Ce bulletin annule et remplace le bulletin ADM. 1.1 du 31 mars Il s applique à compter du 15 mars 2004.

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Vincent Généreux
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1 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts ADM. 1.1/R1 Direction des lois sur les taxes et l administration fiscale Publication : 31 août 2005 Ce bulletin annule et remplace le bulletin ADM. 1.1 du 31 mars Il s applique à compter du 15 mars La Direction des lois sur les taxes et l administration fiscale (DLTAF) de la Direction générale de la législation et des enquêtes (DGLE) est responsable de la rédaction et de l interprétation des lois québécoises suivantes ainsi que des règlements qui en découlent : Loi concernant les droits sur les transferts de terrains (L.R.Q., c. D-17); Loi concernant l impôt sur le tabac (L.R.Q., c. I-2); Loi sur les licences (L.R.Q., c. L-3); Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., c. M-31) (en partie); Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q., c. T-0.1); Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q., c. T-1). 2. De plus, conformément à l Entente relative à l administration par le Québec de la partie IX de la Loi sur la taxe d accise concernant la taxe sur les produits et services («l Entente») conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec, la DLTAF a le mandat d interpréter la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) quant à leur application au Québec. 3. Pour exercer ses fonctions, la DLTAF est composée de quatre services à qui sont confiées des attributions spécifiques. Le présent bulletin a pour objet de présenter brièvement ces attributions et d informer la clientèle au sujet des services d interprétation qui peuvent lui être rendus. SERVICES ET ATTRIBUTIONS SERVICE DE L INTERPRÉTATION RELATIVE À L IMPOSITION DES TAXES 4. Ce service est responsable de l interprétation relative aux sujets suivants :

2 a) à l égard de la taxe de vente du Québec (TVQ) et, conformément à l Entente, de la TPS et de la TVH : i. les définitions et les dispositions interprétatives; ii. l assujettissement, les règles relatives à une fourniture et la notion d activité commerciale; iii. la fourniture aux non-résidents; iv. les règles relatives aux immeubles; v. les institutions financières; vi. les télécommunications et le commerce électronique; vii. l immunité fiscale du gouvernement, des diplomates, des organismes internationaux gouvernementaux et non gouvernementaux; b) la taxe sur les primes d assurance; c) la taxe spécifique sur l hébergement. SERVICE DE L INTERPRÉTATION RELATIVE AU SECTEUR PUBLIC 5. Ce service est responsable de l interprétation relative aux sujets suivants à l égard de la TVQ et, conformément à l Entente, de la TPS et de la TVH : a) les fournitures exonérées : i. les services de santé; ii. les services d enseignement; iii. les organismes sans but lucratif et de bienfaisance; iv. les organismes du secteur public; b) les paiements de transfert et les subventions; c) les remboursements de la taxe sur les intrants et les crédits de taxe sur les intrants; d) les allocations et les remboursements; e) les contenants consignés d occasion; f) les changements d utilisation; g) les avantages; h) les règles applicables lors d une faillite ou d une ordonnance de séquestre.

3 SERVICE DE L INTERPRÉTATION RELATIVE AUX MESURES ADMINISTRATIVES ET AUX TAXES SPÉCIFIQUES 6. Ce service est responsable de l interprétation relative aux sujets suivants : a) la fiscalité autochtone; b) les taxes spécifiques : i. l impôt sur le tabac; ii. la taxe sur les carburants; iii. la taxe spécifique sur les boissons alcooliques; iv. la taxe sur le pari mutuel; c) à l égard de la TVQ et, conformément à l Entente, de la TPS et de la TVH : i. les véhicules routiers; ii. les fournitures détaxées; iii. les règles relatives aux petits fournisseurs; iv. les désignations à titre de municipalité; v. les droits spécifiques sur les pneus neufs; vi. le remboursement de la taxe; vii. l inscription; viii. la perception et le versement de la taxe. SERVICE DE L INTERPRÉTATION RELATIVE À L ADMINISTRATION FISCALE 7. Ce service est responsable de l interprétation d un ensemble de mesures relatives à l administration fiscale que l on retrouve principalement dans la Loi sur le ministère du Revenu, touchant notamment : a) l administration du Ministère; b) les cotisations, les remboursements et les intérêts; c) le recouvrement des créances fiscales et les mesures de perception; d) les registres et les pièces; e) la télétransmission de documents; f) les vérifications et les enquêtes;

4 g) les pénalités et les infractions; h) les oppositions et les appels devant les tribunaux. 8. Ce service est également responsable de l interprétation de la Loi concernant les droits sur les transferts de terrain. ORGANIGRAMME François T. Tremblay Sous-ministre adjoint Direction des lois sur les taxes et l administration fiscale Serge Bouchard Directeur Service de l interprétation relative à l imposition des taxes Pierre E. Rodrigue Service de l interprétation relative au secteur public Gaston Fortin Service de l interprétation relative aux mesures administratives et aux taxes spécifiques Reno Bernier Service de l interprétation relative à l administration fiscale Jacques Boisvert SERVICES D INTERPRÉTATION 9. La DLTAF offre un service d interprétation des lois énumérées au paragraphe 1 et, conformément à l Entente, de la Loi sur la taxe d accise (L.R.C. (1985), c. E-15) à l égard de l application de la TPS et de la TVH sur le territoire québécois. Avant de présenter une demande d interprétation, il vous faut tout d abord communiquer avec le service à la clientèle de l un des bureaux de Revenu Québec afin d obtenir une réponse à vos interrogations ou consulter les différentes brochures ou le site Internet que Revenu Québec met à votre disposition. 10. Les demandes d interprétation doivent être formulées par écrit, appuyées de tous les faits et de tous les documents pertinents, et expédiées à l adresse suivante :

5 M e Serge Bouchard Directeur des lois sur les taxes et l administration fiscale Revenu Québec 3800, rue de Marly Secteur Sainte-Foy (Québec) G1X 4A5 Télécopieur : (418) Les versions en vigueur des bulletins ADM. 2 et ADM. 2.1 peuvent être consultées quant aux modalités relatives aux demandes de décisions anticipées et de consultations tarifées pouvant être adressées à Revenu Québec.

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