Le code de déontologie des infirmiers Dans l intérêt du patient, pour mieux protéger l exercice infirmier. 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 1

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1 Le code de déontologie des infirmiers Dans l intérêt du patient, pour mieux protéger l exercice infirmier 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 1

2 Le code de déontologie en 2mn 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 2

3 Pourquoi un code de déontologie pour les infirmiers 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 3

4 Et d abord la déontologie, qu est ce que c est 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 4

5 Jeremy Bentham ( ) Philosophe et moraliste Précurseur du libéralisme, théoricien de la philosophie du droit et défenseur de la liberté individuelle dans le cadre du contrat social 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 5

6 La déontologie selon Bentham «Le mot Déontologie est dérivé de deux mots grecs, deo ontos (ce qui est convenable) et logos (connaissance) ; c'est-à-dire, la connaissance de ce qui est juste ou convenable. Ce terme est ici appliqué à la morale, c'està-dire, à cette partie du domaine des actions qui ne tombe pas sous l'empire de la législation publique.» 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 6

7 La déontologie La déontologie est un ensemble de droits et de devoirs destinés à guider les membres d une même profession dans l exercice de celle-ci. Elle répond aux questions soulevées par cette profession dans l exercice de son art. Elle est généralement inscrite dans un «code», un «recueil» ou parfois un «règlement intérieur» 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 7

8 Une demande sociale croissante Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité (10 août 2012) Code de déontologie de l Assemblée nationale (avril 2011) Le code de la sécurité intérieure comprend depuis fin 2013 un titre «déontologie et sécurité intérieure applicable à la police et à la gendarmerie» Etc 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 8

9 Nature juridique Les règles déontologiques ne sont pas nécessairement des règles de droit. Certaines professions, certains corps se dotent de règles déontologiques sans que le droit ne vienne les chapeauter 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 9

10 Mais dans le champ de la santé La déontologie des professions de santé a valeur réglementaire (décret en Conseil d Etat). «Art. L du code de la santé publique, «Le conseil national de l'ordre prépare un code de déontologie, édicté sous forme d'un décret en Conseil d'etat. Ce code énonce notamment les devoirs des infirmiers dans leurs rapports avec les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé.» 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 10

11 Pourquoi les infirmiers 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 11

12 Savoir se doter de ses propres règles et barrières = autonomie 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 12

13 La marche vers l autonomie 2016 : publication du code de déontologie 2016 : pratique avancée 2009 : renouvellement contraceptifs 2009 : reconnaissance universitaire 2008 : vaccination sans prescription 2007 : droit de prescription 2004 : intégration au code de la santé publique 2002 : décrets d actes 1993 : règles professionnelles 1978 : rôle propre 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 13

14 La construction progressive d une profession «Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.» (loi du 22 mars 2012) 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 14

15 Une profession autonome pour se doter de ses propres règles XXème siècle : les règles professionnelles (décret du 16 février 1993) édictées par l Etat XXIème siècle : «Le conseil national de l'ordre prépare un code de déontologie, édicté sous forme d'un décret en Conseil d'etat.» art. L du code de la santé publique Seules des «adjonctions de détails» pouvant être apportées par le décret (CE 30 avril 1997, synd des médecins d Aix) 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 15

16 Des évolutions considérables depuis 30 ans 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 16

17 Des évolutions considérables depuis 30 ans 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 17

18 La création de l Ordre national des infirmiers le 21 déc Il est institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. L'ordre national des infirmiers veille à maintenir les principes éthiques et à développer la compétence, indispensables à l'exercice de la profession. Il contribue à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 18

19 Publication du code de déontologie des infirmiers au JO du 27/11/ /05/2017 Ordre national des infirmiers 19

20 1) Dans l intérêt du patient Recherche d un équilibre dans la relation entre le professionnel de santé avisé et le patient Dans la lignée des réformes adoptées depuis 2002 pour protéger les patients et renforcer leurs droits «La promotion de la santé a pour but de donner aux individus davantage de maîtrise de leur propre santé et davantage de moyens de l'améliorer.» Charte d Ottawa /05/

21 Des règles éthiques renforcées Respect de la dignité de la personne humaine: «L infirmier, au service de la personne et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine. Il respecte la dignité et l intimité du patient, de sa famille et de ses proches. «Le respect dû à la personne continue de s imposer après la mort. 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 21

22 Des règles éthiques renforcées Devoir de porter assistance aux malades ou blessés en péril : article 7 : L infirmier en présence d un malade ou d un blessé en péril, ou informé qu un malade ou un blessé est en péril, lui porte assistance, ou s assure qu il reçoit les soins nécessaires. Non discrimination : ajout de l interdiction de discrimination au regard de la situation du patient vis-à-vis du système de protection sociale (article 11) 23/05/

23 Rôle dans la lutte contre la douleur «En toutes circonstances, l infirmier s efforce, par son action professionnelle, de soulager les souffrances du patient par des moyens appropriés à son état et l accompagne moralement. L infirmier a le devoir, dans le cadre de ses compétences propres et sur prescription médicale ou dans le cadre d un protocole thérapeutique, de dispenser des soins visant à soulager la douleur.» (article 19) 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 23

24 Fin de vie et droits des patients «L infirmier a le devoir de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu à la mort. «Il a notamment le devoir d aider le patient dont l état le requiert à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. «Il s efforce également, dans les circonstances mentionnées aux alinéas précédents, d accompagner l entourage du patient. (art. 20) «L infirmier doit accompagner le mourant jusqu à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité de la personne soignée et réconforter son entourage. «L infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort. (art. 21) 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 24

25 Le respect du rôle du patient 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 25

26 Information du patient L infirmier met en œuvre le droit de toute personne d être informée sur son état de santé dans le respect de ses compétences professionnelles. L information porte sur les soins, moyens et techniques mis en œuvre, à propos desquels l infirmier donne tous les conseils utiles. Si une demande d information dépasse son champ de compétences, l infirmier invite le patient à solliciter l information auprès du professionnel légalement compétent. L information est loyale, adaptée et intelligible. Seules l urgence ou l impossibilité peuvent dispenser l infirmier de son devoir d information. «La volonté de la personne de ne pas être informée doit être respectée. 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 26

27 Information du patient L information porte aussi sur le libre choix du patient (y compris dans l exercice libéral en collaboration article 88). Afin de lutter contre des pratiques abusives, l infirmier ne peut refuser des explications sur sa note d'honoraires et aucun mode de règlement ne peut être imposé au patient (article 80) 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 27

28 Le consentement du patient «Le consentement libre et éclairé du patient est recherché dans tous les cas» (art. 14) Respect du refus Patient hors d état d exprimer Mineur ou majeur protégé 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 28

29 Continuité des soins Dès lors qu il a accepté d effectuer des soins, l infirmier est tenu d en assurer la continuité. «Hors le cas d urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d humanité, un infirmier a le droit de refuser ses soins pour une raison professionnelle ou personnelle. «Si l infirmier se trouve dans l obligation d interrompre ou décide de ne pas effectuer des soins, il doit, sous réserve de ne pas nuire au patient, lui en expliquer les raisons, l orienter vers un confrère ou une structure adaptée et transmettre les informations utiles à la poursuite des soins. 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 29

30 Secret professionnel Le code inscrit le secret professionnel «dans les conditions établies par la loi» (article 5) ce qui permet une souplesse car nombreuses évolutions successives de la loi (la dernière en date : le partage au sein de «l équipe de soins») Secret professionnel dans la protection des données du patient ou l aménagement des locaux de soins. Aménagement du respect de cette obligation face à une instance ordinale, une autorité médicale, administrative et judiciaire (article 26). Droit d alerte des autorités pour personne n étant pas en mesure de se protéger, victime de sévices, de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles (art 18). 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 30

31 2) La protection de l infirmier dans son exercice En élaborant ce code, la profession a voulu mieux se protéger face aux tensions et injonctions produites par le système de santé En fixant ses limites la profession démontre son autonomie et sa responsabilité : voie vers sa reconnaissance 23/05/

32 L indépendance professionnelle article 6 : «l infirmer ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.» article 63 (concernant l exercice salarié) : «En aucune circonstance, l infirmier ne peut accepter de la part de son employeur de limitation à son indépendance professionnelle.» Conseil d Etat 2 oct Joseph : «Les pouvoirs des directeurs d établissements et des chefs de service à l égard des praticiens hospitaliers placés sous leur autorité ne peuvent s exercer que dans le respect du principe de l indépendance professionnelle des médecins rappelés à l art 5 du code de déontologie» 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 32

33 Respect du cadre de compétence «L infirmier agit en toutes circonstances dans l intérêt du patient. «Ses soins sont consciencieux, attentifs et fondés sur les données acquises de la science. «Il y consacre le temps nécessaire en s aidant, dans toute la mesure du possible, des méthodes scientifiques et professionnelles les mieux adaptées. Il sollicite, s il y a lieu, les concours appropriés. «Il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience, ses compétences ou les moyens dont il dispose. (article 10) 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 33

34 Un cadre qui protège «L infirmier met en œuvre le droit de toute personne d être informée sur son état de santé dans le respect de ses compétences professionnelles.» (art. 13) «L infirmier est personnellement responsable de ses décisions ainsi que des actes professionnels qu il est habilité à effectuer. Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre son indépendance, la qualité des soins ou la sécurité des personnes prises en charge.» (art. 32) Chaque fois qu il l estime indispensable, l infirmier demande au médecin responsable d établir un protocole écrit, daté et signé.(art. 43) 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 34

35 La reconnaissance d une autonomie décisionnelle «Dans le cadre de son rôle propre et dans les limites fixées par la loi, l infirmier est libre du choix de ses actes professionnels et de ses prescriptions qu il estime les plus appropriés. «Il doit, sans négliger son devoir d assistance morale, limiter ses actes professionnels et ses prescriptions à ce qui est nécessaire à la qualité et à la sécurité des soins. «Il tient compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différents soins possibles.» (art. 33) 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 35

36 La reconnaissance d une autonomie décisionnelle «Si l infirmier a un doute sur la prescription, il la vérifie auprès de son auteur ou, en cas d impossibilité, auprès d un autre membre de la profession concernée. En cas d impossibilité de vérification et de risques manifestes et imminents pour la santé du patient, il adopte, en vertu de ses compétences propres, l attitude qui permet de préserver au mieux la santé du patient, et ne fait prendre à ce dernier aucun risque injustifié» (art. 42) 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 36

37 3) Une dimension collective dans le sens d une reconnaissance accrue Une profession au cœur d une politique de santé publique Le renforcement d un corps professionnel, notamment au travers de son organe : l Ordre «Que dis ta conscience? - Tu dois devenir qui tu es.» (Nietzche in Le Gai Savoir) 23/05/

38 La dimension collective du code «L infirmier, au service de la personne et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine.» (art. 3) article L CSP : «Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.» 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 38

39 La dimension collective du code «L infirmier apporte son concours à l action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l éducation sanitaire. L infirmier auquel une autorité qualifiée fait appel soit pour collaborer à un dispositif de secours mis en place pour répondre à une situation d urgence, soit en cas de sinistre ou de calamité, répond à cet appel et apporte son concours.» (art. 8) «Quel que soit le lieu où il exerce, il doit toujours agir en priorité dans l intérêt de la santé publique, des personnes et de leur sécurité.» (art. 63) 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 39

40 Une responsabilité individuelle visà-vis de l ensemble de la profession S abstenir, même en dehors de l exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. Entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. Ils se doivent assistance dans l adversité. Interdit, quel que soit le moyen ou le support de communication utilisé, d en calomnier un autre, de médire de lui ou de se faire l écho de propos capables de lui nuire dans l exercice de sa profession.» (art. 25) 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 40

41 Individuel / collectif 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 41

42 L Ordre doté de prérogatives de service public Conformément à l article L , le Conseil national de l ordre des infirmiers est chargé de veiller au respect de ces dispositions par tous les infirmiers inscrits à son tableau. (art. 1 er ) Des compétences notamment pour l exercice libéral, moins régulé par les textes : installations secondaires (art 72), autorisation d exercer en tant que remplaçant (art 83, installation dans un même immeuble (art 68), dérogation à l interdiction d exercice forain (art 75), autorisation de la publication des coordonnées dans un site payant (art 69) et l installation d un ancien remplaçant dans un périmètre donné (art 87). 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 42

43 L Ordre doté de prérogatives de service public Obligation de communication de tous les contrats d exercice à l Ordre (art. 90) Possibilité d établir des clauses essentielles de contrats qui doivent obligatoirement y figurer (Conseil d Etat, 13 mai 1987) Contrôle des contrats de travail au regard de l indépendance professionnelle et de la déontologie : possibilité de clauses essentielles dans des contrats-types Droit de recours, droit de la défense et contrôle par le Conseil d Etat 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 43

44 Conclusion «L'art de se poser les questions avant qu'il ne soit trop tard» (Christian Vigouroux, président de section au Conseil d Etat) Le code de déontologie est un «guide de questionnement» pour chaque professionnel, pour la profession dans son ensemble. C est une nécessité au moment où d autres étapes s annoncent dans l évolution de la profession (nouveaux rôles) et du système de santé en général (e.santé, ). 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 44

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46 Merci de votre attention Karim Mameri secrétaire général Conseil National de l ordre des Infirmiers secretariatgeneral.cnoi@ordre-infirmiers.fr 23/05/2017 Ordre national des infirmiers 46