NormeS. Cahier pratique QUESTIONS. MARCHÉS Marchés publics, marchés privés, assurance, stratégie d entreprise Page 11

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1 Cahier pratique 30 QUESTIONS NormeS DOCUMENTS Création, utilité, élaboration, mise à jour, durée de vie Page 5 CONSTRUCTION Produits, essais, services, conformité Page 9 MARCHÉS Marchés publics, marchés privés, assurance, stratégie d entreprise Page juin 2012 Le Moniteur n 5664 cahier détaché n 2 consultable sur

2 Sommaire n Introduction Les normes en question(s)...3 Normes...4 n Normes et usages 1. Qu est-ce qu une norme? Á quoi sert une norme? Que peut-on normaliser? Comment crée-t-on une norme? Comment est élaborée une norme? Qu est-ce qu une enquête publique? Comment contribuer à la création d une norme? Une norme peut-elle être mise à jour? Une norme peut-elle être annulée? Quelle est la durée de vie d une norme?...7 n Normes et autres documents 11. Quels sont les différents types de documents normatifs? La norme est-elle d application obligatoire ou volontaire? Quelle(s) différence(s) entre norme et réglementation?...9 n Normes et construction 14. Combien de normes concernent le secteur de la construction? Quel est le champ d application des normes dans le secteur de la construction? Qu est-ce que les Eurocodes? Normes produits, essais, services : quel type de norme pour quel usage? Quel est le lien entre les normes et le marquage CE des produits de construction? Comment prouver la conformité aux normes? Quelle(s) différence(s) entre norme et certification?...10 n Normes et marchés 21. Quelle place pour les normes dans les marchés publics? Les normes NF DTU relatives aux règles de calcul pour les travaux du bâtiment sont-elles des outils contractuels dans le cadre de marchés privés? Quelle importance accorder aux normes de la construction par rapport aux questions d assurance? Pourquoi intégrer la normalisation dans la stratégie de l entreprise?...12 n Normes et normalisation 25. Comment est organisée la normalisation en France? Comment est organisée la normalisation dans le monde? Où trouver les textes normatifs in extenso? Comment lire une norme? Quelles sont les orientations de la normalisation dans le domaine de la construction? Comment savoir s il y a un intérêt, pour une organisation, de s engager dans la normalisation?...16 n Pour en savoir plus Textes officiels...18 Sites Internet à consulter...18 Normes...18 Principal actionnaire : Groupe Moniteur Holding. Société éditrice : Groupe Moniteur SAS au capital de euros. RCS : Paris B Siège social : 17, rue d Uzès Paris cedex 02. Numéro de commission paritaire : 0912 T Président / Directeur de la publication : Guillaume Prot. Impression : Roto Champagne, 2 rue des Frères Garnier, Chaumont - Dépôt légal : juin Le Moniteur 15 juin 2012

3 Introduction Les normes en question(s) Qu est-ce qu une norme? Á quoi sert-elle? Est-elle obligatoire? C est pour répondre à ces questions et à bien d autres sur les normes que ce Cahier pratique a été imaginé. Souvent associée à la réglementation, la norme n a généralement pas de caractère obligatoire. Elle a pour origine la demande des acteurs d un secteur d activité et résulte d un consensus entre professionnels sans être pour autant «inscrite dans le marbre». Références en matière de mises en œuvre, de produits, de conception, de services les normes sont omniprésentes dans le BTP. Quelques-unes ont été rendues d application obligatoire tant leur caractère irremplaçable s impose à tous. Et si 98 % ne le sont pas, bien souvent elles constituent la référence sur laquelle s appuient les assureurs en cas de sinistre et les magistrats en cas de litige. Si vous avez d autres questions que celles figurant dans cette publication réalisée avec l Association française de normalisation (Afnor), n hésitez pas à nous les communiquer (à l adresse suivante : redactioncahierspratiques@groupemoniteur.fr), nous en ferons un nouveau Cahier pratique. La Rédaction du Moniteur Ce Cahier pratique est consultable à l adresse pour les abonnés aux services Premium du Moniteur. 15 juin 2012 Le Moniteur 3

4 Normes Parler normes couramment Le sens même du mot «norme» revêt une double signification prêtant à confusion. Le premier sens, cas minoritaire mais le plus connu, renvoie à un aspect réglementaire (loi, décret, arrêté) et donc contraignant ; le second, à l inverse, est le fruit d un consensus et n a pas de caractère obligatoire dans l immense majorité des cas. La norme volontaire, une décision collective La norme est un document de référence approuvé par un institut de normalisation reconnu tel qu AFNOR. Dans la plupart des cas, se conformer aux normes n est pas obligatoire, puisque 98 % de ces dernières sont «d application volontaire». La normalisation concerne tous les types de secteurs et peut s appliquer dans toute organisation (association, collectivité, PME, etc.). Intégrer la normalisation dans la stratégie d entreprise est donc un choix que chacun peut décider à son rythme et selon ses besoins. Quand une entreprise applique une norme, elle améliore sa performance, accroît la confiance de ses clients et peut garantir un niveau de qualité et de sécurité reconnu et approuvé. AFNOR, en tant que représentant français au sein des organisations de normalisation européenne et internationale, se fait garant de la viabilité de ces normes «volontaires» mais ne décide pas de leur création. Sur demande des acteurs d un marché ou d un secteur d activité, AFNOR étudie l opportunité d une norme et fédère les volontés d organisations souhaitant s impliquer : industriels, consommateurs, associations, syndicats C est un processus qui demande un minimum de temps afin de permettre d aboutir à un consensus. Il faut en moyenne entre deux et trois ans entre la décision de lancer les travaux et la publication de la norme. Les normes ne sont, par ailleurs, pas inscrites dans le marbre. Elles sont révisées à intervalle régulier afin de déterminer s il faut les garder, les supprimer ou les faire évoluer. Régulièrement, AFNOR retire des normes obsolètes. En 2010, nouveaux documents normatifs ont été élaborés, dont révisions ; références ont été retirées des collections. Á fin 2010, il existait normes françaises en vigueur. Á noter également que si une norme européenne couvre le même domaine qu une norme française, cette dernière est supprimée au profit de la première. Cela permet d avoir des normes cohérentes en permanence. La réglementation et la norme obligatoire, des exigences publiques La réglementation est créée par des autorités administratives (État, Sénat, collectivités, etc.). Elle émane donc d un projet de loi, d un règlement. Son application est imposée. Les normes AFNOR ont un caractère volontaire. S y conformer n est pas une obligation. Elles traduisent l engagement des entreprises de satisfaire un niveau de qualité et de sécurité reconnu et approuvé. Les normes AFNOR peuvent soutenir la réglementation en étant citées comme document de référence. Seuls 2 % des normes AFNOR sont d application obligatoire. Et pour la construction Normes françaises de mise en œuvre des ouvrages NF DTU, normes européennes sur les produits de construction, normes de conception des ouvrages (Eurocodes) : les normes dans le secteur de la construction font partie des règles de l art depuis des décennies. Elles constituent des éléments de référence incontournables pour les acteurs de l acte de construire en tant que gages de qualité et de sécurité, d aide à la mise en œuvre des réglementations, ou d appui en termes d assurance. 4 Le Moniteur 15 juin 2012

5 1 Qu est-ce qu une norme? Une norme est un document de référence approuvé par un institut de normalisation reconnu tel qu AFNOR pour la France. Elle définit des caractéristiques et propose des règles d application volontaire aux activités. Elle est le consensus entre l ensemble des parties prenantes d un marché ou d un secteur d activité. Une norme porte sur des produits, un système de management, un service, mais aussi sur des thématiques sociétales. 2 Á quoi sert une norme? Une norme permet de définir un langage commun entre les acteurs économiques, producteurs, utilisateurs et consommateurs. Elle clarifie, harmonise les pratiques et définit le niveau de qualité, de sécurité, de compatibilité, de moindre impact environnemental des produits, services et pratiques. Une norme facilite les échanges commerciaux, tant nationaux qu internationaux et contribue à mieux structurer l économie et à faciliter la vie quotidienne de chacun. 3 Que peut-on normaliser? Les champs couverts par les normes sont aussi variés que les activités économiques et répondent aux questions de société. Ayant pour objectif de définir un langage commun, la normalisation se concentre sur les performances essentielles. Les recommandations de la norme peuvent porter aussi bien sur des produits, des procédés, des bonnes pratiques, des méthodes de mesure et d essais, des systèmes d organisation 4 Comment crée-t-on une norme? AFNOR ne décide pas de l opportunité d élaborer une norme, c est le marché concerné qui en émet l idée. AFNOR recueille les demandes d acteurs publics ou privés d un marché, en étudie l opportunité et fédère les volontés d organisations souhaitant s impliquer pour élaborer des normes répondant aux besoins de leurs secteurs d activité ou de leurs clients. Anticiper les évolutions techniques, valoriser une organisation, échanger avec d autres parties prenantes : les motivations de chacune des parties prenantes sont très diverses. 15 juin 2012 Le Moniteur 5

6 normes 5 Comment est élaborée une norme? Tout acteur économique peut proposer un projet de norme. Cette proposition est soumise à une commission de normalisation, existante ou à créer, où se réunissent tous les partenaires intéressés par la future norme (Fig. 1). Le projet est, selon les besoins, traité au niveau national, européen ou mondial. Une fois mis au point, le projet passe en phase de validation. Il passe ensuite en consultation publique (ouverte à tous) appelée «enquête publique», avant de prendre un caractère définitif pour être soumis à la validation de l institut de normalisation : c est l homologation. 6 Qu est-ce qu une enquête publique? Dans sa phase finale de validation, chaque projet de norme AFNOR passe par une consultation ouverte à tous. Le texte de la norme est ainsi enrichi par une série d observations. Cette étape est indispensable dans l élaboration d une norme française basée sur le consensus. L objectif de l enquête publique est de permettre à tous les acteurs de s exprimer sur un projet de norme AFNOR. Lors d une réunion de dépouillement, les commentaires, réflexions, suggestions mais aussi les objections de toutes les parties prenantes sont analysés. Tous les ans, ce sont quelque projets qui sont soumis à enquête publique. Toutes les enquêtes publiques sont sur : Figure 1. Étapes d élaboration d une norme 6 Le Moniteur 15 juin 2012

7 7 Comment contribuer à la création d une norme? Tout acteur du monde économique intéressé peut demander à participer aux travaux d une commission de normalisation. Il en fait la demande auprès de l organisme de normalisation. Un acteur économique qui intègre une commission de normalisation participe directement à la production des normes qui, demain, feront le marché. Les acteurs actifs dans le domaine de la normalisation accèdent aux travaux européens et internationaux et négocient avec les autres pays le contenu technique des normes de demain. Aujourd hui, acteurs français apportent leur expertise et contribuent à l élaboration des normes. 8 Une norme peut-elle être mise à jour? Une norme peut être mise à jour à tout moment, ceci à la demande des acteurs du marché. Par défaut, AFNOR engage un examen systématique de chaque norme trois ans après la première publication, puis tous les cinq ans. C est à ce moment que la norme peut être mise à jour en fonction des évolutions des marchés. 9 Une norme peut-elle être annulée? Une norme peut être annulée à tout moment : quand la commission concernée considère qu elle est devenue obsolète (la technique normalisée n existant plus par exemple), ou quand une norme européenne sur un même sujet a été publiée. Dans ce cas la norme européenne remplace la norme française. La commission de normalisation vérifie auprès du ministère concerné par le sujet de la norme que celle-ci n a pas été reprise par une réglementation. L annulation est ensuite entérinée par la Direction générale d AFNOR. Même si une norme est annulée, elle reste dans la collection d AFNOR pour consultation, mais n est plus applicable. 10 Quelle est la durée de vie d une norme? Il n y a pas de règle. La norme continue à vivre tant qu elle est utilisée par les acteurs concernés et que la technique normalisée existe bel et bien et est encore valable. Dans la mesure où l on peut la réviser ou l annuler à tout moment, il n y a pas de durée fixe. 15 juin 2012 Le Moniteur 7

8 11 Quels sont les différents types de documents normatifs? Nous pouvons différencier les normes en fonction des échelons géographiques : les normes françaises (NF), les normes européennes (EN) et enfin les normes internationales (ISO). Les normes EN sont systématiquement reprises dans la collection des normes NF, contrairement aux normes ISO. D autres types de documents existent au niveau français : leur nom, indiqué en en-tête de document, permet de les différencier les uns des autres, sans autre différenciation graphique (Tab. 1). 12 La norme est-elle d application obligatoire ou volontaire? La norme est en général d application volontaire. Seulement 2 % des normes sont d application obligatoire (soit près de 300 normes, tous secteurs confondus), c est-à-dire imposées par la réglementation, par un arrêté, un décret ou une loi. Tableau 1 : Les différents types de documents normatifs Nom Lettres d identification Descriptif Norme expérimentale XP Document à caractère essentiellement prescriptif qui doit être soumis à une période de mise à l épreuve. Les normes expérimentales doivent faire l objet, dans un délai n excédant pas trois ans après leur publication, d un nouvel examen par la commission de normalisation compétente, en vue soit de les transformer en normes françaises, soit de les remettre à l étude, soit de prolonger, une fois passée la période d expérimentation pour une durée maximale de trois ans, soit de les supprimer. Fascicule de documentation FD Document de normalisation à caractère essentiellement informatif. Guide d application Référentiel de bonnes pratiques GA BP Contient des recommandations pour faciliter l application d une (ou plusieurs) norme(s) existante(s) par une profession particulière ou pour un usage particulier. Il peut également contenir une synthèse des points clés d une ou plusieurs normes. Document élaboré à la demande de tout organisme collectif représentatif d une profession, d un métier ou d une activité. Il vise à offrir une réponse aux besoins de ces organismes collectifs qui cherchent à faire connaître ou reconnaître les règles de pratiques professionnelles permettant l exercice d une concurrence loyale, ou à en convenir en leur sein. Il permet aussi de communiquer ou codifier des bonnes pratiques acceptées par l ensemble de cet organisme collectif. Accord AC Élaboré collectivement à la demande d acteurs identifiés, un accord fournit des solutions notamment dans des domaines peu stabilisés. Il peut constituer un document de référence destiné à servir de base à l élaboration ultérieure d une norme, ou disparaître, selon le succès sur le marché des solutions particulières qu il propose. 8 Le Moniteur 15 juin 2012

9 13 Quelle(s) différence(s) entre norme et réglementation? La réglementation relève des pouvoirs publics. Elle est l expression d une loi, d un règlement. Son application est imposée. Les normes ont un caractère volontaire. S y conformer n est pas une obligation. Elles traduisent l engagement des entreprises de satisfaire un niveau de qualité et de sécurité reconnu et approuvé. Les normes peuvent soutenir la réglementation en étant citées comme documents de référence. 14 Combien de normes concernent le secteur de la construction? Au 1 er mars 2012, normes concernant la construction étaient publiées, dont seulement 24 d application obligatoire. 15 Quel est le champ d application des normes dans le secteur de la construction? La normalisation est présente sur tout le cycle de vie, depuis la conception et la mise en œuvre jusqu à la phase d exploitation et la fin de vie : les produits et matériaux de construction (et en particulier les normes européennes harmonisées en appui au Règlement européen Produits de construction) ; les équipements et installations ; la mise en œuvre des produits de construction et des ouvrages (en particulier les normes NF DTU) ; la conception technique des ouvrages et leur dimensionnement ; les activités relatives à la gestion et l exploitation des ouvrages de construction ; la qualité, les services, l entretien, la maintenance et la qualification ; le développement durable dans la construction (y compris la performance et l efficacité énergétiques) ; l aménagement du territoire : écoquartiers, villes durables, opérations d aménagement durable. 16 Qu est-ce que les Eurocodes? Les Eurocodes constituent un ensemble de 58 normes européennes, d application volontaire, harmonisant les méthodes de calcul utilisables pour vérifier la stabilité et le dimensionnement des différents éléments constituant les bâtiments ou les ouvrages de génie civil, quels que soient les types d ouvrages ou de matériaux. 15 juin 2012 Le Moniteur 9

10 17 Normes produits, essais, services : quel type de norme pour quel usage? Les normes fondamentales concernent la terminologie, la métrologie, les statistiques, les signes et les symboles. Les normes de méthodes, d essais et d analyse décrivent des méthodes d analyse ou des règles de calcul qui permettent de vérifier les caractéristiques d un produit ou d un procédé de fabrication. Les normes de spécifications fixent les caractéristiques d un produit, d un service, d un procédé ou d un système ainsi que des seuils de performance à atteindre. Les normes de méthodologie permettent d élaborer des guides ou des lignes directrices. Remarque Cette classification n a rien d absolu. Ainsi, dans certains secteurs d activité, la terminologie peut varier. Par exemple, pour les machines, les normes sont classées selon le type A (principes généraux), B (les familles de machines) et C (les machines elles-mêmes). 19 Comment prouver la conformité aux normes? La conformité aux normes peut faire l objet d une déclaration du fournisseur sous sa seule responsabilité. Il s engage, par là, sur la qualité de sa production, de ses prestations ou de son organisation. Le fournisseur, ou le client, peut aussi demander que cette conformité soit attestée par un tiers (laboratoire, organisme d inspection, organisme de certification ) qui se charge de vérifier que le produit, le service ou le système concerné répond aux exigences de la norme. 18 Quel est le lien entre les normes et le marquage CE des produits de construction? Le marquage CE des produits de construction est un marquage réglementaire et obligatoire issu du Règlement européen Produits de construction. Apposé sur le produit de construction, il traduit la conformité de celui-ci aux exigences du Règlement européen Produits de construction. Pour chaque famille de produits de construction, les caractéristiques du produit à évaluer pour satisfaire aux exigences réglementaires, ainsi que le niveau de vérification des performances pour ces caractéristiques, et le format du marquage CE à apposer sur le produit, sont synthétisés dans la norme européenne correspondante, dite «norme harmonisée». Ainsi, pour chaque famille de produits concernée par le Règlement européen Produits de construction, la Commission européenne passe une commande au Comité européen de normalisation (CEN) pour élaborer ces normes harmonisées qui permettent la mise en œuvre du règlement et du marquage CE, soit sur la base de normes existantes, soit à partir de nouveaux projets de normes. 20 Quelle(s) différence(s) entre norme et certification? La certification est une activité par laquelle un organisme reconnu, indépendant des parties en cause, donne une assurance écrite qu une organisation, un processus, un service, un produit ou des compétences professionnelles sont conformes à des exigences spécifiées dans un référentiel. Ce référentiel peut être une norme. Les entreprises sont libres de s engager ou non dans une certification. 10 Le Moniteur 15 juin 2012

11 21 Quelle place pour les normes dans les marchés publics? Dans le cadre d un marché public, les besoins et prestations qui font l objet du marché sont définis en recourant à des spécifications techniques précises. Ces spécifications décrivent au plan technique les caractéristiques d un produit, d un ouvrage ou d un service et permettent de définir précisément les exigences jugées indispensables dans le cadre du marché. Une des manières de formuler ces spécifications techniques est de faire référence à des normes. Les normes ne sont pas d application automatique dans un marché public, il faut qu elles soient citées dans les spécifications du marché par une mention dans les documents particuliers du marché (cahier des clauses techniques particulières ou CCTP), ou dans des documents plus généraux (tels que les fascicules du cahier des clauses techniques générales ou CCTG-travaux applicables aux travaux en cause). Codes des marchés publics et normes Le Code des marchés publics précise l ordre préférentiel pour les références normatives : 1) les normes nationales transposant des normes européennes ; 2) les agréments techniques européens ; 3) les spécifications techniques communes ; 4) les normes nationales transposant des normes internationales ; 5) les autres normes internationales ; 6) les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation ou, lorsque ceux-ci n existent pas, les autres normes nationales, les agréments techniques nationaux, ou les spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en œuvre des produits ; 7) les spécifications techniques définies par les entreprises et largement reconnues par elles. 22 Les normes NF DTU relatives aux règles de calcul pour les travaux du bâtiment sont-elles des outils contractuels dans le cadre de marchés privés? Les normes NF DTU sont la synthèse des règles de mise en œuvre et des règles de calcul pour les travaux de bâtiment. Outils pratiques et pédagogiques pour les professionnels, les NF DTU constituent un gage de respect des «règles de l art» et constituent les documents contractuels dans les marchés privés comme l indique la norme NF P sur les marchés privés de bâtiment. Normes NF DTU Les normes NF DTU sont généralement constituées de trois cahiers distincts : Le «cahier des clauses spéciales», ou CCS, définit les limites des obligations envers les autres corps d état ou du maître d ouvrage. Le «cahier des clauses techniques», ou CCT, définit par corps d état les conditions à respecter pour la bonne exécution des travaux du domaine concerné. Le «cahier des critères généraux de choix des matériaux», ou CGM, définit les différents matériaux utilisables pour la construction de l ouvrage qui fait l objet du DTU en question. Certains DTU (documents techniques unifiés) comportent également des cahiers supplémentaires appelés «fascicules de documentation», ou FD, qui sont purement informatifs. 15 juin 2012 Le Moniteur 11

12 23 Quelle importance accorder aux normes de la construction par rapport aux questions d assurance? Les normes de la construction, au-delà du caractère descriptif et prescriptif d un produit, ouvrage ou service, et au-delà du rôle contractuel et d aide aux relations entre deux parties qu elles peuvent jouer (notamment les normes NF DTU), ont un poids important en termes d assurance. En effet, la référence contractuelle aux normes NF DTU dans un marché permettra, par exemple, à l entreprise de bénéficier dans des conditions optimales de la garantie décennale sur l ouvrage qu elle construit, et de l assurance dommages-ouvrage. En cas de litige et/ou de sinistre, les normes constituent des documents opposables par un juge et/ou un expert judiciaire. 24 Pourquoi intégrer la normalisation dans la stratégie de l entreprise? La normalisation concerne tous les types d organisation, quels que soient leur taille et leur secteur d activité. Une organisation peut s investir dans le champ de la normalisation pour anticiper les futures exigences de son marché, valoriser et protéger ses pratiques, produits ou services. Quand une organisation participe directement au développement des normes, elle se dote d un puissant levier pour orienter le marché en faveur des pratiques qu elle juge préférables. Quand elle applique les normes, une entreprise améliore sa performance, accroît la confiance de ses clients et peut ainsi augmenter ses parts de marché. 25 Comment est organisée la normalisation en France? Le système français de normalisation, régi par le décret n du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, s appuie sur un réseau d experts issus de tous les secteurs d activité et répartis dans les commissions de normalisation. Leur rôle est d apporter leur expertise et leur connaissance de chaque sujet afin de garantir la qualité de la norme. Les commissions de normalisation sont animées par 23 bureaux de normalisation sectoriels ou par AFNOR qui assure également la coordination d ensemble, mission confiée à AFNOR par le décret de 2009 (Tab. 2). 26 Comment est organisée la normalisation dans le monde? Parmi les missions qui lui sont confiées au travers du décret de 2009, AFNOR représente, promeut et défend les intérêts français dans les instances politiques de pilotage de la normalisation européenne (CEN Comité européen de normalisation) et internationale (ISO Organisation internationale de normalisation) et siège de façon permanente aux instances de gouvernance de l organisation internationale. Á fin 2010, AFNOR était le 3 e plus grand contributeur aux travaux de l ISO et le 2 e du CEN. Cette forte présence aux niveaux décisionnels européen et international est d autant plus importante que 90 % des normes élaborées au sein d AFNOR sont d origine européenne ou internationale. 12 Le Moniteur 15 juin 2012

13 Tableau 2 : Liste des bureaux de normalisation BUREAUX DE NORMALISATION BNA Bureau de normalisation de l automobile Xavier MAUCHANT, directeur du BN 12 rue Léon Jost PARIS Tél. : Fax : Courriel : xavier.mauchant@bn-auto.com BNAAH Bureau de normalisation des activités aquatiques et hyperbares Paul GAVARRY, directeur Port de la Pointe Rouge Entrée n 3 BP MARSEILLE CEDEX 08 Tél. : Fax : Courriel : pgavarry@inpp.org BN - Acier Bureau de normalisation de l acier Bernard CRETON, directeur 5 rue Luigi Cherubini LA PLAINE SAINT-DENIS CEDEX Tél. : Fax : Courriel : bernard.creton@ffa.fr BNAE Bureau de normalisation de l aéronautique et de l espace Stéphane LAUMOND, directeur Technopolis rue J.J. Rousseau ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX Tél. : Fax : Courriel : bnae@bnae.asso.fr BNBA Bureau de normalisation du bois et de l ameublement Frédéric HENRY, directeur 10 avenue de Saint-Mandé PARIS Tél. : Fax : Courriel : frederic.henry@fcba.fr BNC Bureau de normalisation de la céramique Éric POULAIN, directeur 6-8 rue de la Réunion Les Ulis COURTABœUF CEDEX Tél. : Fax : Courriel : poulain.sfc@ceramique.fr BNCM Bureau de normalisation de la construction métallique Valérie LEMAIRE, directrice Espace technologique L orme des Merisiers Immeuble Apollo SAINT-AUBIN Tél. : Fax : Courriel : bncm@cticm.com BNEN Bureau de normalisation d équipements nucléaires Guy-Philippe OSWALD, secrétaire général 1 avenue du Général de Gaulle CLAMART CEDEX Tél. : (Assistante) Fax : Courriel : guy-philippe.oswald@edf.fr BNF Bureau de normalisation ferroviaire Gilles CHOPARD-GUILLAUMOT, directeur 22 rue des Capucines PARIS Tél. : Fax : Courriel : gilles.chopard@bn-ferroviaire.fr PÉRIMÈTRE DE L AGRÉMENT Normalisation des caractéristiques fonctionnelles des véhicules routiers et des cycles, des matériaux, composants et équipements spécifiques à leur construction, à leur mise en œuvre, à leur contrôle, à leur entretien et à leur réparation. Convention de délégation en date du : 24 juin Normalisation des matériels et équipements spécifiques et hyperbares ainsi que des procédés et méthodes dans leur mise en œuvre, dans les domaines des : activités subaquatiques et hyperbares incluant également les équipements et procédés destinés aux interventions humaines en milieu normobare confiné dérivées des procédés subaquatiques et hyperbares ; activités aquatiques pour ce qui concerne la survie, sauvegarde et sécurité dans le cadre des opérations subaquatiques. Convention de délégation en date du : 25 juin Normalisation des produits sidérurgiques et leur élaboration, les produits de la première transformation de l acier (y compris les tubes en acier et les raccords pour tubes en acier) et les méthodes d essai de ces produits. Convention de délégation en date du : 10 juin Normalisation dans le domaine spécifique des études et constructions aéronautiques et spatiales. Convention de délégation en date du : 15 septembre Normalisation, d une part dans le domaine du bois, tant en ce qui concerne le bois, les produits en bois, ceux en incorporant dans leurs matrices et ceux en matériaux biosourcés lignocellulosiques, que ceux en découlant, et d autre part dans le domaine de l ameublement y compris le mobilier urbain d ambiance et de propreté. Convention de délégation en date du : 1 er juin Normalisation des matières premières, semi-produits et produits de l industrie céramique traditionnelle : sanitaire, carrelage (y compris les produits d installation pour carrelage : colles et adhésifs), arts de la table et réfractaires. Convention de délégation en date du : 14 juin Normalisation relative à la conception, au calcul, à la fabrication, au montage et à la qualité des charpentes et ouvrages métalliques ou mixtes, fixes ou mobiles, inclus dans une opération de bâtiment, de génie civil, travaux publics, d aménagements et d équipements, et soumis, entre autres, à des charges d origines climatiques, hydrauliques ou marines, à l exclusion des appareils de levage et de manutention. Convention de délégation en date du : 24 juin Normalisation dans le domaine des activités nucléaires civiles : terminologie, réacteurs, cycle du combustible, radioprotection, applications médicales, équipements spécifiques. Convention de délégation en date du : 9 juin Normalisation des matériels roulants et installations fixes ferroviaires ainsi que des produits spécifiques au domaine ferroviaire. Convention de délégation en date du : 25 juin juin 2012 Le Moniteur 13

14 Tableau 2 : Liste des bureaux de normalisation (suite) BUREAUX DE NORMALISATION BN FERTI Bureau de normalisation fertilisation Florence CATRYCKE, secrétaire générale Le Diamant A PARIS LA DÉFENSE CEDEX Tél. : Fax : Courriel : fcarycke@unifa.fr BNG Bureau de normalisation du gaz Benoit CHARLOT, responsable 8 rue de l Hôtel de Ville NEUILLY-SUR-SEINE Tél. : Courriel : benoit.charlot@afgaz.fr BNHBJO Bureau de normalisation de l horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie Edwige SOTON, responsable 39 avenue de l Observatoire, BP BESANÇON CEDEX Tél. : Fax : Courriel : e.soton@cetehor.com BNIB Bureau de normalisation de l industrie du béton Gilles BERNARDEAU, directeur Rue des Long Réages BP ÉPERNON CEDEX Tél. : Fax : Courriel : bnib@cerib.com BNIF Bureau de normalisation des industries de la fonderie Maria PELE, responsable 44 avenue de la Division Leclerc BP SÈVRES CEDEX Tél. : Fax : Courriel : PELE@ctif.com BNITH Bureau de normalisation de l industrie textile et de l habillement Laurent HOUILLON, directeur 14 rue des Reculettes PARIS Tél. : Fax : Courriel : lhouillon@ifth.org BNLH Bureau de normalisation des liants hydrauliques Michel DELORT, directeur 7 Place de la Défense PARIS LA DÉFENSE CEDEX Tél. : Fax : Courriel : bnlh@atilh.fr BN Pétrole Bureau de normalisation du pétrole Jean-François BALAY, président 4 Place des Vosges - Immeuble Lavoisier COURBEVOIE Tél. : Fax : Courriel : jean-francois.balay@bnpetrole.net PÉRIMÈTRE DE L AGRÉMENT Normalisation des matières fertilisantes, des supports de culture, des paillages, de leurs composants et de leurs additifs, ainsi que des méthodes permettant de les caractériser. Convention de délégation en date du : 29 juin Normalisation dans le domaine du traitement, du stockage, du transport, de la distribution et des utilisations des combustibles gazeux. Normalisation applicable aux infrastructures gazières, aux appareils à gaz et à leurs composants, aux accessoires, à la qualité du gaz et aux activités et services associés. Sont exclues : la normalisation relative à la production des combustibles gazeux, la normalisation des équipements sous pression et équipements de transport sous pression des gaz de pétrole liquéfiés, autres que les cartouches à valve ou perçables non rechargeables. Convention de délégation en date du : 14 juin Agrément pour une durée de 3 ans, non renouvelable tacitement, à compter du Normalisation dans les domaines des industries horlogères, bijoutières, de la joaillerie et de l orfèvrerie. Convention de délégation en date du : 25 juin Normalisation des produits industriels en béton pour la construction de bâtiments, d ouvrages de génie civil, pour du mobilier urbain d ambiance et de propreté et pour celui des jardins. Convention de délégation en date du : 7 juin Normalisation des matières premières, produits intermédiaires ou finis, outillages et matériels propres aux industries de la fonderie. Convention de délégation en date du : 28 juin Normalisation dans le domaine des matières premières pour l industrie textile, des fibres, fils, étoffes, et des produits textiles issus de la transformation de ces matières, à usage d habillement, y compris vêtements de travail et de protection, à usage d ameublement, à usages techniques et à usages dans le domaine de la santé y compris les dispositifs médicaux. Convention de délégation en date du : 21 mai Normalisation des liants hydrauliques (le ciment essentiellement, y compris celui entrant dans la composition des sols routiers, ainsi que tous les types de chaux : hydrauliques, aériennes). Convention de délégation en date du : 28 juin Normalisation : des matériels et équipements spécifiques à l industrie du pétrole, y compris ceux relatifs aux gaz de pétrole liquéfiés ; de la classification des pétroles bruts et des produits pétroliers ainsi que les spécifications des produits pétroliers ; des méthodes d essais et de mesurage. Dans le domaine des matériels, équipement, méthodes d analyse et spécifications relatifs aux gaz de pétrole, le bureau de normalisation du pétrole a compétence : dans les matériels, équipements relatifs à la production des combustibles gazeux et techniques connexes (transport de gaz et stockage de gaz non commercialisés) ainsi que ceux relatifs aux échanges avec les sociétés de pétrochimie ; dans les équipements sous pression et dans le transport sous pression pour les gaz de pétrole liquéfiés, y compris les accessoires ; dans les réservoirs d hydrocarbures stockés, sous pression ou non, à l exclusion des gaz naturels commerciaux ; dans les méthodes d analyse et spécifications des gaz de pétrole à l exclusion du gaz naturel commercial. Convention de délégation en date du : 15 juin Le Moniteur 15 juin 2012

15 Tableau 2 : Liste des bureaux de normalisation (suite) BUREAUX DE NORMALISATION BNPP Bureau de normalisation des plastiques et de la plasturgie Alain GENTY, directeur 65 rue de Prony PARIS CEDEX 17 Tél. : Fax : Courriel : alain.genty@bn-plast.com BNTEC Bureau de normalisation des techniques et des équipements de la construction du bâtiment Ghislain PINÇON, directeur 6-14 rue La Pérouse PARIS CEDEX 16 Tél. : Fax : Courriel : pincong@national.ffbatiment.fr BNTRA Bureau de normalisation des transports, des routes et de leurs aménagements Alain GHISOLI, directeur du BN SETRA 110 rue de Paris SOURDUN - BP PROVINS CEDEX Tél. : Fax : Courriel : Alain.Ghisoli@developpement-durable.gouv.fr CFONB Comité français d organisation et de normalisation bancaires Françoise LACLAU, secrétaire générale 18 rue Lafayette PARIS Tél. : Fax : Courriel : flaclau.cfonb@fbf.fr UNM Union de normalisation de la mécanique Philippe CONTET, directeur général 45 rue Louis Blanc PARIS LA DÉFENSE Tél. : Fax : Courriel : p.contet@unm.fr UTE Union technique de l électricité Isabelle HELLER, directeur général Tour Chantecoq 5 rue Chantecoq PUTEAUX CEDEX 02 Tél. : Fax : Courriel : ute@ute.asso.fr PÉRIMÈTRE DE L AGRÉMENT Normalisation des matières plastiques, d origine fossile ou renouvelable, y compris les matériaux composites, et des produits issus de la transformation de ces matières. Convention de délégation en date du : 15 juin Normalisation dans les techniques et les équipements de construction du bâtiment : normes générales, structure et gros œuvre, étanchéité, enveloppebaies-fermetures, charpentes, équipements, revêtements, aménagements et finitions, matériels de chantier et de sécurité. Convention de délégation en date du : 2 juin Normalisation des applications des technologies de l information et de la communication («système de transport intelligent» - STI) aux domaines des transports routiers et de leurs interfaces avec les autres modes de transport, y compris les applications embarquées des STI dans les domaines du télépéage, des systèmes d appel d urgence, de la régulation du trafic en particulier pour les transports en commun et les véhicules prioritaires, à l exclusion des équipements électriques et électroniques embarqués sur les véhicules routiers ainsi que des applications spécifiques aux chemins de fer. Normalisation en matière de conception, construction, entretien des chaussées, d équipements de la route, d ouvrages d art en béton, de terrassements, fondations et soutènements, hors les liants bitumineux et méthodes d essais correspondantes. Convention de délégation en date du : 28 juin Normalisation des procédures, procédés, documents et supports d information pour la profession bancaire et financière. Convention de délégation en date du : 25 mai Normalisation des matériels, produits et techniques relevant des industries mécaniques et transformatrices des métaux et élastomères (à l exclusion des pneumatiques) ainsi que du soudage et de ses applications. Convention de délégation en date du : 26 mai Agrément pour une durée de 3 ans, non renouvelable tacitement, à compter du Normalisation du secteur de l électrotechnologie couvrant la normalisation : des matériels, systèmes et installations électriques et électroniques ainsi que les services associés ; des matériels, systèmes et installations de communication et des technologies de l information ainsi que des services associés, hormis ceux relevant de l UIT, l ETSI, l ISO et du CEN ; de la gestion de l énergie électrique ainsi que des services associés ; de la maîtrise des risques liés à l électricité. Agrément exceptionnel et dérogatoire émis le 22 avril 2012 jusqu au 31 décembre 2012, renouvelable sous conditions. AFNOR «Dans les domaines communs à un grand nombre de secteurs et dans les secteurs pour lesquels il n existe pas de bureau de normalisation sectoriel agréé, l élaboration des projets de normes est effectuée par l Association française de normalisation». Extrait de l article 11 du décret n du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. DÉPARTEMENTS EN CHARGE D ÉLABORATION DE NORMES Agroalimentaire, santé et action sociale Responsable : Nadine Normand nadine.normand@afnor.org Construction et cycle de l eau Responsable : Bernard Hamy puis Jean-Michel Rémy (à compter du 1 er juillet 2012) bernard.hamy@afnor.org / jeanmichel.remy@afnor.org Génie industriel, environnement, santé, sécurité au travail Responsable : Jean-Luc Renevier jeanluc.renevier@afnor.org Services, management, consommation, sports et loisirs Responsable : Thierry Crignou thierry.crignou@afnor.org Transport, énergie, technologie de l information et de la communication Responsable : Stéphane Moulière stephane.mouliere@afnor.org 15 juin 2012 Le Moniteur 15

16 27 Où trouver les textes normatifs in extenso? Les normes sont payantes. Elles sont toutes accessibles sur la boutique d AFNOR : La recherche peut se faire : par référence, par domaine, par échelon géographique. Les normes d application obligatoire sont consultables gratuitement. 28 Comment lire une norme? Le format des normes est normalisé. Il existe donc plusieurs repères pour les lire et comprendre, en quelques secondes, quel en est le contenu (Fig. 2). 29 Quelles sont les orientations de la normalisation dans le domaine de la construction? Les normes sur les produits de construction et l impact du nouveau Règlement européen Produits de construction sur ces normes. La poursuite de l élaboration des normes NF DTU de mise en œuvre et de travaux de bâtiment : développement de nouvelles normes NF DTU (maison ossature bois, maison ossature acier, isolation thermique par l extérieur ) et mise à jour des normes NF DTU existantes (notamment par rapport aux nouvelles normes européennes produits et de conception des ouvrages). La performance énergétique des bâtiments. La construction durable : déclarations environnementales des produits de construction, évaluation «Développement durable» des constructions La dimension aménagement durable avec les travaux normatifs nationaux sur les écoquartiers et la création sur proposition française d un nouveau comité technique international à l ISO sur l aménagement durable, comité présidé par la France et à secrétariat AFNOR. 30 Comment savoir s il y a un intérêt, pour une organisation, de s engager dans la normalisation? Dans le cadre de ses missions, AFNOR réalise des études de faisabilité pour apprécier la recevabilité et la faisabilité politique d un projet de normalisation que ce soit au plan français, européen ou international. Chaque étude composée d une analyse documentaire comprenant notamment une analyse du contexte réglementaire et normatif du secteur, d une identification des parties intéressées par le sujet de normalisation et de la réalisation d entretiens auprès de ceux-ci bénéficie du savoir-faire d AFNOR et de sa maîtrise des différents mécanismes d élaboration de normes ou documents de référence. AFNOR met à disposition sa connaissance des différentes parties intéressées aux plans régional, national, européen et international. 16 Le Moniteur 15 juin 2012

17 normes Figure 2. «Décryptage d une norme» ISO : norme internationale EN : reprise en norme européenne NF : reprise en norme française Une date Une titre Champ couvert par la norme Mots clés 15 juin 2012 Le Moniteur 17

18 Pour en savoir plus Textes officiels Décret n du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, JO du 17 juin Règlement (UE) n 305/2011 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, JOUE du 4 avril Sites Internet à consulter Normes NF P (décembre 2000) : Marchés privés Cahiers types Cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l objet de marchés. Documents normatifs publiés en 2011 dans le domaine de la construction et de l urbanisme NF EN ISO (mars 2011) : Sécurité au feu vocabulaire. NF ISO (avril 2011) : Lignes directrices pour déterminer l impact environnemental des effluents du feu partie 1 : généralités. FD P (juillet 2011) : Sécurité des fenêtres système antidéfenestration dans les logements. NF P (septembre 2011) : Granulats éléments de définition, conformité et codification. NF EN (avril 2011) : Carreaux de plâtre définitions, spécifications et méthodes d essai. XP C (février 2011) : État des installations électriques des immeubles) usage d habitation. NF EN (mai 2011) : contribution des ouvrages de construction au développement durable évaluation des bâtiments partie 2 : cadre pour l évaluation des performances environnementales. NF DTU 31.2 P1-1 / P1-2 / P2 (janvier 2011) : Travaux du bâtiment construction de maisons et bâtiments à ossature en bois. Partie 1-1 : cahier des clauses techniques types (CCT) / Partie 1-2 : critères généraux de choix des matériaux (CGM) / Partie 2 : cahier des clauses administratives spéciales types (CCS). BP P (juillet 2011) : Accessibilité aux personnes handicapées guide de bonnes pratiques sur la gouvernance de la chaîne de l accessibilité d un bâtiment et de ses abords. NF B partie 1 et 2 (août 2011) : Règles d utilisation du bois dans la construction classement visuel pour l emploi en structures des bois sciés français résineux et feuillus. Partie 1 : bois massif / Partie 2 : méthode alternative pour le bois massif entrant dans la fabrication de bois lamellé collé BLC et de bois massif reconstitué BMR. Documents normatifs importants en 2012 NF EN : Essais de résistance au feu des éléments porteurs partie 1 : murs. NF EN parties 3 et 4 (avril 2012) : Contribution des ouvrages de construction au développement durable évaluation des bâtiments. Partie 3 : cadre méthodologique pour l évaluation de la performance sociale. Partie 4 : cadre pour l évaluation de la performance économique. NF EN : Conservation des biens culturels Principaux termes généraux et définitions correspondantes. NF EN : Béton partie 1 : spécification, performances, production et conformité NF ISO : Développement durable dans la construction indicateurs de développement durable. Partie 1 : cadre pour le développement d indicateurs et d un ensemble d indicateurs pour le bâtiment. NF DTU 32.3 P1-1 / P1-2 / P2 et P3 : Travaux de bâtiment construction de maisons à ossature en acier. Partie 1-1 : cahier de clauses techniques types (CCT) / Partie 1-2 : critères généraux de choix des matériaux. Partie 2 : cahier des clauses administratives spéciales types. Partie 3 : mémento. NF EN (mars 2012) : Verre dans la construction verre à couche partie 1 : définitions et classification. NF EN : Contribution des ouvrages de construction au développement durable déclarations environnementales sur les produits règles régissant les catégories de produits de construction. 18 Le Moniteur 15 juin 2012

19 À PROPOS D AFNOR L association AFNOR et ses filiales constituent un groupe international au service de l intérêt général et du développement économique. Il conçoit et déploie des solutions fondées sur les normes, sources de progrès et de confiance. Les missions d intérêt général sont assurées par l association dans le cadre d un décret qui lui confère l animation et la coordination du système français de normalisation, la représentation des intérêts français dans les instances européennes et internationales de normalisation, l élaboration et la diffusion des normes. Ses filiales formation, évaluation et certification, réseau international quant à elles, exercent des activités de marché dans un environnement concurrentiel et en respectent strictement les règles. La direction générale du groupe est assurée par Olivier Peyrat. Pour en savoir plus : 11, rue Francis de Pressensé La Plaine Saint-Denis Cedex Tél. : Fax : Retrouvez les cahiers pratiques du Moniteur Chaque semaine un nouveau cahier détaché accompagne désormais votre hebdomadaire, abordant des sujets généralement en lien avec les rubriques du Moniteur. déjà parus : > STDI Pdf Couleur > STDI Pdf Couleur Cahier pratique Cahier pratique STRUCTURES EN BOIS VÉRIFICATIONS AVEC LES EUROCODES SOUMIS AU MARQUAGE CE (au 1er juin 2011) HISTORIQUE Traité.de.Rome,.DPC,.RPC page 4 MARQUAGE CE Libre.circulation,.attestation. de.conformité,.harmonisation page 5 VÉRIFICATIONS AUX ÉTATS LIMITES PRODUITS DE CONSTRUCTION Aciers,.adjuvants,.appareils,. sanitaires,.dispositifs page 5 État.limite.ultime,.état.limite. de.service Page 4 22/08/11 17:23 CP5650_Cahier_orange.indd 1 05/03/12 16:28 Structures en bois : vérifications avec les Eurocodes Le Moniteur n 5622 du 26/08/2011 Le Moniteur n 5650 du 09/03/2012 > STDI Pdf Couleur > STDI Pdf Couleur Cahier pratique Cahier pratique 30 LE POINT SUR Parois.pleines,.parois.vitrées,. toitures Page 6 ISOLATION VIS-À-VIS DE L INTÉRIEUR Parties.communes,.garages. Page 22 QUESTIONS QUaLiTÉ environnementale DeS BÂTimeNTS (QeB) DÉFINITION ÉQUIPEMENTS Enjeux, évaluation, parties prenantes, mise en place Page 6 Ventilation,.chauffage Page 23 2 septembre 2011 Le Moniteur n 5623 Cahier détaché n 2 consultable sur CP5623_Cahier_orange.indd 1 CP5664_QUEST_REP.indd 19 RÉSISTANCE ET DÉFORMATION DU BOIS Classe,.calcul.de.la.résistance,. section,.fl.èche,.contre-fl.èche Page 12 Produits de construction soumis au marquage CE (au 1er juin 2011) ISOLATION VIS-À-VIS DE L EXTÉRIEUR Pour donner votre avis, rendez-vous sur le site ACTIONS APPLIQUÉES Poids.de.la.structure,. charges.d exploitation,. charges.de.neige Page 4 9 mars 2012 Le Moniteur n 5650 cahier détaché n 2 consultable sur 26 août 2011 Le Moniteur n 5622 Cahier détaché n 2 consultable sur CP5622_Cahier_orange.indd 1 DES BÂTIMENTS D HABITATION Dans l optique d enrichir la future norme française dédiée à l aménagement durable des quartiers d affaires, tous les acteurs de ce type de projets sont invités à exprimer leur avis sur la question jusqu au 30 juillet Aménageurs, investisseurs, constructeurs, promoteurs ou bailleurs, tous sont concernés par cette norme qui verra le jour en décembre Déclinée d un guide publié par l organisation internationale pour la normalisation (ISO) en 2011, elle définit ce qu est un quartier d affaires, précise les questions de gouvernance et présente la démarche permettant d élaborer une politique d aménagement durable susceptible d améliorer le cadre de travail, l intégration au tissu urbain ou encore l attractivité économique. Au regard du nombre important et de la diversité des contributeurs à cette création normative coordonnée par AFNOR, la qualité durable des aménagements est jugée comme déterminante par une majorité de professionnels. LE POINT SUR LE POINT SUR PRODUITS DE CONSTRUCTION RÉHABILITATION THERMIQUE ET CONFORT ACOUSTIQUE Aménagement des quartiers d affaires : la future norme à l épreuve des professionnels (1) CERTIFICATION HQE, Breeam, Leed, passeport bâtiment durable Page 10 ACV Outils, indicateurs, FDES, PEP Page janvier 2012 Le Moniteur n 5643 Cahier détaché n 2 consultable sur 29/08/11 16:49 Réhabilitation thermique et confort acoustique des bâtiments d habitation CP5643_QUEST_REP.indd 1 16/01/12 16:54 Qualité environnementale des bâtiments (QEB) Le Moniteur n 5643 du 20/01/2012 Le Moniteur n 5623 du 02/09/2011 À retrouver pour les abonnés au Moniteur premium à l adresse suivante (1) Commandez ce numéro du Moniteur au http//kiosque.groupemoniteur.fr LES FORMATIONS DU MONITEUR EUROCODES Filière Bâtiment Module 1 : Eurocodes, les fondamentaux (Eurocode 0 et 1) Durée : 3 jours 21 heures Á Paris : du 1er au 3 octobre 2012 Tarif : 1690 HT Module 2 : Calcul des structures en béton (Eurocode 2) Durée : 3 jours 21 heures Á Paris : du 29 au 31 octobre 2012 Tarif : 1690 HT Module 4 : Calcul des structures mixtes acier-béton (Eurocode 4) Durée : 3 jours 21 heures Á Paris : du 14 au 16 novembre 2012 Tarif : 1690 HT Renseignements au formations@groupemoniteur.fr 11/06/12 14:11