CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION CHRISTOPHE COMBAUDON2016

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1 CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION CHRISTOPHE COMBAUDON2016

2 Ce module élaboré par Christophe COMBAUDON est protégé par la loi du 1 er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle et vous est remis pour vos besoins propres. La diffusion de ce module ne peut se faire sans l accord de l auteur 2016

3 Quels sont les objectifs du congé individuel de formation?

4 Le CIF permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l entreprise. Sauf accord sur une durée plus longue, l absence ne peut être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à heures pour un stage à temps partiel. Ce congé permet également de préparer et de passer un examen.

5 Qui peut bénéficier d un congé individuel de formation?

6 Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation, quels que soient l effectif de l entreprise et la nature de son contrat de travail. Une condition d ancienneté est nécessaire : 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés). Un délai de franchise entre deux CIF doit être respecté. Sa durée, qui dépend de celle du précédent congé individuel de formation, ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans.

7 Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l employeur?

8 Le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite d autorisation d absence qui indique avec précision l intitulé, la date d ouverture, la durée de la formation, ainsi que l organisme qui la réalise. Que peut répondre l employeur? Si le salarié remplit les conditions d ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et respecte la procédure de demande d autorisation d absence, l employeur ne peut pas s opposer au départ en formation du salarié. Il peut cependant en reporter la date pour l un des deux motifs suivants.

9 Motif de service Lorsque l employeur estime que le départ du salarié en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l entreprise, il peut reporter la date de départ en congé de formation qui lui a été présentée. Le motif de report ne peut être invoqué par l employeur que dans les conditions suivantes : il doit être signifié par l employeur à l intéressé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de congé ; il ne peut être notifié par l employeur qu après consultation du comité d entreprise ou du comité d établissement ou, à défaut, des délégués du personnel ; en cas de différend entre l employeur et l intéressé, l inspecteur du travail dont relève l entreprise peut être saisi par l une des parties et pris pour arbitre ; la durée maximale pendant laquelle le congé peut être différé pour ce motif est de 9 mois

10 Effectifs simultanément absents Lorsque, dans une entreprise ou un établissement, toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément (en fonction de l effectif de l entreprise), ces demandes doivent être accordées en suivant l ordre de priorité suivant : 1 - demandes présentées pour passer un examen ; 2 - demandes déjà présentées et qui ont été différées (quel que soit le motif pour lequel la demande a été différée) ; 3 - demandes formulées par les travailleurs qui, dans le cadre d un congé de formation, ont dû interrompre leur stage pour un motif reconnu valable par l employeur, après avis du comité d entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; 4 - demandes formulées par les salariés ayant le plus d ancienneté dans l entreprise. Pour qu une demande déjà reportée soit prise en compte, il est préférable que le salarié reformule sa demande à son employeur.

11 Qui finance le congé individuel de formation?

12 Le financement du congé individuel de formation est assuré par des organismes paritaires agréés par l État. Il s agit principalement des FONGECIF (Fonds de gestion du CIF, présents dans chaque région). Cependant, dans quelques secteurs professionnels (spectacle, agriculture, économie sociale ), ce sont les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) de branche qui sont chargés du financement du CIF. Ces organismes paritaires (FONGECIF ou OPCA) reçoivent à cette fin des contributions versées par les entreprises de 10 salariés ou plus. Ils peuvent par ailleurs bénéficier d un financement complémentaire de l État et de la région. Tout salarié qui veut recourir au congé individuel de formation doit s adresser, pour bénéficier d une prise en charge financière, à l organisme auprès duquel l entreprise verse sa contribution. Chaque organisme définit ses propres règles de procédure de demande de financement et de prise en charge du CIF : le salarié a donc intérêt à s adresser le plus tôt possible au FONGECIF ou à l OPCA pour disposer des renseignements nécessaires à la constitution de son dossier.

13 Quels frais peuvent être pris en charge?

14 Le FONGECIF ou l OPCA sont susceptibles de prendre en charge, dans l ordre de priorité : la rémunération ; le coût de la formation ; les frais de transport ; les frais d hébergement. Les entreprises n ont pas d autres obligations financières, en matière de congé individuel de formation, que de verser leur cotisation annuelle à l organisme collecteur dont elles relèvent. Cependant, tous les employeurs ont la possibilité de participer directement au financement du congé indépendamment du versement de cette cotisation. Un salarié peut donc s adresser à son employeur pour obtenir, soit un financement complémentaire à la prise en charge décidée par l organisme financeur, soit le financement total ou partiel d un congé individuel de formation qui ne pourrait être pris en charge par le FONGECIF ou l OPCA.

15 Comment est assurée la rémunération durant le congé individuel de formation?

16 L autorisation d absence donnée par l employeur n entraîne pas automatiquement le maintien de la rémunération, ni la prise en charge des frais afférents à la formation. Le maintien de la rémunération n est acquis par le salarié que lorsqu il a obtenu l accord de l organisme paritaire agréé à cette fin. Selon les cas, celui-ci prend en charge 80 % ou 90 % de la rémunération habituelle du salarié, sauf si celle-ci est inférieure à deux fois le SMIC. La prise en charge du salaire est alors totale. Concrètement, c est l employeur qui verse la rémunération et se fait rembourser par l organisme agréé.

17 Quelles sont les incidences sur le contrat de travail?

18 Pendant le congé de formation, le bénéficiaire reste salarié de son entreprise : seuls certains effets liés au contrat de travail sont suspendus (travail effectif, maintien automatique de la rémunération). Le temps passé en formation est pris en compte pour le calcul des droits aux congés payés. Cette règle est applicable quelle que soit la durée du congé, quel que soit son mode de rémunération, que ce congé soit rémunéré ou non par l employeur. Il en va de même à l égard des droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de son ancienneté dans l entreprise : par exemple les primes (13e mois, vacances, bilan ou gratifications) liées à l ancienneté dans l emploi. Le salarié en congé de formation conserve le droit d exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical. Il reste également électeur et éligible aux élections professionnelles. À son retour, l employeur doit le réintégrer dans son emploi antérieur mais n est pas tenu de proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation.

19 Le congé examen Principe C'est un congé de formation pour préparer et passer un ou plusieurs examens afin d'obtenir un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique homologué. Les titres ou diplômes sont obtenus par voie universitaire ou scolaire, par l'apprentissage ou la formation continue. Il n'y a pas de délai à respecter entre deux congés pour examen ou entre un congé pour examen et un congé individuel de formation.

20 Bénéficiaires Tout salarié peut bénéficier de ce congé : s'il justifie d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié (ou 36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés) dont 12 mois dans l'entreprise, ou s'il a changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique et qu'il n'a pas suivi de stage pendant la période de chômage, ou s'il est apprenti.

21 Bénéficiaires Tout salarié peut bénéficier de ce congé : s'il justifie d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié (ou 36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés) dont 12 mois dans l'entreprise, ou s'il a changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique et qu'il n'a pas suivi de stage pendant la période de chômage, ou s'il est apprenti.

22 Durée La durée du congé est celle de l'examen majorée de 24 heures par année pour le préparer. Le salarié a droit à un ou plusieurs congés au cours d'une même année civile.

23 Statut du salarié Pendant le congé, l'employeur prend en charge la rémunération et les cotisations sociales du salarié. Toutefois, celui-ci doit lui fournir un certificat prouvant qu'il a pris part à toutes les épreuves de l'examen.

24 Réponse de l'employeur L'employeur ne peut refuser un congé pour examen si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier. Si son absence est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, l'employeur peut, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, reporter sa demande de 9 mois maximum.

25 Report de la demande L'employeur peut reporter la demande : lorsque 2 % des effectifs sont déjà en congé de formation, si l'entreprise compte 200 salariés ou plus, lorsque 2 % des heures de travail effectuées dans l'année ont déjà été prises au titre du congé individuel de formation (cumul maximum sur 4 ans), si l'entreprise a moins de 200 salariés, lorsque le congé génère l'absence simultanée d'au moins 2 salariés au titre du congé individuel de formation, si l'entreprise a moins de 10 salariés.

26 Congé d enseignement ou de recherche Bénéficiaires Vous pouvez bénéficier d'un congé d'enseignement si vous êtes salarié et que vous avez un an d'ancienneté dans l'entreprise. Vous devez dispenser un enseignement professionnel ou technologique: dans un établissement public ou privé sous contrat, ou qui concerne un stage agréé par l'etat ou la région.

27 Délai de franchise entre deux congés La durée du délai en mois est égale au 12e de la durée en heures du congé précédemment suivi. Toutefois, le délai ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à six ans. Exemple: pour un congé d'enseignement à temps plein de heures, le délai de franchise avant de pouvoir prendre un autre congé est calculé ainsi: 1 200:12 = 100 mois, soit 8 ans et 4 mois. Il sera réduit à 6 ans.

28 Durée du congé à temps plein Elle est d'un an maximum, mais peut être majorée par accord entre l'entreprise et le centre de formation. Congé à temps partiel Il n'y a pas de délai à respecter entre deux congés d'enseignement ou entre deux congés de recherche et d'innovation à temps partiel.

29 Durée du congé à temps partiel L'absence ne peut excéder 8 heures par semaine ou 40 heures par mois. L'autorisation est acquise pour un an et peut être renouvelée sur demande à votre employeur. La rémunération n'est pas prévue par la loi mais peut être maintenue en application de dispositions contractuelles. Vous pouvez également être rémunéré par l'établissement qui vous accueille.

30 Situation du salarié pendant le congé Le congé n'est pas assimilé à une période de travail effectif pour ce qui concerne les droits à l'ancienneté. Vous êtes toutefois comptabilisé dans l'effectif de l'entreprise. Vous n'êtes pas pris en compte pour la fixation du nombre des bénéficiaires au congé de formation. Le congé est sans incidence sur les autres autorisations d'absence au titre de la formation.

31 Obligations du salarié Vous devez remettre à votre employeur une attestation d'exercice effectif de l'enseignement: à la fin de chaque mois, et au moment de la reprise de travail. Si vous cessez de dispenser, sans motif valable, l'enseignement pour lequel le congé a été accordé, vous perdez le bénéfice de ce congé.

32 La demande de congé doit être adressée à l'employeur: 120 jours à l'avance lorsqu'il y a une interruption continue de travail d'au moins six mois, 60 jours à l'avance quand l'enseignement est à temps partiel ou de moins de six mois. Elle doit indiquer la date de début, l'intitulé, la durée de l'enseignement ou de la recherche et le nom de l'établissement responsable.

33 Réponse de l'employeur Dans les trente jours qui suivent la réception de votre demande, l'employeur doit vous donner son accord ou indiquer les raisons du rejet ou du report. Si vous remplissez toutes les conditions pour en bénéficier, l'employeur ne peut refuser votre demande.

34 Report de la demande L'employeur ne peut pas repousser la date du congé demandé pour dispenser un enseignement. S'agissant d'un congé de recherche ou d'innovation, l'employeur peut le différer pour une durée maximale de neuf mois, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

35 Le Congé jeune travailleur Vous pouvez bénéficier de ce congé, si vous êtes salarié, que vous avez moins de 26 ans et que vous avez au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Ne sont pas concernés les titulaires: d'un diplôme professionnel, d'un contrat de travail comportant une période de formation (contrats d'apprentissage, d'orientation, d'adaptation ou de qualification).

36 Autres bénéficiaires Vous pouvez également prétendre à ce congé si vous êtes salarié et que vous avez bénéficié d'une mesure d'insertion sociale et professionnelle (à l'exception des formules associant contrat de travail et formation). L'objectif de ce congé est de vous permettre de vous absenter de l'entreprise pour suivre la formation de votre choix.

37 Le choix de la formation n'est limité par aucun agrément. Si vous aviez suivi sans succès une formation professionnelle avant votre entrée dans l'entreprise, vous pouvez vous représenter à l'examen initialement préparé. Vous pouvez acquérir une première qualification professionnelle. La durée du congé de formation est de 200 heures par an.

38 Vous pouvez reporter les heures d'une année sur l'autre, les utiliser en une ou plusieurs fois pour suivre des stages continus ou discontinus, à temps plein ou à temps partiel. L'employeur maintient votre rémunération pendant toute la durée du congé. Le contrat de travail n'est pas rompu, mais seulement suspendu. Vous gardez tous vos droits en matière de protection sociale, d'ancienneté et de congés payés.

39 Frais de formation L'employeur n'est pas tenu de vous rembourser vos frais de formation. Toutefois, vos frais peuvent être pris en charge, partiellement ou en totalité, par l'employeur ou par l'organisme paritaire chargé du financement des congés individuels de formation (FONGECIF, Fonds d'assurance Formation) moyennant leur accord préalable.

40 Comment faire la demande? Elle doit être formulée au plus tard 30 jours à l'avance et indiquer la date du stage, sa durée et le nom de l'organisme qui en est responsable. Dans les 10 jours, l'employeur doit signifier son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande. Le congé de formation ne peut vous être refusé si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

41 Votre congé peut être différé de 3 mois maximum en raison de nécessités propres à l'entreprise. Toute décision de refus ou de report doit être prise après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

42 CIF CDD Si vous avez achevé un contrat à durée déterminée depuis moins d un an, vous avez droit à un Congé Individuel de Formation (CIF-CDD) d un an. Pour cela, vous devez justifier d une ancienneté : de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années ; dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois civils. Si vous ne remplissez pas ces conditions d ancienneté et que vous êtes allocataire du régime d assurance chômage, justifiant de 6 mois de CDD au cours des 22 derniers mois, vous pouvez également accéder au CIF.

43 Qui doit vous en informer?

44 Vous êtes informé de vos droits à CIF et de l adresse de votre organisme compétent pour la prise en charge de votre formation par : votre employeur (au début ou en fin de contrat selon le secteur) qui vous remet un bordereau individuel d accès à la formation (BIAF) ; votre Assédic lors de votre inscription si vous êtes indemnisés au titre de l ARE.

45 Quelles démarches devez-vous entreprendre?

46 Vous devez faire une demande de prise en charge financière auprès de l organisme paritaire collecteur agréé (FONGECIF ou OPCA) dont relève l entreprise dans laquelle vous avez exécuté votre dernier contrat de travail à durée déterminée (CDD).

47 Quelle rémunération pendant votre CIF?

48 En cas de prise en charge (totale ou partielle) des dépenses de formation par l OPACIF, vous avez droit à une rémunération. Si vous remplissez les conditions d ancienneté, vous bénéficiez d une rémunération versée par l OPACIF égale à : 80% du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois ; 90% si votre formation correspond à l une des actions prioritaires définies par la branche. Si vous ne remplissez pas les conditions d ancienneté mais que vous justifiez de 6 mois d activité en CDD au cours des 22 derniers mois vous bénéficiez : du versement de l ARE dans la limite de vos droits ; d une indemnité différentielle financée par l OPACIF calculée comme suit : différence entre 80 % du salaire moyen des 6 derniers mois de CDD et le montant brut de l ARE.

49 CIF intérimaire Qu'est-ce que le CIF intérimaire? Le CIF est une autorisation d absence qui permet à tout intérimaire de suivre la formation professionnelle de son choix, de sa propre initiative et à titre individuel dans le but : d accéder à un niveau supérieur de qualification, de se perfectionner professionnellement, de changer d activité ou de métier, de s ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale. Ce dispositif peut être financé par l OPCA de branche, le FAF-TT qui gère la collecte des fonds de formation professionnelle dans l intérim. Toutefois les financements ne suffisent pas pour satisfaire toutes les demandes : environ un dossier sur deux est accepté.

50 Attention ne sont jamais financées : Les formations se déroulant hors de l'union Européenne s il il y a des formation équivalentes en France ou dans un autre pays de l'union Européenne. Dans tous les cas, les frais d'hébergement, de transport et de restaurations à l'étranger ne sont jamais remboursés. Les formations en alternance Les formations par correspondance ou en cours du soir ou le week-end Les formations inférieures à 70 heures

51 Qui peut bénéficier du CIF intérimaire?

52 Les conditions d accès du CIF sont plus avantageuses que celles existantes dans le droit commun. Pour bénéficier du CIF, 4 conditions sont à remplir : Avoir l ancienneté nécessaire et totaliser 1600 heures dans le travail temporaire au cours des 18 derniers mois, dont 600 heures dans l entreprise de travail temporaire (ETT) qui signe l autorisation d absence. Pour calculer l ancienneté, les heures de travail effectif sont prises en compte, mais également certaines heures non travaillées et rémunérées (comme par exemple, un équivalent temps de l'indemnisation compensatrice de congés payés fixé à 10%, les jours fériés, etc. ). L ancienneté est appréciée à la date de la demande d autorisation d absence. Respecter le délai pour faire et déposer la demande d'autorisation d'absence en cours de mission ou dans un délai maximum de 3 mois après le dernier jour de mission. L ETT dispose de 30 jours pour répondre à la demande. Elle peut reporter son autorisation d absence si la mission en cours se poursuit au-delà de la date d entrée prévue e formation. Elle ne peut pas reporter si la formation suivie est sanctionnée par un diplôme professionnel ou un titre homologué ou si la durée de la formation excède 1200 heures Respecter un délai de franchise, si l intérimaire à déjà bénéficié d'un CIF- intérimaire, c'est à dire un délai pendant lequel il ne peut pas faire une nouvelle demande. Il ne peut être inférieur à 6 mois et supérieur à 4 ans. Il court à partir du dernier jour du premier CIF jusqu à la date de démarrage du nouveau CIF. Démarrer le CIF intérimaire au plus tard 12 mois après la remise de la demande d autorisation d absence.

53 Quel statut pendant le CIF intérimaire?

54 Pendant le CIF intérimaire et s il est financé par le FAF-TT, l intérimaire est salarié de ETT qui lui a délivré l'autorisation d'absence. Il signe avec elle un contrat de mission-formation lui permettant d'être rémunéré pendant la formation. Son ancienneté et sa protection sociale sont maintenues pendant le CIF intérimaire.

55 Quelle rémunération pendant le CIF intérimaire? Il existe deux types de rémunérations possibles, en fonction du rythme de la formation : Si la formation est à temps complet, la rémunération est sur la base de la durée légale de travail, c'est-àdire 35 heures ; Si la formation est à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), la rémunération est sur la base du nombre d'heures de formations réalisées. Les interruptions pour congés d'été ne donnent jamais lieu à rémunération.

56 Quel salaire pendant le CIF intérimaire?

57 L intérimaire est rémunéré sur la base du salaire horaire brute de la dernière mission (mission en cours ou mission remontant à moins de trois mois) au moment de sa demande d'autorisation d'absence. Si le salaire horaire brut est inférieur à deux fois le montant du SMIC, la prise en charge par le FAF-TT est de 100% de ce salaire horaire. Si le salaire horaire brut est supérieur à deux fois le montant du SMIC, la prise en charge par le FAF- TT varie de 80% à 90% selon que la formation est prioritaire ou non. Cependant, la rémunération perçue dans ce cas, ne sera jamais inférieure à deux fois le montant du SMIC. Dans tous les cas, l'indemnité de fin de mission n'est pas due. L'indemnité compensatrice de congé payé de 10% du montant des salaires perçus pendant la formation est versée à la fin du CIF intérimaire. Les frais annexes : Dans certains cas en fonction de la situation, Le FAF-TT peut prendre en charge une partie des frais de transport et/ou d'hébergement. Selon le barème COGECIF. Le coût de la formation : Le coût de la formation (ou coût pédagogique) pris en charge par le FAF-TT est directement réglé à l'organisme de formation. Les droits d'inscriptions, ainsi que les éventuels frais d'achat de fournitures, de matériel et de repas, sont à la charge de l intérimaire.

58 Quelle est la durée du financement du CIF intérimaire?

59 La durée maximale de prise en charge d'une formation est de 12 mois si elle est à temps complet ou de 1200h si elle est à temps partiel. Lorsque la formation dépasse ces limites (avec un maximum autorisé de deux ans), la prise en charge par le FAF-TT correspond aux 12 derniers mois ou au dernières heures. Pour les périodes non prises en charge, l intérimaire peut envisager d autres sources de financement (ASSEDIC, plan de formation, Conseil Régional ). Le stage en entreprise : La durée de la prise en charge du stage en entreprise est limitée à 30% de la durée de la formation théorique. Lorsque la formation conduit à l'obtention d'un diplôme national délivré par le Ministère de l'education National ou le Ministère chargé de l'enseignement Supérieur, d'un diplôme d'état des professions de santé ou d'un titre homologue, le stage en entreprise peut être pris en charge en totalité sous certaines conditions. Le COGECIF examine au cas par cas la durée de la prise en charge (partielle ou totale) du stage en entreprise. La partie non prise en charge ne donne pas lieu a rémunération.

60 Comment faire une demande de CIF intérimaire?

61 4 étapes : 1. Obtenir le dossier de financement au FAF-TT, au plus tard 5 mois avant l entrée en formation. 2. Faire remplir, par l'organisme de formation, la partie qui le concerne. 3. Faire compléter l'autorisation d'absence par l ETT. 4. Déposer le dossier au FAF-TT, en respectant le calendrier. Quand le dossier arrive au FAF-TT, il examine sa recevabilité, c'est-à-dire si : Les conditions d'accès au CIF intérimaire sont remplies ; L'ensemble des pièces est dans le dossier ; Les délais de dépôt sont respectés. Si le dossier n'est pas recevable, l intérimaire est informé par courrier pour qu il le complète ou dépose une nouvelle demande ultérieurement. Si le dossier est recevable, il est examiné, au regard des règles de priorités, par le COGECIF qui se réunit tous les mois. Le COGECIF peut prendre 3 types de décisions : L'acceptation : la demande de financement est acceptée et l intérimaire reçoit un courrier d'accord dans les 10 jours qui suivent la réunion du COGECIF Si il est salarié d'une entreprise extérieure à la profession du travail temporaire à la date d'entrée en formation, il ne peut pas bénéficier du CIF intérimaire. Le refus : la demande est refusée. L intérimaire reçoit un courrier qui explique les motifs du refus. Il peut, dans certaines conditions, formuler un recours auprès du COGECIF Le report : l'examen de la demande est différé à un COGECIF ultérieur. La commission demande alors des informations complémentaires sur le projet, l expérience, la formation, etc. Elle peut également proposer de choisir une autre formation ou un autre organisme de formation.