieurs acheteurs B) Marques La marque (18) est un «signe distinctif» qui identifie un produit ou un service qui, apposée sur un produit ou accompagnant un service, permet de l identifier et de le distinguer des produits ou services concurrents. La marque garantit, de ce fait, à l utilisateur, l origine du produit ou du service qu il acquiert. Les marques peuvent apparaître inutiles pour beaucoup d administrations. Néanmoins, dans le cadre des projets, les administrations peuvent protéger des réalisations des administrations comme les titres de transport, des lieux touristiques, des solutions logicielles, des sites de services publics nationaux ou locaux. Seul un signe susceptible de représentation graphique, est déposable comme marque (19) : signe verbal : signe qui peut s écrire ou se prononcer tel qu un mot, un assemblage de mots, un nom patronymique, un pseudonyme, un nom géographique, une dénomination arbitraire ou de fantaisie (voir glossaire), une devise, des chiffres, lettres, initiales, monogrammes et sigles ; signe figuratif : signe qui s appréhende par la vue, tel qu un dessin, un emblème, une étiquette, une vignette, un relief, un hologramme, un logo, une image de synthèse, la forme du produit ou de son emballage, les combinaisons, dispositions ou nuances de couleurs ; signe sonore : signe composé de sons ou phrases musicales ; signe complexe : signe constitué d une combinaison ou juxtaposition de signes verbaux et de signes figuratifs. En revanche, ne peuvent faire l objet d un titre de marque des : signes non distinctifs (20) comme un terme décrivant le produit ou le service revendiqué ; signes interdits par la loi (21) ; signes portant atteinte aux droits d autrui (22), signe qui reproduit ou imite une autre marque déposée antérieurement ; signes susceptibles de prêter à confusion avec une marque réputée et largement connue du public ; signes portant atteinte à un nom commercial ou enseigne connus, à une appellation d origine protégée, un droit d auteur, dessin ou modèle protégé, un nom patronymique, pseudonyme célèbre, un nom, image ou renommée d une collectivité territoriale. La protection de la marque enregistrée, qui court à compter de la date de dépôt de la demande d enregistrement, est d une durée de dix ans indéfiniment renouvelable (23) sous réserve de renouvellements effectués avant l expiration du dépôt précédent et d une certaine exploitation. Lors du dépôt de la marque, le déposant doit énumérer les produits et services pour lesquels l enregistrement de la marque est demandé. Le dépôt sert à se protéger contre les autres et contre soi-même. Pour la France, la marque est déposée soit à l INPI, soit au greffe du tribunal de commerce du domicile du déposant. Il n y a pas d obligation de déposer une marque avant son utilisation. L office contrôle uniquement la régularité du formalisme du dépôt mais non l antériorité de la marque revendiquée. Toutefois, un dépôt sans recherche de faisabilité du dépôt notamment quant à la nouveauté et/ou quant à l absence de risques de confusion pourrait se révéler fort coûteux en indemnité pour contrefaçon, en paiement de licence et/ ou en destruction des documents et de leur support publicitaire. La réalité le démontre tous les jours. La marque peut résulter de la seule initiative de l administration, émaner de l exécution d un accord-cadre ou d un marché, voire résulter d une démarche de partenariat entre l administration et son fournisseur tel que prévu dans la consultation. Lorsqu il est arrêté un projet de marque, l entité qui dépose (l administration et/ou son fournisseur) doit effectuer un choix selon le type de dépôt : une marque nationale française : les marques enregistrées par l INPI ne protègent que sur le territoire français ; une marque internationale : pour les pays qui ont signé une convention dont la gestion des dépôts est assurée par l Office mondial de la propriété intellectuelle (24) ; une marque communautaire : la marque communautaire est née du règlement communautaire du 20 décembre Il s applique depuis le 1 er janvier La marque communautaire peut être enregistrée à l Office d harmonisation des marchés intérieur ou à l Institut national de la propriété intellectuelle. Le titulaire de la marque obtient ainsi un droit exclusif d utilisation de celle-ci sur tout le territoire de l Union européenne pour une durée de dix ans. Les administrations sont très divisées par rapport aux marques. Certaines pensent que leur notoriété leur suffit et qu en conséquence les marques ne servent à rien. D autres au contraire considèrent que ce droit est un facteur de renforcement de l image de marque voire permet d y associer des règles d exigences vis-à-vis des fournisseurs ou une charte d engagement vis-à-vis des usagers. C) Dessins et modèles La protection par le droit des dessins ou modèles (25) concerne l apparence d un produit ou d une partie de produit caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. Ce mode de protection est très intéressant dans le cadre de graphisme de produit destiné à la vente ou de concept formalisé 3 (17) CPI, art. L (18) CPI, art. L à L (19) CPI, art. L (20) CPI, art. L (21) CPI, art. L (22) CPI, art. L (23) CPI, art. L (24) Le système de Madrid concernant l enregistrement international des marques a été établi en 1891 et est régi par l Arrangement de Madrid (1891) et le Protocole de Madrid (1989). Il est administré par le Bureau international de l OMPI à Genève en Suisse. (25) CPI, art. L à L

4 Dossier Sous-rubrique 4 par des formes particulières par exemple. Cette protection est accordée au titulaire pour cinq ans, renouvelable par périodes de cinq ans, jusqu à un maximum de vingt-cinq ans. Un dessin et modèle est nouveau si, antérieurement à la date de dépôt, aucun dessin et modèle identique ou quasi identique n a été divulgué. Les droits conférés par l enregistrement d un dessin et modèle permettent au titulaire de s opposer à toute exploitation non autorisée dudit dessin ou modèle par un tiers. La protection des dessins et des modèles peut être complétée par la propriété littéraire et artistique si le graphisme est original. Ce mode de protection se trouve peu utilisé dans les administrations malgré son faible coût. Néanmoins, un dépôt de dessin et modèle s avère souvent complexe car il doit être le plus générique possible tout en restant précis quant à la forme. II. Le droit d auteur Le CCAG-PI et le CCAG-TIC permettent au rédacteur de marchés de comprendre l ampleur de ce droit au travers, notamment, des dispositions relatives à la propriété des résultats. Ce droit couvre à la fois les domaines d achat de la communication, d études, de logiciels, de multimédia, de site Internet, de créations artistiques A) Contenu du droit d auteur En matière de droit d auteur, «l auteur d une œuvre de l esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous» (26). Le droit d auteur recouvre les droits relatifs aux œuvres de l esprit (27) créées par un auteur comme : les œuvres littéraires, les œuvres musicales, les œuvres théâtrales, les œuvres figurations, dessins et modèles, les œuvres audiovisuelles, les œuvres photographiques, les œuvres cinématographiques mais aussi les logiciels avec des dispositions spécifiques ; les productions de données (28) ; les droits voisins : les artistes/interprètes, les producteurs de phonogrammes, les producteurs de vidéogrammes, les entreprises de communication audiovisuelle, les opérateurs de télévision par satellite ou câble. Face à la présence du droit d auteur dans beaucoup de domaines, le travail de l acheteur apparaît fastidieux pour prendre en compte ce droit basé, en fonction des domaines, sur l appropriation de droits par le fait même de la création d un bien matériel ou immatériel. Ainsi par exemple, s ils sont originaux, un plan, une maquette et la construction qui en résulte, seront soumis à protection et deviendront la propriété de leur auteur. Cette protection, comportant droit moral (inaliénable) et droit patrimonial (susceptible de transaction financière), ne peut faire l objet d une quelconque dérogation à la réalité. Il faut éviter de confondre le droit de propriété immobilière et le droit de propriété intellectuelle où la liberté laissée au propriétaire est limitée par le second au nom du respect de l auteur et de son œuvre. Les droits moraux sont attachés à la personne de l auteur, (26) CPI, art. L al. 1 er. (27) CPI, art. L (28) Matière à cheval entre le droit d auteurs et le droit de la propriété intellectuelle. personne physique et restent perpétuels, inaliénables, imprescriptibles et insaisissables avec quelques limites pour permettre la stabilité au niveau de la cession des droits de propriété ou d utilisation des créations telles que des études, du logiciel : droit de divulgation : toute représentation ; toute reproduction ; toute traduction, adaptation, transformation, arrangement droit de la paternité de l œuvre ; droit au respect de l œuvre (exclusion modification et correction pour logiciel) ; droit de retrait (arrêt de l exploitation de l œuvre (exclu pour logiciel) ; droit de repentir (modification d une œuvre existante par l auteur qui est exclue pour logiciel). Les droits patrimoniaux (ou droits pécuniaires), dits «droit d exploitation» sont un peu différenciés entre le droit d auteur pur et le droit d auteur propre au logiciel (29) : pour le droit d auteur hors logiciel : le droit de représentation ; le droit de reproduction pour le droit du logiciel : droit de communication au public ; droit de distribution (concession) ; droit de reproduction permanent ou provisoire ; droit de cession ; droit de traduction, adaptation, correction transformation, arrangement De plus, il faut savoir, comme l ont pris en compte les rédacteurs des CCAG : qu il ne peut être transmis plus de droit que ceux détenus ; qu au niveau du transfert des droits, seul ce qui est mentionné dans le contrat fait foi, ce qui ne l est pas est exclu ; que la réalité des faits prime sur les dispositions contractuelles. Ce droit est complexe. Son utilisation nécessite de nombreuses précautions qui ont été cadrées par les rédacteurs du CCAG- PI et du CCAG-TIC. Dans certains cas, la création se trouve partagée, entraînant parfois une copropriété non prévue par le CCAG ou une réalisation sous la direction totale de l administration sans pour autant décharger le prestataire de ses obligations contractuelles. D un côté, la copropriété en matière de droits d auteurs n est pas réglée par le code de la propriété intellectuelle. Par contre, dès qu une création est effectuée sous la direction d une entité juridique publique ou privée, dans ce cas, la création est la propriété de l entité. Il ne faut pas oublier que le marché ou l accord-cadre doivent envisager la réalité du processus de création et de la destination de ladite création. De plus, si l administration désire se protéger contre toutes revendications futures, elle devra effectuer un dépôt auprès d un organisme spécialisé d auteurs pour disposer d une date certaine de ladite création. B) Le cas des bases de données Une base de données est un recueil d œuvres, de données ou d autres éléments indépendants, disposés de manière (29) CPI, art. L

5 Sous-rubrique Dossier systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. La spécificité des bases de données est reconnue et elles bénéficient d un double régime de protection : protection de la forme par le droit d auteur au profit du ou des auteur(s) de la création d une base de données (30) ; protection de la base de données au profit du producteur de la base de données (31) : en tant que protection spécifique ou droit sui generis ayant pour objet la protection des investissements nécessaires à la réalisation de la base de données, à l exclusion des droits d auteur pouvant exister sur les informations intégrées dans la base de données (image, musique ). Le créateur d une base de données ne doit pas porter atteinte aux droits d auteur des titulaires des œuvres ou des éléments incorporés dans la base qui conservent tous leurs droits. Le producteur de base de données bénéficie de ce droit de protection dès l achèvement de la base et pendant quinze ans après le 1 er janvier de l année qui suit la date d achèvement de la base ou sa mise à disposition du public pour la première fois si cette mise à disposition intervient dans le délai de quinze ans. Cette protection sera prolongée pour une nouvelle période de quinze ans après tout nouvel investissement substantiel (32). Le producteur peut également interdire l extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d utilisation normale de la base de données (33). Néanmoins, de par la loi, le producteur ne peut interdire (34) : l extraction ou la réutilisation d une partie non substantielle du contenu de la base par une personne qui y a licitement accès ; l extraction à des fins privées d une partie du contenu de la base de données non électronique ; l extraction et la réutilisation d une partie du contenu de la base : conçues à des fins pédagogiques ; conçues à des fins exclusives d illustration dans le cadre de l enseignement et de la recherche. Les bases de données deviennent aujourd hui un outil d information et de communication pour l État et les collectivités locales. L accès aux données devient un enjeu. L open data se trouve aujourd hui au cœur de ce dispositif en couplant accès aux données publiques (35) et droits d auteurs sur les données mais surtout sur les métadonnées. La mutualisation des achats à base d élément de propriété intellectuelle, quelle que soit sa structure conventionnelle comme le groupement de commande ou sa structure statutaire comme le GIP, entraîne souvent une approche plus mutualisée des données. Conclusion Les titulaires industriels ou bureaux d étude, éditeurs de logiciel ou prestataires de services peuvent décliner leurs propres (30) CPI, art. L (31) CPI, art. L et s. (32) CPI, art. L (33) CPI, art. L (34) CPI, art. L (35) Loi n du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public et diverses dispositions d ordre administratif, social et fiscal. inventions, brevetées ou non, pour répondre aux demandes des administrations. Parfois, les projets existent déjà dans les cartons des entreprises mais n ont pas fait l objet d une mise en production. Il arrive même que la demande de l administration corresponde à un produit existant mais avec une déclinaison nouvelle d utilisation après transformation. La connaissance du marché par les acheteurs publics peut modifier le besoin initialement orienté vers un projet de R&D en projet d acquisition de produits nécessitant une mise au point notamment moins coûteuse par rapport aux surcoûts de la conception d un produit avec des maquettes et prototypes. Toutefois, il ne suffit pas, pour la personne publique, d écrire dans le CCAP (ou, pour le fournisseur, de préciser dans son offre), qu elle revendique la propriété d un titre de propriété intellectuelle si la réalité démontre le contraire. n Type de droit et CCAG Résultats de réalisation CCAG-TIC CCAG-PI Concession Option A (art. 38) Option A (art.25) Cession Option B (art. 38) Option B (art. 25) Progiciel Concession Pas d option ou art. 37 CCAG Prestation Commentaire CCAG-PI CCAG-TIC Prestations d étude Les prestations sont génératrices de : droits de propriété industrielle ; Prestations de réflexion droits littéraires ou artistiques avec ou sans transfert(s) de connaissances Prestations de conception ou de savoir faire. Avec deux options : une option A : concession des droits Prestations de conseil d utilisation sur résultats ; une option B : cession des droits Prestations d expertise d exploitation sur les résultats. Prestations de maîtrise d œuvre Fourniture de matériel informatique ou de télécommunication Fourniture de logiciels commerciaux Études et mise au point de logiciels spécifiquement conçus et produits pour répondre aux besoins particuliers d un acheteur public Elaboration de systèmes d information Prestations de maintenance Prestations de tierce maintenance applicative Prestations d infogérance Par extension Concession en cas de composantes logicielles Concession du logiciel une option A concession des droits d utilisation sur résultats ; une option B cession des droits d exploitation sur les résultats. une option A concession des droits d utilisation sur résultats ; une option B cession des droits d exploitation sur les résultats. Concession des correctifs et évolutions logicielles une option A : concession des droits d utilisation sur résultats ; une option B : cession des droits d exploitation sur les résultats Concession des correctifs et évolutions logicielles Prestations d assistance et de conseil relatifs aux TIC. 5

6 Dossier Sous-rubrique Comparaison de la gestion des droits dans le CCAG-TIC et le CCAG-PI CCAG-PI Article 23 Définitions article 24 Régime des connaissances antérieures CCAG-TIC Article 35 Définition des résultats Article 36 Régime des connaissances antérieures Article 37 Régime des droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels standards 37.1 Étendue des droits concédés 37.2 Disponibilité des codes sources 37.3 Autres dispositions article 25 Régime des droits de PI ou des droits de toute autre nature relatifs aux résultats OPTION A : Concession de droits d utilisation des résultats A Droits du pouvoir adjudicateur et des tiers désignés dans le marché A Titre de propriété littéraire et artistique A Résultats protégés par un droit de propriété industrielle A Titres de propriété industrielle A Dispositions communes A Garanties des droits A Droits du titulaire du marché A Redevances A Exploitation à des fins commerciales des résultats par le pouvoir adjudicateur ou les tiers dans le marché OPTION B : Cession des droits d exploitation sur les résultats B Droits du pouvoir adjudicateur B Résultats protégés par un droit de propriété littéraire et artistique B Résultats protégés par un droit de propriété industrielle B Dispositions communes B Garanties B Droits du titulaire du marché Article 38 Régime des droits de propriété intellectuelle ou des droits de tout autre nature relatifs aux résultats OPTION A : Concession de droits d utilisation des résultats A Droits du pouvoir adjudicateur et des tiers dans les docs particuliers du marché A Résultats protégés par un droit de propriété littéraire et artistique. A Résultats protégés par un droit de propriété industrielle A Dispositions communes A Garanties des droits A Droits du titulaire du marché A Redevances A Exploitation à des fins commerciales des résultats par le pouvoir adjudicateur ou les tiers dans le marché OPTION B : Cession exclusive des droits du titulaire au pouvoir adjudicateur B Droits du pouvoir adjudicateur B Résultats protégés par un droit de propriété littéraire et artistique B Résultats protégés par un droit de propriété industrielle B Dispositions communes B Garanties des droits B Droits du titulaire du marché 6